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Déliberation - Decision N2026 30 SF Etude damenagement urbain et de programmation sur la commune de Saint Gilles Croix De Vie demande de subvention au titre du programme Petites Villes de demain aide ingenierie
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Gilles-Croix-de-Vie.
Lien du pdf (Déliberation - Decision N2026 30 SF Etude damenagement urbain et de programmation sur la commune de Saint Gilles Croix De Vie demande de subvention au titre du programme Petites Villes de demain aide ingenierie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Justice et droit,
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
N°
2026
-30-SF
Etude
d'aménagement
urbain
et de
programmation
sur
la
commune
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
-
demande
de
subvention
au
titre
du
programme
« Petites
Villes
de
Demain
-
aide
ingénierie
»
Le
Maire
de
la
Ville
de
SAINT
GILLES
CROIX
DE
VIE
Vu
l'article
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
portant
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
du
23
mars
2026
adoptant
la
délégation
d’attributions
du
Conseil
Municipal
au
Maire,
Considérant
que
par
son
attribution,
le
Maire
peut
demander
une
Subvention
à
tout
organisme
financeur,
quelque
soit
La
nature
du
projet
et
le
montant
prévisionnel
de
La
dépense,
dans
La
limite
de
250
000€,
Considérant
La
volonté
de
la
mairie
de
lancer
une
étude
d’aménagement
urbain
et
de
programmation
sur
La
commune,
Considérant
que
cette
étude
fait
partie
intégrante
du
plan
d’action
Petites
Villes
de
Demain
porté
par
le
Pays
de
Saint
Gilles
Croix
de
Vie
agglomération
et
ses
communes
concernées,
DECIDE
:
Article
1*-
De
solliciter
une
aide
financière
auprès
de
la
Banque
des
Territoires
par
l'intermédiaire
du
Département
de
La
Vendée
à
hauteur
de
50%
sur
une
assiette
prévisionnelle
de
120
000
€ TTC.
Article
2
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Nantes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
Certifié
exécutoire
par
Le Maire
le
Compte
tenu
de
La
dématérialisation
Le
Et
de
la
notification
le
3
gp
LAN
9
4
Ù
DES
éül
J2É