Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 087 2018 finances rehabilitation des hlm condamine
Déliberation - 032 2018 finances rehabilitation des hlm condamine
Déliberation - n005 2018 finances garantie demprunt rehabilitatio
Déliberation - n078 2017 finances rehabilitation des hlm quartier
Déliberation - n97 2018 finances rehabilitation des hlm du quarti
Déliberation - n102 2018 finances tableaux numeriques pour lecole
Déliberation - 036 2018 finances subvention des ecoles la condami
Déliberation - 016 2018 finances rehabilitation du moulin
Déliberation - 052 2026 acquisition de la pharmacie de la condami
Déliberation - n001 2018 finances dm n5
Déliberation - 031 2018 finances rehabilitation des hlm condamine 12
Document publié le Mardi 3 avril 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 031 2018 finances rehabilitation des hlm condamine 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
HF PREFECTURE
QUE 2106 00540-20164 10-1418 -0E
Fecu le 15-1422018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°031 /2018
OBJET : Finances : Réhabilitation des HLM du quartier de La Condamine 1 et 2:
L'an deux mille dix-huit, le 10 du mois d'avril à 19 heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la
Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 3 avril 2018.
PRÉSENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Virginie GIMENEZ /
Serge DIGANI / Jean-Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Jean-Marc GIMENEZ / Sophie ESPOSITO / Mélanie MORINI / Delphine BOLLARO/ Christine DECORDIER/
Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Gracienne DODAIN/ Philippe JANIN/ Jean-Luc
CAMBRA / Eddie DEGIOVANNI / Régine RODRIGUEZ / Marc LEROY.
PROCURATIONS : Françoise DAMILANO à Cathy DINI / Sonia CHAKROUNI à Romain BIANCHI / Pierre VESTRI à Jean Yves LESSATINI / Taofick FATFOUTA à Jean-christophe CENAZANDOTTI. ABSENT :
Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
SK Oe ke DD DH KE SUEDE HE DH DR BK DK DH D 3 RH ke DK DK Ke DK af he fe fe Dh ke ha fe fe he ke fe ok HG off fe ee eee ec Ke ok SK ke ko of ok fe fe fe fe ke 24e fe ok ke Ke ok Ke eee fe fe fe fc ee ee Ke
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous,
Vu les articles L 2252-1 ét L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 5 janvier 1988 (dite « Loi Galland »} et son décret d'application du 18 avril 1988 limitant les possibilités d'intervention des collectivités en matière de garantie des emprunts contractés par des personnes de droit privé.
Vu l'article 2298 du Code civil:
Vu le Contrat de Prêt N° 74984 en annexe signé entre SA HLM Le Nouveau Logis Azur, ci-après l'Emprunteur et la Caiïsse des dépôts et consignations :
Vu la délibération du 30 novembre 2017, portant Validation de la délibéraiion N°078/2017,
Vu le rapport établi
Considérant l'intérêt de réhabiliter les logements gérés par NLA à La Condamine
DELIBERE
Aficle 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Drap accorde sa garantie à hauteur de 50 %. pour le remboursement d'un Prêt à Nouveau Logis Azur pour l'opération La Condamine 1 et 2 à Drap pour un moniant de :
Contrat 1 925 780 € et 85 228 € Ledit Contrat est joint en annexe et fai partie intégrante de la
présente délibération.
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement
de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait
pas acquitté à la date d'exigibilité.
KR PREFECTURE
uns 21060084 0-2016 0410-03 12018-D0E
Recu le 18.04.2015
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité
s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt (35 ans) à libérer, en cas de besoin, des ressource suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Ilest décidé au Conseil municipal :
-__ d'accorder sa garantie d'emprunt à NLA à hauteur de 50%.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cett délibération.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 23
Votants : 27
Absents : 0
Pour : 27
Conîre : 0
Abstentions : © \
AINSI FAIT ET DELIBERE A DRAP 277
LES JOUR, MOIS ET,AN QUE DESS 7
POUR EXTRAIT AT
Robert | ar
Maire 4& DRAP
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 17/04/2018 et publicatlon en mairie le : 20/04/2018
BR PREFECTURE
uts-21060040-%(180411-0512016-D0E
Recu le 18.-10442018
AZUR
S NOUVEAU LOGIS
RAQUPE SNi
Nr ss les 3 féviies IS
Monsieur Romain BIANCHII, Adjaint au Maire
Mairie de DRAP
86 34, avenue Jaan MOULIN
06340 DRAP
Pochion
SS/SRI/1868 1778/2018
Rflauc suivie peur : Slépiianie Rica
: 04,93 21.86 41
Stephanie rico@ulta eni.f
Gilet : Demande du garantie d'ompront 9 l
Monsieur,
J'ai l'honneur de solliciter, de votre Conseil Municipal, deux délibérations accordant la garantie à 50% des emprunts PAM concernant l'opération La Condamine 1% et 2 el la Condamine 5 à Drap comme détaillé ci- dessous :
Contrat 74994 : 1 Pam dé 1 925 780€ et 1 PAM de 85 228€ Contrat 74996 : 1 PAM de 631 249€
ll convient svp d'établir une délibération par contrat.
A cette fin, je vous prie de irouver al-jolnt :
- Une noie de présentation des opérations
Les contrat CDC
Délibération du Consei d'Administration
Vous souhaitant bonne réception des présentes, Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
Merci également de noter les informations suivantes pour ia garanlie d'emprunt :
Le caractère exécutoire :
Les délibérations de garantie d'emprunt doivent étre ravétuies du caractère axécutolre afin de produire tous leurs effets el, par conséquent, permettre à la Caisse des Dépôts de s'en prévaloir.
La preuve du câäractère exécutoire résulte :
soit de l’appasltion, sur la copie ou l’extralt de délibération de garantie, de sa date de publicité et de la däte de transmission au contrôle de légalité {articles L.2131-1 commune}/L.3131-1{département) et L.4141-
ire itot Nouveau Logis Azur (NLA)
288 avanue de la Californie - BP 3122 - 06203 Nica Cedex 3 Tél, : 04 98 21 61 20 - Fax : O4 83 21 97 92 - www.groupesiil fr SALILM au éapilal der 4 420 BUO euros
KES Nes 84 B 710