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Déliberation - 087 2018 finances rehabilitation des hlm condamine 12
Document publié le Jeudi 19 juillet 2018 par la commune de Drap.
Lien du pdf (Déliberation - 087 2018 finances rehabilitation des hlm condamine 12)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
AR PREFECTURE
006-210600540-20180725-0872018-DE
Reçu le 27/07/2018
ALPES MARITIMES
COMMUNE DE DRAP
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
N°087 /2018
OBJET : Finances : Réhabilitation des HLM du quartier de La Condamine 1 et 2: L'an deux mille dix-huit, le 25 du mois de juillet à 19heures
le Conseil Municipal de la Commune de DRAP, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Robert NARDELLI, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 19 juillet 2018
PRESENTS : Robert NARDELLI / BIANCHI Romain / Alexandra RUSSO / Philippe MINEUR / Serge DIGANI / Jean- Christophe CENAZANDOTTI/ Catherine DINI /Charles BEVACQUA/ Nathalie DIGANI/ Sophie ESPOSITO / Martine DUNOYER DE SEGONZAC/ Jean-Yves LESSATINI/ Marc LEROY/ Eddie DEGIOVANNI / Delphine BOLLARO/ Taoufik FATFOUTA /
PROCURATIONS : Mélanie MORINI à Cathy DINI / Christine DECORDIER à Alexandra RUSSO/ Gracienne DODAIN à Serge DIGANI/ Françoise DAMILANO à Romain BIANCHI/ Jean-Luc CAMBRA à Charles BEVACQUA / ABSENTS : Sonia CHAKROUNI / Guy GRANIER/ Pierre VESTRI / Delphine BOLLARO / Régine RODRIGUEZ Secrétaire de séance : Romain BIANCHI
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La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
Vu la loi du 5 janvier 1988 {dite « Loi Galland »} et son décret d'application du 18 avril 1988 limitant les possibilités d'intervention des collectivités en matière de garantie des emprunts contractés par des personnes de droit privé.
Vu l'article 2298 du Code civil ;
Vu le Contrat de Prêt N° 74994 en annexe signé entre SA HLM Le Nouveau Logis Azur, ci-après l'Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations ;
Vu la délibération du 30 novembre 2017, portant validation de la délibération N°078/2017,
Vu le rapport établi
Considérant la nécessité d'abroger la délibération N°031/2018, suite à une erreur matériel de numérotation de contrat dans l'article 1,
Considérant l'intérêt de réhabiliter les logements gérés par NLA à La Condamine
DELIBERE
Aticle 1 : L'assemblée délibérante de la commune de Drap accorde sa garantie à hauteur de 50 %. pour le remboursement d'un Prêt à Nouveau Logis Azur pour l'opération La Condamine 1 et 2 à Drap pour Un montant de :
- Contrat 1 925 780 € et 85 228 € Ledit Contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Aticle 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée toïale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
AR PREFECTURE
006-210600540-20180725-0872018-DE
Reçu le 27/07/2018
Aticle 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt (35 ans) à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.
Il est décidé au Conseil municipal :
- d'accorder sa garantie d'emprunt à NLA à hauteur de 50%.
- d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la réalisation de cette délibération.
Nombre de Conseillers en exercice : 27
Présents : 17
Votants : 22
Absents : 5
Pour : 22
Contre : 0
Abstentions : 0 «
AINSI FAIT ET D
LES JOUR,
POUR EXTR
Compte rendu exécutoire après dépôt en préfecture le : 26/07/2018
et publication en mairie le :27/07/2018