Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - DCM202305 23+CONVENTION+2023+POUR+ASSISTANCE+GESTI
Déliberation - 2023 039 DC Convention entre GCA et ALJ assistance gestion et exploitation des PI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aillon-le-Jeune.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 039 DC Convention entre GCA et ALJ assistance gestion et exploitation des PI)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Sécurité publique,
Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
D
2023-039
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
4
avril,
à
20
h
00,
se
sont
réunis
en
mairie,
les
membres
du
conseil
municipal
de
la
Commune
d’AILLON
LE
JEUNE,
Sous
la
présidence
de
Serge
TICHKIEWITCH,
Maire
Dûment
convoqués
le
31
mars
2023.
Présents
: Odile
CHALAMEL,
Marc
FLEURY,
Pascal
GINOLLIN,
Amandine
PAGET,
Céline
ROCH
EUVRARD,
Serge
TICHKIEWITCH.
Absent
excusé
: Pierre-Damien
GALENE
(pouvoir
à
Pascal
GINOLLIN),
Jérôme
GINOLLIN
(pouvoir
à
Serge
TICHKIEWITCH). Absent
: Mathieu
SCIASCIA
Secrétaire
de
séance
: Pascal
GINOLLIN
Assistent
à
la
réunion
: Christophe
MAREC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 9
Nombre
de
membres
présents
: 6
Nombre
de
suffrage
exprimés
: 8
Votes
pour
: 8
Votes
contre
: 0
Blancs
: 0
Abstentions
: 0
OBJET
: Convention
entre
GCA
et ALJ
assistance
gestion
et exploitation
des
PI
Depuis
le
1°
janvier
2019,
la
commune
est
compétente
en
matière
de
Défense
Extérieure
Contre
lIncendie
(DECI)
et
d'exercice
du
pouvoir
de
police
spéciale.
Cette
compétence
a
pour
objet
d'assurer
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
par
l'intermédiaire
de
points
d'eau
incendie
PEl),
regroupant
les
poteaux
ou
bouches
d'incendie
et
les
points
d'eau
naturels
ou
artificiels. Dans
une
optique
de
cohérence
et d’homogénéité
de
gestion
des
poteaux
incendie
et afin
de
fiabiliser
les
interventions
sur
le réseau
d’eau
potable,
Grand
Chambéry
propose
à ses
communes
membres
une
assistance
à
la gestion
et à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie.
La
convention
2020,
qui
définit
l'ensemble
des
prestations
effectuées,
les
conditions
ainsi
que
les
modalités
financières
de
leur
réalisation,
est
arrivée
à son
terme
le 31
décembre
2022.
Il convient
donc
de
la
renouveler.
La
convention
2023
est
établie
pour
une
durée
d’un
renouvelable
deux
fois
un
an.
A
la
date
de
la
reconduction,
une
actualisation
des
tarifs
2023
ci-dessous
pourra
être
appliquée.
Prestations
d’assistance
à
la
gestion
et
à
l’exploitation
des
poteaux
incendie
(fonctionnement)
-_
maintenance
préventive
et
corrective
des
poteaux
d'incendie
publics,
hors
renouvellement
complet,
comprenant
les
contrôles
fonctionnels
et
le
renouvellement
des
pièces
détachées
si
nécessaire,
-__
contrôle
technique
des
poteaux
d'incendie
: contrôles
de
débit
et
de
pression
des
hydrants,
réalisés
au
maximum
tous
les
5
ans,
-__
rédaction
des
rapports
d'essai
et transmission
au
SDIS
suite
à la pose
d’un
poteau
d'incendie
public,
neuf
ou
renouvelé,
-
mise
à jour
de
la
base
de
données
départementale
du
SDIS,
-
ensemble
des
relations
techniques
avec
le SDIS
de
la Savoie,
-__
service
d’astreinte
pour
interventions
d'urgence
(jour,
nuit,
jour
férié). Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
Tous
les
points
d’eau
d'incendie
(PEI)
autres
que
les
poteaux
d'incendie
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
convention. Les
prestations
d'assistance
effectivement
réalisées
sont
facturées
à
la commune
de
manière
annuelle
sur
la
base
de
l'arrêté
fourni
à
Grand
Chambéry
par
la
commune
et
fixant
la
liste
des
points
d’eau
d'incendie,
ou
à
défaut
sur
la
base
du
nombre
de
poteaux
d'incendie
indiqué
en
annexe
à
la
convention.
Le
montant
forfaitaire
voté
en
Conseil
communautaire
pour
l'année
2023
est
de
33
€
HT
par
poteau
incendie. Interventions
pour
travaux
d'investissement
Sur
commande
de
la commune,
Grand
Chambéry
s'engage
également
à
assurer :
-
tout
renouvellement
de
poteau
d'incendie,
y
compris
fourniture
et
pose
d'encadrement
béton
si
nécessaire
-
toute
création
ou
remplacement
de
poteau
d'incendie
nécessitant
une
reprise
de
branchement,
-__
tout
déplacement
de
poteau
d'incendie.
Les
interventions
sont
facturées
à la commune
une
fois
par
an
après
réalisation
et selon
les
tarifs
votés
en
conseil
communautaire,
soit
pour
l’année
2023 :
-_
renouvellement
de
poteau
incendie
(hors
bâches,
prises
d’eau...)
sans
terrassement
: 1
650
€
HT
-__
renouvellement
de
poteau
incendie
(hors
bâches,
prises
d’eau...)
avec
terrassement
: 2
860
€
HT
-_
renouvellement
de
poteau
incendie
nécessitant
une
reprise
de
branchement
: 4
730
€
HT
-
renouvellement
avec
déplacement
de
poteau
incendie
nécessitant
une
reprise
de
branchement :
6
160€
HT
-__
création
de
poteau
incendie
supplémentaire
sur
conduite
existante
(non
concernée
par
le
fonds
de
concours)
: 4
730
€
HT
-
fourniture
et
pose
de
protection
préfabriquée
béton
pour
poteau
incendie
: 750
€
HT.
Grand
Chambéry
participera
au
renouvellement
des
poteaux
incendie
existants
par
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
50%
des
dépenses
HT
réalisées
par
la
commune.
Après
présentation
de
la convention
et en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal
-__
Adopte
la convention
entre
la communes
et Grand
Chambéry
pour
l'assistance
à
la gestion
et
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
- _
Confirme
si nécessité à
faire
recours
à
la demande
de
fonds
de
concours
-
Autorise
le
maire
à
signer
cette
convention
Fait
et délibéré
les jour,
mois,
an
ci-dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
copie
conforme.
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWITCH Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
GRAND CHAMBÉRY l’agglomération
Convention
entre
Grand
Chambéry
et
la
commune
de
Aillon
le
Jeune
Assistance
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
de
la
commune
de
Aillon
le
Jeune
Année
2023
GRAND
CHAMBERY
DIRECTION
DE
L'EAU
ET
DE
L’ASSAINISSEMENT
298
rue
de
Chantabord
—
CS
82618
—
73026
Chambéry
cedex
04
79
96
86
70
- grandchambery.fr
- [E}
@GrandChambery
- emag-agglo.fr Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
Entre La
Communauté
d'agglomération
Grand
Chambéry,
|
dont
le siège
est
situé
106
allée
des
Blachères
- CS
82618
- 73000
Chambéry,
représentée
par
son
président,
M.
Philippe
GAMEN
d'une
part,
Et La
commune
de
Aillon
le
Jeune
dont
le
siège
est
situé
9
route
de
la
Combe
-— 73340
Aillon
le
Jeune
représentée
par
son
maire,
M.
Serge
TICHKIEWITCH
d'autre
pari,
IL
EST
CONVENU
CE
QUI
SUIT
:
PREAMBULE Depuis
le
1%
janvier
2019,
la
commune
est
compétente
en
matière
de
Défense
Extérieure
Contre
l'Incendie
(DECI)
et
d'exercice
du
pouvoir
de
police
spéciale.
Cette
compétence
a
pour
objet
d'assurer
l'alimentation
en
eau
des
moyens
des
Services
d’Incendie
et de
Secours,
par
l'intermédiaire
de
points
d’eau
incendie
(PEl),
regroupant
notamment
:
-
les
poteaux
d'incendie,
-__
tout
autre
dispositif
concourant
à
la
défense
incendie.
L'inventaire
des
points
d'eau
d'incendie
(PE)
fait l’objet
de
l'article
2.2
du
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
contre
l'Incendie.
Grand
Chambéry
propose
une
assistance
à
la gestion
et à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie.
ARTICLE
1
: OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
l'ensemble
des
prestations
d'assistance
à
la
gestion
et
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
effectuées
par
la
communauté
d'agglomération
Grand
Chambéry
pour
le compte
de
ses
communes
membres,
ainsi
que
les conditions
et les
modalités
financières
de
leur
réalisation. ARTICLE
2
: PRESTATIONS
REALISEES
PAR
GRAND
CHAMBERY
Grand
Chambéry
s'engage
à assurer,
comme
spécifié
ci-après,
la gestion
et l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
définis
par
la commune
dans
son
arrêté
de
DECI.
Toute
prestation
non
prévue
explicitement
dans
la
présente
convention
n'est
pas
à
la
charge
de
Grand
Chambéry. 2.1
PRESTATIONS
D’ASSISTANCE
A
LA
GESTION
ET
A
L’EXPLOITATION
DES
POTEAUX
D’'INCENDIE
-
maintenance
préventive
et corrective
des
poteaux
d'incendie
publics,
hors
renouvellement
complet,
comprenant
les
contrôles
fonctionnels
et
le
renouvellement
des
pièces
détachées
si
nécessaire,
-__
contrôle
technique
des
poteaux
d'incendie
: contrôles
de
débit
et de
pression
des
hydrants,
réalisés
au
maximum
tous
les
5
ans,
-__
rédaction
des
rapports
d'essai
et transmission
au
SDIS
suite
à la pose
d'un
poteau
d'incendie
public,
neuf
ou
renouvelé,
GRAND
CHAMBERY
Convention
pour
l'assistance
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
— année
2023
____
page Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
-
mise
à jour
de
la
base
de
données
départementale
du
SDIS,
-_
ensemble
des
relations
techniques
avec
le
SDIS
de
la
Savoie,
-
Service
d’astreinte
pour
interventions
d'urgence
(jour,
nuit,
jour
férié).
Tous
les
points
d'eau
d'incendie
(PEl)
autres
que
les
poteaux
d'incendie
ne
sont
pas
concernés
par
la
présente
convention.
Chaque
année,
Grand
Chambéry
transmet
à
la
commune
un
rapport
détaillant
les
activités
d'entretien
réalisées
et
une
proposition
de
renouvellement
de
poteaux
d'incendie
vétustes.
2.2.
INTERVENTIONS
POUR
TRAVAUX
D’INVESTISSEMENT
Sur
commande
de
la commune,
Grand
Chambéry
s'engage
également
à assurer :
-
tout
renouvellement
de
poteau
d'incendie,
y
compris
fourniture
et
pose
d'encadrement
béton
si
nécessaire
-__
toute
création
ou
remplacement
de
poteau
d'incendie
nécessitant
une
reprise
de
branchement,
-__tout
déplacement
de
poteau
d'incendie.
ARTICLE
3
: PRESTATIONS
RESTANT
A
LA
CHARGE
DE
LA
COMMUNE
Les
articles
L'2212-2,
L 2213-32,
L 2225-1
à 4,
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoient
notamment : -
la
création
de
la
police
administrative
spéciale
de
la
DECI,
placée
sous
l'autorité
du
maire,
-
la
création
d’un
service
public
de
DECI,
distinct
du
service
de
l’eau
et
du
Service
Départemental
d'Incendie
de
Secours.
Ils
inscrivent
cette
compétence
de
gestion
au
rang
des
compétences
communales.
Deux
documents
sont
à
produire
par
la commune :
-__l’arrêté
du
maire
définissant
la DECI
(obligatoire)
qui fixe à minima
la liste des
PEI
de
sa commune,
-
le
schéma
communal
de
DECI
(SCDECI)
(facultatif)
qui
permet
la
planification
des
équipements
de
renforcement
en
tenant
compte
du
développement
projeté
de
l'urbanisation
ou
des
compléments
nécessaires
de
la
DECI
existante
pour
être
en
adéquation
avec
le
RDDECI.
Afin
d'assurer
les
différents
échanges
d'informations
entre
les
acteurs
de
la
DECI,
le SDIS
de
la Savoie
a
mis
en
œuvre
une
base
de
données
départementale
de
gestion
des
PEI.
Toute
création,
suppression
déplacement
ou
modification
des
caractéristiques
d’un
point
d’eau
naturel
ou
artificiel
public
ou
privé
doit
faire
l’objet
d’une
saisie
sur
cet
outil
par
la
commune.
La
maintenance
et
les
investissements
relatifs
aux
PEI
(hors
poteaux
d'incendie)
déconnectés
du
réseau
d’eau
potable
sont
à la charge
de
la commune
et ne
bénéficient
pas
à ce
titre
du
fonds
de
concours
de
Grand
Chambéry.
Sont
à
la charge
de
la commune
:
-
les
études
de
renforcement
de
la
DECI
(réseaux
et
PEl),
-
les
études
de
débit-cible
avant
chaque
renouvellement
de
poteau
d'incendie.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENT
DE
LA
COMMUNE
La
Commune
s'engage
à
confier
exclusivement
à Grand
Chambéry
les
prestations
définies
à
l’article
2
ci-dessus. Elle
transmet
à
Grand
Chambéry
l'arrêté
du
maire
définissant
la
DECI,
qui
fixe
la
liste
des
PEI
de
sa
commune. Au
préalable
de
tous
travaux
de
renouvellement
ou
de
renforcement
de
la
DECI,
la
Commune
sollicite
Grand
Chambéry
en
phase
études
afin
que
cette
dernière
émette
un
avis
sur
la
faisabilité
du
projet.
GRAND
CHAMBERY
Convention
pour
l'assistance
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
—
année
2023
page
3/6
SR Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
En
cas
de
dysfonctionnement
d'un
poteau
d'incendie,
la
commune
s'engage
à
informer
au
plus
tôt
Grand
Chambéry,
de
manière
à
définir
conjointement
les
opérations
à
effectuer
pour
remédier
au
problème. Au
30
septembre
de
chaque
année,
la
commune
indique
à
Grand
Chambéry
les
travaux
prévisionnels
qu'elle
souhaite
réaliser
l’année
suivante
en
matière
de
DECI.
ARTICLE
5
: MODALITES
FINANCIERES
Les
tarifs
appliqués
sont
ceux
votés
en
conseil
communautaire
pour
l’année
en
cours.
La
délibération
correspondante
est
transmise
chaque
année
à
la
commune
par
Grand
Chambéry.
5.1
PRESTATIONS
D’ASSISTANCE
A
LA
GESTION
ET
A
L’'EXPLOITATION
DES
POTEAUX
D’INCENDIE
Les
prestations
d'assistance
effectivement
réalisées
sont
facturées
à
la
commune
de
manière
annuelle
selon
le
montant
forfaitaire
adopté
en
Conseil
communautaire
pour
l'année
en
cours.
Ce
montant
comprend
les
prestations
d'entretien
et de
contrôle
définies
à
l’article
2.1.
La
facturation
des
prestations
a
lieu
une
fois
par
an,
sur
la
base
de
l'arrêté
fourni
à
Grand
Chambéry
par
la
commune
et
fixant
la
liste
des
points
d'eau
d'incendie,
ou
à
défaut
sur
la
base
du
nombre
de
poteaux
d'incendie
indiqué
en
annexe.
5.2
INTERVENTIONS
POUR
TRAVAUX
D’'INVESTISSEMENT
Les
interventions
pour
travaux
d'investissement
définies
à
l’article
2.2
sont
facturées
à
la
commune
après
réalisation
et
selon
les
tarifs
votés
en
conseil
communautaire
pour
l’année
en
cours.
Les
factures
sont
établies
une
fois
par
an.
5.3
FONDS
DE
CONCOURS
DE
GRAND
CHAMBERY
SUR
LE
RENOUVELLEMENT
DES
POTEAUX
D’INCENDIE
Grand
Chambéry
participe
au
renouvellement
des
poteaux
d'incendie
existants
par
un
fonds
de
concours
à
hauteur
de
50%
du
montant
HT
des
factures
correspondantes
acquittées
par
la
commune.
La
création
d'un
poteau
supplémentaire
sur
conduite
existante
n’est
pas
concernée
par
le
fonds
de
concours. Le
fonds
de
concours
est
sollicité
de
manière
annuelle
par
la commune
sur
présentation
de
justificatifs.
Il est
à
noter
que
les
fonds
de
concours
doivent
faire
l’objet
de
délibérations
concordantes,
adoptées
à
la
majorité
simple
du
conseil
communautaire
et du
conseil
municipal
de
la commune.
ARTICLE
6
: DATE
D’ENTREE
EN
VIGUEUR
ET
DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1% janvier
2023
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
deux
fois
tacitement.
Elle
pourra
être
résiliée
à
tout
moment
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
en
respectant
un
préavis
de
3
mois.
Dans
ce
cas,
un
remboursement
pourra
être
effectué
au
prorata
temporis
sur
la
base
des
prestations
non
encore
effectuées
à
la date
de
résiliation
de
la convention.
GRAND
CHAMBERY
Convention
pour
l'assistance
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
—
année
2023
page
4/6
De Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Pull
ET
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
ARTICLE
7
: ASSURANCES
La
commune
garantit
l'ensemble
des
bâtiments,
ouvrages
et
installations,
avec
une
clause
de
renonciation
aux
recours
contre
Grand
Chambéry.
De
plus,
la
commune
garantit
les
responsabilités
du
fait
de
l'exploitation
des
ouvrages
et
des
travaux
réalisés. Dans
le
cadre
de
sa
police
responsabilité
civile,
Grand
Chambéry
souscrit
ses
garanties
au
titre
des
activités
exercées
(responsabilité
civile
avant
et après
travaux).
ARTICLE
8
: LITIGES
En
cas
de
contestation
ou
de
litige,
les
parties
s’obligent
à
rechercher
préalablement
à toute
action
par
voie
judiciaire,
un
accord
amiable.
Le
litige
pourra
être
porté
devant
la juridiction
compétente.
Lu
et approuvé
Le
4
avril
2023
Pour
la
Commune
Pour
Grand
Chambéry,
Le
Maire,
Serge
TICHKIEWIT,
Le
Président,
+
Philippe
GAMEN
GRAND
CHAMBERY
Convention
pour
l'assistance
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
—
année
2023
page
5/6
D Envoyé
en
préfecture
le
19/04/2023
Reçu
en
préfecture
le
19/04/2023
Publié
le
ID
: 073-217300045-20230404-D2023039-DE
ANNEXE
—
ETAT
DU
PARC
AU
1FF
JANVIER
2023
COMMUNES
DRE
TEnRS
Aillon-le-Jeune
45
Aillon-le-Vieux
28
Arith
30
Barberaz
79
Barby
53
Bassens
58
Bellecombe-en-Bauges
66
Challes-les-Eaux
76
Chambéry
611
Châtelard
(Le)
35
Cognin
83
Compôte
(La)
21
Curienne
18
Déserts
(Les)
83
Doucy-en-Bauges
17
Ecole
19
Jacob-Bellecombette
39
Jarsy
14
Lescheraines
42
Montagnole
40
Motte-en-Bauges
(La)
34
Motte-Servolex
(La)
189
Noyer
(Le)
29
Puygros
14
Ravoire
(La)
126
Saint-Alban-Leysse
123
Saint-Baldoph
77
Saint-Cassin
29
Sainte-Reine
16
Saint-François-de-Sales
17
Saint-Jean-d'Arvey
36
Saint-Jeoire-Prieuré
36
Saint-Sulpice
35
Sonnaz
38
Thoiry
21
Thuile
(La)
24
Vérel-Pragondran
17
Vimines
69
GRAND
CHAMBERY
Convention
pour
l'assistance
à
la
gestion
et
à
l'exploitation
des
poteaux
d'incendie
—
année
2023
page
6/6
De
CR
e