Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR du CM 20 03 2026 compressed
Compte-Rendu - CR du CM 19 06 2025 1
Déliberation - deliberation ndeg2025 51 reprise anticipee des res
Compte-Rendu - CR du CM 19 06 2025
Compte-Rendu - CR du CM 29 04 2025
Conseil Municipal - 28 03 2023 Reunion du conseil municipal
Déliberation - 83 combine
Compte-Rendu - CR CM 5 DEC 2024 compressed
Déliberation - 102 combine
Déliberation - 102 combine
Compte-Rendu - Combiner des resultats compressed
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bloye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Combiner des resultats compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Logement,
COMMUNE
DE
BLOYE
COMPTE-RENDU
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BLOYE
EN
DATE
DU
04
FEVRIER
2025
L'an
2025,
et
Le mardi
04
février
2025
à 18h45,
Le Conseil
Municipal
de
Bloye,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
DUMONT,
Maire:
Nombre de conseillers : Enexercice:13
Présent(s):11
Votant(s):
12
Procuration(s)
: 1
Présents:
Patrick
DUMONT,
Isabelle
BOUCHE,
Stéphane
BOUCHET,
Claire
NONIN,
Gabrielle CHAPEL Stéphane CHOFFAT,
Gilles RASSAT,
Lionel VIRET,
Yaserine MIGUEL,
Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT. Membre(s)
absent(s)
excusé(s) : 2 : Gérard
RICHART
(décédé),
Laurent
BONIAUD
(a
donné à Yaserine MIGUEL). Membre(s)
absent{s)
arrivé(s) en cours
de séance : 0
Membre(s)
absent(s)
non-excusé(s)
: 1 :
Aurélie GIRARD.
Désignation secrétaire
de
séance: Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l'unanimité des
présents. Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45. Approbation du procès verbal de la séance du 10 décembre 2024. Monsieur Le Maire demande sil y a des remarques concernant le procès verbal du conseil municipal du 10 décembre 2024 : le procès-verbal est voté à l'unanimité. URBANISME DELIBERATION 1- Avenant à la convention relative à la gestion du service intercommunal mutualisé d'Application du Droit des Sols
(ADS). Monsieur
Le Maire
a informé
Les
élus
(es)
que
Le conseil
communautaire
Rumily
Terre
de
Savoie
avait
approuvé
à l'unanimité
le 9
décembre
dernier
l'avenant
à la
convention
relative
au service
mutualisé
ADS.
Vu
la détibération
n°2015
_DEL_082
du 8
juin
2015
de la
Communauté
de communes
Rumilly
Terre
de
Savoie
portant
sur
l'approbation
de
la convention
de
gestion
du
service
intercommunal
mutualisé
d'Application
du
Droit
des
Sols
entre
la
Communauté
de communes
et Les
communes
membres,
Considérant
les
avenants
individuels
signés
entre
2015
et
2021
par
différentes
communes, Considérant
la
nécessité
de
poursuivre,
au-delà
du 1°
janvier
2025,
le
travail
préparatoire
à l'intégration
du service
commun
au niveau
intercommunal
en matière
d'instruction
des
autorisations
de droit
des
sols,
IL convient
de
modifier
l'article
2.3
de
La convention
entre
la Communauté
de
‘Communes
Rumilly
Terre
de Savoie
et ses
communes
membres.
L'article
2.3
portant
sur
La durée
d'exécution
de
La convention
de gestion
du service
intercommunal
mutualisé
d'Application
du
Droit
des
Sols
signée
entre
et
la
Communauté
de
Communes
Rumily
Terre
de
Savoie
et Les
communes
membres
est
modifié
comme
suit
:
La
présente
convention
est
prolongée
de
3 mois,
à compter
du 1°
janvier
2025,
reconductible
tacitement
pour
une
durée
de 3
mois
expirant
au 1°
juillet
2025
(cf.
délibération
n°2024
DEL_165
+ avenant
à la
convention
relative
à La
gestion
du
service
intercommunal
mutualisé
d'Application
du Droit
des
Sols
(ADS).
Le
présent
avenant
prendra
effet
à compter
de
sa
notification
à La
Commune
cocontractante.
Les
autres clauses
de la
convention
restent
inchangées
tant
quelles
ne sont
pas
contraires
aux
nouvelles
dispositions
contenues
dans
Le présent avenant,
lesquelles
prévalent
en cas
de contradiction.
LE
CONSEIL MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
A
L'UNANINITE
12
VOIX
POUR,
l'approbation
de
l'avenant
relative
à la
gestion
du
service
intercommunal
mutualisé d'Application
du
Droit
des
Sols
(ADS)
entre
la Communauté
de
Communes
et Les
communes
membres.
2-
Autorisation
du
Maire
à engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
2025. Monsieur le Maire à exposé au Conseil Municipal Les dispositions extraites de l'article L612-1 du code général des collectivités territoriales. Dans le cas où Le budget d'une collectivité n'a pas été adoptée avant Le
1°' janvier de l'exercice auquel il s'applique,
Lexécutif de La collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement Les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente, Le Maire est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant Le
vote
du budget. En outre, jusqu’à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
détibérant,
engager,
liquider et
mandater
les dépenses
d'investissement, dans La limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de La
dette.
L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités territoriales précise Le montant et l'affectation des crédits. Pour
les
dépenses
à caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les Liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de Vexercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
où
d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer Les titres émis dans Les conditions ci-dessus. Le présent article s'applique aux régions, sous réserve des dispositions de l'article L43126. Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2024 : 1 736 312,82 € (Hors chapitre 16 «Remboursement d'emprunts-). Conformément aux textes applicables,
il est proposé au Conseil Municipal de faire
application de cet article à hauteur de 434 078,21 € (<25%). Les dépenses d'investissement concernées sont Les suivantes : T
Touré
compte
Montant
a
[rai
études
125000€
Est
(concessions,
ee
mire
12:00€
er
fauves
terrains
Bose
us
autres
agencement
etaménagements
semoe
fur
ätments
publics
1os635
€
Qusse
fstiments
privés
900€
pus
autres
constructions
375000€
fase
faure
matériel
technique
50000€
fes
autres
marées
& utile
125000€
Pas
instal
géné
agenc
divers
smoe
ETE
Tautres
maténels
de anspons
12:00€
Gear
Iaténil
to
scolaire
50000€
(ass
autres
mat.
Info.
500€
Grau
(ar
de burenu
mobs
soin
se
fusas
[Autres
mat
de bureau
etmoblers
ave
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÈRÉ,
APPROUVE
À L'UNANIMITE
12
VOIX
POUR,
d'accepter
Les
propositions
de M.
Le Maire
dans
Les
conditions
exposées
ci-dessus.
Attribution
compensation
financière
genevoise
(CFG)- 52#"*
tranche.
Monsieur
Le Maire
a exposé
au
Conseil
Municipal
que
pour
l'année
2024,
il appartient
au
Conseil
Départemental
de
Haute-Savoie
de
répartir
la
52*%
tranche
de
la
Compensation
Financière
Genevoise
(CFG).
Le
nombre
de
travailleurs frontaliers
recensés
par
Les
services
départementaux
en
2024
est
de
106 666
personnes,
contre
103
299
en
2023,
dont
17
frontaliers
sur
notre
commune. La
commission
permanente,
lors
de
sa
séance
du 25
novembre
2024,
à adopté
la
répartition
globale
de
La CFG
et
procédé
à l'attribution
des
allocations
directes
aux
communes
(soit
137
052
544,13
€),
réparties
selon
Le nombre
de
frontaliers
recensés
(dans
chaque
territoire.
Par
ailleurs,
notre
intercommunalité
touchera
en
plus
268
422
€ (deux cent
soiante-
huit
mille
et quatre
cent
vingt-deux
euros).
L'octrol
de
cette
compensation
financière
s'élève
pour
un
montant
de
21 843,00
€
{vingt-mille
huit
cent
quarante-trois
euros)
pour L'année
2024.
Pour
mémoire,
l'allocation
directe
permettait
aux
communes
et
intercommunalités
du
département
de
faire
face
aux
dépenses
d'équipement
générées
par
La croissance
de
la population
frontalière
haut-savoyarde
travaillant dans
Le canton
de
Genève.
4 LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE À L'UNANIMITE 12 VOIX POUR, l'octroi de cette compensation financière qui s'élève
pour
un montant
de 21 843,00 € (vingt-mille huit cent quarante-trois
euros) pour L'année 2024 (Pièce jointe : courrier du Conseil Départemental 74). du aime adjoint au maire, Monsieur Gérard RICHART, Monsieur le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève de La compétence du Conseil municipal. En vertu de l'article L2122-2 du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal détermine librement Le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du Conseil municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints. Suite au décès de Monsieur Gérard RICHART du poste de 44 adjoint, il vous est proposé de porter à 3 le nombre de postes d'adjoint LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE À L'UNANIMITE 12 VOIX POUR, La détermination à 3 postes Le nombre d'adjoints au maire. 6 - Convention Epicerie Solidaire Jeanne Burdin 2024. Monsieur
le Maire
a informé
les membres
du conseil municipal
que le Centre
Communal d'action Sociale de Rumilly (CCAS) à approuvé le 20 janvier 2025 afin de soutenir
en
partenariat
avec
la Croix-Rouge
et notre
commune
où
le CCAS,
Le
fonctionnement de l'Epicerie Solidaire Jeanne Burdin. Lors de la réunion d'un comité de pilotage, un bilan de La 1327 année de fonctionnement avait été présenté.
Comme
Lan
passé, il a été décidé de proposer aux communes
ou CCAS de L’Albanais de
participer à hauteur de 0,50 € minimum par habitant pour L'année 2025. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMTE 12 VOIX POUR, d'approuver cette convention de partenariat dans
le
cadre
de
l’Epicerie
Solidaire
Jeanne
Burdin
(cf.
pièce
jointe
: convention
de
partenariat). La séance est levée à 20h30. COMMUNE
DE
BLOYE
COMPTE-RENDU
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BLOYE
EN
DATE
DU
18
FEVRIER
2025
L'an 2025, et Le mardi 18 février 2025 à 18h45, Le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s'est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMONT, Maire. Nombre de conseillers : Enexercice:13
Présent(s):08
Votant(s):
11
Procuration(s)
: 3
Présents : Patrick DUMONT,
Isabelle BOUCHET,
Gilles RASSAT,
Laurent BONIAUD,
Lionel
VIRET, Yaserine MIGUEL, Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT. Membre(s)
absent{s)
excusé(s) :
4 : Stéphane
BOUCHET
(a donné
pouvoir à Isabelle
BOUCHET),
Claire NONIN (a donné pouvoir à Lionel VIRE), Gabrielle CHAPEL (a donné
pouvoir à Nathalie BOUCHET), Stéphane CHOFFAT. Membre(s)
absent(s)
arrivé(s)
en cours
de séance : 0
Membre(s)
absent(s)
non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD
Désignation
secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET
est désigné(e) à l'unanimité des.
présents. Monsieur Le Maire ouvre la séance à 18h45. Approbation du procès verbal de la séance du 04 février 2025. Monsieur le Maire demande sil y a des remarques concernant le procès verbal du conseil municipal du 04 février 2025 : Le procès-verbal est voté à l'unanimité. URBANISHE Permis de construire +" Madame ANTOINE : construction d'une maison Route de Ballentrand. +
Madame SANCHEZ : rénovation Route des Bois. Déclaration
préalable
:
Mademoiselle
RASSAT
: création
d'une
chambre
supplémentaire
Route
de
Massingy.
DELIBERATIONS
:
4:
Retrait
de
la
délibération
n°2024
07_03
pour
vente
de
parcelles
A560
& À
561p
à
la Garde
de
Dieu.
Monsieur
le Maire
a exposé
au
Conseil
Municipal
que
suite au
projet
de
la Garde
de
Dieu,
et à
La délibération
prise
Lors
du
conseil
municipal
du
10 décembre
2024,
il est
nécessaire
de
retirer
cette
délibération
pour
raison
d'irégularité
de
rédactionnel
de
La dite
délibération,
concernant
la vente
de
terrain
à € &
V Habitat
pour
Le projet
de
construction
de
9 maisons
de
100
m?
chacune
et
d'un
bâtiment
collectif
de
6
logements
(4x
T4
// 1
X T3
// 1
x T2)
destiné
à être
cédé
à un
baileur
social.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
À L'UNANIMITE
11
VOIX
POUR,
et
autorise
Monsieur
Le Maire
à retirer
cette
délibération
pour
raison
d'irrégularité
de
rédactionnel.
La
séance
est
levée
à 19h10. Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 18 NOVEMBRE 2025
L’an 2025, et le Mardi 18 Novembre à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,
régulièrement convoqué, s’est réuni, à la mairie de Bloye, sous la présidence
de Madame Isabelle BOUCHET, Maire.
Début du conseil municipal : 18h55.
Nombre de conseillers :
En exercice : 12 Présents : 10 Votants : 11 Procurations : 1
Présents : Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN, Gabrielle CHAPEL,
Gilles RASSAT, Laurent BONIAUD, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL, Nathalie BOUCHET,
Jean-François PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 1 : Stéphane CHOFFAT (a donné pouvoir à Gilles
RASSAT).
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD.
Désignation secrétaire de séance : Claire NONIN est désigné(e) à l’unanimité des
présents.
Approbation du procès-verbal de la séance du Mardi 21 Octobre 2025.
Madame la Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès-verbal du conseil
municipal du mardi 21 octobre 2025 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
DELIBERATIONS : Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
2
1- Election des membres des différentes commissions communales et des
correspondants :
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire de nommer les
membres des différentes commissions communales :
Les commissions communales sont les suivantes :
- Commission des Impôts Directs,
- Finances communales,
- Ecole,
- Urbanisme/Voirie,
- Entretien/Suivi de travaux et bâtiments,
- Appel d’offres,
- Bulletin d’Information de Bloye (BIB) et Communication,
- Environnement, étangs, ruisseaux,
- Animation, jeunesse et fêtes & cérémonies,
Les commissions des correspondants sont les suivantes :
- Correspondant «Défense»,
- Correspondant Prévention Routière,
- Ambroisie.
Et qu’elles sont composées comme suit :
Commissions communales : Présidente de droit qui est Madame la Maire (P), Vice-
président/e (V), Membre (M), Titulaire (T) et Suppléant (S).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame la Maire, un/e vice-président/e
désigné/e au sein de la Commission le remplace en sa qualité de Présidente, plus
d’autres membres.
Commissions des correspondants : Correspondant (C).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la nomination des membres des différents
compositions communales.
(cf. pièce jointe : tableaux nomination définitive des délégués aux différentes
commissions communales, correspondants, CCAS, syndicats extérieurs, Communauté Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
3
de la Communes Rumilly Terre de Savoie, des syndicats extérieurs, contrôle des listes
électorales).
2- Désignation des délégués de la commune aux différentes structures
intercommunales.
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il est nécessaire, dans le cadre
d’une bonne marche de l’administration municipale, suite au renouvellement du
Conseil municipal, de procéder au renouvellement des délégués représentant la
commune au sein des différentes structures intercommunales :
Election de délégués au SIGEA
Election d’un délégué au SYANE
Election d’un délégué au CNAS
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la nomination des délégués de la
commune aux différentes structures intercommunales.
(cf. pièce jointe : tableaux délibération n°2025_09_01).
3- Désignation de la commission de contrôle des listes électorales.
La loi du 1er août 2016 confie la décision d’inscription et de radiation sur les listes
électorales au maire et crée une commission de contrôle en charge de l’examen des
recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formée a posteriori par les
électeurs concernés par des décisions de refus d’inscription ou de radiation. La
commission doit également s’assurer de la régularité de la liste électorale.
Dans chaque commune, les membres de la commission prévue à l’article L.19 du code
électoral sont nommés par arrêté du préfet, pour une durée de trois ans, et après
chaque renouvellement intégral du conseil municipal.
La composition de la commission est prévue par les IV, V, VI et VII de l’article L. 19
précité. Elle diffère selon le nombre d’habitants de la commune.
Dans les communes de moins de 1000 habitants, la commission de contrôle est
composée d’un conseiller municipal de la commune, d’un délégué de l’administration
désigné par le préfet et d’un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire.
Madame la Maire informe le conseil municipal qu’il est donc nécessaire de désigner : Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
4
- Un conseiller municipal (qui est n’est ni maire, ni adjoint et qui n’a pas de
délégation en termes d’inscriptions sur listes électorales).
- Une proposition de délégué de l’administration ainsi qu’un suppléant.
- Une proposition de délégué du président du tribunal judiciaire ainsi qu’un
suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR,
- Un conseiller municipal (qui est n’est ni maire, ni adjoint et qui n’a pas de
délégation en termes d’inscriptions sur listes électorales) : Yaserine MIGUEL.
- Une proposition de délégué de l’administration ainsi qu’un suppléant :
Titulaire : Terence BOUCHET
Suppléant : Véronique TREMBLET
- Une proposition de délégué du président du tribunal judiciaire ainsi qu’un
suppléant :
Titulaire : Sabine BURET
Suppléant : Hervé DELSAUX
(cf. pièces jointes : arrêté de la Préfecture de Haute-Savoie + tableau).
4- Election d’un membre titulaire et de membres suppléants à la commission d’appel
d’offres.
Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,
Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission
d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.
Considérant qu'outre Madame la Maire, sa présidente, cette commission est
composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation
au plus fort reste.
Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités
territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au
sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule
liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
5
immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par
le maire.
Sont candidats au poste de titulaire :
M. Stéphane BOUCHET
M. Stéphane CHOFFAT
M. Lionel VIRET
Sont candidats au poste de suppléant :
Mme Aurélie GIRARD
M. Laurent BONIAUD
Mme Yaserine MIGUEL
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, de procéder pour cette élection à un
vote à main levée pour l’élection des membres titulaires et suppléants, autre que
Madame la Maire :
Sont donc désignés en tant que :
- délégués titulaires :
M. Stéphane BOUCHET
M. Stéphane CHOFFAT
M. Lionel VIRET
- délégués suppléants :
Mme Aurélie GIRARD
M. Laurent BONIAUD
Mme Yaserine MIGUEL
5- Fixation des membres du conseil d’administration du CCAS. Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
6
Madame la Maire expose au conseil municipal qu'en application de l'article R 123-7 du
code de l'action sociale et des familles, le nombre des membres du conseil
d'administration du centre communal d'action sociale (CCAS) est fixé par le conseil
municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 (et qu'il ne
peut être inférieur à 8) et qu'il doit être pair puisqu'une moitié des membres est
désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par Monsieur le Maire/Madame la
Maire.
Le nombre des membres du conseil d'administration doit être fixé à 10 (dix), étant
entendu qu'une moitié sera désignée par le conseil municipal et l'autre moitié par
Madame la Maire.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, le nombre des membres du conseil
d’administration doit être fixé à 10 (dix), étant entendu qu’une moitié sera désignée
par le conseil municipal et l’autre moitié par le Madame la Maire.
6- Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du
CCAS.
En application des articles R 123-7 et suivants du code de l'action sociale et des
familles, Madame la Maire expose que la moitié des membres du conseil
d'administration du CCAS sont élus par le conseil municipal.
Madame la Maire rappellera qu'elle est présidente de droit du CCAS.
Le conseil municipal devra procéder à l'élection de ses représentants au conseil
d'administration, sachant que la délibération du conseil municipal en date du
18/11/2025 a décidé de fixer à 5 (cinq) le nombre de membres élus par le conseil
municipal au conseil d’administration du CCAS.
APRES AVOIR ENTENDU CET EXPOSE, LE CONSEIL MUNICIPAL PROCEDE A
L’ELECTION DE SES REPRESENTANTS AU CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Le dépouillement du vote, qui s'est déroulé au scrutin secret, a donné les résultats
suivants :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 11 (onze) Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
7
À déduire (bulletins blancs) : 0 (zéro)
Nombre de suffrages exprimés : 11 (onze)
Ont été proclamés membres du conseil d'administration :
Présidente : Isabelle BOUCHET, Madame la Maire.
Membres : Claire NONIN, 2ème adjointe, Gabrielle CHAPEL, élue, Aurélie GIRARD,
élue, Yaserine MIGUEL, élue et Nathalie BOUCHET, élue.
7- Demande de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR)
2026 concernant la réfection des peintures de la classe de maternelle à l’école de
Bloye.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l’instruction du
projet de demande de subvention de Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux
2026 (DETR), il est nécessaire de faire une demande de subvention pour la réfection
des peintures de la classe maternelle à l’école de Bloye qui en a besoin.
Le coût prévisionnel global du projet HT est de 4 505,70 € (quatre mille cinq cent
cinq euros et soixante-dix centimes d’euros).
Le montant de la subvention sollicitée est de 2 252 ,85 € (deux mille deux cent
cinquante-deux et quatre-vingt-cinq centimes euros) qui représente 50 % du coût
HT prévisionnel global du projet.
Le dossier de demande de subvention a été déposé sur la plateforme «demarches-
simplifiees.fr» en date du 30/10/2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la demande de subvention de Dotation
d’Equipement des Territoires Ruraux 2026 (DETR), pour un montant de 2 252 ,85 €
(deux mille deux cent cinquante-deux et quatre-vingt-cinq centimes euros) qui
représente 50 % du coût HT prévisionnel global du projet.
La mairie doit reprendre contact avec l’entreprise qui fera les travaux pour alerter
sur le problème de moisissure et voir avec eux s’il doit y avoir quelque chose de plus
à faire concernant les remonter d’humidité.
(cf. pièce jointe : plan de financement DETR 2026 et devis). Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
8
8- Attribution de subvention du Contrat Départemental d’Avenir et de Solidarité
(CDAS) 2025 concernant la réfection de la voirie Route de Ballentrand.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que suite à l’intervention de l’ancien
maire, un montant de 32 164 € (trente-deux mille cent soixante-quatre euros) a été
attribué pour les travaux de voirie Route de Ballentrand représentant la subvention
allouée sur une dépense subventionnable HT de 80 350 € (quatre-vingt mille trois
cent cinquante euros) pour la réfection de la voirie provenant du Contrat
Départemental d’avenir et de Solidarité (CDAS 2025) a été attribué par le Conseil
Départemental de la Haute-Savoie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, l’octroi de cette subvention d’un
montant total de 32 164 € (trente-deux mille cent soixante-quatre euros) accordée
par le Conseil Départemental de la Haute-Savoie concernant le Contrat
Départemental d’avenir et de Solidarité (CDAS 2025).
Les travaux seront décalés afin qu’ils soient faits en même temps que le gaz. La
subvention est valable jusqu’au 31/12/2028.
(c.f. pièce jointe : courrier du Conseil Départemental 74).
9- Attribution Compensation Financière Genevoise (CFG) - 53ème tranche.
Madame la Maire expose au Conseil Municipal que pour l’année 2025, il appartient au
Conseil Départemental de Haute-Savoie de répartir la 53ème tranche de la
Compensation Financière Genevoise (CFG).
Le nombre de travailleurs frontaliers recensés par les services départementaux en
2025 est de 111 318 personnes, contre 106 666 en 2024, dont 15 frontaliers sur notre
commune.
La commission permanente, lors de sa séance du 06 octobre 2025, a adopté la
répartition globale de la CFG et procédé à l’attribution des allocations directes aux
communes (soit 147 937 823,50 €), réparties selon le nombre de frontaliers recensés
dans chaque territoire.
Par ailleurs, notre intercommunalité touchera en plus 294 064 € (deux cent quatre-
vingt-quatorze mille et zéro soixante-quatre euros).
L’octroi de cette compensation financière s’élève pour un montant de 19 934,00 €
(dix-neuf mille neuf cent trente-quatre euros) pour l’année 2025. Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
9
Pour mémoire, l’allocation directe permet aux communes et intercommunalités du
département de faire face aux dépenses d’équipement générées par la croissance de
la population frontalière haut-savoyarde travaillant dans le canton de Genève.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, l’octroi de cette compensation financière
qui s’élève pour un montant de 19 934,00 € (dix-neuf mille neuf cent trente-quatre
euros) pour l’année 2026.
(c.f. pièce jointe : courrier du Conseil Départemental 74).
10- Mise en place de contrat avec la Société Nuisible des 2 Savoies en vue de la
destruction des nids de frelons asiatiques.
Ce point est mis en attente et non voté.
11- Contrat de location de licence IV pour le restaurant «le Moulin à Pizza».
Madame la Maire informe les élus(es) que suite à la demande du restaurant/bar «Le
Moulin à Pizza» et suite au changement de propriétaire, il est nécessaire de délibérer
sur le changement d’exploitant et pour modifier le contrat de location, autoriser la
signature de celui-ci pour le changement de co-contractant.
Dans un deuxième temps, il faudra que le nouvel exploitant dépose une demande de
mutation de la licence. Il devra effectuer une déclaration en mairie à l’aide du cerfa
n°11542*05 au moins 15 jours avant le début de l’exploitation et transmettre
également les pièces justificatives obligatoires listées à l'article L3332-3 du code de la
santé publique, afin de constituer un dossier complet.
Une fois l’ensemble des pièces vérifiées, le secrétariat de mairie remettra un
récépissé au demandeur, via le Cerfa N°11543*05. Il est important de noter que
Madame la Maire est tenue de délivrer ce récépissé (CE, 01/10/1982, Ministère de
l’Intérieur c/ Association de défense du quartier de Chaillot), celui-ci constitue une
preuve de la détention de la licence.
Dans les 3 jours de la déclaration, Madame la Maire devra transmettre à la Préfecture
:
➢ la déclaration CERFA remplie par le demandeur.
➢ la copie des pièces produites par le demandeur (justificatif d’identité + permis
d’exploitation ou permis de vente d’alcool la nuit). Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
10
➢ le récépissé établi par la mairie.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, d’établir un contrat de location de
licence IV entre le restaurant «le Moulin à Pizza» et notre commune (cf. projet de
contrat de location de licence IV) avec une location de 150€ par mois.
(cf. pièce jointe : contrat de location de licence IV).
12- Demande d’administrés hors Bloye pour l’acquisition d’une concession au
cimetière communale.
Madame le Maire expose au Conseil Municipal que sur la demande d’administrés
n’habitant pas sur la commune de Bloye mais au 27 Rue Martenex, ceux-ci souhaitent
être inhumés sur la commune de BLOYE. En effet, les administrés en question ont
baptisé un de leurs enfants à l’église de BLOYE et ils ont trois enfants. Ils
souhaiteraient faire l’achat d’un colombarium dans le cimetière communal. Ils ont
adressé un courrier motivant leur demande. Ils sont plus attachés à la commune de
Bloye qu’à celle de Rumilly.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la demande de l’administrée d’être
inhumée à BLOYE et donc l’acquisition d’une concession au cimetière communale de
Bloye.
(cf. pièce jointe : demande des administrés).
13- ATTRIBUTION DE CHEQUES UP CADHOC POUR PRIME DE FIN D’ANNEE POUR LES AGENTS.
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L 731-1 à 5,
Vu les règlements URSSAF en matière d'action sociale,
Vu l'avis du Conseil d'Etat du 23 octobre 2003 (n° 369315),
Considérant que les prestations d'action sociale, individuelles ou collectives, sont
attribuées indépendamment du grade, de l'emploi ou de la manière de servir (art. L
731-3 du CGFP),
Considérant qu'une valeur peu élevée de chèques cadeaux attribués à l'occasion de
Noël n'est pas assimilable à un complément de rémunération, Séance CM du Mardi 18 Novembre 2025
11
Considérant que l'assemblée délibérante reste libre de déterminer les types
d'actions, le montant des dépenses, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre,
Madame la Maire a attribué des chèques Cadhoc d’un montant de 50 € par agent
(Titulaires, - Stagiaires, - Contractuels (CDI) - Contractuels (CDD)), pour les
remercier lors des fêtes de fin d’année de leur implication et engagement.
Ces chèques cadeaux devront être utilisés dans l'esprit cadeau. Ils ne pourront en
aucun cas être utilisés pour l'alimentation non festive, l'essence, le tabac, les débits
de boissons, les jeux de hasard.
Les crédits prévus à cet effet seront inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, l’attribution de ces chèques cadeaux
pour les agents et une stagiaire et prévoir les crédits prévus à cet effet seront
inscrits au budget, chapitre 012, article 6488.
Séance levée à 20H00. COMMUNE
DE
BLOYE
COMPTE-RENDU
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BLOYE
EN
DATE
DU
26
AOÛT
2025
L'an
2025,
et Le
mardi
26
août 2025
à 18h45,
Le Conseil
Municipal
de
Bloye,
en
Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
Patrick
régulièrement
convoqué,
s'est
réur
DUNONT,
Maire.
Nombre de conseillers Enexercice
:13
Présent(s):
10
Votant(s):
12
Procuration(s)
: 2
Présents:
Patrick
DUMONT,
Isabelle
BOUCHET,
Claire
NONIN,
Gabrielle
CHAPEL,
Stéphane
CHOFFAT,
Gilles
RASSAT,
Laurent
BONIAUD,
Lionel
VIRET,
Yaserine
MIGUEL,
Jean-François
PEILLAT.
Membre(s)
absent(s)
excusé(s)
:2
:
Stéphane
BOUCHET
(a
donné
pouvoir
à Patrick
DUNONT)
et Nathalie
BOUCHET
{a donné
pouvoir
à Isabelle
BOUCHET).
Membre(s)
absent(s)
arrivé(s) en cours de séance
: 0
Membre(s)
absent(s)
non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD
Désignation
secrétaire
de
séance
:
Isabelle
BOUCHET
est
désigné(e)
à l'unanimité
des
présents. Monsieur Le Maire ouvre La séance à 18h45. ‘Approbation
du
procès
verbal
de
la séance
du
19
juin
2025.
Monsieur
le Maire
demande
sil
y a
des
remarques
concernant
le procès
verbal
du
conseil
municipal
du 19
juin
2025
: le
procès-verbal
est
voté
à l'unanimité.
URBANISME DELIBERATIONS : 1: Annulation et
retrait de la délibération
n°2025_03_07
du
18/03/2025
dans
le
de
la délégation du maire aux agents administratifs
et technique pour dépôt
de
plainte en gendarmerie. Monsieur Le Maire informe les élus(es) que suite à La délibération n° 2025_03_07 prise Lors. du conseil
municipal
du
18/03/2025
dans
le cadre
de
La délégation
du
maire
aux
agents.
administratifs
et
technique
pour
dépôt
de
plainte
en
gendarmerie,
nous
avons
reçu
un
courrier
recommandé
AR
de
La Préfecture
de
Haute-Savoie
(cf.
P.J.)
nous
informant
qu'il
résulta
d'une
réponse
ministérielle
publiée
Le 30
mai
2013
que
pour
pouvoir
procéder
au
dépôt d’une
plainte
au
nom
de
la commune,
il est
nécessaire
que
le Maire
dispose
de
La
capacité
à ester
en
justice
au
nom
de
celle-ci.
L'article
L.2122-22
16°
du
code
générale
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
dispose
que
Le Maire
peut
par
délégation
du
conseil
municipal,
«intenter
au
nom
de
La commune
Les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la commune
dans
les
actions
intentées contre
elle,
dans
Les
cas
définis
par
Le conseil
municipal,
et
de
transiger
avec
Les
tiers
dans
La limite
de
1000
€ pour
Les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5 000
€ pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus».
La
circulaire
n°NOR/10CB1210275C
du
06+
avril
2012
rappelle
Les
règles
relatives
à la
capacité
à ester
en
justice
au
nom
de
La commune,
et précise
dans
quelles
conditions
le maire
peut
subdéléguer
cette
capacité.
Par
délibération
N°2020_03_05
du
25/08/2020,
Le
conseil
municipal
a décidé
d'accorder
une
délégation
permanente
pour
ester
en
justice.
Cette
délégation
emporte
donc
dessaisissement
de
ce
dernier
à notre
profit
en
la matière.
‘Au
regard
des
dispositions
de
l'article
L.2122-18
du
CGCT
: «Le
Maire
est
seul
chargé
de
L'administration,
mais
il peut,
sous
sa
surveillance
et sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté une
partie
de
ses
fonctions
à un ou
plusieurs
de ses
adjoints
et à
des
membres
du
conseil
municipal».
Le
maire peut
donc,
par
arrêté,
déléguer
la
fonction
d'ester
en
justice,
et
donc
de
déposer
plainte
au
nom
de
la commune,
mais
uniquement
à un
adjoint
ou
à un
conseiller
municipal.
Aucune
disposition
du
code
général
des
collectivités
territoriales
en
prévoit que
le
Maire,
après
avoir
reçu
délégation
du
conseil
municipal
pour
ester
en
justice
au
nom
de
La commune,
puisse
subdéléguer
cette
fonction
à un
agent
de
La commune.
Une
réponse
ministérielle
à une
question
écrite
d'un
sénateur
n°12656,
publiée
le
14
mai 2015 précise
que
«s'agissant
des
compétences
déléguées
au
maire
par
Le
conseil
municipal,
la
délégation
à des
fonctionnairess,
si
elle
est
envisagée
-doit
être
“expressément
prévue
par
la délibération
mentionnée
à l'article
L.2122-22
du
CGCT
et ne
doit
concerner
que
les
fonctionnaires
visés par l'article
L.2122-19
du
même
code».
Sont
2 concernés par cet article Les fonctionnaires occupant Les postes de directeur général des services, de directeur général adjoint, de directeur général et de directeur des services techniques, ou de responsables de services communaux. La délibération
n°2025_03_07
du conseil
municipal
est donc
irrégulière, à plusieurs
titres:
Le conseil municipal a délégué Les fonctions relevant de l'article L.2122-22 16° du {CGCT et n'est donc plus compétent sur La question ; La délibération
n°2020-0305
du
28/05/2020
du
conseil
municipal,
portant
délégation permanente
en La faveur du maire,
ne prévoit pas expressément
Là
possibilité
de
déléguer
aux
fonctionnaires
susvisés
la compétence
prévue
à
L'article L.2122-22 16° du CGCT.
=
Aucun
élément
ne
permet
d'établir
que
les fonctionnaires
désignés
dans
la
délibération du 18 mars 2025 relèvent des dispositions de l'article L.2122-19 du cGcT.
Par conséquent, la préfecture de Haute-Savoie demande Le
retrait de la délibération
susvisée. Cette demande vaut recours gracieux. LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE À L'UNANIMITE 12 VOIX POUR, le
retrait de La délibération n°2025_03_07
dans Le cadre de la délégation du maire aux agents administratifs et technique pour dépôt de plainte en gendarmerie cf. délibération n°2025_03_07 et courrier de la Préfecture de Haute-Savoie). Modification du règlement intérieur du foyer rural «Yves de Mouxy» Monsieur
le Maire
informe
les élus(es) qu'il est nécessaire de modifier Le règlement
intérieur du foyer rural «Yves de Mouxy» concernant différents points : AVANT LA MODIFICATION Titre Ill- Sécurité- Hygiène- Maintien de l'ordre Article 7- Utilisation du Foyer rural Après 22h00,
conformément
aux
règles
de police
relatives au tapage
nocturne
(voir
arrêté
préfectoral
n°324
du
26
juillet
2007,
l'utilisateur
devra
baisser
Le volume
de
La
sonorisation,
éviter
de
crier,
et
dans
la
mesure
du
possible,
fermer
les
fenêtres.
Sur plainte
du voisinage,
les services
de police
pourront
être
amenés
à intervenir
où
verbaliser, vu l'article R623-2 du Code Pénal. En raison de l'ouverture au public, le samedi de 10 à 12 heures, de La Bibliothèque située à l'étage du Foyer Rural «Yves de Mouxyr, Le
signataire sengage à ne pas effectuer de
réglage de sonorisation et d'éviter tout déplacement de matériel pendant cette tranche horaire pour ne pas perturber la tranquillité des lecteurs. Le signataire s'engage à ce que les abords soient propres et nettoyés pour l'état des lieux de fin de Location, ainsi que le samedi matin avant matin avant L'ouverture de La bibliothèque,
que
le mobilier
ne doit pas être exposé
aux
intempéries
et laissé à
l'extérieur sans surveillance.
>
Suppression du paragraphe sur la bibliothèque.
APRES LA MODIFICATION : Après 22h00,
conformément
aux
règles de police
relatives
au tapage
nocturne
(voir
arrêté préfectoral n°324 du 26 juillet 2007, l'utilisateur devra baisser le volume de La sonorisation, éviter de crier,
et dans la mesure
du possible,
fermer Les fenêtres, Sur
Plainte
du
voisinage,
Les
services
de
police
pourront
être
amenés
à intervenir
où
verbaliser, vu l’article R623-2 du Code Pénal. Le signataire s'engage
à ce que les abords soient propres et nettoyés pour l'état des
lieux de fin de Location, ainsi que Le samedi
matin avant matin avant L'ouverture de La
bibliothèque,
que
le mobilier
ne doit
pas
être
exposé
aux
intempéries
et laissé
à
extérieur sans surveillance. AVANT LA MODIFICATION : Titre I- Sécurité- Hygiène- Maintien de l'ordre Article 7- Utilisation du Foyer rural Après 22h00, conformément aux règles de police relatives au tapage nocturne (voir arrêté
préfectoral n°324 du 26 juillet 2007, l'utilisateur devra baisser Le volume de la
sonorisation, éviter de crier, et dans la mesure du possible, fermer Les fenêtres.
Sur
plainte
du
voisinage,
les services
de
police
pourront
être
amenés
à intervenir
où
verbaliser, vu l'article R623-2 du Code Pénal. Le signataire s'engage à ce que les abords soient propres et nettoyés pour l’état des lieux de fin de location, ainsi que le samedi matin avant matin avant l'ouverture de La
4 bibliothèque,
que
le
mobilier
ne
doit
pas
être
exposé
aux
intempéries
et
laissé
à
l'extérieur sans surveillance.
>
Rajout d'un paragraphe sur les animaux
APRES LA MODIFICATION Après 22h00,
conformément
aux règles de police relatives au tapage
nocturne
(voir
arrêté préfectoral n°324 du 26 juillet 2007, l'utilisateur devra baisser Le volume de la sonorisation, éviter de crier, et dans la mesure du possible,
fermer
les fenêtres.
Sur
plainte
du
voisinage,
les
services
de
police
pourront
être
amenés
à intervenir
ou
verbaliser, vu l'article R623-2 du Code Pénal. Tous
les animaux
(chiens...) sont interdits à l'intérieur du foyer rural. lis doivent
être
attachés
à l'extérieur
de
la salle
et
ne
doivent
en
aucun
cas
divaguer
à
l'extérieur du foyer. En
raison
de l'ouverture
au public,
le samedi
de 10
à 12
heures,
de La
Bibliothèque
située
à l'étage
du
Foyer
Rural
«Yves
de Mouxy»,
le signataire
s'engage
à ne
pas
effectuer
de
réglage
de sonorisation
et d'éviter
tout
déplacement
de matériel
pendant
cette
tranche
horaire
pour
ne pas
perturber
la tranquilité
des
lecteurs.
(cf.
règlement
intérieur
du foyer Rural «Yves
de Moux»).
AVANT LA MODIFICATION : Titre Il: Utilisation Anicle 2 - Mise à disposition Le tarif pour
les années 2023, 2024 et 2025 et les années suivantes sont
identiques
au tarif 2022,
sauf en cas de délibération qui modifierait les tarifs de location du
foyer rural. aride
la location
de la
salle
de
103
m* salle
pour
2400
maximum
(réunion.
: 50
TIC
APRES LA MODIFICATION : Titre I Utilisation “ Le tarif pour
les années 2023, 2024 et 2025 et les années suivantes sont identiques
au tarif 2022, sauf en cas de délibération qui modifierait les tarifs de location du foyer rural. Tarif
de la
location de
a salle
de
103
salle
pour
2400
maximum
(réunion:
5 (50
ETTG/évènement
(sépulture...
et 60
E/année
pour
es associations
extérieures
à la
commune
de
Bloye. LE
CONSEIL
MUNICIPAL, APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
À L'UNANIMITE
12
VOIX
POUR,
les
modifications
nommées
ci-dessus
du
réglement
intérieur
de
Location
du
foyer
rural
«Yves
de
Mouxy».
3-
Accord
de
la paroisse
Notre-Dame
de
l'Aumêne
en
Albanais
de
Rumilly
concernant
le mécénat
privé
dans
le cadre
de
la restauration
du
tableau
«la
Fuite
en
Egypte”.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
du
mécénat
privé
pour
La restauration
du
tableau
«la
Fuite
en
Egypte»,
il est
nécessaire
d'avoir
L'accord
de
la paroisse
qui est
propriétaire
du
tableau
afin
que
Monsieur
Le Maire
ait
toutes
Les
autorisations
nécessaires
pour
pouvoir
signer
Les
documents
en
lien
avec
ce
mécénat
{ocuments
pour
mécénat,
devis
de
la restauratrice..
et
réception
de
la subvention).
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
A L'UNANIMITE
12
VOIX
POUR,
l'accord
de
La
paroisse dans
le cadre
du
mécénat
privé
pour
la restauration
du
tableau
«la
Fuite
en
Egypte».
4-
Convention
de
_pré-fourrière
entre
la
clinique
vétérinaire
de
l'Albanais
et
la
commune
de
Bloye.
Monsieur
le Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
dans
Le cadre
de
prise
en
charge
d'animaux
sur
La commune,
il est
nécessaire
de
signer
une
convention
de
pré-fourrière
ainsi
qu'un
exemplaire
de
formulaire
de
prise
en
charge
d'un
animal.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
À L'UNANIMITE
12
VOIX
POUR,
La convention
de
pré-fourrlère
entre
La
clinique
vétérinaire
de
L'Albanais
et La
commune
de
Bloye.
(cf.
convention
de
pré-fourrière
+ formulaire
de prise
en
charge
d’un
animal).
La
séance
est
levée
à 19h20. 1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 19 JUIN 2025
L’an 2025, et le jeudi 19 juin 2025 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement
convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMONT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 13 Présent(s) : 10 Votant(s) : 11 Procuration(s) : 1
Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,
Gabrielle CHAPEL Stéphane CHOFFAT, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL, Nathalie
BOUCHET, Jean-François PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 2 : Gilles RASSAT, Laurent BONIAUD (a donné pouvoir à
Claire NONIN).
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD.
Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès verbal de la séance du 29 avril 2025.
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil
municipal du 29 avril 2025 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
DELIBERATIONS :
1- Convention de gestion du nouveau service intercommunal d’instruction des
autorisations d’urbanisme. 2
Au cours de l’année 2015, suite au retrait de l’Etat concernant l'instruction des
autorisations du droit du sol pour le compte des collectivités territoriales, les
communes et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie se sont entendues
pour créer un service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service
a été confié à la ville de Rumilly dans le cadre d’une prestation de service pour
l’application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé par
l’approbation d’une convention-cadre signée le 19 juin 2015.
Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service
mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) en signant respectivement une
convention avec la Communauté de Communes.
Durant l’année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUi-H, les élus
communautaires ont convenu, en lien avec les communes membres de la
Communauté de Communes et la ville de Rumilly d’un travail de réflexion sur
l’intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal.
La création de ce service mutualisé au sein de la communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie, interviendra à compter du 1er Avril ou au plus tard du 1er juillet 2025.
Les modalités d’organisation et de financement de ce nouveau service sont définies
dans le cadre d’une nouvelle convention liant les communes et la communauté de
communes portant sur la gestion d’un service mutualisé d’instruction des
autorisations et actes relatifs à l’application du droit des sols. Elle est établie pour
une période de 4 ans renouvelée tacitement une fois.
La convention précise le champ d’application et les modalités d’exécution de la
convention. Elle définit la responsabilité et missions incombant au maire ainsi que les
responsabilités et missions incombant au service mutualisé ADS, en intégrant la
dématérialisation :
- Le service mutualisé ADS, installé au siège de la Communauté de communes, met
à disposition des communes le logiciel commun du droit des sols Next ’ADS,
connecté à la plateforme PLAT’AU, PLATeforme des AUtorisations d’Urbanisme, la
plateforme d’échange et de partage développée par l'Etat 3
- Il instruit les actes que la commune choisit de lui confier, à l’exception des
Certificats d’Urbanisme de simple information (CUa) qui restent à la charge des
communes.
- La commune reste le point d’entrée pour les pétitionnaires ; elle délivre les
informations réglementaires de base, (PLUI, servitudes …), vérifie que le dossier
est intégralement rempli daté et signé, contrôle les pièces obligatoires, affecte un
numéro d’enregistrement au dossier en vue de la délivrance du récépissé de
dépôt, enregistre les dossiers Cerfa sur NEXT’Ads ainsi que les plans.
- Le service instructeur apporte son concours à la commune pour des demandes
d’analyse réglementaire pointue, assure toute la phase d’instruction et
notamment la consultation de tous les services gestionnaires y compris l’ABF. Il
rédige ensuite un projet de décision
La convention fixe également les modalités de facturation de la prestation de service,
après service fait, par la communauté de communes auprès des communes adhérentes,
avec :
Une part adhésion de 1.50€/habitant
Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
25 € par certificat d’urbanisme simple (CUa)
115 € par certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division
225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu’à 2 logements)
405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
140 € par dossier de permis de construire modificatif
255 € par dossier de permis d’aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots
405 € par dossier de Permis d’aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots
115 € par permis de démolir instruit
Ces tarifs à l’acte pourront être réajustés au 1er décembre de chaque année, à hauteur
de 15% en plus ou en moins ; selon le coût réel du service. En deçà ou au-delà de ce
réajustement, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur les nouveaux
tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, 4
− APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la convention relative à la gestion de
ce nouveau service d’application du droit des sols (ADS) intercommunal entre la
Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie et les communes membres
telle qu’annexée à la présente délibération ;
− APPROUVER les tarifs selon les modalités suivantes :
Une part adhésion de 1.50€/habitant
Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
▪ 25 € par certificat d’urbanisme simple (CUa)
▪ 115 € par certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
▪ 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations
préalables de division
▪ 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle
(jusqu’à 2 logements)
▪ 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
▪ 140 € par dossier de permis de construire modificatif
▪ 255 € par dossier de permis d’aménager et PA modificatif inférieur
et égal à 10 lots
▪ 405 € par dossier de Permis d’aménager et PA modificatif supérieur à
10 lots
▪ 115 € par permis de démolir instruit
Et la possibilité d’un réajustement de ces tarifs à l’acte au 1er décembre de chaque
année dans la limite de 15% en plus ou en moins.
− AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant
(cf. convention relative à la gestion d’un service d’application du droit des sols
intercommunal mutualisé ((ADSI)) entre la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et ses communes membres + tableau «choix du type d’actes
confiés au service intercommunal d’instruction des autorisations du droit du sol
pour la période 2025-2029» + Délibération n°2025_DEL_095 de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie).
2- Convention entre la Préfecture de la Haute-Savoie et la mairie de Bloye pour la
transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 5
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la
partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1,
L3131-1 et L4141-1 ;
Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé
dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes
soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324
du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit
d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au
contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du
dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, de procéder à la télétransmission des actes
au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires.
DONNE son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier (cf.
circulaire de la Préfecture de la Haute-Savoie n°BAFU/2024-01 relative aux nouvelles
modalités de transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes
d’autorisation d’urbanisme + circulaire de la Préfecture de la Haute-Savoie
n°BAFU/2022-01 relative aux nouvelles modalités de télétransmission au contrôle de
légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme + convention entre
le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de Bloye).
3- Attribution d’une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre d’une
réhabilitation de la porte d’entrée de l’école et de la porte d’entrée de la mairie
avec des serrures électroniques.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que sur son intervention une demande de
subvention de réhabilitation de la porte d’entrée de l’école et de la porte d’entrée de la
mairie avec des serrures électroniques a été sollicitée à hauteur du montant de 6
7 873,46 €HT (sept mille huit cent soixante-treize euros et quarante centimes d’euros)
représentant 40,00 % de la dépense subventionnable d’un montant de 19 683,64 €HT
(dix-neuf mille six cent quatre-vingt-trois euros et soixante-quatre centimes d’euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR l’attribution de cette subvention à hauteur de
7 873,46 €HT (sept mille huit cent soixante-treize euros et quarante centimes d’euros)
au titre de travaux de changement des portes d’entrée et des serrures de la mairie et de
l’école (cf. plan de financement).
4- Modification du règlement intérieur du Foyer Rural «Yves de Mouxy».
Monsieur le Maire a informé les élus(es) qu’il était nécessaire de modifier le règlement
intérieur du foyer rural «Yves de Mouxy» concernant différents points :
AVANT LA MODIFICATION :
Titre III- Sécurité – Hygiène – Maintien de l’ordre
Article 10 – Mise à place, rangement et nettoyage
Les produits d’entretien et les éponges sont fournis, les torchons ne sont pas mis à
disposition.
APRES LA MODIFICATION :
Titre III- Sécurité – Hygiène – Maintien de l’ordre
Article 10 – Mise à place, rangement et nettoyage
Les produits d’entretien (désinfectant produit tables, produit inox cuisine, produit
sol, tablettes/capsules lave-vaisselle) et les éponges sont fournis ; les torchons, le
liquide vaisselle et les sacs poubelle ne sont pas mis à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, les modifications (rajout en gras et rouge)
du règlement intérieur du foyer rural “Yves de Mouxy” (cf. règlement intérieur du Foyer
Rural). 7
5- Octroi de subvention à hauteur de 50% de l'APE au titre du partage du prix des
calculatrices et clés USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale) offertes aux
enfants de CM2 pour la remise de ces prix 2025.
Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que l’APE avait réglé à la librairie «Les
Mots en Cavale» la totalité du montant des calculatrices et clés USB (clés USB offertes
par les Mots en Cavale) de fin d’année scolaire 2025 des CM2. Il était convenu, comme
tous les ans, que la commune prend en charge à hauteur de 50% le financement de ces
calculatrices et clés USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale), le solde à charge de
l’APE. En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’octroyer une
subvention à hauteur de 78,64 € (soixante-dix-huit euros et soixante-quatre centimes
d’euros) à l’APE en vue du remboursement du financement de ces calculatrices et clés
USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale) (cf. demande de subvention et facture
«les Mots en Cavale»).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, l’octroi de cette subvention à hauteur de
78,64 € (soixante-dix-huit euros et soixante-quatre centimes d’euros) à l’APE en vue du
remboursement du financement de ces calculatrices et clés USB (clés USB offertes par
les Mots en Cavale) (cf. demande de subvention et facture «les Mots en Cavale»).
La séance est levée à 19h35. 1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 29 AVRIL 2025
L’an 2025, et le mardi 29 avril 2025 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye,
régulièrement convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick
DUMONT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 13 Présent(s) : 09 Votant(s) : 10 Procuration(s) : 1
Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,
Gabrielle CHAPEL, Gilles RASSAT, Lionel VIRET, Nathalie BOUCHET, Jean-François
PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 4 : Laurent BONIAUD (donne pouvoir à Gabrielle
CHAPEL), Stéphane CHOFFAT, Aurélie GIRARD, Yaserine MIGUEL.
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 0
Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès verbal de la séance du 18 mars 2025.
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil
municipal du 18 mars 2025 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY
TERRE DE SAVOIE.
Monsieur le Maire a souhaité présenter aux élus(es) le Rapport d’Orientations
Budgétaires 2025 de la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie (Le 2
document volumineux est à disposition à la mairie). Il informe que le budget de
fonctionnement est excédentaire. Les travaux de la station d’épuration vont débuter sur
Rumilly et que le prix de l’eau va augmenter.
DELIBERATIONS :
1- Dispositif régional d’attribution gratuite pour les associations locales de barnum
aux communes de moins de 2 000 habitants.
Monsieur le Maire a exposé au Conseil Municipal que suite à un mail que nous avions reçu
de Monsieur Cyril PELLEVAT, sénateur de la Haute-Savoie, concernant le dispositif
régional d’attribution gratuite pour les associations locales de barnum aux communes de
moins de 2 000 habitants, il serait donc possible après constitution du dossier et vote des
élus(es) régionaux(ales) en Commission Permanente, d’en obtenir un.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, la demande de délibération pour obtenir un
barnum dans le cadre de la constitution de ce dossier.
2- Participation pour la protection santé et prévoyance.
Monsieur le Maire a informé les élus(es) que des dispositifs dans la fonction publique
territoriale vont être mis en place pour améliorer la prise en charge des frais médicaux,
lorsqu’on est malade, accidenté ou en congé de maternité (mutuelle santé) et nos
conditions de rémunération quand on est dans l’incapacité de travailler (prévoyance).
Concernant la complémentaire santé :
Une complémentaire santé, communément appelée mutuelle, a pour but de compléter
la prise en charge assurée par la Sécurité Sociale des frais médicaux en cas de maladie,
d’accident ou de maternité.
Obligation à partir du 1er janvier 2026, notre collectivité employeur remboursera une
partie des cotisations à la complémentaire santé (mutuelle).
Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par la collectivité. L’adhésion au
contrat collectif peut être facultatif ou obligatoire. Le montant de la participation est
au minimum de 15 € par mois. 3
Concernant la complémentaire prévoyance :
Une complémentaire prévoyance a pour but de compléter la rémunération versée, par
l’administration, pendant les congés de maladie ou en cas d’invalidité. Elle peut aussi
prévoir des prestations complémentaires, à celles prévues par la loi ou les décrets, en
cas de décès d’un agent public au bénéfice de ses ayants droits.
Obligation à partir du 1er janvier 2025, la collectivité employeur remboursera une partie
des cotisations à une complémentaire prévoyance.
La participation de la collectivité peut consister en une prise en charge partielle des
cotisations à un organisme de prévoyance auquel l’agent a individuellement souscrit.
Elle peut aussi consister en un contrat collectif proposé par la collectivité. L’adhésion au
contrat collectif peut être facultatif ou obligatoire. Le montant de la participation est
au minimum de 7€ par mois. La collectivité peut accorder une participation supérieure.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire,
Vu la circulaire RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des
collectivités territoriales et leurs établissements publics à la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l’avis du Comité Social Territorial du 10/04/2025 (cf. P.J. : accord du CDG74) ;
Considérant la loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique
(notamment son article 39) et le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement de la protection sociale complémentaire, complétés, notamment par le
décret 2022-581 du 20 avril 2022 permettant explicitement aux employeurs publics
territoriaux de contribuer au financement des garanties de protection sociale
complémentaire auxquelles les agents qu’ils emploient souscrivent. 4
Considérant que la participation peut être accordée pour l’un ou l’autre des risques
«santé» tels que les consultations médicales, hospitalisation, prothèses dentaires,
optique, maternité…. et le risque « prévoyance » pouvant couvrir l’incapacité de travail
(garantie maintien de salaire), l’invalidité (garantie perte de salaire en cas de mise à la
retraite pour invalidité), l’inaptitude et le décès.
L’employeur peut opter pour chacun des risques :
Soit par labellisation : dans ce cas, l’employeur vers une participation aux agents qui
ont adhéré à l’un des produits labellisés,
Soit pour la convention de participation : conclue à l’issue d’une procédure d’appel à
concurrence spécifique avec un organisme d’assurance bénéficiant de la qualité de
mutuelle ou d’union de mutuelles d’institution de santé ou de société d’assurance.
Les agents concernés par ce dispositif sont les agents titulaires ou stagiaires et les
agents contractuels de droit public et de droit privé sur emploi permanent ayant souscrit
un contrat de protection sociale complémentaire en matière de santé et/ou de
prévoyance.
Considérant que l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection
sociale complémentaire dans la fonction publique qui rend obligatoire la participation
des employeurs publics :
- Au 1er janvier 2026 pour le risque «santé»
- Au 1er janvier 2025 pour le risque «prévoyance».
Cette ordonnance a été complétée par le décret n°2022-581 du 21 avril 2022 qui
précise :
Pour le risque «prévoyance», l’article 2 de ce décret fixe à hauteur de 35 € le montant
de référence de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics au financement des garanties prévoyance.
Ainsi, la participation de l’employeur ne peut être inférieure par agent à 20% du
montant de référence fixé à 35 €, soit 7 €. 5
Pour le risque «santé», l’article 6 du décret qui fixe à hauteur de 30 € le montant de
référence servant de base à la participation mensuelle des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement, pour chaque agent, des garanties frais
de santé.
Ainsi, la participation mensuelle des collectivités territoriales ne peut être inférieure,
pour chaque agent, à la moitié du montant de référence fixé, soit 15 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR,
- de participer à partir du 01/05/2025, dans le cadre de la procédure, dite de
labellisation, à la couverture de santé et de prévoyance souscrite de manière
individuelle et facultative par ses agents,
- de fixer le montant de cette participation à :
20 € pour une garantie complémentaire “santé” labellisée (mutuelle
complémentaire) ;
15 € pour une garantie prévoyance “maintien de salaire” labellisée.
En aucun cas cette participation ne pourra dépasser le montant de chacune des
cotisations réellement payées par l’agent.
- Demande à ce que chaque agent qui souhaite pouvoir bénéficier de cette
participation fournisse impérativement une attestation d’adhésion à un contrat
labellisé par année calendaire (à date anniversaire) et qu’il signale toute radiation
ou cessation de contractualisation.
3- Attribution nom de l’Espace Multisports.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que l’Espace Multisports n’a pas été
inauguré. La date de l’inauguration est fixée au samedi 21 juin 2025 à 10h30.
De plus, suite au décès de Gérard RICHART, Monsieur le Maire souhaitait donner le
nom de cet espace à notre adjoint qui était en charge, notamment des travaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 10 VOIX POUR, l’attribution du prénom et nom, Gérard
RICHART à l’Espace Multisports.
La séance est levée à 19h25. COMMUNE
DE
BLOYE
COMPTE-RENDU
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BLOYE
EN
DATE
DU
25
MARS
2025
L'an 2025, et Le mardi 25 mars 2025 à 18h45, Le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement convoqué, s'est réuni, en Mairie, sous La présidence de Monsieur Patrick DUMONT, Maire. Nombre de conseillers : Enexercice:13
Présent(s):
10
Votant(s) : 11
Procuration(s)
: 1
Présents:
Patrick
DUMONT,
Isabelle
BOUCHET,
Stéphane
BOUCHET,
Claire
NONIN,
Gabrielle
CHAPEL
Stéphane
CHOFFAT,
Laurent
BONIAUD,
Lionel
VIRET,
Nathalie
BOUCHET, Jean-François PEILLAT.. Membre(s)
absent(s)
excusé(s
Gilles RASSAT (a donné pouvoir à Patrick DUMONT).
Membre(s)
absent(s)
arrivé(s)
en cours de séance
: 0
Membre(s)
absent{s)
non-excusé(s)
: 2 : Aurélie GIRARD, Yaserine MIGUEL.
Désignation
secrétaire de séance:
Isabelle BOUCHET
est désigné(e) à l'unanimité
des
présents. Monsieur Le Maire ouvre La séance à 18h45. Approbation du procès verbal de la séance du 18 mars 2025. Monsieur Le Maire demande sil y a des remarques concernant Le procès verbal du conseil municipal du 18 mars 2025 : Le procès-verbal est voté à l'unanimité. URBANISME DELIBERATIONS : Vente de parcelles A560 & À 561p à la Garde de Dieu. Monsieur Le Maire expose au Conseil Municipal que suite au projet de La Garde de Dieu, la commune prévoit de vendre Le terrain à € & V Habitat pour Le projet de
1 construction
de
9 maisons
de
100
m?
chacune
et d'un
bâtiment
collectif
de
6
Logements
(4 x
TA
// 1
x T3
// 1
x T2)
destiné
à être
cédé
à un
bailleur
social.
La vente
se fera
auprès
de
l'office
notarial
Maître
Bonaventure
des
parcelles
A560
&
A561p. LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE À L'UNANIMITE
11 VOIX POUR, et autorise Monsieur Le Maire à vendre le
bien pour un montant de 360 000 € (trois cent soixante mille euros) et à signer tous documents y afférents. La séance est levée à 19h05. COMMUNE
DE
BLOYE
COMPTE-RENDU
SÉANCE
PUBLIQUE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
BLOYE
EN
DATE
DU
18
MARS
2025
L'an
2025,
et le
mardi
18
mars 2025
à 18h45,
Le Conseil
Municipal
de
Bloye,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni,
en
Mairie,
sous
La présidence
de
Monsieur
Patrick
DUMONT,
Maire.
Nombre de conseillers : En exercice: 13
Présent(s): 10
Votant(s)
: 11 (et 10 pour le
vote
n°1
Approbation du Compte Financier Unique ((CFU)) 2024). Procuration(s)
: 1
Présents
: Patrick
DUMONT,
Isabelle
BOUCHET,
Stéphane
BOUCHET,
Gabrielle
CHAPEL,
Stéphane
CHOFFAT,
Laurent
BONIAUD,
Lionel
VIRET,
Nathalie
BOUCHET,
Jean-François
PEILLAT. Membre(s)
absent
(s)
excusé(s)
: 1
:Claire
NONIN
(a donné
pouvoir
à Isabelle
BOUCHET)
Membre(s)
absent(s)
arrivé(s)
en
cours
de
séance
: 1
: Gilles
RASSAT
(arrivé
en
cours
de
séance à 19h20). Membre(s)
absent(s)
non-excusé(s)
: 2 : Aurélie GIRARD, Yaserine MIGUEL.
Désignation
secrétaire
de
séance
: Isabelle
BOUCHET
est
désigné(e)
à l'unanimité
des
présents. Monsieur Le Maire ouvre La séance à 18h45. Approbation
du
procès
verbal
de
la séance
du
18
février
2025
Monsieur
Le Maire
demande
sil
y a
des
remarques concernant
Le procès
verbal
du
conseil
municipal
du
18
février
2025
: Le
procès-verbal
est
voté
à l'unanimité.
URBANISHE
+
Lotissement route de Ballentrand : 3 maisons, Mr BOCQUET, Mr LEMAITRE et Mr Gula.
+ Transfert de permis : route de Ballentrand : Mr BULIONI. +
Piscine
: Mr VANNIER, route de Massingy.
1 +
Clôture, fenêtre de toit : Mr URBAZ, chemin de L'Entre-Deux.
DELIBERATIONS : 1-
Approbation du Compte
Financier Unique
(CFU)
2024.
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; Vu
la
délibération
n°2023_05_01 du
26/09/2023 portant
sur
l'expérimentation
du
Compte Financier Unique (CFU) en lien avec la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) ; Vu L'avis de La commission des Finances ; Vu le rapport de présentation
du Compte
Financier Unique
pour l'année
2024 de La
commune de BLOYE ; Vu le Compte Financier Unique 2024 de La commune de BLOYE ; Considérant que Le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions Législatives et réglementaires régissant ces documents ; Considérant que Le CFU met en évidence des informations clés sur La situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ; Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie Leurs travaux en amont de La production du CFU ; Considérant Les éléments susvisés ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE A L'UNANINITE 10 VOIX POUR, Monsieur Le maire n'ayant pas pris part au vote, = APPROUVE Le Compte Financier Unique 2024 de La commune de BLOYE, = DONNE
pouvoir
à Monsieur
le Maire
pour
prendre
toutes
mesures
nécessaires
à
l'exécution de la présente délibération. (cf: pièce jointe). ffectation
du
résultat
de fonctionnement
de
l'exercice
2024
Budget
Princips
Vu
le Budget
Primitif
de
l'exercice
2025,
Vu
le Compte
Financier
Unique
de
l'exercice
2024
et Le
résultat
d'exercice
qui
en
découle
:
SECTION DE FONCTIONNEMENT : - Résultat de clôture Budget Principal : 100 378,69 euros LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, APPROUVE À L'UNANIMITE 11 VOIX POUR, d'affecter Le résultat de fonctionnement de La façon suivante : - Compte
1068
:_
Excédent
de
fonctionnement
capitalis
21
587,47
euros
- Compte
002
:
Excédent
de
fonctionnement
reporté
:
421
228,76
euros
3- Examen et vote du budget primitif 2025 Budget Principal Monsieur
le
Maire
a présenté
à l'Assemblée
le Budget
Primitif
2025
du
BUDGET
PRINCIPAL, lequel est équilibré
SECTION DE FONCTIONNEMENT à :
928 450,00 euros
SECTION D'INVESTISSEMENT
1 670 858,45 euros
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
après
étude
et après
en
avoir
délibéré,
APPROUVE
À
L'UNANIMITÉ
11
VOIX
POUR,
le
Budget
Primitif
2025
du
BUDGET
PRINCIPAL
tel qu'il
est
présenté.
4- Vote d'imposition des 3 taxes. Monsieur le Maire a informé le conseil municipal que la collectivité doit voter 3 taux de fiscalité : la taxe foncière sur les propriétés bâties
(TFPB),
la taxe foncière sur Les
propriétés non bâties (TFNB) et La taxe d'habitation (TH). IL a soumis au Conseil Municipal l'état de notification d'imposition pour L'année 2025 ; 1) En matière de taxes foncières sur les propriétés bâties (TFPB), après réforme : Les
produits
nets
de taxes
foncières
sur
les propriétés
bâties
(TFPB) perçus
en
2024 étaient
de taux
: 25,19
% par
La commune
et Le
département
sur
la
2) En matière de taxes foncières sur les propriétés non bâties (TFPNB) : La commune avait voté en 2024 Le
taux de TFPNB à un taux de 44,97 %.
3) En matière de taxe d'habitation : La commune avait voté en 2024 le taux de TH à un
taux de 16,48 %. Sur proposition
de
Monsieur
le Maire,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL, APRES
EN
AVOIR
DELIBERE,
DECIDE
À L'UNANIMITE
11
VOIX
POUR,
de
conserver
Le taux
d'imposition
de
l’année
2024 pour
l'année
2025
(cf.
pièce
jointe
imprimé
1259),
soit
:
- Foncier Bâti :
25,19%
- Foncier non bâti
497%
= Taxe d'habitation:
16,48
%
(cf.
pièce
jointe
:“état
de
notification
n°1259).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le budget voté Le mardi 18 mars 2025 ; Considérant que chaque subvention aux associations pour être versée, doit être autorisée nominativement par Le Conseil municipal dans Le cadre de l'enveloppe votée au budget ; Considérant les demandes des associations au titre de l'année 2025 ; LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE
A L'UNANIMITE
11
VOIX
POUR,
d'attribuer Les subventions
aux associations
selon le tableau ci-joint. subvention Contrat Départemental
d'Avenir
et de Solidarité
(CDAS)
202:
Monsleur
le Maire
a informé
le conseil
municipal
de la demande
de
subvention
du
Contrat
Départemental
d'Avenir
et
de
Solidarité
(CDAS)
2025 dans
le cadre
de
travaux
de
réfection
de
La route
de
Ballentrand
pour
un
montant
de 80
350
€HT
(quatre-vingt
mille trois cent cinquante euros hors taxes). LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE À L'UNANIMITE 11 VOIX POUR, la demande de subvention auprès du Conseil Départemental
de
Haute-Savoie
dans
le cadre
du
CDAS
2025
pour
un
montant
de
80350
EHT
(quatre-vingt
mille
trois
cent
cinquante
euros
hors
taxes)
et
autorise
Monsieur Le maire à signer tout document afférent à ce dossier (cf. pièces jointes). Z-
Délégation
du
maire
nts
administratifs
et
technique
pour
dépôt
de
plainte
en gendarmerie. M. le Maire a exposé que Les dispositions du code général des collectivités territoriales {article
L 2122-22)
permettent
au
conseil
municipal
et
au
mairie
de
déléguer
un
certain
nombre
de
ses
compétences.
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal
et
le
Maire
décident
de
déléguer
aux
agents
administratifs,
Madame
Emmanuelle
D'INDIA
et
Marie-Rose
GUIGON
et
à
l'agent
technique,
Monsieur
Eric
DUPONT-DUCRETET
pour
la
durée
du
présent
mandat,
la
délégation
suivante
:
-
Dautoriser
le
dépôt
de
plainte
en
gendarmerie
(pour
dépôts
sauvages,
accidents,
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE
A
L'UNANIMITE
11
VOIX
POUR,
la
délégation
du
maire
aux
agents
administratifs, Madame
Emmanuelle
D'INDIA et Marie-Rose GUIGON
et technique,
Eric
DUPONT-DUCRETET pour le dépôt de plainte en gendarmerie. 8-Délibération
de
l'organe
délibérant
actant
la
désignation
du
dél
précisant
son
mandat
électif
pour
le CNAS.
ué des élus(es) Monsieur
le
Maire
à informé
les
élus(es)
qu’il était
nécessaire
de
désigner
un/une
délégué(e)
des
élus(es)
pour
le
mandat
2020-2026
suite
à la
démission
de
Madame
Séverine
FAVERON.
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN AVOIR
DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE À L'UNANIAITE 11 VOIX POUR, la désignation de Madame Isabelle BOUCHET en tant que délégué des élus(es) pour les CNAS. La séance est levée à 20h30. Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 21 OCTOBRE 2025
L’an 2025, et le Mardi 21 Octobre à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement
convoqué, s’est réuni, à la mairie de Bloye, sous la présidence de Laurent BONIAUD.
Nombre de conseillers :
En exercice : 12 Présents : 11 Votants : 11 Procurations : 0
Présents : Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN, Gabrielle CHAPEL,
Stéphane CHOFFAT, Gilles RASSAT, Laurent BONIAUD, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL,
Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 0
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD
Désignation secrétaire de séance : Claire NONIN est désigné(e) à l’unanimité des
présents.
Madame la 1ère adjointe à la mairie, Isabelle BOUCHET ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 août 2025.
Madame la 1ère adjointe demande s'il y a des remarques concernant le procès-verbal du
conseil municipal du 26 août 2025 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
RAPPORTS D’ACTIVITES 2024 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE.
Madame la Mairesse a informé les élus(es) que la mairie a reçu en date du 21/07/2025
un courrier et les rapports d’activités 2024 en format «papier» (consultable sur place en
mairie). Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
2
PRESENTATION RAPPORTS SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE (RPQS) – ANNEE 2024 –
RPQS EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT, RPQS PREVENTION ET VALORISATION DES DECHETS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES RUMILLY TERRE DE SAVOIE.
Madame la Mairesse a informé les élus(es) que la mairie a reçu un mail de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie en date du 14/10/2025 pour nous
informer et nous communiquer les «Rapports Prix Qualité du Service 2024» relatif au
service «Eau et Assainissement» et au Service Prévention et Valorisation des Déchets (cf.
pièces jointes).
DELIBERATIONS :
Installation des conseillers municipaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-1,
2122-1, L.2122-4, L.2122-4-1, L.2122-7, L.2122-7-2, L.2122-8 et L. 2122-10 ;
Il est rappelé qu’il revient à la 1ère adjointe à la mairie de BLOYE en exercice, suite à la
démission de Monsieur le Maire, Patrick DUMONT, jusqu’à l’élection, de déclarer les
membres du conseil municipal installés, tel que composé à la suite des résultats obtenus
à l’issue du scrutin portant renouvellement de l’assemblée délibérante.
Madame la 1ère adjointe à la mairie de BLOYE, Isabelle BOUCHET procède à l’appel des
élus composant le Conseil Municipal.
Les élus composant le Conseil Municipal de la commune de BLOYE sont : Isabelle
BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN, Gabrielle CHAPEL, Stéphane CHOFFAT,
Gilles RASSAT, Aurélie GIRARD, Laurent BONIAUD, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL,
Nathalie BOUCHET, Jean-François PEILLAT.
Madame Isabelle BOUCHET les déclare installés dans leur fonction de conseillers
municipaux de la commune de BLOYE.
1- Election du Maire/de la Mairesse :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-7 ;
Considérant que le maire/la mairesse est élu/e au scrutin secret et à la majorité
absolue ; Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
3
Considérant que si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité
absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité
relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ;
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
1er tour de scrutin
Nombre de bulletins : 11 (onze)
- Bulletins nuls : 2 (deux)
- Bulletins blancs : 1 (un)
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 8 (huit)
Majorité absolue : 8 (huit)
Ont obtenu :
– Mme Isabelle BOUCHET 8 voix (huit voix)
- Mme Isabelle BOUCHET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé(e) mairesse.
2- Détermination du nombre d'adjoints/es :
Monsieur le Maire/Madame le Maire rappelle que la création du nombre d'adjoints relève
de la compétence du Conseil municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil
municipal détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30
% de l'effectif légal du Conseil municipal.
Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 4 adjoints.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
DETERMINE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR A 3 (trois), le nombre d’Adjoints à la
Mairesse de Bloye.
3- Election des adjoints/es :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,
Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints à la mairesse à trois, Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
4
Mme le Maire rappelle que l'élection des adjoints/es intervient par scrutins successifs,
individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire/de la Maire.
Les adjoints/es prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par
conséquent de commencer par l'élection du Premier/ère Adjoint/e. Il est dès lors
procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.
Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote.
Election du Premier/ère Adjoint/e :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-Nombre de bulletins : 11 (onze)
-Bulletins nuls : 1 (un)
-Bulletins blancs : 1 (un)
-Suffrages exprimés : 9 (neuf)
-Majorité absolue : 9 (neuf)
Ont obtenu :
- M. Stéphane BOUCHET : 9 voix (neuf voix)
M. Stéphane BOUCHET ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Premier/ère
Adjoint/e à la mairesse.
Election du Deuxième Adjoint/e :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-Nombre de bulletins : 11 (onze)
-Bulletin nuls : 1 (un)
-Bulletins blancs : 0 (zéro)
-Suffrages exprimés : 10 (dix)
-Majorité absolue : 10 (dix) Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
5
Ont obtenu :
- Mme Claire NONIN : 10 voix (dix voix)
Mme Claire NONIN ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Deuxième
Adjoint/e à la mairesse.
Election du Troisième Adjoint/e :
Après dépouillement, les résultats sont les suivants :
-Nombre de bulletins : 11 (onze)
-Bulletin nuls : 2 (deux)
-Bulletins blancs : 0 (zéro)
-Suffrages exprimés : 9 (neuf)
-Majorité absolue : 9 (neuf)
Ont obtenu :
- M. Stéphane CHOFFAT : 9 voix (neuf voix)
M. Stéphane CHOFFAT ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Troisième
Adjoint/e à la mairesse.
4- Délégation du Conseil municipal à la Mairesse :
Madame le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer à la
mairesse un certain nombre de ses compétences.
Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir
délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, pour la durée du présent mandat,
de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes : Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
6
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services
publics municipaux ;
2° De fixer, dans les limites d'un montant de 2 500€ par droit unitaire, les tarifs des
droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux
publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont
pas un caractère fiscal ;
3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil Municipal soit un montant
maximum de 20 000 euros unitaire à la réalisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la
gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de
change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a
de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de
passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
• des marchés et des accords-cadres de travaux d’un montant inférieur à 90 000€ H.T. ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget,
• des marchés et des accords-cadres de fournitures d’un montant inférieur à 90 000€
H.T. ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une
augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits
au budget,
• des marchés et des accords-cadres de services d’un montant inférieur à 90 000€ H.T. ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du
montant du contrat initial supérieure à 5%, lorsque les crédits sont inscrits au budget.
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas six ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ; Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
7
7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services
municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats,
notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant
des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire,
Au titre de cette délégation, le maire pourra exercer le droit de préemption urbain sur
l’ensemble des secteurs suivants :
- zones urbaines : toutes les zones U,
- zones à urbaniser : toutes les zones AU,
La délégation de l'exercice du droit de préemption à l'Etat, à une collectivité locale, à
un établissement public y ayant vocation ou à un concessionnaire d'une opération
d'aménagement restera de la compétence exclusive du conseil municipal.
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes
les juridictions ; en première instance et en appel, le maire étant habilité à se faire
assister de l’avocat de son choix pour chacune des actions ci-dessus mentionnées ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont
impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ; Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
8
18° De donner, en application de l'article L 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ; Les établissements publics fonciers locaux sont compétents pour réaliser, pour
leur compte, pour le compte de leurs membres ou de toute personne publique, toute
acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou de
la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement au sens de l’article L.300-1 du
code de l’urbanisme(à savoir mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques,
favoriser le développement des loisirs et du tourisme, réaliser des équipements
collectifs, lutter contre l'insalubrité, permettre le renouvellement urbain, sauvegarder
ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels). A l’intérieur
des périmètres d’intervention délimités par le département en application de l’article
L.143-1, ils peuvent procéder, après information de la commune, aux acquisitions
foncières nécessaires à la protection d’espaces agricoles et naturels périurbains, le cas
échéant par voie de préemption à la demande et au nom du département.
L’avis favorable de la commune est réputé donné dans le délai de deux mois à compter
de la saisine de la commune ;
19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code
de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par
le troisième alinéa de l'article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans
lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 500 000
euros par année civile ;
21° D'exercer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l'article L 214-1
du code de l'urbanisme ;
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L
240-3 du code de l'urbanisme ; Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
9
Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23, les décisions prises par le maire
en vertu de l’article L.2122.22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont
applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.
Sauf disposition contraire dans la délibération du conseil municipal portant délégation,
les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint
agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18*.
Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Le Conseil municipal prend acte que,
• conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, Monsieur le Maire rendra compte à
chaque réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation ;
• conformément à l’article L. 2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait
excéder la durée du mandat ;
• conformément à l’article L. 2122-23 susvisé, les décisions prises par Monsieur le Maire
dans le cadre des pouvoirs qui lui sont ainsi délégués feront l’objet de toutes les
mesures de publicité, notification et transmission légales et règlementaires.
• Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, autorise que la présente délégation soit
exercée par le suppléant de Madame le Maire en cas d’empêchement de celui-ci.
5- Désignation des représentants de la commune au sein de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie :
Madame le Maire a exposé au Conseil Municipal que suite au renouvellement électoral, il
a été nécessaire de désigner les représentants de la commune au sein de la
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie, titulaire et suppléant.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 09 VOIX POUR, 2 ABSTENTIONS, décide de nommer aux
différentes structures intercommunales les délégués suivants :
Représentant titulaire : Madame Isabelle BOUCHET
Représentant suppléant : Madame Claire NONIN Séance CM du Mardi 21 Octobre 2025
10
6- Indemnité de fonction du Maire/de la Mairesse :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues
par la loi, les indemnités de fonctions versées à la Mairesse, étant entendu que des
crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, avec effet immédiat, et à partir de l’entrée
en fonction des adjoints, de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des
fonctions des nouveaux adjoints, selon l’importance démographique de la Commune, qui
compte 588 habitants (pour les communes de 500 à 999 habitants), soit au taux maximal
au 1er janvier 2024 de l’indice brut 1027 : 40,30 % (cf. tableau ci-joint).
7- Indemnité de fonction des adjoints/es :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et
suivants.
Considérant qu'il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues
par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints à la Mairesse, étant entendu
que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal ;
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, avec effet immédiat, de fixer le montant des
indemnités pour l'exercice effectif des fonctions des nouveaux adjoints/es, selon
l’importance démographique de la Commune, qui compte 588 habitants (pour les
communes de 500 à 999 habitants), soit au taux maximal au 1er janvier 2024 de l’indice
brut 1027 : 10,70 %.
Séance levée à 19H30.