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Compte-Rendu - CR du CM 19 06 2025
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Bloye.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du CM 19 06 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
1
COMMUNE DE BLOYE COMPTE-RENDU
SÉANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DE BLOYE
EN DATE DU 19 JUIN 2025
L’an 2025, et le jeudi 19 juin 2025 à 18h45, le Conseil Municipal de Bloye, régulièrement
convoqué, s’est réuni, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Patrick DUMONT, Maire.
Nombre de conseillers :
En exercice : 13 Présent(s) : 10 Votant(s) : 11 Procuration(s) : 1
Présents : Patrick DUMONT, Isabelle BOUCHET, Stéphane BOUCHET, Claire NONIN,
Gabrielle CHAPEL Stéphane CHOFFAT, Lionel VIRET, Yaserine MIGUEL, Nathalie
BOUCHET, Jean-François PEILLAT.
Membre(s) absent(s) excusé(s) : 2 : Gilles RASSAT, Laurent BONIAUD (a donné pouvoir à
Claire NONIN).
Membre(s) absent(s) arrivé(s) en cours de séance : 0
Membre(s) absent(s) non-excusé(s) : 1 : Aurélie GIRARD.
Désignation secrétaire de séance : Isabelle BOUCHET est désigné(e) à l’unanimité des présents.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 18h45.
Approbation du procès verbal de la séance du 29 avril 2025.
Monsieur le Maire demande s'il y a des remarques concernant le procès verbal du conseil
municipal du 29 avril 2025 : le procès-verbal est voté à l'unanimité.
URBANISME
DELIBERATIONS :
1- Convention de gestion du nouveau service intercommunal d’instruction des
autorisations d’urbanisme. 2
Au cours de l’année 2015, suite au retrait de l’Etat concernant l'instruction des
autorisations du droit du sol pour le compte des collectivités territoriales, les
communes et la communauté de communes Rumilly Terre de Savoie se sont entendues
pour créer un service commun d'instruction des autorisations d’urbanisme. Ce service
a été confié à la ville de Rumilly dans le cadre d’une prestation de service pour
l’application du droit des sols des communes adhérentes au service mutualisé par
l’approbation d’une convention-cadre signée le 19 juin 2015.
Les communes membres du territoire (hors Rumilly) ont demandé à adhérer au service
mutualisé d’Application du Droit des Sols (ADS) en signant respectivement une
convention avec la Communauté de Communes.
Durant l’année 2023, simultanément à la mise en œuvre du PLUi-H, les élus
communautaires ont convenu, en lien avec les communes membres de la
Communauté de Communes et la ville de Rumilly d’un travail de réflexion sur
l’intégration du service urbanisme réglementaire au niveau intercommunal.
La création de ce service mutualisé au sein de la communauté de communes Rumilly
Terre de Savoie, interviendra à compter du 1er Avril ou au plus tard du 1er juillet 2025.
Les modalités d’organisation et de financement de ce nouveau service sont définies
dans le cadre d’une nouvelle convention liant les communes et la communauté de
communes portant sur la gestion d’un service mutualisé d’instruction des
autorisations et actes relatifs à l’application du droit des sols. Elle est établie pour
une période de 4 ans renouvelée tacitement une fois.
La convention précise le champ d’application et les modalités d’exécution de la
convention. Elle définit la responsabilité et missions incombant au maire ainsi que les
responsabilités et missions incombant au service mutualisé ADS, en intégrant la
dématérialisation :
- Le service mutualisé ADS, installé au siège de la Communauté de communes, met
à disposition des communes le logiciel commun du droit des sols Next ’ADS,
connecté à la plateforme PLAT’AU, PLATeforme des AUtorisations d’Urbanisme, la
plateforme d’échange et de partage développée par l'Etat 3
- Il instruit les actes que la commune choisit de lui confier, à l’exception des
Certificats d’Urbanisme de simple information (CUa) qui restent à la charge des
communes.
- La commune reste le point d’entrée pour les pétitionnaires ; elle délivre les
informations réglementaires de base, (PLUI, servitudes …), vérifie que le dossier
est intégralement rempli daté et signé, contrôle les pièces obligatoires, affecte un
numéro d’enregistrement au dossier en vue de la délivrance du récépissé de
dépôt, enregistre les dossiers Cerfa sur NEXT’Ads ainsi que les plans.
- Le service instructeur apporte son concours à la commune pour des demandes
d’analyse réglementaire pointue, assure toute la phase d’instruction et
notamment la consultation de tous les services gestionnaires y compris l’ABF. Il
rédige ensuite un projet de décision
La convention fixe également les modalités de facturation de la prestation de service,
après service fait, par la communauté de communes auprès des communes adhérentes,
avec :
Une part adhésion de 1.50€/habitant
Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
25 € par certificat d’urbanisme simple (CUa)
115 € par certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations préalables de division
225 € par dossier de permis de construire maison individuelle (jusqu’à 2 logements)
405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
140 € par dossier de permis de construire modificatif
255 € par dossier de permis d’aménager et PA modificatif inférieur et égal à 10 lots
405 € par dossier de Permis d’aménager et PA modificatif supérieur à 10 lots
115 € par permis de démolir instruit
Ces tarifs à l’acte pourront être réajustés au 1er décembre de chaque année, à hauteur
de 15% en plus ou en moins ; selon le coût réel du service. En deçà ou au-delà de ce
réajustement, le conseil communautaire se prononcera par délibération sur les nouveaux
tarifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, 4
− APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, la convention relative à la gestion de
ce nouveau service d’application du droit des sols (ADS) intercommunal entre la
Communauté de Communes de Rumilly Terre de Savoie et les communes membres
telle qu’annexée à la présente délibération ;
− APPROUVER les tarifs selon les modalités suivantes :
Une part adhésion de 1.50€/habitant
Un coût par acte selon la grille tarifaire annexée à ladite convention :
▪ 25 € par certificat d’urbanisme simple (CUa)
▪ 115 € par certificat d’urbanisme opérationnel (CUb)
▪ 140 € par déclaration préalable, y compris les déclarations
préalables de division
▪ 225 € par dossier de permis de construire maison individuelle
(jusqu’à 2 logements)
▪ 405 € par dossier de Permis de construire supérieur à 2 logements
▪ 140 € par dossier de permis de construire modificatif
▪ 255 € par dossier de permis d’aménager et PA modificatif inférieur
et égal à 10 lots
▪ 405 € par dossier de Permis d’aménager et PA modificatif supérieur à
10 lots
▪ 115 € par permis de démolir instruit
Et la possibilité d’un réajustement de ces tarifs à l’acte au 1er décembre de chaque
année dans la limite de 15% en plus ou en moins.
− AUTORISER le Maire à signer ladite convention et tout document s’y rapportant
(cf. convention relative à la gestion d’un service d’application du droit des sols
intercommunal mutualisé ((ADSI)) entre la Communauté de Communes Rumilly
Terre de Savoie et ses communes membres + tableau «choix du type d’actes
confiés au service intercommunal d’instruction des autorisations du droit du sol
pour la période 2025-2029» + Délibération n°2025_DEL_095 de la Communauté de
Communes Rumilly Terre de Savoie).
2- Convention entre la Préfecture de la Haute-Savoie et la mairie de Bloye pour la
transmission électronique des actes au représentant de l’Etat.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; 5
Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 relatif à la transmission par voie électronique
des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité et modifiant la
partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2131-1,
L3131-1 et L4141-1 ;
Dans le cadre du développement de l’administration électronique, l’Etat s’est engagé
dans un projet dénommé ACTES qui pose les principes de la dématérialisation des actes
soumis au contrôle de légalité.
Monsieur le Maire présente ce projet. Il expose à l'assemblée que le décret n° 2005-324
du 7 avril 2005 pris en application de l’article 139 de la loi du 13 août 2004 relative aux
libertés et responsabilités locales dispose que la collectivité territoriale qui choisit
d’effectuer par voie électronique la transmission de tout ou partie des actes soumis au
contrôle de légalité signe avec le préfet une convention comprenant la référence du
dispositif homologué de télétransmission.
Il donne lecture de la convention et invite le conseil à en délibérer.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, de procéder à la télétransmission des actes
au contrôle de légalité, y compris les actes budgétaires.
DONNE son accord pour que le Maire engage toutes les démarches y afférentes.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et pièces relatifs à ce dossier (cf.
circulaire de la Préfecture de la Haute-Savoie n°BAFU/2024-01 relative aux nouvelles
modalités de transmission au contrôle de légalité des actes relatifs aux demandes
d’autorisation d’urbanisme + circulaire de la Préfecture de la Haute-Savoie
n°BAFU/2022-01 relative aux nouvelles modalités de télétransmission au contrôle de
légalité des actes relatifs aux demandes d’autorisation d’urbanisme + convention entre
le Préfet de la Haute-Savoie et la commune de Bloye).
3- Attribution d’une subvention de la Région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre d’une
réhabilitation de la porte d’entrée de l’école et de la porte d’entrée de la mairie
avec des serrures électroniques.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que sur son intervention une demande de
subvention de réhabilitation de la porte d’entrée de l’école et de la porte d’entrée de la
mairie avec des serrures électroniques a été sollicitée à hauteur du montant de 6
7 873,46 €HT (sept mille huit cent soixante-treize euros et quarante centimes d’euros)
représentant 40,00 % de la dépense subventionnable d’un montant de 19 683,64 €HT
(dix-neuf mille six cent quatre-vingt-trois euros et soixante-quatre centimes d’euros).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR l’attribution de cette subvention à hauteur de
7 873,46 €HT (sept mille huit cent soixante-treize euros et quarante centimes d’euros)
au titre de travaux de changement des portes d’entrée et des serrures de la mairie et de
l’école (cf. plan de financement).
4- Modification du règlement intérieur du Foyer Rural «Yves de Mouxy».
Monsieur le Maire a informé les élus(es) qu’il était nécessaire de modifier le règlement
intérieur du foyer rural «Yves de Mouxy» concernant différents points :
AVANT LA MODIFICATION :
Titre III- Sécurité – Hygiène – Maintien de l’ordre
Article 10 – Mise à place, rangement et nettoyage
Les produits d’entretien et les éponges sont fournis, les torchons ne sont pas mis à
disposition.
APRES LA MODIFICATION :
Titre III- Sécurité – Hygiène – Maintien de l’ordre
Article 10 – Mise à place, rangement et nettoyage
Les produits d’entretien (désinfectant produit tables, produit inox cuisine, produit
sol, tablettes/capsules lave-vaisselle) et les éponges sont fournis ; les torchons, le
liquide vaisselle et les sacs poubelle ne sont pas mis à disposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, les modifications (rajout en gras et rouge)
du règlement intérieur du foyer rural “Yves de Mouxy” (cf. règlement intérieur du Foyer
Rural). 7
5- Octroi de subvention à hauteur de 50% de l'APE au titre du partage du prix des
calculatrices et clés USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale) offertes aux
enfants de CM2 pour la remise de ces prix 2025.
Monsieur le Maire a informé le Conseil Municipal que l’APE avait réglé à la librairie «Les
Mots en Cavale» la totalité du montant des calculatrices et clés USB (clés USB offertes
par les Mots en Cavale) de fin d’année scolaire 2025 des CM2. Il était convenu, comme
tous les ans, que la commune prend en charge à hauteur de 50% le financement de ces
calculatrices et clés USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale), le solde à charge de
l’APE. En conséquence, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’octroyer une
subvention à hauteur de 78,64 € (soixante-dix-huit euros et soixante-quatre centimes
d’euros) à l’APE en vue du remboursement du financement de ces calculatrices et clés
USB (clés USB offertes par les Mots en Cavale) (cf. demande de subvention et facture
«les Mots en Cavale»).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
APPROUVE A L’UNANIMITE 11 VOIX POUR, l’octroi de cette subvention à hauteur de
78,64 € (soixante-dix-huit euros et soixante-quatre centimes d’euros) à l’APE en vue du
remboursement du financement de ces calculatrices et clés USB (clés USB offertes par
les Mots en Cavale) (cf. demande de subvention et facture «les Mots en Cavale»).
La séance est levée à 19h35.