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Déliberation - deliberation 34 2024 decision modificative n.1 budget principal 2024
Document publié le Samedi 25 mars 2023 par la commune de Survilliers.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 34 2024 decision modificative n.1 budget principal 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
République Française
___________
Département du Val d’Oise
COMMUNE DE SURVILLIERS
CM 24/06/2024 – Délibération n°34-2024
DELIBÉRATION N°34-2024
L’an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre juin (24/06/2024)
Le Conseil Municipal dûment convoqué et informé par Mme le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Mme Adeline ROLDAO-MARTINS, le Maire.
Etaient
Présents :
(21)
Adeline ROLDAO-MARTINS Maryse GUILBERT Didier WROBLEWSKI Sandrine FILLASTRE François VARLET Nélie LECKI Fabrice LIEGAUX Marina CAMAGNA Eric GUEDON Ahmed LAFRIZI Michel RAES Jean-Jacques BIZERAY Laurent CARLIER Eric SZWEC Virginie SARTEUR Géraldine PEUCHET Sylvie DUPOUY Amadou SENE Annie PANNIER Josette DAMBREVILLE Nadine RACAULT Anthony ARCIERO Laëtitia ALAPHILIPPE Daniel BENAGOU Nelly GICQUEL Christine SEDE Djiey Di KAMARA
Absents
représentés :
Mme SEDE donne pouvoir à Mme GICQUEL, Mme FILLASTRE à Mme CAMAGNA, Mme RACAULT à Mme ROLDAO-MARTINS, Mme LECKI à Mme GUILBERT, Mme PEUCHET à Mme DUPOUY
Absent non représenté : M. SENE
Secrétaire de séance : M. Didier WROBLEWSKI
Les décisions modificatives sont des délibérations qui viennent modifier les autorisations budgétaires initiales, soit pour intégrer des dépenses ou des ressources nouvelles, soit pour supprimer des crédits antérieurement votés.
Les décisions modificatives répondent aux mêmes règles d’équilibre et de sincérité que le budget primitif et peuvent être également transmises par le préfet à la chambre régionale des comptes.
Concernant cette décision modificative, il s’agit de modifier certains postes de dépenses et de recettes sur les sections d’investissement et de fonctionnement du budget principal de la commune de Survilliers, à travers les inscriptions suivantes :
FONCTIONNEMENT
D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses R F Chapitre 77 R PRODUITS EXCEPTIONNELS
775 Produits des cessions d’immobilisation - 300 000 €
D F Chapitre 023 R Virement à la section d'investissement - 300 000 €
INVESTISSEMENT
D/R I/F Nature Mvt Libellé Dépenses
R I Chapitre 024 R PRODUIT DES CESSIONS D’IMMO. 300 000 €
R I Chapitre 021 R Virement de la section de fonctionnement - 300 000 €
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SURVILLIERS
Décision modificative n°1 – BUDGET PRINCIPAL 2024
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-34-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024 2
CM 24/06/2024 – Délibération n°34-2024
Cette décision est rendue nécessaire après l’observation du comptable public de l’inscription inexacte lors du vote du BP 2024, au compte 775 du chapitre 77 (FONCTIONNEMENT – RECETTES) de la prévision de recettes de cession d’immobilisation. En effet, le produit escompté des cessions d’immobilisations s’inscrit à l’étape de prévision budgétaire (Budget primitif) en opération d’ordre. C’est seulement après la cession effective, que l’écriture comptable s’effectue au compte suscité.
On notera également une incidence d’ordre (et non budgétaire) entre les chapitres 023 en fonctionnement et 021 en investissement (virement de / depuis la section de fonctionnement), par le retrait de 300.000 € de recettes en investissement et le retrait de 300.000 € de dépenses en fonctionnement.
VU l’article L. 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la nomenclature budgétaire et comptable M57;
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mars 2023 approuvant le Budget Primitif ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de tenir compte de modifications à apporter depuis le vote du budget primitif 2024,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- APPROUVE cette présente décision modificative,
- DIT que cette présente délibération sera transmise à Monsieur de Sous-Préfet de SARCELLES ainsi qu’à Monsieur le Trésorier Payeur de GARGES-LÈS-GONNESSE.
Pour Copie Conforme,
Le Maire,
Adeline ROLDAO-MARTINS
Accusé de réception en préfecture
095-219506045-20240624-34-2024-DE
Date de télétransmission : 25/06/2024
Date de réception préfecture : 25/06/2024