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Convocation - 2022 104 ag pj
Arrêté - arrete 103 2026 ag
Arrêté - AP2024 103 Nomination mandataires RR AG
Document publié le Mardi 2 juillet 2024 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Arrêté - AP2024 103 Nomination mandataires RR AG)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Religion et laïcité,
DYLUZARCHES e
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
— Égalité
— Fraternité
N°2024-103
DEPARTEMENT VAL
D'OISE
ARRONDISSEMENT SARCELLES
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
N°2024
- 103
CANTON ÈS
ARRÊTÉ
PORTANT
NOMINATION
DE
MANDATAIRES
DE
LA
RÉGIES
DE
RECETTES
« AFFAIRES
GÉNÉRALES
»
COMMUNE LUZARCHES Le
Maire
de
la
Commune
de
Luzarches,
Le
Maire
de
Luzarches,
Vu
la
décision
municipale
n°2023-16
en
date
du
24
janvier
2023,
modifiant
la
régie
de
recettes
« Affaires
générales
»
Vu
l'arrêté
n°2023
-
036
en
date
du
24
janvier
2023
portant
nomination
du
régisseur
titulaire
et
du
régisseur
suppléant,
Vu
l'arrêté
n°2023-037
en
date
du
24
janvier
2023
portant
nomination
de
mandataires,
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
de
la
commune,
en
date
du
14
juin
2024
Considérant
l'erreur
matérielle
dans
l’article
1
de
l’arrêté
2023-0387,
relatif
au
nom
de
la
régie
désignée
comme
régie
« Affaires
culturelles
» au
lieu
de
régie
« Affaires
Générales
»
Considérant
la
nécessité
de
nommer
des
mandataires, ARRÊTE
Article
1:
Mesdames
Claire
Demier
et
Alexandra
Ibry-Wozniak
sont
nommées
mandataires
de
la
régie
de
Recettes
«
Affaires
Générales
»
pour
le
compte
et
sous
la
responsabilité
du
régisseur
de
la
régie
de
Recettes
«
Affaires
Générales
»,
avec
pour
mission
d'appliquer
exclusivement
les
dispositions
prévues
dans
l’acte
de
création
de
celle-
ci
;
Article
2
: Les
mandataires
ne
doivent
pas
percevoir
de
sommes
et
payer
des
dépenses
pour
des
produits
et
des
charges
autres
que
ceux
énumérés
dans
l’acte
constitutif
de
la
régie,
sous
peine
d’être
constitués
comptables
de
fait
et
de
s’exposer
aux
poursuites
disciplinaires
et
aux
poursuites
pénales
prévues
par
l’article
4832-10
du
Code
pénal
;
Ils
doivent
les
payer
ou
les
encaisser
selon
les
modes
de
paiement
prévus
par
l'acte
constitutif
de
la
régie.
Article
3 :
Les
mandataires
sont
tenus
d'appliquer
les
dispositions
de
l'instruction
codificatrice
n°06-031-A-B-M
du
21
avril
2006
Page
1 sur
2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54
/ www
luzarches.net
,
REÇU
EN
PREFECTURE
le
62/87/2824
L
Application
agréée
E-legalte
com
99_AR-095-219503521-20240624-AP2024_103- 2PAVEARCHES
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Affaires
Générales
Liberté
-
Égalité
—
Fraternité
N°2024-103
Article
4
:La
Directrice
générale
des
services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressées
et
dont
ampliation
sera
adressée
au
Receveur
de
la
commune Article
5
:Conformément
à
l’article
R
102
du
code
des
tribunaux
administratifs,
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
« www.telerecours.fr
».
Date
de
notification
:
Date
de
transmission
au
représentant
de
l'Etat:
(pour
les
actes
mentionnés
à
l’article
L2131-2
du
CGCT)
Date
de
publication
:
Page
2 sur 2
Mairie
de
Luzarches
- Place
de
la
Mairie
à Luzarches
(95270)
/ TEL
: 01
30
29
54
54 / www.luzarches
net
,
REÇU
EN
PREFECTURE
1!
le
62/87/2824
L
Application
agréée
E-keqalte
com
‘
939_AR-095-219503521-20240624-AP2024_103-
02 juillet 2024
08 juillet 2024
08 juillet 2024