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Procès Verbal - 2026 86 PJ
Déliberation - 2026 114 PJ
Convocation - 2023 96 AG PJ 0
Convocation - 2023 74 pj
Convocation - 2026 56 pj
Arrêté - arrete 152 2026 ag
Procès Verbal - 2026 152 AG PJ
Document publié le Mardi 22 septembre 2026 par la commune de Luzarches.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 152 AG PJ)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
VAL
D'OISE
DÉLYZARCHES
2026 /
Luzarches le 23 septembre 2026
Le Conseil Municipal s’est réuni dans La salle du conseil dans les Locaux de la mairie. Lettre de convocation adressée par courrier Le 14 septembre 2026 Ordre du Jour : Désignation d’un(e) secrétaire de séance
1.
Communication
des
décisions
prises
par
le
maire
en
vertu
des
délégations
du
conseil
municipal
2.
Approbation du procès-verbal de la séance du 26 juin 2026
3.
SICTEUB - Modification statutaire du Président et Vice-Présidents
4.
Abrogation
de
la
délibération
2020-114
relative
aux
droits
de
place
des
commerces
ambulants
5.
Convention avec L'ANTS - Adhésion aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des
cartes d'authentification.
6.
Convention
tripartite avec
le
ministère
de
la
justice
et l'ANTS
-
Adhésion
aux
échanges
dématérialisés de données d'état civil
7...
Approbation et signature des conditions générales - SIGEIF
8.
Retrait de la délibération 2026-09
9.
Opposition au transfert de La compétence PLUi
10.
Désaffectation et déclassement de l'immeuble 16 bis rue des Selliers
11.
Cession de l'immeuble du 16bis rue des Selliers
12.
Déclassement de la parcelle AC680
13.
Cession de la parcelle AC680
14.
Désaffectation et déclassement des parcelles AD435, 437 et 442
15.
Cession des parcelles AD435, 437 et 442
16.
Dénomination du Parc "Paul Lavigne”
17.
Dénomination "Avenue des Bruyères” en lieu et place de "Route des Bruyères”
18.
Dénomination "Rue et Chemin du Poirier aux Chats”
19.
Dénomination de la Halle médiévale “Halle Thierry Ill”
20.
Prescription
de
la
procédure
d'établissement
d'un
plan
d'alignement
sur
huit
voies
communales
21.
Acquisition des
parcelles AD231; AD232 et AD233b - Lot B propriété Andruet
22.
Fixation de l'enveloppe globale et répartition des indemnités des élus
23.
Modification des modalités du télétravail
24.
Modification - Règlement des services de La commune
25.
Instauration et composition du Comité Social Territorial (CST)
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2626
a
Application agréée
Elegaite com
|
_g
21-RP-095-219503521-20261022-2026_152-DE2026 /
26.
Retrait de la commune de Luzarches de la convention de mise en commune des agents de
police municipale et de leurs matériels
27.
Avis sur la fixation du montant des vacations funéraires
28.
IFAC - convention d'adhésion 2026
29.
Convention d'objectif et de financement passée avec la CAF -Fonds de modernisation des
établissements - Structure Arche de Noé
30.
Convention
de
mise
à
disposition
d'équipements
sportifs
avec
la
Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France - Piscine
31.
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32.
Fixation des tarifs relatifs à la vente de "goodies" dans le cadre de l'opération "Octobre
Rose”
33.
Adhésion
au
dispositif
départemental
d’aide
au
permis
de
conduire,
abrogation
du
dispositif communal et autorisation donnée au Maire de signer les conventions afférentes 34.
Remboursement du droit de terrasse 2026 et prise en charge des frais de démontage et de
remontage
de
la véranda
du
restaurant
Le
Lutetia
(SNC
DYL)
dans
le
cadre
des
travaux
de
restauration de la halle communale
35.
Approbation d'un protocole transactionnel entre La commune de Luzarches et M. et Mme
Boubalan à La suite d'un sinistre survenu rue des Gantiers
36.
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37.
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38.
Approbation de l'avenant 1 à La convention passée avec l'école municipale de musique de
Viarmes
39.
Candidature pour Le label "Petites cités de caractères"
40.
Inscription de nouveaux chemins et mise à jour au plan départemental des itinéraires de
promenade et de randonnée du Val d'Oise Étaient
présents à
l’ouverture
de
la séance
(25)
:
Michel Mansoux,
Nathalie Tessier,
Michel
Zeppenfeld,
Nathalie
Corbier,
Simons
Schembri
(départ
21h32),
Martine
Gilles-Duret,
Gilles
Bondoux,
Modibo Sissoko,
Carole Novara
(arrivée 20h34),
Vanessa
De Almeïda,
Thierry Ouvrard,
Guillaume Jouin, Sophie Frelat, Thierry Bethmont, Magali Pruvost, Henri Buffetaut (arrivée 20h37), Florine Rocher, Maurice Bellechasse, Annick Bonasso, Michaël Barkats, Jocelyne Godard,
Philippe
Rouche, Ingrid Delaitre, Paul Ide, Céline Lecat Etaient absents ayant donnés procuration (2) :
Karima Boudouaouir à Michel Mansoux Simon Schembri à Nathalie Tessier (à compter de 21h32)
Absents (3) : Marion Camurat, Mario Rota, Thierry Caboche Monsieur le Maire constate que Le quorum est atteint et ouvre la séance à 20h30 Secrétaire de séance :
Paul Ide est élu à l'unanimité.
Présentation des décisions municipales DÉCISION
2026-70 en date du 09 juin
2026
_- Demande de subvention auprès de
la RIF pour
l'opération « aménagement d’un cabinet de groupe pour médecins généralistes » Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31 mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu le Budget communal pour l’exercice 2026. Considérant le dispositif « Aides aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé et cabinets de groupe » permettant à la commune de Luzarches de solliciter pour une subvention de la région Ile de France à hauteur de 30 % maximum du montant H.T.
des dépenses éligibles
(travaux et maîtrise d'œuvre) ; Considérant l'estimation prévisionnelle des travaux établie par le maître d'œuvre, la société Her Milan Architectes, s'élevant à 367 682,49 € H.T.
;
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqais
21-RP-095-2195052026
/
Considérant l'acte d'engagement de la maîtrise d'œuvre d’un montant de 38 500,00 € H.T., portant le montant total des dépenses prévisionnelles éligibles à l'opération à 406 182,49 € H.T.
;
Considérant Le projet professionnel présenté à la commune par Le Docteur Alison Torres au nom d’un groupement de médecins généralistes ; Considérant l'intérêt public local et l'attente forte de la population de Luzarches face à la carence accentuée en professionnels de santé et en médecins généralistes sur le territoire de la commune. Considérant le plan de financement prévisionnel de l'opération détaillé ci-après :
PLAN
DE
FINANCEMENT
“Aménagement
d’un
cabinet
de
groupe
pour
médecins
généralistes
”
Recettes
HT
Base éligible
Montant
Montant
406 182,49
Subvention sollicitée de la RIF soit!
dépenses
à
30% base éligible
406 182,494
121 854,75 €
Part communale 70 % du projet
284 327,74 €
Total
406 182,49 4
Total
406 182,49 €
Le Maire de Luzarches,
h
DÉCIDE
Article 1° :
D’approuver Le projet d'opération intitulé « Aménagement d’un cabinet de groupe pour
médecins généralistes » tel que décrit ci-dessus. Article 2 : De solliciter auprès de La Région Île-de-France, au titre du dispositif « Aides aux maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), centres de santé et cabinets de groupe », une subvention d'un montant de 121
854,75 € H.T., correspondant à 30 % de la base éligible.
Article
3
:
De
s'engager,
à
prendre
en
charge
la
différence
entre
Le
montant
des
subventions
sollicitées
et
Le
montant
réellement obtenu,
Article
4
:
De
dire
que
les
dépenses
seront
inscrites
au
budget
2026
Article
5 :
La
présente décision
pourra
faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION
2026-71 en
date
du
11 juin
2026
- Emprunt
contracté
auprès
du
Crédit Agricole
Ile
de
France pour
un montant
de
400
000€
Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir à
Monsieur
Le Maire dans
les
matières
définies par l’article L .122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-22, L. 2122- 23,
L.
2337-3,
L.
3336-1,
L.
4333-1
et
L.
5211-36,
autorisant
les
communes
à
recourir
à
l'emprunt, Vu
l’article
L.
2331-8
du
CGCT,
selon
lequel
le
produit
des
emprunts
constitue
une
recette
non
fiscale de la section d’investissement du budget, Considérant
la nécessité pour
la
Commune
de
LUZARCHES
de
contracter
un
emprunt
afin
de
financer Les travaux inscrits au programme d'investissement 2026 et notamment l'acquisition d’un terrain appartenant à La SNCF. Considérant que le Crédit Agricole Ile de France propose un emprunt à taux fixe, pour un montant de 400
000,00 €
aux
conditions suivantes
:
°
Taux
:
3
81€
-
Base de calcul des intérêts : 360/360,
e
Périodicité
:
trimestrielle,
+
Amortissement
sur
La
somme
réservée
3,
6
ou
12
mois
après
Le
1er tirage
selon
la
périodicité
choisie et paiement des intérêts sur Les sommes débloquées,
+
Mode
d’amortissement
:
échéances
constantes,
+
Remboursement
anticipé possible
aux
dates d’échéances,
minimum
20% du
capital
restant
dû,
contre
paiement d’une indemnité
de
6
mois
d'intérêts,
e Classification Gissler :
1A
r
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
e
Commission 480
€
Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article
1
: D’accepter
l'offre
d'emprunt
du
Crédit Agricole
pour
un
montant de 400
000,00
€
aux
conditions
détaillées ci-dessus,
sous réserve
de
la
signature
du
contrat
définitif
à
ces
conditions
:
°
Taux
: 3,81€
e
Base
de
calcul
des
intérêts
: 360/360,
e Périodicité :
trimestrielle,
+ Amortissement
sur
la
somme
réservée
3,
6 ou
12
mois
après
le
1er
tirage
selon
La
périodicité
choisie
et
paiement
des
intérêts sur
Les
sommes
débloquées,
+ Mode
d'amortissement
: échéances
constantes,
+ Remboursement
anticipé
possible
aux
dates d’échéances,
minimum
20% du
capital
restant
dû,
contre
paiement
d’une
indemnité
de
6
mois
d'intérêts,
e Classification Gissler :
1A
e
Commission
480 €
Article
2
: D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
dûment
habilité
à
procéder
à
toutes
les
formalités
et
à
signer
tout
document
nécessaire
à
La
mise
en
place
de
cet
emprunt,
y
compris
les
avenants
éventuels.
Article
3
: La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
Le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4 boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
Télérecours
citoyen
accessible
par
Le
biais
du site
www.telerecours.fr
DÉCISION
2026-72
en
date
du
11
juin
2026
- CONVENTION
PASSEE
AVEC
AIDIL
POUR
LA
MISE
EN
PLACE
D’UNE
ACTION DE
FORMATION
EN
INTER
-
FORMATION
DES
ELUS
Prise
en
application
de
La
délibération
N°
2026-23
du
Conseil
Municipal
de
La
commune
de
Luzarches
en date
du
31
mars
2026,
donnant
délégation
de
pouvoir
à
Monsieur
Le
Maire
dans
Les
matières
définies
par
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
Vu
Le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
son
article
L.2122-23
Vu
le
Code
du
Travail,
notamment
son
article
L6311-1
à
L6363-2
relatif
à
la
formation
professionnelle
continue
tout
au
Long
de
la
vie.
Vu
Le
Code
de
La
commande
publique,
Considérant
que deux
conseillers
municipaux,
titulaires
des
fonctions d’adjoint
au
maire,
ont
exprimé
Le
souhait
de
participer
à
la
formation
intitulée
«
Le
Comité
Social
Territorial
et
La
formation spécialisée des élus » ; Considérant
que
cette
formation
s'inscrit
directement
dans
Le
cadre
des
fonctions
exercées par ces
élus
et
répond
aux
besoins
d'intérêt
communal
;
Considérant
la
proposition
de
formation
émise
par
l’AIDIL
(Association
pour
l'Information
et
le
Développement
des
Initiatives
Locales),
sise
15
rue
Nicolas
Boileau
- 78000
Versailles
(SIRET
: 404
201
568
00015),
d'un
montant
de
580,00
€
net
de
taxe par
personne pour
une
journée,
incluant
Les
frais de repas ; Le
Maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article
1
: D’accepter
l’offre
de
l’AIDIL,
sise
15
rue
Nicolas
Boileau
- 78000
Versailles,
SIRET
404
201
568
00015,
relative
à
la
formation
de
deux
adjoints
au
maire.
Article
2
: D’accepter
Le
coût
de
la
formation,
fixé
à
580,00€
TTC
par
personne
et
par
journée,
frais
de
repas
inclus,
soit
un
montant
total
de
1
160,00€
TTC.
le
3
: De
préciser
que
les
crédits
nécessaires
sont
inscrits
au
budget
communal.
Al
le
4:
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter de
sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
au
moyen
de
l’application
Télérecours
citoyen
accessible
par
Le
biais
du site www.telerecours.fr. DÉCISION
2026-73
en
date
du
11
juin
2026
- Attribution
du
marché
n°2026-LUZ-004
relatif
aux
travaux
d'aménagement
et
réhabilitation
de
la
crèche
municipale
«
L'Arche
de
Noé
»
à
la
société
R.G.B
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-2195052026 /
Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date 31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières définies
par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-
23, Vu Le Code de La Commande publique. Vu la procédure de consultation lancée en vue de la passation d’un marché public de travaux relatif à La réhabilitation de La crèche municipale « L’Arche de Noé » Vu le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation, Considérant que
trois offres
ont été
reçues
dans
Le
cadre de
la
consultation
pour le
lot
unique
« Tous Corps d’Etat »
;
Considérant que
l'offre
présentée
par
la
société
R.G.B
a
obtenu
la
meilleure
note à
l'issue de
l'analyse des offres réalisée conformément aux critères de jugement définis dans Le règlement de Consultation et qu’elle constitue, à ce titre, l’offre économiquement la plus avantageuse Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1 : Le marché n°2026-LUZ-004 relatif à la réhabilitation de la crèche municipale « L’Arche de Noé
»
-
Lot unique « Tous Corps d'Etat (TCE) »
est attribué à
la société R.G.B,
sise 12 rue de
Liesse à Saint-Ouen l’Aumône (95310), immatriculée sous Le n°
SIRET : 794 660 910 00041.
Article 2 : Le marché est conclu sous la forme d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire. Article
e montant du marché est fixé à : 88 608,65 € HT, soit 106 330,38 € TTC.
Article 4 : De préciser que l'exécution du marché débute à compter de sa notification au titulaire. Article
es dépenses correspondantes sont imputées sur Le budget principal de la commune.
Article 6
:
La
présente décision
pourra faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard
de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux
mois à
compter de sa
date de notification ou
de
publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-74 en date du 11 juin 2026 - Attribution du marché 2026-LUZ-003 - relatif à la restauration de la Halle.
Lot 1- Echafaudage - Couverture à
la société LELU
Prise en application de La délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-
23, Vu le Code de la commande publique ; Vu les pièces du dossier de consultation des entreprises lancé dans Le cadre d’une procédure adaptée {MAPA) pour le marché public de travaux n°2026-LUZ-003
relatif à
la
restauration de la
Halle de
Luzarches
;
Vu Les offres reçues et Le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de jugement définis dans Le règlement de consultation ; Considérant la nécessité de réaliser les travaux de restauration de La Halle ; Considérant
que
trois
offres
ont
été
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation
pour
le
Lot
n°1
« Echafaudage - Couverture »
;
Considérant que l’offre présentée par
l’entreprise
LELU
a obtenu
la
meilleure
note à
l'issue de
l'analyse des offres réalisée conformément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation et qu’elle constitue, à ce titre, l'offre économiquement la plus avantageuse ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D’attribuer Le lot n°1
« Echafaudage- Couverture » du marché public de travaux n°2026-
LUZ-003
relatif
à
la
restauration
de
la
Halle
à
l’entreprise
LELU,
sise
103
rue
Louis
Clotuche
à
PIMPREZ (60170), immatriculée sous le n°
Siret : 347 496 168 00027
Article 2 : le marché est conclu sous la forme d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire. Article 3
: Le montant du marché est fixé à 157 819,64 € HT soit 189 383,57 € TTC.
Article 4 : De préciser que l’exécution du marché débute à compter de sa notification au titulaire. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits inscrits au budget principal de La commune de Luzarches, au chapitre et à l’article dédiés aux investissements. Article 6
:
La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
- 4
boulevard
de l'Hautil
BP
30322,
(9507
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
REÇU EN PREFECTURE
21-RP-095-219
20261022
026_152-DE2026 /
dans
un délai de deux
mois à compter de sa
date de notification ou
de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera transmise au représentant de
‘Etat, affichée en mairie et notifiée au candidat
retenu. DÉCISION 2026-75 en date du 11 juin 2026 - Attribution du marché 2026-LUZ-003 - relatif à la restauration de la Halle - Lot 2 Charpente à
la société LELU.
Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu le Code de La commande publique ; Vu Les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) afférant au marché public de travaux n°2026-LUZ-003 relatif à la restauration de La Halle de Luzarches ; Vu Le rapport d'analyse des offres établi conformément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation ; Considérant la nécessité de réaliser Les travaux de restauration de la Halle ; Considérant qu’une
seule
offre
a
été
reçue
dans
le
cadre
de
la
consultation
pour Le
lot
n°2
Charpente
;
Considérant
que
l’offre
présentée
par
l’entreprise
LELU
a
été jugée
régulière,
acceptable
et
appropriée
au
regard
des
exigences
du
dossier
de
consultation
et
qu’elle
répond
aux
besoins
exprimés par la commune ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°: D’attribuer le Lot n°2 « Charpente » du marché public de travaux n° 2026-LUZ-003 relatif à la restauration de la Halle à l’entreprise LELU, sise 103 rue Louis Clotuche à PIMPREZ (60170), immatriculée sous le n°
Siret : 347 496 168 00027
Article 2
: le marché est conclu sous la forme d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire.
Article 3 : Le montant du marché est fixé à 62 729,93 € HT soit 75 275,92 € TTC. Article 4 : De préciser que l'exécution du marché débute à compter de sa notification au titulaire. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits ouverts au budget principal de la commune de Luzarches (section d'investissement). Article 6 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans
un délai de deux mois à
compter de sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du
site
www.telerecours.fr_
Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera transmise au représentant de l'État, affichée en mairie et notifiée au titulaire. DÉCISION 2026-76 en date du 11 juin 2026 - Attribution du marché 2026-LUZ-003 - relatif à la restauration de la Halle. Lot 3- Electricité à la société I&D Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-
23, Vu le Code de la commande publique ; Vu les pièces du dossier de consultation des entreprises (DCE) afférant au marché public de travaux n°2026-LUZ-003 relatif à la restauration de la Halle de Luzarches ; Vu Le rapport d’analyse des offres établi conformément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation ; Considérant la nécessité de réaliser Les travaux de restauration de la Halle ; Considérant
que
deux
offres
ont
été
reçues
dans
le
cadre
de
la
consultation
pour
Le
lot
n°3
« Electricité » ; Considérant que l'offre présentée par l’entreprise
I&D a obtenu la
meilleure note à
l'issue de
l'analyse des offres réalisée conformément aux critères de jugement définis dans le règlement de consultation et qu’elle constitue, à ce titre, l'offre économiquement la f
RECU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Applicati
21-RP-095-2195052026
/
Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D'attribuer Le lot n°3 « Electricité » du marché public de travaux n°2026-LUZ-003 relatif à la restauration de la Halle à l’entreprise I&D, sise 78 avenue de Stalingrad à ARGENTEUIL (95100), immatriculée sous le n°
Siret : 929 350 940 00029
Article 2 : le marché est conclu sous la forme d’un marché de travaux à prix global et forfaitaire. Article 3 : Le montant du marché est fixé à 11
860,43 € HT soit 14 232,52 € TTC.
Article 4 : De préciser que l'exécution du marché débute à compter de sa notification au titulaire. Article 5 : Les dépenses correspondantes sont imputées sur Les crédits ouverts au budget principal de la commune de Luzarches (section d'investissement). Article 6 :
La
présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise -
4 boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr_
Article 7
:
Madame la Directrice Générale des Services est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera transmise au représentant de l'État, affichée en mairie et notifiée au titulaire. DÉCISION 2026-77 en date du 19 juin 2026 - Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole Ile de France pour un montant de 400 000€ - Annule et remplace la décision municipale 2026-71 Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-22, L. 2122- 23,
L.
2337-3,
L.
3336-1,
L.
4333-1
et
L.
5211-36,
autorisant
les
communes
à
recourir
à
l'emprunt, Vu
l’article L.
2331-8
du
CGCT,
selon
lequel
le produit
des
emprunts constitue
une recette non
fiscale de la section d’investissement du budget, Vu la décision 2026-71
portant sur un emprunt contracté auprès du Crédit Agricole,
Considérant l’omission de deux caractéristiques essentielles de l'offre, à savoir sa durée de 20 ans ainsi que Le délai de mobilisation des fonds, fixé à 24 mois suivant l'édition du contrat ; Considérant
qu’il
y
a
lieu
de
procéder
au
retrait
de
ladite
décision
et
de
la
remplacer
par
la
présente, afin de sécuriser juridiquement Les conditions du contrat de prêt. Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1
: La décision n°
2026-71
est annulée et remplacée par la présente décision.
Article
2 :
D’accepter l'offre d'emprunt du crédit agricole pour un
montant de 400 000,00 € aux
conditions détaillées ci-dessous, sous réserve de la signature du contrat définitif à ces conditions :
+
Taux :
3 81€ sur 20 ans
+
Base
de
calcul
des
intérêts
:
360/360,
+
_
Périodicité
:
trimestrielle,
+
Mobilisation
des
fonds,
déblocage en
un
pour
plusieurs
tirages
dans
les
24
mois
suivant
l'édition du contrat
+ _ Mode d’amortissement :
échéances constantes,
+ _ Remboursement anticipé possible aux dates d’échéances,
minimum 20% du capital restant
dû, contre paiement d’une indemnité de 6 mois d’intérêts,
+
Classification Gissler
: 1A
e_
Commission 480 €
Article 3 :
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder à toutes
les formalités et à signer tout document nécessaire à La mise en place de cet emprunt, y compris les avenants éventuels. Article 4
:
La présente décision
pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-2195
03521-20261
02:
026_152-DE2026 /
DÉCISION 2026-78 en date du 19 juin 2026 - Tarifs d'occupation du domaine public - Modification Prise en application de La délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L. 2122-22,
L.
2122-
23, L. 2337-3, L. 3336-1, L. 4333-1 et L. 5211-36, autorisant Les communes à recourir à l'emprunt, Vu l’article L.
2331-8 du CGCT, selon lequel Le produit des emprunts constitue une recette non
fiscale de la section d'investissement du budget, Vu la décision 2023-30 en date du 29 mars 2023 modifiant Les tarifs d’occupations du Domaine Public. Considérant qu’il appartient au maire d'assurer la sureté et la commodité du passage dans Les rues, places et voies publiques ainsi que de fixer Les tarifs d'occupation du domaine public. Considérant la nécessité de prévoir un tarif d'occupation du domaine public pour les commerces ambulants (foodtruck,
etc.
DESIGNATION
FRE
HA
AUR
TARIF TIC
Palissade
de
chantier
(incluant
Baraques
de
chantier,
sanitaires,
bungalows
derrière
la
10 €/ml/semaine
palissade) Echafaudages
de
pieds
(Exonération
des
échafaudages
situés
dans
l'emprise
d’une
palissade
de
chantier
faisant
l’objet
de
la
10 €/ml/semaine
perception
de
droits
de
voirie,
pendant
la
durée de l’autorisation liée à la palissade). Echafaudages
suspendus
(Exonération
des
échafaudages
situés
dans
l'emprise
d’une
|
palissade
de
chantier
faisant
l’objet
de
la!
perception
de
droits
de
voirie,
pendant
la |
durée de l’autorisation liée à la palissade). Dépôt de matériaux de chantier-
(Exonération
des
dépôts
de
chantier
situés
dans
l'emprise
d’une palissade de chantier
faisant
l’objet
de
3 €/ml/jour
la
perception
de droits
de
voirie,
pendant
la
durée de l’autorisation liée à la palissade). Engin
de
levage-emprise
partielle
avec
circulation
maintenue
(les
droits
de
voiries
comprennent Les réservations de stationnement nécessaires) Engin de levage-emprise nécessitant un barrage de rue
(les droits
de voiries
comprennent
les
100
€
/Unité/jour
réservations de stationnement nécessaires) Déménagement
ou
emménagement
sans
barrage de rue
|
Déménagement
ou
emménagement
avec
|
barrage de rue
|
Stationnement
engins
de
TP
et
véhicules
de
10
Æ€/ml
(projeté
sol)
/semaine 50 € /Unité/jour Exonération 30 € /place occupée/jour
T
chantier
|
30€ /jour
Dépôt
d'une
benne
ou
neutralisation
d’une
|
place
de
stationnement
en
lien
avec
des
10 €/jour/place
travaux
D
:
Création ou modification de bateaux
Exonération
Grues à tour survolant le domaine public
20 €/unité/jour
|
Emplacement réservé aux transports de fonds {redevance forfaitaire)
L
600€ / an
Terrasse
de
restaurant,
de
bar
et
de
2
commerces
12 €/m?/an
|
20€/j
sans
fourniture
électricité
|
Commerces Ambulants (foodtruck etc...)
30
ÆE/jrs
avec
avec
foup=i
TU
ere
REÇU EN PREFECTURE
|
le
28/18/2026
L
Application
agrée
E-Lequi
21-RP-095-219
20261022:2026
/
Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1
: La décision n°
2023-30 est abrogée et remplacée par la présente décision.
Les tarifs d'occupation du domaine public sont fixés comme suit :
Article 3 : De préciser que les redevances seront recouvrées par l'émission de titres de perception par la commune. Article 4 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard de l'Hautil
BP 30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-79 - en date du 19 juin 2026 - Prestation relative à une mission géotechnique G1/G2
AVP
et
G2
PRO
pour
l’aménagement
d’un
parking
(Pays
de
France)
-
Infiltration
-
Attribution à la société ICSEO Bureau d’études Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code de la commande publique ; Considérant
la
nécessité
de
réaliser
une
étude
géotechnique
dans
le
cadre
du
projet
d'aménagement d’un parking avec infiltration des eaux pluviales allée du Pays de France, Considérant la proposition de la société ICSEO Bureau d'Études, sise 11
rue de La Croix Belin, 21140
Semur-en-Auxois (SIRET : 453 093 544 00121), pour les missions suivantes -Mission laboratoire et ingénierie G1/G2 AVP : 4224,00€ TTC ; -Mission G2 PRO :
900,00 € TTC ;
Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°"
: De conclure avec Le Bureau d'Etudes ICSEO sise 11
rue de La Croix Belin 21140 Semur en
Auxois, immatriculé sous le numéro de Siret : 453 093 544 00121
une mission géotechnique G2 PRO
dans le cadre du projet d'aménagement d’un parking avec infiltration des eaux pluviales allée du Pays de France. Article 2 : De préciser que le montant de la mission est fixé à : -
4224,00€ TTC pour les missions laboratoire et ingénierie G1/G2 AVP ;
-
900,00 € TTC pour les missions G2 PRO
Soit un
total de 5
124,00 € TTC.
Article 3 :
De dire que ces dépenses seront imputées sur Le budget principal de La commune.
Article 4
:
La présente décision
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4
boulevard de l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION
2026-80
en
date
du
30
juin
2026
-
Société
SETELEC-
Attribution
du
marché
n°2024LUZ07 - construction d’un bâtiment neuf - ERP accueil de loisirs sans hébergement situé au 16 rue des Selliers à Luzarches (95270) - lot 11
:
Electricité. Avenant N°1
Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans
les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23; Vu le Code de la Commande Publique notamment son article R.
2194-8 ;
Vu la décision municipale n°2025-26 en date du 19 février 2025 portant attribution du marché public n°2024LUZ07 à la Société « SETELEC » pour le lot n°11, Electricité. Considérant qu’il a été identifié La nécessité de procéder à la dépose du passage de câbles pour les luminaires extérieurs. Considérant que Le devis correspondant a été examiné et considéré comme justifié. Considérant que le coût estimé pour ces travaux s'élève à 779,22€ HT soit 935,06 € TTC ; Monsieur le maire de Luzarches,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
DECIDE
Article 1°": De signer l'avenant n°1
avec la Société « SETELEC », sise 56 Bd de Courcerin à Croissy
Beaubourg (77183), Siret : 413 980 590 00066 pour un montant de 779,22€ HT soit 935,06€ TTC. Article 2 : De fixer Le nouveau montant du marché à 30 681,1 € HT soit 36 817,32€ TTC. Article 3 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de La commune. Art
4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-81 en date du 30 juin 2026 - Délivrance d’une concession funéraire n°
[IR -
DE Prise en application de La délibération N° 2024-107 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
5 décembre 2024, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2223-13, Vu la délibération 2021-06 du 28 janvier 2021 relative à l'approbation du règlement du cimetière. Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires Considérant la demande présentée par Monsieur MR tendant à obtenir l'achat de la concession située dans le cimetière de Luzarches, à l'effet d'y fonder la sépulture de famille, Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D’accorder à Monsieur DS
omicilié à Luzarches (Val D'Oise) MS
, l'acquisition d’une concession d’une superficie de 2 m?, pour une durée de 30 ans,
dans le cimetière de Luzarches, à compter du 23 juin 2026 jusqu’au 22 juin 2056 Article
2
:
De préciser que la présente concession est accordée moyennant la somme de 488,27
euros (quatre cent quatre-vingt-huit euros et vingt-sept centimes) Article 3 : De préciser qu’un titre de concession sera édité Article 4 : De dire que la concession porte le numéro [I Article 5 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-82 en date du 30 juin 2026 - Société S3M - Acceptation du devis n°782P5-01 et versement d’un acompte de 30% - Réhabilitation thermique de la crèche municipale Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-22 (4°) et L. 2122- 23; Vu le Code de la commande publique,
notamment ses articles R.
2191-3 et suivants relatifs aux
acomptes
;
Vu le devis n°782P5-01
présenté par la société S3M sis 10 rue de La Grande Borne 77990 Le Mesnils
Amelot,
en date du 01/10/2025, d'un montant de 74 293,54 € HT, soit 78 379,68 € TTC,
portant sur
les travaux de réhabilitation thermique de la crèche municipale (dépose de l’ancienne chaudière, installation d’une pompe à chaleur sur le bâtiment existant, pose de deux appareils de ventilation double flux et des réseaux afférents); Considérant que la consultation menée par la commune a permis de retenir
l'offre économiquement
la plus avantageuse de la société S3M pour La réalisation des travaux précités ; Considérant que, conformément aux conditions stipulées dans Le devis susvisé, l'engagement des prestations est conditionné par Le versement d’un acompte de 30 % à La commande ; Considérant
que
l'attribution
de
cet
acompte
est
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande publique fixant les modalités de paiement des prestations exécutées ; Considérant
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
dépense
sont
régulièrement
inscrits au budget principal de La commune de l'exercice en cours ;
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqais
21-RP-095-2195052026
/
Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°: D’accepter Le devis n°782P5-01 de la Société S3M - 10 rue de la Grande Borne 77990 le Mesnils Amelot
-
Siret
n°490 014
396
00033
-
pour
la
réalisation
des
travaux
de
réhabilitation
thermique de La crèche municipale, pour un montant de 74 293,54 € HT, soit 78 379,68 € TTC. Article
2 :
D'autoriser Le versement à
la société S3M d'un
acompte de
30 %,
conformément
aux
conditions du devis accepté, soit un montant de 22 288,06 € HT soit 23 513,90 € TTC. Le solde sera versé
après
exécution
des
prestations,
sur
présentation
de
la
facture
correspondante
et
après
constatation du service fait. Article 3 : D’imputer ces dépenses sur le budget principal de La commune. Article 4 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise -
4 boulevard de l'Hautil BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
Article 5
:
Ampliation de La présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet du Val-d'Oise au
titre du contrôle de légalité, ainsi qu'a Monsieur le Comptable public. DÉCISION
2026-83 en
date du
30 juin
2026 - REGION ILE DE FRANCE - CONVENTION DE NOTIFICATION
D'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION - DANS LE CADRE DU DISPOSITIF « PLAN VERT » - REHABILITATION D’ESPACE NATUREL EN VILLE - PLACE DE LA REPUBLIQUE Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en
date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en son article L.2122-23 Vu la décision municipale 2025-126 en date du 29 décembre 2025 sollicitant, auprès de la Région lle de France,
une subvention dans Le cadre du dispositif « Plan Vert - soutien à La création et à la
requalification d'espaces verts » Considérant
le courrier
reçu
de
la
Région
Ile de
France
daté du
18 juin
dernier,
notifiant
à
la
commune l'attribution d’une subvention pour un montant de 87 493,00€ relatif à l'opération « Plan Vert de l'Ile de France - La nature pour tous et partout » - Réhabilitation d’espace naturel en ville - Place de la République. Considérant qu’afin de procéder au versement de cette dernière,
la Région Ile de France souhaite
conventionner avec la commune Monsieur le maire de Luzarches,
DÉCIDE
Article
1
:
D’approuver
les
termes
de
la
convention
avec
La
Région
Ile
de
France
relative
au
versement de la subvention qui a été attribuée à La commune dans Le cadre du dispositif « Plan Vert - soutien à La création et à la requalification d'espaces verts » Article 2 : De décider de la signature de ladite convention Article
e préciser que Le montant de la subvention attribuée est de 87 493,00€
Article 4
:
De préciser que la commune s’engage à solliciter une demande de paiement (acompte
ou solde) au
plus tard
le
31
décembre de l’année n+2 et au plus tard le 31
décembre n+4 pour
demander
le
versement
du
solde
accompagné
de
toutes
les
pièces
nécessaires
au
dossier
de
paiement. Article 5 :
La présente décision pourra
faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard
de l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans
un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
DÉCISION 2026-84 en date du 30 juin 2026 - Société VERTE ENTREPRISE- Attribution du marché N°2026-LUZ-002 - Marché d’entretien des espaces verts -
LOT N°
4 -
Prestations d’entretien
des espaces verts à Luzarches (95270) - Fauchage et débroussaillage - Avenant N°1 Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code de La Commande publique
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
agréée E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Vu Le marché n°2026LUZ00? relatif à l'entretien des espaces verts, et notamment Le Lot 04 attribué à la société VERTE ENTREPRISE, Considérant qu'une erreur matérielle a été constatée dans l’acte d'engagement initial du marché, la nature du marché y étant indiquée comme « marché de travaux » alors qu’il s’agit d’un marché de services, et la procédure de passation comme « procédure adaptée (MAPA) » alors que Le marché a été passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert ; Considérant
que
ces
rectifications
purement
matérielles
sont
sans
incidence
sur
la
mise
en
concurrence, la procédure de passation, Le choix de l’attributaire, l’économie générale du contrat et Les obligations des parties ; Considérant
que
l’avenant
n°1
a
pour
seul
et
unique
objet
de
régulariser
ces
mentions
administratives erronées de l’acte d'engagement, sans modification de l’objet, de La durée,
des
conditions d'exécution ou des conditions financières du marché initial ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1*
: D’approuver l'avenant n°1
au marché n°2026LUZ002 - Lot 04 « Entretien des espaces
verts » conclu avec la société VERTE ENTREPRISE visant à rectifier les erreurs matérielles de l'acte d'engagement. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents nécessaire à son exécution Article 3 : De préciser que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 04 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 30 000,00 € HT. Article 4 : De préciser que l'exécution du marché débute à La notification du marché. Le marché est conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible trois fois pour La même durée, sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Article 5 : D'imputer ces dépenses sur le budget principal de La commune. Article 6 : La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-85 en date du 30 juin 2026 - Rectification d'une erreur matérielle contenue dans le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP)
du
lot
n°4
«
Fauchage
et
débroussaillage
»
du
marché
n°2026-LUZ-002
d'entretien
des
espaces
verts,
attribué
à
la
société VERTE ENTREPRISE - Avenant 2 Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans Les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,Vu le Code de la Commande publique Vu
le
marché
public
de
services
n°2026-LUZ-002
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune de Luzarches, et plus particulièrement Le Lot n°4 « Fauchage et débroussaillage » attribué à la société VERTE ENTREPRISE ; Vu le Cahier des Clauses Administratives
Particulières (CCAP) dudit marché,
et notamment son
article 7 fixant les modalités d'application du régime de l'avance forfaitaire ; Vu l'arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) Considérant qu’une erreur purement matérielle a été constatée au sein de l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-LUZ-002, Lot n°4; Considérant en effet que
ledit article comporte
un
renvoi
erroné au
«
chapitre
5
»
du CCAG
applicable, alors que ce chapitre traite des garanties financières et non du régime de l'avance ; Considérant que le présent marché de services est soumis aux dispositions du CCAG-FCS, et que le renvoi juridique exact et régulier doit viser l’article 11 dudit document général ; Considérant que cette modification constitue La
rectification d'une simple erreur matérielle de
plume, dénuée de toute incidence sur l’économie générale du contrat, sur les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi
que sur Les conditions financières ou opérationnelles
d'exécution
du
marché
;
Considérant qu'il
convient dès
lors de
formaliser cette
stricte
régularisation
matérielle
par
la
conclusion de l'avenant n°2, joint à La présente décision ; Monsieur le maire de Luzarches,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agrée
E-Lequi
21-RP-095-219503521-2026 1022.2026/
DECIDE
Article 1°
: D’approuver l'avenant n°2 au marché n°2026LUZ002 - Lot 04 «
Entretien des espaces
verts » conclu avec la société VERTE ENTREPRISE ayant pour objet la rectification de l’article 7 du CCAP relatif au régime de l'avance forfaitaire. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents. Article 3 : Précise que cet avenant est sans incidence financière et que le montant contractuel du Lot 04 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 30 000,00 € HT. Article 4
:
Les clauses initiales
relatives à
La
durée du
marché
restent pleinement en vigueur
:
l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché pour une durée d’un an ferme,
reconductible trois (3) fois pour une période identique,
sans que sa durée globale
ne puisse excéder quatre (4) ans Article 5 : d’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune.
La
présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
stratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard
de l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
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DÉCISION 2026-86 en date du
30 juin 2026 - Société PAYSAGE ET CLÔTURE - Attribution du
marché
N°2026-LUZ-002
-
Marché
d’entretien
des
espaces
verts
-
LOT
N°
1
-
Prestations
d'entretien des espaces verts et des travaux de plantation à Luzarches (95270) - Avenant N°1 Prise en application de La délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du 31
mars
2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code de la Commande publique Vu Le marché n°2026LUZ007 relatif à l'entretien des espaces verts, et notamment Le Lot 01 attribué à la société PAYSAGE ET CLÔTURE, Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans l'acte d'engagement initial du marché, la nature du marché y étant indiquée comme « marché de travaux » alors qu’il s’agit d’un marché de services, et La procédure de passation comme « procédure adaptée (MAPA) » alors que Le marché a été passé selon une procédure d’appel d’offres ouvert ; Considérant
que
ces
rectifications
purement
matérielles
sont
sans
incidence
sur
la
mise
en
concurrence, la procédure de passation, Le choix de l’attributaire, l’économie générale du contrat et Les obligations des parties ; Considérant
que
l'avenant
n°1
a
pour
seul
et
unique
objet
de
régulariser
ces
mentions
administratives erronées de l’acte d'engagement,
sans modification de l’objet,
de la durée,
des
conditions d'exécution ou des conditions financières du marché initial ; Monsieur
le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D’approuver l’avenant n°1
au marché n°2026LU7Z002 -
Lot 01
« Entretien des espaces
verts » conclu avec la société PAYSAGE ET CLÔTURE visant à rectifier Les erreurs matérielles de l'acte
d'engagement.
Article 2 :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents
nécessaire à son exécution Article 3 : De préciser que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 01
demeure inchangée, soit un montant forfaitaire annuel de 122 810,00 € HT.
Article 4 :
De préciser que l'exécution du marché débute à
la notification du marché.
Le marché
est conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible trois fois pour la même durée, sans que sa durée totale n'excède quatre ans. Article 5 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune. Article 6 :
La
présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise -
4 boulevard
de l'Hautil
BP 30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-2195
03521-20261
02:
026_152-DE2026 /
DÉCISION 2026-87 en date du 30 juin 2026 - Rectification d'une erreur matérielle contenue dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du lot n°1
«
Entretien des espaces
verts et travaux de plantation » du marché n°2026-LUZ-002, attribué à la société PAYSAGE ET CLÔTURE
- Avenant
2
Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,Vu Le Code de la Commande publique Vu
le
marché
public
de
services
n°2026-LUZ-002
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune de Luzarches, et plus particulièrement Le Lot n°1 « Entretien des espaces verts et travaux de plantation » attribué à la société PAYSAGE ET CLÔTURE ; Vu
le
Cahier des
Clauses Administratives
Particulières
(CCAP)
dudit
marché,
et notamment son
article 7 fixant les modalités d'application du régime de l'avance forfaitaire ; Vu l'arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) Considérant qu’une erreur purement matérielle a été constatée au sein de l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-LUZ-002, Lot n°1 Considérant
en
effet
que
ledit
article
comporte
un
renvoi
erroné
au
«
chapitre
5
»
du
CCAG
applicable, alors que ce chapitre traite des garanties financières et non du régime de l’avance Considérant que le présent marché de services est soumis aux dispositions du CCAG-FCS, et que Le renvoi juridique exact et régulier doit viser l’article 11
dudit document général ;
Considérant que cette
modification
constitue
la
rectification
d'une simple
erreur
matérielle
de
plume, dénuée de toute incidence sur l’économie générale du contrat, sur Les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi que sur Les conditions financières ou opérationnelles
d'exécution du marché ; Considérant qu'il
convient dès
lors
de
formaliser
cette
stricte
régularisation
matérielle
par
la
conclusion de l'avenant n°2, joint à la présente décision ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°
: D’approuver l'avenant n°2 au marché n°2026LUZ002 - Lot 01
« Entretien des espaces
verts et travaux de plantation » conclu avec la société PAYSAGE ET CLÔTURE ayant pour objet la rectification de l’article 7 du CCAP relatif au régime de l’avance forfaitaire. Article 2 : D’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents. Article 3 : Précise que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 01, demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 122 810,00 € HT. Article 4 :
Les clauses initiales
relatives
à
la
durée du marché restent
pleinement
en vigueur
:
l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché pour une durée d'un an ferme, reconductible trois (3) fois pour une période identique, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre (4) ans Article 5 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune.
e 6 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans
un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
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DÉCISION 2026-88 en date du 03 juillet 2026 - Société SMDA - Attribution du marché N°2026- LUZ-002
-
Marché
d’entretien
des
espaces
verts
-
LOT
N°
3
-
Prestations
d’abattage
et
d’essouchement à Luzarches (95270) - Avenant N°1 Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans Les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu Le Code de La Commande publique Vu Le marché n°
2026LUZ007 relatif à l'entretien des espaces verts, et notamment le Lot 03 attribué
à La société SMDA, Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans l’acte d'engagement initial du marché, la nature du marché y étant indiquée comme « marché de travaux » ele nee
eee
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Applicati
Ee
21-RP-095-2195052026 /
de services, et La procédure de passation comme « procédure adaptée (MAPA) » alors que Le marché a été passé selon une procédure d'appel d'offres ouvert ; Considérant
que
ces
rectifications
purement
matérielles
sont
sans
incidence
sur
la
mise
en
concurrence, la procédure de passation,
le choix de l’attributaire,
l’économie générale du contrat
et les obligations des parties ; Considérant
que
l'avenant
n°1
a
pour
seul
et
unique
objet
de
régulariser
ces
mentions
administratives erronées de l'acte d'engagement,
sans modification de l’objet,
de la durée,
des
conditions d'exécution où des conditions financières du marché initial ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D'approuver l'avenant n°1 au marché n°2026LU7Z002 - Lot 03 « Prestations d’élagage » conclu avec la société SMDA visant à rectifier Les erreurs matérielles de l'acte d'engagement. Article 2 :
D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents
nécessaire à son exécution Article 3 : De préciser que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 03 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 70 000,00 € HT. Article 4 :
De préciser que l'exécution du marché débute à la notification du marché.
Le marché
est conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible trois fois pour la même durée, sans que sa durée totale n’excède quatre ans. Article 5 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de La commune. Articli
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard de l'Hautil
BP 30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
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DÉCISION 2026-89 en date du 30 juin 2026 - Rectification d'une erreur matérielle contenue dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du lot n°3
«
Prestations d’abattage
et d’essouchement » du marché n°2026-LUZ-002, attribué à la société SMDA. Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les
matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code de la Commande publique Vu
le
marché
public
de
services
n°2026-LUZ-002
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune
de
Luzarches,
et
plus
particulièrement
le
Lot
n°3
«
Prestations
d'abattage
et
d’essouchement » attribué à la société SMDA ; Vu
le Cahier
des
Clauses Administratives
Particulières
(CCAP)
dudit
marché,
et
notamment son
article 7 fixant les modalités d'application du régime de l'avance forfaitaire ; Vu l'arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) Considérant qu’une erreur purement matérielle a été constatée au sein de l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-LUZ-002, Lot n°3 ; Considérant
en
effet
que
ledit
article
comporte
un
renvoi
erroné
au
«
chapitre
5
»
du
CCAG
applicable, alors que ce chapitre traite des garanties financières et non du régime de l’avance ; Considérant que le présent marché de services est soumis aux dispositions du CCAG-FCS, et que le renvoi juridique exact et régulier doit viser l’article 11 dudit document général ; Considérant que
cette
modification
constitue
la
rectification
d'une simple erreur matérielle de
plume, dénuée de toute incidence sur l’économie générale du contrat, sur Les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi que sur les conditions financières ou opérationnelles
d'exécution du marché ; Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
formaliser
cette
stricte
régularisation
matérielle
par
la
conclusion de l'avenant n°2 joint à La présente décision ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°’: D’approuver l'avenant n°2 au marché n°2026LUZ002 - Lot 03 « Prestations d’abattage et d’essouchement » conclu avec La société SMDA ayant pour objet la rectification de l’article 7 du CCAP relatif au régime de l’avance forfaitaire. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents.
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
agréée E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026
/
Article 3 : De Préciser que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 03 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 70 000 € HT. Article 4 :
Les clauses
initiales
relatives
à
la
durée du
marché
restent
pleinement
en
vigueur ;
l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché pour une durée d’un an ferme, reconductible trois (3) fois pour une période identique, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre (4) ans Article 5 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune. Article 6 :
La présente décision pourra faire
l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux
mois à compter de sa
date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-90 en date du 03 juillet 2026 - Société SMDA - Attribution du marché N°2026- LUZ-002 - Marché d’entretien des espaces verts - LOT N°
2 - Prestations d’élagage à Luzarches
(95270) - Avenant N°1 Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
en
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23, Vu Le Code de La Commande publique Vu le marché n° 2026LUZ002 relatif à l'entretien des espaces verts, et notamment Le Lot 02 attribué à la
société
SMDA,
Considérant qu’une erreur matérielle a été constatée dans l’acte d'engagement initial du marché, la nature du marché y étant indiquée comme « marché de travaux » alors qu’il s’agit d’un marché de services, et la procédure de passation comme « procédure adaptée (MAPA) » alors que Le marché a été passé selon une procédure d’appel d'offres ouvert ; Considérant
que
ces
rectifications
purement
matérielles
sont
sans
incidence
sur
la
mise
en
concurrence, la procédure de passation,
Le choix de l’attributaire,
l’économie générale du contrat
et les obligations des parties ; Considérant
que
l'avenant
n°1
a
pour
seul
et
unique
objet
de
régulariser
ces
mentions
administratives erronées de l'acte d'engagement,
sans modification de l’objet, de la durée,
des
conditions d'exécution ou des conditions financières du marché initial ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°: D’approuver l'avenant n°1 au marché n°2026LUZ002 - Lot 02 « Prestations d’élagage » conclu avec la société SMDA visant à rectifier Les erreurs matérielles de l'acte d'engagement. Article 2 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents nécessaire à son exécution Article 3 : De préciser que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 02 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 150 000,00€ HT. Article 4 : De préciser que l'exécution du marché débute à la notification du marché. Le marché est conclu pour une durée d’un an ferme, reconductible trois fois pour la même durée, sans que sa durée totale n'excède quatre ans. Article 5 : D’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune. Article 6 :
La présente décision
pourra faire
l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-91 en date du 03 juillet 2026 - Rectification d'une erreur matérielle contenue dans
le
Cahier
des
Clauses
Administratives
Particulières
(CCAP)
du
lot
n°2
«
Prestations
d’élagage » du marché n°2026-LUZ-002, attribué à la société SMDA Prise en application de La délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code de La Commande publique
PM
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2026
L£
Applicati
Ee
21-RP-095-2195052026
/
Vu
le
marché
public
de
services
n°2026-LUZ-002
relatif
à
l'entretien
des
espaces
verts
de
la
commune de Luzarches, et plus particulièrement Le Lot n°2 « Prestations d’élagage > attribué à la société SMDA Vu
le Cahier des
Clauses Administratives
Particulières
(CCAP)
dudit
marché,
et
notamment
son
article 7 fixant les modalités d'application du régime de l'avance forfaitaire ; Vu l'arrêté du 30 mars 2021
portant approbation du cahier des clauses administratives générales
applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) Considérant qu’une erreur purement matérielle a été constatée au sein de l’article 7 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) du marché n°2026-LUZ-002, Lot n°2 ; Considérant
en
effet
que
ledit
article
comporte
un
renvoi
erroné
au
«
chapitre
5
»
du
CCAG
applicable, alors que ce chapitre traite des garanties financières et non du régime de l'avance ; Considérant que le présent marché de services est soumis aux dispositions du CCAG-FCS, et que le renvoi juridique exact et régulier doit viser l’article 11 dudit document général ; Considérant que cette
modification
constitue
la
rectification
d'une simple
erreur
matérielle de
plume, dénuée de toute incidence sur l’économie générale du contrat, sur les droits et obligations réciproques des parties contractantes,
ainsi
que sur les conditions financières ou opérationnelles
d'exécution du marché ; Considérant
qu'il
convient
dès
lors
de
formaliser
cette
stricte
régularisation
matérielle
par
la
conclusion de l'avenant n°2, joint à la présente décision ; Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°": D’approuver l'avenant n°2 au marché n°2026LU7Z002 - Lot 02 « Prestations d’élagage » conclu avec la société SMDA ayant pour objet la rectification de l’article 7 du CCAP relatif au régime de l'avance forfaitaire. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents. Article 3 : Précise que cet avenant est sans incidence financière et que Le montant contractuel du Lot 02 demeure inchangé, soit un montant forfaitaire annuel de 150 000 € HT. Article 4 :
Les
clauses
initiales
relatives
à
La
durée
du
marché
restent
pleinement en
vigueur
;
l'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du marché pour une durée d’un an ferme,
reconductible trois (3) fois pour une période identique,
sans que sa durée globale
ne puisse excéder quatre (4) ans Article 5 : d’imputer ces dépenses sur Le budget principal de la commune. Article
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois
à compter de sa date de
notification ou de
publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-93
- en date du 03 juillet 2026 - Société H3M Ingénierie - Acceptation du devis
n° DEV2606007 - Étude structure et suivi de travaux pour la création d'une ouverture en façade arrière du bâtiment - Place de la Mairie Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à
Monsieur Le Maire dans
les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
(4°)
et
L.2122-23
;
Vu
le Code
de
la
commande
publique,
notamment
ses
articles
R.
2191-3
et suivants
relatifs
aux
acomptes ; Vu Le devis n°DEV2606007 présenté par La société H3M Ingénierie, sise 129,
allée des Cormeilles
-
95110 Sannois,
en date du 4 juin 2026,
d'un montant de 3
380,00 € HT,
soit 4 056,00 € TTC,
portant
sur la
réalisation des
études structure d'exécution
et
Le suivi
des travaux pour
la
création
d'une
ouverture en façade arrière du bâtiment situé Place de la Mairie à Luzarches ; Considérant
que
cette
prestation
est
nécessaire
à
la
réalisation
du
projet
de
création
d'une
ouverture
en façade
;
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
au
financement
de
cette
dépense
sont
régulièrement
inscrits au budget principal de la commune de l'exercice en cours ; Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article
1°
: D'accepter le
devis
n°DEV2606007
de
La
société
H3M
Ingénierie
sise
129,
allée des
Cormeilles -
95110 Sannoïs - Siret n°904 454 600 00027 -
pour un montant de 3 380,00 € HT,
soit 4
056,00 € TTC.
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2026
L
Application agréée
E-legaite
com
A
21-RP-095-2195
03521-20261
02:
6_152-DE2026 /
Article
2 :
D'autoriser Monsieur le Maire à
signer Le devis ainsi
que tout document nécessaire à
l'exécution de cette prestation. Article 3 : D’imputer ces dépenses sur le budget principal de La commune. Article 4
:
La
présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise -
4 boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr .
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur Le Préfet du Val-d'Oise au titre du contrôle de légalité, ainsi qu'à Monsieur Le Comptable public. DÉCISION 2026-94 - en date du 03 juillet 2026 - Emprunt contracté auprès du Crédit Agricole - Décision rectificative Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment son article 3°
;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.2122-22
et
L.2122-23; Vu
le code général
des
collectivités
territoriales et
notamment
ses articles
L.2337-3,
L.3336-1,
L.4333-1
et
L.5211-36
du
CGCT,
aux
termes
desquels
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements peuvent recourir à l'emprunt Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2331-8, Le produit des emprunts constitue
l’une des
recettes
non
fiscales
de la section
d'investissement
du
budget
des
collectivités.
Le
produit
des
emprunts
constitue
une
recette
de
la
section
d’investissement
du
budget
communal
Vu la décision 2026-71
en date du 11
juin 2026 portant sur un emprunt contracté auprès du Crédit
Agricole, Considérant
qu’une
erreur
matérielle
s’est
glissée
dans
la
rédaction
de
la
décision
2026-71,
consistant en l’omission de deux caractéristiques essentielles de l’offre de prêt, à savoir la durée de l'emprunt fixée à 20 ans et Le délai de mobilisation des fonds fixé à 24 mois à compter de l'édition du contrat ; Considérant qu’il y a lieu de procéder au retrait de ladite décision et de La remplacer par La présente afin de sécuriser juridiquement les conditions du contrat de prêt. Le Maire de Luzarches,
DECIDE
le 1
: La décision 2026-71 est retirée et remplacée par La présente décision.
le
2 :
d'accepter
l'offre de
prêt
du
Crédit Agricole pour
un
montant
de 400 000,00 € aux
conditions suivantes, sous réserve de la signature du contrat définitif :
+
Montant 400 000€
+
Durée
20
ans
e
Taux
:
3,81%
. .
Base de calcul des intérêts : 360/360, Périodicité : trimestrielle,
+
Mobilisation des fonds,
déblocage en
un
pour plusieurs tirages dans un
délai
de 24 mois
suivant l'édition du contrat
+ _ Mode d'amortissement :
échéances constantes,
°
Remboursement
anticipé
possible
aux
dates
d’échéances,
pour
un
montant
minimum
correspondant à 20 % du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité équivalente à six mois d'intérêts
+
Classification Gissler
: 1A
e_
Commission
480
€
Article 3 :
D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant dûment habilité à procéder à toutes
les formalités et à signer tout document nécessaire à la mise en place de cet emprunt, y compris les
avenants
éventuels.
Article 4
:
La présente décision pourra
faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agrée
E-Lequi
21-RP-095-2195
03521-20261
02:2026
/
DÉCISION
2026-95 - en
date
du
03
juillet 2026
-
Fixation
des tarifs de
locations
de
salles
communales « Age d'Or » et « Blanche Montel » Prise en application de la délibération N°2024-107 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
5 décembre 2024, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans Les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu
le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles
L.2122-21
et suivants
relatifs aux compétences du maire ; Vu la décision municipale 2024-20 en date du 23 février 2024 fixant le tarif de location de salles communales Vu La délibération n°2026
- 96 en date du 24 juin 2026 approuvant le règlement d'utilisation des
salles communales Age d’Or et Blanche Montel Considérant la nécessité de moderniser et de simplifier les modalités de gestion des dégradations constatées
dans
les
salles
communales,
notamment
par
la
suppression
du
dispositif
de
cautionnement physique au profit d'un mécanisme de recouvrement sur frais réels ; Considérant
l'intérêt de garantir la
préservation
des intérêts
financiers de
la
commune
tout en
fluidifiant Les démarches des usagers
DÉCIDE
Article
1*°_:
D’abroger et remplacer la décision municipale 2024-20 et de fixer,
à compter du 1°"
septembre 2026,
les tarifs de location des salles « Age d’Or » et « Blanche Montel » comme suit : Blanch e Montel Journée ou
soirée
de
9h30
à
18h
400
600
200
600
19h à 9h30 le lendemain Journée complète 24h
700
1050
350
1050
de
9h30
à
9h30
salle complète
Week-end Du
Samedi
9h30
au
lundi 9h30 Journée ou
soirée
de
9h30
à
18h
300
425
100
425
Ou
19h
à
9h30
le
lendemain
1000
1500
500
1500
Journée complète 24h
600
850
200
de
9h30
à
9h30
850
demi-salle
Week-end Du
Samedi
1100
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agrée
E-Lequi
21-RP-095-219503521-2026 1022.9h30
au
lundi 9h30
gratuit une fois par an par association puis tarif ci-dessus
coffret forfait
personnes
assises
électrique
extérieur
12KVA
+
consommation
Dégradations
-
intervention nettoyage
Age d'or
Lundi au vendredi
de 9h30 à 18h 19h
à
9h30
le
lendemai n
Mise en
demi-salle
300
avec
gradins
installés
(170
personnes) salle
complète
550
installée
avec
gradins
(370
La 200
commune
émettra
un
correspondant aux frais réels engagés
400
titre
de
perception
200
Journée complète 24h de
10h
à
10h
300
600
150
600
Week-end Du Samedi
10h
au
lundi
matin
10h (le
mardi
si
lundi
est
férié)
500
800
200
800
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2826
ation
agréée
E-kegaite com
21-RP-095-219509521-2026
1022-2026 _152-DE2026
/
Dégradations
-
intervention nettoyage
Article 2 : Nettoyage et réparations des dégradations De préciser qu’en cas de manquement aux obligations de nettoyage constatées lors de l'état des lieux de sortie,
ou en cas de dégradations avérées des locaux,
des équipements ou des matériels
mis
à
disposition,
l'occupant
sera
tenu
de
rembourser
l'intégralité
des
frais
de
remise
en
état
engagés par La commune de Luzarches. Ces frais seront mis à la charge de l'occupant et recouvrés de plein droit par l'émission d'un titre de recettes émis par la commune. Article
3:
Modalités
d'encaissement
-
Les
recettes
issues
des
locations
et
des
éventuels
remboursements de frais seront liquidées et encaissées par La régie de recettes communale intitulée « RR Affaires Générales ». Article 4
:
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans
un délai
de deux
mois à
compter
de sa
date
de
notification
ou
de
publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr .
La
commune
émettra
un
titre
de
perception
correspondant aux frais réels engagés
DÉCISION 2026-96 - en date du 03 juillet 2026 - Fixation des tarifs de droit de place - Brocante - vide grenier et vide dressing, organisés sur le territoire de la commune Prise en application de la délibération N°2024-107 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
5 décembre 2024, donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans Les matières
définies par l’article L .2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment ses articles L.2122-21
et
suivants
relatifs aux compétences du maire ; Vu la décision municipale 2026-20 en date du 05 mars 2026 fixant le tarif des droits de place pour la brocante, vide grenier et vide dressing, organisés sur la commune de Luzarches Vu La délibération n°2026 - 94 en date du 24 juin 2026 approuvant le règlement de la brocante de Luzarches Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
gestion
équitable
des
emplacements
et
de
préciser
les
modalités de recouvrement des recettes
DÉCIDE
Article 1er :
D’annuler et remplacer La décision municipale 2026-20 et de fixer les tarifs de droit
de place -
Brocante / vide grenier comme suit :
Stand (profondeur 2 mètres) :
Luzarchois - Minimum
3 ML — 6€ Le ml
Non Luzarchois Minimum 3 ML — 8€ Le ml
Article 2 : De fixer Le tarif du droit de place applicable aux exposants participant aux vide-dressings organisés sur Le territoire communal à 10 € par mètre linéaire. Article 3 :
De dire que tout abandon de déchets,
encombrants ou matériel sur Le périmètre de la
brocante, du vide-grenier ou du vide-dressing est susceptible d'entraîner la prise en charge par Le contrevenant de l'intégralité des frais de nettoyage, d'enlèvement et de remise en état engagés par la commune.
Le remboursement de ces
frais sera effectué par
l'émission d'un
titre de recettes à
l'encontre du contrevenant. Article 4 : Les recettes seront encaissées par la régie « RM Produits Divers Luzarches » Article
5
:
La
présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de l'Hautil
BP 30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
DÉCISION 2026-97 - en date du 03 juillet 2026 - Fixation des tarifs de droit d'occupation du domaine public pour le marché hebdomadaire de la commune Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans
les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants et les dispositions relatives à La gestion du domaine public communal ; Vu La décision 2023-81 en date du 06 novembre 2023 instituant la régie mixte « RM Produits divers »
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
agréée E-legaite
com
21-RP-095-2195 03521-20261 02:
026_152-DE2026 /
Vu la délibération N° 2026 - 107 en date du 24 juin 2026 approuvant Le règlement intérieur du marché hebdomadaire de La commune Considérant qu’il appartient à La commune de fixer Les redevances d'occupation du domaine public dans le cadre de l’organisation du marché hebdomadaire ; Considérant
la
nécessité
d’assurer
une
gestion
équitable
des emplacements
et de
préciser les
modalités de recouvrement des recettes ; Considérant que le principe de facturation d'office pour défaut de nettoyage des emplacements est expressément
prévu
et
encadré
par le
règlement intérieur du
marché approuvé
par le Conseil
Municipal ;
DÉCIDE
Article 1
:
Objet
La présente décision fixe Les tarifs des droits de place applicables aux commerçants et exposants du marché hebdomadaire de La commune. Article 2
: Les tarifs d'occupation sont fixés par mètre linéaire (ML) de La manière suivante :
|
Commerçants
(|
1,50€ Le ML / jour
|
titulaires
de
|
l'emplacement
. Stand
Couvert
2,50€ Le ML / jour
Commerçants
(appentis - halle
Ambulants
Stand
non
couvert
2,30€ le ML / jour
LL
(tous
Les
autres
lieux)
Marché
élargi
du
1,50€ le ML/ jour
dimanche
Nouveaux
Tarif
préférentiel
commerçants
appliqué
durant
les
4
1,00€
/ semaine
ambulants
premières semaines
_—
J
Article 3 : Forfait électricité L'utilisation d’un branchement électrique communal est soumise à un forfait fixé à 10€ par mois à l'exception d’un branchement destiné uniquement à l’utilisation d’un moyen de paiement. Article 4 : Déchets et cagettes sur Le domaine public Conformément aux dispositions du règlement intérieur du marché, un forfait de 30 € sera facturé au commerçant contrevenant dans Le cas où La commune devrait intervenir d'office pour Le nettoyage et/ou l'enlèvement des déchets et cagettes laissés sur son emplacement après son départ. Article 5 : Modalités de recouvrement -
les droits de place et Le forfait électricité sont encaissés
par la régie de recettes « RM Produits divers » instituée par la commune. Le recouvrement s'effectue :
°__
pour Les abonnés : selon une périodicité mensuelle et à réception de la facture
+
pour Les commerçants non abonnés : à chaque tenue du marché
Article 6 : Révision des tarifs Les tarifs fixés par la présente décision pourront être modifiés par une nouvelle décision municipale. Article 7 : Exécution - La Directrice générale des services et Le régisseur de La régie « RM Produits divers » sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution de la présente décision. Article 8 :
La présente décision
pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à
compter de sa
date de notification ou
de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
DÉCISION 2026-98 - en date du 03 juillet 2026 - Fixation d’un droit d'occupation du domaine public - Maison de production « ALEF ONE » - tournage d’une série du 07 au 10 juillet 2026 Prise en application de La délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans Les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales Vu le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le Code de la Commande Publique ; Vu La décision 2023-81 en date du 06 novembre 2023 instituant La régie mr
Born
RÉÇU
EN PREFECTURE
|
le
28/18/2026
L£
Applicati
Ee
21-RP-095-2195052026/
Considérant la demande de la maison de production « ALEF ONE » relative au tournage de la série « Le Nounou » sur la période du 07 au 10 juillet 2026 Considérant que le tournage est prévu en extérieur,
Place de la Mairie et ses abords,
ainsi qu'en
intérieur dans plusieurs bâtiments situés sur Le territoire de La commune de Luzarches Considérant que la société de production « ALEF ONE »
sollicite l'autorisation d'occuper plusieurs
places de stationnement sur le parking de l'Ange pour les besoins du tournage ainsi que la mise à disposition de la salle du conseil municipal en mairie durant la période de tournage ; Considérant que
le
tournage de
films
et
série
est
source
de
valorisation
et
de
dynamisme
du
territoire communal. Considérant qu’il y a lieu de fixer avec la maison de production « ALEF ONE >
Les conditions de mise
à
disposition
du
domaine
public
communal
et
de fixer un
forfait
pour
l'occupation
du
domaine
public. Monsieur le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article
1%
: De signer avec
La maison de production
« ALEF ONE »,
sise 78 avenue Marceau,
75008
Paris, n° de SIREN
: 837 560 432, la convention d'occupation temporaire du domaine public et
d’autorisation de tournage pour la période du 7 au 10 juillet 2026. Article 2
:
De fixer Les redevances d'occupation du domaine public comme suit
:
-
Privatisation d'espaces publics :
1
000 € par jour ;
+
Implantation d'une base vie : 250 € par jour ;
+ Occupation de places de stationnement par Les véhicules de production : 50 € par jour et par
camion. Article 3 : De fixer la redevance d'occupation de la salle du conseil municipal à 500 € pour l'ensemble de la période du tournage Article 4 : De préciser que les recettes correspondantes seront encaissées par La régie de recettes «
RM Produits divers ».
Article 5 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4
boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
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DÉCISION 2026-99 - en date du 03 juillet 2026 - Adhésion à la centrale d'achat de la Région Île- de-France et signature de la convention de fourniture de services d'achat centralisé. Prise en application de la délibération N°2026-23 du Conseil Municipal de la commune de Luzarches en date du
31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies par l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales et notamment ses 4° et
31°
Vu Le Code général des collectivités territoriales
;
Vu Le Code de la Commande Publique,
notamment les articles L2113-2,
L2113-3 et L2113-4
Vu le projet de Convention d'adhésion proposé par la
Région Île de France agissant en
tant que
centrale d’achat pour la fourniture de services d’achat centralisés
;
Considérant que l’adhésion à ce dispositif offre à la ville de Luzarches un véhicule juridique de nature à simplifier l’acte d'achat,
optimiser Les dépenses municipales et sécuriser juridiquement
les procédures de passation de ses futurs marchés publics ou accords-cadres ; Considérant que la signature de cette convention n’emporte aucune obligation de commande pour la commune et que son adhésion est entièrement gratuite,
ne générant ainsi
aucun engagement
financier immédiat au budget communal ; Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°:
D'approuver Les termes de La convention d'adhésion à la centrale d'achat régionale,
à
intervenir avec la Région Île de France. Article 2 : D’autoriser Le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention ainsi que tout document s'y rapportant. Article 3 : De préciser que cette convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa notification par La Région Île de France à la commune Article 4 : De préciser que l'adhésion à la centrale d'achat régionale est gratuite et n'emporte aucun engagement financier ni aucune obligation de commande pour la commune Article
5 :
La présente décision pourra
faire l’objet d’un
recours contentieux devant
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
- 4 boulevard de l'Hautil
BP 30322,
(95027)
Cergy-Pontoise
cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa
date de notification ou déauhlieatian
Le
cibnna—_—_——
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2026
L
Application
agréée E-legaite
com
A
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr .
DÉCISION 2026-100 - en date du 06 juillet 2026 - Demande de subvention auprès de la Région lle de France dans le cadre du dispositif « Aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural » - Opération aménagement d’une boucherie Prise en application de la délibération N° 2026-23 du Conseil Municipal de La commune de Luzarches en date du 31
mars 2026,
donnant délégation de pouvoir à Monsieur Le Maire dans les matières
définies
par l’article
L.2122-22
du Code général des collectivités territoriales et
notamment les
alinéas 4 et 31, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,Vu le Budget communal pour l'exercice 2026, Considérant Le dispositif «
Aide à
la
revitalisation commerciale des communes et
EPCI en milieu
rural » mis en œuvre par la Région Île-de-France,
au titre duquel La commune de Luzarches peut
bénéficier d'une subvention
représentant
50 % des
dépenses
éligibles,
montant H.T du coût de
l’ensemble des travaux, acquisition foncière et maîtrise d'œuvre, études et prestations de services, dans la limite de 150 000,00 €. Considérant l'estimation
des travaux par
les maîtres d'œuvre,
les sociétés
Herrmilan et Jbeily
Architectes, pour un montant total de 175 897,97 € H.T de travaux éligibles au dispositif, Considérant le montant de l'acquisition du Local commercial du 19 décembre 2025 pour un montant de 100 000,00 €, montant éligible au dispositif, Considérant le coût de la Maîtrise d'œuvre, des études et des prestations de services préparatoires qui s'élève à 63 947,26 € H.T, montant éligible au dispositif Considérant le projet présenté à la commune par la société Arnaviandes, représentée par Monsieur Bradley Yaramis consistant en l'exploitation d'une boucherie et prévoyant la création d'au moins un emploi à temps plein ; Considérant que
l'ouverture de cette
boucherie est
très
attendue
par
la
population
luzarchoise
compte
tenu
de
l'insuffisance
de
commerces
de
bouche
sur
le
territoire
communal,
qu'elle
contribuera
à
la
redynamisation
commerciale
du
centre-ville
ainsi
qu'au
renforcement
du
lien
social
;
Considérant Le plan de financement de l'opération suivant :
PLAN DE FINANCEMENT Aide à la revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural
Recettes
HT
Base
Montant
éligibil e
Subvention
sollicitée
auprès|
[Montant des
de la Région Ile de France soit]
Idépenses
339 845,23 €
50 % de la base éligible dans] 339 845,23 €
150 000,00 €
la limite de 150 000,00 € Part communale
189 845,23 €
[Total
339845,23€
Total
339 845,23 €
Le Maire de Luzarches,
h
DÉCIDE
Article 1° : De solliciter pour l'opération « Aménagement d’une boucherie » une subvention d’un montant de
150 000,00 € auprès de la
Région
Ile
de
France au
titre du
dispositif
«
Aide à
la
revitalisation commerciale des communes et EPCI en milieu rural ». Article 2 : De s'engager, à prendre en charge la part des dépenses non couverte par Les subventions obtenues Article 3
:
De préciser que les crédits correspondants sont inscrits ou seront inscrits aux budgets
communaux des exercices 2026 et 2027. Article 6 :
La
présente décision
pourra faire
l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil
BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqais
21-RP-095-2195052026 /
dans un délai
de deux mois à
compter de sa date de notification
ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr .
DÉCISION
2026-101
-
en
date
du
07
juillet
2026
-
Société
ERCTM
INDUSTRIES
-
Marché
n°2022LUZ05 - Extension et aménagement du Centre Technique Municipal à Luzarches - Lot n°2 - Charpente Métallique - Avenant n°2 Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code de La Commande publique Vu Le marché n°2022LUZ05 relatif aux travaux d'extension et d'aménagement du Centre Technique Municipal de Luzarches,
et notamment le Lot n°2 «
Charpente Métallique »,
attribué à la société
ERCTM INDUSTRIES ; Considérant qu'en cours d'exécution du marché, des prestations complémentaires se sont révélées nécessaires pour la bonne réalisation des travaux ; Considérant que ces prestations supplémentaires font l'objet de l'avenant n°2 et représentent une plus-value de 1
750,00 € HT,
soit 2 100,00 € TTC,
correspondant à une augmentation de 3,93% du
montant du marché ; Considérant que le nouveau montant du marché est porté à 87 691,01€ HT, soit 105 229,21€ TTC ; Considérant que cet avenant est sans incidence sur Le délai d'exécution du marché ; Le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°
: D’approuver l'avenant n°2 au marché n°2022LUZ05 -
Lot 02 « Charpente Métallique »
conclu avec la société ERCTM INDUSTRIES. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le Maire à signer ledit avenant ainsi que tous documents afférents. Article 3 :
De préciser que Le présent avenant entraîne une augmentation du montant du marché
de 1
750,00 € HT, soit 2 100,00 € TTC,
portant ainsi son montant total à 87 691,01
€ HT,
soit 105
229,21€ TTC. Article 4 : De préciser que Le présent avenant est sans incidence sur Le délai d'exécution du marché et que Les autres clauses du marché demeurent inchangées. Article 5 : De préciser que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de La commune. Article 6
:
La
présente décision
pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4
boulevard
de l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification
ou de
publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-102 - en date du 10 juillet 2026 - Avenant n° 1 à la mission de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation d'un local commercial pour la création d'une boucherie - Cabinet Herr Milan Architectes Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de La commune de Luzarches
portant délégation de pouvoirs au Maire dans les
matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu Le Code de la commande publique ; Vu la décision municipale n°
2026-15 du 5
février 2026 attribuant Le marché de maîtrise d'œuvre au
groupement constitué de Herr Milan Architectes,
mandataire, et ID Ingénierie,
cotraitant,
pour un
montant
de
17
900,00
€
HT,
sur
la
base
d'une
enveloppe
prévisionnelle
de
travaux
fixée
à
60 000,00 € HT ; Considérant que Les études d'avant-projet définitif (APD) ont conduit à arrêter Le coût prévisionnel des travaux à 113 917,00 € HT ; Considérant que cette évolution résulte notamment de l'intégration du ravalement de la façade sur cour, de La création d'un local technique en sous-sol destiné aux équipements de la chambre froide et du laboratoire, ainsi que du remplacement des menuiseries extérieures sur cour, ces adaptations étant rendues nécessaires par les contraintes techniques du projet ; Considérant
que
ces
modifications
entraînent
une
augmentation
du
volume
des
prestations
de
maîtrise d'œuvre et rendent nécessaire la conclusion d'un avenant au marghé
=
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite com
REÇU
EN
PREFECTURE
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°":
D'approuver l'avenant n°1
au marché de maîtrise d'œuvre conclu avec Le groupement
constitué de Herr Milan Architectes, mandataire, et d’ID Ingénierie, cotraitant, ayant pour objet de réactualiser
la
rémunération
du
groupement
afin
de
tenir
compte
de
l'augmentation
du
coût
prévisionnel des travaux, passé de 60 000 € HT à 113 917 € HT (estimation APD). Article 2 : De fixer Le montant de l'avenant à 16 085,24 € HT, soit 19 302,29 € TTC, portant ainsi Le montant total du marché de maîtrise d'œuvre à 33 985,24 € HT, soit 40 782,29 € TTC. Article 3 : De préciser que les autres clauses et conditions du marché initial demeurent inchangées et continuent de s'appliquer. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur Le budget principal de La commune. Article 5 :
La présente décision sera transmise au
représentant de l'État dans le département,
publiée
et
inscrite
au
registre
des
décisions
municipales.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application Télérecours citoyens accessible sur https://www.telerecours.fr. DÉCISION 2026-103 - en date du 10 juillet 2026 - Délivrance d’une concession funéraire n° Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23,Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2223-13, Vu la délibération 2021-06 du 28 janvier 2021 relative à l'approbation du règlement du cimetière. Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires Considérant la demande présentée par DS BR tendant à obtenir L'achat de la concession située dans le cimetière de Luzarches, à l'effet d'y fonder la sépulture de famille, Le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1°°: D’accorder à SE ESS domiciliée à Luzarches (Val d'Oise) MIN
acquisition d’une concession d’une superficie de 2 m?, pour une durée de 30 ans,
dans le cimetière de Luzarches, à compter du 08 juillet 2026 jusqu’au 07 juillet 2056 Article
2
:
De préciser que la présente concession est accordée moyennant la somme de 488,27
euros (quatre cent quatre-vingt-huit euros et vingt-sept centimes) Article 3 : De préciser qu’un titre de concession sera édité Article 4 : De dire que la concession porte Le numéro A
le
5 :
La présente décision pourra
faire
l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-104 - en date du 10 juillet 2026 - Attribution d’une mission complémentaire de maîtrise d'œuvre relative au recadrage du projet, à sa sécurisation et au suivi d'exécution des travaux dans le cadre de la réhabilitation d’un local commercial en vue de l'installation d’une boucherie - Travaux de façade et de la devanture d’un bâtiment situé 3 rue du Pontcel - Cabinet Herr Milan Architectes Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122-
23,Vu le Code de la Commande publique ; Considérant
que
l'avancement
du
projet
de
réhabilitation
d’un
local
commercial
en
vue
de
L'installation d’une boucherie au 3 rue du Pontcel nécessite de confier une mission complémentaire de maîtrise d'œuvre portant sur Le recadrage du projet, sa sécurisation technique et administrative ainsi que Le suivi de l’exécution des travaux relatif à La façade et à La devanture ;
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-le
21-RP-095-2195052026
/
Considérant l'offre présentée par le Cabinet Herr Milan Architectes répondant aux besoins de la commune
;
Le maire de Luzarches,
DECIDE
Article
1°
: D’accepter l'offre du Cabinet Herr Milan Architectes,
sis 15 rue Hégésippe Moreau
-
75018
Paris,
immatriculé sous le
n°
SIRET 890 854 409
00012,
pour
la
réalisation
d’une
mission
complémentaire de maîtrise d'œuvre portant sur le recadrage du projet, sa sécurisation technique et administrative
ainsi
que
Le
suivi
de
l'exécution
des
travaux
de
façade
et
de
devanture
du
bâtiment situé 3 rue du Pontcel, dans le cadre de la réhabilitation d’un local commercial destiné à accueillir une boucherie. Article
2:
De
préciser
que
le
montant
de
cette
mission
est
fixé
à
13
400,00
€
HT
soit
16
080,00
€
TTC.
Article 3 : De dire que ces dépenses seront imputées sur Le budget principal de La commune. Article 4 :
La présente décision
pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de
l'Hautil
BP
30322,
(95027)
Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-105 - en date du 15 juillet 2026 - Délivrance d’une concession funéraire n° Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de La commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2223-13, Vu la délibération 2021-06 du 28 janvier 2021
relative à l'approbation du règlement du cimetière.
Vu
la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires. Considérant La demande présentée par DS
RE :ndant à obtenir une concession
dans le cimetière de Luzarches à
l'effet d'y fonder une sépulture de famille,
DECIDE
Article 1°": D’accorder à BE ESS, domiciliée à Luzarches (Val-d'Oise), SR
,
L'’acquisition d’une concession de 2 m?
de terrain dans le cimetière communal de
Luzarches, pour une durée de 30 ans, à compter du 15 juillet 2026 et jusqu'au 14 juillet 2056. Article 2: De préciser que la présente concession est accordée moyennant le versement de La somme de 488,27 € (quatre cent quatre-vingt-huit euros et vingt-sept centimes). Article 3 : De préciser qu’un titre de concession sera établi. Article
e dire que la concession porte Le numéro [.
Article
5 :
La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr_
DÉCISION 2026-106 - en date du 16 juillet 2026 - Renouvellement d’une concession funéraire - cimetière de Luzarches - Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de La commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans Les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.2223-13, Vu la délibération 2021-06 du 28 janvier 2021
relative à l'approbation du règlement du cimetière.
Vu la
décision
municipale
2023-83
du
07
novembre
2023
relative
aux
tarifs
des
concessions
funéraires Considérant la demande présentée par OS M tendant à obtenir le renouvellement de la concession située dans le cimetière de Luzarches, à l’effet d’y maintenir la sépulture de famille. Le Maire de Luzarches,
h
DÉCIDE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
Fr
REÇU EN PREFECTURE
21-RP-095-219
20261022-2026_152-DE2026 /
pa
domiciliée à Luzarches (Val-d'Oise),
e
renouvellement de
la concession
funéraire n°
M,
d’une
superficie de 2 m?, pour une durée de vingt ans, à compter du 16 juillet 2026 et jusqu’au 15 juillet 2046. Article 2
: Le présent renouvellement de concession est accordé moyennant la somme de 348,74 €
{trois cent quarante-huit euros et soixante-quatorze centimes). Article 3 : Précise qu’un titre de concession sera remis à la famille Article 4 : Dit que la concession renouvelée porte le numéro Article 5 :
La
présente décision pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un
délai
de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-107 - en date du 16 juillet 2026 - Marché de Noël - Fixation du droit d'occupation du domaine public Pris en application des délibérations n° 2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin
2026
du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans Les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu les décisions municipales 2024-76 en date du 12 juillet 2024 et 2025-14 en date du 28 janvier 2025 relatives aux tarifs d'occupation du domaine public lors du marché de Noël Considérant que la municipalité a souhaité réviser à la baisse les tarifs de location des chalets et des stands pour l'ensemble des exposants, à l'exception des participants proposant de la restauration ou des produits alimentaires destinés à être consommés sur place. Le
Maire
de
Luzarches
DÉCIDE
Article 1 : Les décisions municipales 2024-76 et 2025-14 sont annulées et remplacées par la présente décision Article 2 : De fixer le tarif d'occupation du domaine public pour la Location de chalets et de stands pour l'ensemble des exposants à l'exception participants proposant de la restauration ou des produits alimentaires destinés à être consommés sur place, comme suit: Exposants non Luzarchois
Exposants Luzarchois
- Chalet de 4ML = 220€
- Chalet de 4ML = 110€
- Chalet de 3ML = 170€
- Chalet de 3MI = 85€
- Stand (minimum 3ML) = 35€
- Stand (minimum 3ML) = 17,50€
- Ligne électrique 16A = 50€
- Ligne électrique 16A = 25€
- Ligne électrique 32A = 100€
- Ligne électrique 32A = 50€
- Lot 1
table + 2 chaises = 20€
-
Lot 1
table + 2 chaises = 10€
Article 3: De fixer Le tarif d'occupation du domaine public pour la location de chalets et de stands pour les
participants
proposant de la
restauration
ou des produits alimentaires destinés à être
consommés sur place, comme suit: Exposants non Luzarchois
Exposants Luzarchois
-
Chalet de 4ML = 300€
- Chalet de 4ML = 150€
-
Chalet de 3ML = 230€
- chalet de 3M = 115€
-_
Stand (minimum 3ML) = 45€
- Stand (minimum 3ML) = 22,50€
-
Ligne électrique 16A = 50€
- Ligne électrique 16€ = 25€
-
Ligne électrique 32A = 100€
- Ligne électrique 32A = 50€
-
Lot 1
table + 2 chaises = 20€
-lot 1
table + 2 chaises = 10€
Article 4: De fixer Le tarif d'occupation du domaine public pour Les manèges venant Lors du marché de Noël comme suit:
-
Forfait pour la durée d'installation - 2€
-_
Forfait EDF pour La durée d'installation -
10€
Article 5 : De préciser que :
+ _ L’éventuelle mise à disposition d’un adaptateur par les Services techniques de la ville pour
la ligne électrique donnera lieu à reçu et que sa non-restitution aux services techniques à La fin de l'évènement donnera lieu à l'émission d’un titre de recette d’un montant de 100 €
+
La mise à disposition par les Services techniques de la ville de la table et des 2 chaises
donnera
lieu
à
reçu et que leur non-restitution
complète aux servicqr
se ÉUER EE
ETORE
le
28/18/2826
L£
Apple ati
21-RP-095-2195052026/
l'évènement donnera lieu à l'émission d’un titre de recette d’un montant de 100 € Article 6 :
D’accepter l'installation des associations Luzarchoises sur Le Marché de Noël de la ville
et ce gratuitement quel que soit Le métrage. Article 7
:
De préciser que les Associations ne pourront pas bénéficier d’un Chalet gratuitement,
ceux-ci étant réservés aux participants payants. Article 8 : Dit que les recettes correspondantes seront encaissées par La régie mixte « RM Produits Divers » et inscrites au budget de la collectivité. Article 9
:
La présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux
mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
www.telerecours.fr
DÉCISION 2026-108 - en date du 21 juillet 2026 - Avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre n° 2022-LUZ-05 relatif à l’extension et à l'aménagement du Centre Technique Municipal Arrêt du coût prévisionnel définitif des travaux et ajustement du forfait de rémunération. Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de La commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code de la commande publique ; Vu le marché de maîtrise d'œuvre n°2022-LUZ-05 relatif à l’extension et à l'aménagement du Centre Technique Municipal, notifié Le 10 mai 2023 pour un montant forfaitaire provisoire de 72 000.00 € TTC Considérant que,
Lors de la conclusion du marché,
l'enveloppe financière prévisionnelle affectée
aux travaux avait été fixée à 750 000.00 € HT ; Considérant qu'en cours d'études, des adaptations techniques et environnementales du programme d'aménagement ont été rendues nécessaires pour répondre aux besoins fonctionnels des services techniques ; Considérant qu'à l'issue de l'élément de mission Avant-Projet Définitif (APD),
Le coût prévisionnel
définitif des travaux s’établit désormais à 897 000,00 € HT ; Considérant qu'il convient, conformément à
l'article R.2432-7 du Code de La commande publique et
aux
stipulations
du
marché,
de
fixer
Le
coût
prévisionnel
définitif
des
travaux
et
d'adapter
en
conséquence le forfait définitif de rémunération du maître d'œuvre ; Monsieur Le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1° : D’approuver l'avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre n°2022-LUZ-05 conclu avec le groupement de maîtrise d'œuvre composé de:
-
L'ATELIER D'ARCHITECTURE (mandataire), 8 rue Jessé,
60100 Creil,
immatriculé sous Le n°
SIRET
343 291
019 00036;
-_
DIATECHNIE (co-traitant), 37 quai Clos, 60200 Compiègne ;
-_
BET ADAM (co-traitant),
287 rue de Verdun, 80000 Amiens.
Le présent avenant n°1
a pour
objet de fixer Le coût prévisionnel définitif des travaux à
897 000.00 € HT dans le cadre de la validation
de l'élément de mission Avant-Projet Définitif (APD) et de modifier en conséquence la rémunération du maître d'œuvre. Article 2 : Le montant de l'avenant n°1 est fixé à 14 112.00
€ TTC
soit une hausse de 19,6% Le montant
du marché est modifié comme suit:
-_
Montant initial : 72 000.00 € TTC ;
-
Montant de l'avenant :
14 112.00 € TTC
-__
Nouveau montant du marché 86 112.00 € TTC.
Article 3
: De dire que ces dépenses sont imputées sur Le budget principal de La commune
Article 4
:
La
présente décision
pourra
faire l’objet d’un
recours contentieux devant
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à
compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
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Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
DÉCISION 2026-109 - en date du 23 juillet 2026 - Remboursement anticipé total du prêt relais n°00003774418 souscrit auprès du Crédit Agricole d'Ile de France Prise en application des délibérations n°
2026-23 du 31
mars 2026 et n°
2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans Les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Le Maire de La Commune de Luzarches, Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23 ; Vu Les délibérations n°
2026-23 du 31
mars 2026 et n°
2026-87 du 24 juin 2026 portant délégation
de pouvoirs du Conseil municipal au Maire ; Vu la décision municipale n°
2024-68 du 1er juillet 2024 autorisant La souscription d'un prêt relais
auprès du Crédit Agricole d'Île-de-France pour un montant de 300 000,00 €
;
.
Vu Le contrat de prêt relais n° 00003774418 souscrit auprès du Crédit Agricole d'Île-de-France ; Vu le versement des fonds intervenu le 23 août 2024 ; Considérant que les stipulations contractuelles du prêt relais n° 00003774418 prévoient La possibilité d'un remboursement anticipé sans indemnité ni pénalité ; Considérant l'intérêt financier de la commune de procéder au remboursement anticipé intégral dudit prêt afin de réduire son encours de dette et d'optimiser la gestion de sa trésorerie en évitant Le cumul d'intérêts futurs ; Le
Maire
de
Luzarches,
DÉCIDE
Article 1er :
D'approuver le remboursement anticipé total du prêt
relais n°
00003774418 souscrit
auprès du Crédit Agricole d'Île-de-France, pour un montant en capital de
300 000,00€,
auquel majorés des intérêts courus calculés à la date effective du règlement, conformément aux dispositions contractuelles. Article 2 : Les crédits nécessaires au remboursement du capital et des intérêts courus sont inscrits au budget communal. Article 3
:
Madame
la
Directrice générale
des
services
et
le comptable
public
assignataire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de La présente décision. Article 4 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions municipales.
IL en sera rendu
compte au Conseil municipal Lors de sa prochaine séance conformément aux dispositions de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales. Article 5
:
La
présente décision
pourra faire
l’objet
d’un
recours contentieux devant
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou
de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site
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DÉCISION 2026-110 - en date du 29 juillet 2026 - Demande de subvention auprès de la Région lle de France dans le cadre de l'opération "Fonds d'urgence Canicule - Commune" Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu Le Budget communal 2026 Considérant le dispositif « Fonds d'urgence Canicule - Communes » dont peut bénéficier La commune de Luzarches
pour
une
subvention
à
hauteur
de
70
%
du
montant
H.T.
du
coût
d’achat
des
ventilateurs
achetés
au
mois
de
juin
2026
en
raison
de
la
canicule
pour
les
installer
dans
les
bâtiments communaux ouverts au public. Considérant le montant de
la facture «
Brico dépôt
»
du
19 juin 2026 de 332,50 € H.T.
et de La
facture « Champion > du 30 juin 2026 de 5005,69 € H.T., soit un total de 5338,19 € H.T. éligibles au dispositif Considérant Le plan de financement de l'opération récapitulé ci-après :
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Apple ati
21-RP-095-2195052026 /
PLAN DE FINANCEMENT “Fonds d'urgence canicule- Commune - Acquisition de matériel de rafraichissement
Recettes
Dépenses
HT
Base
Montant
éligible
Subvention
sollicitée
auprès de La Région Ile
Achat
de
5 338,19 €
de
France
soit
5338,19€|
3736,73€
ventilateurs
70
% de la base éligible Part
communale
30
%
1
601,46 €
de la dépense
Total
5 338,19€
Total
5 338,19 €
Le Maire de Luzarches,
h
DÉCIDE
Article
1°
:
De solliciter une subvention d’un
montant de 3 736,73 € auprès de la
Région_Ile de
France au titre du dispositif «Fonds d'urgence Canicule - Commune. Article
2
:
De
s'engager,
à
prendre
en
charge
la
différence entre
le
montant
de
la
subvention
sollicitée et le montant réellement obtenu, Article 3 : De dire que les dépenses seront inscrites au budget 2026 Article 4 : Que la présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et qu'il en sera rendu compte au Conseil Municipal lors de sa prochaine séance,
conformément à l'article L. 2122-
23 du Code général des collectivités territoriales. Article
5
:
La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif de Cergy-Pontoise
(4 boulevard
de l'Hautil
-
BP
30322
- 95027 Cergy-Pontoise Cedex)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours Citoyens accessible par le site www.telerecours.fr. DÉCISION 2026-111 - en date du 29 juillet 2026 - Demande de subvention auprès de la Région Ile de France dans le cadre de l'opération “Fonds d'urgence Canicule - Commune" Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles relatifs à La gestion des cimetières, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2213-15 précisant que Le montant
unitaire
des
vacations
est
déterminé
par
arrêté
du
maire
après
consultation
du
conseil
municipal dans une fourchette entre 20 et 25€ Vu la décision municipale n°2023-83 fixant les tarifs funéraires actuellement en vigueur, Vu la décision municipale n° 2026-43 en date du 27 avril 2026 relatif à La révision des tarifs Funéraires Considérant
que
l'article
2
de
la
décision
municipale
n°2026-43
du
27
avril
2026
institue
une
tarification qui ne repose pas sur des critères juridiquement sécurisés et qu'il convient dès lors de retirer ladite décision pour illégalité Considérant
qu’il
appartient
à
La
commune
d’assurer
La
gestion
du
cimetière
communal
et
des
équipements cinéraires, Considérant que
les
concessions
funéraires,
cavurnes
et
cases
de columbarium
sont
en
principe
réservées :
+
__aux personnes décédées sur le territoire de La commune,
+
aux personnes domiciliées sur la commune,
+
aux personnes disposant d’une sépulture de famille dans le cimetière communal,
Considérant que le Maire peut, à titre exceptionnel et sur décision motivée, accorder une concession ou une case de columbarium à des personnes ne remplissant pas Les condiF
RECU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2826
a
Application agréée
E-kegalte com
A
21-RP-095-219503821-20261022-2026_152-DE2026 /
Luzarchois
Non
Luzarchois |
souhaitant
une
concession
ou
case
10 ans
225,99
450,00
Concession et cavurne
20 ans
376,64
753,00
30 ans
527,33
1
054,00
10 ans
474,66
948,00
Columbarium
20 ans
643,10
1 286,00
30 ans
828,66
1
656,00
10 ans
45,20
90,00
Mur du souvenir
20 ans
90,40
180,00
30 ans
135,60
270,00
Considérant
que
les
personnes
domiciliées
hors
de
la
commune
se
trouvent,
au
regard
du
financement du service public communal du cimetière, dans une situation différente de celle des habitants de Luzarches ; ce qui justifie une tarification différenciée applicable aux personnes non domiciliées sur la commune, Considérant la nécessité d’actualiser Les tarifs des concessions funéraires et équipements cinéraires, Monsieur le maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1
: La décision municipale 2026-43 du 27 avril 2026 est retirée.
Article 2 :
Les tarifs des concessions funéraires, cavurnes et équipements cinéraires sont fixés à
compter du 1er septembre 2026 conformément au tableau ci-dessous : Article 3 : De préciser que Les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal. Article 4
:
De
dire
que
le Maire et le comptable public assignataire de Luzarches sont
chargés,
chacun en ce qui Le concerne de l’exécution de la présente décision. Article 5
:
La
présente décision pourra faire
l’objet d’un
recours contentieux devant
Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l’application Télérecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr . DÉCISION
2026-112
-
en
date
du
05
août
2026
-
acceptation
du
devie
n°1082
relatif à
la
réalisation d’une ouverture dans un mur porteur du bâtiment Erik Satie Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à
l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code de la commande publique ; Considérant La nécessité de réaliser des travaux au sein du bâtiment ERIK SATIE consistant en la création d’une ouverture dans un mur porteur ; Considérant que Le devis n°1082 établit par l’entreprise Maison Antoine, comprenant la fourniture des matériaux et La main-d'œuvre nécessaires à La réalisation de ces travaux, pour un montant total de 14 525,72 € TTC Considérant
qu’il
convient
d'accepter
ce
devis
afin
de
permettre
la
réalisation
des
travaux
nécessaires dans le bâtiment Erik Satie ; Le
maire
de
Luzarches,
DECIDE
Article ter : D’accepter Le devis n°
1082 de la société Maison Antoine sise 15 rue de La Croix Lambert
77760 Villiers
sous
Grez
-
immatriculée
sous
Le
numéro
de
Siret
n°822
728
143
00022
pour
la
réalisation d’une ouverture dans un mur porteur au sein du bâtiment ERIK SATIE. Article 2 : Le montant de la prestation est fixé à 14 525,72 € TTC. Article 3 : Les modalités de règlement sont fixées comme suit : Un acompte de 40 % à la signature, soit 5 810,29 € TTC ; Un versement intermédiaire de 35 %, soit 5 084,00 € TTC;
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2826
L
Application
agrée
E-Lequi
21-RP-095-219
202612026
/
Un versement intermédiaire de 20 % soit 2 905,14 € TTC ; Le solde de 5 % à La fin des travaux, soit 726,29 € TTC. Article 4 : De dire que Les dépenses correspondantes seront imputées sur Le budget principale de la commune. Article
5
:
La
présente décision pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant Le tribunal
administratif de Cergy-Pontoise
-
4 boulevard de
l'Hautil
BP 30322,
(95027) Cergy-Pontoise cedex
dans un délai
de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Le
tribunal
administratif peut être saisi au moyen de l'application telerecours citoyen accessible par Le biais du site www.telerecours.fr DÉCISION 2026-113 - en date du 13 août 2026 - Décision portant attribution et conclusion d’un marché
public
de
travaux
relatif
au
système
de
sécurité
incendie
(SSI)
dans
la
cadre
de
la
réhabilitation, mise en accessibilité et rénovation énergétique du centre de loisirs - RSJC ELEC Pris en application des délibérations n°2026-23 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 du
Conseil municipal de la commune de Luzarches portant délégation de pouvoirs au Maire dans les matières prévues à l'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales. Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment en ses articles L.2122-22 et L.2122- 23, Vu le Code de La commande publique ; Vu le Cahier des Clauses Administrative Générales applicables aux Marchés publics de travaux (CCAG Travaux) issu de l'arrêté du 1er avril 2021
;
Vu Le dossier de consultation des entreprises (DCE) afférent à l'opération de réhabilitation, mise en accessibilité et rénovation énergétique du Centre de Loisirs situé au 16 rue des Selliers à Luzarches Considérant
que
la
commune
de
Luzarches
a
engagé
une
opération
de
réhabilitation,
mise
en
accessibilité et rénovation énergétique du centre de loisirs faisant l’objet d’un marché public de travaux décomposé en plusieurs lots ; Considérant que Le Lot relatif au système de sécurité incendie (SSl) a été déclaré infructueux à l'issue de la procédure de consultation initiale ; Considérant
qu'à
la
suite
de
cette
infructuosité,
une
nouvelle
procédure
adaptée
de
mise
en
concurrence et de négociation a été régulièrement engagée ; Considérant
l'offre
financière
et
technique
présentée
par
la
société
RSJC
ELEC,
jugée
économiquement la plus avantageuse au regard des critères de choix énoncés dans Le règlement de la
consultation
;
Considérant la nécessité de réaliser Les travaux du lot SSI dans les délais prescrits afin d'assurer la conformité réglementaire de l'Établissement Recevant du Public (ERP) et Le respect du calendrier d'ouverture du Centre de Loisirs ; Monsieur le Maire de Luzarches,
DECIDE
Article 1° : ILest conclu un marché de travaux relatif au système de sécurité incendie (SSI) dans le cadre de l'opération de réhabilitation, mise en accessibilité et rénovation énergétique du centre de Loisirs avec La société RSJC ELEC, sise 24 allée du Mail, 77230 Rouvres, immatriculée sous Le numéro de Siret 493 582 589 00039,
pour un montant de 12 696.90 € TTC.
Article 2 : Les pièces constitutives du marché sont les suivantes : - L'acte d'engagement signé par Les parties ;
- Le devis accepté de l’entreprise ; - Le calendrier d'exécution des travaux ; - Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP). - Le CCAG Travaux (Arrêté du 1er avril 2021). Article 3
:
Le présent marché est financièrement indépendant du marché de travaux initial.
Son
exécution devra respecter le calendrier général de l'opération ainsi que les stipulations du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) applicables au présent marché. Le règlement
des
prestations
s'effectuera
par
acomptes
mensuels
sur
la
base
des
prestations
réellement
exécutées,
après
vérification
par
la
maîtrise
d'œuvre
(Herr
Milan
Architectes)
et
transmission des demandes de paiement via Le portail de facturation Chorus Pro. Le délai global de paiement est fixé à 30 jours calendaires. Article 4 : Dit que ces dépenses sont imputées sur Le budget principal de la commune. Article 5
:
La présente décision
pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant
le
tribunal
administratif de Cergy-Pontoise - 4 boulevard de l'Hautil BP 30322, (95027) Cergy-Pontoise cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Le tribunal administratif peut
être
saisi
au
moyen
de
l'application
telerecours
citoyen
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Monsieur le Maire demande s’il y a des observations concernant les décisions municipales ci-dessus transmises : Aucunes observations Monsieur Le maire informe l'assemblée que Les points 9 et 26 relatifs à l'opposition au transfert de la compétence PLUi et au retrait de La commune de Luzarches de La convention de mise en commun des agents de police municipale et de leurs matériels, passée avec la commune de Viarmes sont annulés
DÉLIBÉRATIONS
DÉLIBÉRATION N °2026-114 - Approbation du Procès-Verbal de la séance du 26 juin 2026 Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2121-15 et L. 2121-25 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par Les collectivités territoriales et leurs groupements et prise
en
application
de
l’article
78
de
La
Loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement dans La vie Locale et à La proximité de l’action publique. Vu Le décret d’application n°2021-1311 du 7 octobre 2021 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021
;
Considérant que le procès-verbal a pour objet de retracer Le déroulement des séances du Conseil municipal et de consigner les débats ainsi que Les décisions adoptées Considérant que Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 26 juin 2026 a été transmis à l’ensemble des conseillers municipaux dans les conditions réglementaires Considérant qu'aucune observation n’a été formulée Après avoir entendu Le rapport présenté par Monsieur Le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1
: D’approuver le procès-verbal de la séance du conseil municipal en date du 24 juin 2026
DÉLIBÉRATION N° 2026-115 - SICTEUB - Modification statutaire du Président et Vice-Présidents Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L.
5211-20,
L.
5711-1
et
suivants ; Vu l'arrêté préfectoral de 1974 portant création du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et Le Traitement des Eaux Usées des Bassins de la Thève,
de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB) est un
syndicat mixte fermé en 1974. Vu La délibération du comité syndical approuvant la modification de ses statuts portant notamment sur la composition du Bureau syndical. Les nouvelles dispositions prévoient que :
°
Les vice-présidents,
dont Le nombre sera fixé par délibération du Comité syndical,
seront
répartis à parts égales entre Les délégués du département de l'Oise et ceux du département du Val- d'Oise ;
*
Le Bureau syndical comprendra au maximum seize membres,
répartis à parts égales entre
les délégués du département de l'Oise et ceux du département du Val-d'Oise. Considérant
que
conformément
aux
dispositions
applicables
aux
syndicats
mixtes,
Le
SICTEUB
sollicite l'avis de la commune de Luzarches sur cette modification statutaire. Considérant que le conseil municipal dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de la délibération pour se prononcer faute de quoi son avis sera réputé favorable. Considérant qu'à l'issue de La procédure de consultation, un arrêté inter préfectoral d'approbation des nouveaux statuts permettra au SICTEUB de procéder à
l'élection de ses Vice-Présidents et des
membres de son Bureau conformément à ces nouvelles règles ; ILest proposé au Conseil
municipal
d'émettre un
avis favorable à
la
modification des statuts du
SICTEUB telle qu'approuvée par le Comité syndical Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-2195052026
/
Décide
Article
1
:
D'émettre un avis favorable à
la
modification
des statuts du Syndicat Intercommunal
pour la Collecte et Le Traitement des Eaux Usées des Bassins de La Thève, de l'Ysieux et de la Nonette (SICTEUB), telle qu'approuvée par le Comité syndial DÉLIBÉRATION N° 2026-116 - Abrogation de la délibération 2020-114 relative aux droits de place des commerces ambulants Vu Le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.
2121-29 et L.
2122-22
(22°); Vu la délibération du Conseil Municipal n°
2020-13 du 11 juin 2020 portant délégation d'attributions
du Conseil Municipal au Maire en application de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales
;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2020-114 du 26 novembre 2020 fixant les tarifs applicables aux commerces ambulants occupant le domaine public communal (notamment Les food-trucks)
;
Vu la décision du Maire n°
2026-78 en date du 19 juin 2026 portant fixation des tarifs d'occupation
du domaine public communal pour les commerces ambulants ; Considérant que,
par délibération,
le Conseil Municipal a délégué au Maire,
sur le fondement de
l'article
L.
2122-22 du Code général des
collectivités territoriales,
la
compétence pour fixer
les
droits de voirie,
tarifs de stationnement et
autres
redevances d'occupation du domaine public ne
présentant pas un caractère fiscal ; Considérant dès Lors que la délibération n°
2020-114 du 26 novembre 2020 a été adoptée par une
autorité incompétente,
la compétence tarifaire en la matière relevant de l'exercice des pouvoirs
délégués au Maire ; Considérant que
les tarifs d'occupation
du
domaine public applicables aux
commerces ambulants
ont été régulièrement fixés par décision municipale n°
2026-78 du 19 juin 2026
Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide
Article 1
: D’abroger La délibération n°
2020-114 du 26 novembre 2020 fixant les tarifs applicables
aux commerces ambulants occupant le domaine public communal. 20h34 Arrivée de Carole Novara DÉLIBÉRATION N°2026-117 -
Convention avec
l'ANTS - Adhésion
aux
modalités d'obtention,
d'attribution et d'usage des cartes d'authentification Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment son article L. 2121-29 ; Vu Le décret 2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Considérant
la volonté de
la
commune de Luzarches de
renforcer
l'offre de services publics
de
proximité en
réimplantant
un
dispositif de
recueil des demandes de cartes nationales d'identité
(CNI) et de passeports sécurisés ; Considérant
que
la
mise
en
place
de
ce
service
constitue
un
gain
d'attractivité
majeur
pour
la
commune,
facilitant Les démarches administratives des administrés et évitant
leurs déplacements
vers Les communes avoisinantes ; Considérant
qu'à
cette
fin,
la
commune
doit
valider
Les
conditions
et
modalités
d'obtention,
d'attribution et d'usage des cartes d'authentification et de signature définies par l'ANTS, et souscrire la convention y afférente ; Considérant que ces cartes électroniques permettent d'assurer l'accès sécurisé et l'habilitation des agents municipaux chargés de l'exploitation des applications nationales dédiées au recueil des titres d'identité et de voyage ; Considérant que la délivrance initiale de ces cartes d'authentification et de signature par l'ANTS s'effectue à titre gratuit ; Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
r
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1
le
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L
Application agréée
E-legaite
com
A
21-RP-095-2195 05%
2026102:
6_152-DE2026
/
Décide
Article
1
: D’approuver la convention passée avec l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
relative à l’adhésion de La commune aux modalités d'obtention, d'attribution et d'usage des cartes d’authentification et de signature fournies par L'ANTS. Article 2 : D’autoriser Monsieur Le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution. 20h37 Arrivée de Henri Buffetaut DÉLIBÉRATION N°2026-118 - Convention tripartite avec le ministère de la justice et l'ANTS - Adhésion aux échanges dématérialisés de données d'état civil Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle Vu le décret n°2007-240 modifié du 22 février 2007 portant création de L’ANTS Vu le décret 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil ; Vu l'arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans Les actes d’état civil Vu l'arrêté du 31 mai 2017 relatif à la participation financière de l'Etat au déploiement de COMEDEC Vu le projet de convention entre La Commune, le ministère de la Justice et l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ; Considérant la nécessité de moderniser et de sécuriser Les échanges d’actes d'état civil en adhérant au dispositif dématérialisé COMEDEC ; Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
Décide
Article 1
: D’approuver la convention passée avec le ministère de la justice.et l'Agence nationale
des Titres Sécurisés (ANTS)
relative à l'adhésion
de La commune aux échanges dématérialisés de
données
d'état
civil
Article
2 :
D’autoriser Monsieur le maire ou son
représentant à signer ladite convention et tout
document nécessaire à son exécution DÉLIBÉRATION N° 2026-119 - Approbation et signature des conditions générales - SIGEIF Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu
le
Code
de
l'Énergie,
notamment
ses
articles
L.
315-2
et
suivants
relatifs
aux opérations
d’autoconsommation collective ; Vu
la
loi
n°
2023-175
du
10
mars
2023
relative
à
l'accélération
de
La
production
d'énergies
renouvelables (loi APER)
;
Vu
la
délibération
n°
2025-51
du
26
juin
2025
approuvant
l'adhésion
et
l'acte
constitutif
au
groupement de commandes pour l'achat de gaz naturel, de fournitures et de services d'efficacité énergétique proposé par Le SIGEIF ; Vu l’avis
favorable
de
La
Double
Commission
«
Environnement,
GEMAPI
et
Gens
du
Voyage
/
Transition Écologique - PCAET » en date du 20 janvier 2025 ; Considérant que la Commune de Luzarches s'est engagée dans une démarche active de transition énergétique et de développement des Énergies Renouvelables et de Récupération (ENRR), conformément aux objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de développement d'une production d'électricité décarbonée ; Considérant que la loi n°
2023-175 du 10 mars 2023 (loi APER) impose l'équipement en dispositifs
de production d'énergies renouvelables sur Les parcs de stationnement extérieurs de plus de 1
500
m2, incitant au déploiement d'ombrières photovoltaïques ; Considérant que les centrales photovoltaïques développées dans Le cadre du partenariat entre Le SIGEIF
et
les
collectivités
répondent
à
ces
obligations
réglementaires
tout
en
alimentant
en
électricité locale les équipements publics du territoire ; Considérant que
la Commune de Luzarches est intégrée à cette opération d'autoconsommation
collective d'électricité qui concerne treize communes du territoire (Asnières-sur-Oise,
Baillet-en-
France, Bellefontaine, Belloy-en-France, Lassy, Le Plessis-Luzarches, Luzarches, Mareil-en-France, Montsoult, Saint-Martin-du-Tertre, Seugy, Villaines-sous-Bois et Villiers-le-Sec) ; Considérant que les bâtiments communaux bénéficiant de cette fourniture d'électricité produite localement sont : mairie, gymnase, école
Fr
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Applicati
21-RP-095-2195052026
/
Considérant que cette opération contribue aux objectifs du
Plan Climat Air Énergie Territorial
(PCAET),
au
développement
des
ENRR
à
l'échelle
communautaire
et
à
La
maîtrise
durable
des
dépenses énergétiques de la collectivité ; Considérant que les Conditions Générales de Vente (CGV) fixent Le cadre réglementaire et financier des droits et obligations du Producteur et du Consommateur ; Considérant que Les Conditions Particulières de Vente (CPV) précisent les caractéristiques propres aux sites communaux, Le prix de fourniture ainsi que Les modalités contractuelles Considérant que le prix de fourniture de l'électricité autoconsommée est fixé à 0,155 € HT par kWh, fixe et
non
révisable
sur
toute
la
durée
du
contrat
(hors
évolution
des
taxes
et
contributions
légales),
offrant
ainsi
une
visibilité
budgétaire
à
long
terme
face
à
la
volatilité
des
marchés
énergétiques
;
Considérant que la durée contractuelle fixée à vingt-cinq (25) ans pour Les Conditions Particulières de Vente correspond à la durée d'amortissement et de retour sur investissement des installations photovoltaïques
;
Après avoir entendu Le rapport présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide
Article
1
:
D’approuver
les Conditions Générales de Vente d'énergie électrique pour les besoins
propres des consommateurs participant à une opération d'autoconsommation collective proposées par le SIGEIF ; Article 2 : D’approuver Les termes des Conditions Particulières de Vente des différents sites sur La commune
relative
à
la
fourniture
d’énergie
électrique
dans
le
cadre
de
cette
opération
d’autoconsommation collective ; Article
3:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
signer
lesdites
Conditions
Générales
et
Particulières
de
Vente,
ainsi
que
tout
document
et
avenant
nécessaires
à
leur
exécution. Article 4 : Monsieur Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION N° 2026-120 - Retrait de la délibération 2026-09 Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de l'Urbanisme, Vu
La
délibération
2026-09
en
date
du
29
janvier
2026
relative
à
l’instauration
d’un
droit
de
préemption sur Les cessions de fonds artisanaux, de fonds de commerce et de baux commerciaux au sein de la commune Vu Le courrier en date du 20 mai 2026 des services du contrôle de légalité de la Préfecture notifiant à la
commune que la délibération
présentait un vice de
procédure au
regard
des disposition de
L'article
R214.1
du
code de
l’urbanisme,
en
raison
d’une erreur
matérielle
et
de
l'absence de
transmission du plan délimitant Le périmètre Considérant qu'afin de sécuriser juridiquement le dispositif et de pallier cette illégalité externe, il convient de procéder au retrait formel de la délibération 2026-09. ILest proposé au Conseil municipal de prononcer le retrait de ladite délibération. Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1° :
De retirer la délibération n°
2026-09 du 29 janvier 2026 relative à
l'instauration d'un
droit
de
préemption
sur
les
cessions
de
fonds
artisanaux,
de
fonds
de
commerce
et
de
baux
commerciaux sur Le territoire communal. Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION
N°2026-121
-
Désaffectation
et
déclassement de
l'immeuble
16
bis rue des
Selliers Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 21-41- 1, Vu l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à La gestion des biens et aux opérations immobilières, Vu l'article L 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière, Vu l'avis favorable de La commission urbanisme réunie Le 2 septembre 20
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L
Application agréée
E-legaite
com
ñ
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026
/
Considérant que la commune est propriétaire de La parcelle AD 464 de 184 m? en nature d'immeuble de rapport, parcelle elle-même issue de La division d’une plus grande parcelle communale cadastrée AD 406. Considérant que cette parcelle AD 464 n’est pas utilisée aux fonctions de desserte ou de circulation, prouvant ainsi sa désaffectation du domaine public ; Considérant que cette parcelle AD 464 peut donc être déclassée du domaine public par le Conseil Municipal sans qu’il soit nécessaire de procéder à une enquête publique en application de l'article L. 141-3, alinéa 2, du Code de la voirie routière ; Considérant que cette parcelle AD 464 n’est pas susceptible d’être affectée utilement à un service public et que, dans ces conditions, il est possible de procéder à son déclassement afin de La rendre aliénable ; Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DECIDE
Article 1
: De constater la désaffectation du domaine public de la parcelle cadastrée AD 464 d’une
surface de 184 m2 en nature d'immeuble de rapport de 3 logements, Article 2 : De prononcer le déclassement du domaine public communal de la parcelle AD 464 d’une surface de 184 m?, Article 3 : De prononcer le transfert dans Le domaine privé communal de la parcelle AD 464 d’une surface de 184 m2, qui devient ainsi aliénable. DÉLIBÉRATION N° 2026-122 - Cession de l'immeuble du 16bis rue des Selliers Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 L 2121-24 et L. 2241-1
relatifs aux compétences du conseil municipal et aux opérations immobilières
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P), notamment ses articles L. 2141- 1 et L.
2221-1
relatifs au déclassement du domaine public et à la gestion du domaine privé des
collectivités territoriales ; Vu l’article 1593 du Code Civil relatif aux frais d’acte notarié, Vu la délibération 2026-121
en date du 22 septembre 2026 approuvée Lors de la présente séance,
constatant la désaffectation de La parcelle AD 464 décidant de son déclassement de l’espace public communal pour être intégrée au domaine privé communal, en vue de son intégration au domaine privé de La Commune ; Vu l’avis de valeur du domaine n° Réf OSE : 2026-95352-16749 du 29 avril 2026 portant sur la parcelle AD 464 de 184 m? située en zone Up au PLU, en nature d'immeuble de rapport de 3 logements de 73 m°? tous loués, concluant à une valeur vénale de cet ensemble immobilier de 430 788,00 € Vu l'avis favorable rendu par La Commission Urbanisme lors de sa réunion du 2 septembre 2026 ; Considérant que l'immeuble de rapport de 3 logement cadastré AD 464 fait partie de l’espace privé de la commune, présente un caractère aliénable Considérant que la conservation de l'immeuble de rapport de 3 logement cadastré AD 464 fait dans l’espace privé communal fait courir un risque juridique et financier à la commune du fait du mauvais état des appartements loués et dans l’espace privé communal Considérant qu'il convient dès lors de procéder à
l'aliénation de ce bien immobilier dans Le cadre
d'une gestion rationnelle du patrimoine communal ; Après avoir entendu Le rapport présenté par Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DECIDE
Article 1
: D’autoriser Monsieur Le Maire à proposer à la vente l'immeuble de rapport de 3 logements
cadastré section AC 464 pour 184 m? au prix de 430 788,00 € Article
2
:
D’autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
son
représentant
à
accomplir
l’ensemble
des
démarches
nécessaires et
à
signer tous les documents
relatifs à
La vente en
l’étude
de Maîtres
Troussu et Joseph, notaires à Luzarches, sur La base de ce prix de cession de 430 788,00 € DÉLIBÉRATION N°2026-123 - Déclassement de la parcelle AC680 Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.2121-29, L.2241-1
et
L.2141-1
et suivants,
Vu Le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, alinéa ?
REÇU
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PREFECTURE
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L£
Apple ati
21-RP-095-2195052026 /
Vu le plan cadastral de la commune, Considérant que La commune est propriétaire de la parcelle cadastrée AC 680, d’une superficie de 89
m?,
Considérant que cette parcelle n’est plus affectée à un usage public, ni à la circulation ou au service public ; Considérant qu’en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, La désaffectation d’une parcelle du domaine public peut entraîner son déclassement sans enquête publique, dès lors que celle-ci n’est pas affectée ni nécessaire à l’usage du public ; Considérant qu'aucun projet public n’est envisagé sur cette parcelle et qu’il est par conséquent possible de procéder à son déclassement du domaine public afin de la rendre aliénable ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section AC n°680, d'une superficie de 89 m?, celle-ci n'étant plus affectée à l'usage du public ni à un service public Article 2 :
De prononcer le déclassement de la parcelle cadastrée section AC n°680 du domaine
public communal et son intégration au domaine privé de la commune. Article 3
:
De préciser qu'à compter de son déclassement,
la
parcelle relève du domaine privé
communal et devient aliénable dans Les conditions prévues par la réglementation applicable. DÉLIBÉRATION N° 2026-124 - Cession de la parcelle AC680 Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment L.2121-29, L.2241-1, L.1311-13 ; Vu le Code civil notamment son article 1593 ; Vu la délibération 2026-123 du Conseil municipal en date du 22 septembre 2026, approuvée Lors de la présente séance, constatant la désaffectation de La parcelle cadastrée AC680 et prononçant son déclassement
du
domaine
public
communal
en
vue
de
son
intégration
au
domaine
privé
de
la
commune Vu les avis du Service des Domaines 37641 du 3/07/2026 évaluant le bien à 1780 €
(soit 20 € Le m2) ;
Vu l'offre de Monsieur et Madame Boussoufa en date du 24 juillet 2026 ; Considérant que la parcelle AC 680 appartient désormais au domaine privé communal ; Considérant
qu’elle
ne
présente
pas
d'intérêt
pour
les
besoins
du
service
public
communal
et
constitue une source de charges d’entretien inutiles ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1
: D'approuver la cession de la parcelle cadastrée section AC n°680, d'une superficie de 89
m2, au prix de mille sept cent quatre-vingts euros (1
780,00 €) au profit de M. et Mme BOUSSOUFA
Article 2 :
D'autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer la promesse de vente, l'acte
authentique de cession ainsi que tous Les documents nécessaires à la réalisation de cette opération. Article 3 : De préciser que l'ensemble des frais, droits, taxes, honoraires et émoluments relatifs à cette cession sera supporté par l'acquéreur ; Article
4:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
administratives
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION N° 2026-125 - Désaffectation et déclassement des parcelles AD435, 437 et 442 Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles
L.2121-29,
L.2241-1
et
L.2141-1
et
suivants,
Vu le Code de la voirie routière, notamment son article L.141-3, alinéa 2, Vu Le plan cadastral de La commune, Vu l'avis favorable de La commission urbanisme réunie Le 2 septembre 2026, Considérant que la commune est propriétaire des parcelles cadastrées AD 435 (233m2), AD 437 (29 m2)
et
AD
442
(2
m°)
Considérant que ces parcelles ne sont pas affectées à
un
usage public,
ni à la circulation ou au
service public,
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REÇU EN PREFECTURE
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28/18/2826
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Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Considérant qu'en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière, la désaffectation d’une parcelle du domaine public peut entraîner son déclassement sans enquête publique, dès lors Considérant que celle-ci n’est pas affectée ni nécessaire à l’usage du public, Considérant qu'aucun projet public n’est envisagé sur cette parcelle et qu’il est par conséquent possible de procéder à son déclassement du domaine public afin de la rendre aliénable, Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1
: De constater la désaffectation des parcelles AD 435, AD 437 et AD 442.
Article 2 : De prononcer Le déclassement des dites parcelles du domaine public communal pour les intégrer au domaine privé de la commune. Article 3 : De préciser qu’à compter de la présente décision, La parcelle devient aliénable, dans Le respect des règles applicables aux cessions du domaine privé communal. DÉLIBÉRATION N° 2026-126 - Cession des parcelles AD435, 437 et 442 Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L.
2121-29 et L.
2241-1
relatifs à La gestion des biens et aux opérations immobilières ; Vu Le Code général de la propriété des personnes publiques,
notamment ses articles L.
2221-1
et
suivants relatifs aux modes de libre gestion des biens relevant du domaine privé des collectivités territoriales ; Vu le Code civil, et notamment son article 1593 relatif aux frais d’acte notarié ; Vu la délibération n°
2024-128 du 5 décembre 2024, approuvant la cession d’un terrain à bâtir de
1212 m2 (parcelles section AD n° 451, 436, 438, 448 et 441), relevant du domaine privé communal, à la
SCI
ANQUETIL
(Docteurs
Ghassen
HAOUACHE
et
Hussein
EL
DIRANI)
pour
un
montant
de
180 000€, en vue de l'implantation d'une clinique ophtalmologique. Vu la délibération n° 2026-125 du Conseil municipal en date du 22 septembre 2026, approuvée Lors de la présente séance, constatant la désaffectation des parcelles cadastrées AD 435, AD437 et AD442 et prononçant
leur
déclassement
du
domaine
public
communal
en
vue
de
leur
intégration
au
domaine privé de la commune ; Vu Le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de La commune de Luzarches, et notamment Le classement des parcelles concernées en zone Ud Vu l'avis favorable émis par la commission Urbanisme lors de sa réunion du 2 septembre 2026 ; Considérant que lors de la préparation de l'acte authentique par l'étude notariale,
une omission
matérielle a été identifiée. N'avaient pas été intégrées au périmètre cédé trois parcelles contiguës d'une superficie totale de 264 m?
:
.
Section
AE
n°
435
(233
m°?)
.
Section AD
n°
437 (29 m°)
.
Section AD
n°
442 (2 m°)
Considérant que ces trois parcelles font pourtant partie intégrante du projet architectural et sont inscrites dans l'emprise du permis de construire délivré Le 8 juin 2026. Le contrôle de légalité exercé par Les services préfectoraux annule systématiquement Les cessions immobilières à valeur réduite qui ne présentent pas d'éléments de calcul tangibles. Conformément à la jurisprudence constante du Conseil d'État, une telle cession impose une double démonstration : l'existence d'un motif d'intérêt général Local d'une part, et la présence de contreparties financières et matérielles substantielles compensant la décote consentie d'autre part. Considérant qu’en ce qui concerne Le motif d'intérêt général Local et Le prix préférentiel l'opération permet la création et le maintien d'une infrastructure de santé spécialisée de proximité (offre de soins ophtalmologiques), luttant directement contre la désertification médicale en zone périurbaine et répondant à un besoin collectif prioritaire. Considérant cet enjeu majeur de santé publique et de développement territorial pour Les habitants, La collectivité accepte de céder ces emprises à un prix modique et préférentiel afin de faciliter l'aboutissement du projet architectural global. Considérant qu’en ce qui concerne l'équilibre financier et contreparties réelles pour La collectivité, les parcelles AE 435, AD 437 et AD 442 forment le lit et Les berges d'un fossé communal bordé d'arbres à haute tige démesurés.
Elles sont frappées d'une inconstructibilité fonctionnelle et de sujétions
d'entretien particulièrement lourdes. Considérant que
sur
la
base du
prix moyen
du terrain
principal
(180 000 €
pour
1
212 m?,
soit
-148,50 €/m2), la valeur théorique brute de ces 264 m2 d'emprise s'élèverait à environ 39 200 €.
Fr
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28/18/2826
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Application
agrée
E-leqais
21-RP-095-2195052026
/
Considérant qu’en devenant propriétaire de ce lit de fossé et de ses berges, La SCI ANQUETIL prend à sa
charge
exclusive
l'ensemble
des
opérations
de
sécurisation
(élagage/abattage
des
arbres
dangereux),
d'aménagement hydraulique et d'entretien pérenne (curage,
fauchage),
sachant que
l'estimation des travaux initiaux d'élagage/abattage et de confortement des berges est évaluée à plus de 25 000 € HT,
assortie d'une charge d'entretien annuel récurrent chiffrée à environ
1
500
€/an. Considérant que sur une période de 10 ans,
le transfert de cette obligation d'entretien évite à la
commune
une
dépense
cumulée
d'au
moins
40
000€.
La
contrepartie
matérielle
apportée
par
l'acquéreur équivaut ou dépasse donc la valeur intrinsèque théorique des parcelles. Considérant que saisie sur La valeur de ces délaissés grevés de servitudes, la Direction Immobilière de l'État a
rendu
un avis de valeur conforme
(Réf.
OSE 95352
2026)
évaluant le bien à
1
€,
en
confirmant que la valeur vénale nette est nulle, compte tenu des sujétions naturelles et des charges de gestion transférées. ILest demandé au conseil municipal de bien vouloir : .
Approuver la rectification de l'assiette de cession au profit de La SCI ANQUETIL ;
.
Autoriser la cession des parcelles cadastrées section AD n° 435 (233 m2), AD n°
437 (29 m?)
et AD n° 442 (2 m2), dépendant du domaine privé communal, au prix global de 1,00 € (un euro) ; .
Autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des actes notariés ou
sous seing privé afférents à cette vente, étant précisé que l'ensemble des frais, droits et honoraires y afférents seront à la charge exclusive de l'acquéreur. Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur le Maire, Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉDICE
Article 1
:
D’approuver la rectification de l'assiette de cession au profit de La SCI ANQUETIL
Article 2 :
D’autoriser la cession des parcelles cadastrées section AD n°
435 (233 m2), AD n°
437
(29 m2) et AD n°
442 (2 m2), dépendant du domaine privé communal, au prix global de 1,00 € (un
euro) Article 3 : D’autoriser Monsieur Le Maire ou son représentant à
signer l'ensemble des actes notariés
ou
sous
seing
privé
afférents
à
cette vente,
étant
précisé
que
l'ensemble
des
frais,
droits
et
honoraires y afférents seront à la charge exclusive de l'acquéreur. DÉLIBÉRATION N° 2026-127 - Dénomination du Parc “Paul Lavigne" Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2212-1, L. 2212-2, L. 2213-28 et R. 2512-6 Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L. 113-1 et suivants ; Vu
le décret n°
94-1112 du
19 décembre
1994 relatif à
la communication au centre des impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
La
commune
et
du
numérotage des immeubles ; Vu l'avis favorable émis par La commission Urbanisme Lors de sa réunion du 2 septembre 2026 ; Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
dénommer
les
voies,
places
publiques
et
équipements communaux ; Considérant l'intérêt de clarifier l'identification des équipements et propriétés de la commune afin de faciliter Le repérage et l'intervention des services de secours, des services postaux, des services publics ainsi que la localisation numérique Considérant la volonté de la commune de valoriser son patrimoine local et de rendre hommage aux personnalités ayant marqué son histoire ; Considérant que
l'équipement communal
concerné est
situé au
18,
allée du
Pays
de
France et
figurant au cadastre sous la référence Section AC n°
830 ;
Î î 1
€ 1
-Parc
Paul
Lavigne
|
|
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
Fr
REÇU EN PREFECTURE
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Après avoir entendu Le rapport présenté par Monsieur Le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1er : D'attribuer la dénomination « Parc Paul Lavigne » pour l'équipement communal situé 18, allée du Pays de France, cadastré section AC n°
830.
Article 2 :
De préciser que cette dénomination sera matérialisée par l'apposition, par les soins ou
sous le contrôle de La commune et à ses frais, d'une ou plusieurs plaques indicatives. Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches et formalités
nécessaires à
l'exécution de
la
présente délibération et à
la
mise en œuvre de cette
dénomination. DÉLIBÉRATION N°2026-128 - Dénomination "Avenue des Bruyères” en lieu et place de "Route des Bruyères" Vu les articles L.
2121-29,
L.
2212-1,
L.
2212-2 et L.
2213-28 du Code général des collectivités
territoriales, Vu l'article R. 2512-6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux plaques indicatives de voies et places publiques, Vu le décret n°
94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
la
liste
alphabétique
des
voies
de
la
commune
et
du
numérotage des immeubles ; Vu les articles L. 416-6 et L. 162-1 du Code de la voirie routière indiquant que Le droit de placer, en vue du public, des indications ou signaux concernant la circulation appartient aux autorités chargées des services de la voirie ; Vu l'avis favorable de La commission Urbanisme réunie Le 2 septembre 2026 ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de dénommer les voies et places publiques afin d'assurer une identification claire et cohérente du réseau viaire communal ; Considérant qu'une identification précise des adresses facilite l'intervention des services de secours, la distribution postale et de colis, ainsi que le repérage par Les outils de géolocalisation ; Considérant que la voie concernée figure sous l'appellation
«
Route des Bruyères » sur Le plan
cadastral, alors qu'elle est communément connue,
utilisée et matérialisée sur Les plaques de rue
sous la dénomination « Avenue des Bruyères » ; Considérant que cette divergence est source de confusion administrative et logistique ; Considérant qu'il convient de régulariser la situation en adoptant officiellement la dénomination « Avenue des Bruyères » pour la partie déclassée de la RD 922 Z, telle que représentée sur Le plan annexé à la présente délibération ; Après avoir entendu Le rapport présenté par Monsieur Le Maire Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1er : D'adopter officiellement la dénomination « Avenue des Bruyères » pour la partie de la RD 922 Z déclassée figurant sur l'extrait cadastral annexé à La présente délibération. Article 2 : De préciser que la dénomination de cette voie est déjà matérialisée par l'apposition, par les soins ou sous le contrôle de La commune et à
ses frais, d'une ou plusieurs plaques indicatives.
Article 3 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes Les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de La présente délibération, notamment auprès des services du cadastre, de la Poste et de tout organisme concerné DÉLIBÉRATION N° 2026-129 - Dénomination “Rue et Chemin du Poirier aux Chats" Vu les articles L.
2121-29,
L.
2212-1,
L.
2212-2 et L.
2213-28 du Code général des collectivités
territoriales, Vu l'article R.
2512-6 du Code général des collectivités territoriales relatif aux plaques indicatives
de voies et places publiques, Vu les articles L. 416-6 et L. 162-1 du Code de la voirie routière, Vu le décret n°
94-1112 du 19 décembre
1994 relatif à la communication au centre des impôts
fonciers
ou
au
bureau
du
cadastre
de
La
liste
alphabétique
des
voies
de
La
commune
et
du
numérotage des immeubles,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agrée
E-Lequi
21-RP-095-219
20261022:2026
/
Vu l'avis favorable de La commission Urbanisme réunie le 2 septembre 2026, Considérant
qu'il
appartient
au
Conseil
municipal
de
décider
de
la
dénomination
des
voies
communales ; Considérant l'intérêt général qui s'attache à la précision de l'adressage pour faciliter Le repérage et la géolocalisation
des
immeubles,
garantissant
ainsi
une
intervention
efficace
des
services
de
secours, un acheminement optimal du courrier et des colis par les services postaux et livreurs, ainsi que la clarté des services administratifs Considérant que le chemin
rural
n°
5,
dénommé «
chemin du
Poirier aux Chats
»,
présente une
hétérogénéité
de
typologies
et
de
caractéristiques
selon
les
tronçons
traversés,
justifiant
une
distinction claire dans son appellation ; Considérant
la
proposition
d'attribuer La
dénomination
«
Rue du
Poirier aux Chats
»
au
tronçon
compris
entre
l'avenue
des
Bruyères
et
Le
chemin
rural
n°
9
dit
«
de
Belloy
à
Senlis
»,
et
la
dénomination « Chemin du Poirier aux Chats » à La section s'étendant du chemin rural n°
9 jusqu'à
la limite territoriale de la commune de Chaumontel Après avoir entendu le rapport présenté par Monsieur Le Maire, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article
1er
:
D'adopter
la dénomination
«
Rue du
Poirier aux Chats
»
pour
la
partie de
l'actuel
chemin rural n°
5 dit du
Poirier aux Chats située entre l'avenue des Bruyères et Le chemin rural n°
9 dit de Belloy à Senlis, telle qu'identifiée sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération. Article 2
:
D'adopter la dénomination
«
Chemin du Poirier aux Chats »
pour la partie de l'actuel
chemin rural n° 5
dit du Poirier aux Chats située au-delà du chemin rural n°
9 dit de Belloy à Senlis
jusqu'à la limite territoriale de La commune de Chaumontel, telle qu'identifiée sur l'extrait cadastral annexé à la présente délibération. Article 3 :
De préciser que la dénomination de ces voies est ou sera matérialisée par l'apposition,
par Les soins ou sous Le contrôle de La commune et à ses frais, d'une ou plusieurs plaques indicatives. Article 4 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les démarches et formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération, notamment auprès des services du cadastre, de La Base Adresse Locale (BAL), des services postaux et de tout organisme concerné. DÉLIBÉRATION N° 2026-130 - Dénomination de la Halle médiévale “Halle Thierry Il Vu Le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 ; Vu
le Code du
patrimoine,
notamment son
article
L.
621-27 relatif aux immeubles
inscrits au titre
des monuments historiques Vu l'arrêté du 17 février 1928 portant inscription de la Halle de Luzarches au titre des monuments historiques ; Vu l’avis favorable émis par La commission urbanisme qui s’est réunie Le 2 septembre 2026 Considérant
que
la
Halle
de
Luzarches,
dont
la
première
mention
écrite
actuellement
connue
remonte
à
1386,
a
été
reconstruite
en
1740
et
constitue
l'un
des
éléments
emblématiques
du
patrimoine historique de La commune ; Considérant qu'un diplôme royal de Thierry III,
roi des Francs,
traditionnellement daté du 30 juin
679 et aujourd'hui daté du 30 juin 682 par les travaux scientifiques de référence, constitue la plus ancienne mention écrite certaine connue de Luzarches,
alors désignée sous Le nom de Lusareca ;
Considérant que l'original de ce diplôme mérovingien est conservé aux Archives nationales ; Considérant l'intérêt historique, patrimonial, culturel et touristique qui s'attache à rappeler le lien particulièrement ancien entre Luzarches et la royauté mérovingienne ; Considérant qu'il appartient au Conseil municipal,
dans le cadre de sa compétence pour régler les
affaires
de
la
commune,
de
déterminer
la
dénomination
des
bâtiments
et
équipements
publics
communaux
;
Considérant que l'inscription de la Halle au titre des monuments historiques ne fait pas obstacle à sa dénomination
par La
Commune,
mais
que toute
intervention
matérielle sur
l'édifice demeure
soumise aux dispositions applicables à la protection des monuments historiques ; Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le Maire Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
r
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
A
21-RP-095-2195 05%
2026102:
6_152-DE2026 /
DÉCIDE
Article 1°": D’attribuer La dénomination de La Halle médiévale de Luzarches, reconstruite en 1740 et inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 17 février 1928, située à l'angle de La rue Bonnet et de la
rue Charles de Gaulle (coordonnées géographiques 49.113075,
2.422386),
la
dénomination
« HALLE THIERRY Il! »
Article 2 : Valorisation historique - D’approuver Le principe de l'installation d'une plaque ou d'une signalétique
destinée
à
présenter
au
public
l'origine
et
la
signification
historique
de
cette
dénomination ainsi que les liens entre Luzarches et La période mérovingienne. Article
3 :
Protection au titre des
monuments historiques -
La présente délibération emporte
uniquement dénomination de la Halle et approbation du principe de sa valorisation historique. L'emplacement,
les
dimensions,
les
matériaux,
le
graphisme,
le
mode
de
fixation
et,
plus
généralement, les modalités d'installation de toute plaque ou signalétique sur ou à proximité de la Halle seront préalablement soumis aux procédures, avis et autorisations requis au titre du Code du patrimoine et, le cas échéant, du Code de l'urbanisme. Aucune
intervention
matérielle
affectant
l'immeuble
inscrit
ne
sera
réalisée
avant
l'accomplissement de ces formalités et l'obtention des autorisations éventuellement requises auprès des services compétents de l'État. Article 4 : Exécution
- D’autoriser Monsieur Le Maire à accomplir toutes Les démarches et à signer
tous documents nécessaires à l'exécution de La présente délibération, notamment à saisir Les services compétents
de
l'État
en
matière
de
monuments
historiques
et
l'Unité
départementale
de
l'architecture et du patrimoine. DÉLIBÉRATION
N°2026-131
-
Prescription
de
la
procédure
d'établissement
d'un
plan
d'alignement sur huit voies communales Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et suivants ; Vu Le Code de la voirie routière, notamment Les articles L.112-1 et suivants et R.141-4 et suivants ; Vu Le projet établi par M. Ebrahim Alla, du cabinet ATGT, géomètre-expert ; Vu l'avis favorable de la commission urbanisme réunie le 2 septembre 2026 ; Considérant que plusieurs voies communales présentent une largeur insuffisante pour répondre aux besoins actuels de circulation, de sécurité et de fonctionnement des services publics Considérant que cette situation
limite les
possibilités de croisement des véhicules,
complique
l'accès
des
véhicules
de
secours
et
ne
permet
pas
toujours
l'aménagement
de
cheminements
sécurisés pour Les piétons ; Considérant qu'il appartient à la commune de préparer les adaptations nécessaires de son réseau de voirie afin de répondre aux besoins futurs de la population Considérant
que
le
plan
d'alignement
constitue
l'instrument
juridique
permettant
de
fixer
les
futures
limites
du
domaine
public
routier
communal
et
d'organiser
progressivement
les
élargissements nécessaires des voies concernées ; Considérant que le projet présenté par Le géomètre-expert répond à ces objectifs d'intérêt général Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Le maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D'arrêter tel qu’il est annexé à la présente délibération Le projet de plan d'alignement portant sur Les voies communales susmentionnées : .
Chemin des Carrières, la Largeur de cette voie étant notoirement insuffisante au niveau des
virages
à
angles
droits,
.
Chemin du Vauvouard, la largeur de cette voirie étant notoirement insuffisante compte tenu
des capacités de desserte nécessaires suite à
La
construction
récente du lotissement de l'allée
Nicolas de Saint-Michel,
.
Route du Bois Saint-Ladre et route d’Hérivaux,
la largeur de ces voiries ne permettant pas
aux piétons et aux cyclistes de circuler en sécurité,
.
Rue de la Liberté, la largeur de cette voirie à double sens de circulation étant insuffisante
pour garantir la circulation des piétons nombreux compte tenu de la proximité immédiate de la crèche et de l’école maternelle, .
Rue de la Pommeraye, dans sa partie Nord La plus étroite, afin de garantir la circulation des
piétons en sécurité,
compte tenu de la
proximité immédiate des établissements scolaires et des
installations sportives,
.
Rue de Rocquemont, afin de permettre sa mise en double sens complète entre Le stade et
le centre-ville tout en garantissant la sécurité des piétons,
M
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
aqré tés
21-RP-095-2192026/
.
Rue des Selliers, au niveau de l’intersection avec la rue des Gantiers, afin de permettre la
giration des bus
de transport scolaires,
compte tenu
de
la
proximité immédiate de
l'entrée de
l'école
Louis
Jouvet,
.
Ruelle Lefevre,
cette voie constituant une desserte essentielle au niveau du centre-ville
étant
beaucoup
trop
étroite,
posant
des
problèmes
de
sécurité
majeure
tant
au
niveau
de
la
circulation des piétons que des véhicules, Article 2 : De prescrire l'engagement de la procédure réglementaire prévue par Le Code de la voirie routière. Article
3 :
D'autoriser Monsieur
le
Maire
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
cette
procédure, notamment :
.
Constituer Le dossier d'enquête publique ;
.
Saisir l'autorité compétente en vue de la désignation d'un commissaire enquêteur
.
Prendre l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique et en assurer la publicité réglementaire
.
Solliciter Les avis des services des personnes publiques associés administrativement requis
.
Signer tous Les actes nécessaires à la poursuite de La procédure.
Article 4 :
De préciser qu'à l'issue de l'enquête publique et au vu des conclusions du commissaire
enquêteur,
le
Conseil
municipal
se
prononcera
à
nouveau
sur
l'approbation
définitive
du
plan
d'alignement. 21h32 Départ de Simon Schembri pouvoir à Nathalie Tessier DÉLIBÉRATION
N°2026-132
-
Acquisition
des
parcelles
AD231
;
AD232 et
AD233b
-
Lot
B
propriété Andruet Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.
2121-29 et L. 2241-
1 Vu le Code général de La propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2221-1 et suivants Vu Le Plan
Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Luzarches,
et notamment Le classement en
zone Ub des parcelles concernées Vu Les délibérations n°
2026-023 du 31
mars 2026 et n°2026-87 du 24 juin 2026 portant délégation
de pouvoirs à Monsieur le Maire et autorisations d’action au nom de la commune Vu l'avis du service des Domaines (Direction Immobilière de l'État) rendu le 5 mai 2026 portant estimation du bien à la valeur de 248 705 € (avec une marge de tolérance de + 10 %), sur la base d'une surface constructible initiale estimée à 1
182 m?
Considérant la volonté de La Commune de Luzarches de créer un parking public paysager d'environ cinquante places au sud du centre-ville, afin de renforcer l'offre de stationnement et d'améliorer la sécurité de La circulation rue Charles de Gaulle Considérant la proposition d'acquisition amiable du Lot B (d'une contenance de 2 420 m?, constitué des
parcelles
cadastrées
AD
231,
AD
232
et
AD
233
pour
partie)
s'agissant
d'une
propriété
appartenant à l'Indivision ANDRUET, sise au 35,
rue Charles de Gaulle
Considérant que la valeur vénale estimée par Le Domaine s'établit à 248 705,00 €
sur la base des
règles d'urbanisme actuelles (1
182 m? en zone Ub et le solde en zone N)
Considérant que le projet d'aménagement nécessite une extension future de la zone constructible Ub à environ 1
600 m2 à l'occasion d'une évolution du PLU, ce qui porterait l'estimation théorique
du bien 30 268,20€ Considérant que le prix d'acquisition négocié s'élève à 300 000 € net vendeur, et qu'un tel écart par rapport à
l'avis
initial du
Domaine est
pleinement justifié par
l'intérêt général qui
s'attache à
la
réalisation de cet équipement public d'intérêt communal ; Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Le maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1er :
D'approuver l'acquisition amiable au profit de La Commune des parcelles cadastrées
section AD n°
231, AD n°
232 et AD n°
233 (pour partie / issue de division), d'une contenance totale
de 2 420 m?, constituant Le Lot B de la division de la propriété sise 35 rue Charles de Gaulle, au prix de 300 000,00 € (trois cent mille euros). Article
2
:
De
préciser
que
la
présente
transaction
s'effectuera
sans
versement
d'indemnité
d'immobilisation ni de dépôt de garantie sur le compte séquestre du notaire chargé d'instrumenter pour le compte de La commune.
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
agréée E-legaite com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Article 3 : De préciser que l'ensemble des frais, droits et honoraires notariés liés à La rédaction et à La publication des actes sera pris en charge par la commune, conformément aux dispositions de l'article 1593 du Code civil. Article 4
:
D'autoriser Monsieur Le Maire,
ou son
représentant
légal,
à
signer La
promesse ou le
compromis de vente,
l'acte authentique à intervenir,
ainsi
que tout
acte,
document ou avenant
afférent à la réalisation de cette acquisition foncière. Article 5 : De préciser que les crédits nécessaires au paiement du prix d'acquisition et des frais y afférents sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026 (Section d'investissement). DÉLIBÉRATION N°2026-133 - Fixation de l'enveloppe globale et répartition des indemnités des élus Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2123-20 à L.
2123-
24-1
et R. 2123-1
et suivants ;
VU
le Code général de
la fonction
publique,
et
notamment son
barème indiciaire
applicable au
traitement terminal de La fonction publique (Indice Brut 1027 / Indice Majoré 835) ; Vu La délibération 2026-25 en date du 31
mars 2026 relative à
la fixation du montant de l'enveloppe
globale et à La répartition de l’indemnité des élus Considérant que les fonctions électives sont gratuites par principe, mais que Les membres du conseil municipal
peuvent
bénéficier
d'indemnités
de
fonction
destinées
à
compenser
les
charges
et
sujétions liées à l'exercice de leur mandat Considérant qu'il appartient au conseil municipal d'arrêter le montant des indemnités de fonction dans la limite des taux plafonds fixés par la loi et de l'enveloppe indemnitaire globale autorisée Considérant qu'en application de l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales, le taux de l'indemnité de fonction du Maire de la commune est fixé de droit à 58,30 % de l'indice brut terminal de La fonction publique, sauf renonciation ou modulation expresse du Maire Considérant que Le taux maximal de l'indemnité de fonction attribuée à un Adjoint au Maire est fixé à 23,32 % du même indice brut terminal Considérant la décision du conseil municipal d'attribuer une indemnité de fonction aux conseillers municipaux titulaires d'une délégation de fonction accordée par arrêté du Maire Considérant
que
la
somme
des
indemnités
votées
respecte
strictement
le
montant
plafond
de
l'enveloppe indemnitaire globale autorisée par la loi Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Le maire Le conseil municipal,
après en avoir délibéré à l’unanimité,
Décide
Article 1
:
D’approuver le montant de l'enveloppe globale indemnitaire pour un montant mensuel
de 10 065,01€ Article 2 : De fixer le montant mensuel brut des indemnités de fonction attribuées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers municipaux délégués conformément aux taux du pourcentage de l'indice brut 1027 de la fonction publique détaillés ci-après :
Le Maire -
58,3% de l’IB 1027 = 2 396,43€
1 adjoint -
19% de l’IB 1027 = 780,99€
2ème et 3è"e adjoint - 17% de l’IB 1027 soit 698,78 x 2 = 1 397,56€ aime au 8ème adjoints - 15% de L’IB 1027 soit 616,58€ x 5 = 3 082,90€ 1e" au 7ème Conseiller délégué - 7,5% de l’IB 1027 soit 308,29€ x 7 = 2 158,03€
Soit
10065.01€
Article 3 :
De préciser que les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en
fonction de l’évolution de La valeur du point de l'indice DÉLIBÉRATION N° 2026-134 - Modification des modalités du télétravail Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l'emploi titulaire et à l’amélioration des conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la
fonction
publique,
à
la
lutte
contre
les
discriminations et portant diverses dispositions relatives à La fonction publique, Vu Le décret n°2016-151
du 11
février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans La fonction publique et La magistrature, Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 modifiant Le décret 2016-151
du 11
février 2016,
Vu l'accord du 13 juillet 2021
relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Applicati
21-RP-095-2195052026 /
Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats, Vu l'arrêté interministériel du 26 août 2021
pris pour l'application du décret n°2021-1123 du 26
août 2021
relatif au versement de
l'allocation
forfaitaire de télétravail
au
bénéfice
des agents
publics et magistrats, Vu
l'arrêté
interministériel du
23
novembre 2022
modifiant
l'arrêté du
26
août
2021
pris
pour
l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021, Vu
la
délibération
n°2021-125
en
date
du
16
décembre
2021
portant
sur
La
mise
en
place
du
télétravail au sein de la collectivité de Luzarches, Vu l’avis favorable du CST en date du 30 juin 2026, Considérant
la
nécessité
d'intégrer
les
dernières
évolutions
réglementaires
et
de
modifier
Les
modalités d'exercice du télétravail afin d'assurer une meilleure continuité du service public,
de
renforcer la présence des agents au sein des services et de favoriser La cohésion des équipes, Entendu l’exposé présenté par Monsieur Gilles BONDOUX ILest rappelé Les principes généraux et Les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la commune
:
-
Le volontariat
Le télétravail est fondé sur le volontariat et doit faire l’objet d’une demande écrite de l’agent et d’une autorisation écrite de l'employeur. Toutefois,
le télétravail pourra aussi être mis en œuvre
de façon exceptionnelle à la demande des employeurs. IL s’agira d’un régime distinct pour faire face à des circonstances exceptionnelles afin d'assurer tant
la continuité de service que
la
protection
des agents. L’alternance entre travail sur site et télétravail Dans Le but de garantir un lien avec le collectif de travail et un suivi optimal des dossiers,
l’agent
en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site fixée à 2 jours par semaine. La quotité maximum de télétravail est donc fixée à 3 jours par semaine pour un agent à temps plein. Le télétravail peut être organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à
usage
professionnel
à
condition
que
ces
lieux
respectent
les
conditions
de
sécurité
et
de
confidentialité inhérentes aux activités de l’agent concerné. L'usage des outils numériques IUappartient à La commune de fournir à ses agents en télétravail placés sous son autorité,
l’accès
aux
outils
numériques
nécessaires
(matériel
bureautique,
accès
aux
serveurs
professionnels,
messageries
et
logiciels
métiers)
pour
pouvoir
exercer
leur
activité
et
communiquer
avec
leur
supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et Les usagers Le cas échéant. La réversibilité du télétravail .
A
l'initiative
de
l’employeur
Hors circonstances exceptionnelles et
télétravail ponctuel,
l'employeur
pourra
mettre fin
à une
autorisation
de
télétravail.
Cette
décision
devra
être
communiquée
par
écrit,
précédée
d’un
entretien et motivée au regard de l’intérêt du service. Un délai de prévenance doit être observé.
IL est d’un mois pendant la période d'adaptation prévue
par l'autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période. Ce délai peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée avec entretien préalable. .
A
l'initiative
de
l’agent
L'agent concerné
n’a
pas
à
justifier sa décision de
renoncer au
bénéfice d’une autorisation
de
télétravail. Un délai de prévenance doit être observé.
IL est d’un mois pendant la période d'adaptation prévue
par l'autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période. Selon les nécessités de service et sous réserve du respect d’un délai de prévenance,
l'employeur
pourra
exiger
un
retour sur site
pendant
un jour de télétravail.
Dans
le cas d’une nécessité de
plusieurs jours consécutifs,
une suspension provisoire de l'autorisation de télétravail pourra être
effectuée. Cette suspension devra être dûment motivée par des nécessités de services. Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique de sa nécessité de venir sur site un jour pour lequel il bénéficie d’une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé. L'employeur garantit Les conditions du retour de l’agent en télétravail sur son poste de travail, avec les mêmes droits et devoirs que l’agent exerçant totalement en présentiel. En cas
de
nécessité
ou
de
facilité
pour
l’organisation
de
son
travail
ou
sa
réalisation,
l’agent
bénéficiant d’une autorisation de télétravailler peut décider d’effectuer ses activités sur son lieu de travail.
L'employeur peut demander qu’il en informe son supérieur hiérarchique.
Forfait télétravail :
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Dans le cadre de la définition des modalités de mise en œuvre du télétravail en tant que pratique pérenne, il convient d'instaurer Le « forfait télétravail », indemnité contribuant au remboursement des frais engagés au titre du télétravail par Les agents des trois versants de La fonction publique sous la forme d’une allocation forfaitaire. Concernant la FPT, Le versement est subordonné à
l'adoption d’une délibération.
Les bénéficiaires potentiels de ce dispositif sont Les suivants : -
Agents titulaires et stagiaires,
-
Agents contractuels de droit public,
-
Apprentis.
Afin de bénéficier de cette allocation, Les agents devront remplir Les conditions suivantes : -
Être agent public ou apprenti de la collectivité,
-
Exercer leurs missions dans Le respect des dispositions du décret n°2016-151
du 11 février
2016 fixant le cadre réglementaire du télétravail dans La fonction publique (demande de l'agent, autorisation de l'employeur notamment), -
Ne pas fréquenter un tiers lieu (principalement espace de coworking) offrant un service de
restauration collective financé par l'employeur. Concernant le montant et Les modalités de versement
:
Le montant de l'allocation est fixé selon
la réglementation applicable à la fonction publique
territoriale. À titre indicatif, son montant est actuellement fixé
à 2,88 € par journée de télétravail
effectuée, dans la limite du plafond annuel réglementaire en vigueur. IL pourra être réévalué selon La réglementation en vigueur. Ce plafond annuel correspond à un maximum de 88 jours, indemnisés par an. ILn’existe pas de seuil de déclenchement, Le forfait est versé dès Le 1°’ jour de télétravail de l'agent. Le versement se fait tous Les trimestres. Le forfait télétravail
prend
effet sous
réserve de
l'adoption
d’une délibération ou à défaut,
à
compter de la date de la délibération. ILest proposé, se référant à l’ensemble de ces éléments, d’instaurer Les modalités suivantes pour la ville de Luzarches : Activités concernées par le Télétravail Sont considérés comme éligibles au télétravail Les agents dont l’absence sur site ne nuit pas à la continuité de service et n’entrave pas l’accueil des administrés. Ainsi, l’ensemble des fonctions et activités administratives, en dehors de l'accueil au public, sont concernées : -
Urbanisme
-
Comptabilité
-
Ressources humaines
-
Affaires générales
-
Services techniques (activités administratives uniquement) Service scolaire (activités administratives uniquement)
Sur la base de ces critères, les demandes écrites formulées par Les agents seront étudiées au cas par cas par Les responsables de service, Le responsable RH et La Directrice Générale des Services. Ce afin de garantir des conditions d'accès et d'exercice optimales pour chacun des agents, ainsi que de la mise à disposition de ressources nécessaires à la bonne réalisation de missions qui lui seront confiées dans le cadre du télétravail. Les membres de la direction (Directrice Générale des Services,
Directeur des Services Techniques,
Directeur de la Population) pourront bénéficier de journées de télétravail à titre exceptionnel et occasionnel, sous réserve de l’accord préalable du Maire et de la Direction Générale des Services. Ressources mises à disposition et conditions d'exercice A ce titre, la collecti
garantira La mise à disposition des ressources suivantes :
Ces ordinateurs seront équipés de l’ensemble des Logiciels métiers utilisés au sein de la collectivité ainsi que des outils bureautiques nécessaire à La bonne réalisation de ses missions et d’un accès simplifié à sa messagerie. La maintenance et Le support technique seront assurés par Le prestataire informatique de la ville de Luzarches. Cycles
de
travail
Les jours dédiés au télétravail seront Les suivants :
Le mardi et le jeudi.
Ainsi,
l’ensemble
du
personnel
sera
présent
sur
site
les
lundis,
mercredis
et
vendredis
ce
qui
permettra de garantir
Le maintien
du
collectif de travail,
d'organiser des temps de
réunion et
d’assurer Le bon suivi des dossiers. Les
ressources
matérielles
à
disposition
des
agents
ainsi
que
l’organisation
de
La
collectivité
conditionnent les modalités de déploiement du télétravail. De fait, Les agents qui se verront octroyer
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une autorisation de télétravail bénéficieront d’une journée de télétravail par semaine sur l’un des jours dédiés (mardi ou jeudi). Conditions d'exercice Un entretien préalable avec le responsable de service permettra de déterminer : -
Les missions qui devront être remplies pendant ces journées,
-
Les
plages
horaires
sur
lesquelles
l’agent
doit
être
disponible
et
peut
être
contacté en
cohérence avec les horaires en vigueur dans Le service concerné, -
Les plages horaires sur lesquelles l'agent est en pause,
-
Les conditions de contrôle et de comptabilisation du temps de travail.
Allocation forfaitaire de télétravail : En application de la réglementation en vigueur,
Les agents bénéficient d'une allocation forfaitaire
de télétravail visant à compenser Les frais engagés. Le montant unitaire par jour de télétravail est fixé au taux réglementaire en vigueur au moment du versement. Le
versement
est
calculé
trimestriellement
sur
la
base
du
nombre
de
jours
de
télétravail
effectivement réalisés. Les référents Télétravail Afin de faciliter Le déploiement du télétravail, des référents seront nommés pour accompagner les responsables de service et Les agents. La Directrice Générale des Services ainsi que Le Responsable ressources humaines sont désignés, sur La base du volontariat,
référents télétravail.
Le rôle sera d'apporter
Les réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants et des
agents,
et
de
les
conseiller sur
Les
modalités de mise en
œuvre des
nouvelles organisations
de
travail. Ils
seront
les
destinataires
réguliers
des
informations
portant
sur
l’évolution
des
pratiques
en
matière de télétravail, ainsi que, dans une logique de mutualisation, des outils d'accompagnement élaborés par les différents acteurs (modèles de convention ou de charte,
référentiels,
FAQ, etc...)
en vue d’assurer Leur diffusion au sein de La collectivité. Ils auront également la charge du pilotage et de La mise en œuvre de la politique de formation. Les référents pourront accompagner Les managers et les agents aussi bien en amont qu’en aval du déploiement du télétravail. Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Gilles Bondoux, Le Maire propose de mettre en place Les nouvelles modalités de télétravail susvisées, à compter du 1" octobre 2026, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article 1
: D’approuver les modalités du télétravail telles que définies ci-dessus.
Article
2
:
D’instituer
l'allocation
forfaitaire
de télétravail
au
bénéfice
des
agents
autorisés
à
exercer leurs fonctions en télétravail. Article 3
:
De préciser que cette allocation est versée dans
Les conditions et selon les montants
fixés par la réglementation en vigueur applicable à la fonction publique territoriale. À la date de La présente délibération, son montant est fixé à 2,88 € par journée de télétravail effectuée, dans la limite du plafond annuel réglementaire en vigueur. Article
4
:
De
préciser
que
les
dispositions
de
la
présente
délibération
entreront
en
vigueur
à
compter du 1° octobre 2026. Article 5 :
De préciser que la délibération n°
2021-125 en date du 16 décembre 2021
est abrogée
à compter du 1° octobre 2026. Article 6 :
D’autoriser le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur Le Sous-Préfet de
Sarcelles. DÉLIBÉRATION N° 2026-135 - Modification - Règlement des services de la commune Vu le Code général des collectivités territoriales,
notamment son article L.
2121-29
;
Vu le Code général de La fonction publique,
notamment ses articles L.
136-1
et suivants relatifs à
l'organisation du travail et L.
312-1
et suivants ;
Vu le code du Travail, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu Le décret n°2021-571
du
10 mai 2021
relatif aux comités sociaux territoriaux dans La
fonction
publique territoriale,
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Vu
la
délibération
n°
2025-146
en
date
du
08
décembre
2025
approuvant
la
modification
du
règlement intérieur des services municipaux, Vu l’avis favorable émis par le Comité Social Territorial Lors de ses séances des 09 juin 2026 et 30 juin 2026 ; Considérant qu'il appartient à l'autorité territoriale de fixer Les règles d'organisation collective des services, de sécurité, de discipline et d'hygiène applicables aux agents de la collectivité, Considérant la nécessité de faire évoluer le règlement intérieur actuel des services municipaux, afin de l’adapter aux besoins d’organisation de la collectivité Après avoir entendu l’exposé présenté par Monsieur Gilles Bondoux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
Décide
Article 1 : D’approuver le règlement intérieur des services municipaux modifié, tel qu’il figure en annexe à la présente délibération. Article 2 : De préciser que le règlement intérieur modifié s’applique à l’ensemble des agents de La collectivité de
Luzarches et sera
opposable à
compter de
l'accomplissement
des formalités de
publicité. Article 3 :
De préciser que le règlement intérieur sera remis à chaque nouvel agent Lors de son
embauche et tenu à disposition dans Les services municipaux. Article 4 : De préciser que Le présent règlement intérieur annule et remplace toutes Les dispositions et notes de service antérieures ayant Le même objet au sein de la collectivité. Article 5 : D’autoriser le Maire à transmettre la présente délibération à Monsieur Le Sous-Préfet de Sarcelles. DÉLIBÉRATION N° 2026-136 - Instauration et composition du Comité Social Territorial (CST) Vu Le Code général des collectivités territoriales ; Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 251-5 à L251-7, L252-8, L254-2 et L254-4, ainsi que ses articles R251-31 à 34, R252-30 à 33, R. 252-34 à 40, VU Le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics Considérant qu'un Comité Social Territorial doit être créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ; Considérant
qu'il
appartient
à
l'organe
délibérant
de
déterminer,
après
consultation
des
organisations
syndicales,
le
nombre
de
représentants
du
personnel
et
de
fixer
Le
nombre
de
représentants de la collectivité autorisés à voter ; Considérant que les effectifs d’agents (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et de droit privé) arrêtés au 1er janvier 2026 s'élèvent à 71
agents, dont 53 femmes (74,65 %) et 18 hommes
(25,35 %) Considérant que
pour
un
effectif compris entre
50 et
199
agents,
Le nombre de
représentants
titulaires du personnel est fixé entre 3 et 5 Considérant que dans la fourchette d'effectifs > 50 et <200, Le nombre de représentants titulaires des organisations syndicales peut être compris entre 3 et 5 Considérant
qu’à
défaut
d'organisations
syndicales
représentées
au
CST
ou
d'organisations
syndicales
locales,
l’ensemble
des
informations
pourront
être
communiquées
aux
organisations
syndicales départementales Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Gilles Bondoux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1 : D’instituer un Comité Social Territorial pour la durée du mandat, Article
2:
De fixer à
4
le
nombre
de
représentants
titulaires
du
personnel
du
Comité
Social
Territorial, Article 3 : De fixer à 4 Le nombre de représentants titulaires élus du Comité Social Territorial, Article 4 : De décider que le collège des représentants de la collectivité émettra un vote distinct sur les questions soumises à l'avis de l'instance Article 5 : De préciser que le Comité Social Territorial exercera Les compétences en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail Article 6 : D’autoriser Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes Les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
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20261022:2026
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DÉLIBÉRATION N°2026-137 - Avis sur la fixation du montant des vacations funéraires Vu le Code général
des collectivités
territoriales
(CGCT),
notamment ses
articles
L.
2213-14,
L.
2213-15 et R. 2213-48 à R. 2213-50 ; Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à La modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures ; Considérant que
la surveillance des opérations funéraires donne lieu au versement de vacations
prélevées sur les familles par la régie municipale pour Le compte des agents verbalisateurs ; Considérant que,
conformément à l'article L.
2213-14 du CGCT,
ces opérations sont réduites aux
cas
suivants
:
e
La fermeture du cercueil en vue du transport du corps hors de La
commune de décès (ou de
dépôt) en l'absence de la famille ;
+
La fermeture du cercueil en vue d'une crémation ;
Considérant que ces opérations de surveillance sont exécutées, sous la responsabilité du Maire, par un agent de la police municipale ou un garde champêtre dûment délégué ; Considérant que le montant unitaire de la vacation doit être compris entre 20 € et 25 € et qu'il appartient au Maire de Le fixer par arrêté après avis du Conseil municipal ; Considérant la proposition du Maire de fixer ce montant unitaire à 20 € ; Après avoir entendu l’exposé de Madame Martine Gilles-Duret, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1
: D’émettre un avis favorable à la fixation par Le maire du montant de la vacation funéraire
à 20€ par opération surveillée Article 2 : De rappeler que Le produit de ces vacations est reversé aux agents communaux habilités ayant effectivement effectué la surveillance, conformément à la réglementation en vigueur Article 3 : De charger monsieur Le maire de prendre l’arrêté fixant ce tarif et d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de La présente délibération DÉLIBÉRATION N° 2026-138 - IFAC - convention d'adhésion 2026 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21
;
Vu Le projet de convention d'adhésion à intervenir entre la commune et l'association IFAC 95 ; Considérant
que
La
commune
mène
une
politique
active
en
faveur
de
la
petite
enfance,
de
l'enfance, de la jeunesse et de l'action éducative ; Considérant que l'association
IFAC 95
accompagne
les collectivités
territoriales
dans
la
mise en
œuvre d'actions et de services relevant notamment des domaines de la petite enfance, de l'enfance, de l'animation, de la formation, de la vie sociale et de l'insertion ; Considérant
l'intérêt
pour
la
commune
de
poursuivre
son
adhésion
à
cette
association
afin
de
bénéficier de son expertise et de ses services ; Considérant que Le montant de la cotisation annuelle est fixé à 500 € et demeure inchangé depuis 2018 ; Considérant qu'il convient de conclure une convention définissant Les conditions de cette adhésion Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Modibo SISSOKO Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité
DÉCIDE
Article 1
: D'approuver la convention d'adhésion à intervenir entre La commune et l'association IFAC
95, annexée à la présente délibération. Article 2 : D'approuver Le versement de la cotisation annuelle due à
l'association IFAC 95 pour un
montant de 500 €. Article 3 :
De préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal de l'exercice
concerné. Article 4 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article
5:
D'autoriser
Monsieur
le
Maire
à
engager
toutes
les
démarches
administratives
et
financières nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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DÉLIBÉRATION N° 2026-139 - Modification du règlement de fonctionnement de la structure multi accueil "Arche de Noé" Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29, L. 2121-30 et L. 2122-21;
Vu Le Code de la santé publique, notamment ses articles L. 2324-1
et suivants, ainsi que R. 2324-17
et suivants relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans Vu La délibération n°
2025-61 en date du 26 juin 2025 approuvant Le règlement de fonctionnement
de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) « Arche de Noé » Vu l'avis favorable émis
par
le
Président
du
Conseil
départemental
du Val-d'Oise
(Service de La
Protection
Maternelle
et
Infantile
-
PMI)
relatif
à
la
modification
de
la
capacité
d'accueil
de
l'établissement Considérant que la commune de Luzarches assure la gestion de l'EAJE « Arche de Noé », dont la capacité d'accueil autorisée est actuellement fixée à 35 places Considérant
la
baisse
constatée
du
taux
de
natalité
à
l'échelle
communale
et
La
diminution
corrélative du nombre de demandes d'inscription enregistrées par Les services municipaux Considérant la nécessité de réajuster La capacité d'accueil pour la porter à 32 places afin d'adapter l'offre de garde aux besoins réels des familles, sans nuire à la satisfaction de La demande locale Considérant
qu'il
convient
en
conséquence
de
modifier
le
règlement
de
fonctionnement
de
l'établissement intégrant cette nouvelle capacité autorisée Après avoir entendu l'exposé présenté par Madame Nathalie Tessier Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
DÉCIDE
Article 1 : D'approuver la réduction de la capacité d'accueil de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant « Arche de Noé » de 35 à 32 places, conformément à
l'avis favorable émis par Les services de
la Protection Maternelle et Infantile. Article 2 :
D'approuver les modifications apportées au règlement de fonctionnement de l'EAJE «
Arche de Noé »,
annexé à la présente délibération, intégrant notamment cette nouvelle capacité
d'accueil. Article 3
:
D'autoriser Monsieur Le Maire à effectuer l'ensemble des démarches administratives
nécessaires auprès des services compétents, notamment de la Protection Maternelle et Infantile et de la Caisse d'Allocations Familiales. Article 4 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 5 : De préciser que cette modification entrera en vigueur dès que le présent règlement sera rendu
exécutoire
DÉLIBÉRATION N° 2026-140 - Convention d'objectif et de financement passée avec la CAF -Fonds de modernisation des établissements - Structure Arche de Noé Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 Vu le projet de convention de financement relatif à l'attribution d’une subvention d'investissement au titre du Fonds de Modernisation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (FME), à intervenir entre la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) du Val-d'Oise et La Commune de Luzarches,
joint en
annexe de la présente délibération Considérant la politique menée par La Commune de Luzarches en faveur de la petite enfance et son programme pluriannuel de modernisation des infrastructures de l'Établissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE) municipal « Arche de Noé » Considérant
que
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
accompagne
les
collectivités
territoriales
à
travers
Le
Fonds
de
Modernisation
des
Établissements
(FME)
pour
soutenir
les
opérations
de
rénovation, de mise aux normes, de sécurisation, de performance énergétique et d'adaptation des locaux d'accueil Considérant que, dans la continuité des travaux financés en 2024, la Commune engage une nouvelle tranche d'investissements au sein de l'établissement comprenant le rafraîchissement des salles,
la
mise en conformité des locaux et équipements,
l'amélioration de l'isolation thermique,
la pose de
protections solaires (rideaux) ainsi que l'aménagement de vestiaires pour Le personnel Considérant que ces aménagements visent à renforcer la sécurité, la performance énergétique et Le confort d'accueil des enfants, des familles et du personnel communal Considérant que la CAF du Val-d'Oise a octroyé à la Commune une aide financière au titre du FME à hauteur de 136 754,00 € pour la réalisation de ce programme d'investissement
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Applicati
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21-RP-095-2195052026 /
Considérant
la
nécessité
d'approuver
les
termes
de
la
convention
fixant
les
modalités
administratives
et
financières
du
versement
de
cette
subvention
commune
poursuit
ses
investissements au sein de l'établissement Après avoir entendu l'exposé de Madame Nathalie TESSIER, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité
DÉCIDE
Article 1
: D'accepter la subvention d'investissement accordée par la Caisse d'Allocations Familiales
du Val-d'Oise au titre du Fonds de Modernisation des Établissements d'Accueil du Jeune Enfant (FME), pour un montant de 136 754,00 €. Article 2 : D'approuver les termes de la convention de financement relative à
l'attribution de cette
aide. Article 3 : De préciser que les recettes afférentes seront inscrites au budget communal de l'exercice concerné, au chapitre et à l'article comptable appropriés. Article 4 :
D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tout
document
administratif,
financier
ou
technique
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Article 5
:
Dit que les recettes correspondantes seront inscrites au budget communal.
DÉLIBÉRATION N°2026-141
- Convention de mise à disposition d'équipements sportifs avec la
Communauté d'Agglomération Roissy Pays de France - Piscine Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21 Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 312-3 relatif à l'éducation physique et sportive Vu
la
circulaire
n°
2017-127
du
22
août
2017
relative
à
l'enseignement
de
la
natation
dans
Les
établissements scolaires des premier et second degrés Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire de La
Communauté d'agglomération
Roissy
Pays de
France
n°
DB22.252
en
date
du
24
novembre
2022
fixant
les
tarifs
de
mise
à
disposition
des
équipements sportifs communautaires Vu la délibération du Conseil municipal n°
2025-86 du 23 septembre 2025 relative à la convention
passée avec La Communauté d'agglomération Roissy Pays de France Vu le projet de convention de mise à disposition de la piscine intercommunale de Survilliers, de son matériel et de son personnel, joint en annexe de la présente délibération Considérant que l'enseignement de La natation et La maîtrise du « savoir-nager » constituent une priorité nationale inscrite dans les programmes scolaires obligatoire pour la sécurité des élèves Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
permettre
aux élèves
des
classes
de
CE2
du
groupe
scolaire
municipal
d'accéder
aux
séances
d'apprentissage
de
la
natation
dans
des
conditions
réglementaires et optimales Considérant qu'à cette fin,
il convient de formaliser avec
la Communauté d'agglomération Roissy
Pays
de
France
les
modalités
d'utilisation,
d'encadrement,
d'accueil
et
d'accès
à
la
piscine
de
Survilliers pour la période allant du 7 décembre 2026 au 4 mars 2027 Considérant que la mise à disposition de cet équipement sportif, des matériels pédagogiques et des personnels nécessaires s'effectue à titre onéreux, conformément à la grille tarifaire communautaire en
vigueur
Après avoir entendu l'exposé de Madame Nathalie Tessier, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à
l’unanimité
DÉCIDE
Article 1
: D'approuver la convention à intervenir avec la Communauté d'agglomération Roissy Pays
de France relative à La mise à disposition de la piscine de Survilliers,
du matériel et du personnel
nécessaires à l'organisation des séances de natation des classes de CE2 pour l'année scolaire 2026- 2027. Article 2 :
De préciser que cette mise à disposition est consentie à titre onéreux,
selon Les tarifs
en vigueur fixés par La délibération du Conseil communautaire n°
DB25.139 du 26 juin 2025
ARTICLE 3 :
De préciser que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget communal de
l'exercice concerné, au chapitre et à
l'article comptable appropriés
Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tous Les documents s'y rapportant.
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-2195
03521-20261
02:
026_152-DE2026/
DÉLIBÉRATION N° 2026-142 - Convention avec la Ligue contre le Cancer - Octobre Rose Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; notamment ses articles L. 2121-29, L. 2122-21, et R. 1617-1 et suivants relatifs aux régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales Vu le projet de convention de partenariat à intervenir entre la Ville de Luzarches et le Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre Le cancer, joint en annexe de la présente délibération Considérant que la commune de Luzarches s'engage activement dans la mise en œuvre d'actions d’intérêt général favorisant la prévention,
la santé publique,
le dépistage et La solidarité sur son
territoire Considérant que la Ville entend s'associer au Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre le cancer dans le cadre de la campagne nationale «
Octobre Rose » afin de sensibiliser La population à la lutte
contre Le cancer du sein Considérant
que
l'événement
solidaire
«
Luzarches
en
Rose
»,
organisé
Le
10
octobre
2026,
comprendra
notamment
une
marche
solidaire,
des
stands
d'information
et
diverses
animations
publiques Considérant que la manifestation prévoit la vente au public d'objets promotionnels (« goodies ») destinés à soutenir Les missions du Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre le cancer en matière de recherche, de prévention et d'accompagnement des malades Considérant qu'il appartient à la commune d'encaisser Le produit de ces ventes par l'intermédiaire de sa régie municipale « RM Produits divers » avant de le reverser dans son intégralité au Comité du Val-d'Oise de La Ligue contre Le cancer Considérant
la
nécessité
de
formaliser
les
engagements
réciproques
des
parties
par
voie
conventionnelle Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Modibo SISSOKO, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1
: D'approuver Les termes de la convention de partenariat entre la Ville de Luzarches et Le
Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre le cancer dans le cadre de l'opération « Luzarches en Rose » organisée le 10 octobre 2026. Article 2 :
D’autoriser l'organisation de la vente au public d'objets promotionnels (« goodies ») au
profit du Comité du Val-d'Oise de La Ligue contre Le cancer Lors de cet événement. Article 3 : D'autoriser l'encaissement des recettes issues de ces ventes par La régie municipale « RM Produits
divers
».
Article 4 : D'approuver le reversement de l'intégralité des sommes encaissées au titre de la vente des goodies au Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre Le cancer. Article 5 : De préciser que Les opérations financières afférentes à l'encaissement et au reversement des fonds seront comptabilisées au budget communal de l'exercice en cours, aux chapitres et articles comptables
appropriés.
Article 6 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Article
7
:
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'accomplissement
de
l'ensemble
des
formalités
administratives, financières et comptables nécessaires à l'exécution de la présente délibération DÉLIBÉRATION N°2026-143 - Fixation des tarifs relatifs à la vente de "goodies" dans le cadre de l'opération "Octobre Rose” Vu Le Code général des collectivités territoriales Considérant que la commune de Luzarches mène une politique active de prévention, de promotion de la santé publique et de soutien aux actions de solidarité Considérant l'opération nationale « Octobre Rose », destinée à sensibiliser Le public au dépistage du cancer du sein et à soutenir La recherche ainsi que l'accompagnement des personnes malades Considérant le partenariat établi entre La commune de Luzarches et le Comité du Val-d'Oise de La Ligue contre le cancer pour l'organisation d'une manifestation de sensibilisation et de collecte de fonds dans le cadre de cette opération Considérant
la
volonté
de
la
commune
de
soutenir
cette
action
par
la
vente
de
produits
promotionnels
aux
couleurs
de
l'opération,
dont
les
recettes
seront
intégralement
reversées
au
Comité du Val-d'Oise de la Ligue contre Le cancer Considérant
qu'il
convient
de
fixer
les
tarifs
de
vente
de
ces
produits
et
de
prévoir
leur
encaissement par la régie mixte « RM Produits divers » Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Modibo SISSOKO,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-2195052026/
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité
DÉCIDE
Article
1
:
De fixer les tarifs de vente des produits promotionnels « Octobre Rose » comme suit :
+
Ruban
«
Octobre
Rose
»
:
1
€
+
Badge « Octobre Rose »
:
5 €
Article 2 : De préciser que les recettes issues de la vente de ces produits seront encaissées par La régie mixte « RM Produits divers » Article 3
:
De préciser que l'intégralité des recettes collectées sera reversée au Comité du Val-
d'Oise de la Ligue contre le cancer, dans le cadre de l'opération « Octobre Rose ». Article 4
:
D'autoriser Monsieur
Le Maire,
ou
son
représentant,
à
accomplir toutes
les formalités
nécessaires à l'exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION
N°2026-144
-
Adhésion
au
dispositif
départemental
d'aide
au
permis
de
conduire,
abrogation
du
dispositif
communal
et
autorisation
donnée
au
Maire
de
signer
les
conventions afférentes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la délibération n° 2026-98 relative à La mise en place de l'aide communale au permis de conduire Vu la décision du Conseil départemental du Val-d'Oise portant création, à compter du 12" septembre 2026, d'un dispositif d'aide au permis de conduire à destination des jeunes Valdoisiens âgés de 18 à 25 ans Considérant que ce dispositif prévoit l'attribution d'une aide financière de 500 € en contrepartie de la réalisation
de
20 heures d'engagement
citoyen
au sein
d'une collectivité territoriale
où
d'une
association
partenaire
Considérant que ce nouveau dispositif départemental a vocation à se substituer à l'aide communale au permis de conduire instaurée par la délibération n° 2026-98 Considérant que l'adhésion de la commune à ce dispositif permet de poursuivre son action en faveur de la mobilité, de l'insertion et de l'autonomie des jeunes sans participation financière directe de la
collectivité
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ce
dispositif
nécessite
la
signature
d'une
convention
de
partenariat entre le Conseil départemental du Val-d'Oise et la commune de Luzarches ainsi que de conventions individuelles avec chaque bénéficiaire accueilli par la commune Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Modibo SISSOKO, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE
Article 1
:
D'approuver l'adhésion de La commune de Luzarches au dispositif départemental d'aide
au permis de conduire mis en place par Le Conseil départemental du Val-d'Oise. Article 2 : D'abroger, à compter du 1er septembre 2026, la délibération n° 2026-98 relative à l'aide communale au permis de conduire,
Le dispositif départemental ayant vocation à s'y substituer.
Article
3
:
D'approuver
les
termes
de
La
convention
de
partenariat
à
conclure
avec
le
Conseil
départemental du Val-d'Oise. Article 4 :
D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que
tout document nécessaire à sa mise en œuvre. Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant,
à signer Les conventions individuelles
conclues avec les bénéficiaires accueillis par La commune dans le cadre de ce dispositif. DÉLIBÉRATION N°2026-145 - Remboursement du droit de terrasse 2026 et prise en charge des frais de démontage et de remontage de la véranda du restaurant Le Lutetia (SNC DYL) dans le cadre des travaux de restauration de la halle communale Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code général de
la propriété des
personnes publiques,
notamment ses articles L.2122-1
et
suivants relatifs à l'occupation du domaine public Vu
les
décisions
n°
2023-30
du
29
mars
2023
et
n°
2026-78
du
19
juin
2026
fixant
les
tarifs
d'occupation du domaine public et notamment Le droit de terrasse Vu
l'autorisation d'occupation du domaine public accordée à
La
SNC
DYL pour l'exploitation de la
véranda
du
restaurant
Le
Lutetia
ainsi
que
d'une
partie
des
deux
premières
travées
de
La
halle
communale Vu le titre de recettes émis au titre du droit de terrasse pour l'année 2026 ;
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-219
202612026 /
Considérant que le restaurant Le Lutetia bénéficie d'une autorisation d'occupation du domaine public pour l'exploitation de sa véranda ainsi que d'une partie des deux premières travées de la halle communale Considérant que la SNC DYL s'acquitte à ce titre d'une redevance annuelle de terrasse d'un montant de 540 €, conformément aux tarifs d'occupation du domaine public fixés par Les décisions susvisées Considérant que
les travaux de restauration de la halle communale nécessitent
Le démontage
temporaire de la véranda exploitée par Le restaurant puis son remontage à l'issue du chantier Considérant que cette intervention est exclusivement rendue nécessaire par Les travaux entrepris par la commune et ne résulte d'aucune initiative de l'exploitant Considérant que ces travaux sont susceptibles d'avoir un impact significatif sur l'activité économique de l'établissement pendant la durée du chantier Considérant qu'il apparaît opportun,
afin de soutenir l'activité commerciale du centre-ville et de
compenser les contraintes directement générées par Les travaux communaux, de rembourser à La SNC DYL le droit de terrasse acquitté au titre de l'année 2026 au prorata temporis et de prendre en charge les frais de démontage et de remontage de la véranda à hauteur de
1 500,00€
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE
Article
1
:
D'approuver le remboursement,
à la SNC DYL, au prorata temporis à compter du 22
septembre 2026 le droit de terrasse acquitté pour l’année 2026. Article 2 : D'approuver la prise en charge par la commune des frais de démontage et de remontage de la véranda du restaurant Le Lutetia, à hauteur de 1 500,00 €. Article 3 : De préciser que cette prise en charge revêt un caractère exceptionnel, directement lié aux contraintes engendrées par les travaux de restauration de la halle communale,
et qu'elle ne
constitue ni un précédent ni une modification du régime applicable aux occupations du domaine public. Article 4 : Les crédits nécessaires au remboursement et à La prise en charge des frais de démontage et de remontage sont inscrits au budget communal. Article 5
: D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de La
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION N°2026-146 - Approbation d'un protocole transactionnel entre la commune de Luzarches et M. et Mme Boubalan à la suite d'un sinistre survenu rue des Gantiers Vu Le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122- 21 Vu Les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs aux transactions Considérant
que
le
1er
juillet
2026,
le
véhicule
de
M.
et
Mme
Boubalan
à
subi
un
sinistre
{(éclatement du pneu arrière gauche) alors qu'il circulait au niveau du n° 2 ter de la rue des Gantiers à Luzarches Considérant que la présence d'un véhicule stationné sur Le côté droit de La chaussée à contraint l'usager à serrer Le bord gauche de La voie,
Le mettant en contact avec une sortie de canalisation
d'eaux pluviales présentant une extrémité saillante et coupante Considérant que
la
matérialité des
faits
et
l'existence
du
dommage ont été
attestées
par un
témoignage tiers et confirmées par Les services communaux qui ont constaté La non-conformité de ladite installation Considérant que la responsabilité de La commune est susceptible d'être engagée sur Le fondement du défaut d'entretien normal de La voie publique Considérant que
la commune a
immédiatement fait procéder par son
prestataire de voirie
(la
société
Filloux)
au
remplacement
de
l'installation
défectueuse
par
une
sortie
de
gargouille
normalisée afin de faire cesser Le danger Considérant le préjudice matériel subi par M. et Mme Boubalan, matérialisé par le remplacement des deux pneus arrière de leur véhicule pour un montant global de 499,12 € Considérant la déduction d'une prise en charge partielle à hauteur de 120,00 € accordée par la société Roady, laissant un reste à charge effectif et justificatif de 379,12 € pour Les administrés Considérant
l'impossibilité
pour
les
administrés
de
faire
jouer
leur
assurance
dommage
sans
s'exposer à une franchise disproportionnée au regard du montant des réparations Considérant
qu'afin
de
prévenir
toute
instance
judiciaire,
d'éviter
les
frais
d'une
procédure
contentieuse et d'assurer le règlement rapide et équitable de ce litige,
il est de l'intérêt de la
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agrée
E-Lequi
21-RP-095-219
20261022026
/
commune de conclure un protocole transactionnel fixant le versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 379,12 € Considérant qu'en contrepartie du versement de cette indemnité, M.
et Mme Boubalan s'engagent
à renoncer expressément et définitivement à tout recours, réclamation ou action à l'encontre de la commune de Luzarches au titre de ce sinistre Après avoir entendu l’exposé de Madame Nathalie CORBIER, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité
DÉCIDE
Article
1
-
D'approuver
le
principe
du
règlement
amiable
du
litige
opposant
la
commune
de
Luzarches à M. et Mme Boubalan à
la suite du sinistre survenu Le 1er juillet 2026 rue des Gantiers.
Article 2 - D'approuver Les termes du protocole transactionnel à intervenir entre La commune de Luzarches et M. et Mme Boubalan, joint en annexe de la présente délibération. Article 3 : D'accorder à M. et Mme Boubalan une indemnité forfaitaire, globale et définitive fixée à
la
somme
de
379,12
€
(trois
cent
soixante-dix-neuf
euros
et
douze
centimes),
destinée
à
indemniser la totalité du préjudice matériel restant à leur charge. Article
4
:
De
prendre
acte
qu'en
contrepartie
du
versement
de
cette
indemnité,
M.
et
Mme
Boubalan
renoncent
de
manière
irrévocable
à
toute
poursuite,
action,
claim
ou
réclamation
ultérieure à l'encontre de La commune de Luzarches en lien avec le sinistre du 1er juillet 2026. Article
5
:
D'autoriser
Monsieur
Le
Maire,
où
son
représentant
légal,
à
signer
ledit
protocole
transactionnel ainsi que l'ensemble des actes et documents administratifs et comptables nécessaires à son exécution. Article 6 : De préciser que Les crédits nécessaires au paiement de cette indemnité transactionnelle sont
inscrits
au
budget
principal
de
La
commune
de
l'exercice
2026,
au
chapitre
et
à
l'article
comptable
appropriés.
Article 4 - De préciser qu'en contrepartie du versement de cette indemnité, M.
et Mme Boubalan
renonceront
définitivement
à
toute
autre
demande,
réclamation
ou
action
à
l'encontre
de
la
commune de Luzarches ayant pour origine ou pour objet Le sinistre du 1er juillet 2026 visé par la présente
délibération.
Article 5 - D'autoriser Monsieur le Maire à signer Le protocole transactionnel annexé à la présente délibération ainsi que tout document nécessaire à son exécution. Article 6 -
De dire
que La dépense correspondante,
d'un
montant
de
379,12 €,
sera
imputée au
budget communal sur Les crédits correspondants. DÉLIBÉRATION
N°2026-147 - Instauration de la Taxe sur la Vacance des Locaux d'Habitation
(TVLH) Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29 Vu Le Code général des impôts, notamment ses articles 1407 bis, 1418 et 1639 A bis Vu Le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-IF-TH-60) relatif aux règles d'assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation Vu la délibération 2024-96 en date du 26 septembre 2024 relative à la lutte contre la vacance des logements Considérant que La commune de Luzarches n’est pas située dans Le périmètre d'application de la taxe sur Les logements vacants (TLV) visée à l’article 232 du CGI Considérant l'existence sur le territoire communal d’un
nombre significatif de logements vacants
depuis plus de deux ans Considérant que la remise sur Le marché de ces logements constitue un enjeu majeur pour répondre aux besoins de logement, favoriser l'accueil de nouvelles populations et revitaliser Le tissu urbain Considérant que l’article 1407 bis du CGI autorise Les communes hors zone tendue à assujettir à la taxe d’habitation Les logements vacants depuis plus de deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition Considérant qu’il convient d'adapter les termes juridiques de ladite délibération et d'apporter une précision quant au caractère indicatif de la simulation financière Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Le maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
par
1
abstention (M.
Buffetaut) et 25 voix pour
DÉCIDE
Article
1
:
D’instituer
La Taxe d’habitation
sur Les logements vacants sur
l’ensemble du
territoire
de la
commune
de
Luzarches
à
compter du
1e" janvier
2027,
conformément
aux
dispositions
de
L'article 1407 bis du Code général des impôts.
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-219509521-20261022-2026_152-DE2026 /
Article 2 :
De préciser que l'assiette de la taxe s'appuie sur la revalorisation de la valeur locative
foncière
(VL
70)
des
biens
concernés.
Le
montant
estimatif
des
recettes
de
435876€
issu
des
éléments d’assiette est inscrit à titre purement indicatif Les éléments de calcul de la base d'imposition s'établissent comme suit :
Élément de calcul
Coefficient
Valeur / Base
appliqué
(€)
Valeur Locative 1970 (VL 70)
_
167 816€
Actualisation (coef. actualisation)
1,7
285 287 €
Revalorisation (coef. revalorisation)
3,795
1 082 665 €
BASE D'IMPOSITION RETENUE
—
1 082 665 €
Simulation Taux
50%
435 876€
Article 3 : De charger Monsieur Le Maire de l'exécution de la présente délibération. DÉLIBÉRATION N° 2026-148 - Convention avec la Troupe “Vol de Nuit" - représentation théâtrale Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Le règlement communal relatif à l'utilisation des salles municipales ; Vu Le projet de convention de partenariat annexé à la présente délibération ; Considérant que la commune de Luzarches soutient Le développement de la vie associative locale et favorise l'accès des habitants aux activités culturelles, artistiques, sportives et sociales ; Considérant
que
l'association
«
Vol
de
Nuit
»,
association
d'intérêt
général
intervenant
sur
le
territoire communal,
souhaite organiser une représentation théâtrale intitulée « Les Violettes » Le
11
septembre
2026
;
Considérant que dans le cadre de cette manifestation,
l'association sollicite La mise à disposition
gratuite de la salle Blanche Montel Le 11
septembre 2026, en configuration demi-salle avec gradins
Considérant que conformément au règlement communal relatif à l'utilisation des salles municipales, cette mise à disposition à titre gratuit est conditionnée à un tarif d'entrée n'excédant pas 2€ par personne
;
Considérant
que
la
commune
souhaite
accompagner
cette
initiative
culturelle
en
assurant
la
promotion de l'événement sur ses supports de communication et en prenant en charge l'impression des affiches nécessaires à sa diffusion ; Considérant
qu'il
convient
de
formaliser
les
engagements
réciproques
de
la
commune
et
de
l'association au moyen d'une convention de partenariat ; Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
DECIDE
Article
1
:
D'approuver Les termes de la convention de partenariat entre La Ville de Luzarches et
l'association « Vol de Nuit » relative à l'organisation de La représentation théâtrale « Les Violettes » prévue Le 11
septembre 2026.
Article
2
:
D'approuver
la
mise
à
disposition
à
titre
gratuit
de
la
salle
Blanche
Montel
Le
11
septembre
2026,
en
configuration
demi-salle
avec
gradins,
dans
les
conditions
définies
par
La
convention et sous réserve du respect du règlement communal applicable. Article
3
:
D'approuver
la
participation
de
la
commune
à
la
promotion
de
cet
événement
par
l'intermédiaire de ses supports de communication ainsi que la prise en charge de l'impression des supports de communication prévus à cet effet. Article 4 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer La convention ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 5
:
De préciser que les crédits nécessaires à l'exécution
de la présente délibération sont
inscrits au budget communal. Article
6_:
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
La
présente
délibération
et
de
l'accomplissement de l'ensemble des formalités administratives afférentes.
REÇU
EN
PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-2195052026
/
DÉLIBÉRATION N°2026-149 - Approbation de l'avenant 1
à la convention passée avec l'école
municipale de musique de Viarmes Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu
la
délibération
du Conseil
municipal en date du 8
décembre
2025
approuvant
la
convention
conclue entre la
commune de Luzarches et l'École municipale de musique de Viarmes «
Camille
Saint-Saëns » Vu
la
convention
en
vigueur
relative
à
La participation
financière
de
la
commune
aux
frais
d'inscription des élèves luzarchois inscrits à l'École municipale de musique de Viarmes ; Vu le projet d'avenant n°
1
annexé à la présente délibération ;
Considérant la volonté de la commune de favoriser l'accès des habitants à La pratique musicale ; Considérant que la convention approuvée le 8 décembre 2025 prévoit une participation financière de la commune à hauteur de 500 € par élève inscrit, dans la limite de 30 élèves bénéficiaires ; Considérant qu'au regard de l'évolution des contraintes budgétaires de la collectivité,
il apparaît
nécessaire de faire évoluer ce dispositif tout en
maintenant
une aide
en
faveur de
la
pratique
musicale des habitants ; Considérant qu'il est proposé de limiter à 10 Le nombre maximal d'élèves pouvant bénéficier de la participation communale, Le montant de l'aide individuelle demeurant fixé à 500 € par élève ; Considérant que cette modification nécessite la conclusion d'un avenant à La convention initiale ; Après avoir entendu l’exposé présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,
DECIDE
Article 1
:
D'approuver les termes de l'avenant n°
1 à La convention conclue entre la commune de
Luzarches et l'École municipale de musique de Viarmes « Camille Saint-Saëns ». Article
2
:
De
fixer
à
10
le
nombre
maximal
d'élèves
luzarchois
pouvant
bénéficier
de
la
participation financière communale prévue par ladite convention. Article
3 : De
préciser que le montant de
la
participation
communale demeure fixé à
500 € par
élève bénéficiaire, dans la limite de 10 élèves. Article 4 : D'autoriser Monsieur Le Maire, ou son représentant, à signer l'avenant n°
1 ainsi que tout
document nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Article 5 : De préciser que Les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal. Article
De
charger
Monsieur
le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
l'accomplissement des formalités administratives afférentes. DÉLIBÉRATION N° 2026-150 - Candidature pour le label "Petites cités de caractères" Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la charte et les critères d'adhésion du réseau « Petites Cités de Caractère » Considérant que la commune de Luzarches est située au sein du Parc naturel régional Oise-Pays de France et bénéficie d'un patrimoine architectural, historique et paysager remarquable Considérant
que
la
commune
dispose
d'éléments
patrimoniaux
protégés
et
d'un
centre
ancien
présentant un intérêt architectural et historique reconnu Considérant que le réseau
«
Petites Cités de Caractère »
a pour objet de valoriser Les communes
disposant d'un patrimoine de qualité et souhaitant mener une politique active de préservation, de restauration et d'animation de leur cadre de vie Considérant
que
l'obtention
de
ce
label
contribuerait
à
renforcer
l'attractivité
touristique,
culturelle
et
économique
de
la
commune
ainsi
qu'à
soutenir
les
actions
de
valorisation
de
son
patrimoine Considérant que cette démarche s'inscrit dans les orientations municipales visant à préserver le cadre de vie,
dynamiser Le centre-bourg et favoriser Le développement touristique du territoire
Considérant
que
l'adhésion
au
réseau
permettrait
à
la
commune
de
bénéficier
d'un
accompagnement technique et méthodologique ainsi que d'opportunités de financement pour ses projets de mise en valeur du patrimoine et d'aménagement urbain Considérant qu'il convient d'autoriser Monsieur le Maire à engager Les démarches nécessaires à la constitution et au dépôt du dossier de candidature Après avoir entendu l’exposé présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité,
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L
Application agréée
E-legaite
com
21-RP-095-2195
095:
2
026_152-DE2026 /
DECIDE
Article 1 : D'approuver Le principe de la candidature de la commune de Luzarches au label « Petites Cités de Caractère ». Article 2
:
D'autoriser Monsieur Le Maire à engager l'ensemble des démarches nécessaires à La
préparation,
à
la
constitution
et
au
dépôt
du
dossier
de
candidature
auprès
des
instances
compétentes. Article 3
:
D'autoriser Monsieur le Maire,
ou son représentant,
à signer tout document,
courrier,
formulaire, convention ou pièce administrative relatif à l'instruction de cette candidature. Article
4
:
De
préciser que
la
présente
délibération
vaut
engagement
de
La
commune
dans
la
démarche de labellisation et de valorisation de son patrimoine dans Le respect des critères définis par le réseau « Petites Cités de Caractère ». Article
5
:
De
charger
Monsieur
Le
Maire
de
l'exécution
de
la
présente
délibération
et
de
l'accomplissement de l'ensemble des formalités afférentes. Article 6 : La présente délibération sera transmise à Monsieur Le Sous-Préfet de Sarcelles et publiée conformément à la réglementation en vigueur. DÉLIBÉRATION
N°2026-151
-
Inscription
de
nouveaux
chemins
et
mise
à
jour
au
plan
départemental des itinéraires de promenade et de randonnée du Val d'Oise Vu Le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°
83-663 du 22 juillet 1983, en particulier ses articles 56 et 57,
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.
361-1,
Considérant la circulaire du 30 août 1988 portant application de la loi du 22 juillet 1983 déléguant au Département
la
compétence
du
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée et précisant que le Conseil municipal doit émettre un avis simple pour l’ensemble du plan concernant la commune ou un avis conforme sur l’inscription de chemins ruraux concernés, Considérant
que
le
plan
départemental
des
itinéraires
de
promenade
et
de
randonnée
est
un
document d’inventaire recensant l’ensemble des chemins ouverts à la pratique de La randonnée (pédestre, équestre et VTT) et définit leur cadre réglementaire. Considérant
le
souhait
de
la
commune
de
proposer
de
nouveaux
chemins
communaux
pour
inscription sur
le Plan
Départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnée
(PDIPR)
et
d’effectuer certaines mises à jour. Après avoir entendu l'exposé présenté par Monsieur Le maire Le Conseil Municipal,
après avoir pris
connaissance de
la
révision du
PDIPR et après en avoir
délibéré, à l’unanimité,
DECIDE
Article 1
: De rappeler l'intérêt général du PDIPR pour la protection des chemins et la valorisation
du territoire à travers la randonnée, Article
2 :
De
prendre
acte du
PDIPR de
7 septembre 2005
et des
évolutions
proposées
par
Le
Département dans Le cadre de la concertation de 2026, Article
3 :
De décider de donner un avis favorable sur
le circuit de
randonnée proposé sur le
territoire communal, Article 4 :
De décider de maintenir au
PDIPR
Les chemins référencés en
l'annexe
1
-
Listes des
chemins inscrits au PDIPR - Article 5 :
De décider de supprimer au PDIPR Les chemins
référencés en l'annexe 2
-
Listes des
chemins à supprimer du PDIPR - Article 6 : De décider d'inscrire au PDIPR Les chemins référencés en l’annexe 3 - Listes des chemins proposés pour l'inscription au PDIPR - Article 7 : De s’engager à conserver Le caractère public et ouvert des voies et chemins inscrits au PDIPR Article
8 :
De s'engager en cas d'aliénation
ou
de suppression
d'un
chemin
ou
d'une section
de
chemin inscrit au PDIPR et support d'itinéraire, à proposer au Conseil départemental un itinéraire de substitution afin de garantir la continuité du tracé Article 9 :
De s’engager à accepter le balisage,
la mise en place de panneaux et La promotion du
circuit
pour Les chemins inscrits au PDIPR
Article 10 : De s’engager à signer une convention de passage avec Les propriétaires dont la parcelle est traversée par un chemin inscrit au PDIPR.
Fr
REÇU EN PREFECTURE
le
28/18/2826
L£
Application
agrée
E-leqai
21-RP-095-2195052026
/
22h34 la séance est levée - intervention de Madame Magali Pruvost 22h45 la séance reprend Aucune question diverse La séance est levée à 22h50
Michel MANSOUX
Maire
Paul
IDE
Secrétaire de séance
M
REÇUENPREFECTURE
|
le
28/18/2026
k
Appication
agréée Elegaite com
4
21-RP-095-219503521-20261022-2026_152-DEr
REÇU EN PREFECTURE
1
le
28/18/2026
k
Application agréée
Elegoite com
4
21-RP-095-219503521-20261022-2026_152-DE