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Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 362
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Drôme - RAA N°26 2025 362)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°26-2025-362
PUBLIÉ LE 24 DÉCEMBRE 2025 Sommaire
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des
Solidarités /
26-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M
ALLAIRE-BEAUJANT NATHAN à Chatuzange le Goubet (2 pages) Page 4
26-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M.
CHITARRA Luca pour RAA (1 page) Page 7
26-2025-12-09-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de M. FIEF
Ludovic (1 page) Page 9
26-2025-12-11-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DAOUD Laura (2 pages) Page 11
26-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
BANET Joanna à Tulette (2 pages) Page 14
26-2025-12-09-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
CHANCELIER Léa (1 page) Page 17
26-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme
FAURE DORITA (2 pages) Page 19
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3 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-18-00007
Récépissé de déclaration de SAP de M
ALLAIRE-BEAUJANT NATHAN à Chatuzange le
Goubet
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M ALLAIRE-BEAUJANT NATHAN à Chatuzange le Goubet 4 E = Direction départementale de l'emploi, ET. À SAME du travail et des solidarités .. Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi Éralité Service Insertion par l'emploi Fraternité Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994813129
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme AB Nat'ure 5 route du vieux village 26300 CHATUZANGE LE GOUBET, le 17/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 17/12/25 par Monsieur ALLAIRE-BEAUJEAN Nathan en qualité de dirigeant pour l'organisme AB Nat'ure dont l'établissement principal est situé 5 route du vieux village 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP994813129 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M ALLAIRE-BEAUJANT NATHAN à Chatuzange le Goubet 5 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 18/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00007 - Récépissé de déclaration de SAP de M ALLAIRE-BEAUJANT NATHAN à Chatuzange le Goubet 6 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-10-00001
Récépissé de déclaration de SAP de M.
CHITARRA Luca pour RAA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M. CHITARRA Luca pour RAA 7 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP839115862
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme CHITARRA Luca 5 rue des Mélèzes 26170 PROPIAC, le 01/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 01/12/25 par Monsieur CHITARRA Luca en qualité de dirigeant pour l'organisme CHITARRA Luca dont l'établissement principal est situé 5 rue des Mélèzes 26170 PROPIAC et enregistrée sous le N° SAP839115862 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-10-00001 - Récépissé de déclaration de SAP de M. CHITARRA Luca pour RAA 8 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-09-00009
Récépissé de déclaration de SAP de M. FIEF
Ludovic
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de M. FIEF Ludovic 9 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP985062504
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme FIEF Ludovic 625 chemin de la Massette 26250 LIVRON SUR DROME, le 16/10/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 16/10/25 par Monsieur FIEF Ludovic en qualité de dirigeant pour l'organisme FIEF Ludovic dont l'établissement principal est situé 625 chemin de la Massette 26250 LIVRON SUR DROME et enregistrée sous le N° SAP985062504 pour les activités suivantes :
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de M. FIEF Ludovic 10 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-11-00009
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
DAOUD Laura
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme DAOUD Laura 11 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP991156159
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Service du quotidien Quartier La Laupie 26110 MIRABEL-AUX-BARONNIES, le 18/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 18/11/25 par Madame DAOUD Laura en qualité de dirigeante pour l'organisme Service du quotidien dont l'établissement principal est situé Quartier La Laupie 26110 MIRABEL-AUX-BARONNIES et enregistrée sous le N° SAP991156159 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Livraison de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance , entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance informatique à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
- Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme DAOUD Laura 12 Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 11/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00009 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme DAOUD Laura 13 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-18-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme BANET
Joanna à Tulette
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BANET Joanna à Tulette 14 E = Direction départementale de l'emploi, ET. À SAME du travail et des solidarités .. Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi Éralité Service Insertion par l'emploi Fraternité Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP943313247
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Banet en herbe 3 route de Bouchet 26790 TULETTE, le 09/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 09/12/25 par Madame BANET Joanna en qualité de dirigeante pour l'organisme Banet en herbe dont l'établissement principal est situé 3 route de Bouchet 26790 TULETTE et enregistrée sous le N° SAP943313247 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire, qui peuvent être exercées sur tout le territoire national :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Petits travaux de jardinage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 18.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BANET Joanna à Tulette 15 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 18/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-18-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme BANET Joanna à Tulette 16 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-09-00008
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
CHANCELIER Léa
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme CHANCELIER Léa 17 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP887561389
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Aux cours de Léa 41 allée de la Sauge 26500 BOURG LES VALENCE, le 03/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 03/11/25 par Madame CHANCELIER Léa en qualité de dirigeante pour l'organisme Aux cours de Léa dont l'établissement principal est situé 41 allée de la Sauge 26500 BOURG LES VALENCE et enregistrée sous le N° SAP887561389 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00008 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme CHANCELIER Léa 18 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-11-00010
Récépissé de déclaration de SAP de Mme FAURE
DORITA
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme FAURE DORITA 19 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP994795896
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DORIT'A DOMICILE 512route de la Rayonnière 26240 LAVEYRON, le 19/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 19/11/25 par Madame FAURE Dorita en qualité de dirigeante pour l'organisme DORIT'A DOMICILE dont l'établissement principal est situé 512 route de la Rayonnière 26240 LAVEYRON et enregistrée sous le N° SAP994795896 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaie ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Entretien de la maison et travaux ménagers
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Assistance informatique à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme FAURE DORITA 20 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1138 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 11/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00010 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme FAURE DORITA 21 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-11-00011
Récépissé de déclaration de SAP de MMe
MANEVAL Céline
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration de SAP de MMe MANEVAL Céline 22 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP853049948
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Nini mouss 108 route du barrage 26300 CHATUZANGE LE GOUBET, le 09/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 09/12/25 par Madame MANEVAL CELINE en qualité de dirigeante pour l'organisme Nini mouss dont l'établissement principal est situé 108 route du barrage 26300 CHATUZANGE LE GOUBET et enregistrée sous le N° SAP853049948 pour les activités suivantes :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 11/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-11-00011 - Récépissé de déclaration de SAP de MMe MANEVAL Céline 23 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-15-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
THOMASSET Françoise à Pierrelatte
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-15-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme THOMASSET Françoise à Pierrelatte 24 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP529685307
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Franzilet services 9 boulevard Pierre et Marie Curie - Bât 6 26700 PIERRELATTE, le 10/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 10/12/25 par Madame THOMASSET Françoise en qualité de dirigeante pour l'organisme Franzilet services dont l'établissement principal est situé 9 boulevard Pierre et Marie Curie - Bât 6 26700 PIERRELATTE et enregistrée sous le N° SAP529685307 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Soutien scolaire ou cours à domicile
- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements - Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-15-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme THOMASSET Françoise à Pierrelatte 25 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 15/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-15-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme THOMASSET Françoise à Pierrelatte 26 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-10-00002
Récépissé de déclaration de SAP de Mme
ZAFITIANA Frella
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme ZAFITIANA Frella 27 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP993388214
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ZAFITIANA Frella 44 boulevard de la Libération 26100 ROMANS SUR ISERE, le 19/11/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 19/11/25 par Madame ZAFITIANA Frella en qualité de dirigeante pour l'organisme ZAFITIANA Frella dont l'établissement principal est situé 44 boulevard de la Libération 26100 ROMANS SUR ISERE et enregistrée sous le N° SAP993388214 pour les activités suivantes :
- Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Travaux de petit bricolage
- Préparation de repas à domicile
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé
- Livraison de courses à domicile
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
- Assistance administrative à domicile
- Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme ZAFITIANA Frella 28 En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 10/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-10-00002 - Récépissé de déclaration de SAP de Mme ZAFITIANA Frella 29 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-09-00007
Récépissé de déclaration de SAP pour M.
CAMILLE Samuel
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00007 - Récépissé de déclaration de SAP pour M. CAMILLE Samuel 30 E 3 Direction départementale de l'emploi, PREFETE | du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle Insertion professionnelle et politiques de l'emploi ras) Service Insertion par l'emploi
rs Services à la personne
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION N°
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
ENREGISTRÉ SOUS LE N° SAP893080507
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MVP TRAINING 253 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE, le 03/12/25
CONSTATE :
Qu'une demande de déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Drôme, le 03/12/25 par Monsieur CAMILLE Samuel en qualité de dirigeant pour l'organisme MVP TRAINING dont l'établissement principal est situé 253 avenue Victor Hugo 26000 VALENCE et enregistrée sous le N° SAP893080507 pour les activités suivantes :
- Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de la Drôme ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE Cedex peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Valence, le 09/12/2025
Pour le Préfète et par délégation,
La Directrice adjointe de la DDETS
Signé
Dominique CROS
DDETS de la Drôme
70 Avenue de la Marne - Site B
26000 VALENCE
Tél : 04 26 52 68 00
www.auvergne-rhone-alpes.dreets.gouv.fr/
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-09-00007 - Récépissé de déclaration de SAP pour M. CAMILLE Samuel 31 26_DDETS_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, et des Solidarités
26-2025-12-22-00002
ISFT - UDAF - Arrêté agrément pour publication
(22-12-2025)
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-22-00002 - ISFT - UDAF - Arrêté agrément pour publication (22-12-2025) 32 E = Direction départementale de l'emploi, PRÉFÈTE . du travail et des solidarités DE LA DROME Pôle insertion sociale et politiques de solidarité Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
ortant agrément de l'UDAF au titre de l'article L365-3 du code de la construction et de l'habitation pour l'activité ingénierie sociale, financière et technique (ISFT)
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-3 et R 3651;
Vu la loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu le décret n°2014-1300 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la demande transmise le 29 octobre 2025 par l'Union départementale des associations familiales ;
Considérant que cette association présente toutes les garanties nécessaires à l'exercice de cette activité ;
Sur proposition de Madame la Directrice départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de la Drôme;
ARRÊTE
Article 1er :
L'Union départementale des associations familiales, association loi 1901, dont le siège est établi au 2, Rue de la Pérouse — 26000 Valence, est agréée pour l'activité d'ingénierie sociale, financière et
technique (ISFT) mentionnée à l'article R365-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de :
L'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. (PDALHPD) ;
La participation aux réunions des commissions d'attribution des organismes d'habitations à loyer modéré mentionnée à l’article L,441-2.
p
▪
▪
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-22-00002 - ISFT - UDAF - Arrêté agrément pour publication (22-12-2025) 33 Article 2 :
L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L'agrément peut être retiré à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
Article 3 :
Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme seront adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut, à tout moment, contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble - 2 place de Verdun - BP 1135 — 38022 Grenoble cedex, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme. Le même recours peut être exercé par l'association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5:
La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Valence, le 22 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
26_DDETS_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, et des Solidarités - 26-2025-12-22-00002 - ISFT - UDAF - Arrêté agrément pour publication (22-12-2025) 34 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-12-11-00012
251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 35 Ex PRÉFÈTE . DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº EN DATE DU 11 DÉCEMBRE 2025 FIXANT DES SERVITUDES D’UTILITÉS PUBLIQUES POUR LE SITE EXPLOITÉ PAR LA SOCIÉTÉ PMD VALLON SAS SIS À BOURG DE PÉAGE
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment les articles L. 515-12 et R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Mme Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme ;
VU le décret du 21 juillet 2023 nommant M. Cyril MOREAU, secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
VU le récépissé de déclaration n°2007/79 du 14 décembre 2007 délivré à la SA VALLON HOLDING relatif à la mise en service d’une activité de travail mécanique des métaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 12 juin 2020 portant prescriptions complémentaires pour la SA VALLON HOLDING située à BOURG-DE-PÉAGE ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 juillet 2022 portant prescriptions spéciales pour la société PMD VALLON SAS située à BOURG-DE-PÉAGE, notamment concernant la réalisation d’un dossier de servitudes ;
VU l’arrêté préfectoral n°20221222-DEC-DAEN1032 du 30 janvier 2023 autorisant la société PMD VALLON SAS à exploiter une usine de travail mécanique des métaux, sous le régime de l’enregistrement, sur la commune de BOURG-DE-PÉAGE ;
VU le rapport de synthèse des travaux de dépollution du site PMD VALLON SAS, n° 22. 073, réalisé par la société AMÉTEN en avril 2023 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 décembre 2024 ;
VU le rapport de consultation de l’inspection des installations classées en date du 12/08/2025 proposant l’instauration de servitudes d’utilités publiques ;
VU l’absence de réponse du propriétaire, la société PMD Vallon, également exploitante du site ;
VU l’avis de la commune de BOURG-DE-PÉAGE en date du 21 août 2025 ;
CONSIDÉRANT les recommandations formulées par la société AMÉTEN dans son rapport de synthèse de travaux de dépollution du site PMD VALLON SAS n°22.073 du mois d’avril 2023, notamment concernant les servitudes d’utilités publiques ;
CONSIDÉRANT que le rapport sus-mentionné conclut à l’absence de risque sanitaire résiduel et assure la compatibilité du site avec son usage, de type industriel ;
CONSIDÉRANT que les pollutions résiduelles nécessitent des précautions en cas de travaux et qu’il convient d’en conserver la mémoire ;
CONSIDÉRANT que les modalités de changement d’usage doivent être précisées ;
CONSIDÉRANT la nécessité de conserver certaines dispositions d’accès aux ouvrages de surveillance ;
3 avenue des Langories
26000 VALENCE
Tél. 04 75 82 46 46
https://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/ 1/5
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne Rhône Alpes
Unité interdépartementale Drôme Ardèche
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 36 CONSIDÉRANT qu’il a été procédé à une consultation des propriétaires du bâtiment et terrain concernés par substitution à l’enquête publique prévue au troisième alinéa de l’article L.515-9 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’instaurer des servitudes d’utilités publiques sur le terrain concerné par cette activité industrielle, dans un souci de protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’une seule parcelle parmi les trois occupées par la société PMD VALLON SAS sur la commune de BOURG-DE-PÉAGE nécessite l’instauration des servitudes d’utilité publique ;
CONSIDÉRANT que la société PMD VALLON SAS, propriétaire et exploitant, n’a fait part d’aucune observation ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Drôme,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La parcelle n° 0716 de la section cadastrale ZB de la commune de BOURG-DE-PÉAGE, qui fait l’objet d’une exploitation d’installation classée pour la protection de l’environnement par la société PMD VALLON SAS, pour le travail mécanique des métaux, sise Allée des Baronnies, ZI Sud, 26 300 BOURG- DE-PÉAGE est concernée par les restrictions d’usage définies aux articles suivants.
Article 2 : RESTRICTIONS D’USAGE DES SOLS
La zone mentionnée dans le présent article se réfère au plan de zonage joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : USAGES DES SOLS
Le seul usage autorisé pour la parcelle précitée est un usage de type industriel au sens de l’article D. 556-1 du Code de l’environnement, similaire à celui en cours d’exploitation.
Article 4 : INTÉGRITÉ DES REVÊTEMENTS
Les couvertures présentes sur les sols (type enrobé ou béton, tout venant naturel, argile ou terre végétale) doivent être maintenues en état, ou reconstituées ou remplacées par un autre type de couverture en cas de travaux affectant leur intégrité afin d’éviter le contact direct avec les sols impactés, sauf réalisation préalable d’études et/ou de mesures garantissant l’absence de risque pour la santé et l’environnement.
Article 5 : RÉALISATION DE TRAVAUX
Sans préjudice de ce qui précède, tous travaux affectant les couvertures présentes sur le site, le sol ou
le sous-sol du site (notamment d’affouillements ou d’excavation de terres ou autres matériaux enterrés)
doivent faire l’objet, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine de ces travaux, de
mesures de gestion, de précaution, et le cas échéant d’élimination, adaptées, conformément à la
réglementation applicable ; ces travaux ne doivent pas avoir pour effet de remobiliser, solubiliser, ou
faire migrer des polluants vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou l’air.
Article 6 : MODIFICATION D’USAGE DU SITE
L’usage du site peut néanmoins être modifié dans le respect des dispositions énoncées aux paragraphes
6.1 et 6.2 suivants. La notion de changement d’usage est définie au R. 556-1 B du Code de
l’environnement.
2/5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 37 6.1. Principes à respecter en cas de modification d’usage
L’utilisation des sols et notamment les modalités d’édification de nouvelles constructions doivent
toujours être compatibles avec l’état environnemental du sol, sous-sol et de la nappe phréatique.
De même, tout usage de la nappe phréatique doit être compatible avec son état environnemental.
6.2. Modalités de changement d’usage
Toute modification de l’usage des sols par rapport à un usage industriel identique à celui de la dernière période d’exploitation, dans une même configuration des bâtiments et constructions de toute nature, ainsi que tout usage de la nappe phréatique sont subordonnés à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité du maître d’ouvrage à l’initiative du changement d’usage :
• d’études garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement et notamment l’absence de risque de migration de polluants ou des matériaux vers l’extérieur de la parcelle (objet de la présente servitude) ou vers les eaux souterraines en fonction de l’usage prévu, conformément à l’article L. 556-1 du Code de l’environnement ;
• de mesures de gestion et de précaution adaptées, en ce compris des mesures d’hygiène et de sécurité pour les intervenants et des mesures de protection des riverains. En particulier, les mesures constructives (fondations, canalisations, autres ouvrages/réseaux enterrés, systèmes de ventilation, etc.) ainsi que la végétation doivent être adaptées à la pollution résiduelle des sols.
Pour tout projet nécessitant le dépôt d’un permis de construire ou d’un permis d’aménager, l’attestation de compatibilité du projet avec l’état des sols et des eaux souterraines émanant d’un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués sera à joindre à la demande de permis conformément à l’article L 556-1 du Code de l’environnement.
Concernant la mise en œuvre du projet, les éventuelles terres ou matériaux excavés seront gérés par le maître d’ouvrage conformément à la réglementation en vigueur et éliminés dans les filières appropriées.
Article 7 : RESTRICTION D’USAGE DES EAUX SOUTERRAINES AU DROIT DU SITE
L’ensemble des terrains visés à l’article 1er du présent arrêté sont visés par le présent article.
Tout usage des eaux souterraines, à l’exception de la réalisation de mesures d’investigations, de
surveillance, et éventuellement de traitement, de la qualité des eaux souterraines, est subordonné à la
réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne à l’origine d’un tel usage, d’études et de
mesures garantissant l’absence de tout risque pour la santé et l’environnement en fonction de l’usage
prévu, conformément à la réglementation et à la méthodologie nationale applicable dans le domaine
des sites et sols pollués.
Article 8 : SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Tout nouvel ouvrage permettant la réalisation d’investigations des eaux souterraines dont
l’implantation est prescrite devra pouvoir être implanté, par la société PMD VALLON SAS ou son ayant
droit ou toute personne mandatée par elle.
Les ouvrages permettant la réalisation d’investigations des eaux souterraines, notamment ceux implantés conformément à l’alinéa précédent, doivent être maintenus en état et leur accessibilité devra être assurée à la société PMD VALLON SAS ou à son ayant droit ou à toute personne mandatée par elle.
Article 9 : INFORMATION DES TIERS
Si la parcelle visée à l’article 1 fait l’objet d’une mise à disposition à un tiers (exploitant, locataire), à titre gratuit ou onéreux, le propriétaire s’engage à informer les occupants sur les restrictions d’usage visées aux articles précédents en les obligeant à les respecter.
Le propriétaire s’engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux de la parcelle visée à l’article 1, à dénoncer au nouvel ayant droit, les restrictions d’usage dont elle est grevée en application du présent arrêté en obligeant ledit ayant droit à les respecter en ses lieux et place.
3/5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 38 Article 10 : MODIFICATION ET LEVÉE DES SERVITUDES ET RESTRICTIONS D’USAGE Les servitudes susvisées ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions prévues à ᵉ ᵉ l’article L. 515-12, 5 à 7 alinéa du Code de l’environnement.
Article 11 :
Conformément à l’article L.515-12 du Code de l’environnement, le propriétaire de la parcelle considérée, ainsi que le maire de la commune de BOURG-DE-PÉAGE, ont été consultés sur ce projet de périmètres et de servitudes. La société PMD VALLON SAS a été informée. Le présent arrêté leur est notifié.
En vue de l’information des tiers :
- Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme et fait l’objet d’une publicité foncière. Les frais afférents à cette publicité sont à la charge de l’exploitant ; – conformément à l’article L. 515-10 du Code de l’environnement, le présent arrêté est annexé aux documents d’urbanisme de la commune de BOURG-DE-PÉAGE, dans les conditions prévues à l’article L. 153-60 du Code de l’urbanisme.
Les justificatifs associés sont à transmettre à la préfecture de la Drôme dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté ;
L’institution des présentes servitudes peut ouvrir à une indemnité conformément aux dispositions de l’article L. 515-11 du Code de l’environnement.
L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 12 : DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
En application de l’article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La saisine du tribunal administratif est possible par la voie de l’application Q Télérecours citoyens R sur le site internet www.telerecours.fr.
Article 13 : EXÉCUTION – NOTIFICATION
Le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Drôme et le maire de BOURG-DE-PÉAGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au représentant légal de l’exploitation.
Fait à Valence, le 11 décembre 2025
La Préfète,
Pour la Préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Cyril MOREAU
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26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 39 Annexe :
Extrait du plan de zonage cadastral de la commune de BOURG-DE-PÉAGE
5/5
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-11-00012 - 251211 AP SUP PMD VALLON BOURG DE PEAGE 40 26_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations de la Drôme
26-2025-12-15-00001
2025-12-12-AP HS SIGNE
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-15-00001 - 2025-12-12-AP HS SIGNE 41 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE À QUAIX ELISA
La Préfète de la Drôme,
Chevalier de la légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-15 et R. 242-33.
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l’exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU la demande présentée le 09/12/2025 par QUAIX Elisa née le 08/03/1995 à TOULON (83), domiciliée professionnellement dans le département de la Drôme (26) et inscrite sous le n° ordre 31006, Considérant que QUAIX Elisa remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire;
SUR la proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRÊTE
Article 1 : L’habilitation sanitaire classique prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime est attribuée pour une durée de trois ans à QUAIX Elisa, docteur vétérinaire.
Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire sera renouvelable par période de trois années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier, auprès du préfet de la Drôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.
Article 3 : La présente habilitation sanitaire devient caduque dès lors que son titulaire cesse d’être inscrit au tableau de l’Ordre des vétérinaires ou dès lors que son domicile professionnel administratif n’est plus localisé dans le département de la Drôme.
33 avenue de Romans – BP 96
26904 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 26 52 21 92
www.drome.gouv.fr 1/2
Direction Départementale de la Protection des
Populations de la Drôme
Préfecture de la Drôme
Service santé et protection animales - Environnement
ddpp-spa@drome.gouv.fr
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-15-00001 - 2025-12-12-AP HS SIGNE 42 Article 4 : QUAIX Elisa s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : QUAIX Elisa pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 7 : Tout changement de situation ou d’adresse professionnelle doit être signalé à la direction départementale de la protection des populations de la Drôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d’en informer la direction départementale de la protection des populations de la Drôme.
Article 8 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de GRENOBLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départementale de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des Aces Administratifs de la Préfecture de la Drôme.
Fait à Valence, le 15/12/2025
Pour la Préfète et par subdélégation,
L’adjointe au chef de Service
SIGNE
Dr Kaltoum BOUALI
26_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations de la Drôme - 26-2025-12-15-00001 - 2025-12-12-AP HS SIGNE 43 26_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Drôme
26-2025-12-16-00001
2025-SATEM-316-ARR arrete portant cessation
AE Lili conduite
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00001 - 2025-SATEM-316-ARR arrete portant cessation AE Lili conduite 44 E
PRÉFÈTE . DE LA DROME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
PORTANT CESSATION D’ACTIVITÉ D’UN ÉTABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT À TITRE ONÉREUX, DE LA CONDUITE DES VÉHICULES À MOTEUR ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de la Route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à R.213-6 ;
VU le décret du 30 juillet 2025 nommant Madame Marie-Aimée GASPARI, préfète de la Drôme, à compter du 1 septembre 2025 ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l’Intérieur en date du 9 avril 2024 nommant Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme à compter du 1 mai 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 autorisant Madame Aurélie TIECHE à exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «auto-école Lili conduite», situé 15, rue Sadi Carnot à CREST (26400)
VU l'arrêté préfectoral n° 26-2025-09-04-00003 en date du 4 septembre 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre BARBERA, Directeur Départemental des Territoires de la Drôme;
Considérant la déclaration de cessation d'activité adressée par mail le 2 décembre 2025 ;
ARRÊTE
Article 1 : L’arrêté préfectoral n° 26-2025-09-12-00001 du 12 septembre 2025 relatif à l’agrément n° E 20 026 0002 0 délivré à Madame Aurélie TIECHE pour exploiter l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière, situé 15, rue Sadi Carnot à CREST (26400) sous la dénomination «auto-école Lili Conduite», est abrogé à compter de la date de signature du présent arrêté.
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/2
Direction Départementale des Territoires
Service Appui, Transition Ecologique, Mobilités
Pôle Education Routière
ddt-labelqualite-agrement@drome.gouv.fr
2025-SATEM-316
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00001 - 2025-SATEM-316-ARR arrete portant cessation AE Lili conduite 45 Article 2 : Madame Aurélie TIECHE est tenue, le jour de la notification du présent arrêté, de fournir un inventaire des demandes de permis de conduire (cerfas 02) et des livrets d’apprentissage en sa possession en précisant les noms, prénoms et dates de naissance des élèves et les Numéros d'Enregistrement Préfectoral Harmonisé (NEPH) des dossiers concernés à la Direction Départementale de Territoires de la Drôme.
Article 3 : Les cerfas 02 et les livrets d’apprentissage des élèves inscrits dans l’établissement devront leur être restitués dans le délai de quinze jours suivant la date de notification du présent arrêté. Les documents précités devront être adressés avec avis de réception ou remis en mains propres contre signature d’un avis de réception daté et rédigé comme suit: “Je, soussigné, (nom, prénom de l’élève), né le (date de naissance de l’élève), à (lieu de naissance de l’élève), reconnaît que l’établissement (nom) de (nom de la commune) m’a restitué, ce jour, mon cerfa 02 et mon livret d’apprentissage ”.
Article 4 : Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
Article 5 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « DDT de la Drôme, SATEM, ER ».
Article 6 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Drôme est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et copie sera transmise à Madame Aurélie TIECHE.
Fait à Valence, le
Pour la Préfète,
Par Délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Pierre BARBERA
4, place Laennec
26000 VALENCE
Tél. : 04 26 60 80 00
Mél. : ddt@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
2/2
26_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Drôme - 26-2025-12-16-00001 - 2025-SATEM-316-ARR arrete portant cessation AE Lili conduite 46 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-17-00004
Arrêté préfectoral portant désaffectation d'un
édifice cultuel sur la commune de TEYSSIERES
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'un édifice cultuel sur la commune de TEYSSIERES 47 Eu PRÉFÈTE . DE LA DRÔME
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° EN DATE DU 17 DÉCEMBRE 2025 PORTANT DÉSAFFECTATION D’UN ÉDIFICE CULTUEL
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, et notamment son article 13 ;
VU le décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels ;
VU la délibération n° DE_2023_15 du 9 novembre 2023 par laquelle le conseil municipal de TEYSSIERES décide d’engager la procédure de désaffectation de l’église communale Saint-Pierre-Saint-Paul située 155 chemin de Larrat – 26220 TEYSSIERES ;
VU le décret de l’Évêque de Valence, du 7 août 2025, d’exécration de l’église Saint-Pierre-Saint-Paul située dans la commune de TEYSSIERES ;
VU l’avis de la Direction régionale des affaires culturelles ne formulant aucune objection à la désaffectation de l’église Saint-Pierre-Saint-Paul située dans la commune de TEYSSIERES ;
VU l’avis favorable de madame la sous-préfète de NYONS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Drôme ;
ARRÊTE
Article 1 : L’église Saint-Pierre-Saint-Paul située 155 chemin de Larrat sur la commune de TEYSSIERES est désaffectée à compter de la publication du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble situé 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification à Monsieur le Maire de TEYSSIERES et à Monsieur l’Évêque de VALENCE.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens », accessible via le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Drôme, madame la sous-préfète de NYONS et monsieur le maire de TEYSSIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Drôme.
Fait à Valence, le 17 décembre 2025
Pour la préfète et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé
Cyril MOREAU
Préfecture de la Drôme
Direction des Collectivités, de la Légalité et des Étrangers
Bureau du Contrôle de Légalité et des Élections
Affaire suivie par Sonia BONNET
04 75 79 28 66
sonia.bonnet@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00004 - Arrêté préfectoral portant désaffectation d'un édifice cultuel sur la commune de TEYSSIERES 48 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-17-00001
01 Arrêté dup st barthélémy raa
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00001 - 01 Arrêté dup st barthélémy raa 49 EE. PRÉFÈTE .
DE LA DRÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Service de la Coordination des Politiques Publiques
Bureau des Enquêtes Publiques
Affaire suivie par : Eric CHERRUETTE
Tel. : 04 75 79 28 71
Courriel du BEP : pref-enquetes-publiques@drome.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 26-2025-12-17-00001 EN DATE DU 17/12/2025 PORTANT DÉCLARATION D'UTILITÉ PUBLIQUE EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITÉ DU DOCUMENT D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-UZE
POUR LE COMPTE DE
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES PORTE DE DRÔMARDÈCHE DANS LE CADRE DU PROJET D’AMÉNAGEMENT DE LA CONFLUENCE ÉMEIL-GALAURE A SAINT-BATHELEMY DE VALS ET A SAINT-UZE
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement et notamment ses articles, L123-1 et suivants, L126-1, R123-1 et suivants et R126-1 et suivants ;
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles L1, L110-1, L112-1, L121-1 et suivants, L122-1 et suivants, L122-3, L122-7, R111-1 et suivants, R112-1 et suivants, et R121-1, concernant la Déclaration d'Utilité Publique ;
VU le code de l'Urbanisme, parties législative et réglementaire du livre 1er, titre V, chapitre III, relatives au Plan Local d'Urbanisme ;
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière, et notamment ses articles 5 et 6 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté de la préfète de la Drôme portant délégation de signature ;
VU la décision du 9 septembre 2019 n°2019-ARA-KKP-2136, qui dispense le projet présenté, d’étude d’impact après examen au cas par cas sur le projet ;
VU la décision du 22 septembre 2022 n°2022-ARA-KKU-2779, qui dispense le plan présenté, d’étude d’impact après examen au cas par cas relative à la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de SAINT-UZE ;
VU le dossier d'enquête publique préalable à la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de SAINT-UZE et enquête parcellaire sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, portant également sur une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA et sur l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation » présenté par la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00001 - 01 Arrêté dup st barthélémy raa 50 VU l'arrêté préfectoral du 16 avril 2025 portant ouverture d'une enquête publique comportant : - une Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme de la commune de SAINT-UZE,
- une enquête parcellaire sur la commune de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, - une Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau et une autorisation de défrichement,
- l’institution de Servitudes d’Utilité Publique de « surinondation ».
VU les accusés de réception des notifications individuelles du dépôt du dossier d’enquête parcellaire à la mairie de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS aux propriétaires figurant sur l'état parcellaire ;
VU les certificats d'affichage des mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE et de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, attestant que l'avis au public a été régulièrement affiché ;
VU la parution de l'avis d'enquête publique dans les journaux les jeudi 24 avril 2025 et jeudi 22 mai 2025 dans le Dauphiné Libéré et dans le peuple Libre ;
VU les avis suivants du commissaire enquêteur en date du 18 juillet 2025 ; • avis favorable sur la Déclaration d’Utilité Publique emportant mise en compatibilité avec une réserve,
• avis favorable sur l’enquête parcellaire,
• avis favorable à l’Autorisation Environnementale Unique AEU-IOTA comprenant une autorisation au titre de la loi sur l’eau et une autorisation de défrichement,
• avis favorable sur la servitude d’utilité publique.
VU le courrier du 28 juillet 2025 par lequel le préfet de la Drôme a notifié à la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur et a demandé de répondre aux recommandations ;
VU la transmission aux membres du CODERST de la Drôme en date du 28 novembre 2025 de la note de présentation non technique de la demande d’AEU et des conclusions du commissaire enquêteur dans le cadre de l’article R181-39 du Code de l’environnement ;
VU la délibération en date du 15 septembre 2025 par laquelle le conseil communautaire de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche approuve la déclaration de projet, annexées au présent arrêté (annexe II) ;
VU le courrier en date du 2 décembre 2025 par lequel le président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sollicite de la préfète de la Drôme la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche a pris en compte l’avis du commissaire enquêteur par délibération en date du 15 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'enquête publique unique est close depuis le 5 juin 2025 inclus, soit depuis moins d'un an à la date du présent arrêté ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article L.122-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le document annexé au présent acte expose les motifs et considérations justifiant le caractère d'utilité publique du projet (annexe III) ;
CONSIDÉRANT que les mesures ERC seront précisées dans l’arrêté d’autorisation au titre de la loi sur l’eau qui comportera l’autorisation de défrichement ;
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00001 - 01 Arrêté dup st barthélémy raa 51 CONSIDÉRANT que toutes les formalités réglementaires ont été remplies ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
ARRÊTE
Article 1 : Est déclaré d'utilité publique pour le compte de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche, le projet d’aménagement de la confluence ÉMEIL-GALAURE à SAINT-BARTHELEMY- DE-VALS et à SAINT-UZE conformément au plan de la déclaration d’utilité publique (annexe I).
Le maître d'ouvrage devra se conformer aux différentes prescriptions énoncées tout au long de la procédure (impacts environnemental, paysager, etc.) et respecter les différentes dispositions réglementaires en vigueur concernant ce projet.
Suite à la Déclaration d’Utilité Publique, les décisions susceptibles d’intervenir sont : un arrêté de cessibilité, un arrêté portant autorisation au titre de la loi sur l’eau et un arrêté portant institution de servitudes de « surinondation ».
Le document joint au présent arrêté (annexe III) expose les motifs et les considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération.
Article 2 : La Communauté de Communes Porte de DrômArdèche est autorisé à acquérir soit à l'amiable, soit par expropriation, les immeubles bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet précité.
Article 3: L'arrêté déclarant l'utilité publique du projet est prononcé pour une durée de cinq ans.
Au-delà de ce délai, si le transfert de propriété n'a pas eu lieu et qu'aucune prorogation n'a été effectuée, le projet devra refaire l'objet d'une nouvelle procédure de déclaration d'utilité publique.
Conformément à l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, la possibilité de proroger sans nouvelle enquête les effets d'une déclaration d'utilité publique est faite à condition que la demande de prorogation, et la décision de prorogation, interviennent avant l'expiration de validité de la déclaration d'utilité publique initiale. En outre, le projet initial ne doit pas avoir été modifié de manière substantielle d'un point de vue financier, technique et environnemental.
Article 4 : Il sera fait application, si nécessaire, de l'article L122-3 du code de l'expropriation en ce qui concerne les éventuels dommages causés aux exploitations agricoles.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage pendant deux mois en mairie de SAINT- BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE et d'une publication au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Drôme.
A l'issue de cette période, un certificat des maires de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT- UZE justifiera l'accomplissement de cette formalité et sera transmis à la Préfète de la Drôme, Bureau des Enquêtes Publiques, 26030 VALENCE cedex 9.
Cet arrêté sera publié sur le site Internet des services de l’État en Drôme : www.drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00001 - 01 Arrêté dup st barthélémy raa 52 Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble par courrier (2 place de Verdun BP1135 38022 GRENOBLE Cedex 1) ou par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, dans les conditions suivantes :
Le délai de recours contre la déclaration d'utilité publique est de deux mois à compter de la notification individuelle, dans le cas où celle-ci est antérieure à la publication, mais, si celle-ci est postérieure, elle ne prolonge pas le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le maire de la commune de SAINT- BARTHELEMY-DE-VALS et Monsieur le maire de la commune de SAINT-UZE, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Porte de DrômArdèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise à la Direction Départementale des Territoires de la Drôme.
Fait à Valence, le 17/12/2025,
Le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNÉ
Cyril MOREAU
Liste des annexes :
(consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et (consultables en préfecture, sur le site internet IDE et en mairies de SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS et de SAINT-UZE) : de SAINT-UZE) :
Annexe 1 : Plans
Annexe 2: Déclaration de projet
Annexe 3 : Motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00001 - 01 Arrêté dup st barthélémy raa 53 26_Préf_Préfecture de la Drôme
26-2025-12-17-00003
2025 Arrêté de composition de la CDACi
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00003 - 2025 Arrêté de composition de la CDACi 54 Ex PRÉFÈTE .
DE LA DROME
Égaié Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°26-2025-12-17-00003
PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE DE LA DRÔME
La Préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code du cinéma et de l’image animée et notamment l’article L 212-6-2 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) ;
VU le décret n°2015-268 du 10 mars 2015 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l’image animée et relatif à l’aménagement cinématographique ;
VU la décision n°2021/P/11 du 18 mars 2021 du Centre National du Cinéma et de l’Image Animée établissant la liste prévue au IV de l’article L 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016105-0014 du 14 avril 2016 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Drôme ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
A R R E T E
Article 1 :
La Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique (CDACi) est présidée par le Préfet ou son représentant. Lorsqu’elle statue sur un projet n'impactant que le seul département de la Drôme, la CDAC de la Drôme est composée :
1°/ Des cinq élus suivants :
a) le Maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
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Préfecture de la Drôme
Secrétariat Général
Service de coordination des politiques publiques
pref-cdac26@drome.gouv.fr
26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00003 - 2025 Arrêté de composition de la CDACi 55 b) le Président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
c) le Maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune d'implantation
d) le Président du Conseil Départemental ou son représentant ;
e) le Président du syndicat mixte ou de l'établissement public de coopération intercommunale chargé du schéma de cohérence territoriale auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs mandats mentionnés au (a) à (e) du 1°/ ci-dessus, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée
2°/ Des trois personnalités qualifiées suivantes :
➢ Une personnalité qualifiée en matière de distribution et d’exploitation cinématographique désignée parmi les personnes proposées par le Président du Centre national du cinéma et de l’image animée:
• M. Eric BUSIDAN ;
• Mme Nicole DELAUNAY ;
• M. Christian LANDAIS ;
• M. Gérard MESGUICH ;
• M. Antoine TROTET.
➢ Une personnalité qualifiée en matière d’aménagement du territoire :
• Mme Corinne BOURGERY, ingénieur agronome urbaniste, conseil en environnement ;
➢ Une personnalité qualifiée en matière de développement durable :
• M. Jean-Pierre ALLEGRE, architecte conseil attaché au CAUE de l'Isère ;
Les personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats consécutifs.
Article 2 :
Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l’État dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
La commission entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 3 :
Le secrétariat de la CDACi est assuré par les services de la Préfecture.
Article 4 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté préfectoral n°2016105-0014 du 14 avril 2016 portant constitution de la Commission Départementale d'Aménagement Cinématographique de la Drôme .
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00003 - 2025 Arrêté de composition de la CDACi 56 Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans les deux mois qui suivent sa publication. Il peut être déféré au tribunal administratif de Grenoble soit par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet https://www.telerecours.fr, soit par courrier postal (2 Place de Verdun - BP 1135 - 38 022 Grenoble Cedex).
Article 6 :
Monsieur le Secrétaire Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Drôme.
A Valence, le 17 décembre 2025
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général
« signé »
Cyril MOREAU
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26_Préf_Préfecture de la Drôme - 26-2025-12-17-00003 - 2025 Arrêté de composition de la CDACi 57 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
26-2025-12-22-00004
AP Derogation travaux A7 Saint Barthelemy de
Vals Saint Rambert d'Albon et Albon
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-12-22-00004 - AP Derogation travaux A7 Saint Barthelemy de Vals Saint Rambert d'Albon et Albon 58 E = Agence Régionale de Santé PRÉFÈTE Auvergne-Rhône-Alpes DE LA DROME Délégation de la Drôme Liberté Service Santé- Environnement Egalité Fraternité
Courriel : ars-dt26-sante-environnement@ars.sante.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ EN DATE DU 22 DÉCEMBRE 2025
PORTANT DÉROGATION A L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 26-2023-07-11-00002 DU 11 JUILLET 2023 RÉGLEMENTANT LES BRUITS DE VOISINAGE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA DROME POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE CRÉATION DE 2 DEMI- DIFFUSEURS SUR L'AUTOROUTE A7 SUR LES COMMUNES DE SAINT-RAMBERT- D'ALBON, ALBON ET SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS
La préfète de la Drôme
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Santé publique et notamment les articles R1336-4 à R1336-13 et R1337-6 à R1337-10-2;
Vu le Code de l'Environnement, et notamment l’article R.571-50;
Vu le décret n°2018-959 du 6 novembre 2018 approuvant les avenants aux conventions passées entre
l'État et la société des Autoroutes du Sud de la France (ASF) pour la concession de la construction, de
l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et aux cahiers des charges annexés à ces conventions ;
Vu l'arrêté préfectoral n°22-2023-07-11-00002 réglementant les bruits de voisinage dans le département
de la Drôme, et notamment son article 12 qui prévoit que «des dérogations aux horaires fixés peuvent être accordées pour une durée limitée et à titre exceptionnel»;
Vu la consultation des maires des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et SAINT-
BARTHELEMY-DE-VALS réalisée du 5 au 15 décembre 2025 ;
Vu l'avis du maire de la commune d'ALBON en date du 12 décembre 2025 ne formulant aucune
observation sur le projet ;
Considérant a demande de dérogation formulée en date du 28 novembre 2025 par l'entreprise Eiffage
GC Intra Linéaires Etablissement Forézienne au bénéfice du groupement d'entreprises Eiffage GC Intra
Linéaires Etablissement Forézienne / Berthouly TP / Eiffage GC / Cheval TP / Agils pour des travaux se
déroulant du 5 janvier 2026 au 30 avril 2027 ;
Considérant que ces travaux se dérouleront de nuit entre 20h00 et 7h00;
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX 9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
1/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-12-22-00004 - AP Derogation travaux A7 Saint Barthelemy de Vals Saint Rambert d'Albon et Albon 59 Considérant l'inscription de ces aménagements au 17° avenant du Plan d'investissement Autoroutier
approuvé par le décret n°2018-959 ;
ARRÊTE
Article 1” : Dérogation
Le groupement d'entreprises Eiffage GC Intra Linéaires Etablissement Forézienne / Berthouly TP /
Eiffage GC / Cheval TP / Agils est autorisé, à titre dérogatoire, à réaliser des travaux potentiellement
bruyants, en dehors des horaires fixés par l'arrêté préfectoral n°26-2023-07-11-00002 du 11 juillet 2023
réglementant les bruits de voisinage sur le département de la Drôme dans le cadre de la création des 2
demi-diffuseurs sur l'autoroute A7 situés sur les communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON et
SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, entre 20h00 et 07h00 du lundi entre le 5 janvier 2026 et le 30 avril 2027
Article 2 : Information des riverains
Une information des riverains devra être réalisée par tout moyen, notamment par affichage, au moins
48 heures avant le début des travaux.
Article 3: Affichage
Le présent arrêté sera affiché en mairie des communes concernées.
Article 4 : Recours
Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet d'un
recours gracieux auprès du préfet de la Drôme. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Drôme.
Article 6 : Exécution de l'arrêté
Madame la Préfète de la Drôme, les maires des communes de SAINT-RAMBERT-D'ALBON, ALBON
et SAINT-BARTHELEMY-DE-VALS, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-
Rhône-Alpes, le directeur départemental de la Sécurité Publique de la Drôme, le
commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Valence
P/La préfète, Le secrétaire général
Signé
3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 04 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
www.drome.gouv.fr
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-12-22-00004 - AP Derogation travaux A7 Saint Barthelemy de Vals Saint Rambert d'Albon et Albon 60 3 boulevard Vauban
26030 VALENCE CEDEX9
Tél. : 07 75 79 28 00
Mél. : prefecture@drome.gouv.fr
3/3
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 26-2025-12-22-00004 - AP Derogation travaux A7 Saint Barthelemy de Vals Saint Rambert d'Albon et Albon 61