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Arrêté - 2025 244 arrete permanent circulation installation
Arrêté - 2025 243 arrete permanent circulation installation
Arrêté - 2025 263 arrete permanent circulation rue J Bouin et rue Mal Leclerc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Servon-sur-Vilaine.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 263 arrete permanent circulation rue J Bouin et rue Mal Leclerc)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Sécurité routière,
Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
6
Publié le
(
ID :035-218503279-20251208-AR 2025 263-AR
sur-vilaine
REGLEMENTATION
PERMANENTE
DE
LA
CIRCULATION
INTERSECTION
RUE
JEAN
BOUIN
/
RUE
MARECHAL
LECLERC
INSTALLATION
DE
«
CEDEZ
LE
PASSAGE
»
Arrêté
du
Maire
n°
2025/263
Le
Maire
de
la
commune
de
Servon
sur
Vilaine,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le décret
n°
86.475
du
14
mars
1986
relatif
à l’exercice
du
pouvoir
de
police
en
matière
de
circulation
routière
;
VU
l'ordonnance
n°
58.1216
du
15
décembre
1958
ainsi
que
l’ordonnance
n°
58.1217
du
15
décembre
1958
modifiée,
relative
à la
police
de
la circulation
routière
;
VU
l'Arrêté
du
24
novembre
1967
modifié,
relatif à la Signalisation
Routière
;
VU
l'instruction
Interministérielle
sur
la
Signalisation
Routière
(livre
| - 3ème
partie
—
intersection
et
régimes
de
priorité)
du
26 juillet
1974) ;
VU
le
code
de
la
route
et
notamment
les
articles
R
411-7-2
et
R
415-6 ;
Considérant
que
pour
assurer
la sécurité
des
usagers
et prévenir
les accidents
de
la circulation,
il convient
d'instaurer
des
panneaux
«
Cédez
le passage
» (panneau
AB3a),
au
croisement
des
rues
Jean
Bouin
et
Maréchal
Leclerc
;
ARRETE
ARTICLE
1
: Au
carrefour
des
rues
rue
Jean
Bouin
et
Maréchal
Leclerc,
la circulation
est
réglementée
comme
suit
:
-
Suppression
du
panneau
« stop
» sur
la
rue
Jean
Bouin
au
croisement
avec
la
rue
Maréchal
Leclerc,
-__
Mise
en
place
de
2
panneaux
« cédez
le
passage
»
(panneaux
AB3a),
un
panneau
par
sens
de
circulation,
sur
la
rue
Maréchal
Leclerc
au
croisement
avec
la
rue
Jean
Bouin.
Ce
dispositif
permet
à la
rue
Jean
Bouin
d’être
considérée
comme
voie
prioritaire.
ARTICLE
2
: La
signalisation
réglementaire
conforme
aux
dispositions
en
vigueur
sera
mise
en
place
par
le
service
technique
communal.
ARTICLE
3
: Les
dispositions
définies
par
l’article
1
du
présent
arrêté
prendront
effet
dès
la
mise
en
place
de
la
signalisation
correspondante.
ARTICLE
4
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
suivant
les
dispositions
légales
en
vigueur.
ARTICLE
5 :
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l’arrêté
permanent
n°
2025/251
en
date
du
24
novembre
2025
ARTICLE
6:
Le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa
publication.
ARTICLE
7
: Ampliation
de
cet
arrêté
sera
transmise
à:
-
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Servon-sur-Vilaine,
M.
Le
Directeur
du
Service
Technique
des
Services
communaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
lui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
-
M.
Le
Préfet
d’Ille-et-Vilaine,
-
M.
Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Châteaugiron. Fait
à Servon-sur-Vilaine,
le 3 décembre
2025,
Le
Maire,
Melaine
MORIN,
MAIRIE Rue Théodore Gaudiche - BP 18 35530 SERVON-SUR-VILAINE Tél.
: 02
99
00
11
85
Fax
: 02
99
00
23
89
E-mail
:contact@ullle-servonsuruilaine.fr
WUuUW.uille-Seruonsurullaine.ff Envoyé
en
préfecture
le 08/12/2025
f
Reçu
en
préfecture
le
08/12/2025
(
Publié
le
ID
: 035-213503279-20251203-AR
2025
263-AR
Recours
: La présente
décision
peut,
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours
gracieux
adressé
à
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine-
rue
Théodore
Gaudiche
—
35530
Servon-sur-Vilaine.
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux,
dans
le
même
délai
à
compter
de
sa
notification,
en
saisissant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
(par
voie
postale
à
l'adresse
suivante
: 3
contour
de
la
Motte
35044
Rennes
cedex
ou,
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens",
accessible
par
le
site
internet
suivant:
http//www.
telerecours.fr).
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
formulé
dans
le
délai
précité
ou
en
l'absence
de
réponse
à
ce
recours
dans
un
délai de
deux
mois
(rejet implicite),
un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Rennes
peut
également
être formé
contre
cette
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
du
rejet.
Mentions
relatives
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
:
La
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
s'applique
aux
informations
figurant
dans
ce formulaire.
Les
informations
recueillies
permettent
aux
agents
habilités
des
services
communaux
:
- d'exercer
les pouvoirs
de
police
afférents
à la gestion
du
domaine
routier
communal,
- d'en
exploiter
et d'en
analyser
les
données
en
vue
de
réaliser
des
statistiques
internes
d'activité
et d'usage.
Un
défaut
d'enregistrement
des
données
entraînera
des
retards
ou
une
impossibilité
de
les
exploiter
ou
de
les
analyser
en
vue
de
prendre
la
ou
les
décisions
administratives
objet(s)
de
la
demande.
En
les
enregistrant,
vous
consentez
à ce
que
les agents
des
services
mentionnés
ci-dessus
puissent
effectuer
le traitement
de
ces
informations
dans
le cadre
des
objectifs
mentionnés
ci-dessus.
Les
données
personnelles
sont
conservées
pendant
la
durée
n'excédant
pas
celle
nécessaire
au
regard
de
leurs
objectifs.
Elles sont
traitées
dans
la limite
des
délais
de
prescription
applicables.
Vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès,
de
rectification,
d'effacement,
de
limitation,
de
portabilité
de
vos
données,
d'un
droit
d'opposition
au
traitement
de
celles-ci
ainsi
que
le droit
à
tout
moment
de
retirer
votre
consentement.
Pour
ce
faire,
la
demande
doit
être
adressée
au
Délégué
à
la
protection
des
données
—
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
—
rue
Théodore
Gaudiche
— 35530
Servon-sur-Vilaine
ou
via
le
site
internet
sur
https://www.ville-servonsurvilaine.fr/
Les
réclamations
relatives
à la protection
de
vos
données
sont
à adresser
auprès
de
la
CNIL.
Mairie
de
Servon-sur-Vilaine
le 03/12/25
2