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unknown - Communauté de communes - Freyming-Merlebach - 20181105 assemblee deliberations
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Freyming-Merlebach - 20181105 assemblee deliberations)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
5) Validation des projets citoyens auxquels l’Eurodistrict apportera un soutien technique
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
de valider les projets citoyens auxquels l’Eurodistrict apportera un soutien technique selon les conditions exposées dans le tableau ci-joint.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz PROJETS CITOYENS
Critères de sélection des projets
Nom Structure et activités Nom du projet Aspect transfrontalier du partenariat assuré Utilité pour les
relations
transfrontalières
Présence de
l'Eurodistrict Remarques
Nombre de jours
recommandés
Thorsten GAND
Sven
PROKASKA
Commune de Großrosseln Jazz im Warndt ++ ++ + 5
Jean TORTOSA Anciens Combattants et Victimes de Guerre, Section Schoeneck
Heinz MANG
Association VdK
(section « Gersweiler und
Klarenthal »)
Emmanuelle
BEYER
SCOP SARL Cap Entreprendre,
Forbach
Coopérative Jeunesse de
Services Transfrontalière ++ ++ +
L'aide est accordée à la
condition que la SARL ne fasse
pas de bénéfice au travers du
projet. Pour s'en assurer un plan
de financement et le bilan
financier du projet seront
demandés.
5
Entretien annuel du cimetière
principal de Sarrebruck ++ ++ + 5
1/ 1 GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
1) Adoption du compte rendu de la séance du 18 juin 2018
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
d’adopter le compte rendu de l’Assemblée du 18 juin 2018.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
2) Indemnité de conseil du Receveur municipal
Vu l’article 97 de la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions,
Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de Receveurs des communes et établissements publics locaux,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
de demander le concours du Receveur municipal pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983 ;
de lui accorder l’indemnité de conseil au taux plein ;
d’accepter que cette indemnité soit calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel au profit de Joëlle METZ (intérim en janvier 2018) soit 1/12ème du montant total brut annuel de 470,36 € et de Patrick CESTER, Receveur municipal depuis le 1er février 2018, soit 11/12èmes du montant total brut annuel de 470,36 €.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
3) Instauration d’une plateforme électronique pour les marchés publics
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
de valider l’instauration d’une plateforme électronique pour les marchés publics en s’attachant pour cela les services d’un éditeur ;
d’inscrire les montants nécessaires à la mise en œuvre de la prestation dans son budget.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
4) Prélèvement par l’Eurodistrict d’une quote-part sur les subventions accordées aux partenaires dans le cadre du CPER
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
de valider le principe du prélèvement d’une quote-part sur les subventions accordées aux partenaires du GECT dans le cadre d’une demande de concours déposée auprès du CPER,
de fixer des taux différenciés pour les quote-parts selon le principe suivant :
- Projet intégralement mené par une collectivité ou par une institution localisée sur le territoire du GECT Eurodistrict SaarMoselle, sans l’assistance du bureau de coopération, qui ne se charge que de l’instruction du dossier de demande de subvention CPER : 1,5% du montant de la subvention CPER accordée pour de l’investissement.
- Projet mené par une collectivité ou par une institution localisée sur le territoire du GECT Eurodistrict SaarMoselle avec l’assistance du bureau de coopération : 5% du montant de la subvention CPER accordée pour de l’investissement (taux appliqué pour les projets cofinancés par Interreg).
- Projet intégralement mené par une collectivité ou par une institution localisée en dehors du périmètre du GECT Eurodistrict SaarMoselle sans l’assistance du bureau de coopération: 5% du montant de la subvention CPER accordée pour de l’investissement.
- Projet mené par une collectivité ou par une institution localisée en dehors du périmètre du GECT Eurodistrict SaarMoselle avec l’assistance du bureau de coopération : 10% du montant de la subvention CPER accordée pour de l’investissement
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
6) Partenariat méthodologique de l’Eurodistrict dans le cadre de la demande de concours Interreg « SKIP»
Vu la recommandation du Comité directeur,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
d’approuver la participation de l’Eurodistrict SaarMoselle au projet Interreg VA « SKIP» en tant que partenaire méthodologique et
d’autoriser Mme la Présidente à signer tous les documents nécessaires au dépôt et au suivi de la demande de concours.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
7) Election d’un membre du Comité directeur
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles 17.1, 18.2 et 19.1 des Statuts du GECT,
Sous la présidence de Madame Britz et après que Madame Rammel et Monsieur Kalinowski ont été désignés comme assesseurs,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
d’élire Michael Adam comme 7ème membre sarrois du Comité Directeur.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
8) Election des membres de la CAO et de leurs suppléants – Commission MAPA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L1411-5, Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, Vu l’article 18.2.13 et 18.2.15 des Statuts du GECT,
Vu l’avis favorable de la CAO,
Sous la présidence de Madame Britz,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
d’élire
o Gaston Adier
o Jörg Dreistadt
o Jean-Charles Giovanelli
o Roland Rausch
o Michael Voltmer
comme membres titulaires ainsi que
o Britta Blau
o Gérard Bruck
o Norbert Degen
o Thierry Homberg
o Rosemarie Helga Moog
o Joel Niederlaender
comme membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres
de valider la création d’une Commission MAPA pour des marchés à partir de 45.000 € HT
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz GECT Eurodistrict SaarMoselle Siège 99 rue Maréchal Foch F-57200 Sarreguemines
Extrait du registre
des délibérations de
l’Assemblée du GECT
Eurodistrict SaarMoselle
Eurodistrict SaarMoselle Bureau de coopération Talstraße 16 D-66119 Saarbrücken
Séance du 5 novembre 2018
Nombre de délégués 62
Nombre en fonction 62
Nombre de présents 38
Nombre ayant donné procuration 4
Nombre d’excusés 15
Nombre d’absents 9
9) Nomination d’un représentant pour la conduite de la procédure de contradiction
Vu le Règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil de l’Union européenne du 5 juillet 2006 relatif à un groupement européen de coopération territoriale (GECT), et plus particulièrement son article 8,
Vu l’article 17.2 et 25 des Statuts du GECT,
L’Assemblée syndicale,
décide
à l’unanimité
de mandater Monsieur Roland Roth, comme représentant du GECT Eurodistrict SaarMoselle, pour la conduite de la contradiction orale et écrite qui aura lieu dans le cadre du contrôle de la Chambre régionale des comptes en 2018.
Pour extrait conforme,
Sarrebruck, le 12 novembre 2018
La Présidente
Charlotte Britz