Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 12 septembre 2024 Nominatif

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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 12 septembre 2024 Nominatif Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA n°6 du 12 septembre 2024 Nominatif)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Animaux, HAUTE-CORSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°2B-2024-09-006

PUBLIÉ LE 12 SEPTEMBRE 2024Sommaire

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations /

2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie

Thérèse - SIRET N°44074685700018 (5 pages) Page 3

2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr BOURDIEC GHJAMBATTISTA N°

SIRET : 52964136700014 (4 pages) Page 9

2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Mr SALICETI Marc-Antoine, N° SIRET 83819291200015 (4

pages) Page 14

2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation

ovine suspectée d'être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Mr PISCHEDDA Jean François N° SIRET :

41001729700012 (4 pages) Page 19

2B-2024-08-23-00004 - portant mise sous surveillance d'une exploitation

susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de

la société SASU E PUNTE - EDE N°20009004, N° SIRET :

83940989300014 (4 pages) Page 24

Direction départementale des Territoires / Service Eau, Nature et

prévention des risques naturels et routiers

2B-2024-09-02-00003 - Arrêté Retrait d'agrément CESR 20 rue

Maréchal Sebastiani (2 pages) Page 29

2Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-20-00009

Arrêté portant déclaration d'infection de

tuberculose bovine de l'exploitation de Mme

CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET

N°44074685700018

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 3Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-20-

en date du 20 août 2024

portant déclaration d’infection de tuberculose bovine

de l’exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 4Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose sur la carcasse de l’ovin identifié 212436 8748, appartenant à Mme CARLOTTI Marie Thérèse, N°EDE 20009026, et abattu à l’abattoir de Ponte-Leccia le 15 mars 2024 ;

Considérant les résultats positifs pour les tests de dépistage par HISTOLOGIE et PCR réalisés par le Laboratoire Départemental d’Analyses du Gard, référencés N°240320 001862 01, en date du 04/04/2024, pour les prélèvements provenant de l’ovin identifié 212436 8748, appartenant à Mme CARLOTTI Marie Thérèse - N°EDE 20009026 ;

Considérant les résultats positifs pour la mise en culture réalisée par le Laboratoire de Santé Animale de Maisons-Alfort, référencés N° D-24-04560 en date du 19/08/2024, pour les prélèvements provenant de l’ovin identifié 212436 8748, appartenant à Mme CARLOTTI Marie Thérèse - N°EDE 20009026 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Déclaration d’infection

L’exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse, N°EDE 20009026,

sise à : 20270 ALERIA,

est déclarée infectée de tuberculose bovine.

L’exploitation est placée sous la surveillance sanitaire de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et de la Clinique vétérinaire AMALTHEA.

Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau

Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.

Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la phosphatase.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 5Article 3 : Dépistage de la tuberculose

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l'identification des animaux de l'exploitation. Ceux-ci doivent être mis en pâture sur un lieu de détention parfaitement clôturé, empêchant tout contact avec des animaux d’autres exploitations ;

2. Interdiction de vendre des animaux de l'exploitation à un autre élevage ;

3. Interdiction d’introduire dans l'exploitation des animaux provenant d’un autre élevage ;

4. Dépistage par interféron de l’ensemble des ovins de plus de 12 mois de l’exploitation dans un délai maximal de deux mois suite à la publication du présent arrêté ;

5. Abattage sélectif, à l’abattoir de Ponte-Leccia, des animaux présentant un résultat de dépistage non négatif au dosage de l’interféron gamma ou susceptible de présenter un risque sanitaire particulier à l’égard de la tuberculose ;

6. Passage à l’abattoir de Pont-Leccia de l’ensemble du troupeau de réforme pour contrôle de présence de lésions évocatrices de tuberculose sur les carcasses ;

7. En cas de mortalité anormale, le ou les animaux concernés devront être autopsiés dans les meilleurs délais, par le vétérinaire sanitaire ou le laboratoire de la Collectivité de Corse, à des fins d'examen nécropsique et de diagnostic expérimental. Les frais de nécropsie et autres analyses réalisées post- mortem seront prises en charge par la DDETSPP.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Les ovins devront être transportés vers l’abattoir autorisé sans rupture de charge et sous couvert de laissez-passer sanitaires.

Les laissez-passer doivent être demandés à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse au minimum 72 h avant la date prévue d’abattage.

Lorsque l’animal est dirigé vers un établissement d’équarrissage ou d’abattage, l’original du laissez-passer est remis, dès l’introduction de l’animal et contre récépissé, à l’exploitant de l’établissement d’équarrissage ou aux services vétérinaires d’inspection de l’abattoir.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 5 : Protocole d’assainissement par abattage sélectif des animaux suspects :

Conformément à l’arrêté préfectoral N° 2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins, des mesures de contrôle et d’assainissement du troupeau, inspirées de celles prévues aux sections 2 et 3 du chapitre IV de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 sont mises en œuvre. Ce protocole fera l’objet de révisions et de modifications en fonction de l’évolution des résultats des différentes études et enquêtes, notamment de l’ANSES, et des référents nationaux concernant la gestion de ce foyer de tuberculose bovine en élevage ovin.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 6Article 6 : Nettoyage-désinfection - Biosécurité

A l’issue de l’assainissement, l’ensemble des bâtiments et du matériel à l’usage des animaux devront être nettoyés et désinfectés. Une période de vide sanitaire peut être appliquée sur les pâtures concernées.

De plus, le suivi d’une formation biosécurité par le responsable de l’exploitation est obligatoire.

Article 7 : Expertise et indemnisation

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 susmentionné.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- animal éliminé hors des délais fixés par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- animal vendu selon le mode dit « sans garantie » ou vendu à titre jugé abusivement bas par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

Article 8 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à un emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière de non attribution des indemnisations d’abattage en cas de confirmation de l’infection, de conditionnalité, de retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 9 : Délais et voies de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bastia.

Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 7Article 10 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire Amalthea sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mme CARLOTTI Marie Thérèse - EDE N°20009026.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-20-00009 - Arrêté portant déclaration d'infection de tuberculose bovine de l'exploitation de Mme CARLOTTI Marie Thérèse - SIRET N°44074685700018 - 8Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2022-12-19-00002

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation porcine susceptible d'être infectée

de tuberculose bovine :

exploitation de Mr BOURDIEC GHJAMBATTISTA

N° SIRET : 52964136700014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : 9Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N° 2B-2022-12-19-

en date du 19 décembre 2022

portant mise sous surveillance d’une exploitation

porcine susceptible d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Mr BOURDIEC GHJAMBATTISTA

N° SIRET : 52964136700014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 novembre 2005 modifié relatif à l’identification du cheptel porcin ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : 10Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-09-01-00001 du 1er septembre 2022 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Sylvie GUENOT-REBIERE, Directrice Départementale adjointe de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse et à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant le lien épidémiologique de type « voisinage » mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse.

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine

Le cheptel porcin de l’exploitation de Mr BOURDIEC Ghjambattista - N°EDE 20280052,

sise à 20215 SILVARECCIO

est déclaré « susceptible d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance du vétérinaire sanitaire de l’exploitation porcine, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

2 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : 112. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

4. Dépistage en sérologie de l’ensemble des reproducteurs et reproductrices de l’exploitation porcine, dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;

5. Élimination de tout animal positif à l’abattoir de Ponte-Leccia où est effectuée une recherche de lésions évocatrices de tuberculose avec prélèvements pour la mise en œuvre des tests de diagnostic.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 3 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 4 : Indemnisations et frais de police sanitaire

Les frais d’analyse dans le cadre de la police sanitaire sont pris en charge par l’administration.

Une indemnité est accordée, sur demande auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, pour chaque animal abattu sur ordre de l’administration, conformément à la réglementation en vigueur. Cette indemnité est calculée sur la base d’une grille régionale d’expertise reposant sur la race des porcs ainsi que sur les signes de qualité.

L’éleveur devra fournir toutes pièces justifiant de la race détenue et de l’engagement en production AOP le cas échéant, ainsi qu’une copie du certificat de saisie pour chaque porc à indemniser.

Dans le cas d’un renouvellement anticipé des porcs reproducteurs, ceux-ci peuvent être indemnisés sur présentation de la facture d’achat des porcs de remplacement.

Les indemnités ne sont pas attribuées dans les cas suivants :

- mort d’un animal, avant son abattage, quelle qu’en soit la cause ;

- non-respect de la réglementation sanitaire relative aux mouvements d’animaux ;

- non respect des mesures prescrites par le présent arrêté ;

- toute circonstance faisant apparaître une intention abusive de l’éleveur afin de détourner la réglementation de son objet.

3 de 4

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : 12Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé aux conditions suivantes :

• résultats d’un passage en sérologie entièrement négatifs, ou après l’abattage de tous les porcins

du cheptel ou en cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2,

• mise en place des mesures de biosécurité prévues à l’article 29 de l’arrêté du 8 octobre 2021,

• suivi de la formation biosécurité par le responsable de l’exploitation (formation prévue par

l’article 3 de l’arrêté du 16 octobre 2018 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations détenant des suidés dans le cadre de la prévention de la peste porcine africaine et des autres dangers sanitaires réglementés).

Article 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de SILVARECCIO et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur BOURDIEC Ghjambattista.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2022-12-19-00002 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation porcine susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : 13Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-09-03-00003

Arrêté portant mise sous surveillance d'une

exploitation suspectée d'être infectée de

tuberculose bovine : exploitation de Mr

SALICETI Marc-Antoine, N° SIRET

83819291200015

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI 14Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-09-03-

en date du 03 septembre 2024

portant mise sous surveillance d’une exploitation suspectée d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI Marc-Antoine, N° SIRET 83819291200015

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI 15Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Considérant la constatation de résultats non négatifs lors des tests de prophylaxie bovine par IDS réalisés le 30 août 2024, par le Docteur vétérinaire Jean-Marie BERNARD-TOMASI, sur le bovin identifié : FR2005241792, appartenant à Mr SALICETI Marc-Antoine - EDE 20 267 053;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de Mr SALICETI Marc-Antoine, EDE 20 267 053,

sise à 20218 SALICETO,

est déclarée « suspecte d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire du Docteur vétérinaire Jean-Marie BERNARD-TOMASI, le vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI 16Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé.

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture.

5. Abattage sous 15 jours à réception du présent arrêté aux fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental des bovins suivants : FR2005241792.

6. Si les résultats des examens nécropsiques et de diagnostic expérimental sont favorables, mise en œuvre d’investigations allergiques par interféron gamma sur les bovins âgés de plus de 6 mois, après l’abattage des animaux suspects listés au point 5 et dans un délai de 6 semaines après la précédente injection de tuberculine.

7. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal.

8. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

9. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI 17Article 4 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune de SALICETO et le Docteur vétérinaire Jean-Marie BERNARD-TOMASI sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Mr SALICETI Marc-Antoine.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de

l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la

Protection des Populations de la Haute-Corse

et par délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-09-03-00003 - Arrêté portant mise sous surveillance d'une exploitation suspectée d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de Mr SALICETI 18Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-22-00009

portant mise sous surveillance d'une exploitation

ovine

suspectée d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de Mr PISCHEDDA Jean

François

N° SIRET : 41001729700012

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine 19Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-22-

en date du 22 août 2024

portant mise sous surveillance d’une exploitation ovine

suspectée d’être infectée de tuberculose bovine :

exploitation de Mr PISCHEDDA Jean François

N° SIRET : 41001729700012

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 5 juin 2000 relatif au registre d’élevage ;

Vu l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine 20Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Considérant que la tuberculose bovine est une zoonose ;

Considérant la constatation de lésions évocatrices de tuberculose lors de l’inspection sanitaire à l’abattoir de Ponte Leccia, le 22 août 2024, sur la carcasse de l’ovin référencé 212202 2350040, appartenant à Mr PISCHEDDA Jean François - N°EDE 20148010;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

ARRÊTE

Article 1er : Suspicion d’infection de tuberculose bovine

Le cheptel ovin de l’exploitation de Mr PISCHEDDA Jean François - N°EDE 20148010,

sise à 20290 LUCCIANA,

est déclaré « suspecté d’être infecté de tuberculose » et est placé sous la surveillance de la Clinique VET’A, le vétérinaire sanitaire, et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de la Haute-Corse.

Article 2 : Gestion du lait produit par le troupeau

Interdiction de livrer à la consommation en l’état, le lait cru produit par le troupeau et les produits au lait cru fabriqués avec ce lait.

Avant distribution au consommateur, le lait du troupeau et tous les produits fabriqués avec celui-ci doivent subir un traitement thermique tel qu’il présente une réaction négative au test de la phosphatase.

Article 3 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Visite, recensement, contrôle de l’identification de l’ensemble des animaux d’espèces sensibles présents dans l’exploitation et contrôle de la tenue du registre d’élevage conformément à la réglementation en vigueur ;

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine 212. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux d’espèce sensible à la tuberculose sauf à destination de l’abattoir de Ponte-Leccia et sous couvert d’un laissez-passer sanitaire à demander à la DDETSPP ;

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux d’espèces sensibles, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Stockage des fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins ;

6. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental.

Il incombe au propriétaire des animaux ou à son représentant de prendre toutes les dispositions pour aider à la réalisation des mesures prescrites ci-dessus.

Article 4 : Sortie des animaux de l’exploitation vers un établissement d’abattage ou d’équarrissage

Lorsque l’animal doit être éliminé à des fins de diagnostic, il doit être transporté vers l’abattoir de Ponte- Leccia, conformément aux dispositions de l’article 2.5. du présent arrêté.

Dans les autres cas d’abattage, l’animal peut être transporté vers un des abattoirs de Corse.

Dans le cas de mort de l’animal, il doit être délivré un certificat d’enlèvement par l’équarrisseur. Ce document doit mentionner le numéro d’identification de l’animal et être conservé par le propriétaire. Une copie de ces documents doit être adressée dans les 7 jours suivant la mort de l’animal à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute- Corse.

Article 5 : Non-application des présentes mesures

Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment en matière d’indemnisation, de conditionnalité, et d’agrément sanitaire) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine 22Article 6 : Levée

Le présent arrêté sera levé après l’obtention de résultats favorables pour les analyses réalisées par le Laboratoire départemental du Gard et le Laboratoire de santé animale de Maisons-Alfort.

Article 7 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 8 : Exécution

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, le Groupement de Défense Sanitaire Corse, la Mairie de la commune de LUCCIANA et la clinique vétérinaire VET’A, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à Monsieur PISCHEDDA Jean François.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-22-00009 - portant mise sous surveillance d'une exploitation ovine 23Direction Départementale de l'Emploi, du

Travail, des Solidarités et de la Protection des

Populations

2B-2024-08-23-00004

portant mise sous surveillance d'une exploitation

susceptible d'être infectée de tuberculose

bovine : exploitation de la société SASU E

PUNTE - EDE N°20009004,

N° SIRET : 83940989300014

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-23-00004 - portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE 24Service Santé, Protection Animale et Végétale

Arrêté N°2B-2024-08-23-

en date du 23 août 2024

portant mise sous surveillance d’une exploitation susceptible d’être infectée de tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE - EDE N°20009004,

N° SIRET : 83940989300014

Le Préfet de la Haute-Corse

Vu le Règlement (CE) N° 1760/2000 du Parlement européen et du Conseil du 17 juillet 2000 établissant un système d’identification et d’enregistrement des bovins et concernant l’étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine, et abrogeant le Règlement (CE) n°820/97 du Conseil ;

Vu la Directive 64/432 du Conseil du 26 juin 1964 relative à des problèmes de police sanitaire en matière d’échanges intra-communautaires d’animaux des espèces bovine et porcine ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment le livre II, titre II, chapitres I à V ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relatif à l’utilisation d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administratives d’appel et les Tribunaux Administratifs ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;

Vu l’arrêté ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre la brucellose bovine et à la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 juillet 2013 relatif à la définition des dangers sanitaires de première et deuxième catégorie pour les espèces animales ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 septembre 2015 modifié modifiant l’arrêté du 6 août 2013 relatif à l’identification des animaux de l’espèce bovine ;

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Direction Départementale

de l'Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-23-00004 - portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE 25Vu l’arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l’infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 20 juillet 2021 nommant Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-03-01-00002 en date du 1er mars 2022 fixant les mesures particulières de lutte contre la tuberculose bovine dans les troupeaux détenant des bovins, des caprins, des ovins et des porcins ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégation de signature à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse (actes administratifs) ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2B-2024-07-10-00003 du 10 juillet 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Monsieur Pierre HAVET, Directeur Départemental adjoint de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse;

Considérant le lien épidémiologique de type «voisinage» mis en évidence lors de l’enquête épidémiologique réalisée par la DDETSPP de la Haute-Corse, entre le foyer de tuberculose bovine du cheptel ovin de Mme CARLOTTI Marie Thérèse et l’exploitation de la société SASU E PUNTE - EDE N° 20009004 ;

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse

ARRÊTE

Article 1er : Suspension de qualification « officiellement indemne »

L’exploitation de la société SASU E PUNTE - EDE N° 20009004,

sise à : 20270 ALERIA,

est déclarée « susceptible d’être infectée de tuberculose » et est placée sous la surveillance sanitaire de la clinique vétérinaire AMALTHEA, vétérinaire sanitaire et de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse.

La qualification sanitaire “officiellement indemne de tuberculose” du cheptel bovin, telle que visée à l’article 17 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 précité, est suspendue et sera rétablie sur justification du suivi de la formation biosécurité.

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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2024-08-23-00004 - portant mise sous surveillance d'une exploitation susceptible d'être infectée de tuberculose bovine : exploitation de la société SASU E PUNTE 26Article 2 : Mesures à mettre en œuvre

Les mesures ci-après sont mises en œuvre dans l’exploitation sus-citée :

1. Recensement et contrôle de l’identification des animaux de l’espèce bovine et des autres espèces sensibles présentes dans l’exploitation avec isolement et séquestration des animaux listés au point 5 et regroupement des autres animaux sur un lieu de détention parfaitement clôturé ;

2. Interdiction de laisser sortir de l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf à destination d’un abattoir et sous couvert d’un laissez-passer. Toute expédition à l’abattoir de bovins doit être notifiée par leur détenteur 72 heures à l’avance aux services vétérinaires de l’abattoir le plus proche et à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

3. Interdiction de laisser entrer dans l’exploitation des animaux de l’espèce bovine ou d’une autre espèce sensible, sauf dérogation de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse ;

4. Les animaux ne peuvent être mis en pâture que :

- dans des prés totalement isolés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations ;

- dans des prés séparés d’autres prés hébergeant des animaux des espèces sensibles d’autres exploitations, soit par une rivière, une route, un chemin rural, soit par une clôture électrique placée au moins 4 mètres en retrait de la clôture ;

5. Marquage de l’ensemble des bovins de l’exploitation par un bolus intra-ruminal ;

6. Dépistage par interféron de l’ensemble des bovins de plus de 6 mois de l’exploitation dans un délai maximal d’un mois suite à la publication du présent arrêté ;

7. La Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse peut décider l’abattage d’animaux suspects, ainsi que l’autopsie d’animaux morts ou euthanasiés, à des fins d’examen nécropsique et de diagnostic expérimental ;

8. Les fumiers, lisiers et autres effluents d’élevage provenant des abris ou autres locaux utilisés pour les animaux de l’exploitation doivent être stockés dans un endroit hors d’atteinte des animaux. Ils ne doivent pas être épandus sur les herbages ni sur les cultures maraîchères, ni cédés à de telles fins.

Article 3 : Décision concernant les investigations complémentaires visées à l’article 2

Si les résultats des investigations visées à l’article 2 s’avèrent défavorables, les mesures préconisées dans l’article 20 de l’arrêté ministériel du 8 octobre 2021 modifié seront appliquées.

En cas de résultat favorable aux mesures prises en application de l’article 2, le présent arrêté de mise sous surveillance sera levé.

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Conformément à l’article L.228-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime, la non application de ces mesures définies en application de l’article L.223-6-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime est passible d’une condamnation à emprisonnement de six mois et d’une amende de 3 750 euros.

En outre, en cas de constat d’inapplication des mesures définies dans le présent arrêté, des sanctions pénales et administratives (notamment non attribution des indemnisations d’abattage, réduction des primes PAC, retrait de qualifications sanitaires) pourraient être prises, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5 : Délai et voie de recours

La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, soit d’un recours hiérarchique, soit d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Bastia.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.

Un éventuel recours hiérarchique n’interrompt pas le délai de recours contentieux.

Article 6 : Exécution :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de CORTE, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Corse, la Mairie de la commune d’ALERIA et la clinique vétérinaire AMALTHEA sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à la société SASU E PUNTE.

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la Directrice Départementale de l’Emploi,

du Travail, des Solidarités et de la Protection

des Populations de la Haute-Corse et par

délégation,

Le Directeur adjoint

Pierre HAVET

Original signé : Pierre HAVET

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Service Eau, Nature et prévention des risques

naturels et routiers

2B-2024-09-02-00003

Arrêté Retrait d'agrément CESR 20 rue Maréchal

Sebastiani

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-02-00003 - Arrêté Retrait d'agrément CESR 20 rue Maréchal Sebastiani - 2B-2024-09-006 - 12/09/2024 29SENAP/PRR/PER

Arrêté N°

Portant retrait à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhi- cules à moteur et de la sécurité routière dénommé CESR 20 Agrément E0302B00380

Le préfet de la Haute-Corse

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R. 213-1,R.213-5 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre oné- reux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhi - cules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 nommant Monsieur Michel PROSIC, préfet de la Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, aux fonc- tions de Directrice départementale par intérim ,des territoires de Haute-Corse ;

Vu l’arrêté 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, Directrice départementale par intérim, pour les actes administratifs;

Vu l’arrêté 2B-2024-04-02-00001 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à certains agents de sa direction;

Considérant le transfert de l’auto-école rue Chanoine Colombani, il n’est pas procédé à l’ouverture d’une procédure contradictoire de retrait ;

Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Haute-Corse par intérim;

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-02-00003 - Arrêté Retrait d'agrément CESR 20 rue Maréchal Sebastiani - 2B-2024-09-006 - 12/09/2024 30A R R E T E

Article 1 – Les arrêtés DDT 2B/SRCS/SER relatifs à l’agrément n° E 03 02B 0038 0 délivré à Monsieur ANGELOTTI pour exploiter l’établissement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé ‘’CESR 20’’ situé 10 boulevard Maréchal Sébastiani à BASTIA sont abro- gés. Par conséquent, l’agrément n° E 03 02B 0038 0 est retiré.

Article 2 – le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’éta- blissement.

Article 3 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le re - gistre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir consultation, communication et, le cas échéant, rectification des infor - mations la concernant, en s'adressant au Service Eau, Nature et Prévention des risques naturels et routiers / Unité Prévention des risques routiers / Pôle Education routière, de la Di- rection départementale des territoires de la Haute-Corse.

Bastia, le 02 septembre 2024

Pour le Préfet de la Haute-Corse,

Par subdélégation de signature,

Le chef du service SENAP

Original signé par : Frédéric OLIVIER

Direction départementale des Territoires - Service Eau, Nature et prévention des risques naturels et routiers - 2B-2024-09-02-00003 - Arrêté Retrait d'agrément CESR 20 rue Maréchal Sebastiani - 2B-2024-09-006 - 12/09/2024 31