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Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA nominatif n°6 du 13 juin 2024
Document publié le Jeudi 13 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Corse - RAA nominatif n°6 du 13 juin 2024)
Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2024-06-006
PUBLIÉ LE 13 JUIN 2024 Sommaire
Direction départementale des Territoires / Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2018 (3 pages) Page 3
2B-2024-05-31-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 (3 pages) Page 7
2B-2024-05-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02 septembre 2020
constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 (3 pages) Page 11
2B-2024-06-11-00006 - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une
manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de
Castellu-di-Rustinu (3 pages) Page 15
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE /
2B-2024-06-10-00038 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté de suspension
d’activité de la boulangerie « Santa Lucia », sise à Arena, 20215
VENZOLASCA (2 pages) Page 19
2B-2024-06-10-00025 - nomination comptable Acqua Publica (2 pages) Page 22
2 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00005
Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant
l'indice des fermages et sa variation pour l'année
2018
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 3 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001
en date du 23 août 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2017-09-28-001 en date du 28 septembre 2017 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2017 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 4 Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2018 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 ;
Vu l'avis ministériel du 16 juillet 2017 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2017 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 est complété comme suit : L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2018 publié par l'INSEE est de 127,77. Le coefficient de passage de 2017 à 2018 est de 1,0125.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et des bâtiments d'habitation sont révisés selon l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par : 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d’exploitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,51
État moyen 0,74 7,41
Bâtiment fonctionnel 1,30 13,07
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par : 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d’habitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,00 7,16
État moyen 6,08 8,23
Bâtiment fonctionnel 7,16 9,15
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 5 Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 Mai 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2018 - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 6 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00006
Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09
août 2019 constatant l'indice des fermages et sa
variation pour l'année 2019
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 - 7 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001
en date du 09 août 2019
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2018-08-23-001 en date du 23 août 2018 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2018 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
Vu l'avis ministériel du 17 juillet 2019 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2019 ;
Vu l'avis ministériel du 13 juillet 2018 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2018 ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 - 8 Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 est complété comme suit : L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2019 publié par l'INSEE est de 129,72. Le coefficient de passage de 2018 à 2019 est de 1,0153.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et de bâtiments d'habitation sont révisés selon l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par : 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d’exploitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,55
État moyen 0,75 7,53
Bâtiment fonctionnel 1,32 13,27
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par : 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d’habitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,08 7,27
État moyen 6,17 8,36
Bâtiment fonctionnel 7,27 9,29
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 - 9 Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 Mai 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00006 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2019 - 10 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-05-31-00007
Arrêté modifiant l'arrêté
DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02
septembre 2020 constatant l'indice des
fermages et sa variation pour l'année 2020
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02 septembre 2020 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 - 11 E 3
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Foncier Rural et Forêt.
Arrêté DDT/SAF/FRF/N°2B-2024-
modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019
en date du 02 septembre 2020
constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2020.
exclusivement sur l’indice des fermages des majorations pour présence de bâtiments agricoles et d’habitation.
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 411-11, R. 411-9-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2010-874 de modernisation de l’agriculture et de la pêche du 27 juillet 2010 ;
Vu la loi n°2008-111 du 08 février 2008 pour le pouvoir d’achat ;
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et ses composantes ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté ministériel en date du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l’indice national des fermages ;
Vu l’arrêté préfectoral DDTM/SEA/FR/2B-2019-08-09-001 en date du 09 août 2019 constatant l’indice des fermages et sa variation pour l’année 2019 ;
Vu l’arrêté préfectoral de la Haute-Corse n° 2B-2024-03-22-00004 portant nomination de Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, aux fonctions de directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2B-2024-03-28-00001 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim (actes administratifs) ;
1 de 3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02 septembre 2020 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 - 12 Vu l'avis ministériel du 17 juillet 2020 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2019 ;
Vu l'avis ministériel du 17 juillet 2019 relatif à l'indice de référence des loyers du deuxième trimestre de 2019 ;
Sur proposition de la directrice par intérim de la direction départementale des territoires de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 est complété comme suit : L'indice de référence des loyers (IRL) du deuxième trimestre de 2020 publié par l'INSEE est de 130,57. Le coefficient de passage de 2019 à 2020 est de 1,0066.
Les majorations pour présence de bâtiments agricoles et de bâtiments d'habitation sont révisés selon l'évolution annuelle de l'IRL.
Article 2 :
Le paragraphe 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles est remplacé par : 4 – Majoration pour présence de bâtiments agricoles :
État du bâtiment d’exploitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 0,24 2,57
État moyen 0,76 7,61
Bâtiment fonctionnel 1,33 13,36
Le paragraphe 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation est remplacé par : 5 – Majoration pour présence de bâtiments d'habitation :
État du bâtiment d’habitation
Valeur locative exprimée
en Euro par m² et par an
Mini Maxi
Vétuste non entretenu néant
État médiocre 5,11 7,31
État moyen 6,21 8,41
Bâtiment fonctionnel 7,31 9,35
2 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02 septembre 2020 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 - 13 Article 3 :
Le présent acte peut être contesté par le bénéficiaire ou toute personne ayant un intérêt à agir dans les deux mois qui suivent la date de sa notification :
• par recours gracieux auprès du préfet ou par recours hiérarchique adressé au ministre concerné. L’absence de réponse dans un délai de deux mois constitue une décision implicite de rejet susceptible d’être déférée au tribunal administratif dans les deux mois ;
• par recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 :
La directrice départementale des territoires par intérim de la Haute-Corse est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 31 Mai 2024
Pour le Préfet,
et par délégation,
La directrice départementale des territoires de
Haute-Corse par intérim,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
3 de 3
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-05-31-00007 - Arrêté modifiant l'arrêté DDTM/SEA/FR/2B-2020-09-02-019 en date du 02 septembre 2020 constatant l'indice des fermages et sa variation pour l'année 2020 - 14 Direction départementale des Territoires
Service Agriculture et Forêt
2B-2024-06-11-00006
Arrêté portant autorisation de l'organisation
d'une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024
sur la commune de Castellu-di-Rustinu
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-11-00006 - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 15 Eu PREFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Agriculture et Forêt
Unité Soutiens Économiques
Arrêté DDT/SAF/SOUTIENS ECONOMIQUES/N° 2B-2024 -
en date du
portant autorisation de l’organisation d’une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu
Le préfet de la Haute-Corse
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions sur la police de la chasse et de la pêche ;
Vu l’arrêté ministériel du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination du préfet de la Haute-Corse, Monsieur Michel PROSIC ;
Vu l’arrêté de la Première ministre et du ministre de l’Intérieur en date du 28 avril 2023 nommant Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-03-28-00001 en date du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle CLEMENCEAU, ingénieure en cheffe des ponts, des eaux et des forêts, directrice départementale adjointe des territoires de Haute-Corse, directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim, (actes administratifs)
Vu l’arrêté N°2B-2024-04-02-00001 en date du 02 avril 2024 portant subdélégation de signature (actes administratifs) à Madame Isabelle POGGI ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, Cheffe de service adjointe au service agriculture et forêts (SAF) de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse et Madame Marine MARTINETTI, attachée d’administration cheffe de l’unité « Soutiens économiques » de la Direction départementale des territoires de la Haute-Corse,
Vu l’arrêté DDTM/SEBF/BIODIVERSITE n°2B-2019-12-27-004 en date du 27 décembre 2019 portant nomination collective et fixant le nombre de circonscriptions des lieutenants de louveterie en Haute-Corse ;
Vu l’arrêté n° 2B-2024-01-03-00007 en date 03 janvier 2024 relatif à l'exercice de la pêche de loisir en eau douce dans le département de la Haute-Corse pour l'année 2024
Vu la demande écrite, en date du 14 mai 2024, de Monsieur Jean BRIGNOLE, président de l'association « Rustinu in Fiera » ;
1/3
Direction départementale
des territoires
Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-11-00006 - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 16 Vu l’autorisation écrite de Monsieur Philippe GIOVANNETTI, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 14 mai 2024 ;
Vu l’autorisation écrite de Monsieur le maire de Castellu di Rustinu Frédéric SOUSTRE, propriétaire des terrains où se déroulera la manifestation canine, en date du 29 avril 2024 ;
Vu l’avis favorable de la fédération départementale des chasseurs de la Haute-Corse en date du 08 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité en date du 10 juin 2024 ;
Vu l'avis favorable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) de la Haute-Corse en date du 10 juin 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires de Haute-Corse par intérim ;
ARRÊTE
Article 1er :
L'association « Rustinu in Fiera » est autorisée à organiser une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu, sur les parcelles cadastrales suivantes :
• section C n° 687 et 689, propriétés de M. Philippe GIOVANNETTI.
• section C n°288 et 289, propriétés de la commune de CASTELLU DI RUSTINU.
Cette manifestation comporte l'entraînement, des concours et épreuves de chiens de chasse, ainsi qu’une démonstration de chasse avec faucons.
Une initiation à la pêche pour les enfants sera organisée sur le fleuve Le Golo, commune de Castellu- di- Rostinu.
Article 2 :
Les épreuves décrites ci après, limitées aux jours indiqués à l'article 1, sont interdites sur gibier tué.
Il ne peut être tiré aucun coup de fusil chargé à plombs (tirs amorcés à blanc obligatoires).
Le président de l'association « Rustinu in Fiera » ou son représentant doit : empêcher la destruction du gibier, veiller au respect des prescriptions réglementaires en matière de santé et protection animale, s'assurer de la clôture du terrain.
• La démonstration de chiens d’arrêts se déroule sur gibier d'élevage (perdreaux provenant de l’élevage ROMEI à Carbuccia).
• La démonstration de chiens de sang doit se faire sur piste artificielle avec chien tenu en longe.
• L’initiation à la pêche pour les enfants, organisée sur la rivière le « Golo » : les dispositions émises dans l'arrêté n°2B-2024-01-03-00007 du 3 janvier 2024 seront respectées. Les truites seront fournies par la fédération de pêche et lâchées la veille ou le matin de l’animation.
• La démonstration de chasse au vol avec faucon se déroule sur leurre artificiel. La personne faisant la démonstration de chasse au vol doit transmettre à la DDETSPP, au moins huit jours avant l’évènement, toutes ces autorisations administratives. Elle doit également communiquer dans les mêmes délais la liste des rapaces utilisés pour l’évènement ainsi que leur numéro d’identification et un justificatif de leur origine.
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-11-00006 - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 17 Article 3 :
Le docteur MEMMI Marc, vétérinaire à Ponte-Leccia, assure le contrôle sanitaire pendant toute la durée des épreuves et vérifie que les chiens participant à cette manifestation canine sont en règle en ce qui concerne la vaccination antirabique et portent un tatouage ou un dispositif de radiofréquence permettant de les identifier. Les documents sanitaires concernant les animaux doivent être tenus à la disposition des services de contrôle.
Article 4 :
La liste et les numéros d'identification des chiens qui participent à cette manifestation doivent être transmis à la DDETSPP de la Haute-Corse au moins huit jours avant sa tenue.
Le programme des épreuves doit être conforme au dossier présenté à l'appui de la demande.
Article 5 :
Le présent arrêté est :
- notifié au lieutenant de louveterie mandaté pour l’organisation des opérations de piégeage et désigné responsable des opérations ;
- publié au recueil des actes administratifs de l’État en Haute-Corse et consultable à l’adresse suivante : https://www.haute-corse.gouv.fr/Publications/Publications-administratives-et-legales/Recueils- des-actes-administratifs
- affiché dans la commune de Castellu di Rustinu.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bastia, notamment par l’application « Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Corse.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, la Directrice départementale des territoires par intérim, la Directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP), le Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Corse, le Directeur inter-régional PACA-Corse de l'Office français de la biodiversité, le maire de Castellu-di-Rostinu ainsi que toutes les autorités habilitées à faire appliquer la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
P/ Le Préfet
La Directrice départementale des territoires par
intérim, et par délégation,
Isabelle CLEMENCEAU
ORIGINAL SIGNE PAR : I. CLEMENCEAU
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Direction départementale des Territoires - Service Agriculture et Forêt - 2B-2024-06-11-00006 - Arrêté portant autorisation de l'organisation d'une manifestation canine les 29 et 30 juin 2024 sur la commune de Castellu-di-Rustinu - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 18 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-06-10-00038
Arrêté portant abrogation de l’arrêté de
suspension d’activité de la boulangerie « Santa
Lucia », sise à Arena, 20215 VENZOLASCA
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00038 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté de suspension d’activité de la boulangerie « Santa Lucia », sise à Arena, 20215 VENZOLASCA - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 19 E =
PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentaon
Arrêté N°2B-2024-06-10-
en date du 10 juin 2024
portant abrogaon de l’arrêté de suspension d’acvité de la boulangerie « Santa Lucia », sise à Arena, 20215 VENZOLASCA
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le Règlement (CE) n°178/2002 du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescripons générales de la législaon alimentaire et fixant des procédures relaves à la sécurité des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n° 852/2004 du 29 avril 2004 relaf à l’hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arcle L.1311-4 du Code de la Santé Publique ;
Vu les arcles L.231-1 et L.231-2 du Code Rural et de la Pêche Marime relafs à l’organisaon et au fonconnement de l’inspecon sanitaire et qualitave des animaux vivants et des denrées animales et d’origine animale ;
Vu l'arcle L.233-1 du Code Rural et de la Pêche Marime relaf aux mesures correcves suite à une menace pour la santé publique ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relaf aux pouvoirs des Préfets, à l’organisaon et à l’acon des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l’ulisaon d’un téléservice devant le Conseil d’État, les cours administraves d’appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute- Corse ;
Vu l’arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre de l’Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu le rapport d’inspecon de la société APAVE Exploitaon n°24-040990 du 30 mai 2024 concernant l’inspecon de l’établissement « Santa Lucia » - SIRET 81107080400018, sis BORDURE DE ROUTE VESCOVATO, ARENA, 20215 VENZOLASCA ;
1 de 2
Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00038 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté de suspension d’activité de la boulangerie « Santa Lucia », sise à Arena, 20215 VENZOLASCA - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 20 Vu l’arrêté préfectoral N°2B-2024-05-31-00001 en date du 31 mai 2024 portant suspension d’acvité de la boulangerie « Santa Lucia » sise à Arena, 20215 VENZOLASCA ;
Considérant que l’inspecon réalisée le 10 juin 2024 par les agents de la Direcon Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse a permis de constater la réalisaon de l’ensemble des obligaons de faire, consignées dans le rapport d’inspecon n°24-040990 du 30 mai 2024 ;
Considérant que l’établissement « Santa Lucia », pour son acvité de boulangerie et de pâsserie ne représente plus une menace grave pour la santé publique ;
Sur proposion de la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
ARRÊTE
Arcle 1er :
L’arrêté préfectoral n°2B-2024-05-31-00001 en date du 31 mai 2024 portant suspension d’acvité de la boulangerie « Santa Lucia » sise à Arena, 20215 VENZOLASCA, est abrogé.
Arcle 2 :
Les acvités de boulangerie et de pâsserie sont à nouveau autorisées à compter de la noficaon du présent arrêté.
Arcle 3 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administraf de Basa dans un délai de deux mois. Le Tribunal Administraf peut également être saisi par l’applicaon Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr.
Arcle 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-préfet de Corte, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Haute-Corse, la Directrice Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse et le Maire de la commune de Venzolasca sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse et transmis à l’établissement « Santa Lucia ».
Le Préfet de la Haute-Corse,
Michel PROSIC
Original signé : Michel PROSIC
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PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00038 - Arrêté portant abrogation de l’arrêté de suspension d’activité de la boulangerie « Santa Lucia », sise à Arena, 20215 VENZOLASCA - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 21 PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE
2B-2024-06-10-00025
nomination comptable Acqua Publica
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00025 - nomination comptable Acqua Publica - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 22 PRÉFET
DE LA HAUTE-
CORSE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N° |
portant nomination de M. Guillaume LONGO
en qualité d'agent comptable de la régie « Les eaux
du pays bastiais »
Le Préfet de la Haute-Corse,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1617-1, L.1617-4 et R.2221-
30;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Michel PROSIC en qualité de Préfet de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté en date du 19 mars 2024 du ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté in- dustrielle et numérique, portant réintégration de Mme Pascale OLMETA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et affection sur un emploi administratif de la direction des finances publiques de la Haute-Corse, mettant fin à son détachement en qualité d’agent comptable de la régie des eaux du pays bastiais (Acqua Publica) ;
Vu l'arrêté n° 2B-2024-02-23-00001 du 22 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Arnaud MILLEMANN, secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse ;
Vu les statuts de la régie des eaux du pays bastiais, notamment son article 13 ;
Vu la délibération en date du 23 avril 2024 du conseil d'administration de la régie des eaux du pays bastiais ;
Vu l'avis favorable du directeur départemental des finances publiques en date du 18 mars 2024 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Corse :
ADRESSE POSTALE : Rond-point Maréchal Leclerc de Hautecloque 20401 BASTIA CEDEX 9
Téléphone : 04 95 34 50 00 - Télécopie : 04 95 31 64 81 - Courriel : prefecture@haute-corse.gouv.fr Site Internet de l’État : www.haute-corse.gouv.fr
Accueil du public du lundi àu vendredi de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h30
1de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00025 - nomination comptable Acqua Publica - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 23 ARRÊTE
Article 1° :
Les fonctions d’agent comptable de la régie des eaux du pays bastiais sont confiées, en adjonction de service, à Monsieur Guillaume LONGO, inspecteur des finances publiques.
Article 2 :
En application des dispositions combinées des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia (Villa Montepiano — 20407 Bastia Cedex — Tél : 04.95.32.88.66 — Télécopie : 04.95.32.38.55 — Courriel : greffe.ta.bastia@juradm.fr — Télérecours : https://citoyens.telerecours.fr) dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Durant ce délai, un recours gracieux et /ou hiérarchique est également ouvert, lequel aura pour effet d'interrompre et de proroger le-délai du recours contentieux précité.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Corse, le directeur départemental des finances pu- bliques de la Haute-Corse, le président du conseil d'administration de la régie des eaux du pays bas-
tiais sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'in- téressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Bastia, le 1 g JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
rnaud MILLEMANN
2de2
PREFECTURE DE LA HAUTE CORSE - - 2B-2024-06-10-00025 - nomination comptable Acqua Publica - 2B-2024-06-006 - 13/06/2024 24