Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2023 1 Delib approbation modification statuts Syde
Déliberation - 2023 24 Delib subvention videoprotection 1
Déliberation - 2023 12 Delib RODP 2023 1
Déliberation - 2023 5 Delib transport tarif 1 1
Déliberation - 2023 4 Delib subvention budget transport 2023 1
Déliberation - 2023 13 Delib vote subventions associations 2023 1
Déliberation - 2022 21 Delib tarifs cantine garderie rentree 2022
Déliberation - 2023 5 Delib tarifs locations salles 1
Déliberation - 2026 21 Delib rando 2026
Déliberation - 2023 14 Delib recouvrement contentieux non valeur
Déliberation - 2023 21 Delib modification statuts CCBR71 1
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 21 Delib modification statuts CCBR71 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/10/2023
SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS1 fe" °° préfecture le EURE L 9
Müirie DES DELIBERATION rie'e 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPLP:071217101757 20281018 20280021 DE
Tél.: 03.85.72.00.23 LA COMMUNE DE DICONNE
]
L’an deux mille vingt-trois et le 13 du mois d’octobre à dix-neuf heures et REUNION DU trente minutes, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement 13/10/2023 convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la mairie sous la présidence de Monsieur Robert COULON, ; nvocation : Maire, Date de convo
Etaient présents : COULON Robert, COLAS Daniel, DUFOUR Maryse, 03/10/2023 Date d’affichage : MAURY Thomas, POCOBELLO Christiane, Marion
SAVOY, BRISET Sylvianne, JULLIEN Jean-Marc 16/10/2023
Etaient représentés : BERGERAS Roger par POCOBELLO Christiane NOMBRE DE MEMBRES
Etaient excusés : Eñésersiées 9
A été nommé secrétaire de séances: M. Jean-Marc JULLIEN Présents ou représentés :9 Absents : 0
qu Te |
OBJET : Modification de statuts de la Communauté de
Délibération Communes Bresse Revermont 71. 2023-21
Par délibération en date du 26 septembre 2023, la Communauté de Communes Bresse Revermont 71 a approuvé la modification de ses statuts pour ajouter au titre des compétences supplémentaires, la compétence suivante « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».
Cette nouvelle prise de compétence permet à la Communauté de Communes d’encadrer sa participation financière au réseau VIF créé afin de lutter contre les violences intrafamiliales. Celles-ci regroupent les violences exercées au sein du couple et/ou à l'encontre des mineurs et des ascendants au sein de la cellule familiale.
L'objectif du réseau VIF est de mettre en relation divers professionnels afin de prendre en charge les victimes. À travers ces réseaux, coopèrent des gendarmes, des travailleurs sociaux ou des associations dédiées à ces questions ainsi que des collectivités. La mission du réseau consiste également à mener des actions de sensibilisation.
La coordination du réseau VIF louhannais est actuellement assurée par la cheffe de service du Pont, l’Intervenante sociale en gendarmerie et le Département notamment pour le secrétariat. Cette situation n'est pas vouée à perdurer et l'Etat a sollicité des Communautés de communes une prise de compétence permettant la mutualisation d’un poste d'intervenante sociale en Gendarmerie (Catégorie A) et éventuellement d’un demi-poste de coordination (catégorie A). Ceci pourrait représenter en 2024, environ 6 900 euros à 9500 euros de budget annuel pour notre Communauté de Communes,
selon le nombre de poste créé. Envoyé en pr le 19/10/2083
Ceci étant exposé, le Conseil Municipal, après en avoir délibd
æ Par2 voix contre,
“ Par7 abstentions,
Se prononce sur :
la modification des statuts de la Communauté de Communes Bresse Revermont 71 pour lajout de la compétence supplémentaire suivante : « Animation et coordination des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ».
DIT,
que la présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et à Monsieur le Président de la Communauté de Communes Bresse Revermont 71.
AUTORISE,
le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à ce dossier.
Fait à Diconne, le 13/10/2023
Le Maire,
Robert COULON