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Déliberation - DELIB+2026+0011+Modification+du+RIFSEEP?t=17784184
Déliberation - 2026 26 Delib modification RIFSEEP
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Diconne.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 26 Delib modification RIFSEEP)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 24/07/2026
R étecture le 24/07/2026 SAONE ET LOIRE EXTRAIT DU REGIS - N préterlure le S L Cr
Mairie DES DELIBERATION ‘"°"" 71330 DICONNE DU CONSEIL MUNICIPA.L:271217101757-20260717-2026D26-DE
Tél.: 03.85.72.00.23 % LA COMMUNE DE DICONNE |
ME se Le rh . REUNION DU L’an deux mille vingt-six et le 17 du mois de juillet à 20 heures, le Conseil 17/07/2026
Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par le Maire, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi dans la salle du conseil municipal de la
mairie sous la présidence de Marion SAVOY Date de convocation : 02/07/2026
Etaient présents: Mme Marion SAVOY, M. Benoit FRANCOIS, Mme Date d’affichage : Sabine ROBY, Mme Adeline PEIGNE, M. Thomas SASSOT, M. Thierry 20/07/2026 MANGEL, Mme Floriane LOBIETTI, M. Valentin COLLARD, Mme Joëlle TEPPAZ, M. Thomas MAURY et Mme Deborah MICHAUDET
NOMBRE DE MEMBRES
Etaient représentés : En exercice : 11 . } Présents ou représentés :11 Etaient excusés : Absents : 0
À été nommé secrétaire de séances : Mme Adeline PEIGNE
Délibération
2026-26
OBJET : Modification du RIFSEEP
Madame Le Maire explique au Conseil Municipal que la délibération no 2022-02 du 11 mars 2022 concernant Le RIFSEEP mentionnait une ancienneté de services de 6 mois au sein de la
collectivité pour que Les agents contractuels de droit public puissent en bénéficier. IU propose au Conseil Municipal,
Elle précise que la condition des 6 mois d’ancienneté n’est pas réglementaire.
Elle propose en conséquence au Conseil Municipal,
de supprimer l'ancienneté des 6 mois de services au sein de la collectivité pour que les
agents contractuels de droit en bénéficient.
Elle propose donc :
1) La mise en place de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) :
Au profit des agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel sans condition d’ ancienneté de services au sein de la collectivité.
2) La mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) :
Au profit des agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à
temps partiel sans condition d’ ancienneté de services au sein de la collectivité.
Selon l’avis du Comité Technique en date du 1 février 2022,
Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal,
Décide, à l'unanimité,
d'instituer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d'Etat le complément
indemnitaire annuel (C.I.A.) et l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (1.F.S.E)
aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps
partiel sans condition d’ ancienneté de services au sein de la collectivité.
L'attribution individuelle de l'L.F.S.E. et du C.I.A. décidée par l'autorité territoriale fera l'objet
d'un arrêté individuel.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits
Pour extrait certifié conforme,
Fait et délibéré à DICONNE le 17 juillet 2026,
Le Maire, Marion SAVOY