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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29856 VF Convention cadre triennale Cites educatives marseillaises
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 29856 VF Convention cadre triennale Cites educatives marseillaises)
Thèmes du document : Éducation, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse,
1
CONVENTION CADRE
des Cités éducatives de Marseille
VU la loi de finances initiale pour 2020 et le décret portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi de finances
VU la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
VU le code de l’éducation, et notamment les articles L.111-1, L.211-1 et L.421-10
VU la charte de la laïcité
VU la circulaire n°6057-SG du Premier ministre du 22 janvier 2019 relative à la mise en œuvre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers
VU L’instruction du 13 février 2019 du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministère de la ville et du logement portant déploiement territorial du programme interministériel et partenarial des « Cités éducatives »
VU la note de service n°2019-87 du 28 mai 2019 du ministre de l’Éducation nationale et de la jeunesse
VU le vade-mecum des Cités éducatives d’avril 2019
VU la délibération du 17 juin 2019, qui engage la commune de Marseille dans le programme des Cités éducatives
VU la délibération du conseil municipal de Marseille du 25 novembre 2019 approuvant la candidature des Cités Marseille Centre-ville, Marseille Nord, Marseille Malpassé Corot.
VU la délibération du conseil municipal de Marseille du 1er octobre 2021 approuvant la candidature de la Cité éducative Marseille les Docks.
VU la délibération du conseil municipal de Marseille du 4 mars 2022 approuvant la candidature de la Cité éducative sur le 14e arrondissement de Marseille.
VU la délibération du Conseil de Territoire Marseille Provence du 28 juillet 2020 qui engage la Métropole Aix Marseille Provence comme signataire des conventions cadres triennales des Cité éducatives Marseille Centre-Ville, Marseille Nord, Marseille Malpassé Corot.
VU les lettres de labellisation des Cités éducatives Marseille Centre-ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé Corot du 5 septembre 2019 du ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse et du ministre de la ville et du logement
VU la lettre de labellisation du territoire cités éducatives les Docks du 2 février 2022
VU les fiches de synthèse et les plans prévisionnels d’actions triennal déposés par le Préfet du département des Bouches du Rhône
VU le contrat de ville d’Aix-Marseille Provence Métropole signé le 17 juillet 2015
VU l’avis du préfet de département, du préfet de région et du recteur de l’académie d’Aix-Marseille
Entre l’État :
Le ministre de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports et le ministre de la Ville et du Logement, représentés par le préfet du Département des Bouches-du-Rhône et le recteur de l’académie d’Aix-Marseille ;
La Ville de Marseille
représentée par le Maire de Marseille ;
La Métropole Aix Marseille Provence
représenté par le Président du Conseil de Territoire Marseille Provence;
Date de notification :
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 2
autre(s) signataires
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 3
Préambule :
Le projet des Cités éducatives est né d’expériences locales, notamment à Grigny (91), dont un groupe de travail national au ministère de la cohésion des territoires et le rapport « Vivre ensemble – vivre en grand » ont proposé l’essaimage, dans le cadre de la mobilisation nationale pour les habitants des quartiers. A la suite du discours du Président de la République du 22 mai 2018, les ministres de la ville et du logement et de l’éducation nationale et de la jeunesse ont décidé le lancer un programme gouvernemental expérimental avec un pilotage et des moyens attribués dédiés.
Il s’agit de déployer de manière coordonnée davantage de moyens humains et financiers publics dans des grands quartiers à faible mixité, qui cumulent de nombreuses difficultés socio -éducatives et risquent un décrochage global. Les grandes politiques déployées par ailleurs (renouvellement urbain, solidarités et stratégie pauvreté, emploi-formation professionnelle, sécurité…) bénéficieront ainsi d’un cadre renforcé de coordination territoriale.
Dans ce cadre, le levier éducatif fera l’objet d’une mobilisation particulière des pouvoirs publics et du corps social. L’Éducation nationale a déployé des moyens importants en faveur de l’égalité des chances (instruction obligatoire dès l’âge de trois ans, dédoublements des classes de CP et CE 1 en éducation prioritaire, Devoirs faits, Plan mercredi, augmentation des cordées de la réussite…) qu’il convient de relayer et d’amplifier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Seule une stratégie globale, coordonnée entre L’État et les collectivités, des multiples acteurs éducatifs (enfance/éducation/jeunesse) autour de l’Ecole, peut créer le continuum nécessaire à la prévention du décrochage scolaire et au renforcement de la réussite éducative, en lien avec les parents.
Présélectionnés par l’Etat déconcentré, 200 sites ont été labellisés « Cité éducative » par le ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports et le ministre de la ville et du logement, sur la base de délibération de la ou des collectivités candidate(s) et d’avant-projets répondant à un référentiel national, encourageant un pilotage resserré et des actions renforcées dans trois directions : - Conforter le rôle de l’école (structurer les réseaux éducatifs, prise en charge précoce, développer l’innovation pédagogique, renforcer l’attractivité des établissements…) ; - Promouvoir la continuité éducative (implication des parents, prises en charge éducatives prolongées et coordonnées, prévention santé, décrochage scolaire, citoyenneté…) - Ouvrir le champ des possibles (insertion professionnelle et entreprises, mobilité, ouverture culturelle, numérique, « droit à la ville », lutte contre les discriminations…).
Les ministres ont insisté sur trois enjeux transversaux devant faire l’objet d’une mobilisation particulière : la relation des parents avec l’école et les institutions ; le vivre ensemble et les valeurs de la République, dont la laïcité et l’égalité entre les sexes ; la poursuite d’études et l’insertion professionnelle, à travers l’orientation, la découverte du monde du travail, l’emploi des jeunes sortis précocement du système scolaire et la formation, avec une attention accrue pour les 16-18 ans.
Tout au long du déploiement de ce programme, les partenaires sont engagés à participer à son évaluation, pour en tirer tous les enseignements locaux et nationaux, afin notamment de structurer davantage le levier éducatif dans les sites en renouvellement urbain et en contrat de ville, en lien avec le comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE) des Cités éducatives, installé par les deux ministres le 26 novembre 2019.
Les partenaires ont co-construit un projet local de renforcement des coopérations des acteurs, un plan d’action et un plan de financement partagé, assortis des avis des préfets de département et de région et des recteurs dans des formes jugées recevables par la coordination nationale. Après analyse de ces documents (ampleur du défi éducatif, implication du territoire, ambition et caractère innovant du projet), la coordination nationale a émis un avis favorable au projet de plan d’actions de la Cité éducative.
Depuis 2019, la Préfecture des Bouches-du-Rhône, la Ville de Marseille, l’Académie d’Aix-Marseille et la Métropole Aix-Marseille Provence, coopèrent de façon étroite dans la mise en œuvre de ces priorités. Les partenaires ont mis en place une gouvernance spécifique et ambitieuse intégrant les échelles territoriales de chaque Cité et l’échelle communale. Les conventions triennales des Cités éducatives Marseille Centre-ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé Corot fixent les principes et les modalités de cette organisation.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 4
La prorogation de ces trois premières Cités éducatives jusqu’au 31 décembre 2023 ainsi que la labellisation de trois nouveaux territoires: Marseille les Docks, Marseille Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue et Marseille Grand Saint Barthélémy, invitent les partenaires à formaliser à nouveau leur engagement.
La présente convention abroge les trois conventions cadres triennales Cités éducatives existantes afin de fixer un cadre commun à toutes les Cités éducatives marseillaises. Cette convention consacre l’engagement des parties prenantes dans le programme Cités éducatives jusqu’à des dates pré-déterminées par l’État.
La convention entérine également la pérennisation des principes visant à conduire les politiques éducatives locales de manière territorialisée et concertée, ainsi que l’organisation partenariale mise en place dans l’animation de ces politiques publiques. Depuis deux ans, ces principes et cette organisation ont favorisé l’interconnaissance et la montée en compétence des acteurs éducatifs ainsi que la mise en cohérence de dispositifs existants. Autant d’effets positifs que les partenaires souhaitent faire perdurer au-delà du programme.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 5
Article 1 : Objet
La présente convention abroge les trois conventions cadres triennales relatives aux Cités éducatives Marseille Centre-ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé Corot signées le 12 juin 2020.
Elle fixe les orientations stratégiques et les plans d’actions de l’ensemble des Cités éducatives de Marseille ainsi que leurs modalités d’organisation, de financement et d’évaluation.
Article 2 : Périmètres des Cités éducatives marseillaises
Les périmètres des territoires Cités éducatives marseillais sont définis dans les annexes 1 à 6 de la présente convention.
Article 3 : Priorités partenariales des Cités éducatives
L’enjeu majeur consiste à retrouver la diversité sociale du quartier tout en veillant à la cohésion sociale et en le confortant dans son rôle de futur centre métropolitain. Le programme Cités éducatives entend contribuer à cette stratégie d’ensemble au travers de plusieurs objectifs généraux :
- Renforcer le travail collaboratif entre les membres de la communauté éducative dans un objectif de coéducation affirmée
- Réduire les disparités dans une logique d’équité
- Améliorer, renforcer le parcours de l’enfant et des jeunes dans son environnement en s’attachant à favoriser son épanouissement.
L’élaboration d’une démarche convergente permettra à tous les membres de la communauté éducative de mobiliser ses ressources pour garantir la réussite des enfants dès le plus jeune âge et la continuité de leurs parcours.
Toutes les actions financées devront s’inscrire dans les plans prévisionnels d’actions annexés à la présente convention (annexe 1 à 6). Ces plans d’actions ont été établis collectivement par les acteurs locaux institutionnels du territoire.
Article 4 : Pilotage et gouvernance
Composition et rôle du Comité de pilotage (COPIL):
Les membres du Comité de pilotage sont le Préfet Délégué pour l’Égalité des Chances (PDEC), le Directeur Académique des Services de l’Éducation Nationale (DASEN), l’adjoint au maire en charge des Cités éducatives de la Ville de Marseille, les élus de la Métropole AMP et de tout autre collectivité partenaire (CD13, Région Sud, etc.), les présidents ou directeurs de toute institution partenaire (CAF, ARS, DRAC, etc.) et les représentants des acteurs de terrain et des instances citoyennes.
Le COPIL pilote le dispositif à l’échelle de toutes les Cités marseillaises. À ce titre, il fixe l’organisation de la gouvernance, valide les grandes orientations thématiques choisies par chacune des Cités éducatives et la méthode pour décider de l’attribution des financements. Il est également le garant du processus d’évaluation du dispositif et peut éventuellement réorienter sa vision stratégique à partir des bilans menés sur l’action en cours. Il valide les projets structurants nécessitant des financements importants et qui lui sont soumis par le Comité technique*.
*Le comité technique rassemble les représentants techniques des institutions présentes au sein du COPIL. L’équipe projet territoriale en est l’émanation sur le territoire de chacune des Cités éducatives (conformément à l’annexe 7 exposant le schéma de gouvernance).
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 6
Modalités de décision des engagements financiers
Chaque décision du comité technique ou de l‘équipe projet territoriale est consensuelle.
Chaque décision relative au financement d’action est prise par l’équipe projet territoriale de proximité et validée au niveau du comité technique.
Chaque décision de financement fait l’objet d’une proposition présentée au comité de pilotage.
Chaque action financée répond à des besoins identifiés collectivement et sur avis partagé.
Un appel à projets est articulé autour du plan d’actions de chaque Cité éducative pour répondre à des besoins identifiés collectivement.
Des modalités de dépôt et d’instruction au fil de l’eau favoriseront les partenariats autour de projets et la réactivité.
Modalités de mobilisation des associations, des parents, des jeunes, des conseils citoyens, des entreprises et autres acteurs privés
Au cœur de la communauté éducative, les représentants des acteurs de terrain et des instances citoyennes, seront associés chaque fois que cela est possible, en particulier dans les groupes de travail thématiques où leur expertise est indispensable. Ces groupes de travail constituent le socle d’informations nécessaires pour nourrir les avis des équipes projet territoriales et du comité technique. Au-delà de ces groupes thématiques spécifiques, certains temps collectifs permettront de réunir l’ensemble de la communauté éducative.
La participation citoyenne sera un axe de travail étudié dans le cadre de l’évaluation du dispositif. Aussi, les représentants des acteurs de terrain et des instances citoyennes sont parties prenantes dans l’élaboration du protocole d’évaluation.
Article 5 : Durée de la convention et articulation avec le contrat de ville
La labellisation des territoires Marseille Centre-Ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé Corot actée dans un premier temps pour une durée de quatre trois ans à compter du 1er janvier 2020, se poursuivra finalement, après les annonces du CIV du 29/01/2021, jusqu’au 31 décembre 2023.
La labellisation des territoires Marseille Les Docks, Marseille Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue et Grand Saint Barthélémy est actée pour une durée maximale de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
La convention est annexée au contrat de ville susvisé, les cités éducatives constituant une des interventions rattachées au pilier « cohésion sociale » des contrats de ville rénovés et prolongés à ce jour jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 6 : Contribution de la commune
La commune de Marseille, à la suite de la délibération du 25 novembre 2019, confirmant sa candidature pour les territoires Marseille Centre-Ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé Corot, de la délibération du 1er octobre 2021 confirmant sa candidature pour le territoire Marseille les Docks et de la délibération du 4 mars 2022 confirmant sa candidature pour les territoires Marseille Bon Secours, Les Rosiers, Marine Bleue et Marseille Grand Saint Barthélémy et de la labellisation par les ministres, s’engage à participer au cofinancement dans le cadre du déploiement et de l’enrichissement des plans d’actions des Cités éducatives, en mobilisant les moyens humains et financiers nécessaires, dans le cadre d’un partenariat équilibré avec L’État, et sous réserve du vote de leur budget annuel. Une partie des missions de postes existants est en partie réorientée vers la mise en œuvre du dispositif.
Aussi, cet engagement pourrait prendre la forme notamment :
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 7
D’un cofinancement à part égale avec l’État d’un poste de chef de projet opérationnel ;
D’une mobilisation des services compétents de la commune afin de renforcer leurs coopérations avec les partenaires des territoires ;
Du financement d’actions éducatives supplémentaires dans le périmètre des Cités éducatives;
Du renforcement de la diffusion d’informations auprès des acteurs locaux et du public, sur les dispositifs éducatifs des Cités éducatives.
Article 7: Contribution de la métropole Aix Marseille Provence
La Métropole Aix Marseille Provence, s’engage à participer au suivi, à l’animation et à l’évaluation du programme des Cités éducatives à Marseille, à travers :
- Le financement et/ou le co-financement d’actions éducatives supplémentaires répondant aux besoins territoriaux des cités éducatives, sous réserve du vote de crédits spécifiques à son budget annuel,
- L’ingénierie des agents de la Politique de la Ville directement concernés par l’aspect thématique et/ou territorial du programme dans la limite de leur charge de travail,
- La mobilisation éventuelle d’autres directions ou services compétents pouvant contribuer au programme.
Article 8 : Contribution du ministère de l’éducation nationale
L’Éducation Nationale s’engage dans le déploiement des Cités éducatives et porte une attention particulière aux ressources humaines indispensables pour conforter le rôle de l’école et organiser le pilotage avec la désignation d’un principal de collège chef de file pour l’ensemble des établissements de chaque Cité éducative.
En outre, un fonds de la Cité éducative est créé à hauteur de 15 000 euros par an et par cité auprès de chacun des collèges chef de file, et abondé par les crédits éducatifs inscrits au budget académique.
Par ailleurs, l’Éducation Nationale met à disposition des moyens humains pour assurer sa gouvernance :
Une partie des missions de postes déjà existants a été réorientée vers la mise en œuvre du dispositif :
Sur le plan académique, le poste de conseillère du recteur en politiques éducatives est réorienté sur la gouvernance des cités éducatives.
Sur le plan local, le principal chef de file et les différents acteurs concernés (chef d’établissement, IEN, coordonnateurs REP +…) participent activement à l’élaboration et à la réalisation du projet.
Des postes spécifiques ont été créés : au niveau de chaque cité, un ½ ETP de coordonnateur de cité éducative assiste le principal chef de file à l’élaboration de la stratégie de fonctionnement, accompagne le pilotage des actions et coordonne l’animation d’un réseau d’acteurs en lien avec les différents partenaires.
Ces personnels, en lien avec les équipes projet territoriales, contribuent d’une part à rendre plus efficients certains dispositifs déjà financés au sein de l’éducation prioritaire par l’Éducation Nationale :
- Les classes de GS, CP, CE1 seront accompagnées par une aide à la scolarité plus qualitative, un Programme de Réussite Éducative mieux ciblé articulé autour de la continuité éducative.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 8
- L’offre proposée par les cordées de la réussite sera diversifiée et personnalisée en renforçant les alliances éducatives en interne et avec les partenaires.
- La priorité nationale sur les stages de troisième de qualité sera déclinée dans les cités éducatives autour d’un travail partenarial visant à multiplier les opportunités d’ouverture et de mobilité sur le monde extérieur.
- Une vigilance particulière est portée par l’Éducation Nationale sur la coéducation et le renforcement du lien École-familles. Ainsi, le financement du dispositif Ouvrir l’École aux Parents pour la Réussite des Enfants (OEPRE) est renforcé permettant le déploiement d’un dispositif supplémentaire dans les Cités éducatives.
Article 9 : Contribution du programme 147 de la politique de la ville : enveloppes 2022-2023- 2024
Territoire Cité éducative Marseille Centre-ville :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Centre-Ville labellisé en 2019, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
1 600 000 euros
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2020 400 000 €
2021 400 000 €
2022 400 000 €
2023 400 000 € prévisionnel
Total 1 600 000 € prévisionnel
Territoire cité éducative Marseille Nord :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Nord labellisé en 2019, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
1 600 000 euros
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 9
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2020 400 000 €
2021 400 000 €
2022 400 000 €
2023 400 000 € prévisionnel
Total 1 600 000 € prévisionnel
Territoire Cité éducative Marseille Malpassé Corot :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Malpassé Corot labellisé en 2019, au titre des exercices 2020 à 2023. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
1 600 000 euros
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2020 400 000 €
2021 400 000 €
2022 400 000 €
2023 400 000 € prévisionnel
Total 800 000 € prévisionnel
Territoire Cité éducative Marseille Les Docks:
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Les Docks labellisé en 2022, au titre des exercices 2022 à 2024. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
1 200 000 euros
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2022 400 000 €
2023 400 000 € prévisionnel
2024 400 000 € prévisionnel
Total 1 200 000 € prévisionnel
Territoire Cité éducative Marseille Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue:
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 10
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue labellisé en 2022, au titre des exercices 2022 à 2024. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
975 000 euros
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2022 325 000 €
2023 325 000 € prévisionnel
2024 325 000 € prévisionnel
Total 325 000 € prévisionnel
Territoire Cité éducative Marseille Grand Saint Barthélémy :
Après instruction par la coordination nationale et sur décision des ministres, sous réserve du vote des crédits en loi de finances, une enveloppe est réservée au territoire Marseille Grand Saint Barthélémy labellisé en 2022, au titre des exercices 2022 à 2024. Le versement de l’enveloppe 2023 sera soumis à la présentation préalable d’un bilan qualitatif et financier sur les trois premières années.
975 000 euros
répartis comme suit :
Enveloppe spécifique
programme 147
2022 325 000 €
2023 325 000 € prévisionnel
2024 325 000 € prévisionnel
Total 325 000 € prévisionnel
Article 10 : L’animation territoriale
Les Cités éducatives nécessitent une mise en cohérence des dispositifs éducatifs existants et le développement de nouveaux projets, une animation territoriale dédiée est indispensable. Les partenaires signataires de la présente convention, s’engagent à rechercher les moyens d’assurer le recrutement d’animateurs territoriaux sur chaque territoire.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 1
1
Article 11: Le Fonds de la Cité éducative
Les Cités éducatives ont créé le « Fonds de la Cité éducative » auprès du collège chef de file de chaque Cité éducative, faisant l’objet d’une convention de mutualisation, annexée à la présente convention (annexes 8 à 13).
Ces fonds ont pour but de financer des actions de nature sociale et éducative au bénéfice des élèves scolarisés de l’ensemble des Cités éducatives quelque soit leur niveau.
Les ressources versées aux fonds des Cités éducatives sont notamment constituées de subventions de L’État. Les actions financées par ces fonds ne peuvent être engagées qu’au bénéfice des élèves des écoles et des établissements scolaires identifiés dans les périmètres de chacune des Cités éducatives.
Les subventions de l’État peuvent provenir des crédits éducatifs du programme 230 – Vie de l’élève, et des crédits du programme 147 – Politique de la ville. Le fonds de la Cité éducative sera abondé chaque année d’un montant minimum de 30.000 €, soit 15.000€ sur le programme 230 et 15.000€ sur le programme 147.
Les collectivités territoriales et les partenaires de la Cité éducative peuvent également abonder les
fonds des Cités éducatives.
Les principaux des collèges « chefs de file » des Cités éducatives, support du fonds de la Cité
éducative, sont les ordonnateurs des dépenses et des recettes. Ils sont secondés dans leurs
fonctions par les adjoints gestionnaires de leur établissement.
Chaque année, l’ordonnateur du fonds de la Cité éducative adresse au comité de pilotage le bilan
d’exécution du fonds.
Article 12 : Cofinancements et dépenses éligibles aux crédits de la cité éducative
Les crédits de la politique de la ville ne doivent pas se substituer à des crédits de droit commun de l’État ou des collectivités, ni servir à financer des actions relevant de leur seule responsabilité.
Il est donc prescrit la recherche du partenariat le plus équilibré, autour de 50% de cofinancement entre l’État et les collectivités (commune, intercommunalité, département et/ou région).
Au-delà du cas particulier des équipes projet mutualisées, qui peuvent faire l’objet d’un cofinancement de l’État tendant vers 50%, une attention particulière sera apportée aux dépenses de personnel, afin de ne pas venir en substitution des politiques de droit commun.
Article 13: Respect des valeurs de la République
Les bénéficiaires de l’aide de l’État dans le cadre de la présente convention s’engagent à
promouvoir et à faire respecter toutes les valeurs de la République. Ils s’engagent également sur
l’ouverture à tous des actions financées sans distinction d’origine, de religion ou de sexe. Tout
manquement à ces principes conduirait à la dénonciation de la subvention et à son reversement au
Trésor public.
Article 14 : Revue annuelle de projet
Chaque année, et sur la base des plans prévisionnels d’actions figurant en annexe à la présente convention, le préfet de département organise avec les services de l’éducation nationale une revue de projet, dont il transmet le compte rendu à la coordination nationale des Cités éducatives avant le 30 novembre de l’année concernée.
Cette revue annuelle de projet a pour objectif de mesurer l’avancée réelle du projet, au regard des priorités identifiées par les partenaires, des engagements pris par chacun des financeurs et
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 12
de l’équilibre des partenariats. Elle vise à garantir les bonnes conditions de mise en œuvre des objectifs et de déploiement des actions, mais aussi à déceler les freins et difficultés à résoudre, afin de définir en commun des actions correctives nécessaires. Il s’agit donc avant tout d’un bilan, mais également d’un rendez-vous d’anticipation de la suite du projet pour en accélérer la mise en œuvre et en maximiser les résultats.
Le préfet de département transmettra à la coordination nationale un compte-rendu de la revue annuelle de projet, permettant de valider, avec les services de l’éducation nationale, le bilan financier, le suivi des actions et les éléments de jugement sur le partenariat et d’évaluation de résultat.
La revue annuelle de projet sera établie en lien avec les autorités académiques (pilotage et gouvernance du projet, rôle du collège chef de file, participation des personnels enseignants, innovation pédagogique, bilan des formations, lien avec le projet académique, impacts sur les résultats des élèves …), les services de l’État en région (pilotage, animation et mobilisation interministérielle et liaison avec les grandes stratégies de l’État en région (SGAR, DREET, DRAJES, ARS, DRAC, DIRPJJ…) et la municipalité (pilotage et gouvernance du projet) ainsi que de toutes les parties prenantes impliquées dans le pilotage du projet (intercommunalité, département, région, CAF, associations, conseils citoyens, associations de parents, etc.).
Le cas échéant, les partenaires pourront s’appuyer sur le réseau Canopé et les centres de ressources de la politique de la ville pour relever les actions d’animation, de formation ou d’évaluation entreprises, éventuellement dans un cadre mutualisé entre plusieurs Cités éducatives.
En cas d’absence de revue de projet ou d’écart injustifié entre le compte-rendu financier et l’enveloppe versée, de déséquilibre manifeste du partenariat, le montant de l’enveloppe annuelle pourra être révisé.
Article 15 : Suivi et évaluation
Les Cités éducatives Marseille Centre-Ville, Marseille Nord et Marseille Malpassé-Corot avaient approuvé et mis en œuvre des protocoles de suivi et d’évaluation, précisant la gouvernance prévue, les objectifs et le public ciblé (tranche d’âge et cotation genrée, cadre scolaire et/ou périscolaire), ainsi qu’une mesure d’impact (cf. annexe 14 pour le territoire Marseille Centre-Ville, annexe 15 pour le territoire Marseille Nord, annexe 16 pour le territoire Malpassé Corot). Les modalités d’évaluation pour les territoires Marseille Les Docks, Marseille Bon Secours Les Rosiers Marine Bleue et Marseille Grand Saint Barthélémy intégreront a minima les lignes directrices des dits protocoles.
La coordination nationale, en lien avec la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et l’observatoire national de la politique de la ville (ONPV), fournira chaque année une fiche d’identité actualisée comportant les données-clés des Cités éducatives, dans le cadre du travail d’évaluation nationale du programme, en lien avec le Comité national d’orientation et d’évaluation (CNOE).
Le CNOE pourra solliciter les responsables des Cités éducatives pour disposer d’informations relatives aux thèmes abordés dans son programme de travail et dans le cadre de l’élaboration de son rapport annuel.
Article 16 : Partage d’expériences et communication
Plateforme numérique
En vue de mobiliser largement et de fédérer les acteurs, une plateforme numérique valorise le programme et facilite la coopération, au plan local, entre Cités éducatives et avec la coordination nationale ou les partenaires du projet.
Reçu au Contrôle de légalité le 25 octobre 2022 1
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Un espace spécifique sera mis à disposition de chaque Cité éducative en vue de fédérer les acteurs, de partager les expériences et de diffuser les informations essentielles concernant chacune des Cités, notamment les indicateurs de situation et de suivi, ainsi que des propositions de participation citoyenne. L’État et la commune désignent conjointement un responsable de publication et un webmaster.
Logo et communication
Le logo symbolisant l’ambition d’un territoire à « haute qualité éducative » peut être librement utilisé par les partenaires de la Cité éducative pour labelliser les lieux d’excellence participant au projet (écoles, autres lieux éducatifs publics ou associatifs). Il pourra également être utilisé par les partenaires pour labelliser les membres impliqués de « l’alliance éducative locale » qui partagent les valeurs éducatives et républicaines du projet. Ces valeurs pourront éventuellement être regroupées dans une charte d’engagements.
Les financements du ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse, du ministère de la ville et du logement et des acteurs financeurs du projet doivent être portés à la connaissance des bénéficiaires et du grand public. Tous les documents de promotion et de communication (affiches, flyers, programmes, site internet...) doivent porter le logotype et la mention « avec le soutien » de la préfecture, ainsi que la mention et le logo des autres financeurs.
Article 17 : Accompagnement renforcé de sites pilotes
Par ailleurs, en fonction des priorités exprimées par les partenaires locaux à l’article 2 de la convention, la coordination nationale pourra proposer un accompagnement renforcé aux Cités éducatives volontaires, qui souhaiteraient être pilotes sur un ou plusieurs thèmes.
Des moyens renforcés d’accompagnement et d’évaluation pourront être proposés aux sites pilotes, avec des partenariats d’acteurs institutionnels ou associatifs nationaux ou régionaux.
Article 18 : Contrôle de l’administration
La collectivité et les signataires s’engagent à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’État ou par l’Agence nationale de la cohésion des territoires de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 19 : Avenant
Toute modification sensible du programme ou du plan d’actions tels qu’ils ont été définis dans la présente convention nécessite l’accord préalable du préfet de département, sur avis de la coordination nationale. Dans le cas où des modifications du plan d’actions sont nécessaires, un avenant à la convention devra être conclu avant que ces modifications ne soient mises en œuvre. Un avenant sera également nécessaire pour toute modification substantielle de la présente convention dont notamment l’association d’un nouveau partenaire ou la modification des annexes.
Article 20 : Sanctions - Résiliation - Règlement des conflits
En cas d’inexécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord écrit du préfet, celui-ci peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention. Il en informe les signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
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Le tribunal administratif territorialement compétent connaîtra les éventuelles contestations nées de l’application du présent acte.
Fait en quatre exemplaires originaux
Le
Le Maire de Marseille
Le Président du Conseil
de Territoire Marseille
Provence
Le Recteur de
l’Académie d’Aix-
Marseille
Le Préfet du
Département
Annexes :
Annexe 1 : Périmètre et plan d’actions Marseille Centre-Ville
Annexe 2 : Périmètre et plan d’actions Marseille Nord
Annexe 3 : Périmètre et plan d’actions Marseille Malpassé Corot
Annexe 4 : Périmètre et plan d’actions Marseille Les Docks
Annexe 5 : Périmètre et plan d’actions Marseille Bon Secours, les Rosiers, Marine Bleue Annexe 6 : Périmètre et plan d’actions Marseille Grand St Barthélemy Annexe 7 : Schéma de gouvernance
Annexe 8 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Centre- Ville
Annexe 9 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Nord Annexe 10 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Malpassé Corot
Annexe 11 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Les Docks
Annexe 12 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Bon Secours les Rosiers Marine Bleue
Annexe 13 : Convention de mutualisation au titre du Fonds de la Cité éducative Marseille Grand Saint Barthélémy
Annexe 14 : Protocole de suivi et d’évaluation pour Marseille Centre-Ville Annexe 15: Protocole de suivi et d’évaluation pour Marseille Nord
Annexe 16 : Protocole de suivi et d’évaluation pour Marseille Malpassé Corot
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