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COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE

Procès-verbal de la séance publique

du Conseil Communautaire du 25 mars 2021

Président : Dominique MULLER

Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 63 Présents : 55

Pouvoirs : 6

Absents : 2

Date de convocation du Conseil Communautaire : 19 mars 2021.

Secrétaire de Séance élu : M. François WILLEM.

MEMBRES AVEC VOIX DELIBERATIVE :

Présents :

• M. Claude ZIMMERMANN, délégué de DETTWILLER

• Mme Monique GRAD-ORAN, déléguée de DETTWILLER

• M. Julien PUEYO, Vice-Président, délégué de DETTWILLER

• Mme Audrey KOPP, déléguée de DETTWILLER

• M. Claude SCHMITT, délégué de DIMBSTHAL

• M. Jean-Jacques JUNDT, délégué d’ECKARTSWILLER

• M. Alfred INGWEILER, délégué d’ERNOLSHEIM-LES-SAVERNE

• M. André SCHOTT, délégué de FRIEDOLSHEIM

• M. Denis HITTINGER, Vice-Président, délégué de FURCHHAUSEN • M. Jean-Luc SIMON, délégué de GOTTENHOUSE

• Mme Elisabeth MULLER, déléguée de GOTTESHEIM

• Mme Marie-Pierre OBERLE, déléguée de HAEGEN

• M. Alain SUTTER, Vice-Président, délégué de HATTMATT

• M. Marcel BLAES, délégué de HENGWILLER

• M. François WILLEM, délégué de KLEINGOEFT

• M. Damien FRINTZ, délégué de LANDERSHEIM

• M. Bernard SONNENMOSER, délégué de LITTENHEIM

• M. Christophe KALCK, délégué de LOCHWILLER

• Mme Anny KUHN, déléguée de MAENNOLSHEIM

• M. Jean-Claude WEIL, délégué de MARMOUTIER

• M. Aimé DANGELSER, Vice-Président, délégué de MARMOUTIER

• M. Jean-Louis MULLER, délégué de MARMOUTIERPage 2 sur 43

• M. William PICARD, délégué de MONSWILLER

• Mme Marie-Paule GAEHLINGER, Vice-Présidente, déléguée de MONSWILLER • M. Daniel GERARD, Vice-Président, délégué d’OTTERSTHAL

• M. Joseph CREMMEL, délégué d‘OTTERSWILLER

• M. Michel EICHHOLTZER, délégué de PRINTZHEIM

• M. Bruno KISTER, délégué de REINHARDSMUNSTER

• M. Frédéric GEORGER, délégué de REUTENBOURG

• M. Dominique MULLER, Président, délégué de SAESSOLSHEIM

• M. Jean GOETZ, délégué de SAINT-JEAN-SAVERNE

• M. Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président, délégué de SAVERNE • Mme Béatrice STEFANIUK, déléguée de SAVERNE

• M. Laurent BURCKEL, délégué de SAVERNE

• Mme Christine ESTEVES déléguée de SAVERNE

• M. Dominique DUPIN, délégué de SAVERNE

• Mme BATZENSCHLAGER Françoise, déléguée de SAVERNE

• M. Jean-Claude BUFFA, délégué de SAVERNE

• Mme Carine OBERLE, déléguée de SAVERNE

• M. Sascha LUX, délégué de SAVERNE

• Mme Mathilde LAFONT, déléguée de SAVERNE

• M. Christophe KREMER, Vice-Président, délégué de SAVERNE

• Mme Claire THIBAULT, déléguée de SAVERNE

• Mme Nadine SCHNITZLER, déléguée de SAVERNE

• M. Médéric HAEMMERLIN, délégué de SAVERNE

• M. Gabriel OELSCHLAEGER, délégué de SCHWENHEIM

• Mme Bruno LORENTZ, délégué de SOMMERAU

• Mme Béatrice LORENTZ, déléguée de SOMMERAU

• Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, déléguée de STEINBOURG

• M. Laurent HAHN, délégué de STEINBOURG

• M. Christian SELLINI, délégué de STEINBOURG

• M. Jean-Claude DISTEL, délégué de THAL-MARMOUTIER

• M. Marc WINTZ, délégué de WALDOLWISHEIM

• M. Jean-Claude HAETTEL, délégué de WESTHOUSE-MARMOUTIER • M. Jean-Marc GITZ, délégué de WOLSCHHEIM.

Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :

• M. Denis REINER, délégué de LUPSTEIN, donne pouvoir à M. Dominique MULLER. • Mme Ingrid TÖLDTE, déléguée de MARMOUTIER, donne pouvoir

à M. Jean-Claude WEIL.

• M. Régis BONNET, délégué de MONSWILLER, donne pouvoir

à M. William PICARD.

• Mme Stéphanie BEY, déléguée d’OTTERSWILLER, donne pouvoir

à M. Joseph CREMMEL.

• M. François SCHAEFFER, délégué de SAVERNE, donne pouvoir à M. Sascha LUX. • Mme Eliane KREMER, déléguée de SAVERNE donne pouvoir

à M. Dominique DUPIN.

Absents :

• Mme Laura RITTER, déléguée d’ALTENHEIM

• Mme Laurence WAGNER, déléguée de SAVERNEPage 3 sur 43

Assistaient également sans voix délibérative :

• M. Jean-Luc ROTHAN, délégué suppléant d’Eckartswiller

• M. Denis SCHNEIDER, délégué suppléant d’Ottersthal

• Mme BERNERT Angèle, déléguée suppléante de Saint-Jean-Saverne

• Mme MAMBRETTI-SEIZELET Véronique, déléguée suppléante

de Westhouse-Marmoutier

Invités présents :

• M. Guénolé BARON, Dernières Nouvelles d’Alsace

• M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux

• M. Thierry CARBIENER, Conseiller d’Alsace

Administration :

• M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général des Services

• M. Frédéric AVELINE, Directeur Général Adjoint

• Mme Adeline KRAEMER, Directrice Pôle Moyens Généraux

• M. Nicolas FLORIAN, Directeur Pôle Finances

• Mme Estelle HAFFEMAYER, Directrice Pôle Services à la Population • Mme Sylvia FUSS, Directrice Pôle Ressources Humaines

• M. Martial FAESSEL, chargé de mission TIC

• Mme Déborah RING, chargée de communicationPage 4 sur 43

I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 25 MARS 2021

Ordre du jour

Secrétaire de Séance du Conseil Communautaire– Désignation.

Procès-verbal n°2 du 25 février 2021 – Approbation.

AFFAIRES GENERALES

N° 2021 – 29 Attributions exercées par le Bureau par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu.

N° 2021 – 30 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (marchés).

N° 2021 – 31 Crise sanitaire – soutien au monde économique – fonds régional « résistance » – avenant.

PATRIMOINE

N° 2021 – 32 Echange de terrain projet Nexity.

FINANCES

N° 2021 – 33 Vote des taux d’imposition des contributions directes locales pour 2021.

N° 2021 – 34 Vote des budgets primitifs 2021.

N° 2021 – 35 Participations à l’amortissement d’emprunts sur compétences restituées– Modalités de calcul.

ENFANCE

N° 2021 – 36 Protocole d’accord transactionnel avec la commune de Dettwiller. N° 2021 – 37 Prolongation de la durée de la délégation de service 2018-2021 des accueils de loisirs sans hébergement des sites de Marmoutier et

Sommerau.

TECHNIQUE

N° 2021 – 38 Convention de mise à disposition des locaux du périscolaire d’Otterswiller entre la commune d’Otterswiller et la Communauté

de Communes du Pays de Saverne.

HABITAT

N° 2021 – 39 Programme d’Intérêt Général Rénov’Habitat-Versement des aides.

DIVERSPage 5 sur 43

M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Daniel TOUSSAINT, Conseiller aux décideurs locaux, et M. Guénolé BARON, des DNA, de leur présence.

Dans un 1er temps, il laisse la parole à l’association SOS pla’nette 67700 qui présente à l’assemblée son action et champ d’intervention pour le nettoyage de la nature et notamment le ramassage de déchets en abords de routes. L’association mène aussi une action pédagogique pour sensibiliser à cette pollution et la prévenir. L’association a besoin d’un soutien logistique dans ses opérations de ramassage de déchets et d’un soutien financier pour acheter le matériel nécessaire aux bénévoles qui y participent activement. Le Président invite les dirigeants à se rapprocher de Mme Viviane KERN, Vice-Présidente, pour examiner sous quelle forme la ComCom peut apporter son soutien.

Marmoutier accueillant l’assemblée, c’est ensuite M. Jean-Claude WEIL qui est invité à prendre la parole. Erudit, il retrace l’historique de Marmoutier et son patrimoine avec notamment son abbatiale.

SECRETAIRE DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

– DESIGNATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Après en avoir délibéré,

Désigne à l’unanimité

- M. François WILLEM comme Secrétaire de Séance.Page 6 sur 43

PROCES VERBAL N° 2 DU 25 FEVRIER 2021 – APPROBATION.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’approuver le procès-verbal n° 2 du 25 février 2021.

N° 2021 – 29

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE BUREAU PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU.

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Bureau et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions prises :

- Décision B 2021/01 : Mathématique Sans Frontières - Subvention.

- Décision B 2021/02 : CRESUS - Subvention.

Vote : demandes rejetées à l’unanimité

Mme Nadine SCHNITZLER interroge sur le motif de rejet des demandes.

M. Dominique MULLER précise que les demandes concernaient des projets en dehors du champ de compétence de la Communauté de Communes.Page 7 sur 43

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2021 – 30

AFFAIRES GENERALES

ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR

DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE

RENDU (MARCHES).

Rapporteur : Dominique MULLER, Président.

Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :

N° du

marché Objet du marché Procédure Titulaire

Montant

marché +

avenant

éventuel passé :

HT

Observations

(durée, marché

à BC…..)

2018-08

Fourniture et

acheminement

d’électricité et

services

associés

Marché

subséquent

Accord-

cadre

Appel

d’offre

ouvert

ES

Sans montant

minimum, ni

maximum

Début au 1er

février jusqu’au

31 décembre

2022

2020-23

Fourniture

d’électricité et

services

associés

(Tarifs bleus)

MAPA ES ENERGIE 7 924,62 € HT

Début au 1er

février 2021

jusqu’au 31

décembre 2022Page 8 sur 43

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Prend acte

- de la communication de cette information.

N° 2021 – 31

AFFAIRES GENERALES

CRISE SANITAIRE - SOUTIEN AU MONDE ECONOMIQUE -

FONDS REGIONAL « RESISTANCE » - AVENANT.

Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Président.

En 2020, la Région Grand Est, les Conseils Départementaux et EPCI du Grand Est, en partenariat avec la Banque des Territoires, ont mis en œuvre un accompagnement sous-forme d’avance remboursable, baptisé fonds Resistance, pour renforcer la trésorerie des associations, entrepreneurs, micro-entrepreneurs, et petites entreprises dont l’activité est impactée par la crise sanitaire.

Le règlement du fonds Résistance a été modifié à plusieurs reprises pour élargir le bénéfice de ce dernier à un maximum d’acteurs (modification des critères, intégration des exploitants agricoles, augmentation des montants, etc).

Les dernières modifications du règlement d’intervention nécessitent la signature d’un avenant à la convention signée par les porteurs du fonds, dont les EPCI, pour intégrer les modifications suivantes :

- Possibilité pour les EPCI d’échelonner les versements en 5 fois (de 20 % chacune) au lieu d’un versement unique,

- Durée de validité de la convention portée à 6 ans au lieu de 5 ans (pour intégrer l’allongement des délais de remboursement des bénéficiaires),

- Autorisation à la mise en œuvre par la Région, sur ses propres crédits, du dispositif Résistance Loyers selon les critères définis dans le règlement.

Résistance Loyers : aide accordée directement par la Région : aide directe à l’immobilier accordée aux petites entreprises (micro/auto entrepreneur, entreprise individuelle, etc, jusqu’à 5 salariés ETP - associations exclues du dispositif), ayant fait l’objet d’une fermeture administrative sur une période du 01/11/2020 au 31/01/2021 et devant s’acquitter d’un loyer en période de confinement. Les aides permettent d’obtenir jusqu’à 100 % du loyer mensuelPage 9 sur 43

HT dans la limite de 1 000 €/mois et par entreprise (besoin minimum de 300 €, déduction faite du fonds de solidarité, pour solliciter le dispositif

résistance loyers).

M. Stéphane LEYENBERGER précise qu’à ce jour, le Comité Local qui instruit les dossiers et donne un avis sur la suite à réserver, a examiné 7 dossiers de demande d’intervention du Fonds Résistance, dont 5 ont reçu une suite positive. Les 2 dossiers retenus n’entraient pas dans le dispositif d’aide. Les 5 dossiers accueillis favorablement pour un montant total d’aide de 81 900 € concernaient :

• Le secteur automobile (3 dossiers),

• La restauration (1 dossier),

• L’industrie (1 dossier)

DELIBERATION

Vu le projet d’avenant à la convention résistance,

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver les termes de l’avenant à la convention à signer avec la Région, dont le projet est annexé à la présente délibération,

b) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ANNEXE XX - AVENANT A LA CONVENTION DE

PARTICIPATION AU FONDS DE RESISTANCE GRAND EST

Entre les soussignés

ENTRE les soussignés :

La Région GRAND EST, 1 Place Adrien Zeller – B.P. 91006 – 67070 Strasbourg CEDEX, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par décisions de l’Assemblée plénière du Conseil régional n° 20SP – 2058 du 12 novembre 2020, et de la Commission Permanente du Conseil Régional n°20CP – 2071 du 27 novembre 2020 ci-après désignée par le terme : « la Région »,

D’UNE PART,Page 10 sur 43

ET

, sise ____ à ____ , représentée par son Président,

____ , dûment habilité à l’effet de signer les présentes par la délibération du Conseil n°____________, en date du ______________ ci-après désignée par le terme : « la Collectivité contributrice »,

D’AUTRE PART,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Dispositif d’aide régional Fonds Résistance Grand Est créé à destination des petites entreprises et associations régionales dans le contexte de crise sanitaire liée au COVID-19 ;

VU la délibération n°20CP – 635 du 9 avril 2020 du Conseil Régional Grand Est créant le dispositif Fonds Résistance Grand Est ;

VU les délibérations n°20SP – 2058 du 12 novembre 2020 du Conseil Régional Grand Est, et n°20CP – 2071 du 27 novembre 2020 du Conseil Régional Grand Est, modifiant le dispositif Fonds Résistance Grand Est, créant le dispositif Résistance Loyers et approuvant le présent avenant ;

VU la délibération n°____________, en date du ________________ de la Collectivité Contributrice approuvant le présent avenant.

Article 1 : OBJET DE L’AVENANT

Le présent avenant a pour objet de modifier les articles 2, 3, et 4 de la convention initiale, et d’ajouter à la convention initiale un article 7 supplémentaire.

Article 2 : MODIFICATION DES ARTICLES 2, 3, et 4

Les articles 2, 3, et 4 de la convention sont modifiés comme suit :

« Article 2 : CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS RESISTANCE GRAND EST

En conformité avec le Schéma Régional de Développement Economique d’Internationalisation et d’Innovation (SRDEII), face à la demande expresse de la Collectivité contributrice, les Parties ont décidé de conclure la présente convention.

La Région Grand Est et la Banque des Territoires contribuent au fonds résistance chacune à hauteur de 11 127 872 €, soit 22 255 744€ de « contribution socle ».

La Collectivité contributrice apporte une contribution complémentaire à hauteur de ____ €, sur la base d’un montant de 2 € par habitant.

Cette contribution complémentaire est versée en cinq tranches à hauteur chacune de de 20% du montant indiqué au précédent alinéa, sur le compte suivant :Page 11 sur 43

Le versement de la première tranche sera effectué dès signature de la présente convention. Les tranches suivantes seront versées sur appel de fonds de la Région, et sous réserve de la consommation intégrale de la tranche précédente de la contribution de la collectivité contributrice.

Au cours de la phase d’attribution et de versement des avances remboursables aux bénéficiaires du fonds, la mobilisation effective de cette contribution complémentaire de la Collectivité contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande.

Au cours du deuxième trimestre 2025, puis à échéance semestrielle, la Collectivité contributrice et l’ensemble des partenaires contributeurs seront informés par la Région du montant des créances recouvrées, ainsi que du taux de recouvrement définitif global atteint au 1er juillet 2025 au regard de l’ensemble des avances remboursables versées sur le territoire du Grand Est depuis la mise en place effective de ce dispositif. Un état détaillé des entreprises défaillantes sur le territoire de la collectivité contributrice ou de la Région Grand Est pourra être communiqué sur simple demande.

La Région procèdera au cours du deuxième trimestre 2026 au remboursement de la participation au bénéfice de la Collectivité contributrice. Le montant de ce versement est calculé par application du taux de recouvrement à la contribution complémentaire visée au troisième alinéa du présent article. Pour ce faire, la Région établira un mandat du montant de la participation initiale sur la base de la présente convention et un titre de recette correspondant à la part prise en charge, par la collectivité contributrice, des créances non recouvrées. Un état liquidatif sera joint à cet effet.

En cas de sous-réalisation du volume d’avances remboursables attribuées auprès des bénéficiaires issus du territoire de la Collectivité contributrice par rapport au montant de sa participation au fonds Résistance :

- le remboursement prévu au précédent alinéa sera calculé par application du taux de recouvrement au montant de la participation effectivement mobilisée pour l’attribution des avances remboursables, et non au montant total de la contribution visée au troisième alinéa.

- un remboursement anticipé de la part non-réalisée pourra intervenir après le premier comité de pilotage prévu à l’article 3.

En cas de défaillance d’entreprises ou associations bénéficiaires, et quelle que soit leur localisation, la prise en charge du risque est mutualisée avec l’ensemble des contributeurs, et intégrée au calcul du taux de recouvrement.

Article 3 : SUIVI - COORDINATION

La Région et la Collectivité contributrice s’informent mutuellement et périodiquement de la mise en œuvre de cette convention. Elles veilleront conjointement à la bonne coordination et au suivi des aides octroyées.

La Région met en place une interface unique pour la saisie dématérialisée des dossiers et pièces afférentes à la demande de versement d’une avance remboursable.

La Collectivité contributrice est informée des demandes relatives à son territoire à travers leur examen dans le cadre des comités locaux d’engagement, et participe à leur circuit de validation. La Collectivité contributrice est informée mensuellement et jusqu’au terme du délai prévu pour le dépôt des demandes :

- des dates des décisions de la Région relatives aux bénéficiaires immatriculés sur son territoire,

- des montants attribués et versés à ces mêmes bénéficiaires,Page 12 sur 43

Un comité de pilotage global du fonds, associant l’ensemble des contributeurs sera organisé par la Région au plus tard le 1er octobre 2021. Également au plus tard à cette date, un point d’étape bilatéral sera organisé par la Région avec la Collectivité contributrice pour faire état du niveau des engagements définitifs réalisés au bénéficie d’entreprises et associations de son territoire, et convenir des suites à donner en cas de sous-réalisation par rapport au montant de la contribution versée par la Collectivité contributrice et visée à l’article 2. Ces modalités de pilotage seront reconduites annuellement jusqu’à la perte d’effet de la présente convention.

A partir du deuxième semestre 2021, la Région informe tous les 6 mois la Collectivité contributrice :

- du montant total des remboursements d’avance recouvrés auprès de bénéficiaires de son territoire ;

- des retards de remboursement et défaillances de bénéficiaires.

Article 4 : DATE D’EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet à compter de sa notification par la Région à la Collectivité Contributrice pour une durée de six ans.

Toute modification des termes de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant écrit entre les Parties.»

ARTICLE 3 : AJOUT D’UN ARTICLE 7

Un article 7 supplémentaire est ajouté à la convention initiale, et est rédigé comme suit :

« Article 7 : AUTORISATION DE LA MESURE « RESISTANCE LOYERS » DEPLOYEE PAR LA REGION GRAND EST

Par délibération en date du 27 novembre 2020, la Région Grand Est déploie sur ses propres crédits la mesure Résistance Loyers, prenant la forme d’une aide directe à l’immobilier ciblant les très petites entreprises dans un certain nombre de secteurs d’activités prioritaires.

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, la collectivité contributrice autorise la mise en œuvre par la Région Grand Est de cette mesure auprès d’entreprises immatriculées sur son périmètre géographique, dans les conditions prévues dans le règlement joint en annexe »

Article 4 : AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.

Fait à Strasbourg, En 2 exemplaires,

Le ……….…..,

Pour la Collectivité contributrice

Le Président

Pour la RégionPage 13 sur 43

N° 2021 – 32

PATRIMOINE

ECHANGE DE TERRAIN PROJET NEXITY.

Rapporteur : Daniel Gérard, Vice-Président.

L’ancien site de la SAIT rue du Zornhoff à Saverne fait l’objet d’un projet d’aménagement immobilier porté par Nexity.

Ce projet consiste en :

✓ 1 bâtiment en construction bois de 25 logements, en R+3, du 2 au 4 pièces ✓ 1 collectif classique de 45 logements, de 4 étages, du studio au 4 pièces ✓ 1 résidence services seniors de 122 logements, du studio au 3 pièces, en R+4. Le rez de chaussée est constitué des locaux de service (restaurant, salle de gymnastique, piscine, salon multimédia, atelier, Espace bien être...)

✓ 15 maisons de 4 et 5 pièces dotées de jardins privatifs, d’un garage et d’une place de stationnement privative

✓ Une voie privée commune avec places de stationnements visiteurs ainsi que des venelles piétonnes permettant une complète transparence de l’opération sur le quartier existant

✓ Une large place est faite aux espaces verts privatifs ou communs pour une belle insertion dans l’environnement immédiat.

La parcellaire de la Maison des Services sise 16 rue du Zornhoff est en limite du projet d’aménagement avec une bande de terrain variable de 0,85 m à environ 2m pour la partie la plus large le long de la façade de notre bâtiment.Page 14 sur 43

Après plusieurs échanges avec l’aménageur NEXITY, un échange de terrain est envisagé de manière à obtenir une emprise d’une largeur constante sur l’ensemble de la façade du bâtiment.

L’aménageur s’est également engagé à prendre en charge l’aménagement de la future voirie privée jusqu’à la façade selon les recommandations de la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

L’inscription de servitudes pour l’utilisation de la voirie privée pour les besoins de desserte du bâtiment, est également prévue dans la négociation avec l’aménageur

Au vu des éléments exposés, il est proposé d’autoriser Monsieur le Président à signer :

✓ les Procès-Verbaux de division parcellaires dans le cadre de l’échange de terrains,

✓ l’acte notarié relatif à l’échange de terrains,

✓ les documents nécessaires dans le cadre de cette procédure d’échange de terrains.

En réponse aux interrogations de M. Claude ZIMMERMANN et Mme Nadine SCHNITZLER, il est précisé que les frais d’acte notarié et d’arpentage sont à la charge de l’aménageur.

M. Stéphane LEYENBERGER exprime sa satisfaction de voir ce projet aboutir. Cette opération concrétise la résolution de la friche SAIT. Le projet de construction favorise la proximité intergénérationnelle et trouve parfaitement sa place en cœur de ville.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer :

o les Procès-Verbaux de division parcellaires dans le cadre de

l’échange de terrains,

o l’acte notarié relatif à l’échange de terrains,

o les documents et toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette présente délibération.Page 15 sur 43

N° 2021 – 33

FINANCES

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION DES CONTRIBUTIONS

DIRECTES LOCALES POUR 2021.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

L’année 2021 voit intervenir un changement inédit en matière de fiscalité locale. La Taxe d’Habitation est supprimée sauf pour les résidences secondaires.

Pour les EPCI, le produit de la TH sur les résidences principale est remplacé par l’attribution d’une fraction de TVA.

Au stade actuel du processus budgétaire, l’état 1259 de notification des bases fiscales n’a pas encore été produit par l’administration fiscale. Renseignements pris auprès des services fiscaux, il apparait que le document sera seulement disponible début avril.

Néanmoins, il est établi que la revalorisation nominale des bases est faible par rapport aux années précédentes

Depuis 2018, le coefficient de revalorisation des bases d’imposition, est calculé selon les dispositions codifiées à l’article 1518 bis du CGI, comme suit :

Coefficient = 1 + [(IPCH de novembre N-1 – IPCH de novembre N-2) / IPCH de novembre N-2 ]

IPCH = Indice des Prix à la Consommation harmonisé

Pour le coefficient 2021, le calcul conduit à majorer de 0,2%, les bases d’imposition, hors évolutions physiques (constructions, transformations, ....).Page 16 sur 43

Le Conseil de Communauté est invité à voter les taux d’imposition de 2021 sans connaître les nouvelles bases.

Il est proposé de ne pas augmenter le taux des taxes pour 2021.

M. Médéric HAEMMERLIN salue l’effort consenti par la Communauté de Communes de ne pas augmenter le taux d’imposition des contributions fiscales en dépit des répercussions de la crise sanitaire, qui, souligne-t-il, affecte aussi les ménages.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2021, sans appliquer d’augmentation par rapport aux taux de 2020.

TAUX D'IMPOSITION

Taxe d'habitation sur

les résidences

secondaires

Pas de pouvoir de taux jusqu’en 2023

Pour mémoire

taux 2020 : 13.76 %

Taxe foncière bâti 3.42 %

Taxe foncière non bâti 19.88 %

CFE 21,97 %

N° 2021 – 34

FINANCES

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS POUR 2021.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

Les orientations budgétaires pour 2021 ont été présentées aux conseillers communautaires en séance du 25 février 2021, avec une construction budgétaire en phase très avancée.

Circonscrites aux données purement locales, elles ont été enrichies par la suite d’éléments extraits d’analyses conjoncturelles internationales et nationales,Page 17 sur 43

l’ensemble étant réuni dans un rapport remis à tous les conseillers communautaires, document qui alimente largement l’analyse budgétaire.

Les projets de budgets sont annexés à la présente délibération (annexes A, D, F, H, J, K, L) et leur synthèse figure en annexe E ci-dessous.

Il est rappelé que le projet de budget a été bâti avec les axes suivants :

Concernant les recettes de fonctionnement :

• Le produit provenant de la fiscalité (chapitre 73) régresse de 754 000 €, en diminution de 4,32%. Ce repli est la résultante d’une CVAE en baisse estimée à 15% et d’une recette de CFE en perte de 10%.

• Les subventions d’exploitation (chapitre 74) chutent de 142 359 €. Cette somme résulte est la synthèse de hausses et de baisses. En raison de la disparition du produit de la Taxe d’Habitation, il n’existe plus de compensation au titre de cette taxe : - 269 790 €. La compensation est intégrée dans le versement d’une part de TVA qui se substitue à la TH sur les résidences principales pour les EPCI.

À l’inverse, notre projet de budget intègre une évolution positive en volume des aides de la CAF par rapport à 2020 au titre des services Enfance et Petite Enfance (+ 398 287 €) évolution qui est induite par la prise en compte sur une année pleine de l’ouverture de la Maison de l’Enfance de Marmoutier. Cette donnée, pour être pertinente, mérite une analyse plus fine. La recette comptabilisée et les droits ouverts ne suivent pas forcément la même courbe d’une année à l’autre. Les droits ouverts peuvent rester quasiment stables alors que les recettes inscrites en comptabilité fluctuent sensiblement. La recette attendue en 2021 tend à se rapprocher de celle qui a été réalisée en 2019, année exceptionnelle, où nous avons :

❖ régularisé des recettes acquises mais non rattachées au titre de 2018,

❖ rattaché 600 000 € pour les droits acquis pour 2019, avec versement effectif en 2020.

Les recettes estimées de DGF sont inchangées par rapport au produit perçu en 2020.

Produits fiscaux et subventions d’exploitation représentent 89,38% de nos recettes réelles de fonctionnement.

À côté de cela :

• les services facturés comptent dans les RRF pour 6,98 %

• les immeubles produisent un revenu brut de 543 500 €, soit 2,33 % de nos RRF.

Le résultat de fonctionnement de l’exercice 2020 concourt à l’équilibre de la section ordinaire du budget 2021 par son inscription à hauteur de 2 233 990 €, montant qui équivaut à l’excédent de fonctionnement dégagé par le compte administratif 2020, diminué de l’affectation au besoin de financement de la section d’investissement, comme le Conseil de Communauté en avait décidé en séance du 25 février dernier.Page 18 sur 43

Concernant les dépenses de fonctionnement :

Les charges à caractère général (chapitre 011) connaissent une croissance de 660 000 € comparativement aux réalisations de 2020, mais seulement (ou tout de même) de 208 784 € en comparaison aux prévisions de 2020.

Il faut, à ce titre, observer plusieurs choses :

• Les prévisions sur des dépenses de cette nature sont immanquablement empreintes d’un certain aléa. La consommation de fluides est impactée par des facteurs externes non maîtrisables. C’est particulièrement vrai pour le l’énergie et les combustibles.

• Cette année, l’augmentation est aussi la conséquence de l’ouverture de services nouveaux avec la prise en compte d’une année pleine de la Maison de l’Enfance de Marmoutier, qui impactent :

❖ fluides et énergie,

❖ l’achat de repas (article 60623),

❖ les prestations de service contractualisées (article 611),

❖ la maintenance (article 6156),

❖ les frais de nettoyage des locaux (article 6283),

❖ les redevances payées pour les services rendus (article 6284),

❖ etc…

• La contribution apportée à la Ville de SAVERNE pour couvrir le déficit des ALSH gérés sous convention de services partagés croît de 303 000 €. Cette évolution traduit l’impact COVID sur le coût de ces services et résulte en partie de la prise en compte sur une année pleine du transfert parmi les personnels de la Ville de SAVERNE d’agents affectés aux ALSH, qui, auparavant, comptaient dans les effectifs de la Communauté de Communes.

Les charges de personnel (chapitre 012) sont évaluées quasiment au même niveau qu’en prévisions 2020 (-1,04%). Le glissement « vieillesse technicité » envisagé pour 2% de la masse salariale pèse à lui seul plus de 130 000 €. La masse salariale intègre aussi les salaires, comptés sur une année pleine, des agents supplémentaires recrutés pour faire fonctionner la Maison de l’Enfance de MARMOUTIER.

Les atténuations de produits, (chapitre 014) que l’on pourrait aussi qualifier de « reversements de fiscalité » bougent peu. Néanmoins, les attributions de compensation (article 739211) croissent de 139 802 €, essentiellement pour tenir compte du remboursement à la Ville de SAVERNE, par ce biais, du coût de l’éveil musical sur une année pleine, service dont l’organisation est conventionnée avec la Ville Centre. Par contre, le reversement de la taxe de séjour au profit de l’EPIC (article 7398) est en baisse de 50 000 €. Dans le même temps, les propositions budgétaires réduisent la dotation de solidarité communautaire (article 739212) d’un quart, confirmant l’annonce qui avait été faite en orientations budgétaires.

Au sujet des autres charges de gestion courante (chapitre 65), il est observé que : • Les subventions ordinaires (article 6574) versées atteignent au total 517 604 €, en diminution de 42 000 € qui illustre notamment la réduction de la subvention au RAJ à 195 000 €. Les autres bénéficiaires sont :

❖ la crèche parentalePage 19 sur 43

❖ l’ALEF pour contribuer au financement des services périscolaires que nous avons confiés en gestion à cette association.

• La subvention à l’EPIC (article 65737) est inscrite pour un montant prévisionnel de 360 000 €,

• Les autres contributions (article 65548) concernent :

❖ La contribution GEMAPI prévue pour 268 000 €, (en grande partie compensée par la taxe de même dénomination comptabilisée à l’article

7346 pour 238 306 €),

❖ La cotisation statutaire au PETR à hauteur de 3€ par habitant, soit un montant total d’un peu plus de 109 000 €,

❖ La cotisation statutaire au SYCOPARC

• La subvention d’équilibre envisagée au profit du budget annexe du Centre Nautique (article 6521) s’établit à 1 811 600 €.

Nous provisionnons à nouveau (article 6865) 650 000 € dans le cadre du litige SFIL dont le jugement est attendu pour le mois d’avril.

Un crédit de 224 829 € est inscrit au budget de fonctionnement (article 022) pour être en mesure de faire face, le cas échéant, à des dépenses imprévues. Ce crédit ne peut règlementairement être supérieur à 7,5% des dépenses réelles de la section. Nous sommes loin de ce taux, avec 1,39%.

Enfin, il est à remarquer que les masses budgétaires de fonctionnement sont gonflées par les écritures internes, et notamment :

• La prise en charge du déficit du budget du Centre Nautique (article 6521 pour 1 811 600 €), qui, dans le même temps reverse au budget principal les salaires des agents affectés à ce service (recettes de 1 050 000 € à l’article 70841).

• L’amortissement [dépense de fonctionnement (article 6811) /recette d’investissement (déclinaisons du compte 28)]

❖ sur une année des attributions de compensation d’investissement de 2018, 2019, et 2020 pour 2 218 935 €

❖ des autres subventions d’équipement versées

• La neutralisation pour 2 977 025 € [dépense d’investissement (article 198) /recette de fonctionnement (article 7768)] de l’amortissement des subventions d’équipement, attributions de compensation d’investissement comprises.

Concernant la section d’investissement :

Les dépenses et recettes d’investissement de 2021, tout comme l’analyse de la dette avaient été largement développées dans le rapport d’orientations budgétaires, dont un extrait ci-dessous.

En dépenses, nous prévoyons en crédits pour

(en rouge, les opérations d’ordre)

• Le report du déficit antérieur ................................................................... 1 181 361 €

• L’intégration patrimoniale du périscolaire d’Otterswiller........................ 1 610 000 €

• L’atténuation de l’amortissement des subventions d’équipement ......... 2 977 025 €

• Un crédit pour dépenses imprévues ...........................................................200 000 €

• Paiement du reliquat d’avances pour le périscolaire d’Otterswiller ............61 000 €

+ reports ......................................................................................................394 740 €Page 20 sur 43

• Le remboursement du capital de la dette ................................................ 1 751 000 €

• Des frais d’étude liés au plan vélo ...............................................................150 000 €

• Des subventions aux Communes pour les documents d’urbanisme ..........105 000 €

• Des subventions pour aide à la rénovation de l’habitat .............................141 300 €

• Les attributions de compensation d’investissement (sans changement) ...739 645 €

• L’avance au « fond résistance » (reports) .....................................................71 452 €

• Stationnement VAE et services associés .....................................................200 000 €

• Crédits pour paiement des soldes de travaux de la maison de l’enfance de

Marmoutier ................................................................................................... 50 000€

+ reports ......................................................................................................165 778 € • Le paiement à l’EPF de 8/10e du prix du bâtiment SNTM avant revente....518 858 €

• La première phase des travaux de réhabilitation de la ME de Dettwiller (reports)

.....................................................................................................................207 770 €

• Des travaux à la maison des services (sanitaires, douches Douanes, etc…) 160 000€

• Des travaux dans les ALSH.............................................................................66 000 €

• Les travaux aux Récollets pour y transférer le siège de l’EPIC ....................638 400 €

+ reports ........................................................................................................38 400 € • Les études relatives au projet scolaire/périscolaire de Lupstein ................525 200 €

+ reports ......................................................................................................113 615 € • Les études du projet périscolaire de Haegothal..........................................100 000 €

• Reports pour solde déploiement fibre .........................................................338 625 €

• Les travaux ADAP.............................................................................................6 900 €

+ reports ......................................................................................................141 610 €

En recettes sont inscrites :

• Le virement de la section de fonctionnement ......................................... 1 515 252 €

• Les amortissements.................................................................................. 3 240 500 €

• L’intégration patrimoniale du périscolaire d’Otterswiller........................ 1 610 000 €

• Produit des cessions de biens .................................................................. 1 279 000 €

❖ Dont SNTM : ....................................................... 650 000 €

❖ Dont ancien siège à Marmoutier ....................... 509 000 €

❖ Dont Hôtel Restaurant Alsacien ......................... 120 000 €

• La contrepartie de l’affectation du résultat de fonctionnement ............. 1 383 793 €

• Le FCTVA ......................................................................................................757 600 €

• Des subventions d’investissement .............................................................728 478 €

+ reports ......................................................................................................867 718 € • La participation du SIVOS du Sternenberg aux dépenses du projet scolaire 436 395

€

+ reports ........................................................................................................43 305 € • Le remboursement des emprunts ex Marmoutier .....................................264 844 €

+ reports ......................................................................................................501 392 €

• Retour d’avances remboursables

consenties dans le cadre du développement économique ........................250 000 €

Une observation au sujet du budget annexe du CNI, qui ne comporte aucune opération particulière. Compte tenu de la crise COVID et de l’incertitude quant à laPage 21 sur 43

réouverture de la structure, le budget est proposé avec une recette de 300 000 € provenant de la facturation des entrées, contre 800 000 € en temps normal.

Après présentation de cette analyse budgétaire par M. HITTINGER, le Conseil de Communauté est invité à se prononcer.

M. Denis HITTINGER tient à préciser les éléments concernant les aides de la CAF et notamment leur forte diminution (-623 000 €) reprise dans les lignes des DNA suite au dernier conseil communautaire. Cette situation est liée à des décalages dans la comptabilisation des versements des aides (notamment le rattachement des recettes en vertu de droits acquis) et la situation est normalisée en 2021.

Il annonce par ailleurs que le déficit des services petite enfance/enfance s’élève en 2020 à 1 850 000 €. Ce « reste à charge » est supérieur aux précédentes années où il est en général de l’ordre de 1 500 000 €. Cela s’explique principalement par les fermetures de structures liées à la crise sanitaire.

M. Claude ZIMMERMANN relève dans les prévisions budgétaires le versement du solde de la subvention pour le déploiement de la fibre optique. Il interroge sur la possibilité de différer le paiement de cette participation en raison de nombreux manquements et insatisfactions qui sont relevés quant au raccordement des maisons (malfaçons, travaux bâclés, dégradations des coffrets…).

Il est rejoint par M. Marcel BLAES sur ce point.

M. Denis HITTINGER prend la parole et confirme que nombre de maires ont constaté ces problèmes et s’en sont plaints.

M. Dominique MULLER suggère aux élus de faire remonter ces réclamations et dysfonctionnements aux services de la communauté de communes.

M. HITTINGER précise que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI) sont chargés de raccorder leurs clients et non pas ROSACE.

M. Stéphane LEYENBERGER a également fait remonter quelques griefs à Rosace concernant le déploiement de la fibre mais rend attentif les élus que la majorité des négligences sont le fait des fournisseurs d’accès choisit par les usagers. L’intervention de ROSACE s’arrête en limite de propriété privée.

M. Laurent BURCKEL rejoint les propos de M. Stéphane LEYENBERGER et explique que l’infrastructure générale réalisée par Rosace est opérationnelle.

Il explique la différence entre le mode OI, où ROSACE raccorde les clients pour le compte des FAI et le mode STOC où les FAI raccordent leurs clients.

Dans cette 2e situation, il a été constaté que les travaux de raccordement se font par sous-traitance en cascade, avec des intervenants insuffisamment formés, ce qui conduit aux faits dénoncés par les élus.

Il ajoute que la Région étudie par quels moyens elle peut appliquer des pénalités aux opérateurs qui, par leurs malfaçons, dégradent l’image de la Région.Page 22 sur 43

La crise sanitaire a par ailleurs conduit un nombre plus important d’usagers à souscrire à des abonnements fibre pour notamment télétravailler. Cette situation a eu comme incidence un doublement du taux de pénétration prévisionnel, qui atteint 50%.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition de la Commission des Finances en date du 10 mars 2021,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité,

moins 2 abstentions (Mme Nadine SCHNITZLER et M. Jean-Claude WEIL).

a) de voter le budget principal et les budgets additionnels tels qu’ils sont proposés et synthétisés dans le tableau ci-dessous,

b) de provisionner 650 000 € dans le cadre du litige qui oppose la ComCom à la SFIL au sujet du remboursement du prêt N°MIN515587EUR001,

c) de réduire d’un quart la dotation de solidarité communautaire, dont le montant s’élève globalement à 215 397 €,

d) de confirmer, pour 2021 et les années à venir, les modalités définies dans la délibération 2020-36 du 5 mars 2020 afférentes aux attributions de compensation positives et négatives traitées par émission de mandats et de titres mensuels à raison d’un douzième du montant réalisé pour l’exercice N-1, avec régularisation en décembre de l’année N pour les flux d’attributions de compensation représentant les participations et refacturations calculées en vertu de conventions signées avec les communes concernées,

e) de confirmer la neutralisation de l’amortissement des subventions d’investissement selon les dispositions adoptées en séance du Conseil de Communauté du 5 novembre 2020,

f) de confirmer les subventions :

❖ au profit de l’EPIC Tourisme pour un montant prévisionnel de

360 000 €

❖ au profit de l’association RAJ pour 195 000 €

❖ au profit de la crèche parentale Les Bambins pour 122 067 €,

g) de provisionner 228 356 € au budget annexe des Ordures Ménagères pour les risques et charges d’exploitation liées aux impayés de redevance,

h) de voter le produit attendu de la Taxe GEMAPI à 238 306 €,Page 23 sur 43

i) de prendre acte du montant prévisionnel à verser par le budget principal au budget annexe du Centre Nautique pour couvrir le déficit de celui-ci, qui est prévu pour 1 811 600 € ,

j) de prendre acte du rapport annexé qui rend compte des indicateurs RH en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

k) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.Page 24 sur 43

10/03/2021

BUDGET PRINCIPAL ORDURES MENAGERES CENTRE NAUTIQUE ZONE EIGEN 2 ZA KOCHERSBERG ZA STEINBOURG AERODROME ZAC MARTELBERG

cumuls toutes

divisions

budgétaires

A dépenses de l'exercice 29 615 806,00 3 165 356,00 2 150 600,00 268 724,00 950 153,00 5 176 071,00 6 786 179,00 48 112 889,00

B recettes de l'exercice 27 381 816,00 2 900 000,00 2 150 600,00 274 342,00 800 909,00 4 996 021,00 4 047 000,00 42 550 688,00

C résultat de l'exercice (B-A) -2 233 990,00 -265 356,00 0,00 5 618,00 -149 244,00 -180 050,00 -2 739 179,00 -5 562 201,00

D résultat reporté 2 233 990,00 265 356,00 0,00 -5 618,00 149 244,00 180 050,00 2 739 179,00 5 562 201,00

E RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (C+D) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

F dépenses de l'exercice 10 217 269,00 24 863,00 255 500,00 460 000,00 2 470 000,00 3 267 273,00 16 694 905,00

G recettes de l'exercice 11 601 062,00 0,00 580 570,00 770 183,00 4 298 850,00 5 427 727,00 22 678 392,00

H résultat de l'exercice (G-F) 1 383 793,00 -24 863,00 325 070,00 0,00 310 183,00 1 828 850,00 2 160 454,00 5 983 487,00

I résultat reporté -1 181 361,00 24 863,00 -240 006,00 -310 183,00 -1 828 850,00 -2 160 454,00 -5 695 991,00

J RESULTAT D'INVESTISSEMENT (H+I) 202 432,00 0,00 85 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 287 496,00

K RESULTAT GLOBAL HORS RESTES A REALISER (E+J) 202 432,00 0,00 85 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 287 496,00

L dépenses 1 706 347 85 064,00 1 791 411,00

M recettes 1 503 915 1 503 915,00

N RESULTAT RESTES A REALISER (M-L) -202 432 0,00 -85 064,00 0,00 0,00 0,00 0,00 -287 496,00

O RESULTAT INVESTISSEMENT TOTAL RAR COMPRIS (J+N) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

P RESULTAT GENERAL AVEC RAR (K+N) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00

REALISATIONS

RESTES A REALISER INVESTISSEMENT

CUMUL INVESTISSEMENT

EQUILIBRE

Communauté de Communes du Pays de Saverne

GESTION 2021 - SYNTHESE DES BUDGETS

ELEMENTS FINANCIERS

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D'INVESTISSEMENT

EPage 25 sur 43

N° 2021 – 35

FINANCES

PARTICIPATIONS A L’AMORTISSEMENT D’EMPRUNTS

SUR COMPETENCES RESTITUEES - MODALITES DE

CALCUL.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La Communauté de Communes a restitué au 1er janvier 2018 certaines compétences aux Communes de l’ancien périmètre de Marmoutier-Sommerau. Parmi ces compétences se situaient la voirie et les affaires scolaires.

Pour financer des investissements rattachés à ces deux compétences l’ancienne ComCom de Marmoutier-Sommerau, voire la ComCom du Pays de Marmoutier et la ComCom de la Sommerau, avaient eu recours à l’emprunt soit par des prêts dédiés, soit par des prêts globalisés dont une partie seulement était imputée analytiquement à ces compétences.

Le transfert de ces contrats de prêts aux Communes avec la restitution de compétences aurait été compliqué car cela sous-entendait de passer d’une situation d’emprunteur unique à des emprunteurs multiples qui devaient recontractualiser avec les organismes bancaires pour le capital résiduel.

Aussi, en séance du 21 septembre 2017, le Conseil de Communauté avait décidé que l’intercommunalité fusionnée continuerait à régler les échéances d’amortissement des emprunts et refacturerait les annuités aux Communes concernées, avec qui elle conventionnerait.

Il s’avère que cette délibération doit être complétée en précisant les modalités de calcul des sommes à refacturer qui différent selon :

• la compétence,

• l’affectation analytique des emprunts globalisés,

• la date de réalisation des emprunts.

Pour mettre en œuvre le dispositif de reversement à retracer dans des conventions Communes/ComCom, ont été définies les modalités inscrites dans le tableau ci- dessous, qui sont largement inspirées de la manière dont ont été déterminées les attributions de compensation d’investissement que la ComCom verse aux Communes de l’ancien périmètre de Marmoutier-Sommerau au titre des compétences restituées.Page 26 sur 43

Emprunts Modalités de calcul des participations Communes concernées Observations éventuelles

emprunts compétence

scolaire secteur

Marmoutier conclus

avant la fusion

CCPM/CCS

population DGF 2015

des Communes

concernées

• LOCHWILLER

• MARMOUTIER

• REUTENBOURG

• SCHWENHEIM

La compétence scolaire

n’était pas exercée pour

DIMBSTHAL et

HENGWILLER

emprunts compétence

scolaire secteur

Sommerau conclus

avant la fusion

CCPM/CCS

SOMMERAU

emprunts compétence

scolaire secteur

Marmoutier conclus

pendant la fusion

CCPM/CCS

population DGF 2015

des Communes

concernées

• LOCHWILLER

• MARMOUTIER

• REUTENBOURG

• SCHWENHEIM

Les sites scolaires de

MARMOUTIER et

d’ALLENWILLER

étaient gérés

distinctement

emprunts compétence

voirie secteur

Marmoutier conclus

avant la fusion

CCPM/CCS

Référence = données

DGF 2015 des

Communes

• 50% longueur de

voirie

• 50% population

• DIMBSTHAL

• HENGWILLER

• LOCHWILLER

• MARMOUTIER

• REUTENBOURG

• SCHWENHEIM

• SOMMERAU

SOMMERAU participe

au titre des seules

données qui concernent

SINGRIST

emprunts compétence

voirie secteur

Sommerau conclus

avant la fusion

CCPM/CCS

SOMMERAU

emprunts compétence

voirie secteur

Marmoutier et secteur

Sommerau conclus

pendant la fusion

CCPM/CCS

Référence = données

DGF 2015 des

Communes

• 50% longueur de

voirie

• 50% population

• DIMBSTHAL

• HENGWILLER

• LOCHWILLER

• MARMOUTIER

• REUTENBOURG

• SCHWENHEIM

• SOMMERAU

• CCPM = Communauté de Communes du Pays de Marmoutier

• CCS = Communauté de Communes de la Sommerau

• fusion CCPM/CCS intervenue au 1er janvier 2013

• Commune nouvelle de Sommerau créée au 1er janvier 2016

La répartition a été calculée emprunt par emprunt, Commune par Commune et année par année jusqu’à l’amortissement complet de chaque prêt. Le résultat est retracé dans le tableau joint à la présente délibération et a été soumis récemment aux Maires concernés. Ce tableau sera annexé à la convention que la Communauté de Communes signe avec les Communes concernées pour matérialiser l’accord.

M. Jean-Claude WEIL réitère ses propos tenus lors de la séance de Bureau du 18 mars à savoir son mécontentement quant au retard de traitement de ces refacturations.

M. Denis HITTINGER remercie vivement les services pour les calculs effectués, et particulièrement M. Albert CLEMENTZ pour le travail réalisé sur ce dossier. En effet, afin d’aboutir aux montants de participations un temps de traitement et d’analyse considérable a dû être entrepris.Page 27 sur 43

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) de donner son accord sur les principes définis et sur les modalités de calcul exposés ci-dessus,

b) d’autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération et notamment les conventions à intervenir,

c) de prendre acte que la Communauté de Communes met en recouvrement les participations des Communes par émission, chaque année, de titres de recettes qui porteront sur les sommes qu’elle aura dépensées la même année pour l’amortissement des prêts concernés en capital et en intérêts, à l’exception de 2021, où elle mettra en recouvrement les participations calculées pour 2018, 2019, 2020 et 2021,

d) de constater par opération non budgétaire la créance que détient la ComCom sur les Communes pour le montant total du capital restant dû à la date du 1er janvier 2018, soit un débit de 1 497 069,62 € au compte 276341 et un crédit de même montant au compte 1027.

N° 2021 – 36

ENFANCE

PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL AVEC LA

COMMUNE DE DETTWILLER.

Rapporteur : Denis HITTINGER, Vice-Président.

La CCPS, dans le cadre de sa compétence enfance, utilise des salles dans différentes communes afin d’y organiser des activités périscolaires.

Afin de formaliser cette utilisation de salles communales, une convention basée sur un modèle identique applicable à toutes les Communes concernées avait été établie et validée par le Conseil Communautaire en date du 25 octobre 2012.

La salle socioéducative sise 16 place de l’église à Dettwiller était utilisée durant deux années scolaires pour offrir des capacités d’accueil supplémentaires en service ALSH, afin de pouvoir satisfaire des demandes d’accueil excédant les possibilités disponibles dans les propres structures de la CCPS.Page 28 sur 43

Lors de l’occupation de la salle sur les années scolaires 2015-2016 et 2016-2017, la Commune avait refusé de signer la convention. Cette occupation n’a donc été formalisée par aucun document signé entre les deux parties.

La Commune a par la suite émis des titres en se basant sur le prix de location de la salle applicable aux particuliers extérieurs à Dettwiller.

La CCPS refusant ce mode de calcul, a contesté les titres auprès de la Commune. Ces titres ont été annulés en 2020 par le Conseil Municipal. Il est néanmoins évident que la Communauté de Communes du Pays de Saverne doit à la Commune une contribution financière au titre des charges consommées en temps ALSH dans la salle visée.

Un accord a été trouvé par les deux parties sur le montant à verser dans ce contexte.

Il convient de matérialiser ce consensus à travers le protocole d’accord ci-joint qui a pour but à la fois de concilier les intérêts de la CCPS et de la commune, étant précisé que le Conseil Municipal de Dettwiller l’a entériné dans sa séance du 24 mars 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver le protocole d’accord transactionnel ci-annexé,

b) d’autoriser le Président à signer celui-ci et d’effectuer toutes les démarches relatives à son suivi et à sa mise en œuvre.

N° 2021 – 37

ENFANCE

PROLONGATION DE LA DUREE DE LA DELEGATION DE

SERVICE 2018-2021 DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS

HEBERGEMENT DES SITES DE MARMOUTIER ET

SOMMERAU.

Rapporteur : Aimé DANGELSER, Vice-Président.

L’objet du présent avenant porte sur la prolongation d’une durée de 1 an de la délégation de service public 2018-2021 des accueils de loisirs sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau.Page 29 sur 43

En effet, à ce jour, la gestion des établissements périscolaires de notre territoire, n’est pas harmonisée. Les structures sont administrées différemment soit selon un régime de délégation de service public, soit de régie ou encore d’une convention de services partagés.

La prolongation permettrait ainsi à la Communauté de Communes du Pays de Saverne d’effectuer une étude visant à déterminer le mode de gestion le plus pertinent et le plus performant des structures relevant de sa compétence.

L’objectif est, in fine, d’établir sur le territoire une administration uniforme des services publics et plus particulièrement des structures périscolaires.

L’ALEF, délégataire actuel a été informée de la volonté de la Communauté de Communes de prolonger d’une durée d’un an la délégation de service et a accepté notre proposition d’avenant.

Par ailleurs, nous avons également recueilli l’avis obligatoire de la Commission de délégation de service public qui s’est prononcée favorablement le jeudi 11 mars 2021.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu l’ordonnance 2016-65 du 29 janvier 2016,

Vu le décret n°2016-86 du 1er février 2016, notamment l’article 36 relatif à la modification des contrats des contrats de concession en cours d’exécution,

Considérant qu’il y a lieu de prolonger la délégation de service public 2018-2021 des accueils de loisir sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau, pour les motifs évoqués ci-dessus,

Sur proposition du Bureau et sur avis de la Commission de Délégation des services publics,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’approuver la décision visant à prolonger d’une durée de 1 an la délégation de service public 2018-2021 des accueils de loisir sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau,Page 30 sur 43

b) d’autoriser le Président à signer l’avenant prolongeant le contrat de gestion déléguée 2018-2021 des accueils de loisir sans hébergement des sites de Marmoutier et Sommerau.

N° 2021 – 38

TECHNIQUE

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX DU

PERISCOLAIRE D’OTTERSWILLER ENTRE LA COMMUNE

D’OTTERSWILLER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU PAYS DE SAVERNE.

Rapporteur : Daniel GERARD, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a délégué à la Commune d’Otterswiller la maîtrise d’ouvrage pour la construction des locaux périscolaires inclus dans l’ensemble immobilier « le Groupe Scolaire Du Griffon » construit sur un terrain dont la Commune d’Otterswiller est propriétaire.

Le fonctionnement des bâtiments scolaire et périscolaire est assuré par la Commune d’Otterswiller, (exception faite de certains frais payés directement par la Communauté de Communes du Pays de Saverne), qui en refacture une partie à l’EPCI.

L’objet de la présente convention est de définir :

• les charges concernées par la refacturation,

• la clé de leur répartition entre les deux entités,

• les modalités de calcul des charges afférentes aux parties communes.

M. Albert CLEMENTZ précise à M. Médéric HAEMMERLIN que l’article 3 du projet de convention n’a pas lieu d’être. En effet, l’utilisation de locaux communaux pour le fonctionnement des ALSH ne donne jamais lieu à paiement de loyer par la Communauté de Communes du Pays de Saverne, mais seulement à règlement d’une participation aux charges.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,Page 31 sur 43

Décide à l’unanimité

- d’autoriser le Président à signer la convention ci-dessous et tous les documents y afférant.

CONVENTION DE REPARTITION DES

CHARGES DU PERISCOLAIRE

D’OTTERSWILLER

*****

ENTRE :

La Commune d’Otterswiller, ayant son siège 1 rue Principale à Otterswiller et représenté par son Maire, Monsieur Joseph Cremmel,

ci-après désigné « la Commune »

d’une part,

ET :

La Communauté de Communes du Pays de Saverne, ayant son siège 16 rue du Zornhoff à Saverne et représentée par son Président, M. Dominique MULLER, autorisé par délibération du Conseil de Communauté en date du 25 mars 2021

ci-après désignée « la CCPS »

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Commune d’Otterswiller a construit pour le compte de la Communauté de Communes du Pays de Saverne, sous délégation de maîtrise d’ouvrage, des locaux à usage périscolaire intégrés dans un ensemble immobilier à vocation scolaire/périscolaire bâti sur un terrain communal.Page 32 sur 43

Après intégration comptable des locaux périscolaires, la Communauté de Communes du Pays de Saverne prendra à bail emphytéotique le terrain sur lequel ceux-ci sont construits. Parallèlement, la Commune d’Otterswiller mettra à la disposition de la Communauté de Communes du Pays de Saverne les parties communes.

L’ensemble immobilier dit « Groupe Scolaire du Griffon » sis rue du Griffon 67700 Otterswiller, regroupe sur une surface de plancher de 1942 m² ventilée sur le tableau ci-joint, à savoir :

1. la partie propre aux locaux périscolaires située au rez-de-chaussée haut et composée des salles d’activités ,d’une salle à manger, des bureaux Directions et animateurs, d’un office , de vestiaires et sanitaires, de locaux techniques et rangement et les circulations, l’ensemble d’une superficie de planchers de 652.7m²

2. l’école maternelle située au rez-de-chaussée haut de l’immeuble et représentant une surface planchers de 282.6 m²

3. l’école élémentaire située au rez-de-chaussée bas de l’immeuble et représentant une surface de planchers, de 512.3 m²

4. les parties communes à l’école élémentaire, à l’école maternelle , aux locaux à usage de l’accueil périscolaire sont ventilés selon le détail en annexe

soit un total de 494.2 m²

L’objet de la présente convention est de définir :

• les charges concernées par la refacturation,

• la clé de leur répartition entre les deux entités,

• les modalités de calcul des charges afférentes aux parties communes.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES

La commune d’Otterswiller décline toute responsabilité, dans le cas où, par fait de force majeure, il y aurait interruption des fournitures de gaz, d’eau, d’électricité, etc….

D’une manière générale, la CCPS fera son affaire personnelle de tous cas fortuits et imprévus sauf son recours contre qui de droit, en dehors du propriétaire.

Les charges locatives notamment chauffage, eau, électricité, gaz, seront réglées semestriellement par la CCPS à la commune d’Otterswiller suivant les consommations réelles enregistrées sur les compteurs qui sont installés. Les autres charges locatives seront également réglées semestriellement et partagées entre les deux parties. En ce qui concerne ces charges, une liste venant les détailler est jointe à la présente convention.

En ce qui concerne les frais de nettoyage des locaux communs, une répartition a été effectuée entre la CCPS et la Commune. La Commune prend à sa charge le nettoyage des parties communes, à l’exception de la zone sanitaire du bâtiment scolaire qui sera à la charge de la CCPS. La répartition est matérialisée sur le plan annexé à la présente convention.

S’agissant plus particulièrement des vitres, pour le cas où leur nettoyage nécessiterait l’intervention d’une entreprise spécialisée, le remboursement de la dépense à la commune se fera en fonction de la surface vitrée nettoyée pour la partie propre aux locaux périscolaires,Page 33 sur 43

majorée éventuellement, à hauteur de 494.2/1000ème de la surface vitrée nettoyée correspondant aux parties communes.

Quant aux autres dépenses d’entretien, elles seront remboursées à la commune d’Otterswiller, chaque semestre, proportionnellement à la surface totale de planchers occupée par le périscolaire, c’est-à-dire 652,7m² représentant 652.7/1000ème, sauf pour le cas où les dépenses auraient été engagées pour le seul compte du périscolaire et pourraient, sans équivoque, lui être imputées.

Les prestations énoncées ci-après feront l’objet d’une facturation séparée :

- La toiture végétalisée

- Les extincteurs

- La vérification de la cuisine de la partie périscolaire

ARTICLE 2 : DUREE DE LA CONVENTION

La présente convention prend effet rétroactivement à compter du 15 octobre 2020. Elle est valable pour une durée d’un an et se renouvellera par tacite reconduction d’année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties avec préavis minimum de trois mois.

ARTICLE 3 : MODIFICATION DE LA CONVENTION

Toute modification de la présente convention doit faire l’objet d’un avenant. En revanche la modification d’une des pièces annexes pourra être modifiée par la simple signature des parties. Afin qu’un suivi des modifications soit possible, les pièces annexes devront être obligatoires datées.

ARTICLE 4 : RESILIATION

Toutes les clauses de la présente convention sont de rigueur. Chacune d’elles est une condition essentielle et déterminante sans laquelle les parties n’auraient pas contracté. En cas d’inexécution d’une clause quelconque, la présente convention sera résiliée de plein droit.

ARTICLE 5 : LITIGES

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il sera soumis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 6 : ELECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leurs sièges respectifs

Fait à Saverne, le

Le Président de la Communauté de

Communes du Pays de Saverne

Le Maire de la Commune

d’OTTERSWILLERPage 34 sur 43

Annexe 1

Répartition des surfaces

NIVEAUX

SURFACES

TOTALES

m²

dont

surfaces

communs

m²

REPARTITIONS DES SURFACES (sans communs)

m²

LOCAUX

ECOLE

ELEMENTAIRE

LOCAUX

ECOLE

MATERNELLE

LOCAUX

PERISCOLAIRES

Rez de chaussée

bas 577,8 65,5 512,3

Rez de chaussée

haut 1364 428,7 282,6 652,7

TOTAL 1941,8 494,2 512,3 282,6 652,7

Surface occupées par les différentes fonctions

Fonctions Surfaces propres (m²)

Surfaces

des

communs

(m²)

Surfaces

totales (m²)

Conversion

en

1 000ème

Surfaces

total en %

Ecole Elémentaire 512,3 131,97 644,27 332 33%

Ecole Maternelle 282,6 205,73 488,33 251 25%

Locaux périscolaires 652,7 156,5 809,2 417 42%

TOTAL 1447,6 494,2 1941,8 1000 100%Page 35 sur 43

Annexe 2

Désignation des locaux Surface en m² Affectation % affectation élémentaire % affectation maternelle %

d'affectation

périscolaire

Total en % Surface communs

élémentaire

Surface

communs

maternelle

Surface

communs

périscolaire

Surface

communs

total

Salle de classe 1 69 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Salle de classe 2 71 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Salle de classe 3 70 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Salle de classe 4 70 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Atelier 1 28,5 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Atelier 2 28,7 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Vestiaires 0 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Sanitaires enfants 33 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Stock débarras int 1 13,2 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Local entretien 3 9,9 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

Hall élémentaire 119 Elémentaire 100% 0% 0% 100%

512,3 Total Elémentaire

Sas chaufferie 8,3 Communs 35% 20% 45% 100% 2,905 1,66 3,735 8,3

Local chaufferie 48,7 Communs 35% 20% 45% 100% 17,045 9,74 21,915 48,7

Local TGBT 8,5 Communs 35% 20% 45% 100% 2,975 1,7 3,825 8,5

Salle d'activités sportives 95 Communs 35% 20% 45% 100% 33,25 19 42,75 95

WC activités sportives 3,7 Communs 35% 20% 45% 100% 1,295 0,74 1,665 3,7

Local rangement 37 Communs 35% 20% 45% 100% 12,95 7,4 16,65 37

Cabinet médical 18 Communs 50% 50% 0% 100% 9 9 0 18

Sanitaires adultes 10 Communs 50% 50% 0% 100% 5 5 0 10

Bureau directeur écoles 12 Communs 40% 40% 20% 100% 4,8 4,8 2,4 12

Local entretien 1 4 Communs 10% 80% 10% 100% 0,4 3,2 0,4 4Page 36 sur 43

BCD 83 Communs 35% 20% 45% 100% 29,05 16,6 37,35 83

Hall maternelle 133 Communs 10% 80% 10% 100% 13,3 106,4 13,3 133

Sanitaires enfants 19,7 Communs 0% 50% 50% 100% 0 9,85 9,85 19,7

Sas entrée maternelle 13,3 Communs 0% 80% 20% 100% 0 10,64 2,66 13,3

494,2 Total Communs 131,97 205,73 156,5 494,2

Classe maternelle 1 78,3 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Classe maternelle 2 80,6 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Salle de repos 40 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Vestiaires 20 Maternelle 0% 100% 0% 100%

ATSEM 16,6 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Stock débarras Int 2 11,5 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Stock archives 20,6 Maternelle 0% 100% 0% 100%

Rangement ext maternelle 15 Maternelle 0% 100% 0% 100%

282,6 Total Maternelle

Sas entrée périscolaire 5,8 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Bureau direction périscolaire 26,7 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Salle des animateurs 15,1 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Local entretien 2 7 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Sanitaire personnel 2,8 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Sanitaire G périscolaire 17 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Sanitaire F périscolaire 13,7 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Vestiaire 1 6,1 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Vestiaire 2 6 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Hall périscolaire 73,4 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

DGT 1 18,4 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Office 50,4 Périscolaire 0% 0% 100% 100%Page 37 sur 43

Local CTA 17,5 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Local poubelles 10,8 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Salle à manger 125 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Lieu de vie des grands 130 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Lieu de vie des petits 91 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Rangement ext périscolaire 21 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

Rangement lieux de vie 15 Périscolaire 0% 0% 100% 100%

652,7 Total Périscolaire

1941,8 Total général

Pourcentage Élémentaire 512,3 35%

Maternelle 282,6 20%

Périscolaire 652,7 45%

Total 1447,6 100%Page 38 sur 43

Annexe 3

Poste de charge / entretien Détail

% prise en charge

Commune

% prise en charge

CCPS % d'affectation périscolaire

Consommation Electrique Relevé sous compteur 100% 100%

Abonnement Electrique Prorata surface 55% 45% 100%

Consommation Eau Relevé sous compteur 100% 100%

Abonnement Eau Prorata surface 55% 45% 100%

Consommation GAZ Prorata surface 55% 45% 100%

Abonnement GAZ Prorata surface 55% 45% 100%

Ordures ménagères Contrat direct 100% 100%

Entretien matériel cuisine Contrat direct 100% 100%

Vérifications règlementaires Prorata surface 55% 45% 100%

Nettoyage des locaux Contrat direct 100% 100%

Nettoyage des vitres Prorata surface 55% 45% 100%

Entretien chaudière Prorata surface 55% 45% 100%

Entretien ventilation Prorata surface 55% 45% 100%

Investissements / réparations Prorata surface 55% 45% 100%Page 39 sur 43

N°2021 - 39

HABITAT

PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –

VERSEMENT DES AIDES.

Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.

La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.

Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues. Elles concernent les logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux, les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes.

Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.

Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.

URBAM Conseil a transmis neuf demandes de paiement de propriétaires occupants ayant soldé leurs dossiers auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental.

Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.

DELIBERATION

Le Conseil Communautaire,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’Habitat 67,

Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,

Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec lePage 40 sur 43

Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Vu la délibération du 18 juin 2020 qui autorise le Président à signer avec le Conseil Départemental et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période de juin 2020 au 31 décembre 2023, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,

Sur proposition du Bureau,

Après en avoir délibéré,

Décide à l’unanimité

a) d’accorder les subventions d’un montant total de 7 902,00 € (sept mille

neuf cent deux) aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la

présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,

b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,

c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit :

Logement propriétaire occupant :

Bénéficiaire

Versement

Propriétaire -

Procivis

Aide de la

Communauté

de Communes Logement - Adresse

Montant

Astride CONRATH Procivis 785,00 € 13, rue du 22 Novembre 67440 MARMOUTIER

Stéphanie COSTET Propriétaire 933,00 € 20, rue Principale 67700 OTTERSWILLER

Ahmed KARAGOZ Procivis 1000,00 € 6, rue du Kochersberg 67700 SAVERNE

Hervé KEITH Propriétaire 1000,00 € 2, Place de l’Ecole 67270 SAESSOLSHEIM

Aurélie KUNTZ Propriétaire 943,00 € 19, rue de la Prairie 67440 SCHWENHEIM

Jérôme MATZ Propriétaire 777,00 € 24, rue du Mont Ste-Barbe 67700 OTTERSTHAL

Christel MUNSCH Procivis 896,00 € 15, impasse Hoffmatt 67700 WOLSCHHEIM

Ernest

OSTERMANN Propriétaire 568,00 €

14, rue de Romanswiller,

Allenwiller

67440 SOMMERAU

Charles SCHWINN Procivis 1000,00 € 16, rue des Lilas 67700 FURCHHAUSENPage 41 sur 43

Divers

- Mme Nadine SCHNITZLER intervient et déplore que le mailing de la Communauté de Communes soit utilisé à des fins de propagande électorale.

- M. Alfred INGWEILER en sa qualité de Président de l’Amicale des maires de la communauté de communes du Pays de Saverne donne des nouvelles de leur collègue élu M. Denis REINER, maire de Lupstein, agressé la semaine passée par un habitant de sa commune. Physiquement il se remet mais doit être suivi psychologiquement en raison d’un choc post-traumatique.

Il se fait en outre le messager de M. REINER qui tient à vivement remercier tous les élus pour leurs messages de soutien.

- Suite aux interrogations de M. Bruno LORENTZ, M. Dominique MULLER donne les éléments suivants

▪ Tronçon piste cyclable Romanswiller - Saverne : Un bureau

d’études va commencer prochainement à travailler sur le

sujet. Le tracé est quasi-définitif. 80% de subvention sont

attendus pour cette opération.

▪ Projet de groupe scolaire et périscolaire à Lupstein : Le taux

de rémunération de la maîtrise d’œuvre ne sera pas renégocié,

mais un travail intense va démarrer avec l’architecte pour

trouver des économies substantielles sur le coût du bâtiment,

ce qui se répercutera sur le montant des honoraires de

maîtrise d’œuvre.

La séance est close à 20h45.

* * * * *

Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture le mercredi 31 mars 2021.

Fait et clos à Saverne, le 30 mars 2021

Le Président

Dominique MULLERPage 42 sur 43

Le présent rapport comportant 11 points est signé par tous les Membres présents :

MULLER

Dominique

BATZENSCHLAGER BLAES BUFFA

BURCKEL CREMMEL DANGELSER DISTEL

DUPIN EICHHOLTZER ESTEVES FRINTZ

GAEHLINGER GEORGER GERARD GITZ

GOETZ GRAD-ORAN HAEMMERLIN HAETTEL

HAHN HITTINGER INGWEILER JUNDT

KALCK KERN Viviane KISTER KOPP

KREMER

Christophe

KUHN LAFONT LEYENBERGER

LORENTZ Béatrice LORENTZ Bruno LUX MULLER ElisabethPage 43 sur 43

MULLER

Jean-Louis

OBERLE Carine OBERLE

Marie-Pierre

OELSCHLAEGER

PICARD PUEYO SCHMITT SCHNITZLER

SCHOTT SELLINI SIMON SONNENMOSER

STEFANIUK SUTTER THIBAULT WEIL

WILLEM WINTZ ZIMMERMANN