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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 12 03 PV Document publié le Mercredi 1 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - 2014 12 03 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Saverne

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MARMOUTIER-SOMMERAU

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ

Mercredi 03 décembre 2014 à la Maison de Pays à Marmoutier

Nombre de délégués élus : ......................................... 28

Nombre de Délégués en fonction : ............................ 28

Nombre de Délégués présents en séance : ............. 27 .............Nombre de Votants : ........................... 28 .................... dont 1 procuration(s) Date de convocation : ................................................... 25 novembre 2014

Étaient présents :

- M. WEIL Jean-Claude ..................... Président

- M. GEORGER Frédéric .................... 1er Vice-Président

- M. MULLER Roger ............................. 2e Vice-Président

- M. SCHMITT Claude ........................ 3e Vice-Président

- M. DANGELSER Aimé ...................... 4e Vice-Président

- M. OELSCHLAEGER Gabriel.......... 5e Vice-Président

- M. BLAES Marcel .............................. Délégué de Hengwiller

- M. CAPINHA José ............................. Délégué de Schwenheim

- Mme EBERSOHL Danièle................. Déléguée de Lochwiller

- M. HUFSCHMITT Franck .................. Délégué de Salenthal

- Mme ITALIANO Angèle ................... Déléguée de Marmoutier

- M. KALCK Christophe ...................... Délégué de Lochwiller

- M. KLEIN Dominique......................... Délégué de Birkenwald

- Mme LACROIX Sandra .................. Déléguée de Salenthal

- M. LEHMANN Claude ...................... Délégué de Reutenbourg

- M. LERCH Joseph .............................. Délégué de Schwenheim

- M. LIEHN Jacques ............................. Délégué de Marmoutier

- Mme LORENTZ Béatrice.................. Déléguée de Singrist

- Mme MARTINS Isabelle .................. Déléguée de Marmoutier

- M. PAULEN René ............................... Délégué de Singrist

- Mme OSTER Mireille ........................ Déléguée de Marmoutier

- Mme RAUNER Valérie ..................... Délégué de Marmoutier

- M. STEVAUX Yves ............................. Délégué de Dimbsthal

- M. SCHNEIDER Jean-Jacques ........ Délégué d’Allenwiller

- M. STORCK Gérard......................... Délégué d'Allenwiller

- M. UHLMANN Christian .................. Délégué de Hengwiller

- M. ZINGARELLI Bruno ...................... Délégué de Birkenwald

Absent(s) excusé(s) :

- M. FROEHLIG Richard ..................... Délégué de Marmoutier (procuration à M. WEIL)

Absent(s) non excusé(s) :

Assistaient en outre à la séance :

- Mme KALCK Pascale........................ Attachée à la ComCom

- M. GASPARD William ..................... Rédacteur à la ComCom

ORDRE DE JOUR

2014.131 Désignation des secrétaires de séance.

2014.132 Procès-verbal de la réunion du Conseil de Communauté du 5 novembre 2014 2014.133 Centre d’Interprétation du Patrimoine de Marmoutier. Attribution de marchés 2014.134 Centre d’Interprétation du Patrimoine de Marmoutier. Avenants à des marchés 2014.135 Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau – Convention de participation au financement 2014.136 Implantation d’un hyper marché à Otterswiller – Procédure Cour Administrative d’Appel de Nancy 2014.137 ZAC de Marmoutier – Recours contre le refus d’exploitation de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) du Bas Rhin

2014.138 Assainissement – Raccordement au réseau du futur golf – Attribution du marché 2014.139 Informations

2014.140 Divers

2014-140-A. Aménagement du Parking du Schlossgarten à Marmoutier

2014-140-B. Hôtel Restaurant Alsacien – Installation d’une micro Brasserie

Le Conseil de Communauté, dûment convoqué en application du Code Général des Collectivités Territoriales (art L 5211-1, art L 2121-10, art L 2121- 11) s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Claude WEIL, le mercredi trois décembre deux mil quatorze, à dix-neuf heures, en séance ordinaire.

En ouverture de réunion M. WEIL annonce la naissance d’Alice, fille de Mme Aurélie SCHWALLER, agent de la Communauté de Communes (secrétaire à la Mairie de Marmoutier).

Avant d’ouvrir la séance, M. le Président sollicite l’autorisation du Conseil afin de rajouter deux points à l’ordre du jour :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 2

- Aménagement du Parking du Schlossgarten à Marmoutier – afin de pour voir procéder à la consultation pour la maîtrise d’oeuvre et demander les subventions -

- Hôtel Restaurant Alsacien – Installation d’une micro-brasserie – afin de permettre l’élaboration du bail à intervenir

M. KLEIN :

Ajouter un point à l’ordre du jour est empreint d’un risque juridique qui pourrait susciter la contestation de la décision qui serait prise.

M. DANGELSER :

Il ne faut pas toujours pinailler pour rajouter des points à l’ordre du jour – le parking est un sujet très important et c’est une demande récurrente des parents d’élèves. Il faut que nous lancions la machine et il ne faut pas bricoler.

Les points seront débattus sous le point « 2014-140 Divers »

2014.131 Désignation des secrétaires de séance.

(Point 1)

En vertu des articles L 5211-1 et L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme LORENTZ Béatrice et M. SCHNEIDER Jean-Jacques sont désignés pour assumer les fonctions de secrétaire de la séance de ce jour.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2014.132 Procès-verbal de la réunion du Conseil de Communauté du 5 novembre 2014 (Point 2)

Le procès-verbal de la séance du 5 novembre 2014, transmis aux Conseillers avant la réunion, est soumis à l’Assemblée pour adoption.

 Décision du Conseil de Communauté :

Appelé à se prononcer le Conseil Communautaire adopte ledit procès-verbal.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2014.133 Centre d’Interprétation du Patrimoine de Marmoutier. Attribution de marchés (Point 3)

La Communauté de Communes a lancé une démarche de mise en concurrence en vue de l’attribution du dernier lot non encore dévolu pour la réalisation du CIP ; à savoir :

Marché N° 2014_04/21 : Equipements informatique et numérique

Pour ce lot, à défaut d’offre lors de la première consultation, une seconde procédure de mise en concurrence a été menée. Une offre a été déposée pour le lot 21.

Le marché a été attribué par la Commission d’Appel d’Offres du 22 octobre 2014 comme suit :

- lot 21 : SYLAXE basée à Strasbourg

offre de 64 626,00€ HT

P.M. : estimation 51 000 € HT

Néanmoins, lors de la réunion du Conseil de Communauté en date du 05 novembre 2014, ce choix n’avait pas été entériné par le Conseil, qui avait décidé de différer sa décision en attendant des précisions complémentaires.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 3

Les Commissions Réunies ont examiné le dossier lors de la réunion du 19 novembre 2014, en présence du représentant de la Société SYLAXE qui a pu répondre à toutes les questions posées et il a été proposé d’attribué le marché Lot 21 à la Société SYLAXE.

Le Conseil de Communauté est invité à entériner le choix fait par la Commission d’Appel d’Offres et la proposition des Commissions Réunies et à autoriser le Président à signer les marchés.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, décide :

 d’entériner l’attribution du lot 21 à l’Entreprise SYLAXE de Strasbourg pour un montant de 63 626 € HT.

 d’autoriser le Président à signer le marché.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2014.134 Centre d’Interprétation du Patrimoine de Marmoutier. Avenants à des marchés (Point 4)

Le 7 octobre 2013, la ComCom a signé une grande partie des marchés relatifs aux travaux d’aménagement du Centre d’Interprétation du Patrimoine.

En cours de chantier, les prestations de plusieurs lots ont fait l’objet d’adaptations donnant lieu à des avenants, qui se traduisent financièrement comme suit :

Lot 4 : MENUISERIE EXTÉRIEURE

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants précédents montant du présent avenant montant cumulé des avenants nouveau

montant

contractuel

montant HT 49 370,99 € 0,00 € 368,00 € 368,00 € 49 738,99 €

TVA 9 676,71 € 0,00 € 73,60 € 73,60 € 9 750,31 €

montant TTC 59 047,70 € 0,00 € 441,60 € 441,60 € 59 489,30 €

Lot 5 : MENUISERIE INTÉRIEURE BOIS

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants

précédents

montant du

présent avenant

montant cumulé

des avenants

nouveau montant

contractuel

montant HT 145 116,74 € 0,00 € 15 752,63 € 15 752,63 € 160 869,37 €

TVA 28 442,88 € 0,00 € 3 150,53 € 3 150,53 € 31 593,41 €

montant TTC 173 559,62 € 0,00 € 18 903,16 € 18 903,16 € 192 462,78 €

Lot 10: PIERRE GRÈS

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants précédents montant du présent avenant montant cumulé des avenants nouveau

montant

contractuel

montant HT 69 070,40 € 4 548,00 € 1 465,00 € 6 013,00 € 75 083,40 €

TVA 13 537,80 € 909,60 € 293,00 € 1 202,60 € 14 740,40 €

montant TTC 82 608,20 € 5 457,60 € 1 758,00 € 7 215,60 € 89 823,80 €Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 4

Lot 10: PIERRE GRÈS

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants précédents montant du présent avenant montant cumulé des avenants nouveau montant contractuel

montant HT 69 070,40 € 6 013,00 € 1 813,00 € 7 278,00 € 76 348,40 €

TVA 13 537,80 € 1 202,60 € 253,00 € 1 455,60 € 14 993,40 €

montant TTC 82 608,20 € 7 215,60 € 1 518,00 € 8 733,60 € 91 341,80 €

Lot 15: SANITAIRE

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants

précédents

montant du

présent avenant

montant cumulé

des avenants

nouveau montant

contractuel

montant HT 13 573,50 € 1 947,00 € 221,00 € 2 168,00 € 15 741,50 €

TVA 2 660,41 € 389,40 € 44,20 € 433,60 € 3 094,01 €

montant TTC 16 233,91 € 2 336,40 € 265,20 € 2 601,60 € 18 835,51 €

Lot 13 : ÉLECTRICITÉ

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants

précédents

montant du

présent avenant

montant cumulé

des avenants

nouveau montant

contractuel

montant HT 214 478,73 € 0,00 € 19 928,64 € 19 928,64 € 234 407,37 €

TVA 42 037,83 € 0,00 € 3 985,73 € 3 985,73 € 46 023,56 €

montant TTC 256 516,56 € 0,00 € 23 914,37 € 23 914,37 € 280 430,93 €

Lot 14 : CHAUFFAGE-VENTILATION

ÉLÉMENTS marché de base cumul avenants

précédents

montant du

présent avenant

montant cumulé

des avenants

nouveau montant

contractuel

montant HT 160 000,00 € 0,00 € 9 362,70 € 9 362,70 € 169 362,70 €

TVA 31 360,00 € 0,00 € 1 872,54 € 1 872,54 € 33 232,54 €

montant TTC 191 360,00 € 0,00 € 11 235,24 € 11 235,24 € 202 595,24 €

Les avenants en question ont fait l’objet d’avis favorables de la CAO en réunions des 22 et 29 octobre 2014. Les devis produits ont été communiqués aux conseillers en préparation de la réunion du 5 novembre 2014.

Lors de la réunion du Conseil Communautaire du 5 novembre 2014, les avenants n’ont pas été approuvés. Les Commissions Réunies ont examiné les dossiers lors de la réunion du 19 novembre 2014 et ont proposé d’approuver les avenants tels que présentés.

Le Conseil est invité à approuver les avenants et à autoriser le Président à les signer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté, décide :

 d’approuver les avenants tels que proposés pour les lots 4, 5, 10, 13, 14 et 15  d’autoriser le Président à signer lesdits avenants.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 5

2014.135 Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau – Convention de participation au financement (Point 5)

En séance du 24 avril 2013, le Conseil de Communauté a décidé de verser au Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau une subvention de 436 000 €. Cette aide se substituait aux garanties d’emprunt que la Communauté de Communes de Marmoutier et la Communauté de Communes de la Sommerau avaient consenties pour ce projet.

Le Syndicat Mixte du Golf de la Sommerau a proposé la convention qui devrait être signée entre les deux parties, pour concrétiser le versement.

Le projet de convention a été examiné en Commissions Réunies le 19 novembre. Le Conseil est appelé à se prononcer et à autoriser le Président à signer ladite convention.

Débats :

M. WEIL :

Il n’y a pas à revenir sur le principe de verser cette subvention mais pour ma part je proposerai un planning de versement différent. En effet, lors du démarrage des travaux, si nous versons une somme de 109 000 Euros cela représenterait l’avance (5%) que les entreprises pourraient réclamer pour une masse globale de travaux de 2 millions d’euros. Les autres financeurs devront également verser une avance. En outre, avant tout versement le Conseil sera avisé.

Cela fait plus de 20 ans que l’on en parle de ce golf et il y en a eu des réunions. C’est un terrain de sport réversible qui améliore la nature. C’est une zone sanctuarisée et préservée. J’y suis favorable depuis le début et cette compétence appartient à la ComCom depuis 2000 même si pour certains cela était un cadeau empoisonné.

Je peux vous citer des chiffres, en 2013, le golf en Alsace représente 8000 abonnés et 10 millions d’euros de chiffres d’affaires.

Dans la lettre ouverte aux élus – que je pense vous avez tous reçue – de la Coordination Rurale du Bas Rhin la zone du golf est une « surface d’épandage pour les déjections animales ». Et si je me réfère à mon ancien voisin, il m’avait rappelé en son temps qu’il avait des prés là-bas et que ceux de Birkenwald étaient mauvais pour l’agriculture. Les arguments sont donc discutables.

Dans le Bas Rhin, il y a eu 50 terrains de foot synthétiques qui ont été construits à raison d’un million par terrain cela fait 50 millions.

Je propose donc de signer cette convention avec le planning de versement suivant :  Montant de la subvention .......................................................................... 436 000 Euros  Paiement 1er acompte à la signature ...................................................... 109 000 Euros (budget 2014)  Paiement 2ème acompte (avancement des travaux de 50%) ............. 163 500 Euros (budget 2015)  Paiement du solde (réception des l’ensemble des travaux) ............... 163 500 Euros (budget 2015 ou 2016)

M. STEVAUX :

A-t-on toutes les autorisations nécessaires pour ce golf ?

M. WEIL :

Les installations de chantier ont été faites.

M. HUFSCHMITT :

Le permis est accordé depuis 2 ans y compris la prorogation. L’autorisation sur la loi sur l’eau est accordée aussi depuis 2 ans. Toutes les autorisations sont là. Il y a un recours non suspensif sur la DUP et il y a un recours suspensif (référé) sur la loi sur l’eau, mais il vient deux ans après. Comme il s’agit d’un référé, la décision interviendra dans les 5 jours.

M. STEVAUX :

Peut-on donc attendre pour signer ?

M. HUFSCHMITT :

Il n’y a pas lieu de redélibérer sur la convention, mais on peut proposer un autre planning de financement. Je suppose que Jean-Claude ne va pas signer avant d’avoir tous les accords.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 6

M. MULLER :

Plus on étale, plus le syndicat devra payer des intérêts pour une ligne de trésorerie.

M. HUFSCHMITT :

En effet, il faudra que le syndicat n’ait pas recours à une ligne de trésorerie d’autant plus que l’argent est dans la caisse de la ComCom.

M. SCHMITT :

Ce qui m’ennuie, c’est que la ville de Saverne n’a pas encore statué sur ses 600 000 Euros.

M. MULLER :

Cela relève de la politique intérieure de la ville de Saverne. De toute façon, si les travaux ne démarrent pas et si on n’a pas de facture, la convention sera caduque, on ne paiera rien.

M. WEIL :

Au départ, le golf devait se faire du côté de Wasselonne, puis à Romanswiller, puis il a atterri sur le canton.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après délibération, le Conseil de Communauté, décide :

 d’approuver la convention de participation au financement avec le nouveau planning financier  d’autoriser le Président à signer ladite convention

 d’inscrire les crédits nécessaires aux budgets respectifs.

Pour : ................. 24

Contre : ............. 1 (Mme OSTER)

Abstention : ...... 3 (MM. SCHMITT, STEVAUX et Mme RAUNER)

M. SCHMITT :

Je voudrais juste rajouter quelque chose par rapport à ce qui s’est dit de mon intention volontaire de bloquer le passage à la manifestation. En effet, samedi dernier il y avait la manifestation pro-golf à Birkenwald. A Dimbsthal, depuis 25 ans, on installe le sapin de Noël le dernier samedi de novembre. On a donc mis en place comme d’habitude une déviation. Il n’y avait rien d’intentionnel. Mais, je n’ai jamais vu autant de Mercedes, de Porsche Cayenne que ce samedi alors qu’on arrête de me dire que le golf c’est pour le smicard.

M. HUFSCHMITT :

Il y aurait eu des dégradations depuis sur l’engin de chantier resté sur place et qui a dû être enlevé.

2014.136 Implantation d’un hyper marché à Otterswiller – Procédure Cour Administrative d’Appel de Nancy (Point 6)

M. WEIL rappelle que la Commission Départementale d’Aménagement Commercial du Bas Rhin (CDAC) a autorisé, lors de sa réunion du 26 mars 2014, le transfert du magasin SUPER U depuis le Centre-Ville de SAVERNE jusqu’au site PRECISMECA à OTTERSWILLER avec une extension spectaculaire de la surface de vente qui passe de 1922 m2 à 4880 m2, et avec une création d’une galerie marchande de 488 m2 et un drive de 12 m2 (dossier déposé par la SCI IMMO 4M).

Par délibération en date du 12 mai 2014 (point 2014-59), le Conseil de Communauté avait décidé de faire un recours contre cette autorisation.

La Commission Nationale d’Aménagement Commercial (CNAC) a, par décision en date du 3 juillet 2014, admis le recours et refusé le projet présenté par la SCI IMMO 4M.

La SCI IMMO 4M a saisi, le 3 octobre 2014 la Cour Administrative d’Appel de Nancy pour demander l’annulation de la décision du 03 juillet 2014 de la CNAC.

M. le Président informe le Conseil qu’un recours conservatoire a d’ores et déjà été déposé afin de préserver les intérêts à agir de la ComCom. La ComCom devra être représentée dans cette affaire par un avocat, mais le délai de dépôt du mémoire est de deux mois. Les frais seront pris en charge dans le cadre de la protection juridique de la Communauté de communes.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 7

Débats :

M. HUFSCHMITT :

Je suis d’accord pour défendre le recours pour des questions juridiques. Mais je suis attristé de ces guerres de tranchées. On peut faire le parallèle avec Lucky Luke et les familles O’Hara et O’Timmin qui se balançaient des grenades à longueur d’année. Après en avoir discuté notamment avec le Maire de Saverne et Patrick HETZEL, on ne peut plus jouer à ce jeu. Le territoire y perd. Ce n’est pas Marmoutier contre Saverne ou vice-versa. Il faut mettre les différents acteurs autour de la table pour discuter calmement des zones.

M. WEIL :

Je suis prêt à discuter. Pour le golf, j’en ai pris plein la figure et j’ai perdu des amis. On a eu malheureusement une mauvaise période. Saverne s’est développé. Marmoutier a stagné. Et la zone a perdu beaucoup d’emplois. De plus, on ne sait pas comment on sera mangé avec une future fusion : Saverne, Marlenheim ou une possibilité d’expérimentation.

Cela me fait mal aux tripes. Et il y avait aussi la problématique des ateliers-relais et de la société d’économie mixte.

Avant de s’engueuler, il faut qu’on cause.

M. HUFSCHMITT :

C’est aussi très important pour la fusion future.

M. STEVAUX :

Il fallait discuter il y a 10 ans.

M. WEIL :

Au SCOT, cela a toujours été le point d’achoppement, les zones d’aménagement. Dès qu’il y a un projet au niveau national il y a toujours une opposition.

Il y a 1200 hectares qui vont être remembrés. Cela devrait être favorable au monde rural. L’offre culturelle et l’offre nature sont très fortes chez nous.

Le Conseil est appelé à délibérer sur la poursuite de cette affaire. Le Président invite l’assemblée à se prononcer.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après discussions, le Conseil de Communauté :

 Décide qu’afin de défendre les intérêts de la Communauté de communes il y a lieu de déposer un mémoire en réponse auprès de la CAA de Nancy

 autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire.

Pour : ................. 27

Contre : ............. 1 (M. BLAES)

Abstention : ...... 0

M. BLAES :

Il ne faut pas interférer sur les autres territoires et c’est une bonne chose pour le consommateur d’avoir le choix.

2014.137 ZAC de Marmoutier – Recours contre le refus d’exploitation de la CDAC (Commission Départementale d’Aménagement Commercial) du Bas Rhin

(Point 7)

M. WEIL rappelle que l’aménagement de la ZAC de Marmoutier a été confié à la SOPIC dans le cadre d’une concession d’aménagement signée le 16 mai 2014.

Conformément aux dispositions de la loi de modernisation de l’économie du 5 août 2008, la SOPIC a déposé le 4 septembre 2014 un dossier de demande d’autorisation d’exploitation devant la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC) du Bas-Rhin.

La CDAC du Bas Rhin, réunie le 30 octobre 2014, a refusé à la Sté SOPIC l’autorisation d’exploitation commerciale au motif que le projet n’est pas compatible avec les dispositions de l’article L752-6 du Code de Commerce, à savoir :Communauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 8

Article L752-6 CODE DU COMMERCE

Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :

1° En matière d'aménagement du territoire :

a) L'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;

b) L'effet du projet sur les flux de transport ;

c) Les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;

2° En matière de développement durable :

d) a) La qualité environnementale du projet ;

e) b) Son insertion dans les réseaux de transports collectifs.

M. le Président estime pour sa part que le projet d’aménagement de cette ZAC, qui a fait l’objet d’une déclaration d’utilité publique par arrêté préfectoral du 10 novembre 2011, respecte au contraire les principes de l’article L 752-6 du code du Commerce et rappelle qu’elle est prévue au Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Saverne. Par ailleurs, le refus de la CDAC porte préjudice aux intérêts communautaires en ce qu’elle obère les possibilités de développement économique du territoire.

Afin de préserver les intérêts à agir de la ComCom, un recours conservatoire a d’ores et déjà été déposé.

Débats :

M. WEIL :

A la CDAC, il y a 8 votes et il faut 5 voix Pour. Or, on a eu 4 Pour, 2 Contre (la vile de Saverne et le représentant du SCOT) et 2 abstentions.

LA ZAC doit se faire dans le prolongement de la zone industrielle démarrée en 1962 (SCHNEIDER était maire). La ZAC serait donc l’aboutissement de cette longue période. Pour nous, il était important d’avoir une activité économique qui entraîne inévitablement une activité culturelle et sociale. Le dossier est compatible avec le SCOT, qui prévoit 10ha de zone dont 6,5 sur Marmoutier. Il faut absolument faire recours au niveau de la CNAC (d’ailleurs la commune de Marmoutier a déjà délibéré en ce sens aussi) et il faut avoir un dossier-béton et complété là où il avait peut-être des manques (éléments SCOT, éléments transports…). Dans le cadre de la protection juridique, les frais d’avocat seront pris en charge par notre assurance. Après la CNAC, on peut encore passer à la Cour Administrative d’Appel de Nancy, mais alors c’est suspensif au niveau des travaux. Et on ne peut pas représenter un nouveau dossier directement à la CDAC car un premier a été refusé.

M. KLEIN :

Donc, si on fait recours à la CNAC, soit elle confirme la décision de la CDAC soit elle l’infirme. Mais qu’elle est la position de la SOPIC ?

M. WEIL :

Elle va faire recours et si nous aussi on exerce notre recours, on pourra compléter le 1er dossier déposé.

M. STEVAUX :

A-t-on des sociétés intéressées par cette zone ?

M. WEIL :

La SOPIC en a cité devant la CDAC. A partir du 18 décembre la réglementation va aussi changer, je crois. En même temps que l’on déposera un dossier devant la CDAC il y aura aussi le permis de construire

M. WEIL propose au conseil communautaire de l’autoriser à faire un recours de cette décision de refus devant la Commission Nationale d’Aménagement Commercial, la ZAC intercommunale de Marmoutier constituant un enjeu majeur pour le développement économique de notre territoire. Plusieurs éléments retenus par la CDAC peuvent être contestés dans la mesure où l’extension de la zone d’activité est prévue au SCOT, où d’importants équipements structurants en facilitent l’accès (giratoire Nord) et où des préoccupations environnementales ont été prises en compte, notamment dans le cadre de l’étude d’impact de la ZAC.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 9

 Décision du Conseil de Communauté :

Vu l’article 6 des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau transférant à l’échelon communautaire les zones d’activités créées depuis le 1er janvier 2001, Vu l’article L752-17 du Code de Commerce,

Après discussions, le Conseil de Communauté :

 Décide d’exercer un recours contre la décision de refus de la CDAC du 30 octobre 2014

 autorise le Président à signer toute pièce nécessaire à la réalisation de cette affaire.

Pour : ................. 27

Contre : ............. 0

Abstention : ...... 1 (M. HUFSCHMITT)

M. WEIL :

Le 12 décembre 2014 à 14 heures à la Mairie de Marmoutier il y aura une réunion en vue de la préparation des dossiers de recours. Tous les élus intéressés seront les bienvenus.

2014.138 Assainissement – Raccordement au réseau du futur golf – Attribution du marché (Point 8)

M. GEORGER informe le Conseil qu’en date du 18 novembre 2014, la Communauté de Communes a lancé une consultation en vue de la réalisation de travaux d’assainissement à Birkenwald Rue du Gal Leclerc. Ces travaux, qui visent principalement à renforcer la canalisation dans cette rue, ont fait l’objet d’une programmation anticipée afin de permettre le raccordement au réseau du futur golf de la Sommerau. Le SDEA est Maître d’œuvre.

La Commission d’Appel d’offres s’est réunie le 3 décembre pour l’attribution du marché.

M. MULLER précise que ces travaux seront financés par le secteur de l’ex-Sommerau (comptabilité analytique).

Les élus communautaires sont invités à se prononcer sur la suite à donner à la démarche de mise en compétition.

 Décision du Conseil de Communauté :

Après discussions, le Conseil de Communauté décide :

 D’entériner l’attribution du marché en question à l’entreprise DIEBOLT TP de Marmoutier de pour un montant de 30 690,30 € HT

 D’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération, dont le marché précité.

Pour : ................. 26

Contre : ............. 0

Abstention : ...... 2 (M. SCHMITT et Mme OSTER)

2014.139 Informations

(Point 9)

Prochaines réunions :

Mercredi 10 décembre à 17h30 Réunion du Bureau

Mercredi 17 décembre à 19H Réunion du Conseil

Création possible de pôles bilingues dans les écoles

M. DANGELSER informe le Conseil qu’une réunion a eu lieu hier, mardi, à l’Inspection de l’Education Nationale en vue de la création possible de pôles bilingues (12h d’enseignement en français et 12h d’enseignement en allemand) dans les écoles.

Une réunion à destination des parents des enfants nés en 2011, 2012 et 2013 aura lieu à Marmoutier le jeudi 18 décembre à 19h pour l’école de Marmoutier (Marmoutier-Schwenheim-Lochwiller et Reutenbourg) et à Hohengoeft le mardi 16 décembre à 19h pour l’école d’Allenwiller (Allenwiller-Birkenwald-Salenthal etCommunauté de Communes du Pays de Marmoutier Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 10

Singrist). En effet, il y aurait une forte demande des parents. Après ces réunions, l’Inspectrice de Saverne informera les enseignants concernés et le Rectorat tranchera.

Ecoles

M. DANGELSER invite le Conseil à valider les nouveaux horaires des écoles en vigueur depuis le 1er décembre 2014 à savoir :

MARMOUTIER Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin Début des

cours

8h15 8h15 8h15 8h15 8h15

Fin des

cours

11h45 11h45 11h45 11h45 11h45

Après midi Début des

cours

13h35 13h35 13h35

Fin des

cours

15h45 15h45 15h45

ALLENWILLER Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Matin Début des

cours

8h35 8h35 8h35 8h35 8h35

Fin des

cours

12h05 12h05 12H05 12H05 12H05

Après midi Début des

cours

14h00 14h00 14h00

Fin des

cours

16h10 16h10 16h10

En effet, à la rentrée, les horaires des cours des écoles d’Allenwiller et de Marmoutier avaient été modifiés afin de mettre en œuvre la réforme des rythmes scolaires. Le transporteur, CARS DES ROHAN a réorganisé ses circuits et l’un des bus, dont bénéficiait l’école d’Allenwiller l’année scolaire passée, a été affecté à la desserte d’un autre RPI, sans que la ComCom ou les écoles n’en aient alors été informées. Il en est résulté que le bus en provenance du RPI de Marmoutier, qui enchaîne avec l’école d’Allenwiller pour 16h10, arrivait systématiquement avec une dizaine de minutes de retard. Pour des raisons financières le Conseil Général (autorité en charge du transport scolaire) n’a pas accepté de mettre en place un bus supplémentaire permettant de pallier ce problème. La solution finalement retenue après une réunion de concertation avec les enseignants, le Conseil Général et le transporteur a été de modifier de 5 minutes les horaires d’après midi de deux écoles afin de gagner 10 minutes sur le trajet total.

Il persiste toujours un souci à Lochwiller, mais qui devrait se régler sous peu.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté en prend acte et valide les nouveaux horaires des écoles avec effet au 1er décembre 2014.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2014.140 Divers

(Point 10)

2014-140-A. Aménagement du Parking du Schlossgarten à Marmoutier

M. WEIL :

Il faut d’ores et déjà préparer le contrat de territoire qui démarre en 2015 pour une durée de 3 ans. Le Conseil Général ne subventionnera pas cette opération, mais il y a peut-être possibilité d’obtenir un financement par le biais des « amendes de police » comme cela fut le cas à Reutenbourg et à Dimbsthal.Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau Conseil de Communauté du 3 décembre 2014

Procès-verbal des délibérations 11

M. BLAES :

Si on nous demande de faire de la relance, il faut aussi nous aider financièrement.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté émet un accord de principe pour la réalisation de l’aménagement du parking du Schlossgarten à Marmoutier afin de pouvoir lancer une consultation pour le choix du maître d’œuvre et demande les subventions spécifiques susceptibles d’être obtenues notamment dans le cadre des « amendes de police »

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

2014-140-B. Hôtel Restaurant Alsacien – Installation d’une micro Brasserie

M. le Président informe le Conseil que lors de la dernière séance des Commissions Réunies, il a été présenté par deux jeunes filles, le projet d’installation d’une micro-brasserie dans les locaux de l’ancien Hôtel Restaurant Alsacien. Il se félicite de la chose car dans tous les monastères, il y avait une brasserie.

M. SCHMITT :

Je suis très favorable à cette implantation mais le délai d’installation (fin janvier 2015) me paraît beaucoup trop court, compte tenu des travaux à réaliser.

M. WEIL :

Il nous faudrait ce soir un accord de principe pour continuer et il faut laisser faire très rapidement des estimations pour les dépenses.

M. KLEIN :

Y a-t-il un risque qu’elles reviennent sur leur décision ?

M. WEIL :

Elles fonctionnent déjà ailleurs et elles ont de l’expérience. En plus, l’avantage c’est que le local est situé sur la place de l’église et il y a une licence IV qui existe.

M. GEORGER :

Y a –t-il un changement de destination ? Si oui, il faudrait déposer un permis et les délais seraient rallongés.

 Décision du Conseil de Communauté :

Le Conseil de Communauté émet un accord de principe pour ce dossier afin que les estimatifs des travaux à réaliser soient connus le plus rapidement possible et qu’un projet de convention d’occupation soit proposé.

Pour : ................. unanimité

Contre : .............

Abstention : ......

Clôture de la séance à 20 H 10.

Les secrétaires de séance

Mme LORENTZ M. SCHNEIDER