Compte-Rendu - juillet+2019

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Compte-Rendu - juillet+2019 Document publié le Mardi 1 janvier 2019 par la commune de Jeu-les-Bois. Lien du pdf (Compte-Rendu - juillet+2019)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, COMPTE - RENDU DE SEANCE

COMMUNE DE JEU-LES-BOIS

CONSEIL MUNICIPAL DU 8 JUILLET 2019

Nombre de membres afférents au Conseil Municipal : 11

Nombre de Conseillers en exercices : 9

Nombre de Conseillers qui assistent à la séance : 6

Le 8 juillet deux mille dix-neuf à dix-neuf heures les membres du Conseil Municipal de la commune de JEU-LES-BOIS se sont réunis dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire, le 1er juillet 2019

Etaient présents : BREUILLAUD Jacques, VERRET Pierre, LELONG Annabelle, VERITé Claire, BARBAUD Thierry, FRESNEDA Virginie

Absents excusés: REGINAUD Benoît, BOUQUET Christian, STROUPPE André Secrétaire de séance : Thierry BARBAUD

Approbation du compte-rendu de la séance du 3 juin 2019

Le compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 3 juin 2019 est approuvé à l’unanimité par les membres présents

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de modifier l’ordre du jour comme suit :  Ajout d’un point supplémentaire :

- Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, approuve à l’unanimité la modification de l’ordre du jour.

L’ordre du jour de la séance :

1- Recrutement d’un agent contractuel pour accroissement temporaire d’activité

2- Autorisation d’ester en justice

3- Fonds de concours 2019 – signature de la convention

4- Avis sur le projet du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la communauté de

CHÂTEAUROUX METROPOLE

5- Composition du Conseil Communautaire – accord local

6- Convention pour la participation au RASED

7- Renouvellement convention microcrédit garanti Indre Initiative

8- Questions diverses29 - DÉLIBERATION PONCTUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Le Conseil Municipal ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ; Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité à savoir les espaces verts. Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré le Conseil Municipal à l’unanimité ;

DÉCIDE

Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint technique pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période du 15 juillet 2019 au 18 août 2019 inclus.

Cet agent assurera les fonctions de à temps non complet pour une durée hebdomadaire de service de 16h00. Des heures complémentaires pourront être effectuées selon les besoins du service.

Il devra justifier d’une expérience professionnelle suffisante dans les espaces verts

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à l’indice brut 348, majoré 326 du grade de recrutement.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.

30 – AUTORISATION D’ESTER EN JUSTICE – DELEGATION DU MAIRE

Vu les articles L 2122-22, 11° et 16°, et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant qu’en vue d’une bonne administration des intérêts communaux, une délégation générale du pouvoir d’ester en justice au profit de Monsieur le Maire est possible ;Considérant que cette délégation peut s’appliquer systématiquement au cas où la Commune est demanderesse ou est amenée à assurer sa défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ;

Considérant l’opportunité de déléguer alors la fixation des rémunérations et la possibilité de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne pouvoir à Monsieur le Maire d’ester en justice :

- En défense devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ; - En demande devant toutes juridictions, y compris en appel et en cassation ;

 Donne pouvoir à Monsieur le Maire :

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Précise que Monsieur le Maire, rendra compte au Conseil Municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du C.G.C.T.

31- FONDS DE CONCOURS 2019 – SIGNATURE DE LA CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle la délibération du 21 mars 2019 concernant les travaux de réhabilitation du logement 9 rue St Roch.

Afin de prétendre aux fonds de concours 2019 il est nécessaire que Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec CHATEAUROUX METROPOLE.

Dépenses Recettes

HT

Travaux 76 199.82 € Fonds commune - logt 5 660.00 €

Architecte 9 144.00 € DETR 40% 35 677.00 € Mission de contrôle technique

Mission de coordination SPS

Diagnostic amiante et plomb 2 900.00 € Fonds de concours 15 555.00 €

Etude thermique 950.00 €

CRST (travaux isolation, menuiseries

extérieures, VMC, étude thermique)

dépense : 22 076.00 € 11 038.00 €

Fonds propres 21 263.82 €

TOTAL 89 193.82 € 89 193.82 €

Le conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- Autorise le Maire à signer la convention pour le versement des fonds de concours 2019.32 – AVIS SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME

INTERCOMMUNAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE CHATEAUROUX METROPOLE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment ses articles L153-15 et R153-5,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 définissant les modalités de collaboration entre les communes membres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 25 juin 2015 prescrivant l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de Châteauroux Métropole, Entendu le débat au sein du Conseil Municipal en date du 13 novembre 2017 sur les orientations générales du PADD du PLUi,

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mai 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de PLUi,

Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi arrêté, et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement et de développement durables, les orientations d’aménagement et de programmation, le règlement écrit et graphique (zonage) et les annexes, Considérant que les modalités de collaboration avec les communes membres ont été mises en œuvre dans le respect de la Charte de Gouvernance validée par délibération en date du 25 juin 2015,

Considérant que les modalités de la concertation ont été mises en œuvre dans le respect de la délibération de prescription du PLUi du 25 juin 2015,

Considérant que les communes membres doivent transmettre leur avis dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet de PLUi, et que, passé ce délai, leur avis est réputé favorable,

Considérant que cet avis porte notamment sur la partie règlementaire du PLUi (règlement, zonage, orientations d’aménagement et de programmation) qui concerne la commune et prend la forme d’une délibération du Conseil Municipal,

Considérant que le projet de PLUi arrêté, le bilan de la concertation ainsi que l’ensemble des avis des communes et des partenaires qui auront été réceptionnés seront soumis à l’enquête publique, qui devrait se dérouler à l’automne 2019,

Considérant que le projet de PLUi pourra être modifié à la marge pour tenir compte des observations du commissaire enquêteur, avant son approbation par le Conseil communautaire prévue au début de l’année 2020,

Après examen du projet de PLUi, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, Décide à l’unanimité :

- D’émettre un avis favorable sur le projet de Plan Local d’Urbanisme intercommunal de Châteauroux Métropole arrêté le 23 mai 2019,

- De charger Monsieur le Maire de l’exécution de la présente délibération et de sa notification à Monsieur le Président de la Communauté d’agglomération de Châteauroux Métropole.33- COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE APRES LES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020 : APPROBATION D’UN ACCORD LOCAL

M. le Rapporteur :

L’article L5211-6-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) fixe un nombre de sièges de conseillers communautaires par commune qui varie en fonction de la taille de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et détermine la répartition des sièges en prenant en compte la population municipale au 1er janvier 2019.

La répartition de droit commun donne le résultat suivant :

Populations

municipales

Nombre de délégués

actuels

Nombre de délégués

futurs

Châteauroux : 44 088 25 24 -1

Ardentes : 3 866 3 3

Arthon : 1 251 1 1

Coings : 851 1 1

Déols : 7 541 6 6

Diors : 786 1 1

Etréchet : 997 1 1

Jeu-les-Bois : 392 1 1

Luant : 1 487 1 1Mâron : 772 1 1

Montierchaume : 1 628 1 1

Le Poinçonnet : 5 870 5 4 -1

Saint-Maur : 3 601 3 2 -1

Sassierges-St Germain :

487

1 1

Total : 73 617 51 48

L’article L5211-6-1 du CGCT permet de modifier cette répartition de droit commun par le biais d’un accord local approuvé par les conseils municipaux des communes membres de l’EPCI avant le 31 août 2019.

Cette modification doit être approuvée par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI ou les deux tiers des conseils municipaux regroupant la moitié de cette même population. Cette majorité est conditionnée au vote favorable du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale du groupement.

Un accord local a été proposé lors de la conférence des maires de Châteauroux Métropole le 12 juin 2019 et a reccueilli l’adhésion des maires.

L’accord local est le suivant :

Populations

municipales

Nombre de délégués

actuels

Nombre de délégués

futurs

Châteauroux : 44 088 25 26 +1

Ardentes : 3 866 3 3Arthon : 1 251 1 1

Coings : 851 1 1

Déols : 7 541 6 6

Diors : 786 1 1

Etréchet : 997 1 1

Jeu-les-Bois : 392 1 1

Luant : 1 487 1 1

Mâron : 772 1 1

Montierchaume : 1 628 1 2 +1

Le Poinçonnet : 5 870 5 5

Saint-Maur : 3 601 3 3

Sassierges-St Germain :

487

1 1

Total : 73 617 51 53

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l’unanimité :- Approuve l’accord local proposé lors de la conférence des maires de Châteauroux Métropole le 12 juin 2019 fixant la composition du conseil communautaire après les élections municipales de 2020.

34 – AUTORISATION POUR LA SIGNATURE D’UNE CONVENTION POUR LA PARTICIPATION AU RASED

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune de JEU LES BOIS participe au Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficultés (RASED) implanté sur la Commune d’ARDENTES dans les locaux intégrés au groupe Scolaire Saint- Martin. Il explique que la contribution de chaque commune cosignataire est calculée sur la base du nombre d’enfants scolarisés dans les écoles concernées à chaque rentrée scolaire et que la contribution fixée à 2.00 €par élève à la création du RASED sera portée à 2.50 € à compter du 1er septembre 2019. Il indique qu’une nouvelle convention doit être signée suite à ce réajustement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention pour l’aide au fonctionnement du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté.

35 – RENOUVELLEMENT CONVENTION MICROCREDIT PERSONNEL GARANTI INDRE INITIATIVE

Le Maire fait part au Conseil Municipal que la convention de partenariat avec INDRE INITIATIVE pour le dispositif microcrédit personnel est arrivée à son terme depuis le 31 décembre 2018. Il propose qu’une nouvelle convention 2019-2021 soit signée pour une participation de 300.00 € chaque année.

Il rappelle que le microcrédit personnel est un prêt destiné aux particuliers qui souhaitent concrétiser un projet (hors création d’entreprise). Il permet de financer le projet personnel d’une personne à condition que cette personne soit en mesure d’assurer le remboursement.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Accepte de renouveler la convention de partenariat avec INDRE INITIATIVE pour le dispositif microcrédit personnel pour une participation de 300.00 € chaque année. - Autorise le Maire à signer la convention 2019-2021

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget 2019

Questions diverses :

- Divers travaux de peinture seront réalisés dans l’école pendant la période des vacances - Des ventilateurs seront installés dans les salles de classe de l’école (voir les différents modèles plafonniers ou mobiles) ainsi que des films protecteurs sur les baies vitrées pour atténuer la chaleur l’été

- Le marché public des travaux du bourg sera publié dans un jouranl officiel a partir du jeudi 11 juillet 2019 – fin de remise des offres le 12 août 2019 à 12h00Le secrétaire de séance, Le Maire, Thierry BARBAUD Jacques BREUILLAUD

Les Conseillers,