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Document publié le Mercredi 11 décembre 2019 par la commune de Bellocq.
Lien du pdf (PLU - Autres - Projet d’aménagement et de développement durables)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Eau et assainissement,
Commune de BELLOCQ
P.A.D.D.
Projet d’Aménagement et de Développement Durables
PADD débattu en Conseil Municipal le 28/08/2015
Plan Local d'Urbanisme arrêté le 30/01/2019
Plan Local d'Urbanisme approuvé le 27/09/2019 Rédacteur du document:
Groupement TADD – ASUP – Pyrénées Cartographie
TADD
56 rue du Pic du Midi
65190 POUMAROUS
06 73 36 25 73
amandine.raymond@tadd.fr
TADD
12 rue de l’Eglise
65690 ANGOS
09 65 00 57 23
g.rigou-asup@agretpy.fr
Pyrénées Cartographie
3 rue de la fontaine de Crastes
65200 ASTE
06 72 78 91 55
guillaume.arlandes@pyrcarto.fr Introduction
– Cadre Juridique
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durables, noté P.A.D.D., est une pièce constitutive et obligatoire du Plan Local d'Urbanisme au même titre que le rapport de présentation, le règlement et les annexes.
Bien que non opposable aux tiers, il assure la cohérence du document d'urbanisme, notamment en inscrivant l’obligation :
de respect des orientations du P.A.D.D. par les O.A.P. (Orientations d’Aménagement et de Programmation), qui constituent le volet opérationnel du P.A.D.D. (article L123-1-4 du Code de l’Urbanisme) ;
de cohérence du règlement du P.L.U. avec le P.A.D.D. (article L123-1-5 du Code de l’Urbanisme).
L’élaboration du P.A.D.D. suit une procédure découlant de la loi S.R.U. (Solidarité et Renouvellement Urbain) du 13/12/2000, de la loi « Urbanisme et Habitat » du 02/07/2003 et des décrets 2004-531 du 09/06/2004 et 2005-613 du 27/05/2005. La loi portant Engagement National pour l’Environnement du 12/07/2010, dite « Grenelle 2 », et la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (« loi ALUR ») du 24/03/2014 renforcent la dimension environnementale du P.A.D.D. et la mise en cohérence entre les SCoT et les PLU. En particulier, le P.A.D.D., conformément à l’article L123-1-3 du Code de l’Urbanisme, fixe les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain. Le P.A.D.D. est l’expression d’un projet politique global, s’inspirant de préoccupations d’ordre social, économique et environnemental : il doit être l’expression claire et accessible d’une vision stratégique du développement territorial à long terme. Il est fondé sur un diagnostic territorial et il doit respecter les objectifs et principes d'équilibre et de durabilité exposés aux articles L110 et L121-1 du Code de l'Urbanisme.
Il exprime les orientations générales relatives aux politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques et en particulier celles qui concernent l'habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs (Art. L. 123- 1-3 du Code de l’Urbanisme).
Les orientations définies doivent alors obligatoirement aborder les trois thèmes centraux du développement durable dans le domaine de l’urbanisme, soit :
le respect du principe d’équilibre entre le renouvellement urbain, un développement urbain maîtrisé et le développement de l’espace rural d’une part, et la préservation des espaces affectés aux activités agricoles et forestières et la protection des espaces naturels et des paysages, d’autre part ;
le maintien de la diversité des fonctions urbaines et de la mixité sociale : en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs en matière d’habitat, d’activités et d’équipements et en tenant compte de l’équilibre entre emploi et habitat ainsi que des moyens de transport ;
une utilisation économe et équilibrée des espaces intégrant : la maîtrise des besoins de déplacement et de circulation, la préservation de la qualité de l’air, de l’eau, du sol et du sous-sol, des écosystèmes, des espaces naturels, des paysages, la réduction des nuisances, la sauvegarde du patrimoine naturel, bâti et paysager remarquable et la prévention des risques naturels, technologiques, des pollutions et des nuisances de toutes natures.
Conformément à l’article L123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables doivent faire l’objet d’un débat organisé au sein du Conseil Municipal.
Ce débat a eu lieu lors du Conseil Municipal du / / 2015
Introduction
– Cadre Juridique La commune de Bellocq se situe à l’extrémité Nord du Pays des Gaves et du département des Pyrénées-Atlantiques, à la frontière avec le département des Landes. Située à mi-chemin des capitales du Béarn et du Pays Basque que sont Pau et Bayonne et à moins d’une heure d’Oloron Saint-Marie, la commune de Bellocq bénéficie d’une situation géographique stratégique. Cette implantation stratégique est confortée par la présence d’une sortie d’autoroute de l’A64 qui confère à la commune une attractivité certaine mis en évidence par l’arrivée de plus de 200 habitants ces 11 dernières années.
Fortement contrainte par le Gave, le centre-bourg et ses hameaux proches s’étendent dans la plaine alluviale, encerclés par les méandres de la rivière et des terres agricoles (vignobles, céréales, maraîchage notamment). La crête en limite sud-ouest de la commune (limite avec la commune de Salies du Béarn) se développe également de manière linéaire.
Bellocq s’est donc fixer trois grands objectifs pour son futur :
Conforter cette attractivité résidentielle et économique en accueillant, dans de bonnes conditions, de nouveaux habitants et des entreprises, en développement le centre-bourg et en confortant les quartiers d’habitations existants sur le territoire. Gérer les risques naturels liés aux Gaves et protéger les terres agricoles identitaires du territoire (vignes et maraichage notamment).
Préserver la qualité environnementale de Bellocq par la mise en valeur des espaces naturels du Gave, des coteaux et ses vues remarquables.
Dans ce contexte, le projet d’aménagement retenu pour la commune est fondé sur les quatre grands axes suivants :
Axe 1 : Maitriser et organiser le développement urbain
Axe 2 : Encourager le développement économique
Axe 3 : Valoriser le patrimoine naturel et urbain
Axe 4 : Préserver les ressources et limiter les pollutions
Contexte Communal Les différents éléments mentionnés à l'article L. 123-1-3 du code de l’urbanisme sont intégrés dans les différents axes du présent PADD de la façon suivante :
Orientations générales des politiques :
d'aménagement Axe 1 d'équipement Axe 4 d'urbanisme Axe 1 de paysage Axe 3 de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers Axe 3 de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques Axe 3
Orientations générales concernant :
l'habitat Axe 1 les transports et les déplacements Axe 4 le développement des communications numériques Axe 2 l'équipement commercial Axe 2 le développement économique Axe 2 les loisirs Axe 1 & 3
Objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain Axe 1
Contexte Communal Maitriser et organiser le développement urbain
Bellocq se compose d’un centre-bourg disposant de services et commerces de proximité et de plusieurs quartiers à proximité qui se sont développés tout au long de la 2ème moitié du XXème siècle. A ce titre, les orientations suivantes en matière de développement sont prises :
Le centre du village est identifié comme pôle central du développement de l’urbanisation : les secteurs réservés aux nouveaux logements s’étendent vers le Nord, à l’arrière de la mairie ; une attention particulière sera portée sur l’aménagement de ce quartier compte tenu de sa proximité avec le château.
Les quartiers existants sont clairement identifiés et la construction dans les dents creuses reste possible ; le développement des quartiers « Lescar », « Peyras », « Caussade » , « Termière » et « Oumpres » est envisagé.
Le secteur le long de la route de Puyoo et à proximité de la sortie d’autoroute est réservé aux activités et leurs extensions est envisagé.
AXE 1
1.1 Confirmer le rôle du centre-bourg et permettre la densification des quartiers existants dans un esprit de modération de l’espace
L’effet de mitage,
conséquence directe de
l’application de l’ancien POS,
a permis la construction isolée
de nombreuses habitations sur
le territoire; dans un souci de
modération de la
consommation de l’espace, ces
constructions ne pourront être
qualifiées de hameaux; seules
leurs évolutions seront
autorisées (extensions dans
une certaine limite). Maitriser et organiser le développement urbain
Bellocq compte actuellement (2011) 895 habitants. Sa dynamique démographique a connu deux phases distinctes :
Une baisse de la population de 1990 à 1999 (moyenne 0.02 %/an) Une augmentation de la population de 1999 à 2011 (moyenne 2 % / an)
Soit un accroissement de population de + 193 habitants en 21 ans, soit une moyenne d’environ 10 habitants / an.
L’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme permet au village de Bellocq d’affirmer son ambition de dynamiser et conforter ses quartiers d’habitat et d’activités ainsi que d’accroître son attractivité en reconsidérant les espaces qui le composent tout en modérant la consommation de l’espace. Il s’agit de poursuivre l’évolution actuelle positive en affirmant l’attractivité de la commune (position stratégique sur l’axe Bayonne – Pau) et de prendre en compte les dents creuses existantes.
AXE 1
1.2 Utiliser de manière raisonnée les disponibilités foncières et lutter contre l’étalement urbain
Dans ce contexte démographique
positif et compte tenu des services
proposés sur la commune, une
croissance démographique volontariste,
de l’ordre de 15 habitants /an, soit
1.6%/an est proposée à l’horizon du
Plan Local d’Urbanisme (10 à 15 ans).
Cela correspondrait à un gain d’environ
150 habitants supplémentaires pour
atteindre un maximum de 1040
habitants d’ici 2025.
Sur cette base, les besoins en logements sont évalués permettant ainsi d’accompagner cette croissance :
150 habitants / 2.3 perso/logement (INSEE 2011) = 66 nouveaux logements
0
200
400
600
800
1000
1200
1968 1975 1982 1990 1999 2006 2011 2025
Nbre d'habitants
Evolution démographiques - tendance volontariste Maitriser et organiser le développement urbain
D’un point de vue de la consommation d’espace…
AXE 1
+ 150
habitants
+ 66
logements
+ 150 habitants
(pop totale max 1040 hab)
800 m²/construction
2,3 pers / ménage
Coefficient de rétention
foncière et emprises des
voiries et espaces verts : 1.3
+ 66 nouveaux logements
Soit une croissance souhaitée
de 1,6 %/an
(contre 2 %/an entre 1999 et
2011)
Besoins :
7 ha
(66 logements) x 800 m² x 1.3 Maitriser et organiser le développement urbain
Limiter voir interdire les extensions urbaines au sein
des secteurs à risques : notamment risque
d’inondation, risque de glissement de terrains. Les
bords du Gave doivent être inconstructibles.
Un rappel de la réglementation concernant les
risques sismique dans le règlement.
Maintenir les boisements du coteau dans un souci de
lutte contre les glissements de terrain
AXE 1
1.4
Améliorer la qualité des espaces publics et des liaisons douces support de liens sociaux
1.5
Gestion des risques (liés au Gave notamment) dans le développement de l’urbanisation
Il s’agit de conforter la politique actuelle en faveur des espaces verts publics : aménagement, entretien et création dans les nouveaux quartiers mais aussi de mettre en place les liaisons douces permettant un accès aux équipements prioritaires : stade, écoles, crèche, mairie,… ,mais aussi à une aire de co-voiturage éventuelle au niveau de la sortie d’autoroute A64. Maitriser et organiser le développement urbain
Rendre plus lisible les entrées du village (RD29) et voies perpendiculaires en travaillant notamment les interfaces espaces publics / privés et les liaisons avec les milieux agricoles et naturels.
Le projet de déviation est intégré au projet communal dans l’optique de l’amélioration du cadre de vie des habitants.
AXE 1
1.6
Intégrer le projet de déviation dans la localisation des futures zones à urbaniser 1.7
Entrées de ville: éviter l’éparpillement des limites du Bourg Encourager le développement économique
L’agriculture est très présente sur la commune ; La municipalité souhaite donc inscrire la protection de l’outil agricole comme un objectif prioritaire pour son territoire. Les exploitations doivent pouvoir se développer sans risque de conflits d’usage avec les riverains. Les terres agricoles doivent être préservées. La municipalité insiste sur la préservation des vignes et des secteurs d’arboriculture, éléments identitaires du territoire.
AXE 2
2.1 Préserver l’outil agricole et soutenir la diversification Encourager le développement économique
La Communauté de Communes Lacq-Orthez dont fait partie Bellocq porte les compétences relatives au développement et à l’aménagement économique du territoire. A ce titre, elle a en charge les actions de soutien des activités industrielles et commerciales, ainsi que la création, l’aménagement, et la gestion des zones d'activités industrielles, commerciales, tertiaires et artisanales, et notamment la zone d’activités existantes à la sortie d’autoroute.
Ainsi, le projet communal porte sur l’accueil de nouvelles entreprises sans risque de nuisances au sein des secteurs urbanisées et le développement des deux secteurs dédiés aux activités (sortie d’autoroute et route de Puyoo).
La municipalité encourage également le maintien des services et commerces de proximité au centre-bourg.
AXE 2
2.2
Permettre le fonctionnement de petites entreprises (sans nuisances) en zone urbaine et poursuivre la démarche de développement économique intercommunale sur la zone d’activités
2.3 Assurer la pérennité et l’évolution des équipements numériques de haut niveau, élément essentiel de la
vitalité économique du territoire
Bellocq s’engage, au côté de la Communauté de Communes Lacq-Orthez (CCLO) a suivre les évolutions numériques nécessaires pour une connectivité du territoire optimale. Valoriser le patrimoine naturel et urbain
AXE 3
3.1 Favoriser la biodiversité et concourir à la Trame Verte et Bleue (TVB)
Le Gave, ses affluents et les milieux
associées : socles de la TVB
Le Gave, ses affluents et ses saligues, éléments
naturels à protéger au titre des zones Natura
2000, sont préservés de toute urbanisation. Des
activités de loisirs et de sensibilisation à
l’environnement restent possible. Les
boisements présents dans la plaine du Gave
restent des éléments identitaires du paysage à
préserver.
Le coteau : espace composé de boisements
et jardins, corridor écologique à préserver
Les coteaux, composés de talwegs
perpendiculaires au Gave, tiennent lieux de
corridors écologiques. Leur préservation est
indispensable tant au niveau écologique, que
paysagers. De plus, les boisements qui
l’occupent limitent fortement les risques de
glissement de terrains liés aux fortes pentes
de ce coteau. Valoriser le patrimoine naturel et urbain
AXE 3
3.2 Préserver les vues vers le Grand Paysage
Préservation des vues sur la vallée depuis le haut des coteaux et des vues sur la plaine alluviale du Gave.
Insertion paysagère des nouvelles constructions (habitations, activités) et accompagnement systématique de toutes les opérations d’aménagement (habitat ou infrastructures) par un volet paysager
3.3
Mise en valeur des édifices patrimoniaux emblématiques et préservation de l’identité bâtie du village
La municipalité souhaite identifier et mettre en place les prescriptions nécessaires à la préservation de la qualité architecturale des éléments suivants : château (classé monument historique), tours de la bastide, église, temple,…
L’identité bâti du centre-bourg est conservée via la mise en place de règles spécifiques (alignements, sens du faîtage, typologie de constructions,… en lien avec l’ABF). Préserver les ressources et limiter les pollutions
AXE 4
4.1 Promouvoir les énergies renouvelables, les économies d’énergie et l’habitat durable
Le règlement et les Orientations d’Aménagement et de
Programmation (OAP) comporteront des dispositions visant
à favoriser les économies d’énergie dans le bâti :
la rénovation énergétique des bâtiments existants sera
encouragée ;
les constructions devront d’abord viser à la sobriété et
donc opter pour des aménagements et des équipements
économes avec une bonne isolation des bâtiments ;
les formes compactes seront privilégiées afin de limiter
les déperditions de chaleur ;
l'orientation des futures constructions devra tenir compte
de l’exposition et des vents dominants de façon à
maximiser les apports solaires passifs : les pièces de vie se
situeront préférentiellement au Sud/Sud-Est ;
la protection contre les vents dominants sera assurée
par la plantation de haies ;
le confort thermique d’été sera pris en compte, par
exemple par la plantation d’arbres à feuilles caduques, ou
par la mise en place de protections thermiques en façade
Sud ;
L’utilisation d’énergies renouvelables sera privilégiée.
4.2 Assurer la disponibilité de la ressource et
maitriser les consommations d’eau
Mettre en adéquation la capacité des réseaux avec les
besoins des populations à venir, interdire l’urbanisation aux
abords des périmètres de captage.
Source : Agence de l’Eau Seine
Normandie Préserver les ressources et limiter les pollutions
AXE 4
4.3 Gérer les eaux pluviales et les eaux usées
Garantir un raccordement optimale des nouvelles constructions au réseau public d’assainissement dans la mesure du possible, réaliser des aménagements de stockage et d’infiltration des eaux de pluie (bassins de rétention, noues, fossés) si besoin, limiter l’imperméabilisation des sols sur les parcelles.
Source : Préfecture des Hautes-
Pyrénées