PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes

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PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Charmeil. Lien du pdf (PLU - Annexes - Plan d'exposition au bruit des aérodromes)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Aviation, Collectivités territoriales, Pc LA E

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Plan Local

d’Urbanisme

P.L.U

APTITUDES AMENAGEMENT

Siège social :

11 rue Eucher Girardin

42300 Roanne

Tél : 04 77 70 55 37

Agence de Roanne :

Espace Saint Louis Rue Raffin

42300 Roanne

Tél/fax : 04 77 71 28 82

aptitudes.amenagement@orange.fr

7. SERVITUDES

ET CONTRAINTES

Arrêté le 28 septembre 2017

Approuvé le………………………….………

Commune de

CHARMEIL (Département de l’Allier)oi

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Arrêté le 28 septembre 2017

Approuvé le ………….......................

Plan Local

d’Urbanisme

P.L.U

APTITUDES AMENAGEMENT

Agence de Roanne :

Espace Saint Louis Rue Raffin

42300 Roanne

Tél/fax : 04 77 71 28 82

aptitudes.amenagement@orange.fr

Commune de

CHARMEIL

(Département de l’Allier)

7.2.2 PLAN D’EXPOSITION AU BRUIT

DE L’AERODROME VICHY-CHARMEILLiberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'ALLIER

ARRETE PREFECFORAL

Arrêté n° 3291/06 du 17 août 2006

portant approbation du plan d'exposition au bruit de l'aérodrome

de Vichy - Charmeil f LELV)

LE PREFET DE L'ALLIER

Chevalier de la Légion d'Honneur

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 147-1 à L 147-8 et R 147-1 à R 147-171 portant dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes ;

Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 123-1 à L 123-16, L 571-11 et L 571-13 ;

Vu le décret n° 87-339 du 21 mai 1987 modifié définissant les modalités de l'enquête publique relative aux plans d'exposition au bruit des aérodromes ;

Vu le décret n° 2002-626 du 26 avril 2002 fixant les conditions d'établissement des plans d' exposition au bruit et des plans de gêne sonore des aérodromes et modifiant ie code de l' urbanisme ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 4345/05 du 25 novembre 2005 prescrivant la révision du plan d'exposition au bruit pour l'aérodrome de Vichy — Charmeil :

Vu le projet de Plan d'exposition au bruit ;

Vu les avis des communes de Creuzier le Vieux, Saint Rémy en Rollat et Charmeil.et des établissements de coopération intercommunale de la communauté d'agglomération de Vichy, du SIVOM eau et assainissement du Val d’Allier, du Syndicat Intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier, du Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents et du SIAEP de Vendat-Charmeil- Saint Rémy en Rollat ;Vu les observations recueillies durant l'enquête publique ainsi que le rapport du commissaire enquêteur en date du 17 mai 2008 ;

Considérant qu'il convient, dans les conditions fixées par la loi de limiter l'urbanisation lorsqu'elle pourrait conduire à exposer de nouvelles populations aux nuisances générées par le développement de l’activité aérienne ;

Considérant qu'il convient d'établir un plan d'exposition au bruit prenant en compte les nouvelles dispositions fixées par le décret du 26 avril 2002, introduisant notamment un nouvel indice (Lan ) et fixant la valeur limite de fa zone D, lorsqu'elle existe ;

Considérant que le choix des indices Lan 62 pour la limite de la zone B et 57 pour la limite de la zone C permet, sur la base des hypothèses réalistes de trafic et de procédures aériennes, de maiïtriser l'accroissement de la population dans iles

secteurs potentiellement exposés au bruit, tout en préservant des perspectives de développement pour les communes concernées :

Considérant que la mise en place d'une zone D permettra de limiter les incidences du développement de l'aérodrome sur le confort acoustique des nouvelles

constructions.

Sur proposition de Monsieur ie Secrétaire Général de la Préfecture de l'Allier ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1: Le plan d'exposition au bruit de l'aérodrome de Vichy — Charmeil annexé au présent arrêté est approuvé ;

ARTICLE 2 : Les communes concernées sont Charmeil, Saint Rémy en Rollat et Creuzier le Vieux

ARTICEE 3 : Le plan d'exposition au bruit est composé :

° d'un rapport de présentation

° d'une carte à l'échelle 1/25000°7°

ARTICLE 4 : Les indices Léon définissant les limites extérieures des zones B et C sont fixés respectivement à 62 et 57. Il est rappelé que la valeur de l'indice retenu pour définir la zone A est de 70.

ARTICLE 5 : Le plan d'exposition au bruit comporte une zone D. |! est rappelé que la valeur de l'indice retenu pour définir la zone D est de 50.

ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.Il sera notifié avec le plan d'exposition au bruit annexé aux maires des communes citées à larticle 2, ainsi qu'aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale suivants :

+ la communauté d'agglomération de Vichy ;

le SIVOM eau et assainissement du Val d’Allier ;

le Syndicat Intercommunal d'électricité et de gaz de l'Allier :

le Syndicat Intercommunal d'aménagement de la Loire et de ses affluents ; le SIAEP de Vendat-Charmeil-Saint Rémy en Rollat ;

Ces documents seront tenus à la disposition du public dans chacune des mairies de ces communes, au siège de chacun de ces établissements publics et à la préfecture. Mention des lieux où ces documents peuvent être consultés sera insérée dans deux journaux diffusés dans ce département et affichée dans les mairies et établissements publics de coopération intercommunale cités ci-dessus.

ARTICLE _7 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Allier, le directeur de l'aviation civile Centre-Est, le directeur départemental de l'équipement de l'Allier, les maires des communes citées à l'article 2, ainsi que les présidents des établissements publics de coopération intercommunale cités à l’article 6 sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Moulins, le 17 août 2006

Le Préfet de l'Allier

Signé Patrick PIERRARDJER DGIUES €:

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Plan d'Exposition au Bruit

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Aérodrome VICHY - CHARMEIL

Service Spécial des Bases Aériennes Sud - Est

Département Technique Régional

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1,rue Vincent Auriol BP 60 781

13625 Aïx-en-Provence Cedex 1

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\ Plan n° :PEB/SSBA-SE/LFLV/1 Juin 2006