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Arrêté - 268A 2023 Temporaire Domaine Public Activite Spectacle Picollo Parc Parking Gare Sncf Village 23102023 AU 27102023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 268A 2023 Temporaire Domaine Public Activite Spectacle Picollo Parc Parking Gare Sncf Village 23102023 AU 27102023)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques,
ve:
Labège
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
2ESA
_
90212
Nomenclature
: 6.1
Publication
numérique
le :
"2ZR,
Vs
, Lo
V
ARRETE
MUNICIPAL
TEMPORAIRE
AUTORISATION
OCCUPATION
TEMPORAIRE
DOMAINE
PUBLIC
ACTIVITÉ
SPECTACLE
"PICOLLO
PARC"
PARKING
GARE
SNCF
VILLAGE
PARTIE
GAUCHE
- RUE
DE
L'AUTAN
DU
23/10/2023
AU
27/10/2023
A
16H00
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
- Vu
la
loi
82-213
du
02
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
complétée
et
modifiée
par
la
loi
82-623
du
22
juillet
1982
et
par
la
loi
83-8
du
7 janvier
1983
;
- Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
dans
ses
articles
L.2212-1
à
L.2212-5
et
L.2213-1
à
L.2213-6-1
;
- Vu
le
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
et
notamment
ses
articles
L.2122-1,
L.2122-2,
L.2122-3
et
L.2125-1
;:
- Vu
le
Code
de
l'Environnement
;
- Vu
le
Code
de
la
Route
;
- Vu
le
Code
Pénal
et
son
article
R.610-5
;:
- Vu
le
Code
de
la
Sécurité
Intérieure
et
son
article
L.511-1
;
- Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.113-1,
L.113-2
et
R.113-1
;
- Vu
le
règlement
sanitaire
départemental
de
la
Haute-Garonne
;
-
Vu
l'arrêté
municipal
n°
124A
2021
daté
du
16/12/2021
portant
réglementation
de
l'affichage
temporaire
sur
la
commune
de
Labège
;
-
Vu
la
délibération
109D_2022
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
13
décembre
2022
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2023
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
19
décembre
2022
;
-
Vu
la
demande
d’autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
déposée
par
Madame
LANDRI
Emilie,
gérante
de
«
PICCOLO-PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-MARTORY
(landriparc@hotmail.com
—
06-46-12-
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr 02-62). Considérant
qu'il
est
nécessaire
de
réglementer
et
de
définir
les
conditions
d'implantation,
de
délivrance
et
de
fonctionnement
des
emprises
autorisées
sur
le domaine
public
;
Considérant
qu'il
convient
de
définir
les
conditions
de
la
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
communal ;
Considérant
que
la
présente
autorisation
est
régie
exclusivement
par
les
dispositions
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
Considérant
qu'en
raison
de
la
présence
temporaire
d'une
activité
de
jeux
gonflables
dénommée
«
PICCOLO-PARC
»
uniquement
sur
la
partie
gauche
du
parking
de
«la
gare
SNCF»
de
Labège,
sis,
rue
de
l'Autan,
dans
l'agglomération
de
la
commune
de
Labège,
il
y
a
lieu
de
réglementer
momentanément
la
circulation
et
le
stationnement
sur
une
partie
de
cet
espace
public
pendant
l'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Considérant
qu'il
convient,
pour
des
raisons
de
sécurité
publique
et
du
bon
déroulement
des
travaux,
de
réglementer
l'occupation
temporaire
du
domaine
public;
ARRÊTE
ARTICLE
1 : AUTORISATION :
Madame
LANDRI
Emilie,
gérante
de
l'activité
de
spectacle
dénommée
«
PICCOLO-PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-MARTORY
(landriparc@hotmail.com
—
06-46-12-02-62)
est
autorisée
temporairement
à
occuper
uniquement
la
partie
gauche
du
parking
de
la
«
gare
SNCF
»
de
Labège,
sis
rue
de
l’Autan,
dans
l'agglomération
de
la
commune
de
Labège,
par
la
mise
en
place
d'une
activité
de
jeux
gonflables
temporaire
sur
le domaine
public
pendant
la
durée
de
la
manifestation
autorisée.
Par
mesure
de
sécurité
pendant
la
durée
de
l'occupation
temporaire
de
cet
espace
public,
la
circulation
et
le
stationnement
de
tout
type
de
véhicule
sera
interdite
sur
cette
portion
de
voie.
ARTICLE
2 : DURÉE :
La
présente
autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
est
accordée
pendant
la
manifestation
du
lundi
23
octobre
2023
au
vendredi
27
octobre
2023
inclus
jusqu’à
16h00,
soit
05
jours
calendaire.
À
l'expiration
de
l'autorisation
temporaire
délivrée,
Madame
LANDRI
Emilie
gérante
de
«
PICCOLO-PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-MARTORY
(landriparc@hotmail.com
—
06-46-12-02-62)
ne
pourra
en
aucun
cas
se
prévaloir
d'un
quelconque
droit
au
maintien
dans
les
lieux
ou
au
renouvellement. Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr Au
terme
de
l'autorisation,
celle-ci
prendra
fin
de
plein
droit
et
sans
indemnité.
ARTICLE
3
:REDEVANCE
DOMANIALE
:
En
contrepartie
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
qui
lui
est
attribuée,
à
l'occupante
temporaire
du
domaine
public,
celle-ci
est
assujettie,
au
regard
de
la
surface
occupée
correspondant
à
l'activité
de
spectacle
proposée
au
versement
d'une
redevance
domaniale
définie
par
la
délibération
109D_2022
du
conseil
municipal
adoptée
en
date
du
13
décembre
2022
relative
aux
tarifs
des
redevances
domaniales
2023
devenu
exécutoire
après
transmission
auprès
de
la
Préfecture
de
Haute-Garonne
et
publication
numérique
en
date
du
19
décembre
2022
;
Cette
redevance,
due
pour
l'occupation
du
domaine
public,
est
payable
à
l'avance
auprès
du
centre
des
finances
publiques
de
Castanet-Tolosan
(11,
boulevard
des
Genêts
31320
Castanet-Tolosan).
L'occupante
temporaire
du
domaine
public
devra,
en
qualité
d'occupant
privatif
du
domaine
public
communal,
verser
le
montant
de
la
redevance,
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
réception
de
l'avis
des
sommes
à
recouvrer
émis
par
le
Trésor
Public
de
Castanet-Tolosan.
Dans
tous
les
cas,
tout
retard
dans
le
versement
de
la
redevance
domaniale
(part
fixe
ou
part
variable)
entraînera
de
plein
droit
le
versement,
d'intérêts
moratoires
à
la
commune
de
LABEGE.
Le
taux
des
intérêts
moratoires
est
égal
au
taux
légal
en
vigueur
à
la
date
du
paiement
de
la
redevance
augmenté
de
quatre
points.
En
cas
de
retrait
de
l'autorisation
avant
le
terme
prévu,
pour
un
motif
autre
que
l'inexécution
de
ses
obligations,
la
partie
de
la
redevance
(partie
fixe)
versée
d'avance,
correspondant
à
la
période
restant
à
courir
sera
restituée
à
l'occupant. ARTICLE
4
: OBLIGATIONS
ET
RESPONSABILITÉ
DE
L'OCCUPANT
:
En
sa
qualité
d'occupant
temporaire
du
domaine
public
communal,
la
gérante
de
«
PICCOLO-PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-
MARTORY
(landriparc@hotmail.com
—
06-46-12-02-62)
s'engage
à
maintenir
en
permanence
dans
un
état
de
propreté
le
site
temporairement
occupé
ainsi
que
les
abords.
Les
opérations
de
nettoyage
consécutives
à
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
sont
à
la
charge
du
bénéficiaire.
En
cas
de
défection,
la
commune
de
Labège
se
réserve
le
droit
de
s'y
substituer,
les
frais
induits
d'interventions
et
de
procédures
seront
portés
à
la
charge
du
bénéficiaire.
L'ecoupante
temporaire
du
domaine
public
mentionnée
en
supra
est
responsable,
tant
envers
la
commune
de
LABEGE,
qu'envers
les
tiers,
de
tout
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
:accueil@ville-labege.fr accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
pouvant
résulter
de
l'installation
d'une
activité
de
jeux
gonflables
sur
le domaine
public
communal.
La
commune
de
LABEGE
ne
garantira
en
aucun
cas
des
dommages
éventuels
causés
aux
mobiliers
et
aux
accessoires
utilisés
par
Madame
LANDRI
Emilie
gérante
de
«
PICCOLO-PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-MARTORY
(landriparc@hotmail.fr
—
06-46-12-02-62),
du
fait
des
passants
ou
de
tout
accident
sur
la voie
publique.
Le
pétitionnaire
doit
prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
pour
assurer
la
sécurité
de
tout
type
d'usagers
pendant
toute
la
durée
d'occupation
temporaire
du
domaine
public.
Le
dépôt
temporaire
d'une
activité
de
jeux
gonflables
sur
le
domaine
public
ne
doit
en
aucun
cas
entraver
le
libre
écoulement
des
eaux
dans
le
caniveau,
les
regards
techniques
et
les
lignes
aériennes
(électriques
ou
téléphoniques).
La
présente
autorisation
ne
peut
en
aucune
manière
faire
obstacle
au
libre
accès
des
services
publics,
usagers,
riverains
ou
à
leur
fonctionnement
normal
au
regard
de
leur
destination.
L'accès
et
le
libre
accès
aux
véhicules
de
secours,
d'urgence
et
de
service
public
sont
possibles
et
facilités
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
du
domaine
public
de
jour
comme
de
nuit.
ARTICLE
5 : CARACTÈRES
DE
L'OCCUPATION
:
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
personnel.
Elle
ne
peut
être
ni
cédée,
ni
louée,
ni
prêtée.
La
présente
autorisation
est
accordée
à
titre
précaire
et
est
révocable
à
tout
moment,
sans
indemnité,
en
cas
de
non-respect
par
le
permissionnaire
des
obligations
susvisées
ou
pour
toute
autre
raison
d'intérêt
général.
ARTICLE
6
:
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
devra
souscrire
les
assurances
nécessaires
pour
couvrir
tous
les
risques
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
l'occupation
autorisée. ARTICLE
7
: AFICHAGE
TEMPORAIRE
SUR
LE
DOMAINE
PUBLIC
:
La
gérante
de
«
PICCOLO-PARC
»
est
autorisée
à
installer
temporairement
sur
le
domaine
public
10
affiches
A3
(29,7
cm
/ 42
cm)
sur
leur
propre
support
semi-rigide
à
la
charge
et
sous
la
responsabilité
du
demandeur
à
l’occasion
de
l'installation
temporaire
d'une
activité
de
jeux
gonflables
sur
le
domaine
public
pendant
la durée
de
la
manifestation
autorisée.
Les
supports
ne
doivent
en
aucun
cas
gêner
la
signalisation
routière,
ni
être
installés
soit
sur
dans
candélabres
ou
mobiliers
urbains
appartenant
à
la
commune
de
Labège.
Rue
de
la Croix
Rose
—
31670
LABEGE -— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97 -
e-mail
: accueil@ville-labege.fr Ils
sont
installés
en
bord
de
chaussée
et
doivent
respecter
une
distance
maximale
d’un
mètre
cinquante
par
rapport
au
bord
de
la
chaussée.
ARTICLE
8
: NOTIFICATION
:
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
sera
notifié
à
la
gérante
de
«
PICCOLO-
PARC
»
sis
Poste
restante
31360
SAINT-MARTORY
(landriparc@hotmail.com
—
06-46-12-02-62)
et
affiché
dans
l'établissement
concerné
pendant
toute
la
durée
de
l'occupation
temporaire
du
domaine
public
accordée.
Le
présent
arrêté
municipal
temporaire
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
et
dans
la
commune
de
Labège.
ARTICLE
9:
M.
le
Maire
de
la
commune
de
Labège
M.
le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
de
Labège ;
M.
le
Commandant
de
Gendarmerie
de
la
Brigade
de
Saint-Orens
de
Gameville
;
Les
agents
de
la
Police
Municipale
de
Labège ;
M.
le
Directeur
des
Services
Techniques
de
la commune
de
Labège :
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmis
à
:
Au
responsable
de
l'activité
de
spectacle
bénéficiaire.
Fait à Labège,
le?
& SEP. 2023
Pour
copie
conforme
Le
maire
Laurent
Chérubin
KE
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-—
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr