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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 040 du 24 avril 2018
Document publié le Mardi 24 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 040 du 24 avril 2018)
Thèmes du document : Animaux, Transports, Espaces terrestres et maritimes,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-040
PUBLIÉ LE 24 AVRIL 2018 Sommaire
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine
47-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au
traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue Velours sur la
commune de Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 3
47-2018-04-20-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel
dans l'immeuble sis 26 boulevard Camille Desmoulins - 1er étage droit sur la commune de
Villeneuve-sur-Lot (département de Lot-et-Garonne) (2 pages) Page 5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-04-13-003 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire
d'hébergement (CPH) géré par l'association sauvegarde (2 pages) Page 7
47-2018-04-19-045 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque
d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus (2 pages) Page 9
Direction départementale des territoires
47-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents
dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le
territoire des communes de Boussès et de Houeillès (3 pages) Page 11
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
47-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des
espèces - Centre de soins Hegalaldia (4 pages) Page 14
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES
UNITÉS DE CONTRÔLE ET DES SECTIONS D’INSPECTION DU TRAVAIL DE
L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECCTE
NOUVELLE-AQUITAINE du 10 04 2018 (20 pages) Page 18
2 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À 4 PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
©} Agence Réginale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue Velours sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4 ;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51;
VU l'arrêté préfectoral n°47-2017-11-16-001 du 16 novembre 2017 déclarant nécessaire le traitement d'urgence d'une situation de danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2, rue Velours sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT ;
VU la facture de travaux d'électricité, établie en date du 24 mars 2018 par l'entreprise BEADE ELECTRICITE
domiciliée lieudit « Bujac » à CASTELMORON-SUR-LOT, indiquant la réalisation de travaux dans le logement;
VU le rapport de l'état de l'installation intérieure d'électricité, établi après travaux en date du 28 mars 2018 par DIAGAMTER, diagnostiqueur certifié domicilié 2 rue Émile Sentini à Agen, confirmant que l'installation intérieure d ‘électricité ne comporte aucune anomalie ;
CONSIDÉRANT que les travaux réalisés dans le respect des règles de l'art ont permis de résorber l urgence
sanitaire mentionnée par l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2018 et que cette habitation ne présente plus de risques pour la sécurité de ses occupants ,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE :
ARTICLE 1°"
L'arrêté préfectoral n°47-2017-11-16-001 du 16 novembre 2017 déclarant un danger sanitaire ponctuel dans le logement sis 2 rue Velours sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT est abrogé.
ARTICLE 2
Le présent arrêté sera notifié à la SCI GEVAUDAN, propriétaire ainsi qu'à Madame et Monsieur EL
MOUSSATI, locataires.
I sera transmis à Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 3 ARTICLE 3
Le présent arrêté est transmis à la CAF, à la MSA, au gestionnaire du FSL, à l'Agence Nationale de l'Habitat. Il sera transmis au Procureur de la République.
ARTICLE 4
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX) dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.
ARTICLE 5 :
Le Secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et- Garonne.
Agen, le ? Û AR. 2018
Héfêne GIRARDOT
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-20-002 - Arrêté préfectoral portant déclaration de main levée relative au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans un logement sis 2 rue Velours sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 4 Liberté » Liberté » Égalité Praternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
7 f PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
©) Agecce Pégionnte de Sacté
Houvelle-frqail aime
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Arrêté préfectoral n°
relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis
26, boulevard Camille Desmoulins — 1° étage droit sur la commune de VILLENEUVE-SUR-LOT
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment son article L 1311-4;
VU le règlement sanitaire départemental en date du 26 octobre 1983 et particulièrement son article 51 ;
VU le rapport établi par le Pôle Urbanisme et Habitat de la Communauté d'Agglomération du
Grand Villeneuvois en date du 17 avril 2018, relatant les faits constatés dans le logement sis 26,
boulevard Camille Desmoulins — 1* étage droit sur la commune de Villeneuve sur Lot, dont
monsieur Timothy TILLEY résidant 10 route de Sutar à Anglet (64600), est le propriétaire.
CONSIDÉRANT qu'il ressort du rapport susvisé que :
- l'état de l'installation électrique du logement fait courir un risque d'électrocution aux occupants du logement et plus généralement un risque d'incendie,
CONSIDÉRANT que cette situation présente un danger grave et imminent pour la santé publique
et, notamment pour celle des occupants et nécessite une intervention urgente afin d'écarter tout
risque,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
ARTICLE ler
Monsieur Timothy TILLEY est mis en demeure d'exécuter, sous quinze jours à compter de la
notification du présent arrêté, les mesures suivantes :
- Mise en sécurité par un professionnel qualifié de l'installation électrique de l'ensemble du
logement.
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-20-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 26 boulevard Camille Desmoulins - 1er étage droit sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 5 ARTICLE 2
En cas d'inexécution des.mesures prescrites dans le délai imparti, à compter de la notification de
la présente mise en demeure, il sera procédé d'office aux travaux aux frais de l'intéressé.
La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de contributions directes.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera notifié à Monsieur Timothy TILLEY ainsi qu'à Madame Sophie LAURENT,
locataire,
Il sera transmis à Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT.
ARTICLE 4
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de BORDEAUX (9 rue Tastet 33000 BORDEAUX), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le
délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été
déposé.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Maire de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'ARS Nouvelle Aquitaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Agen, le 2 9 AVR. 2018
Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-20-003 - Arrêté préfectoral relatif au traitement d'un danger sanitaire ponctuel dans l'immeuble sis 26 boulevard Camille Desmoulins - 1er étage droit sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (département de 6 BE
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
SERVICE HEBERGEMENT LOGEMENT
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté
portant autorisation de création d’un centre provisoire d’hébergement (CPH) géré par l’Association SAUVEGARDE
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et le Protocole de New York du 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés ;
Vu le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) et notamment les articles suivants :
L.312-1 et suivants relatifs aux établissements sociaux et médico-sociaux,
L.311-3 et suivants relatifs aux droits des usagers,
L.313-1 à L.313-9 relatifs aux régimes d’autorisations,
R.313-1 à R.313-10 relatifs aux conditions d’autorisation, de création, d’extension ou de transformation
des établissements et services sociaux et médico-sociaux,
L.349-T et suivants relatifs aux centres provisoires d’hébergement ;
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
Vu la loi n°2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile;
Vu les décrets n°2010-870 du 26 juillet 2010 et n° 2014-565 du 30 mai 2014 relatifs à la procédure d’appel à projet et d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d’hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
Vu la circulaire du 2 août 2016 relatives aux missions et au fonctionnement des centres provisoires d’hébergement ;
Vu l'information du 2 octobre 2017 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 3000 places en centre provisoire d’hébergement en 2018 ;
Considérant l’allocation de 50 places de CPH au département de Lot-et-Garonne, par décision ministérielle du 16 mars 2018;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-13-003 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association sauvegarde 7 ARRETE :
Article 1er : L’autorisation prévue à l’article L.313-1 du CASF est accordée, pour une durée de quinze ans, à l’association SAUVEGARDE, sise 2, rue Macayran — 47550 Boé, pour la création d’un centre provisoire d’hébergement de 50 places (ouverture prévue pour 25 places en avril et 25 en octobre 2018).
Article 2 : Conformément à l’article L.349-1 du CASF, l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de la
protection internationale, après décision d’admission par l'Office français de l’immigration et de l'intégration, au niveau régional, est accordée pour la capacité totale, soit 50 places.
Article 3 : Conformément à l’article L.349-2 du CASF, le CPH a pour mission d’assurer l’accueil, l'hébergement ainsi que l’accompagnement linguistique, social, professionnel et juridique des personnes qu’il héberge en vue de leur intégration.
Article 4 : Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Agen, le {3 AVR. 2018
14 Patricia WILLAERT
cs
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-13-003 - Arrêté portant autorisation de création d'un centre provisoire d'hébergement (CPH) géré par l'association sauvegarde 8 Eee
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
Arrêté préfectoral n°
levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;
Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8,
R223-3 à R223-12 et D223-22-2 à D223-22-17 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT Préfet de Lot-et-Garonne;
Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des
produits détruits sur ordre de l’administration ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaire : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;
Vu larrêté préfectoral n°47-2018-02-27-002 de mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’influenza aviaire autorisée à repeupler, suite à la levée de son arrêté préfectoral de déclaration d'infection ;
Vu le rapport du vétérinaire sanitaire (Dr Hélène GARES) en date du 18 avril 2018 et portant sur l’unité de gavage immatriculée V047CJS de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet — 47290 MONBAHUS ;
Vu le rapport d’essais n°180418018964 01 du 18 avril 2018 du laboratoire départemental d’analyse et de recherche Dordogne Périgord à Coulouniex-Chamiers (24660) ;
Considérant que le rapport du vétérinaire susvisé ne met pas en évidence de signe clinique évocateur d’influenza aviaire ;
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-045 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 9 Considérant que les résultats d’analyses du rapport d’essais susvisé concluent à l’absence, sur tous les prélèvements, de virus influenza aviaire ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1°
La mise sous surveillance de l’unité de gavage immatriculée V047CJS de l’'EARL MIOSSEC sise lieu-dit Paroulet — 47290 MONBAHUS pour risque d’influenza aviaire faiblement pathogène est levée.
ARTICLE 2
L’arrêté préfectoral du 18 avril 2018 portant mise sous surveillance d’une exploitation suspecte d’influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus est abrogé.
ARTICLE 3
Le Secrétaire général de la préfecture, le Sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, la Directrice
départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de Monbahus, les vétérinaires sanitaires du cabinet vétérinaire SELARL BIOVOL sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
Agen, le 19 avril 2018
Ce TE
Ru ca WLAERT
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-19-045 - Levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire faiblement pathogène sur la commune de Monbahus 10 EX
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Unité Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n° 47-2018-04- -
relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d’exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.131-9 et R.131-7 à R.131-1 1,
Vu l'arrêté portant approbation du règlement interdépartemental de protection de la forêt contre les incendies en date du 20 avril 2016, notamment son article 29
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, dans le cadre de l’admi- nistration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-12-21-001 en date du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de
signature en matière d’administration générale:
Vu la demande d'autorisation pour les chantiers de brüûlage dirigé enregistrée à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne le 20 avril 2018, présentée par le Commandant Laurent ROUGEAUX, Adjoint au chef du groupement nord-ouest du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne ;
Vu la liste d’aptitude des personnels du Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et- Garonne admis à assurer la spécialité dans le domaine « brûlages dirigés », pour l’année 2018 :
Vu les conventions de mise à disposition de parcelles forestières pour exercice sur feux réels entre le Service Départemental d’Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne et la Société Forestière GROUPAMA en date du 3 avril 2018 ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'une telle opération d'incinération n'est pas de nature à engendrer des risques certains d'incendie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article 1°": Les opérations de brûlage dirigé sont autorisées dans les parcelles désignées à l’annexe du présent arrêté.
Article 2 : La réalisation effective de l’opération doit se conformer aux points suivants :
a) commencement d’exécution de l’opération :
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours peut commencer l’exécution de son opération à partir du 25/04/2018.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 11 b) fin d'exécution de l’opération:
Le Service Départemental d’Incendie et de Secours doit avoir terminé au plus tard
l’exécution de son opération le 21/07/2018.
Article 3 : Le Service Départemental d’incendie et de Secours de Lot-et-Garonne mettant
en œuvre l'opération de brûlage dirigé susvisée, doit
respecter les règles en vigueur et spécialement les prescriptions
techniques du cahier des charges du brûlage dirigé. I1 doit en particulier :
® aviser au moins 12 heures avant le démarrage du brûlage dirigé les services de
gendarmerie et/ou de police compétents
© s’informer du niveau de vigilance « incendies de forêt »,
® surveiller en permanence les foyers Jusqu'à extinction complète par du personnel
équipé de matériel d'extinction (réserve d'eau suffisante
avec un dispositif d’aspersion approprié) et de matériel
d'alerte (téléphone portable),
® procéder à une inspection des lisières en fin d’opération et assurer la surveillance
post- opératoire,
@ avoir souscrit une assurance responsabilité civile (accident ou incendie) couvrant
les risques liés à ce type d'opération.
Article 4 : Les foyers ne pourront en aucun cas être allumés ou maintenus lors
des Journées classées en période de vigilance orange, rouge
ou noire, ou si la vitesse du vent est supérieure à 10
m/s soit 36 km/h.
Article 5 :: À ja fin de l'opération, la 3éme partie de la fiche simplifiée sur
l’évaluation est complétée et devra être envoyée à la Direction
Départementale des Territoires au plus tard 15 jours après
la fin du chantier.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale
des territoires, le directeur départemental du service d'incendie
et de secours et le commandant du groupement de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Une copie
de cet arrêté sera adressée à messieurs les maires des communes de Boussès et de Houeilles.
Agen, le 23 avril 2018
Pour le Préfet et par subdélégation,
Pour la Directrice Départementale des
Territoires
Le Chef de ice,
Johanne PERTHUISOT
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 12 Parcelles
de
végétation
couvrante
Pour
exercice
sur
feux
réels
— Année
2018
PARCELLE
,
SURFACE
AUTORISÉE
COMMUNES
LIEUX-DITS
/ADRESSE
FORESTIÈRE
SECTION
NUMÉRO
(EN
HA)
BOUSSÈS
Lucadet
CB13
AH
179
33,7103
:
AE
64
BOUSSES
Cap
du
Bosc
CB07
AE
6
37,5335
HOUEILLÈS
Les
Tites
LTO4
AI
99
23,5885
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-23-001 - Arrêté préfectoral relatif au brûlage dirigé des rémanents présents dans des parcelles forestières en vue de la réalisation d'exercices sur feux réels sur le territoire des communes de Boussès et de Houeillès 13 Liberté « Liberé « Égalt » Fraternité Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE ET SOLIDAIRE
MINISTÈRE DE L'AGRICULTURE ET DE L'ALIMENTATION
ARRÊTÉ PORTANT DÉROGATION À LA PROTECTION STRICTE DES ESPÈCES
Le Ministre d’État, Ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation,
Vu le livre IV du code de l'environnement et notamment ses articles L. 411-1 et suivants, et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 11 septembre 1992 relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4’ de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu le certificat de capacité n° 29019 en date du 1° février 2002 accordé à M. Stéphan MAURY pour l'entretien d'animaux d’espèces non domestiques dans le cadre d’un centre de soins, par le préfet du Finistère ;
Vu la décision n° 2015-084-0011 portant attribution d’une extension de certificat de capacité à M. Stéphan MAURY pour l'entretien et les soins aux animaux de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n°04/ENV/06 du 2 septembre 2004 portant autorisation d'ouverture d’un centre de soins sur le territoire de la commune d’Ustaritz délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2005/ENV/02 du 19 mai 2005 modifiant l'arrêté préfectoral n°04/ENV/06 du 2 septembre 2004 portant autorisation d'ouverture d’un centre de soins sur le territoire de la commune d'Ustaritz délivré par la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007/0443 du 14 août 2007 modifiant l'arrêté préfectoral n°2005/ENV/02 du 19 mai 2005 susvisé;
Vu la demande de dérogation aux interdictions de capture, de collecte, de détention et de transport de spécimens d’espèces protégées, en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement reçue le 19 juin 2017, déposée par l'association départementale des Pyrénées-Atlantiques pour la sauvegarde de la faune sauvage HEGALALDIA, quartier Arrauntz, chemin Bereterrenborda - 64480 USTARITZ ;
Vu l’avis favorable de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) de Nouvelle Aquitaine en date du 28 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la DREAL d’Occitanie en date du 22 juin 2017 ;
Vu l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature (CNPN) n°2017-06-34x-00774 en date du 18 août 2017 ;
Vu l'autorisation n° 2018-59 accordée le 9 mars 2018 au centre de soins HEGALALDIA par le Directeur du parc national des Pyrénées;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 20 octobre 2017 au 6 novembre 2017, en application de l'article L.123-19-2 du code de l'environnement ;
Considérant que le centre de soins Hegalaldia constitue un établissement détenant des animaux d'espèces non domestiques, soumis au contrôle de l'administration et qu'à ce titre il dispose des différentes autorisations administratives prévues aux articles L. 413-2 (certificat de capacité) et L. 413-3 (autorisation d'ouverture) du code de l'environnement ; 1/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 14 Considérant qu’il est ainsi amené à recueillir, capturer, soigner, détenir, transporter et relächer des animaux d’espèces protégées en application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant qu’il existe un bien-fondé dans la présente demande de dérogation de l'association Hegalaldia, visant les soins aux animaux blessés, leur sauvegarde et leur relâcher dans le milieu naturel,
ARRÊTE
Article 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est l’association départementale des Pyrénées-Atlantiques pour la sauvegarde de la faune sauvage Hegalaldia, responsable du centre de soins Hegalaldia situé quartier Arrauntz, chemin Bereterrenborda - 64480 USTARITZ, ci-après dénommée « centre de soins Hegalaldia ». Le centre de soins Hegalaldia est autorisé à pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté.
Article 2 : Nature de la dérogation
Dans le cadre de ses activités de réalisation de soins et de réhabilitation d’animaux de la faune sauvage, le centre de soins Hegalaldia est autorisé à capturer ou faire capturer, transporter en vue d’un acheminement vers ses installations et transporter en vue du relächer dans le milieu naturel les animaux vivants des espèces mentionnées ci-après: Vison d'Europe (Mustela lutreola), Loutre d'Europe (Lutra lutra), Gypaëte barbu (Gypaetus barbatus), Vautour moine (4egypius monachus), Phragmite aquatique (Acrocephalus paludicola), Alouette calandre (Melanocorypha calandra), Pingouin torda (4/ca torda), Macareux moine (Fratercula arctica), Blongios nain (/xobrychus minutus), Râle des genêts
(Crex crex), Steme de Dougall (Sterna dougailii), Outarde canepetière (7etrax tetrax), Guillemot de troïl (Uria aalge), Emyde lépreuse (Mauremys leprosa).
La détention temporaire des spécimens vivants peut donner lieu, si nécessaire, à des prélèvements d'échantillons de matériel biologique sur ces animaux.
En cas d'urgence manifeste, le recueil dans le milieu naturel de spécimens vivants et leur acheminement dans les plus brefs délais et par l'itinéraire le plus direct au centre de soins par des particuliers ou des cabinets vétérinaires sont couverts par la présente dérogation. Le centre de soins Hegalaldia tient un registre des animaux ainsi réceptionnés.
Article 3 — Conditions de la dérogation
Les conditions suivantes doivent être respectées pour l’application de la présente dérogation:
- la présente dérogation s’applique à l’ensemble du territoire d’actions du centre de soins Hegalaldia circonscrit aux
départements suivants : Pyrénées-Atlantiques, Landes, Hautes-Pyrénées, Gers, Lot-et-Garonne, Ariège et Haute-Garonne ;
- Stéphan MAURY, Céline MAURY, Mélissa LEMONNIER, Mikel ESCLAMADON, Antoine MOUNIER, Charlie
HOLLOCOU et Jean-Clément KOCZERKA, du centre de soins Hegalaldia sont autorisés, comme mandataires, à
pratiquer les opérations décrites par le présent arrêté ;
- le centre de soins Hegalaldia devra vérifier que les opérations envisagées ne nécessitent pas, pour leur réalisation,
d’autres accords ou autorisations, notamment à l’intérieur d’espaces soumis au régime forestier (forêts domaniales ...) ou
d’espaces protégés (réserves naturelles..). Il devra informer les gestionnaires d'espaces protégés en cas d'opérations dans
ces espaces ;
- toutes les opérations conduites en zone coeur du parc national des Pyrénées devront être conformes aux prescriptions mentionnées dans l’autorisation du Directeur du parc national des Pyrénées susvisée ;
- les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des prescriptions réglementaires en vigueur relatives aux actes vétérinaires et à l’exercice de la médecine vétérinaire sur le territoire national ;
- les animaux ne pourront pas être conservés au sein du centre de soins au-delà des effectifs prévus dans l'arrêté préfectoral d'autorisation d'ouverture de l'établissement ;
- dès lors que les spécimens sont aptes à retrouver le milieu naturel, les animaux seront relächés de préférence sur le lieu (ou au plus près du lieu) où ils ont été trouvés ;
- l'avis d'experts ou de services compétents, en particulier de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) sera sollicité en tant que de besoin, pour faciliter la réinsertion dans le milieu naturel des spécimens des espèces protégées exigeant une certaine qualité d'habitat ou une spécificité d'habitat ;
- pour les espèces bénéficiant d'un plan national d'actions (PNA), en cours de rédaction ou en cours de mise en oeuvre selon les espèces, le centre de soins Hegalaldia informera systématiquement et dans les meilleurs délais la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) coordinatrice du plan et l’animateur du plan, de la réception, au sein de l'établissement, de spécimens de telles espèces et de leur devenir. Pour ces mêmes espèces, en ce
213
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 15 qui concerne les spécimens venant à mourir au sein du centre de soins, en l'absence de programme de recherche spécifique, les dépouilles seront mises à disposition des DREAL coordinatrices des PNA et des animateurs des plans, dans le respect des dispositions prévues à l'article 13 de l'arrêté du 11 septembre 1992 (relatif aux règles générales de fonctionnement et aux caractéristiques des installations des établissements qui pratiquent des soins sur les animaux de la faune sauvage). A défaut, de telles dépouilles seront mises à disposition prioritairement d'organisations intéressées à la conservation des espèces et à la diffusion des connaissances (Muséum national d'histoire naturelle, etc) ou, le cas échéant, à l'équarrissage.
- la présente dérogation autorise les opérations conduites à partir du 1" janvier 2018 sur les spécimens des espèces mentionnées à l’article 2 du présent arrêté par le centre de soins Hegalaldia.
ârticle 4 : Durée de la dérogation
La présente dérogation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 5 : Comptes-rendus d'activités et rapport final
Un compte-rendu annuel des opérations, qui comportera notamment les différentes espèces recueillies, le nombre de
spécimens, leur lieu d’origine (au minimum le département d’origine) et leur devenir, est adressé au cours du premier
semestre de l’année suivante au ministère en charge de la protection de la nature (direction de l’eau et de la biodiversité),
aux Directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine (service du
patrimoine naturel) et d’Occitanie (direction de l’écologie, département biodiversité) ainsi qu’à la Direction
départementale en charge de la protection des populations des Pyrénées-Atlantiques (service en charge de la faune
sauvage captive). À l'issue des opérations ayant justifié la présente dérogation, le bénéficiaire de la présente dérogation adressera un rapport final à ces destinataires ainsi qu'au CNPN.
Article 6 : Notification
Une copie du présent arrêté sera notifiée au bénéficiaire, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie et à la Délégation régionale Nouvelle Aquitaine de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de
l’environnement.
Article 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, devant la juridiction compétente.
drticle 9 : Exécution
Le Directeur de l’eau et de la biodiversité et le Directeur des pêches maritimes et de l’aquaculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des départements des Pyrénées-Atlantiques, des Landes, des Hautes-Pyrénées, du Gers, du Lot-et-Garonne, de l’Ariège et de Haute-Garonne,
Fate 190 AVR 2018
Le Ministre d’État, Le Ministre de l’agriculture et de l'alimentation Ministre de la transition écologique et solidaire
e adjointe,
e l'eau et de la biodiversité
, Simone SAILLANT
3/3
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 16 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 47-2018-04-20-004 - Arrêté ministériel portant dérogation à la protection stricte des espèces - Centre de soins Hegalaldia 17 Au =
Liberté « Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du Travail
Arrêté DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine n° 2018 T-NA-14
PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DE L’UNITÉ DE CONTRÔLE
ET DES SECTIONS D'INSPECTION DU TRAVAIL
DE L’UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECCTE
La Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, et notamment ses articles R 8122-6 à R 8122-11,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code des transports,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions
des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi,
Vu l'arrêté du ministre du travail du 12 mars 2018 portant création et répartition des unités de
contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2016-T-006 du 5 septembre 2016 de la DIRECCTE Aquitaine-Limousin-Poitou-
Charentes portant localisation et délimitation des unités de contrôle de l’inspection du travail,
Vu la décision n° 2018-T-NA-06 du 19 janvier 2018, portant localisation et délimitation de l’unité
de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE :
Article 1 : L’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE comporte une unité de contrôle localisée et délimitée comme suit :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 18 Unité de contrôle « Lot et Garonne » : localisée à Agen, 1050 bis avenue du Dr Jean Bru. Cette unité de contrôle est composée de 10 sections d’inspection du travail dont la compétence et la délimitation figurent en annexe.
Article 2 : Les sections d’inspection du travail sont compétentes pour tous les établissements, exploitations, chantiers situés sur leur territoire, à l’exception de ceux relevant d’une autre section d’inspection du travail par application du présent arrêté et de ses annexes.
La section compétente pour un établissement, une exploitation ou un chantier à raison de son lieu et de son activité, est également compétente pour les activités qui se déroulent dans l’emprise de cet établissement, cette exploitation, ou ce chantier, même lorsque ces activités sont assurées par une entreprise relevant de la compétence d’une autre section d’inspection.
Les sections agricoles sont compétentes pour les chantiers de construction clos et indépendants situés
dans les exploitations et établissements agricoles de leur ressort.
Par exception, les sections en charge du contrôle des établissements de transport et de distribution
d'électricité et de gaz RTE, ENEDIS et GRDF et leurs sous-traitants, sont seules compétentes pour les
chantiers de construction, d’entretien et d’exploitation de ces réseaux.
Article 3: La décision susvisée n° 2018-T-NA-06 du 19 janvier 2018, portant localisation et délimitation de l’unité de contrôle et des sections d’inspection du travail de l’unité départementale de Lot-et-Garonne, est abrogée.
Article 4 : La présente décision entre en vigueur à compter du 17 avril 2018.
Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot- et-Garonne.
Fait à Bordeaux, le 10 avril 2018
La Directrice régionale
des entreprises, de la e6nçurrence,
de la consommation, du‘travail et de l’emploi
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 19 ANNEXE : Unité départementale de Lot-et-Garonne
Compétence des unités de contrôle et des sections d’inspection du travail
La section 1 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Allez-et-Cazeneuve
Beaugas
Bias
Boudy-de-
Beauregard
Cahuzac
Cancon
Casseneuil
Castelculier
Castelnaud-de-
Gratecambe
Castillonnès
Cavarc
Clermont-Soubiran
Dolmayrac
Douzains
Ferrensac
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Andrieu (rue Jules)
Angély (rue du
Chanoine)
Bajon (rue)
Bazelaire (impasse
du général)
Berlioz (impasse)
Bert (rue et impasse
Paul)
Bizet (rue Georges)
Briand (rue Aristide)
Chabrier (impasse)
Chemin noir (rue)
Colonne (rue de la)
Curie (rue)
Debussy (rue)
Delacourtie
(impasse)
Denfert-Rochereau
(rue)
Derème (impasse
Tristan)
Emprunt (rue de l')
Grayssas
Lafox
Lalandusse
Le Temple-sur-Lot
Lédat
Lougratte
Monbahus
Montauriol
Monviel
Moulinet
Pailloles
Pujols
Puymirol
Saint-Antoine-de-
Ficalba
Saint-Caprais-de-
Lerm
Estrades (rue du
Maréchal d')
Fauré (impasse
Gabriel)
Faval (rue)
Fleurs (rue des)
Fleurus (rue)
Floréal (impasse)
Gounod (impasse)
Herriot (rue
Edouard)
Jegun de Marans
(rue)
Johan (rue
Monseigneur)
Lauzun (rue
Philippe)
Lavelle (rue Louis)
Mandiberon
(impasse de)
Massenet (impasse)
Michelet (avenue)
Mozart (rue)
Paganel (rue)
Sainte-Colombe-de-
Villen
Sainte-Livrade-sur-
Lot
Saint-Jean-de-
Thurac
Saint-Maurice-de-
Lestape
Saint-Pierre-de-
Clairac
Saint-Quentin-du-
Dropt
Saint-Romain-le-
Noble
Saint-Urcisse
Sembas
Sérignac-Péboudou
Pasteur (rue)
Pépinière (rue de la)
Perpignan (rue)
Pesquidoux (impasse
J. de)
Prévost (rue Marcel)
Quatre Septembre
(rue et impasse du)
Rayssac (rue)
Rimbaud (rue
Arthur)
Robespierre (rue)
Rogué (rue Marcel)
Saint Exupéry (rue
Antoine de)
Saint Just (rue)
Saint Martin (rue)
Samazeuil (rue Jean-
François)
Sarrou (rue Ernest)
Tarenque (rue
Roger)
Tholin (rue Georges)
Verlaine (rue Paul)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 20 La section 2 est compétente
pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Allez-et-Cazeneuve
Aiguillon
Bazens
Bourran
Clermont-Dessous
Cours
Dolmayrac
Frégimont
Galapian
Granges-sur-Lot
Lacépède
Lagarrigue
Laugnac
Le Temple-sur-Lot
Lusignan-Petit
Madaillan
Montpezat
Nicole
Port-Sainte-Marie
Prayssas
Saint-Salvy
Saint-Sardos
Sainte-Livrade-sur-Lot
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — BIOCOOP Champs Libre situés à MONTAYRAL,
— VERGERS DE SAINT SULPICE situés à VILLENEUVE SUR LOT.
pour le territoire des communes suivantes
Aubiac
Brax
Estillac
Fieux
Francescas
Lamontjoie
Lannes
Laplume
Lasserre
Marmont Pachas
Mézin
Moirax
Moncrabeau
Nomdieu
Poudenas
Réaup Lisse
Roquefort
Sainte Colombe En
Bruilhois
Sainte Maure De
Peyriac
Saint-Pré-Saint-
Simon
Saint-Vincent-de-
Lamontjoie
Sérignac Sur
Garonne
SOS
pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Agen
Andiran
Astañffort
Aubiac
Bajamont
Beauville
Blaymont
Boé
Bon-Encontre
Brax
Calignac
Cassignas
Castelculier
Castella
Caudecoste
Cauzac
Clermont Soubiran
Colayrac Saint Cirq
Croix Blanche (La)
Cuq
Dondas
Engayrac
Espiens
Estillac
Fals
Fieux
Foulayronnes
Francescas
Fréchou
Grayssas
Lafox
Lamontjoie
Lannes
Laplume
Laroque Timbaut
Lasserre
Layrac
Marmont Pachas
Mézin
Moirax
Monbalen
Moncaut
Moncrabeau
Montagnac sur Auvignon
Nérac
Nomdieu
Passage (Le)
Pont du Casse
Poudenas
Puymirol
Réaup Lisse
Roquefort
Saint Caprais de Lerm
Saint Hilaire de Lusignan
Saint Jean de Thurac
Saint Martin de Beauville
Saint Maurin
Saint Nicolas de la
Balerme
Saint Pé Saint Simon
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 21 Saint Pierre de Clairac Saint Vincent de Sauvagnas Saint Robert Lamontjoie Sauvetat de Savères (La) Saint Romain le Noble Sainte Colombe en Sauveterre Saint Denis Saint Sixte Bruilhois Sérignac sur Garonne Saint Urcisse Sainte Maure de Peyriac Sos- Gueyze- Meylan Saumont Tayrac
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — ALGEETI — Association Laïque de Gestion d’Etablissements d'Education et d’Insertion — siège à Estillac:
— Crédit Agricole, dont le siège départemental est situé à BOE
— CADALBRET - siège à nérac
— CER France -— siège situé à Agen
La section 3 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Bajamont Labretonie Saint-Étienne-de- Brugnac Lacépède Fougères Castelmoron-sur-Lot Lafitte-sur-Lot Saint-Hilaire-de- Clairac Laparade Lusignan Colayrac-Saint-Cirq Laugnac Saint-Pastour Coulx Lusignan-Petit Saint-Sardos Cours Madaillan Tombeboeuf Fauillet Monclar Tonneins Fongrave Montastruc Tourtrès Foulayronnes Montpezat Varès Granges-sur-Lot Pinel-Hauterive Verteuil-d'Agenais Grateloup-Saint- Pont-du-Casse Villebramar Gayrand Prayssas
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Brugnac Labretonie Saint Pastour Castelmoron sur Lot Laffite sur Lot Tombeboeuf Clairac Laparade Tonneins Coulx Monclar Tourtrès Fauillet Montastruc Varès Fongrave Pinel Hauterive Verteuil d’Agenais Grateloup-Saint-Gayrand Saint Etienne de Fougères Villebramar
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne :
— APRES Association Protestante Régionale d’Ecoute et de Soutien — siège à Tonneins ;
— Groupe TERRES DU SUD - siège à Clairac et incluant notamment l’UES TERRES DU SUD (TERRES DU SUD siège à Clairac, CARRE VERT siège à Clairac, GEA siège à Clairac, EXPALLIANCE siège à Monflanquin, DELTA SUD, siège à Clairac, LISAVERT siège à Clairac, SUD ELEVAGE siège à Sainte Livrade, TRADISUD siège à Monflaquin, SUD OUEST VOLAILLES siège à Sainte Livrade, ALCOR CEREALES siège à Clairac, ADENA siège à Marmande), ainsi que les entreprises ou établissements suivants: CASTELMAÏS, SUDPRODUCTION, Page 5 sur 20
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 22 La section 4 est compétente
BOUCHERIE SERGE LAURANS, LES JUS DE MARMANDE, CAVE DES 7 MONTS.
— ADNP - Association Notre Dame de pitié — siège à Montpezat d’Agenais.
pour le territoire des communes suivantes
Antagnac
Argenton
Agmé
Beaupuy
Birac-sur-Trec
Bouglon
Calonges
Caumont-sur-
Garonne
Fauguerolles
Fourques-sur-
Garonne
Gontaud-de-Nogaret
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Alembert (rue d')
Ambans (rue des)
Amouroux (av.
Joseph)
Angle Droit (rue de
l)
Argentière (rue de l')
Banabera (rue
Roger)
Baranel (imp.)
Baudin (rue)
Beauville (rue et
ruelle)
Belgique (imp. de)
Bellevue (rue de)
Béranger (rue)
Bohm (rue Gustave)
Bonis (rue)
Baudin (quai)
Bru (rue du Docteur
Camille)
Cailles (rue des)
Caillou (imp.)
Calabet (quai du Dr)
Cale-Abadie (rue)
Canal (quai du)
Carnot (bd du
Président n° 61 à 177
impair)
Carnot (place)
Grézet-Cavagnan
Guérin
Hautesvignes
Labastide-Castel-
Amourou
Lagruère
Le Mas-d'Agenais
Longueville
Mauvezin-sur-Gupie
Poussignac
Romestaing
Ruffiac
Sainte-Bazeille
Cazemajou (rue de)
Cessac (rue de)
Charretiers (rue des)
Chaudordy (rue)
Chénier (rue André)
Contensou (rue de)
Coteau (imp.)
Coupo Cambo (rue
de)
Courberieu (rue de)
Courpian (av. de)
De Gaulle (av. du
général)
Delpech (avenue
Georges)
Delprat (rue
Guillaume)
Diderot (rue)
Droits de l’Enfant
(rue des)
Droits de l'Homme
(rue et place)
Duc d'Orléans (rue
du)
Dunant (rue Henry)
Dunkerque (quai de)
Durand (place Jean-
Baptiste)
Duvergé (rue et imp.
Gérard)
Sainte-Gemme-
Martaillac
Sainte-Marthe
Saint-Martin-Petit
Saint-Pardoux-du-
Breuil
Samazan
Sénestis
Taillebourg
Villeton
Virazeil
Ecole Vieille (ruelle
de l')
Ermitage (av. de |")
Esquirol (place du
Docteur Pierre)
Falaise (rue de la)
Fontaine de Raché
(rue)
Fonroche (rue de)
Fourestié (rue
Docteur Henri)
Fouyte-Porc (rue de)
Garonne (rue et
passage)
Gergovie (rue de)
Goya (place)
Grande Horloge (rue
de la)
Grands Hommes
(place des)
Gravier (péryst. du)
Grenouilla (rue n°2
au 23)
Griffon (rue Gabriel)
Gué (rue Auguste)
Héros de la
Résistance (rue des)
Iles (rue des)
Jacob (rue Maurice)
Jacobins (place des)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 23 Jacquard (rue)
Jasmin (imp. et
place)
Jeu de Paume (rue
du)
Juifs (rue et ruelle
des)
Laborie (rue Marcel)
Lacépède (rue)
Lacuée (rue des
Colonels)
Lafayette (rue)
Lafayette (place)
Lagasse (rue)
Lagrange (rue)
Lagravère (rue)
Lagrille (rue)
Laitiers (place des)
Lakanal (rue)
Lamennais (rue et
place)
Lapeyrusse (place)
Ledru-Rollin (rue et
impasse)
Lesparrou (rue)
Leygues (imp.
Georges)
Leygues (quai
Georges)
Listz (rue)
Loiseau (rue)
Lomet (rue)
Londrade (rue)
Magen (rue des
Frères)
Carroussel (mail du),
Maillé (rue)
Malatuffe (rue)
Marché au Blé (rue
du) Martin (rue
Henri)
Midi (imp.)
Mirabeau (rue)
Molière (rue)
Moncorny (rue)
Montesquieu (rue)
Nitiobriges (rue des)
Nostradamus (imp.)
Notre Dame du
Bourg (place)
Noubel (rue
Raymond)
Pain (rue Alexis)
Paix (av. de la)
Papin (rue Denis)
Paradis (rue et
impasse du)
Parmentier (rue)
Pons (rue Paul)
Pontarique (rue)
Prouchet (rue de)
Raymond (rue de)
Redoute (rue de la)
Reine (rue de la)
République (bd de
la) n°1 au 57 pair et
impair
République (bd du
n°58 au n°93)
République (place de
la)
Richard Cœur de
Lion (rue)
Rochambeau (rue)
Roques (rue)
Roussannes (rue)
Saint Amand (rue)
Saint Vincent (rue)
Scaliger (boulevard
et impasse)
Teutomat (rue)
Thomas (rue
Georges)
Tibet (rue de)
Tourril (rue)
Trois Gonnelles (rue
des)
Vérone (avenue de)
Voltaire (rue)
Washington (cours)
Wilson (place du
président)
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Allons
Ambrus
Antagnac
Anzex
Argenton
Barbaste
Beauziac
Bouglon
Boussès
Bruch
Buzet sur Baïse
Calonges
Casteljaloux
Caubeyres
Caumont sur Garonne
Damazan
Durance
Fargues sur Ourbise
Feugarolles
Fourques sur Garonne
Grezet Cavagnan
Guérin
Houeillès
Labastide Castel
Amouroux
Lagruère
Lavardac
Leyritz Moncassin
Mas d’Agenais (Le)
Mongaillard
Monheurt
Montesquieu
PIndères
Pompiey
Pompogne
Poussignac
Puch d’Agenais
Razimet
Réunion (La)
Romestaing
Ruffiac
Saint Laurent
Saint Léger
Saint Léon
Saint Martin Curton
Saint Pierre de Buzet
Sainte Gemme Martaillac
Sainte Marthe
Samazan
Sauméjan
Sénestis
Thouars sur Garonne
Vianne
Villefranche du Queyran
Villeton
Xaintrailles
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 24 — EUTICALS - siège à Bon-Encontre.
La section 5 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Anthé
Astaffort
Blanquefort-sur-
Briolanc
Bourlens
Bournel
Caudecoste
Cazideroque
Condezaygues
Courbiac
Cuq
Cuzorn
Dévillac
Doudrac
Fals
Fumel
Gavaudun
La Sauvetat-sur-
Lède
Lacapelle-Biron
pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Barbusse (avenue
Henri)
Beethoven (impasse)
Bellecombe (impasse
André de)
Belloc (rue Jean-
Louis)
Bézis (rue et imp.
de)
Blum (avenue Léon)
Boillot (rue A.)
Brahms (impasse)
Brossolette (allée
Pierre)
Bugeaud (avenue du
Mal)
Castors (rue et
impasse des)
Cervantès (rue)
Chateaubriand
(allée)
Clémenceau (rue
Georges)
Clément (impasse
Pierre)
Lacaussade
Layrac
Laussou
Masquières
Mazières-Naresse
Monflanquin
Monségur
Monsempron-Libos
Montagnac-sur-Lède
Montaut
Montayral
Parranquet
Paulhiac
Rayet
Rives
Saint-Aubin
Saint-Étienne-de-
Villeréal
Saint-Eutrope-de-
Born
Corneille (place
Pierre)
Corps-Franc
Pommiès (rue du)
Couyba (rue du
Docteur)
Delbourg (rue)
Deux Rocs (rue des)
Dinslaken (rue de)
Domergue (rue
J.Gabriel)
EI Gréco (impasse)
Epernon (rue d')
Ferrein (rue Antoine)
Foirail (rue du)
France (rue A.)
Fumadelles (rue)
Gaillard (avenue)
Garcia Lorca
(impasse)
Gautier (impasse
Théophile)
Goethe (impasse)
Grande Muraille
(rue de la)
Saint-Front-sur-
Lémance
Saint-Georges
Saint-Martin-de-
Villeréal
Saint-Nicolas-De-
La-Balerme
Saint-Sixte
Saint-Vite
Salles
Sauveterre-la-
Lémance
Sauveterre-Saint-
Denis
Savignac-sur-Leyze
Thézac
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Villeréal
Guynemer (impasse
Georges)
Halage (place du)
Henri IV (place)
Jourdain (rue et
impasse du)
La Fontaine
(impasse)
Lacrosse (rue A.R.
de)
Laffore (rue Jean)
Lafon (rue Ernest)
Lagrange (rue et
imp. Léo)
Lagrave (impasse
de)
Lalande (rue de)
Le Roy (rue Eugène)
Loisel (rue)
Macé (rue Jean)
Mamène (rue et
impasse de)
Manceau (impasse)
Maraichers (impasse
des)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 25 Masse (rue de la)
Massip (rue Marcel)
Mermoz (impasse
Jean)
Messines (boulevard
du Docteur)
Mistral (rue
Frédéric)
Monluc (rue Blaise
de)
Monplaisir (impasse)
Montanou (rue et
place de)
Ormes (impasse)
Panot (rue et impasse
de)
Pavillons (rue des)
Pérès (rue Jean-
Baptiste)
Pompeyrie (rue de)
Prune (rue de la)
Pulet (rue et impasse
de)
Racine (rue et place
Jean)
Reclus (rue Elisée)
Renan (rue Ernest)
Repos (place)
Riquet (rue P.P.)
Roches Noires (rue
et impasse des)
Rostand (rue
Edmond)
Rousseau (place J.J.)
Saint Arnaud (rue et
impasse de)
Salengro (impasse
Roger)
Schiller (impasse)
Schuman (avenue
Robert)
Stalingrad (avenue
de)
Taffetas (impasse)
Tage (impasse du)
Tamizey de
Larroque (rue)
Tchéckov (rue)
Tolède (rue de)
Tolstoï (rue)
Touapse (rue)
Tourterat-Haut
(chemin de)
Val Pré (rue)
Verdié (rue Marcel)
Vignes du Payou
(chemin des)
Vincens (rue Jean-
Louis)
pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Anthé
Auradou
Beaugas
Bias
Blanquefort sur Briolance
Boudy de Beauregard
Bourlens
Bournel
Cahuzac
Cancon
Casseneuil
Castelnaud de Gratecambe
Castillonnès
Cavarc
Cazideroque
Condezaygues
Courbiac
Cuzorn
Dausse
Devillac
Doudrac
Douzains
Ferrensac
Frespech
Fumel
Gavaudun
Hautefage la Tour
Lacapelle Biron
Lacaussade
Lalandusse
Laussou
Lédat (Le)
Lougratte
Masquières
Massels
Massoulès
Mazières Naresse
Monbahus
Monflanquin
Monségur
Monsempron Libos
Montagnac sur Lède
Montauriol
Montaut
Montayral
Monviel
Moulinet
Pailloles
Parranquet
Paulhiac
Penne d’Agenais
Pujols
Rayet
Rives
Saint Antoine de Ficalba
Saint Aubin
Saint Etienne de Villeréal
Saint Eutrope de Born
Saint Front sur Lémance
Saint Georges
Saint Martin de Villeréal
Saint Maurice de Lestapel
Saint Quentin du Dropt
Saint Sylvestre sur Lot
Saint Vite
Sainte Colombe de
Villeneuve
Salles
Sauvetat sur Lède (La)
Sauveterre la Lémance
Savignac sur Leyze
Sembas
Sérignac Pédoubou
Thézac
Tourliac
Tournon d’Agenais
Trémons
Trentels
Villeneuve sur Lot
Villeréal
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — SCA UNICOQUE, dont le siège est situé à Cancon ;
— Maître Prunille, dont le siège est situé à Casseneuil ;
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 26 — SCA Vallée du Lot, dont le siège est situé à Granges sur Lot ;
— SCA COFRUSEC., dont le siège est situé à Labretonie ;
— REGAIN COORDINATION, dont le siège est situé à Agen.
La section 6 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes
Agnac
Allemans du Dropt
Armillac
Auriac sur Dropt
Baleyssagues
Bourgougnague
Cambes
Castelnau sur Gupie
Caubon Saint
Sauveur
Cocumont
Couthures Sur
Garonne
Duras
Escassefort
Esclottes
Gaujac
Jusix
Lachapelle
Lagupie
Laperche
Lauzun
Lavergne
Levignac de
Guyenne
Loubés Bernac
Marcellus
Meilhan Sur
Garonne
Miramont
deGuyenne
Montpouillan
Monteton
Montignac de
Lauzun
Montignac
Toupinerie
Moustier
Pardaillan
Passage (le)
Peyrières
Puymiclan
Puysserampion
Roumagne
Saint Astier
Saint Avit
Saint Barthélemy
d'agenais
Saint Colomb de
Lauzun
Saint Géraud
Saint Jean de Duras
Saint Pardoux Isaac
Saint Pierre sur
Dropt
Saint Sauveur De
Meilhan
Saint Sernin
Sainte Colombe de
Duras
Sauvetat du Dropt
(la)
Savignac de Duras
Segalas
Seyches
Soumensac
Villeneuve de Duras
- pour les entreprises des professions agricoles définies à l’article L 717-1 du code rural situées dans les communes suivantes :
Agmé
Agnac
Allemans du Dropt
Armillac
Auriac sur Dropt
Baleyssagues
Beaupuy
Birac sur Trec
Bourgougnague
Cambes
Castelnau sur Gupie
Caubon Saint Sauveur
Cocumont
Couthures sur Garonne
Duras
Escassefort
Esclottes
Fauguerolles
Gaujac
Gontaud de Nogaret
Hautesvignes
Jusix
Lachapelle
Lagupie
Laperche
Lauzun
Lavergne
Lévignac de Guyenne
Longueville
Loubès Bernac
Marcellus
Marmande
Mauvezin sur Gupie
Meilhan sur Garonne
Miramont de Guyenne
Monteton
Montignac de Lauzun
Montignac Toupinerie
Montpouillan
Moustier
Pardaillan
Peyrières
Puymiclan
Puysserampion
Roumagne
Saint Astier
Saint Avit
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 27 Saint Barthelemy Saint Pardoux Isaac Savignac de Duras d’Agenais Saint Pierre du Dropt Segalas Saint Colomb de Lauzun Saint Sauveur de Meilhan Seyches Saint Géraud Saint Sernin Soumensac Saint Jean de Duras Sainte Bazeiïlle Taillebourg Saint Martin Petit Sainte Colombe de Duras Villeneuve de Duras Saint Pardoux du Breuil Sauvetat du Dropt (La) Virazeil
- pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — SOLINCITE - Solidarité Intégration Citoyenneté Territoire - siège à Escassefort ; — UPSA - siège et établissement situé à Agen et Le Passage ;
- pour les entités situées dans l’enceinte aéroportuaire Agen-La Garenne — siège Le Passage.
La section 7 est compétente
- pour le territoire de le commune de Villeneuve sur Lot,
- pour la partie de la commune d’Agen composée des voies suivantes :
Abreuvoir (rue de l')
Alsace-Lorraine
(rue)
Amour (rue d')
Arago (rue François)
Augustins (rue des)
Barbes (place)
Bergonié (imp. du
Docteur)
Blanc (rue Louis)
Brondeau de
Senelles (rue et imp.)
Brun (rue du
Général)
Caillives (rue et
place)
Cajarc (rue)
Calbet (rue Antoine)
Cels (rue et imp.
Jules)
Cité Martin (rue de
la)
Clair Matin (rue et
imp.)
Commune de Paris
(rue)
Cornières (rue des)
Corps des
Télégraphistes
coloniaux (rue des)
Courteline (rue)
Courtine des Arènes
(imp.)
Daudet (rue
Alphonse)
Descoins (rue Henri)
Dormoy (rue Marx)
Dumon (bd Sylvain)
Durrens (rue et imp.
de)
Ecole Normale (rue
de l")
Ecoles de
Transmissions (rue
des)
Ferry (rue Jules)
Fiaris (impasse de)
Floirac (rue)
Foch (pl. du
Maréchal)
Fontaine Nouvelle
(rue)
Fonderie (rue et imp.
de la)
Grammond (rue et
imp.)
Jaurès (avenue Jean)
Jaurès (impasse
Jean)
Labat (rue et imp. du
Docteur)
Labesque (rue du
Docteur)
Lamartine (rue)
Loti (place Pierre)
Marquisat (imp.)
Martyrs (rue des)
Mazeau (rue André)
Molinier (rue et
ruelle)
Nerval (rue Gérard
de)
Nouvion (rue du)
Passelaygue (allée)
Pouzet (place
Monseigneur)
Puits du Saumon
(rue du)
Quillou (rue)
Rabelais (rue et
place)
Raspail (rue et imp.)
Régnier (rue Paulin)
Rempart Sainte Foy
(rue et imp.)
Rempart Truelle
(rue)
République (bd à
partir du n° 116)
Romas (rue de)
Rouget de l'Isle (rue)
Saint Fiary (rue et
ruelle)
Sainte Foy (place)
Terles (rue Jean)
Torthe (rue Jean)
Tour (rue de la)
Traverse (rue Jean)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 28 Trois Mousquetaires (impasse). Vaucanson (rue)
- pour les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF : 4910Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
49207 Transports ferroviaires de fret,
4931Z Transports urbains et suburbains de voyageurs,
49327 Transports de voyageurs par taxis,
4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
4939B Autres transports routiers de voyageurs,
4941 A Transports routiers de fret interurbains ,
4941B Transports routiers de fret de proximité,
4941C Location de camions avec chauffeur,
49427 Services de déménagement,
5030Z Transports fluviaux de passagers,
50407 Transports fluviaux de fret,
5221Z Services auxiliaires des transports terrestres,
5224B Manutention non portuaire,
5229A Messagerie, fret express,
5229B Affrètement et organisation des transports,
53207 Autres activités de poste et de courrier,
8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
Agen Cauzac Lafox Agnac Cavarc Lalandusse Allemans-du-Dropt Cazideroque Laparade Allez-et-Cazeneuve Clermont-Soubiran Laperche Anthé Colayrac-Saint-Cirq Laroque-Timbaut Armillac Condezaygues Laussou Astaffort Coulx Lauzun Auradou Courbiac Lavergne Bajamont La Croix-Blanche Layrac Beaugas Cuq Lédat Beauville Cuzorn Lougratte Bias Dausse Masquières Blanquefort-sur-Briolance Dévillac Massels Blaymont Dolmayrac Massoulès Boé Dondas Mazières-Naresse Bon-Encontre Doudrac Miramont-de-Guyenne Boudy-de-Beauregard Douzains Monbahus Bourgougnague Engayrac Monbalen Bourlens Fals Monclar Bournel Ferrensac Monflanquin Brugnac Fongrave Monségur
Cahuzac Foulayronnes Monsempron-Libos
Cancon Frespech Montagnac-sur-Lède Casseneuil Fumel Montastruc Cassignas Gavaudun Montauriol Castelculier Grateloup-Saint-Gayrand Montaut Castella Grayssas Montayral Castelmoron-sur-Lot Hautefage-la-Tour Montignac-de-Lauzun Castelnaud-de-Gratecambe Labretonie Monviel Castillonnès Lacapelle-Biron Moulinet Caudecoste Lacaussade Pailloles Parranquet
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 29 Paulhiac
Penne-d'Agenais
Peyrière
Pinel-Hauterive
Pont-du-Casse
Pujols
Puymirol
Puysserampion
Rayet
Rives
Roumagne
Saint-Antoine-de-Ficalba
Saint-Aubin
Saint-Caprais-de-Lerm
Saint-Colomb-de-Lauzun
Sainte-Livrade-sur-Lot
Saint-Étienne-de-Fougères
Saint-Étienne-de-Villeréal
Saint-Eutrope-de-Born
Saint-Front-sur-Lémance
Saint-Georges
La section 8 est compétente
Saint-Hilaire-de-Lusignan
Saint-Jean-de-Thurac
Saint-Martin-de-Beauville
Saint-Martin-de-Villeréal
Saint-Maurice-de-Lestapel
Saint-Maurin
Saint-Nicolas-de-la-
Balerme
Saint-Pardoux-Isaac
Saint-Pastour
Saint-Pierre-de-Clairac
Saint-Quentin-du-Dropt
Saint-Robert
Saint-Romain-le-Noble
Saint-Sixte
Saint-Sylvestre-sur-Lot
Saint-Urcisse
Saint-Vite
Salles
Sauvagnas
pour le territoire des communes suivantes
Aiïguillon
Allons
Ambrus
Andiran
Anzex
Barbaste
Bazens
Beauziac
Bourran
Bousses
Bruch
Buzet Sur Baise
Calignac
Casteljaloux
Caubeyres
Clermont Dessous
Damazan
Durance
Espiens
Fargues Sur Ourbise
,
Feugarolles
Frechou
Fregimont
Galapian
Houeilles
Lagarrigue
Lavardac
Leyritz Moncassin
Moncaut
Mongaillard
Monheurt
Montagnac Sur
Auvignon
Montesquieu
Nerac
Nicole
Pinderes
Pompiey
Pompogne
Port Sainte Marie
La Sauvetat-de-Savères
Sauveterre-la-Lémance
Sauveterre-Saint-Denis
Savignac-sur-Leyze
Ségalas
Sérignac-Péboudou
Tayrac
Le Temple-sur-Lot
Thézac
Tombebœuf
Tourliac
Tournon-d'Agenais
Tourtrès
Trémons
Trentels
Verteuil-d'Agenais
Villebramar
Villeneuve-sur-Lot
Villeréal
Puch D'agenais
Razimet
Réunion (La)
Saint Laurent
Saint Leger
Saint Léon
Saint Martin Curton
Saint Pierre De
Buzet
Saint Salvy
Saumejan
Saumont
Thouars Sur
Garonne
Vianne
Villefranche Du
Queyran
Xaintrailles
les établissements et entreprises relevant des codes de la nomenclature d’activités française NAF : - 49107 Transport ferroviaire interurbain de voyageurs,
- 49207 Transports ferroviaires de fret,
- 49317 Transports urbains et suburbains de voyageurs,
- 49327 Transports de voyageurs par taxis,
- _4939A Transports routiers réguliers de voyageurs,
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 30 - _4939B Autres transports routiers de voyageurs,
- 4941A Transports routiers de fret interurbains
- _4941B Transports routiers de fret de proximité,
-_4941C Location de camions avec chauffeur,
- 49427 Services de déménagement,
- 50307 Transports fluviaux de passagers,
- 50407 Transports fluviaux de fret,
- 52217 Services auxiliaires des transports terrestres,
- 5224B Manutention non portuaire,
- 5229A Messagerie, fret express,
- 5229B Affrètement et organisation des transports,
- 53207 Autres activités de poste et de courrier,
- 8690A Ambulances,
ainsi que toutes les activités exercées dans l’emprise de ces établissements, y compris les voies, gares et ateliers, situés sur le territoire des communes suivantes :
D
Agmé Espiens Marcellus Aïguillon Estillac Marmande Allons Fargues-sur-Ourbise Marmont-Pachas Ambrus Fauguerolles Le Mas-d'Agenais Andiran Fauillet Mauvezin-sur-Gupie Antagnac Feugarolles Meilhan-sur-Garonne Anzex Fieux Mézin Argenton Fourques-sur-Garonne Moirax Aubiac Francescas Moncaut Auriac-sur-Dropt Fréchou Moncrabeau Baleyssagues Frégimont Mongaillard Barbaste Galapian Monheurt Bazens Gaujac Montagnac-sur-Auvignon Beaupuy Gontaud-de-Nogaret Montesquieu Beauziac Granges-sur-Lot Monteton Birac-sur-Trec Grézet-Cavagnan Montignac-Toupinerie Bouglon Guérin Montpezat Bourran Hautesvignes Montpouillan Boussès Houeillès Moustier Brax Jusix Nérac Bruch Labastide-Castel- Nicole Buzet-sur-Baïse Amouroux Nomdieu Calignac Lacépède Pardaillan Calonges Lachapelle Le Passage Cambes Lafitte-sur-Lot Pindères Casteljaloux Lagarrigue Pompiey Castelnau-sur-Gupie Lagruère Pompogne Caubeyres Lagupie Port-Sainte-Marie Caubon-Saint-Sauveur Lamontjoie Poudenas Caumont-sur-Garonne Lannes Poussignac Clairac Laplume Prayssas Clermont-Dessous Lasserre Puch-d'Agenais Cocumont Laugnac Puymiclan Cours Lavardac Razimet Couthures-sur-Garonne Lévignac-de-Guyenne Réaup-Lisse Damazan Leyritz-Moncassin La Réunion Durance Longueville Romestaing Duras Loubès-Bernac Roquefort Escassefort Lusignan-Petit Ruffiac Esclottes Madaillan Saint-Astier
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 31 Saint-Avit Saint-Martin-Curton Savignac-de-Duras
Saint-Barthélemy- Saint-Martin-Petit Sembas d'Agenais Saint-Pardoux-du-Breuil Sénestis Sainte-Bazeille Saint-Pé-Saint-Simon Sérignac-sur-Garonne Sainte-Colombe-de-Duras Saint-Pierre-de-Buzet Seyches Sainte-Colombe-de- Saint-Pierre-sur-Dropt SOS Villeneuve Saint-Salvy Soumensac Sainte-Colombe-en- Saint-Sardos Taillebourg Bruilhois Saint-Sauveur-de-Meilhan Thouars-sur-Garonne Sainte-Gemme-Martaillac Saint-Sernin Tonneins Sainte-Marthe Saint-Vincent-de- Varès Sainte-Maure-de-Peyriac Lamontjoie Vianne Saint-Géraud Samazan Villefranche-du-Queyran Saint-Jean-de-Duras Sauméjan Villeneuve-de-Duras Saint-Laurent Saumont Villeton Saint-Léger La Sauvetat-du-Dropt Virazeil Saint-Léon La Sauvetat-sur-Lède Xaintrailles
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — AMAT — Association Mutuelle d’Aiïde par le travail - siège à Saint Léon ;
— TRINCOT MULTISERVICES - siège à Verteuil d’Agenais.
La section 9 est compétente
- pour le territoire des communes suivantes : Boé, Bon-Encontre
14 juillet (place du)
20ème de ligne (rue
du)
8 mai 1945 (rue du)
9 fontaines (rue et
place des)
ader (rue clément)
adouberies (rue des)
anciens combattants
d'afrique (place des)
ange (rue m.)
bach (impasse jean
sébastien)
barbusse (rue henri)
barthe (rue)
beaujardin (impasse)
beregovoy (rue
pierre)
bergerie (lieu dit de
la)
bergonie (rue du
professeur)
birac (place h.)
boisvert (avenue c.)
bordeaux (route)
bourillon (allée paul)
bouyssou (rue andré)
boye (rue abel)
brun (rue du général)
caillou (chemin de
ronde du)
cale (rue de la)
cambon (allée albert)
capucins (terrasse
des)
carmes (rue des)
carroussel (terrasse
du)
casse (boulevard
ulysse)
cazeaux (chemin de)
cazeaux (rue)
château (terrasse du)
château d'eau (rue)
chenard (rue du
colonel)
clairs logis (rue des)
clavetiere (rue)
clemenceau (place)
coeur de lion
(boulevard richard)
courret (rue du dr)
- pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes :
courte oreille (rue)
coussan (hameau)
daney (rue r.)
de gaulle (rue du
général)
dereme (rue tristan)
doumayne (impasse)
droits de l'homme
(place)
duffort (rue)
duport (rue du gal)
eaubonne (impasse
de l")
eglise (allée de l')
einstein (rue albert)
ejea de los caballeros
(rue)
enghien (rue d')
erables (rue des)
fauconnet (rue)
faye (rue léopold)
fenelon (rue)
filhole (rue de ia)
floralies (rue des)
foch (avenue du
maréchal)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 32 fortassie (rue)
fougard (rue et place
du)
fourcade (boulevard
du docteur)
fourton (rue v.)
gabarra (avenue
paul)
galafrot (route de)
galilee (rue)
gambetta (boulevard)
garonne (rue)
garry (rue à.)
gerard (rue paul)
gillet (rue)
girouflat (rue)
grave (porte de la)
grave (quai de la)
guillemot (impasse)
hirondelle (rue de l')
jasmin (rue)
jaures (avenue jean)
jeanbart (chemin)
joffre (avenue du
maréchal)
jonquilles (impasse
des)
labat (rue)
laffiteau (rue)
lafon (rue jean)
lagauzere (rue)
laicite (rue et place
de la)
langeot (impasse)
langeot (rue de)
leclerc (avenue du
général)
leonie (rue)
leris-Ihermitte (rue)
lespinasse (rue)
lestang (place de)
liberation (rue de la)
lozes (rue)
marche (place du)
mare (boulevard et
esplanade de)
marjolet (rue)
marque (rue)
martignac (rue)
massenet (impasse)
mercade (rue)
merimee (impasse)
meyniel (boulevard)
michelet (chemin de)
michelon (rue)
millet (rue)
mirail (rue du)
mitterrand (avenue
françois)
monnereau (rue)
mouchotte (rue du
commandant)
moulin (impasse du)
moulin (place du)
neuvil (rue)
neuville (place à.)
observance (rue de
1)
onzac (rue d')
otto (rue marius
paul)
palais (rue du)
parreau (rue)
passage saint
georges (rue du)
pasteur (rue)
paul (rue m.)
perilley(zi)
pin (rue du)
plaine (zac)
ponchet (rue)
port saint louis (rue
du)
portasse (rue)
porte de la grave
(rue)
portogruaro (rue)
prevoyante (rue de
la)
prieure (place du)
puygueraud (chemin
de ronde de)
reclus (rue elisée)
religieuses (rue des)
republique (rue de
la)
roc (chemin du)
ronde (chemin de)
rose (rue de la)
roturier (rue)
saint georges
(passage)
saint louis (rue)
sallefranque (rue)
sauvestre (rue)
sauvin (rue)
schoelcher (rue
victor)
seyches (rue bayle
de)
solleville (rue à.)
souvenir français
(place du)
stade (rue du)
tabacs (allée des)
taleze (rue)
thivras (chemin de)
toumeyragues
(place)
toupinerie (rue)
touratte (rue et petite
rue)
traversiere (rue)
truquet (rue)
verdun (rue et
square)
vergnes (rue paul)
zola (impasse e.)
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — EUTICALS - siège à Bon-Encontre
— ASPP — Association de Sauvegarde pour la Promotion de la Personne — siège à Bo, — APITHA - Association Pour l'Insertion des Handicapés Adultes - siège à Marmande.
— EHPAD Les Chênes Verts — siège à Castelculier
La section 10 est compétente
pour le territoire des communes suivantes
Auradou Beauville Blaymont
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 33 Cassignas
Castella
Cauzac
Dausse
Dondas
Engayrac
Frespech
Hautefage-la-Tour
La Croix-Blanche
pour la partie de la commune de Marmande composée des voies suivantes :
11 novembre 1918
(place du)
alouettes (impasse
des)
ampere (rue) anges
(rue des)
antilopes (rue des)
arago (rue)
automne (rue de l')
avocettes (impasse
des)
baillas (rue de)
balzac (rue honoré
de)
bastie (rue maryse)
baudelaire (rue
charles)
baylac (avenue du
commandant charles)
beaupuy (rte de)
bedat (rue du)
bedos (rue)
beethoven (rue)
bellay (impasse du)
belloc
bellonte (impasse)
beme (rue p.)
berlioz (rue hector)
bernech
beyssac (lieu dit)
bientot vu (rue)
bizet (rue georges)
bleriot (impasse
louis)
blum (rue du dr
michel)
boucher (rue hélène)
bouilhats (lieu dit)
bouin (impasse j.)
bouquetins (impasse
des)
bouvreuils (rue des)
braille (rue et
impasse louis)
branly (rue e.)
La Sauvetat-de-
Savères
Laroque-Timbaut
Massels
Massoulès
Monbalen
Penne-d'Agenais
Saint-Martin-de-
Beauvill
braque (rue georges)
brassens (rue
georges)
briand (rue aristide)
brissot (rue pierre)
brocards (impasse
des)
broglie (impasse des)
buffin (avenue
pierre)
buffin (petite rue
pierre)
buzet (lieu dit)
camus (rue albert)
carmes (chemin des)
carpete
cartier (impasse)
casse (chemin du)
cassin (avenue rené)
castaing
cedres (allée des)
cerf (impasse du)
cezanne (rue paul)
chamois (impasse
des)
charcot (rue j.b.)
charrie
chene vert (rue du)
chenier (impasse
andré)
chevreuils (rue des)
chopin (impasse
frédéric)
cocteau (rue jean)
condorcet (avenue)
corneille (rue pierre)
corot (impasse c.)
costes (impasse
dieudonné)
coumet hauts
courlis (impasse des)
couronne (place de
la)
cramat
creuzet (rue robert)
Saint-Maurin
Saint-Robert
Saint-S ylvestre-sur-
Lot
Sauvagnas
Tayrac
Trémons
Trentels
curie (rue pierre et
marie)
daguets (rue des)
daims (rue des)
dalhias (impasse des)
daumier (impasse h.)
daurat (impasse d.)
debussy (rue)
delacroix (impasse
eugène)
deluns montaud
(avenue)
descartes (rue rené)
dispans (lieu dit)
dortet (rue charlotte)
drouilhet (rue)
dudezert (rue)
duhamel (rue g.)
dukas (rue paul)
dumas (rue
alexandre)
dunant (rue henri)
dupont (rue)
edison (rue thomas)
escanteloup (rue d')
fabre d'eglantine
(rue)
faget (chemin de)
faons (impasse des)
faraday (impasse m.)
flamands (impasse
des)
flaubert (rue
gustave)
fleming (avenue du
docteur)
fonpeyre est
foucault (rue léon)
fournet
fragonard (impasse)
france (rue anatole)
freres hyatt (rue des)
garrigues
garros (rue)
gascogne (rue de)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 34 gautier (impasse)
gazelles (impasse
des)
geais (impasse des)
gide (rue andré)
giono (rue jean)
giraudoux (rue j.)
goujon (rue jean)
gounod (rue charles)
goya (impasse)
gravette
greuze (rue)
grives (impasse des)
guyenne (rue de)
guynemer (impasse)
hauts de bayle
(impasse des)
henri iv (rue)
hilsz (impasse
maryse)
hugo (rue victor)
isards (rue des)
isserts (rue des)
labrou (chemin de)
lacepede (rue)
lagassat (rue de)
lamartine (rue)
lattre de tassigny
(avenue de)
lauglaney (rue
marthe)
lesseps (rue f. de)
liberte (boulevard de
la)
lolya (rue de)
loti (rue pierre)
lumiere (impasse des
frères)
magdeleine (avenue
de la)
magdeleine
(impasse)
maillet (rue gérard)
maison blanche
(chemin de)
mallarme (impasse)
malvirade (rue)
manet (rue edouard)
marcassins (rue des)
pour la partie de la commune d’Agen
Abbé Pierre
(impasse)
Albret (rue d')
Argenton (rue H.)
marivaux (impasse)
marronniers (za les)
martin (rue p.)
martyrs de la
resistance (avenue
des)
matisse (rue henri)
mauriac (rue
françois)
maussacre (impasse)
melies (impasse g.)
mendes france (rue
et impasse pierre)
mermoz (rue jean)
mesanges (impasse
des)
messager (impasse
a.)
michelet (rue)
michelon (za)
mirabeau (rue)
mistral (rue frédéric)
moliere (rue p.)
montaigne (rue
michel)
montesquieu (rue)
montherlant
(impasse henri de)
moulin (rue jean)
mozart (rue)
musset (rue alfred
de)
neau (avenue du
docteur)
nerval (rue gérard)
nicot (rue j.)
nord (zi)
pagnol (impasse
marcel)
palissy (rue bernard)
papin (impasse d.)
pascal (rue blaise)
perigueux
perrinots (rue des)
peyrelongue (rue
d'aubert de)
peyrequibire (rue)
pigeonnier (chemin
du)
composée des voies suivantes :
Atjo (rue Paul)
Arlabosse (rue des
Généraux)
Armagnac (rue d')
pigoussette (rue de)
pinsons (rue des)
pompidou (avenue
georges)
pons (rue roland)
proust (impasse)
racine (rue jean)
ravel (rue maurice)
rembrandt (rue)
renoir (rue auguste)
rhin et danube
(esplanade)
rimbaud (rue arthur)
rondereau (avenue)
ronsard (impasse)
rossignols (rue des)
rousseau (rue j.j.)
rousset (impasse)
ruffe (avenue hubert)
saigas (impasse des)
saint exupery (rue
antoine de)
sand (rue georges)
seveilhac (rue)
sigalas (rue de)
souilhagon (rue de)
stendhal (rue)
strauss (rue r.)
sully (impasse)
tamizey de larroque
(rue)
thiollet (rue du dr
franck)
tonneins (rte de)
tombeloly (rue de)
toulouse lautrec (rue)
trouille (rue robert)
valery (rue paul)
vedrines (impasse j.)
verdi (impasse g.)
verlaine (allée)
verne (impasse jules)
vian (impasse boris)
vigny (impasse a. de)
villas (avenue des)
vinci (rue I. de)
voisin (impasse)
wagner (impasse r)
Atlantique (avenue
de l)
Aunac (rue Félix)
Autas (rue des)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 35 Automne (rue d')
Aygadous (impasse
des)
Balzac (rue Honoré
de)
Bara (rue Joseph)
Barleté (rue et
impasse de)
Barsalou-Fromenty
(rue)
Bartayrès (rue)
Baudelaire (impasse
Charles)
Baze (rue Jean-
Didier)
Belfort (rue de)
Bellile (rue de)
Bladé (rue et
impasse Jean-
François)
Boé (rue de)
Bonnat (rue René)
Borde-Neuve (rue de
la)
Bory Saint Vincent
(rue)
Boyer d'Agen
(impasse)
Brocq (rue du
Docteur Louis)
Bru (avenue du
Docteur Jean)
Buffaumène
(impasse)
Camus (rue Albert)
Capiscols (rue des)
Carco (rue Francis)
Carmes (imp.des)
Carnot (bd du
Président n° 31 à 59
impair)
Carnot (bd du
Président n° 30 à 118
pair)
Carnot (bd du
Président n° 22 à 30
pair + impair)
Carnot (bd du
Président n° 1 à 21
pair + impair)
Cartou (rue et
chemin de)
Cassin (rue René)
Castéra (rue)
Castex (place)
Cat (ruelle du)
Centre (rue du)
Cerise (impasse)
Chagall (impasse)
Chaubard (impasse)
Chopin (rue)
Cognassiers (rue
des)
Colmar (avenue de)
Cortète de Prades
(avenue)
Coubertin (rue Pierre
de)
Courbet (rue Pierre)
Cressonnières (allées
des)
Cuvier (avenue
Georges)
Dangla (rue Paul)
Danton (rue)
Darnalt (impasse)
David (rue
Ferdinand)
Dayma (rue)
De Lattre de
Tassigny (rue du
Mal)
Delbès (rue Antoine)
Delbousquet (rue
Emmanuel)
Delmas (rue Docteur
et Madame)
Descartes (rue)
Descayrat (rue et
imp.)
Desmoulins (rue
Camille)
Dolet (rue Etienne)
Ducos du Hauron
(rue et impasse)
Ducourneau (rue)
Dumas (impasse
Alexandre)
Duranton (rue)
Durfort (rue Jean de)
Ecole Vielle (rue de)
Espagne (avenue d')
Fallières (place
Armand)
Flaubert (rue
Gustave)
Fleming (rue et
impasse Alexender)
Follereau (rue
Raoul)
Gambetta (cours)
Gascogne (allée de)
Gauguin (rue Paul)
Genevois (impasse)
Gide (rue André)
Gimbrède (rue)
Giraudoux (rue Jean)
Gloriettes (impasse
des)
Goulfie (impasse de
la)
Goumy (rue Roland)
Gravissat (rue et
impasse)
Grenier (impasse)
Grenouilla (rue n° 24
au 44)
Guyenne (Avenue
de)
Hoche (rue)
Hugo (cours Victor)
Huit mai 1945 (allée
du)
Italie (avenue d')
Jardin Public (rue
du)
Jardinailles (avenue
des)
Jeanne d'Arc (rue)
Juin (rue du Mal)
Junqua (rue Bernard)
Kessel (rue Joseph)
Klébert (rue)
Laboulbène (rue)
Labrunie (impasse
Jean)
Lacour (boulevard
Edouard et imp.)
Laffargue (rue)
Lamouroux (rue)
Lannes (rue du
Maréchal)
Las (rue de)
Lassaigne (rue)
Laurières (rue des)
Lavoisier (rue)
Leclerc (avenue du
Mal)
Lepelletier (rue)
Lespinasse (rue)
Liberté (boulevard
de la)
Lille (rue de)
Lisbonne (rue)
Llanelli (rue de)
Luxembourg (avenue
Maurice)
Malconte (imp.)
Malraux (rue André)
Marboutin (rue du
Chanoine)
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-10-002 - ARRETE PORTANT LOCALISATION ET DÉLIMITATION DES UNITÉS DE CONTRÔLE 36 Marceau (rue)
Marché National
(allée du)
Mascaron (rue Jules)
Mauriac (rue
François)
Mendès France (rue
Pierre)
Mérimée (impasse
PB.)
Midi (avenue du)
Moissons (rue des)
Monnet (avenue
Jean)
Montaigne (rue)
Morère (impasse)
Moulin (place Jean)
Musset (rue Alfred
de)
Naissant (rue)
Neuve (rue)
Neuvième de ligne
(cours du)
Onze novembre
1918 (allée du)
Orliacy (rue)
Pagnol (rue Marcel)
Palissy (rue et imp.)
Pascal (rue Blaise)
Péchabout (rue et
impasse)
Pelletan (bd et place
Eugène)
Poids de la Ville
(place du)
Pomarède (allée P.)
Pont de la Garde (rue
du)
Poton de Xaintrailles
(rue)
Pradines (impasse
de)
Pré-Bertin (rue)
Printemps (impasse)
Pujos (rue Ch.)
Quatorze juillet
(cours et place du)
Quinault (rue et
impasse)
Raimu (rue Jules)
Ravel (rue Maurice)
Remparts du Pin
(rue)
République (bd du
n°94 au 115)
Ressayre (rue
Général)
Riols (Allée de)
Rodrigues (rue de)
Rondes Saint Louis
(rue des)
Rondes Saint Jean
(rue des)
Rondes Saint Martial
(rue des)
Ruisseau (allée du)
Saint Jacques (Rond
Point)
Saint Martin
(impasse)
Sand (rue George)
Santarem (rue de)
Sartre (rue Jean-
Paul)
Schneider (rue
Hortense)
Semailles (rue et
impasse des)
Sembel (rue de)
Sentini (rue Emile)
Serres (Campus
Michel)
Sevin (rue de)
Strasbourg (rue de)
Suderie (rue et imp.)
Sully (rue et
impasse)
Tancogne (rue Marc)
Tissidre (avenue
André)
Traversière de
Belfort (rue de)
Trech (rue du )
Trénac (rue)
Turquet (impasse du)
Urbain II (rue)
Usson de Bonnac
(impasse)
Valence (rue et imp.)
Valéry (rue et
impasse Paul)
Verdun (place de)
Vergers (rue des)
Verne (rue Jules)
Viala (rue)
Viau (rue Théophile
de)
Vignes (place des)
Vigny (rue et
impasse Alfred de)
Vivent (rue Louis)
Zola (rue Emile)
pour les établissements, implantations et chantiers de construction et d’entretien des ouvrages de transport et distribution d’électricité et de gaz des entreprises « Réseau de transport d'électricité » (RTE), « ENEDIS », « Gaz réseau distribution France » (GRDF), et leurs entreprises prestataires et sous-traitantes dans ces ouvrages, situés dans le territoire du département de Lot et Garonne.
pour les entreprises ou établissements suivants situés dans le département de Lot et Garonne : — ENGIE COFELY à Marmande;
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