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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 034 du 11 avril 2018
Document publié le Mercredi 11 avril 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2018 034 du 11 avril 2018)
Thèmes du document : Animaux, Handicap et inclusivité, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2018-034
PUBLIÉ LE 11 AVRIL 2018 Sommaire
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
47-2018-03-21-013 - Arrêté portant renouvellement de l'association "Habitat jeunes du
Villeneuvois" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique (2 pages) Page 4
47-2018-04-10-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-16-002
du 16 février 2018 portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal,
introduit illégalement sur le territoire français (2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires
47-2018-04-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur
la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion
sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE (2 pages) Page 8
47-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR ASSOCIATION (2 pages) Page 10
47-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO ECOLE MARTINEZ (3 pages) Page 12
47-2018-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière : CALVET FORMATION (2 pages) Page 15
47-2018-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre
de sensibilisation à la sécurité routière : EVOLUTION (2 pages) Page 17
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2018-04-09-004 - arrete et annexes (13 pages) Page 19
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2018-04-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 (4 pages) Page 32
47-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 (4 pages) Page 36
47-2018-04-09-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE PENNE D'AGENAIS SAINT SYLVESTRE enregistré sous le n°
SAP399131549 (4 pages) Page 40
47-2018-04-09-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 (4 pages) Page 44
47-2018-04-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 (4 pages) Page 48
47-2018-04-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR INTERCOMMUNALE DE LAYRAC enregistré sous le n° SAP399194133 (4
pages) Page 52
47-2018-04-03-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 (4
pages) Page 56
2 47-2018-04-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne
FASSAD Association locale d'aide a domicile enregistré sous le n° SAP782153100 (2
pages) Page 60
3 Liberté » Liberté » Égalité + Fraters + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE
HEBERGEMENT-LOGEMENT-
PROTECTION DES PERSONNES VULNERABLES
Arrêté
portant renouvellement de l’agrément de l’association « Habitat jeunes du Villeneuvois » pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R.365-3 du Code de la Construction et de l’Habitation;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement;
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités
en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013063-0004 du 4 mars 2013 portant agrément de l’association « Habitat jeunes
du Villeneuvois pour les activités d’ingénierie sociale, financière et technique;
Considérant la demande présentée par l’association « Habitat jeunes du Villeneuvois » le 1° décembre 2017.
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRETE :
Article ler : L’agrément de l’association « Habitat jeunes du Villeneuvois » pour assurer les activités d’ingénierie sociale, financière et technique est renouvelé au titre des activités suivantes :
- l’accompagnement social des personnes pour favoriser leur accès ou leur maintien dans le logement dans le cadre du PDALHPD (Plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées),
- la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
935, avenue Jean BRU - 47916 AGEN CEDEX 9 - Tel 05 53 98 66 66
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-21-013 - Arrêté portant renouvellement de l'association "Habitat jeunes du Villeneuvois" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 4 Article 2 : L’association « Habitat jeunes du Villeneuvois » s’engage à transmettre annuellement à la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le bilan de son activité ainsi que ses comptes financiers.
Article 3 : L’agrément est renouvelé pour une durée de cinq ans. Toutefois, son retrait pourra être prononcé en cas de manquements graves ou répétés de l'association à ses obligations et après que ses dirigeants aient été mis en demeure de présenter leurs observations.
Article 4 : Le Secrétaire Général, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 T MARS 2018
1
Patricia WILLAER+——
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-03-21-013 - Arrêté portant renouvellement de l'association "Habitat jeunes du Villeneuvois" pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique 5 EX = À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service santé et protection animales
et environnement
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral n° 47- 2018
modifiant l’arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français.
Vu le règlement n°576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, L. 228-1 à L. 228-3, L. 236-1, L. 236-9, L. 236-10 et L. 237-3, D. 223-22-7 à R. 223-37, KR. 228-6 et KR. 228-8 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 16 juillet 2015 portant nomination de Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2008 modifié relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animaux domestiques ;
Vu l’arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certains carnivores ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique CASTRO, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 portant mise sous surveillance d’un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français ;
Considérant les erreurs matérielles d’écriture mises en évidence dans l'arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16- 002 du 16 février 2018 susvisé, en particulier dans son article 1% pour la date de début de surveillance et dans l’article 2 pour la date de la visite à J90, et que, de fait, la validité du dit arrêté en est entachée ;
Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le dernier alinéa de l’article 1° de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 susvisé est rédigé comme suit : « Ce chien est placé sous la surveillance des vétérinaires sanitaires ALAUX Muriel et STREIFF Céline, 42, rue de la République 47140 SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT pour une durée de 6 mois à compter du 13 janvier 2018. »
1/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-10-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 6 Le point 1. de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 susvisé est rédigé comme suit :
« 1. présentation de l'animal à un des vétérinaires sanitaires visés à l’article 1° du présent arrêté à « J60 » (15 mars 2018), « J 90 » (13 avril 2018) et à l’issue de la période de surveillance de 6 mois à compter de la date d’entrée sur le territoire national, soit le 13 juillet 2018 (ou à défaut le premier jour ouvrable suivant). Le J 0 est, au sens du présent arrêté, le 13 janvier 2018. La transmission des rapports de visites à madame la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne se fera après chacune des visites ; »
Article 2 :
Le reste de l’arrêté préfectoral n° 47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 susvisé est sans changement.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Lot-et-Garonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, le maire de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT et les docteurs ALAUX Muriel et STREIFF Céline, vétérinaires sanitaires à SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Agen, le 10 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur départemental adjoint
pm F , EE
yes CERISIER )
nu
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2018-04-10-001 - arrêté préfectoral modifiant l’arrêté préfectoral n°47-2018-02-16-002 du 16 février 2018 portant mise sous surveillance d'un chien en provenance du Portugal, introduit illégalement sur le territoire français 7 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’une association qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle dénommée « SAUVEGARDE » (agrément n° 11804700010)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif aux conditions d’agrément des associations qui s’appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Daniel Paggoto, président de l’association, en date du 16 mars 2018 en vue d’exploiter un établissement d’enseignement de la conduite qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle situé 2 rue de Macayran à Agen ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1”: Le local situé 2 rue de Macayran à Agen portant le nom commercial « SAUVEGARDE » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite qui s’appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l’insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle, sous le n° I 1804700010.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE 8 Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :
Monsieur Daniel Pagotto, né le 05.03.1947 à Bon-Encontre (47) pour l’enseignement de la catégorie: B
Article 3: L'enseignement de la conduite dispensé par cette association doit s’adresser exclusivement à des personnes qui relèvent soit des dispositifs d’insertion soit de situation de marginalité ou de grande difficulté sociale, soit de prise en charge au titre de l’aide sociale, tel que prévue par l’article R 213-8.2 du code de la route.
Article 4 : un rapport d’activité concernant la formation à la conduite et à la sécurité routière de l’année antérieure et une copie de la convention ou des décisions d’attribution de subventions de l’année en cours devront être adressés au préfet avant le 31 mars de chaque année.
Article 5: Toute transformation de ce local d'activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.
Article 6 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.
Article 7: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d’Agen, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 î AVR, Au:
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Le Chef du Service Risques Sécurité
NT
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-005 - Arrêté préfectoral portant agrément d'une association qui s'appuie sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle : SAUVEGARDE 9 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ASSUR ASSOCIATION » (agrément n° R1304700060)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;:
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9:
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale :
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Madame Marilyn MARTINEZ en date du 21 mars 2018 en vue d’être autorisée à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1° : Madame Marilyn MARTINEZ est autorisée à exploiter, sous le n° R1304700060, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Assur Association » dont le siège social est situé 141 avenue Jean Jaurès Résidence le Floréal à Agen.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR ASSOCIATION 10 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Auto école Martinez 95 Bd de la Liberté à Agen ;
-_ L’Ô à la Bouche 13 rue de l’Hirondelle à Marmande ;
- Maison de la vie associative 54 rue de Cocquard à Villeneuve-sur-Lot.
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le f ? AVR. 2m8
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Dérartementale
des Territoires,
Le Chef du Senire Fisques Sécurité
Pa ünk
D.
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : ASSUR ASSOCIATION 11 j
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « AUTO-ECOLE MARTINEZ » (agrément n° R1304700070)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l'arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Madame Marilyn MARTINEZ en date du 21 mars 2018 en vue d’être autorisée à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO ECOLE MARTINEZ 12 ARRETE
Article 1” : Madame Marilyn MARTINEZ est autorisée à exploiter, sous le n°R1304700070, un
établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «Auto- Ecole MARTINEZ » dont le siège social est situé 141 avenue Jean Jaurès résidence le Floréal à
Agen.
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent
arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
- Auto-école Martinez Bd de la Liberté à Agen ;
- _ Restaurant L’Ô à la Bouche 13 rue de l’Hirondelle à Marmande ;
- Ets Sansan Ldt Lariou à Nérac.
Article 4: Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra
être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation,
l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques
Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication.
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO ECOLE MARTINEZ 13 Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 ANR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la < ctrik > Térartemantalé
371 & sis ; 7 ,
Pbat du Service Risques Sécurité Le Chef Ju Service MIS
Pat
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : AUTO ECOLE MARTINEZ 14 Er =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «&CALVET FORMATION » (agrément n° R1304700040)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Emile Calvet en date du 19 mars 2018 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1”: Monsieur Emile Calvet est autorisé à exploiter, sous le n°R1304700040, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé «CALVET FORMATION » dont le siège social est situé 1085 Vieille Route de St-Etienne à Négrepelisse.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : CALVET FORMATION 15 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le salle de formation suivante :
- Hôtel Ibis Budget Le Caillou 47520 Le Passage
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le? * AVR. 206
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la 2
LS Chef QU ÉoivitS Pure CUT
DS
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : CALVET FORMATION 16 Liberté « Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant renouvellement de l’agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole EVOLUTION » (agrément n° R1304700050)
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212- 1 à R213-6, R223-5 à R223-9;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-12-20-001 du 20 décembre 2017 donnant délégation de signature du Préfet à Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale ;
Vu l’arrêté n° 47-2017-12-21-001 du 21 décembre 2017 donnant subdélégation de signature de Madame la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Francisco Martinez en date du 21 mars 2018 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1°”: Monsieur Francisco Martinez est autorisé à exploiter, sous le n° R1304700050, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Auto- Ecole EVOLUTION » dont le siège social est situé 1508 avenue des Pyrénées à Le Passage.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : EVOLUTION 17 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes
- Auto-école Evolution 1508 avenue des Pyrénées 47520 Le Passage
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le Î i AVR. 18
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la Directrice Départementale
des Territoires,
Le Chef du Service Risques Sécurité
pat untérum
+
Christophe CARPY
Direction départementale des territoires - 47-2018-04-11-003 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière : EVOLUTION 18 Liberté « Liberté » Égalité + Fraternité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
à PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE Secrétariat général
Direction des Collectivités et des Libertés
Bureau des élections et de la réglementation
ARRÊTÉ
fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles
du jury criminel pour l’année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Officier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles 255 à 267 ;
Vu la circulaire n° 79-94 du ministre de l'intérieur du 19 février 1979 sur les dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu la circulaire n° 83-86 du ministre d’État, ministre de l’intérieur et de la décentralisation du
24 mars 1983 sur les dispositions relatives au jury d’assises ;
Vu le décret n° 2017-1873 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d’outre-mer, de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de la Réunion, de Saint Barthélémy, de Saint Martin et de Saint Pierre et Miquelon ;
Considérant qu’à cette date, la population totale du département du Lot-et-Garonne s’élevait à 343 059 habitants ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : Conformément aux dispositions de l’article 260 du code de procédure pénale, le nombre de jurés est fixé à 264 pour l’année 2019.
Article 2 : La répartition des jurés à désigner pour l’année 2019 par tirage au sort par communes ou communes regroupées du département de Lot-et-Garonne, s’établit conformément aux tableaux annexés au présent arrêté.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets d’arrondissement, les maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot et Garonne
Agen, le T 9 AVR. 2018
Pour le préfet,
le secrétaire généfal
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h00à 12h—-13h30à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 19 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 20 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
Nombre de noms tirés au Commune centralisatrice chargée
COMMUNES Nombre de jurés ! sort PO ratoIre, la liste du tirage au sort
AGEN
BAJAMONT F8 s AOEA
FOULAYRONNES 4 12
PONT DU CASSE 3 9
BOE 4 12
BON ENCONTRE 5 15
PASSAGE (LE) 8
. TOTAL CANTONS 52
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
NERAC 18
MEZIN 3
ANDIRAN
CALIGNAC
ESPIENS
FIEUX
FRANCESCAS
FRECHOU
LAMONTIJOIE
LANNES
LASSERRE
MONCAUT
MONCRABEAU
MONTAGNAC SUR AUVIGNON
NOMDIEU
POUDENAS
REAUP-LISSE
SAINT PE SAINT SIMON
SAINT VINCENT DE LAMONJOIE
SAINTE MAURE DE PEYRIAC
SAUMONT
SOS
21 NERAC
TT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 21 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort paur constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
AIGUIELON 9
PORT SAINTE MARIE 6
BAZENS
BOURRAN
CLERMONT DESSOUS
COURS
FREGIMONT
GALAPIAN
GRANGES SUR LOT
LACEPEDE
LAGARRIGUE
LAUGNAC
LUSIGNAN PETIT
MADAILLAN
MONTPEZAT D'AGENAIS
NICOLE
PRAYSSAS
SAINT SALVY
SAINT SARDOS
SEMBAS
18 AIGUILLON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 22 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
DURAS 3
AGME
AURIAC SUR DROPT
BALEYSSAGUES
CAMBES
CASTELNAU SUR GUPIE
CAUBON SAINT SAUVEUR
ESCASSEFORT
ESCLOTTES
JUSIX
LACHAPELLE
LAGUPIE
LEVIGNAC DE GUYENNE
LOUBES BERNAC
MAUVEZIN SUR GUPIE
MONTETON
MONTIGNAC TOUPINERIE
MOUSTIER
PARDAIÏLLAN
PUYMICLAN
SAINT ASTIER
SAINT AVIF
SAINT BARTHELEMY D'AGENAIS
SAINT GERAUD
SAINT JEAN DE DURAS
SAINT MARTIN PETIT
SAINT PIERRE SUR DROPT
SAINT SERNIN
SAINTE COLOMBE DE DURAS
SAUVETAT DU DROPT {EA)
SAVIGNAC DE DURAS
SEYCHES
SOUMENSAC
VILLENEUVE DE DURAS
27 DURAS
30
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 23 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l’année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
préparatoire
. Commune centralisatrice chargé sort pour figurer sur la liste mi a "ges du tirage au sort
CASTELJALOUX 4 12
MAS D'AGENAIS (LE) 3
ALLONS
ANTAGNAC
ANZEX
ARGENTON
BEAUZIAC
BOUGLON
BOUSSES
CALONGES
CAUBEYRES
DUÜRANCE
FARGUES SUR OURBISE
GREZET CAVAGNAN
GUERIN
HOUFILLES
LABASTIDE CASTEL AMOUROUX
LAGRUERE
LEYRITZ MONCASSIN
PINDERES
POMPOGNE
POUSSIGNAC
REUNION (LA)
ROMESTAING
RUFFIAGC
SAINT MARTIN CURTON
SAINTE GEMME MARTAILLAC
SAINTE MARTHE
SAUMEJAN
SENESTIS
VILLEFRANCHE DU QUEYRAN
VILLETON
21 CASTELJALOUX
12
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 24 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l’année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
FUMEL 12
MONSEMPRON LIBOS 6
MONTAYRAL 6
ANTHE
BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE
BOURLENS
CAZIDEROQUE
CONDEZAYGUES
COURBIAC
CUZORN
LACAPELLE BIRON
MASQUIERES
SAINT FRONT SUR LEMANCE
SAINT GEORGES
SAINT VITE
SAUVETERRE LA LEMANCE
THEZAC
TOURNON D'AGENAIS
TRENTELS
18 FUMEL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 25 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans te département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
MONFLANQUIN 2 6
CANCON 1 3
VILLEREAL 3
BEAUGAS
BOUDY DE BEAUREGARD
BOURNEL
CASTELNAUD DE GRATECAMBE
DEVILLAC
DOUDRAC
GAVAUDUN
LACAUSSADE
LAUSSOU
MAZIERES NARESSE
MONBAHUS
MONSEGUR
MONTAGNAC SUR LEDE
MONTAUT
MONVIEL
MOULINET
PAILLOLES
PARRANQUET
PAULHIAC
RAYET
RIVES
SAINT AUBIN
SAINT ETIENNE DE VIELEREAL
SAINT EUTROPE DE BORN
SAINT MARTIN DE VILLEREAL
SAINT MAURICE DE LESTAPEL
SALLES
SAUVETAT SUR LEDE (LA)
SAVIGNAC SUR LEYZE
TOURLIAC
21 MONFLANQUIN
1.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 26 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l’année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés sort pour figurer sur la liste Nombre de noms tirés au
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
LAVARDAC 6
BARBASTE
BUZET SUR BAISE
DAMAZAN ||.
|N
3
3
3
AMBRUS
BRUCH
FEUGAROELLES
MONGAILLARD
MONHEURT
MONTESQUIEU
POMPIEY
: PUCH D'AGENAIS
RAZIMET
SAINT LAURENT
SAINT LEGER
SAINT LEON
SAINT PIERRE DE BUZET
THOUARS SUR GARONNE
VIANNE
XAINTRAILLES
18 LAVARDAC
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
SAINTE EIVRADE SUR LOT 15
CASSENEUIL 6
ALLEZ ET CAZENEUVE
DOLMAYRAC
FONGRAVE
MONCLAR D'AGENAIS
MONTASTRUC
PINEL HAUTERIVE
SAINT ETIENNE DE FOUGERES
SAINT PASTOUR
TEMPLE SUR LOT (LE)
TOMBEBOEUF
FOURTRES
VILLEBRAMAR
15 SAINTE-LIVRADE SUR-LOT
121
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 27 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
MARMANDE 15 45
BEAUPUY
FOURQUES SUR GARONNE
GONTAUD DE NOGARET
MEILHAN SUR GARONNE
SAINTE BAZEILLE
VIRAZEH mél
||
DOS)
)c
COCUMONT
COUTHURES SUR GARONNE
GAUJAC
"MARCELLUS
MONTPOUILEAN
SAINT SAUVEUR DE MEILHAN
BIRAC SUR TREC
CAUMONT SUR GARONNE
FAUGUEROLLES
LONGUEVILLE
SAINT PARDOUX DU BREUIL
SAMAZAN
TAILLEBOURG
18 MARMANDE
| TOTAL CANTONS Tw
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
COLAYRAC ST CIRQ 6
BRAX
ESTILLAC
LAPLUME
ROQUEFORT
SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN
SAINTE COLOMBE EN BRUILHOIS mi
||
DIN
Dome
lolo
AUBIAC
SERIGNAC SUR GARONNE
MARMONT PACHAS
MOIRAX
COLAYRAC
SAINT-CIRQ
TOTAL CANTON. _39
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 28 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
Commune centralisatrice chargée Nombre de noms tirés au
du tirage au sort sort pour figurer sur la liste préparatoire
PENNE D'AGENAIS 2 6
3
COMMUNES Nombre de jurés
LAROQUE TIMBAUT
SAINT SYLVESTRE SUR LOT 6
AURADOU
BEAUVILLE
BLAYMONT
CASSIGNAS
CASTELLA
CAUZAC
CROIX BLANCHE (LA)
DAUSSE
DONDAS
ENGAYRAC
ERESPEGH 6 18 PENNE D'AGENAIS
MASSELS
MASSOULES
MONBALEN
SAINT MARTIN DE BEAUVILLE
SAINT MAURIN
SAINT ROBERT
SAUVETAT DE SAVERES (LA)
TAYRAC
TREMONS :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 29 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019.dans le département de Lot-et-Garonne
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
LAYRAC 3 9
ASTAFFORT 1 3
CASTELCUEIER 2 6
CAUDECOSTE
CLERMONT SOUBIRAN
CUQ
FALS
GRAYSSAS
LAFOX
PUYMIROL
SAINT CAPRAIS DE LERM
SAINT JEAN DE THURAC
SAINT NICOLAS DE LA BALERME
SAINT PIERRE DE CLAIRAC
SAINT ROMAIN LE NOBLE
SAINT SIXTE
SAINT URCISSE
SAUVAGNAS
SAUVETERRE SAINT DENIS
21 LAYRAC
__ TOTAL CANTON __39
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
TONNEINS 21
CASTELMORON SUR LOT = | 3
CLAIRAC 6
BRUGNAC
COULX
FAUILLET
GRATELOUP
HAUTESVIGNES
LABRETONIE
LAFTITTE SUR LOT
LAPARADE
VARES
VERTEUIL D'AGENAIS
12 TONNEINS
__ TOTAL CANTON 14) _æ
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 30 Annexe à l'arrêté fixant la répartition du nombre de jurés tirés au sort pour constituer les listes annuelles du jury criminel pour l'année 2019 dans le département de Lot-et-Garonne
CANTON LE VAL DU DROPT
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
préparatoire
sort pour figurer sur la liste Commune centralisatrice chargée du tirage au sort
MIRAMONT DE GUYENNE 3 9
CASTILLONNES 1 3
AGNAC
ALLEMANS DU DROPT
ARMILEAC
BOURGOUGNAGUE
CAHUZAC
CAVARC
DOUZAINS
FERRENSAC
LALANDUSSE
LAPERCHE
EAUZUN
LAVERGNE
LOUGRATTE
MONTAURIOL
MONTIGNAC DE LAUZUN
PEYRIERE
PUYSSERAMPION
ROUMAGNE
SAINT COLOMB DE L'AUZUN
SAINT PARDOUX ISAAC
SAINT QUENTIN DU DROPT
-SEGALAS
SERIGNAC PEBOUDOU
18 MIRAMONT DE GUYENNE
__. TOTAL CANTON |
(2 CANONS VIENNE NE
COMMUNES Nombre de jurés
Nombre de noms tirés au
sort pour figurer sur la liste
préparatoire
Commune centralisatrice chargée
du tirage au sort
VILLENEUVE-SUR-LOT à «© 57
BIAS
LEDAT
©
|
=
|
ND
PUJOLS Oo
|o
HAUTEFAGE LA TOUR
SAINT ANTOINE DE FICALBA
SAINTE COLOMBE DE VILLENEUVE
VILLENEUVE
SUR-LOT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2018-04-09-004 - arrete et annexes 31 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP312989643
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 11 mars 2008,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Madame Joanna THURON en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE dont l'établissement principal est situé Le Bourg - Mairie - 47430 CAUMONT SUR GARONNE et enregistré sous le N° SAP312989643 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ __ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 32 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 33 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par subdélégation;
* Directeur adjoint de l’unité départementale.
“le Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 34 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-010 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE CAUMONT SUR GARONNE enregistré sous le n° SAP312989643 35 "À
PUS L
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP420866386
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 9 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR DE MEZIN,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Madame Françoise MIKALEF en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR DE MEZIN dont l'établissement principal est situé Rue Casimir Lafitte - Espace Claude Albinet - 47170 MEZIN et enregistré sous le N° SAP420866386 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ __ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 36 + Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (32, 47)
+ Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (32, 47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
* Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 37 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
JU T PTEEL Ct par subdélégation,
“facteur adjoint de l'unité départementale
i; Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Passal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 38 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-005 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE MEZIN enregistré sous le n° SAP420866386 39 Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399131549
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 1” septembre 2017 attribué à l'organisme ADMR DE PENNE D'AGENAIS ST SYLVESTRE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Monsieur Jean-Marie BROSSARD en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE PENNE D'AGENAIS - SAINT SYLVESTRE dont l'établissement principal est situé 16 avenue de Galiane - 47140 ST SYLVESTRE SUR LOT et enregistré sous le N° SAP399131549 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire * Assistance administrative à domicile
+ __ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE D'AGENAIS SAINT SYLVESTRE enregistré sous le n° SAP399131549 40 * Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
* Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE D'AGENAIS SAINT SYLVESTRE enregistré sous le n° SAP399131549 41 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
… Pourle Préfet et par subdéléga
8 Directeur adjoint de l'unité départementale
%e Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE D'AGENAIS SAINT SYLVESTRE enregistré sous le n° SAP399131549 42 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-007 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE PENNE D'AGENAIS SAINT SYLVESTRE enregistré sous le n° SAP399131549 43 Liberté » Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP302519053
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 21 août 2017 attribué à l'organisme ADMR DE VIANNE,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Monsieur Jean-François BOURGET en qualité de Président, pour l'organisme ADMR DE VIANNE dont l'établissement principal est situé Mairie - 47230 VIANNE et enregistré sous le N° SAP302519053 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur donucile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 44 + __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou __atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 45 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen.—e-9-aw12018
08 NN
Pour le Préfet et par subdélégation, | | js A Le
ecteur adjoint de l'unité départementa
; "+ Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 46 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-009 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DE VIANNE enregistré sous le n° SAP302519053 47 Liberté » Liberté + Égalité Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587927
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 14 novembre 2017 attribué à l'organisme ADMR du MAS D'AGENAIS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Madame Yvonne VIDAL en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR du MAS D'AGENAIS dont l'établissement principal est situé Rue Garonne - 47430 LE MAS D’AGENAIS et enregistré sous le N° SAP303587927 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 48 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
+ __ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
. +. Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
+ Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 49 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
avril 20 =,
Pour le Préfet et par subdéléga 1
€ Directeur adjoint de l'unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Fasoal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 50 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-008 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR DU MAS D'AGENAIS enregistré sous le n° SAP303587927 51 Liberté * Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
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NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP399194133
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-], L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 24 aout 2017 attribué à l'organisme ADMR Intercommunale de Layrac,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Madame Marianne CONSTANS en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR Intercommunale de Layrac dont l'établissement principal est situé 2, avenue des Pyrénées - 47390 LAYRAC et enregistré sous le N° SAP399194133 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ __ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Petits travaux de jardinage
+ __ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ _ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE LAYRAC enregistré sous le n° SAP399194133 52 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+. Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) + Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
* Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ __ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE LAYRAC enregistré sous le n° SAP399194133 53 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Pour le Préfet et par subdéléga
2 Directeur adjoint de l'unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Pascal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE LAYRAC enregistré sous le n° SAP399194133 54 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-006 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE LAYRAC enregistré sous le n° SAP399194133 55 Liberté bars Égalié x Friresit + Fraternité
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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP303587919
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D 312-6-2,
Vu l’arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l’arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l’Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Vu l'agrément en date du 19 octobre 2017 attribué à l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS,
Vu l'autorisation du conseil départemental du Lot-et-Garonne en date du 27 avril 2009,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Monsieur Jean-Michel FAVRETTO en qualité de Président, pour l'organisme ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS dont l'établissement principal est situé MAISON DE SANTE - 2 Lotissement MEZARD - 47360 PRAYSSAS et enregistré sous le N° SAP303587919 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ __ Petits travaux de jardinage
* Travaux de petit bricolage
+ Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
+ __ Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
+ Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et
toilettage)
+ Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire + __ Assistance administrative à domicile
+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-03-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 56 + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
+ Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante + __ Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'Etat :
- En mode prestataire et mandataire :
+ Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (47) * Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) (47)
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (47)
+ __ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (47)
Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation du conseil départemental (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (47) + prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (47)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (47)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-03-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 57 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 3 avril 2018
RSC
Pour le Préfet et par subdélégation,
La Directrice de l’unité départementale
de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-03-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 58 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-03-023 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne ADMR INTERCOMMUNALE DE PRAYSSAS enregistré sous le n° SAP303587919 59 Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE
1050 bis avenue du Docteur Jean Bru
47916 Agen Cedex 9
Affaire suivie par : Nathalie POTIER
Téléphone : 05 53 68 40 17
nathalie.potier@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP782153100
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à
R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l'arrêté n°47-2017-04-21-002 du 21 avril 2017 portant délégation de signature de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne à Madame Isabelle NOTTER, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 47-2017-04-21-009 du 21 avril 2017 portant subdélégation de signature de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à Madame Frédérique HENRION, Directrice de l'Unité Départementale de Lot-et-Garonne,
Le préfet de Lot-et-Garonne
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - Unité Départementale de Lot-et-Garonne le 30 mars 2018 par Monsieur Jean-Pierre PERSONNE en qualité de Président, pour l'organisme FASSAD Association locale d'aide à domicile dont l'établissement principal est situé 82, rue Lafayette - 47000 AGEN et enregistré sous le N° SAP782153100 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Soutien scolaire ou cours à domicile
+ Assistance informatique à domicile
* Assistance administrative à domicile
+ Coordination et délivrance des services à la personne
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FASSAD Association locale d'aide a domicile enregistré sous le n° SAP782153100 60 Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. P
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, Ie
: le Préfet et par subdélé
. teur adjoint de l'unité départementa
-Lot:t- Garonne de la DIRECCTE
_açal DESILLE-LEGEAY
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2018-04-09-011 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne FASSAD Association locale d'aide a domicile enregistré sous le n° SAP782153100 61