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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 06 delegation vion mandataire regisseur du 21.11 2022
Document publié le Lundi 20 juillet 1992
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 06 delegation vion mandataire regisseur du 21.11 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Libertés publiques,
EH
MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction Liberté i se + ge ee Egalité de l'administration pénitentiaire
Fraternité
Mission des services pénitentiaires de l'Outre-Mer À SN Établissements pénitentiaires de La Réunion Le Z 1 NOV. 202
Maison d'arrêt de Saint Pierre
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies d’avances et de recettes notamment ses
articles 10-1 et 10-6;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire et notamment ses:
Vu l'arrêté de création de la régie le 03/12/2005;
Vu l'arrêté de désignation du régisseur le 01/07/2013;
Vu l'instruction relative à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire;
Madame Fabienne FRANCOISE, régisseuse d'avances et de recettes,
DÉCLARE
Article 1“: Constituer pour mandataires:
. Pascal VION, officier, chef d'établissement
. MAINTOUX, officier, adjoint au chef d'établissement
YVONNET Jérôme, officier, chef de détention
ROBERT Frankie, officier, adjoint au chef de détention
. ROBERT Johan, officier, chef de bâtiment
. CALOGINE David officier, chef de bâtiment
BOLA François, gradé
LALLEMAND Joseph, gradé
LAMBERT Louis, gradé
. MOLINIER Fabrice, gradé
. PERCRULE Félix, gradé
. PETIT Mickaël, gradé
. VITRY Bruno, gradé
dont la résidence administrative est la Maison d'arrêt de Saint-Pierre;
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Aux fins d'opérer en mon nom les opérations suivantes:
- Effectuer les dépenses ci-après: Remettre de l'argent et bijoux aux personnes détenues libérées
Percevoir les recettes désignées ci-après: Récupérer argent et bijoux des personnes détenues entrants Viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérations effectuées. - Me rendre compte et me remettre un état des recettes effectuées, des pièces justificatives correspondantes
Article 2: Prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans la limite de la
présente procuration.
La Régisseuse,
TRE d { CESSE la L MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Maison d’Arrêt de Saint-Pierre (La Réunion)
LISTE DES DÉLÉGATAIRES
NOM PRÉNOM FONCTION JAFFECTATION SIGNATURE
VION Pascal Officier Chef
d'établissement
a
MAINTOUX Philippe Officier Adjoint au chef Dore = d'établissement \ à [=
YVONNET Jérôme Officier Chef de détention RT
ROBERT Frankie Officier Adjoint au chef de ee
détention _——|
Responsable infra- NE
ROBERT Johan Officier Chef de bâtiment
ICALOGINE David Officier Chef de bâtiment
BOLA François gradé Détention
LALLEMAND [joseph lgradé Détention
LAMBERT Louis gradé Détention
MOLINIER Fabrice gradé Détention
PERCRULE Félix lgradé Détention
PETIT Mickaël gradé Détention
NITRY Bruno gradé Détention
Délégation Régisseur