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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 06 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre Portant délégation mandataire Régisseur
Document publié le Lundi 23 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 06 du 23.03.2026 MAISON D'Arret st Pierre Portant délégation mandataire Régisseur)
Thèmes du document : Justice et droit, Outre-mer, Libertés publiques,
MINISTÈRE Direction générale DE LA JUSTICE nes UE Liberté de l'administration pénitentiaire Égalité
Fraternité
Direction des Services Pénitentiaires d'Outre-Mer
Établissements pénitentiaires de La Réunion
Maison d'arrêt de Saint-Pierre
Arrêté N° 06 du 23 mars 2026 portant délégation de signature
relative aux mandataires du régisseur
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié, relatif aux régies d'avances et de recettes notamment ses articles
101 et10-6;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, autorisant le garde des sceaux, ministre de la justice, à créer des régies d'avances
et de recettes auprès des services déconcentrés de la direction de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2005, portant institution de régies de recettes et de régies d'avances chargées de la
gestion des comptes nominatifs des détenus auprès des établissements pénitentiaires ;
Vu l'arrêté de désignation du régisseur le 1° juillet 2013;
Vu l'instruction relative à l'organisation financière et comptable des services déconcentrés de l'administration
pénitentiaire ;
Madame Fabienne FRANCOISE, régisseuse d’avances et de recettes,
DÉCLARE
Article 1°: Constituer pour mandataires :
M. VION Pascal, officier, chef d'établissement
Mme LEBAS Noëélie, officier, adjointe au chef d'établissement
. YVONNET Jérôme, officier, chef de détention
. ROBERT Frankie, officier, adjoint au chef de détention
. ROBERT Johan, officier, chef de bâtiment
. CALOGINE David, officier, chef de bâtiment
. BOLA François, gradé
. LALLEMAND Joseph, gradé
. LAURET Guynaël, gradé
. LAMBERT Louis, gradé
. PERCRULE Félix, gradé
. PETIT Mickaël, gradé
- . VITRY Bruno, gradé
dont la résidence administrative est la Maison d'arrêt de Saint-Pierre;
SSS
SSSESSEsSES
Aux fins d'opérer en mon nom les opérations suivantes :
- Effectuer les dépenses ci-après : Remettre de l'argent et bijoux aux personnes détenues libérées
- _ Percevoir les recettes désignées ci-après : Récupérer argent et bijoux des personnes détenues entrants
Viser les pièces justificatives acquittées et remises en contrepartie des opérations effectuées.
Me rendre compte et me remettre un état des recettes effectuées, des pièces justificatives correspondantes
Article 2 : Prendre l'engagement de ratifier ce que le mandataire aura pu faire en vertu et dans la limite de la
présente procuration.
LaR, e
Fabie ANEOISE MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Direction Interrégionale des services pénitentiaires de l'Outre-Mer
Maison d'Arrêt de Saint-Pierre (La Réunion)
LISTE DES DÉLÉGATAIRES :
NOM PRÉNOM FONCTION AFFECTATION SIGNATURE
VION Pascal Officier Chef d'établissement HS \
LEBAS Noélie Officier Adjointe au chef
d'établissement
YVONNET [Jérôme Officier Chef de détention Le
ET]
ROBERT Frankie Officier Adjoint au chef de détention/ Responsable infra-sécurité J
Ca -
ROBERT Johan Officier Chef de bâtiment rs Fe
|
CALOGINE David Officier Chef de bâtiment
PER NE
BOLA François gradé Détention
LALLEMAND [Joseph gradé Détention
LAMBERT Louis gradé Détention
LAURET Guynaël Gradé Détention É
Ca
PERCRULE [Félix gradé Détention LA L-
e 14
PETIT Mickaël gradé Détention
VITRY Bruno gradé Détention ee > = 2.
Saint-Pierre, le 03 AVR. 2026
Fa nefFRANCOISE
L iseUS
06 Délégation VION - Mandataire Régisseur