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Déliberation - 20250625 dag dsptransport delib p20
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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250625 dag dsptransport delib p20
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - 20250625 dag dsptransport delib p20)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Inégalités sociales,
SAINT-LOUIS
AGGLOMERATION
Délibération du
Conseil
de
Communauté
Extrait
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
de
Communauté
Membres
élus
:
78
Séance
du
25
juin
2025
Membres
en
fonction
:
78
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
mercredi
25
du
Membres
présents
.
53
mois
de
juin
à 18
h
00,
le Conseil
de
Membres
absents
:
25
Communauté,
légalement
convoqué,
s'est
Procurations
:.
HN
réuni
au
Centre
de
Secours
Principal
des
Trois
Frontières,
sous
la
Présidence
de
M.
Jean-Marc
Deichtmann,
Président
de
Saint-Louis
Agglomération
Date
de
convocation
:
19/06/2025
Date
de
transmission
-
01/07/2025
Date
de
mise
en
ligne
:
02/07/2025
Présents : M.
ADRIAN
Daniel,
Mme
BACH
Céline,
M.
BACHMANN
Florian,
M.
BERNASCONE
Gilbert,
M.
CAPON
Patrick,
Mme
CHAPPEÉE
Josiane,
Mme
CHOQUET
Syivie,
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc,
M.
DELMOND
Max,
Mme
DINTEN
Françoise,
M.
FUCHS
Gilbert,
M.
FUCHS
Serge,
Mme
GERTEIS
Stéphanie,
M.
GINDER
Philippe,
M.
GISSY
Bertrand,
Mme
HELGEN
Sandrine,
M.
JUCHS
Bernard,
M.
KANNENGIESER
Bernard,
M.
KASTLER
André,
Mme
KIBLER-KRAUSS
Sabine,
M.
KNIBIELY
Philippe,
Mme
KUNTZ
Valérie,
M.
LATSCHA
Gaston,
Mme
LEFEBVRE
Martine,
M.
LITZLER
Thierry,
M.
MEYER
Jean-Paul,
M.
MILINTENDA
Carmelo,
M.
MULLER
Jean-
Luc,
Mme
MUTH
Sandra,
M.
PFENDLER
Pierre,
M.
PISARONI
Gabriel,
Mme
RAMASSAMY-
BELLAMY
Thurianne,
M.
RIBSTEIN
André,
M.
RODDE
Stéphane,
Mme
ROSSE
Christiane,
M.
ROUDAIRE
Joël,
M.
SCHACHER
Francis,
M.
SCHICCA
Daniel,
M.
SCHICKEIN
Julien,
Mme
SCHMIDIGER
Pascale,
M.
SCHMITTER
Bernard,
Mme
STRAUMANN-HUMMEL
Jocelyne,
M,
STRIBY
Patrick,
Mme
TCHEKOUTIO-TAISNE
Aline,
Mme
TRENDEL
Isabelle,
M.
TSCHAMBER
Yves,
M.
TURRI
Pascal,
Mme
WILEER
Christèle,
Mme
WOGENSTAHL
Nadine,
M.
WOLGENSINGER
André,
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie,
M.
ZELLER
Thomas,
M.
ZINNIGER
Roger
Absents
excusés :
M.
BAUMLIN
Christian
(pouvoir
à
M.
JUCHS
Bernard),
M.
BOHELY
Dominique
(pouvoir
à
M.
DEICHTMANN
Jean-Marc),
Mme
CAZES
Hélène,
M.
ECKES
Raymond
(pouvoir
à
Mme
GERTEIS
Stéphanie}
M.
FERON
Jules
(pouvoir
à
Mme
ZAKRZEWSKI
Valérie),
Mme
FERRANDEZ
Françoise,
Mme
FRANCOIS
Christine,
M.
GABRIEL
Guillaume,
Mme
GANGLOFF
Karin,
M.
GASSER
Lucien
(pouvoir
à
Mme
LEFEBVRE
Martine),
M.
KAHRIC
Franck,
M.
KERN
Gérard,
M.
MARTIN
Anthony,
M.
MULLER
Hubert,
M
MUNCH
Paul-Bernard,
M.
OTMANE
Rémy,
M.
PILLERI
Angelo,
Mme
RINQUEBACH
Ariane
(pouvoir
à
M.
KANNENGIESER
Bernard),
M.
SAVARY
Nicolas
(pouvoir
à
Mme
CHOQUET
Sylvie),
Mme
SCHMITT-MEYER
Sandrine
(pouvoir
à
M.
MEYER
Jean-Paul),
Mme
SFEIR
Lola
(pouvoir
à
Mme
STRAUMANN-
HUMMEL
Jocelyne},
M.
SIBOLD
Clément
(pouvoir
à
M.
ADRIAN
Daniel),
Mme
SORET
VACHET-VALAZ
Rachel
(pouvoir
à
M.
TURRI
Pascal),
M.
STRICH
Vincent,
M.
UEBERSCHLAG
André,
M.
WIEDERKEHR
Denis,
Secrétaire
de
séance
:
Mme
SCHMIDIGER
Pascale
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p20-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 20ÿme
QUESTION
Transports
urbains
-
Renouvellement
de
la
Délégation
de
Service
Public
(DELIBERATION
n°2025-105)
En
tant
qu'Autorité
Organisatrice
de
la
Mobilité
Durable,
Saint-Louis
Agglomération
a
pour
objet
l'organisation
et
le
fonctionnement
des
transports
urbains
sur
son
ressort
territorial,
À
ce
titre,
elle
a
conclu
fin
2018
un
contrat
de
Délégation
de
Service
Public
(DSP)
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
DISTRIBUS
avec
la
société
Métrocars.
Ce
contrat
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2025.
Conformément
à
la
délibération
du
Conseil
de
Communauté
du
18
décembre
2024,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
la
conclusion
d'un
nouveau
contrat
pour
la
période
2026/2032
a
été
engagée.
Le
19
mai
2025,
à
l'expiration
du
délai
de
dépôt
des
candidatures
et
des
offres,
une
seule
proposition
a
été
remise
par
la
société
Métrocars,
délégataire
sortant.
Après
analyse,
il
s'avère
toutefois
que
l'offre
de
la
Société
Métrocars
n'est
pas
conforme
sur
le
plan
juridique
et
n'est
pas
économiquement
ni
techniquement
acceptable.
Elle
sous-traite
notamment
une
partie
des
prestations
sans
en
définir
les
termes
et
les
conditions.
Par
ailleurs,
d'une
part
le
montant
prévisionnel
des
charges
d'exploitation
(8,3
M€)
proposé
par
le
candidat
excède
de
près
de
30
%
celui
présenté
au
dernier
CRAC
approuvé
en
2023
(6,4
ME)
et,
d'autre
part,
un
certain
nombre
de
prestations
non
souhaitées
ont
été
contractualisées
en
dépit
du
cahier
des
charge
formulé
par
la
collectivité.
La
Commission
de
DSP
prévue
par
l'article
L1411-5
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
s'est
réunie
le
11
juin
2025
pour
analyser
le
dossier.
Compte-tenu
des
irrégularités
qui
affectent
la
candidature
et
l'offre
de
la
société
Métrocars,
elle
n'a
pas
émis
l'avis
favorable
permettant
d'envisager
la
suite
de
Îa
procédure.
Par
conséquent,
il
appartient
au
Conseil
de
Communauté,
compétent
pour
attribuer
le contrat,
de
déclarer
la
procédure
infructueuse.
En
application
des
articles
L3121-2
et
R3121-6
du
Code
de
la
commande
publique,
le
concédant
peut
passer
un
contrat
de
concession
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
en
raison
notamment
de
l'existence
d'une
première
procédure
infructueuse,
pour
autant
que
les
conditions
initiales
du
contrat
ne
soient
pas
substantiellement
modifiées
et
qu'un
rapport
soit
communiqué
à
la
Commission
européenne
si
elle
le
demande.
I
est
ainsi
proposé
au
Conseil
de
Communauté
:
-
de
déciarer
infructueuse
la
procédure
de
consultation
portant
sur
la
Délégation
de
Service
Public
pour
la
gestion
et
l'exploitation
du
réseau
de
transports
urbains
DISTRIBUS
de
Saint-Louis
Agglomération
de
transport
régulier
de
voyageurs
TPMR
et
TAD
inclus,
engagée
en
date
du
9
mars
2025;
-_
d'approuver
le
principe
de
l'engagement
d'une
procédure
sans
publicité
ni
mise
en
concurrence
préalables,
conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
Commande
publique
applicables
en
l'espèce.
2/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p20-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025 -_
d'autoriser
le
Président,
où
son
représentant,
à
accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
délibération,
le
Conseil
de
Communauté
- approuve
à
63
voix
pour
et1
abstention
ces
propositions.
Pour
extrait
conforme,
Saint-Louis
le 27
juin
2025
Le
Prési
La
Secrétäke |
Pascale
SCHMIDIGER
3/3
Accusé de réception en préfecture 068-200066058-20250625-20250625p20-DE Date de télétransmission : 01/07/2025 Date de réception préfecture : 01/07/2025