Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2
Arrêté - 20240604181550422 2
Arrêté - 97 2
Arrêté - 94 2
Arrêté - 85 2
Arrêté - 86 2
Procès Verbal - 57 2
Arrêté - 20230711100515140 2
Arrêté - arrete 91 2
Arrêté - 20231128182010952 2
Arrêté - 20231215180513007 2
Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 20231215180513007 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Dossier
numéro
DP 27426
23 A0043
Date
de dépôt
: 14/11/2023
Demandeur
: Monsieur
Marceau
VASSEUR
Pour : Edification d'une clôture en dalle en béton composée
de
3 plaques
pleines
et d'une
dalle
ajourée. Adresse
terrain
: 5, bis
Sente
«
Les
Chantemelles
», les
Bocquets
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN Cadastré
: AE
58
Superficie
: 2 730
m°
ARRÊTÉ
de
non-opposition
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
Maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la
déclaration
préalable
présentée
le
14/11/2023
par
Monsieur
Marceau
VASSEUR
sis
5
Bis
Sente
les
Chantemelles,
les
Boquets
27830
NEAUFLES
SAINT
MARTIN,
Vu
l'objet de
la demande
:
- édification
d'une
clôture en dalle béton
composée
de 3 plaques
pleines et d'une
dalle ajourée
- sur
un
terrain
situé
5
bis
Sente
« Les
Chantemelles
»
les
Bocquets
27830
NEAUFLES-
SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
les articles
L621-30,
L621-32
et L632-2
du
code
du
patrimoine,
.
Vu
le Plan
Local d'Urbanisme
approuvé
en date du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y
afférent
et notamment
celui de
la zone
Ub,
Vu
le règlement
de
la zone
de ruissellement du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'Inondation
de la Vallée
de l'Epte-Aval,
approuvé
en date du
15/03/2005,
ARRÊTE
Article
1 :
Il n'est pas
fait opposition
à la déclaration
préalable
de travaux susvisée.
Fait à Neaufles-Saint-Martin, Le 11
décembre
2023,
Prénom,
Nom,
Qualité
du
signataire Conditions
dans
lesquelles
la présente autorisation devient exécutoire
:
Vous
pouvez
commencer
les travaux
autorisés dès la date à laquelle
autorisation
vous
a été notifiée, sauf dans
le(s) cas
particulier(s)
suivant(s)
:
-
Une
autorisation
relevant d'une
autorité décentralisée
n'est exécutoire
qu'à
compter
de la date à laquelle elle a été transmise
au
préfet ou
à son
délégué
dans
les conditions
définies
aux
articles
L. 2131-1
et L. 2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
le maire
ou
le
président de l'établissement
public de coopération
intercommunale
doit vous
informer de la date à laquelle cette transmission
a été
effectuée.
-
Si votre projet est situé dans
un site inscrit vous
ne pouvez
commencer
les travaux qu'après
l'expiration d'un délai de quatre mois
à
compter
du dépôt
de la demande
en
mairie.
-
Si l'arrêté mentionne
que
votre projet fait l'objet d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors que
les travaux
ne peuvent
pas être
entrepris avant l'exécution des
prescriptions d'archéologie
préventive.
La présente décision
est transmise
au représentant de l'Etat dans
les conditions
prévues
à l'article L2131-2
du
code général
des collectivités
territoriales.
INFORMATIONS
- À LIRE
ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET AFFICHAGE : les travaux
peuvent
démarrer dès que l'autorisation
est exécutoire.
L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du
chantier.
L'affichage
est effectué
par les soins du
bénéficiaire sur un
panneau
de plus de 80 centimètres
de manière
à être visible depuis
la voie publique.
Il doit indiquer le nom,
la raison ou
la dénomination
sociale du bénéficiaire,
la date et le numéro
du permis,
et s'il y a lieu la superficie du terrain,
la superficie du
plancher
autorisé ainsi que
la
hauteur de la construction
par rapport au sol naturel et le nom
de l'architecte.
Il doit également
indiquer l'adresse de la mairie où le dossier
peut être consulté
et la date d'affichage
en mairie du permis.
L'affichage
doit également
mentionner
qu'en
cas de recours
administratif ou de
recours
contentieux
d'un tiers contre cette autorisation,
le recours
devra
être notifié sous
peine d'irecevabilité
à l'autorité qui a délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à
son
bénéficiaire.
DURÉE
DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée
si les travaux
ne sont
pas entrepris dans
le délai de trois ans à compter
de la notification
de
l'arrêté (décret n°2016-6
du
5 janvier 2016).
Il en est de même
si, passé ce délai,
les travaux sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à
une année.
e
L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois
au moins
avant
l'expiration du délai de validité si les prescriptions
d'urbanisme,
les servitudes
administratives
de tous ordres
et les taxes et participations
applicables
au terrain n'ont pas évolué.
Le titulaire a
la possibilité de demander
une prorogation
d'un
an renouvelable
un an.
La demande
de prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation
à proroger.
Votre demande
en double exemplaire
doit être :
- soit adressée
au maire
par pli recommandé,
avec demande
d'avis de
réception
postal,
- soit déposée
contre décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est notifiée sans
préjudice
du droit des tiers (notamment
obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit privé telles que
les servitudes de vue,
d'ensoleillement,
de mitoyenneté
ou de passage ;
règles contractuelles
figurant au cahier des
charges
du
lotissement
..) qu'il
appartient
au
destinataire
de
l'autorisation
de
respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : celte
assurance
doit être souscrite
par la personne
physique
ou morale
dont la responsabilité
décennale
peut être engagée
sur le fondement
de la présomption
établie par les articles
1792
et suivants du
code
civil,
dans
les conditions
prévues
par
les articles
L241-1
et suivants
du
code
des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Si vous entendez
contester la présente
décision
vous
pouvez
saisir le tribunal
administratif compétent
d'un
recours
contentieux
dans
les DEUX
MOIS
à partir de sa notification.
Vous
pouvez
également
saisir d'un
recours
gracieux
l'auteur de la
décision
ou, lorsque
la décision
est délivrée au nom
de l'Etat, saisir d'un
recours
hiérarchique
le ministre chargé de l'urbanisme.
Cette
démarche
prolonge
le délai du recours
contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux
mois
suivant la réponse.
(L'absence de réponse
au terme d'un délai de deux
mois
vaut
rejet implicite).
Les tiers peuvent
également
contester cette autorisation
devant
le tribunal
administratif compétent.
Le délai de recours
contentieux
court à
l'égard
des
tiers
à compter
du
premier
jour d’une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
conformément
aux
dispositions
ci-dessus.