Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip modif sbv4r

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip modif sbv4r Document publié le Mercredi 2 février 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - aip modif sbv4r)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Eau et assainissement, Démocratie, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté inter préfectoral n° DRCL-BLE-2022027-0002

Signé par

Isabelle DORLIAT-POUZET, Secrétaire Général de la préfecture de l’Eure

et

Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir

le 27 janvier 2022

28 — Préfecture d’Eure-et-Loir

DRCL - Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau de la Légalité et des Elections

Arrêté inter préfectoral portant ajout de la compétence « Défense contre les inondations et contre la

mer » aux statuts du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R)En Préfecture / Direction des Relations avec les Collectivités Locales PRÉFET Bureau de la légalité et des élections D'EURE- ET-LOIR

Liberté

Égabité Frateraité

Arrêté inter préfectoral portant ajout de la compétence « Défense contre les inondations et contre la

mer » aux statuts du syndicat du bassin versant des quatre rivières (SBV4R)

Le Préfet d’Eure-et-Loir, Le Préfet de l’Eure,

Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-17, L.5711-1 et suivants ;

Vu l'arrêté du Préfet d’Eure-et-Loir n° 59/2021 du 20 septembre 2021 portant délégation de signature au profit

de Monsieur Adrien BAYLE, Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ;

Vu l’arrêté du Préfet de l’Eure n° DCAT/SJIPE-2021-014 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à

Madame Isabelle DORLIAT-POUZET, Secrétaire Générale de la préfecture de l’Eure ;

Vu l’arrêté inter préfectoral n° DRCL-BICCL-2017356-0002 du 22 décembre 2017 modifié, portant création du

syndicat du Bassin Versant des quatre rivières (SBV4R) par fusion entre le syndicat intercommunal de rivière

Eure 1 section (SIRE 1), le syndicat intercommunal de la Vallée de la Blaise (SIVB), le syndicat

intercommunal pour le cours moyen de l’Eure (SICME) et le syndicat intercommunal de la Basse Vesgre

(SIBV) ;

Vu la délibération n° 2021-25 du 28 septembre 2021 du comité syndical du syndicat du bassin versant des

quatre rivières approuvant l’ajout de la compétence « défense contre les inondations et contre la mer » aux

statuts dudit syndicat ;

Vu les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes des Portes Euréliennes d'Île-

de-France (30/09/2021), de la communauté d'agglomération du Pays de Dreux (13/12/2021) et de la

communauté d'agglomération d'Evreux Portes de Normandie (14/12/2021) approuvant, à l'unanimité, l'ajout de

la compétence visée ci-dessus ;

ARRÊTENT :

article 1* : L’ajout de la compétence « Défense contre les inondations et contre la mer » aux statuts du bassin

versant des quatre rivières est acceptée. :

article 2 : Les statuts annexés au présent arrêté se substituent aux statuts précédents.

Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72 00

Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (Ic vendredi 16h00)

Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement | f) [GB] Pour toute précision, consulter mwa.eure-et-loir.pouv, fr, rubrique “Démarches administratives"article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Eure, Monsieur le Secrétaire Général de la

préfecture d’Eure-et-Loir, Madame la Directrice départementale des finances publiques de Eure et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques d’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Eure et d’Eure-et-Loir.

Chartres, le 2 7 JAN, 2022

Le Préfet, LePréfet, Pour le Préfet, Pour le Préfet, Le Secrétaire Général La Secrétaire Générale

Adrien BAYLE Isabelle DORLIAT-POUZETANNEXE

STATUTS DU SYNDICAT DU BASSIN VERSANT DES QUATRE RIVIERES

Chapitre 1 : Constitution, objet, siège social et durée

Article 1 : Composition et dénomination

En application de l’article L.5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et suivants et aux

dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est constitué, par

accord entre les personnes morales de droit public concernées, un syndicat mixte fermé par fusion de quatre

syndicats de rivières dénommé : Syndicat du Bassin Versant des 4 Rivières (SBV4R).

Adhèrent à ce syndicat mixte en tant que membres disposant du pouvoir délibérant :

- La communauté d’agglomération du Pays de Dreux pour les communes d’Abondant, Anet, Aunay-sous-

Crécy, Berchères-sur-Vesgre, Boncourt, Charpont, Cherisy, Crécy-Couvé, Dreux, Ecluzelles, Ezy-sur-Eure,

Fontaine-les-Ribouts, Garnay, Ivry-la-Bataille, La Chaussée d’Ivry, Luray, Maillebois, Mézières-en-Drouais,

Montreuil, Oulins, Rouvres, Saint-Ange-et-Torçay, Sainte-Gemme-Moronval, Saint-Georges-Motel, Saint-

Ouen-Marchefroy, Saulnières, Saussay, Sorel-Moussel, Tréon, Vernouillet, et Villemeux-sur-Eure.

- La communauté de communes des Portes Euréliennes d’Île-de-France pour les communes de Bréchamps, Chaudon, Coulombs, Lormaye, Mévoisins, Néron, Nogent-le-Roi, Pierres, Saint-Piat, Soulaires et Villiers-le- Morhier.

- La communauté d’agglomération d’Évreux Portes de Normandie pour les communes de Croth, Garennes- sur-Eure et Marcilly-sur-Eure.

Article 2 : Objet et compétences

La loi GEMAPI ne remet pas en question les droits et devoirs des propriétaires riverains ni le pouvoir de police

des maires.

Dans la continuité des missions des quatre syndicats de rivière dissous, les compétences GEMAPI (GEstion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations), telles que définies au L.211-7 du code de l’environnement, transférées au SBVA4R sont les suivantes :

1° L'aménagement d’un bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique

2° L'entretien et l’aménagement d’un cours d’eau ou canal (sauf sites Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles), y compris les accès à ce cours d’eau ou canal.

5°La défense contre les inondations et contre la mer

8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines (sauf sites Natura 2000 et Espaces Naturels Sensibles).

Article 3 : Périmètre du syndicat

Le syndicat intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les parties de leurs territoires

comprises dans les bassins versants des cours d’eau de la Blaise, de l’Eure et de la Vesgre, y compris leurs

sources, biefs et affluents. (cf. carte périmètre sbv4r janvier 2018)

Le syndicat n’intervient pas pour les parties des territoires de ses membres comprises dans les bassins de l’Avre,

de la Voise et de la Drouette.Article 4 : Durée

Le syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 5 : Siège social

Le siège social est fixé au 5 impasse des Mares — 28500 Sainte-Gemme-Moronval.

Chapitre 2 : Administration et fonctionnement du syndicat

Article 6 : Comité syndical

Le syndicat est administré par un comité syndical placé sous la présidence de son Président et composé de 45

représentants titulaires et 45 représentants suppléants, désignés par chacun de ses membres, jusqu’à évolution

de la loi. Le nombre est réparti comme suit :

Communauté d'agglomération du Pays de Dreux : 31

Communauté de communes des Portes Euréliennes d’Ile-de-France : 11

Communauté d'agglomération d’Evreux Portes de Normandie : 3

Chaque communauté de communes et d’agglomération membre est représentée par un nombre de délégués égal à celui dont disposaient les communes isolément.

Afin de préciser ses modalités de fonctionnement, le Syndicat se dote d’un règlement intérieur.

Article 7 : Bureau

Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un

Président, de Vice-présidents et, éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.

Le nombre de membres est défini par délibération du comité syndical. Le mandat des membres du Bureau prend

fin en même temps que le comité syndical. Chaque membre du Bureau est détenteur d’une seule voix.

Les règles du quorum sont identiques à celles du comité syndical.

Article 8 : Commissions

Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité syndical.

LS

Chapitre 3 : Dispositions financières et comptables

Article 9 : Budget du syndicat

Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à

l'exercice de ses missions et compétences.

Les recettes du syndicat sont celles prévues par la loi et en particulier l’article L.5212-19 du Code Général des

Collectivités Territoriales, par renvoi de l’article L.5711-1 du même Code.

Article 10 : Clé de répartition

La contribution des membres est calculée selon une clé de répartition basée sur les critères suivants, pondérée

pour 1/3 :

- % de l’EPCI pour la population des communes membres avec actualisation des chiffres INSEE au ler janvier

de chaque année

- % de l’EPCI pour la superficie dans les sous bassins versants inclus dans le périmètre du SBV4R

- % de l’EPCI pour le linéaire de rivières, à l’exclusion des fossésSur la base de cette clé de répartition, le comité syndical vote annuellement le montant des contributions des

collectivités membres.

Article 11 : Adhésion et retrait d’un membre

Toute modification du périmètre du syndicat sera prononcée dans les conditions prévues par le Code Général

des Collectivités Territoriales.

Article 12 : Dispositions finales

Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des dispositions

prévues par le CGCT.

Article 13 : Comptable public

La Trésorerie de Dreux Agglomération exercera les fonctions de comptabilité publique.