Acte - AR01 2025 0034 Autorisation d occupation temporaire du domaine public avec interdiction provisoire du stationnement des vehicules rue de la Fontaine Henri IV au droit du no24C

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Acte - AR01 2025 0034 Autorisation d occupation temporaire du domaine public avec interdiction provisoire du stationnement des vehicules rue de la Fontaine Henri IV au droit du no24C Document publié le Lundi 27 mars 2023 par la commune de Chaville. Lien du pdf (Acte - AR01 2025 0034 Autorisation d occupation temporaire du domaine public avec interdiction provisoire du stationnement des vehicules rue de la Fontaine Henri IV au droit du no24C)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Institutions publiques, Ville de Chaville -n° AR01_2025 _0034- 8.3 Voirie

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CIHAVIELE

ARRÊTÉ

Portant autorisation d'occupation temporaire

du domaine public avec interdiction provisoire

du stationnement des véhicules

Rue de la Fontaine Henri IV

Au droit du n°24C

N°AR0O1_2025 0034

Le Maire ;

VU le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2125-1 :

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code pénal ;

Vu la délibération n° DEL01_2023_ 0026 du Conseil Municipal du 27 mars 2023 (R.D. du 31 mars 2023), fixant les tarifs de la redevance d'occupation où d'utilisation privative du domaine public :

Vu la délibération n°DEL01_2019 0106 du Conseil Municipal du 7 octobre 2019 (R.D. du 11 octobre 2019), fixant les modalités de paiement des redevances d'occupation ou d'utilisation privative du domaine public liées aux chantiers de construction et travaux divers :

Vu l'arrêté AR01_2024_0490 en date du 13 décembre 2024 portant réglementation et limitation de tonnage des véhicules sur les voies communales de Chaville :

Vu l'arrêté AR01_2020 0235 du 7 juillet 2020 (R.D du 8 juillet 2020) portant délégation de fonction à Monsieur Jacques BISSON, 7°7€ Maire adjoint, dans les domaines suivants : Espace et réseaux publics, Ordre et sécurité publics, Transports en commun des personnes, Marché aux comestibles ;

Considérant la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public reçue le 24 janvier 2025 par la société ETS LORILLARD 1, avenue Gustave Eiffel 28000 CHARTRES à effet d'obtenir une emprise sur le domaine public liées au dépôt d'une benne et zone de stockage du 24 février 2025 au 14 mars 2025 soit dix-neuf (19) jours sis 24C, rue de la Fontaine Henri IV à CHAVILLE :

Considérant que par mesure de sécurité des usagers, il y a lieu d'interdire provisoirement le stationnement des véhicules rue de la Fontaine Henri IV, au droit du n°24C ;Ville de Chaville -n° AR01_2025_0034- 8.3 Voirie

ARRÊTE

Article 1 : Rue de la Fontaine Henri IV, au droit du n°24C, le stationnement des véhicules

sera provisoirement interdit du 24 février 2025 au 14 mars 2025.

Article 2 : Les mesures suivantes seront prises :

> La circulation des piétons sera maintenue en toutes circonstances et en toute sécurité et sur une largeur minimum de 1,40m au droit du n°24C ;

7 3 emplacements de stationnement seront neutralisés ;

7 Un balisage adapté et conforme sera mis en place en toutes circonstances par le demandeur :

Le balisage et l'affichage de l'arrêté municipal sont à la charge du demandeur.

La remise en état et le nettoyage de la voirie à l'issue des travaux sont à la charge du

demandeur

Article 3 : Le demandeur est autorisé à faire exécuter les travaux compris dans sa demande

et doit se conformer aux prescriptions imposées par les articles ci-après.

Article 4 : Le demandeur préviendra les services compétents de la Ville avant de

commencer les travaux, pour qu'ils puissent en surveiller l'exécution. Ces travaux

seront vérifiés par le Directeur de l'Espace Public de la Ville ou son représentant.

Article 5 : Pendant la durée des travaux, tout mobilier urbain, candélabre ou aménagement

public à proximité immédiate ou à l'intérieur de la zone de chantier, seront

obligatoirement protégés. Toute dégradation constatée après travaux sera de la responsabilité du pétitionnaire qui en supportera la remise en état.

Article 6 : La présente autorisation donnera lieu au paiement d’une redevance au profit de

la Commune, d'un montant de 43,64 €/jour/place. Le demandeur devra verser un

acompte de 50% du montant total de la redevance avant la délivrance de

l'autorisation du domaine public

Un état de recouvrement récapitulatif sera adressé au demandeur.

Article 7 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le demandeur sera tenu d'enlever tous

les décombres, terre, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer

tous les dommages et dégradations qu'il aura pu causer à la Voie Publique ; faute

par lui de satisfaire à cette prescription, procès-verbal sera dressé et référé au

TRIBUNAL DE POLICE.

Article 8 : Il est expressément défendu de faire du mortier sur la voie publique, sous peine

de procès-verbal.

Article 9 : Le demandeur préviendra la Direction de l'Aménagement Urbain de la Ville de la

date de retrait des installations sur le domaine public.

Article 10: La présente autorisation n'est délivrée que sous réserve des droits des tiers.

Article 11: La présente autorisation est précaire et révocable.

Article 12: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis

conformément aux lois en vigueur. Tout arrêt ou stationnement d'un véhicule en

infraction avec cette interdiction sera notamment considéré comme gênant au

sens de l'article R.417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière

immédiate.Ville de Chaville -n° AR01_2025_0034- 8.3 Voirie

VILLE DE

CIHHAVILLE

Article 13: Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal administratif

de Cergy Pontoise, dans un délai de deux mois à compter de son caractère

exécutoire.

Article 14 : Madame la Commissaire de Police de Sèvres, tout agent de la force publique et

agents communaux, Madame la Directrice Générale des Services sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Copie du présent arrêté sera adressée à :

- Direction de proximité de la zone Ouest de l'Etablissement Public Territorial GPSO-2, rue de Paris-92196 MEUDON Cédex ;

- Madame la Commissaire de Police de Sèvres ;

- Service Espace Public de la Ville de Chaville ;

- Service Police Municipale de la ville de Chaville ;

- ETS LORILLARD 1, avenue Gustave Eiffel 28000 CHARTRES |

Fait à Chaville, le 24 janvier 2025

Pour le Maire et par délégation

‘

Signé électroniquement ar :

Jacques BISSON

Date de sengure Gras

Qualité : 7ème Maire Adjoint (Mr

Bei LL sO

Jacques BISSON

Maire-Adjoint délégué à l'espace

et réseaux publics

Publication le : 18.03.2025