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Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2025 FR 203?1745620603
Document publié le Vendredi 28 mars 2025 par la commune de Saint-Martin-de-Valamas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du conseil municipal du 28 mars 2025 FR 203?1745620603)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Aménagement du territoire,
Mairie de Saint Martin de Valamas
Département de l’Ardèche
COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
du 28 Mars 2025
Présents : Yves LE BON, Sylviane BOISSY, Jeanine CHAREYRON, Bruno CLAUZIER, René COSTE, Cécile
DEBARD, Régis DUCHAMP, Marie Odile LAFFONT, Cyriaque PETITJEAN, Eric PIZOT, Christian TOMAS,
Françoise VIGNE, Catherine VINSON
Absent : Jonas NOYER
Secrétaire de séance : Sylviane BOISSY
_________________________________________________________________________________
1-Le relevé de décisions du conseil municipal du 20 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité des
présents.
2-Approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2024
Monsieur le Maire passe la parole à Monsieur REBOULET, Conseiller aux Décideurs Locaux, pour la
présentation des ratios de l’exercice 2024, ratios qui sont satisfaisants et dans la bonne moyenne
nationale.
Pour la présentation du Compte Financier Unique, Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur
Régis DUCHAMP, conseiller municipal en charges des finances, qui propose ensuite à l’assemblée
délibérante de prendre part au débat et au vote. Monsieur le Maire ayant quitté la séance, ne
pouvant participer au vote du CFU.
Le conseil approuve à l’unanimité le Compte Financier Unique 2024, par 12 voix POUR.
3- Affectation du résultat 2024
Ayant réintégré la salle, Monsieur le Maire propose l’affectation des résultats de l’exercice 2024,
comme suit :
Un excédent de clôture de fonctionnement reporté de 749 637.46 euros
Un déficit d’investissement reporté de 799 288.91 euros
Un excédent de fonctionnement capitalisé de 338 638.91 euros
Par la procédure d’affectation des résultats, obligation d’inscrire au budget prévisionnel 2025 les
montants indiqués ci-dessus.
Approuvé à l’unanimité par le conseil municipal par 13 voix POUR.
4-Vote des taux d’imposition des taxes directes locales 2025 (Etat FDL 1259)
Monsieur le Maire propose au conseil de maintenir à l’identique de 2024 les taux des taxes locales
des impôts directs locaux soit :
Taxe du foncier bâti : 37,68%
Taxe du foncier non bâti : 79,21%
Taxe d’habitation : 11,28%
Le conseil approuve cette proposition à l’unanimité des présents par 13 voix POUR. 5- Approbation du budget primitif 2025
Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur DUCHAMP pour la présentation du budget primitif
2025 par chapitre (voir annexe).
Le budget primitif 2025 est adopté à l’unanimité des présents par 13 voix POUR.
6-Achat terrain au quartier de la Teyre
Monsieur le Maire propose au conseil l’achat d’une parcelle de terrain à Madame LAFFONT Christelle
parcelle AB 728 de 85 m² pour la somme de 1 500 €. L’acquisition de ce terrain est nécessaire pour le
déplacement des containers d’ordures ménagères qui sont actuellement sur le terrain du camping
qui est devenu une propriété privée.
Le conseil municipal à l’unanimité, valide l’acquisition de cette parcelle au prix de 1 500 € et donne
tout pouvoir au Maire pour lancer les démarches auprès du Notaire, signer l’acte et tous documents
associés.
7-Emprunt « In fine » de 200 000 €
Dans l’attente du versement du solde de la subvention Etat pour la nouvelle école et du FCTVA
correspondant aux dépenses d’investissement de l’année 2023, Monsieur le Maire demande au
conseil l’autorisation de procéder à un emprunt « in fine » de 200 000 € pour financer, dans
l’urgence, les dégâts causés par la crue d’octobre 2024 (plan d’eau, parking salle des fêtes…).
Après renseignements, la Caisse d’Epargne devrait nous accorder cet emprunt « in fine » à un taux de
3,48 %.
Le conseil donne son accord à l’unanimité, pour effectuer cet emprunt « in fine ».
8-Convention 2025 frelons asiatiques
Pour l’année 2024 la municipalité a participé pour 420 € à la destruction des nids de frelons sur la
commune. Une convention a été signée en 2024 avec M. MOINS de la société Eyrieux Frelons de St
Sauveur de Montagut, Monsieur le Maire propose de la reconduire aux mêmes conditions pour la
période suivante du 1er mai 2025 au 15 décembre 2025. La tarification reste la suivante entre 70 et
100 € pour un nid selon la taille et la localisation. Charge financière pour la commune limitée à 1000
€ par an.
Le conseil approuve à l’unanimité des présents.
9-SIVU SAIGC : modification des statuts
Monsieur le Maire explique que suite au changement des locaux du SAIGC, situé dorénavant sur la
commune de Gluiras, le comité syndical a modifié ses statuts (changement de siège social) et
demande à chaque commune adhérente d’approuver cette modification.
Le conseil approuve à l’unanimité des présents.
10-SIVU SAIGC : Adhésion commune de Silhac
Monsieur le Maire nous fait part de l’adhésion de la commune de Silhac au SIVU SAIGC et nous
demande notre approbation à cette intégration.
Le conseil à l’unanimité donne un avis favorable. 11- Frais de scolarité :
Calcul du coût par élève sur l’exercice 2024
Participation des autres communes aux frais de scolarité des élèves.
Monsieur le Maire annonce qu’après calcul, le coût d’un élève du primaire est de 426,57 € et de
1988,46 € pour un élève de maternelle à l’école publique de notre commune.
Pour l’année scolaire 2024-2025, ces coûts seront appliqués pour le forfait communal versé à l’OGEC
Ecole ST Joseph, sous contrat d’association, ainsi que pour la participation des communes
avoisinantes ayant des enfants qui fréquentent l’école de St Martin de Valamas.
Le conseil approuve à l’unanimité des présents.
12-Programme annuel de travaux par l’Office National des Forêts à la forêt de Gerland
Par courrier de janvier 2025, l’ONF nous fait part de la nécessité de procéder à l’arpentage des
parcelles dans la forêt de Gerland, propriété de la commune, pour un coût de 3 770,00 €.
Monsieur le Maire propose de valider ces travaux, prévus dans le cadre de l’entretien de la forêt
communale.
Le Conseil approuve à l’unanimité des présents.
13-Adhésion à l’UDCCAS
Monsieur le Maire nous fait part d’une demande d’adhésion à l’UDCCAS. Le conseil à l’unanimité,
donne un avis négatif à cette adhésion.
14-Vente par les Domaines d’un lot de parcelles de terrains dont 2 parcelles sont soumises en
partie au droit de préemption (zone 1AU du PLU)
Monsieur le Maire informe le conseil qu’il a été destinataire par Maître SERVE, Notaire, d’une
déclaration d’intention d’aliéner pour des biens soumis à droit de préemption dans le cadre de la
vente par le service des Domaines d’un lot de différentes parcelles sur la commune parmi lesquelles
figurent 2 parcelles cadastrées section D 1235 et section D 1233, lieudit Le Devez. Toute la parcelle D
1235 et une partie de la parcelle D 1233 sont classées en zone 1AU du Plan Local d’Urbanisme (zone
soumise au droit de préemption de la Mairie) qui est une zone à urbaniser avec une opération
d’aménagement de 5 lots.
Monsieur le Maire a souhaité privilégier une solution d’entente entre la Mairie, l’agence
représentant les Domaines et l’acquéreur, pour l’achat en direct auprès de l’agence des parcelles D
1233 et D 1235 d’une superficie totale de 9725 m2 en proposant une offre de 1 400 euros (frais
éventuels d’agence inclus) qui correspond au prix de vente de la totalité du lot par les Domaines soit
4 200 euros hors commission d’agence, au prorata de la surface achetée par la Mairie. Un accord est
intervenu entre les parties et cette offre a été acceptée par l’agence représentant les Domaines.
Monsieur le Maire informe le conseil que dans ce lot figurent également des parcelles correspondant
à la voirie communale et cadastrées sous les numéros D 1159-1164-1165-1166-1167-1187-1190-
1191-1160-1163. Ces parcelles font donc aussi partie de l’acquisition de la Mairie au titre de la
régularisation de la voirie communale. Le conseil, à l’unanimité des présents, au vu du PLU et au vu de l’intérêt général que représente
l’acquisition par la Mairie des parcelles D 1235 et D 1233, valide l’offre d’achat de ces deux parcelles
au prix de 1 400 euros (frais éventuels d’agence inclus).
Le conseil, à l’unanimité des présents, valide également l’acquisition des parcelles D 1159-1164-
1165-1166-1167-1187-1190-1191-1160-1163 au titre de la régularisation de voirie communale.
Le conseil donne tout pouvoir au Maire pour lancer les démarches auprès de Maître SERVE Notaire,
signer l’acte et tous documents associés.
15- Communications
Numérian a proposé ses services pour l’établissement du RGPD qui concerne la protection des
données informatiques dans les établissements publics.
Fin de la séance à 19h35.