Procès Verbal - Proces verbal du 08.11.23 approuve

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Procès Verbal - Proces verbal du 08.11.23 approuve Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 08.11.23 approuve)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Institutions publiques, PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 08 NOVEMBRE 2023

Date de la convocation : 19/10/2023

Présents : Bruno GAINAND, Alain RODRIGUES, Eric BOYER, Charles-Alexandre CARON de FROMENTEL, Laura de BRITO, Cédric DESPLATS, Peggy MARTINEL, Valérie TOUSCH, Florence TROISVALLETS

Absents excusés : Séverine RÉGUÈME, Gabriel VERCRUYSSE (pouvoir à A RODRIGUES) Absents : Philippe JOLY, Solène NAUSSY

Secrétaire : Laura DE BRITO

Avant d’aborder les sujets inscrits à l’ordre du jour de la convocation reçue, M le Maire, président de séance :

Confirme l’acceptation, en date du 03/10/2023, par le Préfet de Seine et Marne de la démission de Rosaire

SCALIA de ses fonctions d’adjoint au maire et de son mandat de conseiller municipal

sollicite des modifications à l’ordre du jour, à savoir :

➢ L’ajout de décisions

➢

•Viabilité hivernale sur voies départementales – souscription d’une convention avec le Département 77

•Viabilité hivernale sur les voies communale – souscription d’une convention avec l’exploitation agricole

Samuel VANDAELE

•Avenant au marché TPRF (travaux de renouvellement canalisation eau potable Rue de Bois Garnier)

•Cession du terrain à bâtir cadastré D 572

À 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés, l’assemblée approuve ces modifications à l’ordre du jour. Ces points seront donc abordés

N° DE_2023_035 Approbation des décision de l'assemblée du conseil municipal du 13 septembre 2023 (en application de l'article L2121-15 du CGCT)

Le procès-verbal de la séance Conseil municipal du 13/09/2023 a été établi et transmis pour approbation des membres présents à la séance.

Appelé à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à 10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents ou représentés

• Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 13/09/ 2023

N° DE_2023_036 Commission d'Appel d'Offres - Modification de sa composition

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales, Considérant qu'outre le maire, son président, il convient de désigner 3 membres titulaires et 3 membres suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant la délibération n° 2020-11 en date du 04 juin 2020 arrêtant la composition de la commission d’appels d’offres comme suit :

Titulaires : Valérie TOUSCH, Laura DE BRITO, Peggy MARTINEL

Suppléants : Alain RODRIGUES, Rosaire SCALIA, Philippe WERHLÉ

Considérant les démissions de Messieurs Philippe WERHLÉ et Rosaire SCALIA Considérant la nécessité de revoir la composition de la commission communale d’appels d’offres

Ont été élus à 10 voix pour , 00 voix contre, 00 abstention,:Titulaires :

Valérie TOUSCH

Laura DE BRITO

Peggy MARTINEL

Suppléants :

Alain RODRIGUES

Florence TROISVALLETS

Alain DESPLATS

Cette commission aura les attributions définies par les articles L 1411-1 et L 1411-5 du CGCT à avoir l’ attribution, le choix des candidats habilités à remettre les offres, l’ouverture des plis , l’émission d’un avis sur les offres, l’économie générale du marché public

N° DE_2023_037 SDESM - Modification de la représentativité communale au sein de cet EPCI

Vu l’arrêté préfectoral DRCL-BCCCL-2013-31 du 18 mars 2013 portant création du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) ;

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2019/8 du 19 février 2019 portant modifications statutaires du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) et constatant la représentation-substitution de la communauté d’agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart ;

VU la délibération du conseil municipal référencé 2023_020 portant désignation des délégués du SDESM comme suit :

Délégués titulaires : Rosaire SCALIA et Bruno GAINAND

Délégué suppléant : Philippe WEHRLÉ

Considérant les statuts du SDESM et plus précisément l’article 10.2.2 : « Les conseils municipaux des communes de chaque territoire élisent deux délégués titulaires et un délégué suppléant. » ;

Considérant les démissions de Messieurs Philippe WERHLÉ et Rosaire SCALIA Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à 10 voix pour 00 voix contre, 00 abstention des membres présents et représentés :

. ELIT comme délégués représentant la commune de PECY au sein du comité de territoire n° 3 .« Brie Centrale » du SDESM.

Prénom Nom Adresse

Délégué titulaire Bruno GAINAND 13 Rue du Général de Gaulle 77970 PECY Délégué titulaire Gabriel VERCRUYSSE 14 Rue du Prieuré 77970 PECY Délégué suppléant Alain RODRIGUES 2 Rue de Louche 77970 PECY

Dit que cette nouvelle élection annule et remplace la représentativité antérieure (délibération référencée 2023_020)

N° DE_2023_038 Modification du périmètre du SDESM par adhésion des communes de DAMMARTIN-EN- GOELE et HERICY

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211-18 relatif aux modifications statutaires ;

Vu l'arrêté préfectoral 2022/DRCL/BLI 1105 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine-et-Marne ;

Vu la délibération n° 2023-023 du comité syndical du 9 mars 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de la commune de Dammartin-en-Goële ;

Vu la délibération n° 2023-50 du comité syndical du 6 avril 2023 du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne, approuvant l'adhésion de commune d'Héricy ;

Considérant que les collectivités membres du SDESM (Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne) doivent délibérer afin d'approuver cette adhésion et la modification du périmètre qui en découle par l'arrivée des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy ;Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à 10 voix pour 00 voix contre, 00 abstention des membres présents et représentés :

APPROUVE l'adhésion des communes de Dammartin-en-Goële et Héricy.

AUTORISE Monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne afin que soit constatée, par arrêté inter préfectoral, l'adhésion précitée.

DE_2023_039 Salle culturelle et sportive : Révision des prix de la location à appliquer sur les demande de réservation formulées à compter du 01/01/2024

Monsieur le Maire rappelle les tarifs de la location de la salle culturelle et sportive (réservation incluant le week-end complet, du samedi 09h au dimanche 19H)

Pour les habitants de PECY 500 € Pour les habitants extérieurs 800 € Pour les réservations par un foyer de PECY, pour lequel

un des enfants fêterait son 18ème anniversaire

(cette modalité de réservation doit être effective un mois avant

ou un mois après la date d’anniversaire constatée

sur présentation d’un justificatif de domicile, du livret de famille

et d’une pièce d’identité du jeune homme ou de la jeune fille)

250 €

Compte tenu du contexte économique actuel (inflation), de l’augmentation des charges communales liées à ce site, il propose que les tarifs soient révisés comme suit :

Pour les habitants de PECY 650 € Pour les habitants extérieurs 1 000 € Pour les réservations par un foyer de PECY, pour lequel

un des enfants fêterait son 18ème anniversaire

(cette modalité de réservation doit être effective un mois avant

ou un mois après la date d’anniversaire constatée

sur présentation d’un justificatif de domicile, du livret de famille

et d’une pièce d’identité du jeune homme ou de la jeune fille)

350€

Après délibération, les membres présents et représentés, à 10 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention

Approuvent l’augmentation des tarifs de la locations de la salle culturelle et sportive telle que la présentation ci-dessus

Décident de l’application des nouveaux tarifs de la locations de la salle culturelle et sportive aux demandes de réservation formulées à compter du 1er janvier 2024

N° DE_2023_040 Commerce ambulant - Instauration d'un droit de place sur le domaine public pour l'exercice d'une activité commerciale

Monsieur le Maire propose d’instaurer un droit de place pour les professionnels qui souhaitent exercer leur activité commerciale sur le centre bourg, domaine public communal.

Il propose de fixer un tarif de 5 € pour un temps de vente forfaitaire de 4H par session

Il précise :

qu’il sera établi entre le commerçant et la commune une convention qui traduira toutes les modalités administratives (respect des règles de police, le paiement des droits de place, ….)

Que le droit de place sera payable mensuellement (émission d’un titre de recettes)

Après délibération, les membres présents et représentés, à 10 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention- émettent un avis favorable à l’instauration d’un droit de place sur le domaine public pour l’exercice d’une activité commerciale

- fixent un tarif de 5 € pour un temps de vente forfaitaire de 4H par session

- disent que cette décision ne s’appliquent pas lors d’installation ponctuelle de commerce dans le cadre d’une manifestation organisée par la municipalité ou une association villageoise.

- autorisent le maire à établir et signer tous les actes administratifs adéquats inhérents à cette décision

N° DE_2023_041 PERSONNEL - Suppression d'un poste d'adjoint technique au temps hebdomadaire de 18,50/35ème

M. le maire informe l’assemblée que, conformément à l’article L 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. En cas de réorganisation des services, la décision, conformément à l'article L 542-2, est soumise à l’avis préalable du comité social territorial. (communication, au

11 octobre 2023 de la décision favorable rendue le 29/08/2023).

Compte tenu d’un départ en disponibilité pour convenances personnelles de l’agent rattaché au poste d’adjoint technique (durée hebdomadaire de service : 18,50/35ème) et la réorganisation de ses tâches auprès d’un prestataire extérieur, il convient de supprimer l’ emploi correspondant. (durée hebdomadaire de service : 18,50/35ème)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à 10 voix pour,00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

- La suppression, à compter du 8 novembre 2023, de l’emploi d’adjoint technique à temps non complet (durée hebdomadaire de service : 18,50/35ème)

N° DE_2023_042 PERSONNEL - Instauration d'un règlement intérieur

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 et le code du travail livre 2 titre III relatifs à l'hygiène et à la sécurité au travail,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 29/08/2023 (communication au 11 octobre 2023)

Le Maire expose à l’assemblée :

La nécessité, pour la Collectivité, de se doter d’un règlement commun s’appliquant à l’ensemble du personnel communal précisant un certain nombre de règles, principes et dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services municipaux.

Ce projet de règlement intérieur soumis à l’examen du Comité Social Territorial a pour ambition, sur la base des dispositions encadrant l’activité du personnel communal, de faciliter l’application des prescriptions édictées par le statut de la Fonction Publique Territoriale, notamment en matière d’organisation du travail, d’hygiène et de sécurité, de règles de vie dans la Collectivité, de gestion du personnel, de discipline, de mise en œuvre du règlement.

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : D’adopter le règlement intérieur du personnel communal dont le texte est joint à la délibération, à compter du 1er décembre 2023.

Article 2 : Ce document sera communiqué à tout agent employé par la Commune de Pécy. Un exemplaire sera mis à disposition dans les différents services.

Article 3 : Toute modification du présent règlement intérieur sera soumise à l’avis du Comité Social Territorial avant l’adoption par délibération de l’organe délibérant de la collectivité.

Toute modification sera portée à la connaissance des agents.Article 4 : Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

N° DE_2023_043 PERSONNEL - Instauration de la journée de solidarité

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,

Vu la Loi n° 2008-351 du 16 avril 2008 relative à la journée de solidarité,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 29/08/2023 (communication au 11 octobre 2023) Considérant l’obligation d’instaurer la journée de solidarité et de déterminer la modalité la plus adaptée au fonctionnement des services de la collectivité,

Le Maire expose à l’assemblée :

que conformément à l’article 6 de la loi n°2004-626 du 30 juin 2004, une journée de solidarité est instituée en vue d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées à compter du 1er janvier 2005. Cette loi a fait l’objet d’une modification en 2008 pour élargir les modalités de mise en œuvre.

La journée de solidarité prend désormais la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée de 7h pour les agents publics (fonctionnaires titulaires et stagiaires et contractuels).

La durée annuelle légale de travail de l’agent s’établit ainsi à 1607h. Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, cette durée de 7h est proratisée en fonction de leur durée hebdomadaire de service. Conformément aux articles L.621-11 et L.621-12 du Code général de la fonction publique, l’instauration de la journée de solidarité relève d’une délibération de l’organe délibérant prise après avis du comité social territorial. La délibération doit retenir une modalité d’accomplissement de la journée de solidarité parmi celles-ci :

- Le travail d’un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai ;

- Le travail d’un jour de réduction du temps de travail tel que prévu par les règles en vigueur ;

- Un jour ouvrable non habituellement travaillé dans la collectivité ;

- La répartition du nombre d’heures dues réalisées par les agents tout au long de l’année civile

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : D’instituer la journée de solidarité de 7h sous la forme de répartition du nombre d’heures dues tout au long de l’année civile.

La durée de la journée de solidarité est proratisée en tenant compte de leur durée de travail hebdomadaire pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Article 2 : La journée de solidarité rentre en vigueur à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : Les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal.

Article 4: Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° DE_2023_044 PERSONNEL - Fixation de la nature et de la durée des autorisations spéciales d'absence

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l’article L.2 du code général de la fonction publique concernant les agents contractuels, Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment ses articles L622-1 à L622-7 Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 19/09/2023

Le Maire expose à l’assemblée :Que l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit l’octroi d’autorisations d’absences pour les agents publics territoriaux.

Il précise que la loi ne fixe pas les modalités d’attribution concernant les autorisations liées à des événements familiaux et que celles-ci doivent être déterminées localement par délibération, après avis du Comité Social Territorial. Le Maire propose, à compter du 01/01/2024, de retenir les autorisations d’absences telles que présentées dans le tableau ci-dessous :

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 : Modalités d’octroi

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence peut être accordée à tout agent : titulaires, stagiaires, contractuels, à temps complet, non complet ou partiel, ainsi qu’aux agents relevant du droit privé (contrat d’accompagnement dans l’emploi, emploi d’avenir, contrat d’apprentissage …).

L’octroi d’une autorisation spéciale d’absence est accordé sous réserve de la présentation de justificatifs et des nécessités de service.

La demande devra être faite auprès des Ressources Humaines dès que l’agent connaît la date de l’évènement. Lorsque l'absence n'est pas prévisible, les justificatifs devront être transmis avant le départ de l'agent ou au plus tard dans un délai de 2 jours après son départ.

Les autorisations d'absence sont à prendre au moment de l'évènement et ne peuvent être reportées ultérieurement. Le jour de l'événement est normalement inclus dans le temps d'absence.

Lorsque l'événement survient durant une période où l'agent est absent du service (période de congés annuels, congés de maladie,…), les congés ne sont pas interrompus et remplacés par une autorisation d'absence et aucune récupération n'est possible

Article 2 : Nature et durée de l’autorisation spéciale d’absence

OBJET DUREE

Mariage :

• De l’agent

• D’un enfant

• D’un ascendant

5 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Décès :

• Du conjoint

• Père, mère

• Beau-père, belle-mère

• D’un enfant

• Enfant < 25 ans à charge

• D’un ascendant

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

5 jours ouvrables

7 jours ouvrés

1 jour ouvrable

Maladie grave :

• Du conjoint

• D’un enfant

• Père, mère

• Beaux-parents

• D’un ascendant

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables ou 5 jours pour la survenue d’un

handicap, pathologie chronique ou cancer de

l’enfant

3 jours ouvrables

3 jours ouvrables

1 jour ouvrable

Garde enfant malade Durée des obligations hebdo + 1 jour

Examens médicaux obligatoires : 7 prénataux et 1 postnatal Durée de l’examen

Assistance médicale à la procréation (PMA) 3 actes médicaux au maximum à chaque protocole

Concours et examens en rapport avec l’administration locale Jour des épreuves

* Ascendant de l’agent : grands-parents, frère, sœur, parents du conjoint, beaux-frères, belles-sœursD’accorder un délai de route, sur appréciation de l’autorité territoriale, de 48h maximum aller-retour, si la situation géographique de l’évènement le justifie.

Concernant les autorisations d’absences liées à la grossesse, les femmes enceintes peuvent bénéficier d’autorisations d’absences dans d’autres cas, après avis du médecin de prévention :

• Séances préparatoires à l’accouchement psychoprophylactiques (« sans-douleur ») : les autorisations sont accordées, après avis du médecin de prévention, lorsque ces séances ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail.

• Aménagement de l’horaire de travail : à partir du premier jour du 3ème mois de grossesse, l’agent peut bénéficier, sur demande et après avis du médecin de prévention, compte tenu des nécessités de service, des facilités dans la répartition de ses horaires, dans la limite d’une heure par jour de service. Ces autorisations ne sont pas récupérables

Article 3 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° DE_2023_045 PERSONNEL - Mise en place du télétravail

VU le Code général de la fonction publique, notamment son article L.430-1 Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 modifié relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature.

Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature

Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, notamment son article 64,

Vu le décret n°2021-904 du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique,

Vu le décret n°2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et magistrats,

Vu le décret n°2021-1725 du 21 décembre 2021 modifiant les conditions de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,

Vu l’arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n°2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l’allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats, Vu l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 29/08/2023,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 29/08/2023 (communication au 11 octobre 2023)

Le Maire expose à l’assemblée :

La transformation numérique a, en quelques années, bouleversé nos modes de vie et produit des effets importants sur le monde du travail. Elle a un impact sur les formes, les conditions et l’organisation du travail et implique de nouveaux modes de production, de collaboration, de méthodes de pensée. Pour l’administration, l’enjeu n’est pas seulement de s’adapter ; c’est aussi d’en tirer pleinement parti tant pour moderniser ses modes de fonctionnement que pour proposer aux agents de meilleures conditions d’exercice de leurs fonctions.

Considérant qu’en vertu de l’article 2 du décret n°2016-151 du 11 février 2016 modifié, le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication ; Considérant qu’un agent qui exerce ses fonctions en télétravail ne doit pas être assimilé aux autres agents qui peuvent également être absents du bureau (au titre des congés, d’une autorisation de travail à temps partiel, d’une formation ou encore d’un congé maladie), car, contrairement à lui, ces derniers sont déchargés de toute obligation professionnelle. Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation.Au regard de ces éléments, il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les conditions et les règles de mise en œuvre du télétravail afin de favoriser sa bonne appréhension et utilisation par les services.

Le Maire propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Sont éligibles au télétravail, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les contractuels de droit public en CDI, les contractuels de droit privé ou en contrat d’apprentissage.

Article 2 : Les activités éligibles

Le télétravail est exclusivement éligible pour les postes de la filière administrative de la collectivité, tous cadres d’emploi confondu.

Ainsi, sont éligibles au télétravail l’ensemble des activités exercées par ces agents à l’exception de celles considérées comme incompatibles dans la mesure où elles impliquent une présence physique sur le lieu de travail et/ou un lien avec les usagers.

Article 3 : Le lieu d’exercice

Le télétravail a lieu exclusivement au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé désigné par ses soins.

Article 4 : Durée de l’autorisation

L'exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l'agent. Celle-ci précise les modalités d'organisation souhaitées, notamment les jours de la semaine travaillés sous cette forme ainsi que le ou les lieux d'exercice.

Lorsque le télétravail est organisé au domicile de l’agent ou dans un autre lieu privé, une attestation de conformité des installations aux spécifications techniques est jointe à la demande.

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail.

La quotité des fonctions pouvant être exercées en télétravail ne peut être supérieure à 2 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d’affectation ne peut donc être inférieur à trois jours par semaine.

Il peut être dérogé à ces quotités :

• Pour une durée de six mois maximum, à la demande des agents dont l'état de santé, le handicap ou l'état de grossesse le justifient et après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; cette dérogation est renouvelable, après avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail ; • Lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site

Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire. Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

Article 5 : Conditions requises

Le télétravailleur doit pouvoir disposer d’un espace de travail en adéquation avec ses besoins professionnels et respectant les garanties minimales d’ergonomie.

Il doit disposer d’une ligne internet en bon état de fonctionnement, suffisante pour ses besoins professionnels.

L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents présents dans la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.

L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « feuilles de temps » ou auto déclarations, afin que la collectivité puisse effectuer des contrôles et la comptabilisation du temps de travail.

Le télétravailleur s’engage à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de santé et de sécurité au travail.

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, notamment par le service informatique afin d’accompagner les agents dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.

Il est mis à la disposition des agents autorisés à exercer le télétravail les outils de travail suivants : - ordinateur portable ;

- accès à la messagerie professionnelle ;

- accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions

- téléphone portable ou carte simAfin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis.

Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Il doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service et des règles RGPD en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de la collectivité/l’établissement. Le télétravailleur ne peut en faire un usage personnel.

Le télétravailleur s’engage à réserver l’usage des outils informatiques mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel

Le télétravail fait l’objet d’un bilan annuel présenté au comité technique et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide : L’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du

1er janvier 2024 ;

La validation des critères et modalités d’exercice du télétravail tels que définis ci-dessus

Que les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Que Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération

N° DE_2023_046 PERSONNEL - Mise en place du temps partiel et des modalités d'application

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 612-1 à L. 612-8 et L. 612-12 à L. 612-14,

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2020-467 du 22 avril 2020 relatif aux conditions d’aménagement d’u temps partiel annualisé pour les agents publics à l’occasion de la naissance ou de l’accueil d’un enfant,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial réuni le 29/08/2023 (communication au 11 octobre 2023)

Le Maire expose à l’assemblée :

Que le temps partiel pour les agents employés par la commune est institué dans le respect des dispositions législatives et réglementaires.

Il précise à l’assemblée qu’il lui appartient de définir les différentes modalités d’exercice du travail à temps partiel dans la collectivité.

Qu'il appartient à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

Article 1 :

Les bénéficiaires du temps de travail à temps partiel sont :

- Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps complet,

- les fonctionnaires titulaires ou stagiaires occupant un emploi à temps non complet dans les cas de temps partiel de droit pour raisons familiales,

- les agents contractuels employés à temps complet et de manière continue depuis plus d’un an.

Article 2 :

Le temps partiel est organisé dans un cadre hebdomadaire : le nombre de jour de travail dans la semaine est réduit. L’autorisation de travail à temps partiel sera accordée selon les nécessités de services.Article 3 :

L’autorisation de travailler à temps partiel ne peut être prévue que pour des périodes comprises entre 6 mois et un an, renouvelables pour la même durée par tacite reconduction, dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’intéressé(e) doit formuler une nouvelle demande expresse.

Les agents qui demandent à accomplir un temps partiel de droit pour raisons familiales devront présenter les justificatifs afférents aux motifs de leur demande.

Article 4 :

Les quotités de temps partiel de droit pour élever un enfant de moins de trois ans ne peuvent être égales, au choix de l’agent, qu’à 50, 60, 70,80% de la durée légale du travail.

Les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 80 ou 90% de la durée de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps plein dans la mesure où le bon fonctionnement des services le permet.

Article 5 :

Il appartient à l’agent de présenter une demande de travail à temps partiel initiale ou de renouvellement dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

Article 6 :

Les demandes de modification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période peuvent intervenir : • sur demande de l’agent dans un délai de deux mois avant la mise en œuvre de la modification.

• sur demande du Maire, si les nécessités du service le justifient, dans un délai de deux mois

En aucun cas, les agents autorisés à travailler à temps partiel ne pourront modifier librement la répartition de leur temps de travail sans l’accord préalable de l’autorité territoriale.

Article 7 :

L’agent autorisé à travailler à temps partiel perçoit une fraction du traitement et des primes qui est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et la durée résultant des obligations hebdomadaires de service règlementaire.

Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérés respectivement à 6/7ème (85.7%) et 32/35ème (91.4%) de la rémunération d’un agent à temps plein.

Article 8 :

L’agent peut solliciter sa réintégration à temps plein avant l’expiration de la période de travail à temps partiel encours. Dans ce cas, la demande de l’agent doit être formulée deux mois avant la date souhaitée. L’organe délibérant précise que la réintégration anticipée ne constitue pas un droit pour l’agent et sera accordée par l’autorité territoriale au regard des contraintes d’organisation du service.

Article 9 :

A l’issue d’une période de travail à temps partiel, les agents sont réintégrés de plein droit dans leur emploi à temps plein, ou à défaut dans un autre emploi conforme à leur statut.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d’exercice à temps partiel ne sera accordée qu’après un délai d’un an, sauf en cas de temps partiel de droit.

Article 10 :

L’agent qui sera placé en congé de maternité, de paternité ou d’adoption durant une période de travail à temps partiel aura son autorisation de temps partiel suspendue : l’agent sera rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la dure des congés.

Article 11 :

Les modalités définies ci-dessus prendront effet à compter du 1er janvier 2024.

Article 12 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération.

N° DE_2023_047 PERSONNEL - Instauration du Compte Epargne Temps

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un CET en cas de mobilité des agents de la fonction publique,

Vu la circulaire ministérielle n°10-007135-D du 31 mai 2010 relative à la réforme du compte épargne temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature, Vu l’avis du Comité Social Territorial réuni le 19/09/2023

Le Maire expose à l’assemblée :

Qu’il est nécessaire de prévoir les modalités de mise en œuvre du compte épargne temps (CET) dans la collectivité. Ainsi, par exception à la règle de l’annualité des congés qui oblige en principe à solder ses congés au 31 décembre et indépendamment des autorisations exceptionnelles de report, le CET permet à l’agent qui le demande d’accumuler des droits à congés rémunérés afin de les utiliser ou de les valoriser ultérieurement. L’autorité territoriale propose au Conseil Municipal que ce compte soit encadré dans la limite de ce que permet la réglementation.

Le conseil municipal, à 10 voix pour, 00 Voix contre, 00 absentions des membres présents ou représentés, décide :

que le Compte Epargne Temps (CET) sera mis en œuvre à compter du 01/01/2024 de la manière suivante :

Article 1 : Bénéficiaires

Les agents concernés par le compte épargne temps sont les agents titulaires et contractuels de droit public employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.

Pour les agents contractuels, la condition de l’engagement continu implique la prise en compte des seuls services accomplis pour le compte de la collectivité qui les emploie ou l’un des établissements à caractère administratif auquel elle participe.

Article 2 : Définition et ouverture

Le compte épargne temps est institué de droit sur simple demande des agents concernés par le dispositif. Nul n’est obligé de demander le bénéfice d’un compte épargne temps.

L’autorité territoriale pourra refuser l’ouverture d’un compte épargne temps si l’agent demandeur ne remplit pas les conditions pour y ouvrir droit. La décision de refus d’ouverture du compte épargne temps sera motivée. L'ouverture du CET est de droit pour les agents et elle peut être demandée à tout moment de l'année. Cette demande d’ouverture se fera par écrit, à l’attention de Monsieur le Maire, auprès du service Ressources Humaines.

Article 3 : Alimentation

L’agent devra faire parvenir la demande d’alimentation du CET au service Ressources Humaines au plus tard le 31 décembre de l’année N. Cette demande ne sera effectuée qu’une fois par an. Elle doit indiquer la nature et le nombre de jours que l’agent souhaite verser sur son compte.

Le CET est alimenté par : le report de congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à 20 (proratisés pour les agents à temps partiel et à temps non complet), ainsi que les jours de fractionnement.

Le CET peut être alimenté dans la limite de 60 jours.

L’agent est informé des droits épargnés et consommés annuellement, au mois de janvier.

Article 4 : Modalités d’utilisation

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

Les jours accumulés peuvent être utilisés dès le premier jour épargné sur le CET. Il n’existe pas de minimum ; l’agent pourra prendre un seul jour.

L’utilisation du compte épargne temps sera autorisée sous réserve des nécessités du service et, sur ce point, un refus motivé pourra être opposé à l’agent.

L’agent peut demander et obtenir de droit le bénéfice de ses jours épargnés à l’issue d’un congé de maternité, d’adoption ou de paternité et d’accueil de l’enfant, d’un congé de proche aidant ou d’un congé de solidarité familiale.

La règle selon laquelle un agent ne peut s’absenter du service plus de 31 jours consécutifs ne s’applique pas à l’occasion de l’utilisation du compte épargne temps.Article 5 : Clôture du CET

Le CET doit être soldé et clôturé à la date de la radiation des cadres ou des effectifs pour le fonctionnaire ou à la date de la radiation des effectifs pour l’agent contractuel.

Lorsque le fonctionnaire change de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement, les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l’établissement d’accueil.

En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale représentative, la collectivité ou l'établissement d’affectation assure l'ouverture des droits et la gestion du compte.

En cas de mobilité auprès d’une administration ou d’un établissement public relevant d’une autre fonction publique, l’agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son CET, conformément aux règles applications dans cette administration ou établissement d’accueil.

En cas de disponibilité ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.

En cas de décès, les jours épargnés par l’agent décédé donnent lieu à une indemnisation de plein droit de la totalité des jours épargnés aux ayants droit de l’agent, même si la délibération de prévoit pas monétisation

Article 6 :

Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

N° DE_2023_048 VOIRIE - Viabilité hivernale- Convention Départ./Commune

Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal qu’une convention avait été souscrite pour trois années avec la Direction Départementale des Territoires concernant les conditions d’intervention de la commune sur le réseau départemental de désenclavement (déneigement) - Délibération 2017/50 du 17/10/2017

Celle-ci étant arrivée à expiration, il est nécessaire de signer une nouvelle convention. Elle porterait sur une durée de

trois ans, renouvelable une fois pour une période de 3 ans par reconduction expresse (par courrier au moins 3 mois

avant la fin de la convention) et reprend les mêmes conditions que les précédentes.

Soucieux des bonnes conditions de circulation en période hivernale, les membres du conseil municipal présents et

représentés, à 10 voix pour, 00 voix contre et

00 abstention

• Emettent un avis favorable à la souscription de la convention dite « de désenclavement » avec la Direction Départementale des Territoires

• Autorisent le maire à la signer ainsi que toutes les annexes s’y rapportant.

N° DE_2023_049 VOIRIE-Viabilité hivernale- Convention Commune / Exploitation agricole Samuel VANDAELE

Monsieur le maire expose au conseil municipal, qu’en période hivernale et afin d’assurer la sécurité optimale des usagers de la route circulant sur les voies communales, il a sollicité la contraction d’une convention avec l’exploitation agricole Samuel VANDAELE qui est détenteur d’une prestation similaire avec le Département.

L’exploitation agricole Samuel VANDAELE interviendrait sur les voies communales par des passages de lame et d’épandeur de sels de déneigement. Le coût horaire pour le déneigement est de 90 € HT/ heure de travail et celui pour le salage de 100 € HT / heure de travail.La convention serait établie pour une durée de trois années à compter de sa signature.

Soucieux des bonnes conditions de circulation en période hivernale, les membres du conseil municipal présents et

représentés, à 10 voix pour, 00 voix contre et

00 abstention

• Emettent un avis favorable à la souscription de la convention avec l’exploitation agricole Samuel VANDAELE pour une période de trois années à compter de sa signature et aux conditions arrêtées dans ledit acte administratif et exposées ci-dessus

• Autorisent le maire à la signer ainsi que toutes les annexes s’y rapportant.N° DE_2023_050 Avenant au marché de travaux TPRF (renouvellement de la canalisation d'eau potable Rue de Bois Garnier)

Monsieur le Maire rappelle :

Qu’en vertu de la délibération du 28 mai 2020 enregistrée à la sous-préfecture de PROVINS sous le n° 2020.07 le 08 juin 2020 décidant de donner mandat au maire en vue de la passation de marchés publics il a été pris décision le 24/08/2023, d’attribution du marché pour travaux de renouvellement de la canalisation d'eau potable, Rue de Bois Garnier à la Sté TPRF pour un montant hors taxes de l'opération s'élevant à 90 453,71 € soit 107 469,25 € TTC (établissement dont l’offre avait été retenue, parmi les trois plis reçus dans les délais définis par l’appels d’offres, par la CAO réunie le 31 juillet 2023) ;

Les travaux ont été réalisés par TPRF cependant, certains postes sont moindres par rapport à l’offre initiale.

M le Maire présente donc un avenant négatif de 896 € HT – 1 075,20 € TTC suivant la décomposition suivante :

MONTANT MARCHE NOTIFIE LE 31.08.23 A TPRF 107 469,25 € TTC

Article 2.3 du CCTP – Exécution des fouilles

Découpe soignée à la scie d’enrobés ou de béton + 652,80 € TTC

Article 2.7 du CCTP – Réfection de chaussée

Fourniture et mise en œuvre d’enrobé à chaud + 3.744,00 € TTC

Joint de fermeture à l’émulsion de bitume + 240,00 € TTC

Article 3.2 du CCTP – Pose des conduites

Fourniture et pose de bouche à clé - 168,00 € TTC

Fourniture et pose de robinet vanne DN200 - 1.824,00 € TTC

Article 3.6 du CCTP – Branchements eau potable

Report de branchement - 3.720,00 € TTC

TOTAL 106 394,05 € TTC

Soit un écart de 1 075,20 € TTC

Entendu cet exposé, les membres du conseil municipal présents et représentés, à 10 voix pour, 00 voix contre et 00 abstention

Acceptent l’avenant au marché de travaux de renouvellement de la canalisation d’eau potable Rue de Bois Garnier

attribué à TPRF pour une valeur négative de 896 € HT – (1 0 75,20 € TTC)

Autorisent le maire à le signer ainsi que toutes les pièces administratives s’y rattachant.

N° DE_2023_051 Cession du terrain à bâtir cadastré D 572

Monsieur le Maire expose

Vu le CGCT

VU la délibération du 30 juin 2007 portant décision d’acquérir la parcelle d’une superficie de 1 301 m² cadastrée D 572

au prix de 15 000 €

VU, suite à l’acquisition immobilière, l’inscription à l’inventaire du terrain sus-cité

VU la procuration signée par M Mme DENEUX, propriétaires antérieurs de la parcelle D 572 pour renoncer à l’actionen rescision pour lésion lors de la revente du terrain

Considérant que ledit terrain n’est pas susceptible d’être affecté utilement à un service communal et que dans ces

conditions, M le maire a mandaté un agent immobilier affilié au réseau I@D France, (mandat n° 1417080 du

30/10/2023)

Considérant la proposition d’achat établie par M Ismaël DRIOUICHE s’élevant à 75 000 €

Considérant les honoraires dus à l’agent immobilier s’élevant à 5 000 €

Le conseil est donc appelé à valider la cession de ce terrain communal et d’en définir les conditions de vente et

transactions immobilières

Entendu cet exposé, les membres présents et représentés du conseil municipal, à

10 voix pour, 00 voix contre, 00 abstention des membres présents et représentés

DÉCIDENT L’aliénation du terrain cadastré D 572 d’une superficie de 1 301 m²

APPROUVENT Les termes de la proposition d’achat établie par M Ismaël DRIOUICHE s’élevant à 75 000 € soit un

net vendeur de 70 000 €

AUTORISENT Le maire

● à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à la cession du terrain cadastré D 572 traduit par acte de vente

qui sera dressé en l’étude de Me Thierry MACHET notaire à Jouy le Châtel

● à signer tous les documents nécessaires à cette transaction

● à l’issue des opérations de transactions immobilières, à retirer le terrain cadastré

D 572 de l’inventaire des biens communaux

DISENT

Que cette délibération annule et remplace celle en date du 27 février 2021 référencé 2021-06 portant sur le même sujet