Procès Verbal - PV 06 26 2025

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Procès Verbal - PV 06 26 2025 Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Pécy. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 06 26 2025)Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Handicap et inclusivité, 1

PROCES VERBAL DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 JUIN 2025

Date d’envoi de la convocation : 20.06.2025

Date d’affichage : 20.06.2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six juin, à dix-neuf heures, le Conseil communautaire du Val Briard, dûment convoqué, s’est réuni dans les locaux administratifs de la Communauté de communes, 2 rue des Vieilles Chapelles à Les Chapelles-Bourbon, sous la présidence de M. Marc CUYPERS, Président.

Etaient présents

Bernay-Vilbert : Mme RENE

Châtres : Mme BENOTMANE

Courpalay : /

Courtomer : Mme VANESON

Crèvecoeur-en-Brie : M. CUYPERS

Favières : M. PATU

Fontenay-Trésigny : Mme BENARD – M. BIRLOUET – Mme CARON - M. COCQUELET – Mme FAVRE - Mme MEUNIER-KOZAK – M. ROSSILLI

La Chapelle-Iger : M. PLANQUETTE (suppléant)

La Houssaye-en-Brie : M. ABITEBOUL - Mme GOBARD Le Plessis-Feu-Aussoux : Mme PERIGAULT

Les Chapelles-Bourbon : Mme PARISY

Liverdy-en-Brie : /

Lumigny-Nesles-Ormeaux : Mme LEVAILLANT - M. BOUVELE Marles-en-Brie : M. POISOT - Mme STUBBE

Mortcerf : M. BOUVIER - Mme CROULARD Neufmoutiers-en-Brie : M. POUILLOT

Pécy : /

Presles-en-Brie : /

Rozay-en-Brie : M. DE MATOS – Mme MICHARD – M. PERCIK Vaudoy-en-Brie : Mme L’ECUYER

Voinsles : /

Ont donné pouvoir : Mme DUTARTRE à Mme MICHARD Mme LAFORGE à M. CUYPERS

Étaient absents : M. FOURNIER – M. GAINAND – Mme GARNOT - M. MARCELOT – M. BONNIN – Mme RICHARD - M. RODRIGUEZ

Secrétaire de séance : Mme PARISY2

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU 10 AVRIL 2025

Le Procès-verbal du 10 avril 2025 est approuvé à l’unanimité des membres présents et représentés.

1. DEMANDE DE DISSOLUTION DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ETUDES ET DE MOBILITES URBAINE (SIEMU)

Le Président indique avoir rencontré M. COLAISSEAU, Président du SIEMU, qui l’a informé du souhait des deux intercommunalités composant ce syndicat avec la CCVB — Val d’Europe Agglomération et la Communauté d’Agglomération Marne et Gondoire — de procéder à sa dissolution.

Il précise que Val d’Europe Agglomération a déjà délibéré en faveur de cette dissolution, que le SIEMU ainsi que son bureau partagent cette position, et que les deux intercommunalités disposent d’une organisation interne leur permettant de gérer la compétence Mobilité-Transport.

Dans ce contexte, le Président se déclare favorable à la dissolution du SIEMU et propose de soumettre cette décision au vote.

Mme PERIGAULT précise que l’offre de service actuellement proposée à Favières restera inchangée. Cette dissolution permettra par ailleurs à la CCVB de réaliser une économie de 33 645 € (participation 2025).

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5216-1 et suivants ; L.5721-1 et suivants et L.5212-33 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2021/DRCL/BLI/n°38 du 20 juillet 2021 portant modification des statuts et changement d’appellation du syndicat mixte des transports des secteurs III et IV de Marne la Vallée et communes environnantes ;

CONSIDERANT que créé avant l’avènement des intercommunalités en 1994, le syndicat mixte de transports (SIT) des secteurs III et IV de Marne la Vallée a été une opportunité pour le territoire permettant une politique de transport ;

CONSIDERANT qu’il a été transformé en mars 2021 sous la dénomination de Syndicat Intercommunal d’Etudes et de Mobilité Urbaine (SIEMU) de Marne la Vallée ; que ce changement visait à se mettre en conformité avec la loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 et à adapter les missions notamment en intégrant une dimension substantielle de réalisation d’études, d’apport d’expertise et d’ingénierie auprès des partenaires ;

CONSIDERANT que ces modifications avaient déjà interrogé en 2021 sur l’opportunité de maintenir l’activité du syndicat au regard de la montée en compétence et en responsabilité des intercommunalités d’un côté et la reprise en main par l’autorité organisatrice des transports en Ile-de-France, Ile-de-France Mobilités (IDFM) du réseau de transports en commun en Ile-de-France ;

CONSIDERANT que cette question se pose à nouveau aujourd’hui de manière encore plus forte au regard de la maturité des territoires concernés, des contraintes budgétaires des collectivités et de l’existence de doublons administratifs avec l’organisation interne portée par chacune des 2 communautés d’agglomération sur la compétence « mobilités transports » ;

CONSIDERANT que la reprise de la compétence permettrait d’échanger directement avec IDFM et ainsi de faire coïncider plus rapidement les développements d’offres avec les besoins propres au territoire et à son développement ;

CONSIDERANT que ce constat a été largement partagé lors du renouvellement du bureau exécutif du SIEMU en janvier 2025 ;3

CONSIDERANT que d’un point de vue juridique, un syndicat comme le SIEMU est dissout par le consentement de toutes les assemblées délibérantes intéressées, ou peut être dissout sur la demande motivée de la majorité de ces assemblées par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

CONSIDERANT que la dissolution est actée par arrêté préfectoral au vu des décisions des assemblées délibérantes de ses membres ; que l’arrêté préfectoral de dissolution détermine les conditions dans lesquelles le syndicat est liquidé ; que dans ce contexte, il est nécessaire de préparer en amont les opérations de liquidation (personnel, biens, comptabilité) du syndicat et d’y associer les services préfectoraux ;

CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Val Briard est en représentation-substitution pour la commune de Favières ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1

DEMANDE la dissolution du SIEMU avec prise d’effet au 31 décembre 2025.

Article 2

AUTORISE le Président à engager toutes démarches utiles à cette dissolution et notamment de solliciter une délibération de principe de cette dissolution auprès des deux autres intercommunalités adhérentes, et de solliciter le SIEMU afin qu’il initie les travaux concernant les opérations de liquidation du syndicat, la répartition de l’actif et du passif du syndicat entre les membres dans le cadre des modalités techniques et financières de la dissolution pour chacune des intercommunalités et le cas échéant de lancer à cette fin une étude avec un prestataire.

Article 3

AUTORISE le Président à prendre toute décision et signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Article 4

DIRE que la présente délibération sera transmise à :

• Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne

• Monsieur le Président du SIEMU

• Messieurs les Présidents de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire et de la Communauté d’Agglomération de Val d’Europe

• Monsieur le Comptable Public de Chelles

• Madame la Comptable Publique de Coulommiers

2. ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS – COMMUNE DE FONTENAY-TRESIGNY

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L5214-16 V ;

VU la délibération du Conseil communautaire n°50/2024, en date du 27 juin 2024 adoptant le règlement de versement de fonds de concours pour les communes de Fontenay-Trésigny et Marles-en-Brie accueillant des enfants de l’aire d’accueil des gens du voyage ;

VU la délibération de la commune de Fontenay-Trésigny en date du 20 juin 2025 sollicitant le versement d’un fonds de concours ;

CONSIDERANT que la demande est conforme et que l’ensemble des pièces justificatives ont été transmises ;

CONSIDERANT que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assuré, hors subventions, par la bénéficiaire du fonds de concours ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1

ACCEPTE le versement d’un fonds de concours d’un montant de 6 334.03 € dans le cadre du projet d’acquisition de matériel et de mobilier pour les écoles maternelles et élémentaires des groupes scolaires Paul Langevin et Jules Ferry ainsi que l’équipement du futur restaurant scolaire du groupe scolaire Jules Ferry.4

Article 2

DIT que les crédits budgétaires sont prévus au budget au compte 2041411 « Subventions d’équipements commune du groupement – Biens mobiliers, matériel et études ».

Article 3

AUTORISE le Président à signer toutes les pièces s’y rapportant.

Le Président rappelle que les communes de Fontenay-Trésigny et Marles-en-Brie accueillent, au sein de leurs écoles, des enfants issus de la communauté des gens du voyage résidant sur l’aire d’accueil gérée par la CCVB. Il a donc été décidé de leur apporter un soutien financier par le biais d’un fonds de concours.

3. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION TERRITORIAL GLOBAL (CTG) AVEC LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES (CAF)

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29 ;

VU le Code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 ;

VU le Code de l’Action sociale et des familles ;

VU l’arrêté du 3 octobre 2021 relatif à l’Action sociale des Caisses d’Allocations Familiales (CAF) ;

VU la Convention d’Objectif et de Gestion (COG) de la branche Famille de la Sécurité Sociale pour la période 2023-2027 arrêtée entre l’Etat et la Caisse Nationale des Allocations Familiales (CNAF) ;

VU la délibération du 17 décembre 2020 du Conseil Communautaire du Val Briard relative à la Convention Territoriale Globale (CTG) signée le 18 décembre 2020 par la CAF, la Communauté de Communes du Val Briard, les communes (CCVB) et les syndicats intercommunaux des écoles du territoire ;

CONSIDERANT que la CTG est arrivée à terme le 31 décembre 2024 ;

CONSIDERANT la volonté des parties de renouveler la CTG pour la période 2025-2029 ;

CONSIDERANT le diagnostic de territoire réalisé à l’échelle du territoire de la CCVB et reposant sur les axes jugés prioritaires suivants :

▪ Petite enfance – Enfance

▪ Parentalité - Animation de la vie sociale

▪ Accès au droit, précarité, inclusion numérique

▪ Jeunesse

CONSIDERANT la nécessité de répondre aux différents besoins du territoire identifiés dans les champs des politiques familiales ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

ARTICLE 1

APPROUVE les orientations et les actions de la CTG telles que définies dans ladite convention et annexée à la présente délibération.

ARTICLE 2

DIT que la CTG est conclue pour une durée de cinq ans.

ARTICLE 3

AUTORISE le Président à signer la CTG 2025-2029.

Mme RENE informe l’assemblée que le processus arrive à son terme et qu’il convient de renouveler cette convention pour la période 2025-2029. Elle précise que la CCVB délibère en ce sens, mais qu’il appartient également aux communes et aux RPI concernés de délibérer de manière concordante.5

4. APPROBATION DE LA CONVENTION DE DELEGATION DE COMPETENCES D’ILE-DE-FRANCE MOBILITES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VAL BRIARD POUR L’ORGANISATION DE DESSERTES DE NIVEAU LOCAL EN MATIERE DE TRANSPORT A LA DEMANDE

VU le code des transports et notamment ses articles L.1241-1 à L.1241.20, L.3111-14 à L.3111-16 et R.1241-1 à R.1241-66 et R.3111-30 à D.3111-36 ;

VU la délibération d’IDFM n°20250410-058 du 10 avril 2025 relative aux délégations de compétences pour l’organisation de dessertes de niveau local pour la CCVB ;

CONSIDERANT la proposition par IDFM de convention de délégation de compétence pour l’organisation de dessertes de niveau local en matière de transport à la demande (TAD) ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1

APPROUVE la convention de délégation de compétence en matière de desserte locale, de type transport à la demande, conclue entre Ile-de-France Mobilités et la Communauté de Communes du Val Briard.

Article 2

PREND ACTE que la tarification applicable à la ligne est la tarification francilienne.

Article 3

APPROUVE la participation financière d’IDFM de la desserte de niveau local à hauteur de 28 796 € en année pleine (valeur 2025).

Article 4

INDIQUE que la participation financière sera revalorisée chaque année conformément à la formule de révision fixée par la convention de délégation de compétence approuvée à l’article 1 et annexée à la présente délibération.

Article 5

AUTORISE le Président à signer ladite convention approuvée à l’article 1er et annexée à la présente délibération ainsi que tout document s’y rapportant

Mme PERIGAULT indique qu’il s’agit de renouveler la convention de délégation de compétence, dans la mesure où Île-de-France Mobilités, autorité organisatrice des transports en matière de transport à la demande, délègue cette compétence à la CCVB. Cette convention permet également de bénéficier des aides financières attribuées pour ce type de service.

Elle précise, par ailleurs, que le Président a été autorisé à reconduire le contrat de Transport à la Demande. Un appel d’offres a été lancé par la CCVB et, après analyse des candidatures, la société VIABUS a été retenue. Compte tenu du tarif plus avantageux proposé, il a été décidé d’élargir l’offre au samedi matin, de 9h à 13h.

5. AUTORISATION DONNEE AU PRESIDENT D’ENGAGER LA CCVB A ETENDRE LE RESEAU D’EAU POTABLE LORS DE LA REALISATION DE LA ZAC DES SOURCES DE L’YERRES

Le projet de ZAC des Sources de l’Yerres a fait l’objet d’une enquête publique unique d’autorisation environnementale et de modification du PLU de la commune de Rozay-en-Brie.

Trois remarques ont été inscrites au registre d’enquête publique, en particulier celle de Monsieur FERRASSE, dont l’habitation est sise Le Moulin d’Aulnay à Nesles (commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux), en contre-bas de l’opération d’aménagement.

Ce dernier fait notamment le constat que son habitation n’est pas alimentée par le réseau d’eau potable mais par un puits.6

Aussi, pour participer à l’amélioration sanitaire du site, il est envisagé que le réseau d’alimentation d’eau potable qui sera créé dans le cadre de l’opération de la ZAC sera aussi étendu jusqu’à la propriété de M. FERRASSE, aux frais de l’opération de la ZAC.

De même, il est consenti la plantation de quelques arbres le long du chemin rural reliant la RD 201 à sa propriété afin d’améliorer l’environnement à proximité de la ZAC.

La Communauté de communes n’étant pas propriétaire du chemin rural concerné par ces deux opérations, ces actions seront subordonnées à l’autorisation de travaux par la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux et le cas échéant par l’agriculteur exploitant les champs limitrophes.

Il convient donc d’autoriser le Président à engager la Communauté de communes à la réalisation de ces travaux lors de l’aménagement de la ZAC.

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU le Code de l’environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants et R.181-38 ;

VU le Code de l’urbanisme ;

VU les statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;

VU la délibération n° 2014-06-50 du 23 juin 2014 par laquelle le Conseil communautaire a approuvé la création de la zone d’aménagement concerté des Sources de l’Yerres ;

VU l’avis délibéré du 7 mars 2024 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ;

VU l’arrêté préfectoral n°2024/13/DCSE/BPE/E du 27 septembre 2024 portant sur l’ouverture de l’enquête publique unique, préalable à l’autorisation environnementale nécessaire à l’aménagement de la ZAC des Sources de l’Yerres et à la modification du PLU de la Commune de Rozay-en-Brie induite par cet aménagement ;

CONSIDERANT l’enquête publique unique qui s’est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2024 dans les mairies de Lumigny-Nesles-Ormeaux et Rozay-en-Brie ;

CONSIDERANT le courrier de monsieur FERRASSE datant du 26 novembre 2024 portant remarques sur le projet d’aménagement de la ZAC des Sources de l’Yerres ;

CONSIDERANT ses demandes d’être alimenté en eau potable et la plantation d’arbres le long du chemin rural entre la RD 201 et sa propriété ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

AUTORISE Monsieur le Président à engager la Communauté de communes à la réalisation, aux frais de l’opération de la ZAC, des travaux suivants :

- Extension du réseau d’eau potable créé pour la ZAC jusqu’à la propriété de monsieur FERRASSE ;

- Plantation d’arbres le long du chemin rural reliant la RD 201 à la propriété de monsieur FERRASSE.

Article 2 :

DIT que ces travaux seront subordonnés :

- A la réalisation effective des travaux de viabilisation de la ZAC ;

- A l’autorisation des propriétaires au droit desdits travaux, soit la commune de Lumigny-Nesles-Ormeaux, soit à l’exploitant agricole des parcelles limitrophes.

Article 3 :

AUTORISE le Président à signer tout document se référant à ce dossier.

6. MODIFICATION DE LA GRILLE TARIFAIRE 2025 DE L’ENVOLEE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n° 30 du 13 juillet 2022 portant modification des statuts de la Communauté de Communes du Val Briard ;7

VU la délibération n°122/2022 du 17 novembre 2022 mettant en place la politique tarifaire du pôle artistique de l’Envolée ;

CONSIDERANT l’ouverture du Pôle Artistique l’Envolée ;

CONSIDERANT la volonté de l’Envolée de valoriser d’avantage les spectacles en résidence et en création, notamment par la mise en place d’une tarification accessible au public ;

CONSIDERANT que la grille tarifaire nécessite une évolution, en vue de l’instauration d’un tarif dédié aux spectacles « dits » en création ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE les tarifs appliqués dans la nouvelle grille jointe en annexe.

M. ABITEBOUL précise qu’il ne s’agit pas de créer un nouveau tarif mais d’ajouter à la grille existante la possibilité d’assister, à moindre coût, à l’aboutissement d’un spectacle d’une compagnie en résidence.

7. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – RESPONSABLE DU SERVICE RELAIS PETITE ENFANCE

Le Président précise que les prochaines délibérations ne constituent pas une création de postes supplémentaires, mais l’ouverture aux grades, adaptés aux emplois existants, en adéquation avec les missions à assurer. Cette démarche vise à permettre le remplacement d’agents en mutation, en détachement, en disponibilité ou partant à la retraite.

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent de responsable du service Petite Enfance à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1er janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :

- Responsable du service Petite Enfance

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des éducateurs territoriaux, catégorie A.

- Educateur territorial de jeunes enfants

- Educateur territorial de jeunes enfants de classe exceptionnelle

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- L. 332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.8

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l’indice Brut 444 et l’indice Brut 761 (la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l‘agent ainsi que son expérience professionnelle).

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE de créer un emploi permanent de responsable du service Petite Enfance à temps complet relevant du cadre d’emploi des éducateurs territoriaux.

Article 2 :

APPROUVE les propositions faites par le Président.

Article 3 :

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que cette délibération concerne le départ à la retraite de Mme SURATEAU, prévu le 31 décembre 2025. Le poste actuel étant uniquement ouvert au grade « Educateur Jeunes Enfants de classe exceptionnelle », il sera désormais accessible aux deux grades relevant du cadre d’emploi des EJE.

8. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – AGENT DE MAITRISE

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent dans le grade d’agent de maîtrise à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :

- Adjoint au DST

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des agents de maîtrise territoriaux, catégorie C.

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :9

- L. 332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l’indice Brut 372 et l’indice Brut 562 (la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l‘agent ainsi que son expérience professionnelle).

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE de créer un emploi permanent d’agent technique dans le grade d’agent de maîtrise à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints techniques.

Article 2 :

APPROUVE les propositions faites par le Président.

Article 3 :

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que cette délibération permet la nomination de M. LAVECHIN au poste d’adjoint au Directeur des Services Techniques, dans le grade d’Agent de maîtrise dans le cadre de la promotion interne.

9. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – AGENT D’ACCUEIL / SECRETARIAT

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’agent d’accueil/secrétariat à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :

- Accueil/Secrétariat

- Missions administratives diverses

- Gestion des salles

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux, catégorie C :

- Adjoint administratif territorial

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe10

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- L. 332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l’indice Brut 368 et l’indice Brut 486 (la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l‘agent ainsi que son expérience professionnelle).

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE de créer un emploi permanent d’agent d’accueil /secrétariat à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs.

Article 2 :

APPROUVE les propositions faites par le Président,

Article 3 :

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que cette délibération concerne le remplacement de Mme GERARD, qui a demandé une disponibilité de longue durée (plus de 6 mois). Son poste étant vacant, un recrutement doit être engagé, avec une priorité donnée aux fonctionnaires. Ce poste est ouvert aux grades relevant du cadre d’emplois des adjoints administratifs.

10. CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT A TEMPS COMPLET – ADJOINT DE DIRECTION

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.11

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’assistante de direction à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1er janvier 2026, pour assurer les missions suivantes :

- Coordination et conduite des projets culturels

- Assistante à la programmation annuelle

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des adjoints administratif territoriaux (catégorie C) et Rédacteur territorial (catégorie B).

- Adjoint administratif principal de 2ème classe

- Adjoint administratif principal de 1ère classe

- Rédacteur territorial

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- L. 332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l’indice Brut 371 et l’indice Brut 597 la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l‘agent ainsi que son expérience professionnelle).

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE de créer un emploi permanent d’adjointe à la direction à temps complet relevant du cadre d’emploi des adjoints administratifs C ou du cadre d’emploi de rédacteur territorial B.

Article 2 :

APPROUVE les propositions faites par le Président.

Article 3 :

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.12

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que cette délibération concerne l’évolution du contrat de Mme ALVITRE avec la transformation de son contrat non permanent en un contrat permanent à temps complet.

11. CREATION D’UN EMPLOI A TEMPS COMPLET – ANIMATEUR(TRICE) RELAIS PETIT ENFANCE

Le Président informe l’assemblée que :

Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant.

Le Président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’animateur (trice) au service Petite Enfance à temps complet soit 35h hebdomadaire à compter du 1er septembre 2025, pour assurer les missions suivantes :

- Animateur (trice) au Relais Petite Enfance

- Actions parentalité

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des Auxiliaires de Puériculture catégorie B et Educateurs Territoriaux catégorie A.

- Auxiliaire de Puériculture de classe normale

- Auxiliaire de Puériculture de classe supérieure

- Educateur territorial de jeunes enfants

L’emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée d’une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique.

Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’a pu aboutir.

Par dérogation, l’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article L.332-8 à L.332-10 du Code Général de la Fonction Publique pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne pourront l’être que par décision expresse et pour une durée indéterminée :

- L. 332-8 1° : Lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emplois de fonctionnaires susceptibles d’assurer les fonctions correspondantes ;

- L. 332- 8 2° : Pour les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté dans les conditions prévues par le présent code.

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci exercera ses fonctions définies précédemment.

La rémunération de l’agent sera alors calculée dans la fourchette de rémunération comprise entre l’indice Brut 397 et l’indice Brut 655 (la rémunération est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88- 145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l‘agent ainsi que son expérience professionnelle).

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L. 313- 1 et L. 332-8 ;

VU le tableau des emplois et des effectifs ;

CONSIDERANT qu’il appartient donc au Conseil communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services ;13

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE de créer un emploi permanent d’animateur (trice) du service Petite Enfance à temps complet relevant du cadre d’emploi des Auxiliaires de puériculture ou des Educateurs territoriaux.

Article 2 :

APPROUVE les propositions faites par le Président,

Article 3 :

MODIFIE en conséquence le tableau des effectifs.

Article 4 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal de la CC du Val Briard.

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que cette délibération concerne le poste actuel de Mme ZENNEVORT qui souhaite bénéficier d’une mobilité interne. L’emploi est ainsi aux cadres d’emploi des Auxiliaires de puériculture et des Educateurs territoriaux.

12. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL qui précise que les trois délibérations suivantes portent sur l’encadrement des enfants du service jeunesse lors de leur séjour à Londres, soit 2 animateurs et une animatrice adjointe pour la durée de ce séjour.

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait l’obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d’Engagement Educatif pour les fonctions d’animateur. Conformément à l’article D 432-2 du Code de l’action social et des familles, le cocontractant ne pourra percevoir une rémunération inférieure à 4.30 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).14

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’animateur à compter du 28 juillet 2025 dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif ».

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’engagement Educatif correspondant à l’emploi créé.

Article 3 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.

13. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait l’obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d’Engagement Educatif pour les fonctions d’animateur. Conformément à l’article D 432-2 du Code de l’action social et des familles, le cocontractant ne pourra percevoir une rémunération inférieure à 4.30 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).15

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE la création d’un emploi non permanent d’animateur à compter du 28 juillet 2025 dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif ».

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’engagement Educatif correspondant à l’emploi créé.

Article 3 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.

14. CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT ET AUTORISATION DE RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF (CEE)

Le Président informe l’assemblée :

Le contrat d’engagement éducatif (CEE) a été créé par le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour application de la loi n°2006-586 du 23 mai relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif.

Le CEE est un contrat de travail de droit privé, spécifique, destiné aux animateurs et aux directeurs des accueils collectifs de mineurs. Il fait l’objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.

En outre, aucune disposition législative ou réglementaire ne fait l’obstacle, en matière de fonction publique territoriale, au recrutement par une collectivité territoriale de titulaires de contrat d’engagement éducatif. Par conséquent, les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.

Enfin, il est rappelé que la personne recrutée doit justifier des qualifications exigées et qu’elle doit être affectée à des fonctions d’animation et d’encadrement durant un temps spécifique.

La durée de l’engagement ne peut être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs (article L. 432-4 du Code de l’action sociale et des familles).

La rémunération des personnes titulaires d’un CEE ne peut être inférieure à 4,30 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D.432-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Le président propose à l’assemblée :

La création d’un emploi non permanent et le recrutement sous Contrat d’Engagement Educatif pour les fonctions de directrice adjointe. Conformément à l’article D 432-2 du Code de l’action social et des familles, le cocontractant ne pourra percevoir une rémunération inférieure à 4.30 fois le montant du Salaire Minimum de Croissance (SMIC).16

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU la loi n°2006-586 du 23 mai 2006 relative à l’engagement éducatif ;

VU la loi 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives ;

VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D. 432-1 et suivants ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

APPROUVE la création d’un emploi non permanent de directeur(trice) adjoint(e) (animation) à compter du 28 juillet 2025 dans le cadre du dispositif « Contrat d’Engagement Educatif ».

Article 2 :

AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat d’engagement Educatif correspondant à l’emploi créé.

Article 3 :

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au Budget Principal.

15. MISE EN PLACE DU TEMPS PARTIEL ET SES MODALITES D’EXERCICE

Le Président informe l’assemblée que :

Les conditions d’octroi se font sur demande des intéressés, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement et l’organisation du travail.

Cas particulier : Le temps partiel sur autorisation pour créer ou reprendre une entreprise prévue à l’article L 123- 8 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP)

L’autorisation d’accomplir un service à temps partiel est accordée, aux agents publics occupant un emploi à temps complet, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, pour une durée maximale de 3 ans, renouvelable pour une durée d’un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise.

Une nouvelle autorisation d’accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée moins de 3 ans après la fin d’un service à temps partiel pour la création ou la reprise d’une entreprise.

Le temps partiel de droit (quotité de 50, 60, 70, 80 ou 90% d’un temps plein) :

Bénéficiaires : Fonctionnaires titulaires ou stagiaires et aux agents contractuels de droit public, à temps complet ou non complet ;

Le temps partiel de droit est accordé :

- A L’occasion de chaque naissance, jusqu’au 3 ans de l’enfant, ou de chaque adoption, jusqu’à l’expiration d’un délai de trois ans suivant l’arrivée au foyer de l’enfant.

- Pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant, atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’une maladie ou d’un accident grave.

- Lorsque l’agent relève en tant que personne handicapée, d’une des catégories mentionnées à l’article L.5212-13 du Code du Travail (1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 9°, 10° et 11°), après avis de recherche de la médecine professionnelle. Sont notamment concernés, les personnes reconnues handicapées par la Commission de Droits et de l’Autonomie des personnes Handicapées mentionnée à l’article L 146-9 du Code de l’action sociale et des familles ; mais également la plupart des catégories de bénéficiaires de l’obligation légale d’emploi des 6%.17

Dispositions communes au temps partiel de droit ou sur autorisation :

• Durée, renouvellement de l’autorisation :

L’autorisation d’assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre 6 mois et un an. Cette période est renouvelable, pour la même durée par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Au-delà, l’autorisation d’exercer à temps partiel doit faire à nouveau l’objet d’une demande de l’intéressé et d’une décision expresse de l’employeur.

• Organisation : Le travail peut être organisé dans le cadre quotidien, hebdomadaire, mensuel, annuel.

• Réintégration :

En cours de période : La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d’exercice du temps partiel peut intervenir en cours de période, sur demande de l’intéressé, moyennant un préavis de 2 mois, avant la date souhaitée, à respecter par l’agent.

Toutefois, en cas de demande de réintégration pour motif grave (diminution substantielle des revenus du ménage, changement dans la situation familiale etc…) ; elle peut intervenir sans délai.

Au terme de la période : L’agent est admis à réintégrer à temps plein son emploi ou à défaut un emploi correspondant à son grade.

Pendant les périodes de formation professionnelle incompatibles avec l’exercice des fonctions à temps partiel (formation d’adaptation à l’emploi, formation continue, préparation aux concours), l’autorisation de travail à temps partiel des fonctionnaires titulaires sera suspendue.

Il appartient donc au Conseil communautaire, après avis favorable du Comité Technique Social Territorial en date du 11 mars 2025, d’ouvrir la possibilité d’exercice du temps partiel à l’emploi à la Communauté de Communes du Val Briard et d’en définir les modalités d’application. En effet, la réglementation précipitée fixe le cadre général dans lequel s’exerce le temps partiel mais ne réglemente pas certaines modalités qui doivent être définies à l’échelon local.

C’est au Président, chargé de l’exécution des décisions du Conseil communautaire, d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.

Le président propose au Conseil communautaire d’instituer le temps partiel et d’en fixer les modalités d’application.

VU le Code Général des collectivités territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

CONSIDERANT l’avis du Comité Social Technique en date du 11 Mars 2025 ;

Après délibération, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

Article 1 :

DECIDE :

• Que l’exercice de fonctions à temps partiel peut être autorisé pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public de la Communauté de Communes du Val Briard, sous réserve des nécessités de service.

• Que l’autorisation d’exercer à temps partiel (temps partiel de droit ou sur autorisation) sera délivrée dans les conditions prévues par le décret 2004-777 du 29 juillet 2004.

• Que le temps partiel (de droit ou sur autorisation) est organisé dans le cadre hebdomadaire.

Article 2 :

DECIDE que dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation :18

• Pour les fonctionnaires à temps complet, les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées à 50%,60%,70%,80%, 90%.

• Pour les fonctionnaires à temps non complet et les agents contractuels à temps non complet les quotités de temps partiel sur autorisation sont fixées à 50%,60%, 70%, 80%, 90%, de la durée hebdomadaire des agents exerçants les mêmes fonctions à temps plein.

• Dans le cadre du temps partiel de droit, pour les fonctionnaires à temps complet, à temps non complet et pour les agents contractuels, les quotités possibles sont 50%, 60%, 70%, 80% d’un temps plein.

• Que la durée des autorisations est comprise entre 6 mois et 1 an.

• Qu’avant le début de la période souhaitée, les demandes devront être formulées dans les délais suivants :

o Pour un temps partiel d’une quotité supérieure ou égale à 80% : 3 mois o Pour un temps partiel d’une quotité inférieure à 80% : 2 mois

Article 3 :

DECIDE qu’en cas de renouvellement du temps partiel : avant l’expiration de la période en cours.

• Que les demandes de notification des conditions d’exercice du temps partiel en cours de période, pourront intervenir à la demande des intéressés dans un délai de deux mois avant la date de modification souhaitée ou à la demande de Monsieur le Président, si les nécessités du service et notamment une obligation impérieuse de continuité le justifie.

Le Président donne la parole à Mme MARCHAL, qui indique que, s’agissant du temps partiel de droit, aucune délibération n’est obligatoire. En revanche, une délibération est nécessaire pour le temps partiel sur autorisation.

Aucune délibération concernant le temps partiel sur autorisation n’ayant été jusqu’alors adoptée à la CCVB, il a été décidé de la proposer au Conseil communautaire à qui, il appartient de statuer, après avis favorable du Comité Technique Social Territorial en date du 11 mars 2025, et d’en définir ainsi les modalités d’application.

C’est au Président, chargé de l’exécution des décisions du Conseil Communautaire, d’accorder les autorisations individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services.19

Le Président remet aux Conseillers la liste des décisions prises dernièrement

Décisions prises en application de l’article L. 5211-10 du CGCT

2025

N° 57 08/04/2025 Contrat entre la CCVB et la société SYLQ pour une redevance annuelle au service monétaire

du terminal de paiement du Service Tourisme

216 € TTC

N° 58 29/04/2025 Décision portant modification de l’acte constitutif de la régie de recettes constituée

auprès du Service culturel 0 €

N° 59 08/04/2025 Convention de résidence avec apport en co- production entre la CCVB et la compagnie

Scenanostra

6 000 € TTC

N° 60 08/04/2025 Demande de subvention pour l’année 2025 pour l’aide aux pôles de coopération

territoriale dans le domaine du spectacle

vivant auprès de la Région IDF

Maximum 70 000 € TTC

N° 61 29/04/2025 Décision portant clôture de la régie n°70051 « Régie de recettes – Manifestations

touristiques » 0 €

N° 62 10/04/2025 Contrat de cession entre la CCVB et Mante Production pour le concert d’Isia Maie

600 € TTC

N° 63 17/04/2025 Contrat de cession entre la CCVB et Discobole Cie et Label pour le spectacle « Trans Kabar »

5 443.80 € TTC

N° 63-

BIS

28/04/2025 Renouvellement de l’adhésion au CAUE77 –

Année 2025

0.15 €/ par habitant

N° 64 28/04/2025 Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « Bulles » entre la CCVB et le

producteur LA WAIDE

3 696.93 € TTC

N° 65 29/04/2025 Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « zigzags » entre la CCVB et

le collectif Trait Vivant

2 002 € TTC

N° 66 29/04/2025 Contrat de cession du droit de représentation pour le spectacle « écoute ça pousse » entre

la CCVB et Tahu Bohu

1 751.30 € TTC

N° 67 02/05/2025 Convention entre la CCVB et l’artiste M’brick pour l’exposition « Lego are my painting »

2 294.72 € TTC

N° 68 02/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la Cie Amonine pour le spectacle « Personne n’est

ensemble sauf moi »

7 212.09 € TTC

N° 69 05/05/2025 Avenant n°1 entre la CCVB et la compagnie d’A côté pour le spectacle « Bleu »

13 047.60€ TTC20

N° 70 05/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la SARL Tohu Bohu du spectacle « Contes à la Volée »

800 € TTC

N° 71 05/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et PM pour le spectacle « Variétés »

1 606.40 € TTC

N° 72 09/05/2025 Signature d’une convention entre la CCVB et le Département de Seine-et-Marne pour la

route de jazz

8 000 € TTC

N° 73 12/05/2025 Renouvellement de la convention d’objectifs et de financement pour la prestation de

service – Accueil de loisirs « Accueil

adolescent » auprès de la CAF de Seine-et-

Marne

0 €

N° 74 16/05/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et l’association Semailles

3 990 € TTC

N° 75 16/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et l’association Le son de la Montagne pour le

spectacle « Varro »

1 270 € TTC

N° 76 16/05/2025 Contrat de coproduction entre la CCVB et Sextyledone pour le projet « trans Kabar »

3 500 € TTC

N° 77 16/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et Blue Line Productions pour le spectacle « Le siffleur »

4 201.85 € TTC

N° 78 19/05/2025 Convention de prêt de locaux entre la CCVB et l’hôpital de Forcilles

0 €

N° 79 26/05/2025 Sollicitation de subventions de l’ANAH pour la mise en œuvre du pacte territorial France

Renov du Val Briard période 2025-2027

0 €

N° 80 23/05/2025 Convention de mise à disposition du gymnase de Presles en Brie entre la CCVB et la mairie

de Presles en Brie

0 €

N° 81 26/05/2025 Avenant n°2 au contrat de mise à disposition de bureaux entre la CCVB et le SIAEPA

1 500 €/mois

Augmentation de 300 €/mois

N° 82 02/06/2025 Contrat d’assurance Multirisque Exposition entre la CCVB et AXA

940 € TTC

N° 83 26/05/2025 Convention de prêt de salle pour l’organisation d’une Assemblée Générale de

VALFRANCE entre la CCVB et la Coopérative

VALFRANCE

1 320 € TTC

N° 84 27/05/2025 Convention d’assistance et d’honoraires avec le cabinet BARDON ET DE FAY (BF2A)

140 € HT/heure

N° 85 28/05/2025 Convention de location entre la CCVB et l’association Sporting club de Favières

3 234 € TTC

N° 86 27/05/2025 Convention de location entre la CCVB et l’association Movimiento

2 274 € TTC21

N° 87 28/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et l’association « Atelier mobile »

2 135,53 € TTC

N° 88 27/05/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la Cie SCOM pour le spectacle « Traits »

4 534,50 € TTC

N° 89 02/06/2025 Contrat entre la CCVB et SECURITAS TECHNOLOGY pour la Télésurveillance de

l’Envolée

105,60 € TTC/mois

N° 90 02/06/2025 Contrat entre la CCVB et SECURITAS TECHNOLOGY pour la Télésurveillance de la

maison des services – France Services

48 € TTC/mois

N° 91 02/06/2025 Contrat entre la CCVB et SECURITAS TECHNOLOGY pour la Télésurveillance des

sites de la PPE1-PPE2 – La ferme

Communautaire et la Maison des artistes

30 € TTC/mois

N° 92 06/06/2025 Convention de partenariat entre la CCVB et la commune de Crevecoeur en Brie

0 €

N° 93 05/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et les Singuliers pour les spectacles « les frissons

dans l’placard « et « Les petites chocottes »

1 562.88 € TTC

N° 94 10/06/2025 Avenant n°3 au contrat de mise à disposition de bureaux entre la CCVB et le SIAEPA –

ANNULE ET REMPLACE LA DECISION 81-2025

1 500 € TTC

N° 95 12/06/2025 Contrat de cession entre la CCVB et la compagnie Allégorie pour le spectacle

« LOOking FOr »

3 097.59 € TTC

N° 96 16/06/2025 Adhésion au groupe des 20 théâtres d’Ile-de- frnace

1 370 € TTC22

CC 26/06/2025 - Informations – Questions diverses

➢ COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2026

La règle actuelle concernant la composition du Conseil communautaire relève du droit commun, qui ne nécessite pas de délibération. Le Président indique que si l’on souhaite substituer ce droit commun par un accord local, un certain nombre de communes doivent délibérer en ce sens.

Toutefois, le Président exprime sa préférence pour le maintien du droit commun, tout en comprenant que les communes de Rozay-en-Brie et Mortcerf, qui perdraient un siège dans ce cas, ne soient pas favorables à cette position.

Aucun vote n’est requis pour confirmer le choix du droit commun, d’autant que la grande majorité des communes soutient ce mode de fonctionnement.

M. BOUVIER précise que lors de son prochain Conseil municipal, les conseillers voteront pour la mise en place d’un Accord local.

➢ LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE : DESIGNATION D’UN REFERENT

Même si la CCVB ne dispose pas de cette compétence, il est nécessaire de désigner un référent chargé d’assurer la liaison entre l’État et les communes. Le Président désigne, avec son accord, Mme RENE comme référente de la CCVB.

Chaque commune, dans la mesure du possible, devra également désigner un référent au sein de son Conseil municipal, sans qu’il soit nécessaire de procéder à une délibération.

➢ REMBOURSEMENT VITTE (MARPA)

Pour rappel, le Président précise que la CCVB avait remporté son procès contre la société VITTE et BETEM suite aux malfaçons constatées à la MARPA. Cependant, étant donné que cette dernière était en redressement judiciaire, le Président demeurait pessimiste quant au recouvrement de la dette.

Malgré cela, un montant de 203 405 € a été réglé par l’assurance décennale de la société VITTE (SMABTP), ainsi que 36 086 € par la société BETEM.

À ce jour, un solde de 3 463 € restent encore à percevoir.

➢ CRECHE

Le Président indique que, cette semaine, les températures dans les locaux de la crèche ont dépassé les 35 °C, rendant nécessaire une intervention rapide pour garantir le bien-être des enfants et du personnel.

Il a donc été décidé, en urgence, de faire poser des films solaires extérieurs afin de réduire la température intérieure de 4 à 5 °C. Le coût de cette intervention s’élève à 19 920 € TTC.

Parallèlement, une étude est en cours en vue de l’installation d’un système de climatisation.

➢ PACTE FISCAL AVEC LA COMMUNE DE CHATRES

La dernière version du pacte a été communiquée à la commune de Châtres et le nouveau pacte fiscal devrait être proposé au vote du Conseil communautaire, en septembre prochain.

➢ POINT SUR LES ZAC (MME PARISY)

Une commission Développement économique s’est tenue le 18 juin dernier, en présence des élus de Lumigny-Nesles-Ormeaux et de Rozay-en-Brie, afin de présenter le projet de la future ZAC située sur ces deux communes.23

Mme PARISY rappelle que ce site comprend 35 hectares dédiés au développement économique, et qu’une promesse de vente a été signée avec la société AREFIM. La présentation lors de la commission s’est principalement axée sur le volet paysager, auquel la CCVB accorde une attention particulière, avant d’aborder les questions relatives à la voirie et aux réseaux d’infrastructure du site.

Un point a également été fait sur la ZAC Frégy/Bertaux. Concernant Frégy, l’extension de l’entreprise LIEBHERR progresse favorablement : le permis de construire a été déposé et purgé, permettant ainsi le démarrage des travaux.

Pour la zone Bertaux, le lot n°1, situé le long de la RD 1004, accueillera prochainement un restaurant Mc DONALD’S, une petite brasserie, une salle de sport, une station de recharge rapide pour véhicules électriques, ainsi qu’un hôtel de 70 chambres.

Les autres lots sont actuellement en cours d’aménagement, et des promesses de vente devraient être signées prochainement.

Le lot central reste quant à lui réservé aux artisans, à la vente ou à la location.

Par ailleurs, le projet du Val Bréon II sera présenté lors de la conférence des maires du 2 juillet prochain, en présence des conseillers municipaux de Châtres et de Les Chapelles-Bourbon.

Enfin, pour la ZAC des Sources de l’Yerres, des études ont été menées sur les volets agricole et urbain. Un projet global sera présenté d’ici la fin de l’année 2025.

➢ FIBRE OPTIQUE SITES ISOLES (M. ABITEBOUL)

M. ABITEBOUL informe l’assemblée qu’il rencontre plusieurs difficultés sur le territoire avec les opérateurs, qui font souvent appel à de nombreux sous-traitants, rendant le suivi complexe. Par ailleurs, le réseau de fibre optique déjà déployé présente des dysfonctionnements, soit en raison d’un manque d’entretien, soit à cause de dégradations.

Concernant les sites isolés, l’entreprise RÉSONANCE, qui a été retenue pour les équiper, accuse un important retard : les sites qui devaient être raccordés en 2024 ne le sont toujours pas, et aucune programmation n’a, à ce jour, été communiquée pour 2025.

Face à cette incertitude, M. ABITEBOUL recommande aux maires de ne pas s’engager sur des délais de déploiement auprès de leurs administrés.

➢ FRANCE SERVICES - ITINERANCE (MME RENE)

Concernant le projet d’itinérance de France Services, et à la suite des courriers adressés aux communes, onze d’entre elles ont exprimé leur intérêt pour accueillir des permanences délocalisées. Un agent France Services s’est rendu dans ces communes afin de préparer la mise en place d’un planning, avec un démarrage prévu à la rentrée de septembre 2025.

Un troisième agent est actuellement en formation afin de remplir les obligations France Services, à savoir : la présence de 2 agents sur 24h réparties sur 5 jours ainsi que la mise en œuvre de l’itinérance.

➢ CONSULTATION DE PREVENTION (MME RENE)

Le 19 juin dernier, la CCVB a accueilli un professionnel de santé de l’hôpital de Forcilles afin de proposer des consultations de prévention d’une durée de 45 minutes. Cinq rendez-vous ont pu être assurés lors de cette première session.

Dans une volonté de rapprocher l’offre de soins des habitants, une nouvelle session est en prévision pour le mois d’octobre.

➢ COMMUNICATION

Le site internet de la CCVB est en refonte complète. Il sera présenté en commission le 1er juillet et sera

mis en ligne durant l’été.24

Concernant les panneaux électroniques (LUMIPLAN), un nouveau logiciel d’un montant de 3 000 €

HT/an (pris en charge par la CCVB) doit être déployé. Toutefois, sa mise en service est actuellement

retardée en raison d’un problème de bibliothèque commune de l’information.

LUMIPLAN doit corriger cette anomalie.

➢ PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Mmes MARCHAL et BUSSINGER se sont rendues à une réunion organisée par le Centre de Gestion portant sur la protection sociale complémentaire.

Il en ressort :

Prévoyance : pas de modification pour le moment, l’obligation au 01.01.2025 de participer aux contrats prévoyance des agents reste à hauteur minimum de 7€.

Une adhésion obligatoire applicable en 2027/2028 est envisagée. A ce jour, il est possible pour les collectivités et les EPCI d’adhérer au contrat groupe du Centre de Gestion (avec adhésion facultative des agents).

Santé : obligation au 01.01.2026 de participer aux contrats santé des agents à hauteur minimum de 15€ par mois. Pas de projet d’adhésion obligatoire prévu à ce jour. La délibération sera prise en ce sens avant la fin de l’année pour une application au 1er janvier 2026.

➢ PLAQUE COMMEMORATIVE A LA MEMOIRE DES ENFANTS DISPARUS LE 16 JUIN 1940 A LA FERME DES VIEILLES CHAPELLES (GEORGES WAECHTER ET JOSEPH KUPIECKI)

Le Président informe l’assemblée qu’il a reçu une demande de Mme ROBERT et M. SENE concernant l’installation d’une plaque mémorielle au siège de la CCVB.

En effet, le 16 juin 1940, dans la cour de cette ancienne ferme, deux enfants ont perdu la vie en manipulant des grenades après le départ des troupes allemandes. Il s’agissait du fils du fermier et d’un fils d’un salarié.

Le Président propose d’accéder à leur demande. L’approbation de la famille sera demandée.

➢ TOUR DE TABLE

Mme MICHARD souhaite revenir sur les dernières actions touristiques du mois de mai :

o Le rallye équestre, sur les communes de Voinsles et Pecy, s’est très bien déroulé avec 39 participants ;

o La balade contée, qui s’est tenue à Liverdy en Brie, a rencontré un beau succès, avec un parcours bien adapté aux familles ;

o La randonnée gourmande, malgré la forte chaleur, s’est déroulée dans de très bonnes conditions et a atteint sa jauge maximale de 130 randonneurs.

Mme MICHARD rappelle que, lors de la dernière commission, les « Rendez-vous du tourisme » ont été actés. Il s’agit d’évènements organisés en petits groupes « VIP » pour des moments plus intimistes. Le premier a été la soirée des étoiles en partenariat avec l’uranoscope d’Ile-de-France.

Les prochains seront en septembre, avec un Rendez-vous prévu au Lumigny Safari Réserve, un autre qui se déroulera autour des plantes médicinales et aromatiques puis le dernier à la brasserie RABOURDIN.

M. ABITEBOUL indique que la programmation se poursuit et que l’été sera animé.

Concernant le classement de la salle en lieu d’intérêt national, les courriers ont été envoyés au Ministère de la Culture. Le dossier est en cours.

Mme PERIGAULT, sur invitation de l’AMF77, a pris connaissance du nouveau mode de scrutin pour les communes de moins de 1000 habitants.

Le support est très clair.25

M. ROSSILLI invite les maires des communes à rester vigilants quant aux possibles installations de gens du voyage durant la période estivale.

M. PERCIK signale que la caserne de pompiers de Fontenay-Trésigny a organisé une journée portes ouvertes qui a rencontré un franc succès avec 15 inscriptions enregistrées.

Calendrier

Conférence des Maires le 2 juillet 2025 à 18h30

En présence des élus de Châtres et de Les Chapelles-Bourbon

Conseil communautaire

▪ Jeudi 25 septembre 2025 (bureau communautaire mardi 23 septembre)

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h14.

La secrétaire de séance, Le Président,

Martine LAFORGE Marc CUYPERS