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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Consommateurs, Santé, Travail et emploi,
» DE COMMUNES
LS BLAYE PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 06 MARS 2024
SALLE DES FETES
SAINT PAUL
NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OU AYANT DONNE POUVOIR : 33
QUORUM : 19
SECRETAIRE DE SEANCE : M. Philippe DUBAU
DATE DE CONVOCATION : 27 février 2024
PRESENTS : | | Bayon sur Gironde: M. GAYRARD ; Berson : M. TREBUCQ ; Blaye: MM. BALDES, BROSSARD, CARREAU, SABOURAUD, MMES SARRAUTE, GIROTTI, PAIN-GOJOSSO, SANCHEZ ; Campugnan: M. LAË: Cars : MME DELAUGE; Fours : M. BELIS ; Gauriac: M. RODRIGUEZ; Générac : M. DUBAU : Plassac : M. BERNARD; St Christoly: MMES PICQ, VIRUMBRALES, MM. GRIMEE, DEBET ; St Genès: M. SARTON ; St Girons d’Aiguevives : M. PAGE, MME MOLBERT; St Martin Lacaussade : M. BEDIS: St Paul: M. ANNEREAU (suppléant) ; St Seurin de Bourg: M. BESSON ; Samonac: MME GIOVANNUCCI; Saugon: MME SOULARD ; Villeneuve: MME VERGES ;
ABSENTS EXCUSES :
Blaye : M. RENAUD ; Cars: M. ZORRILLA ; Comps : M. BAYARD ; St Paul: M. DUEZ ;
POUVOIRS : | MME TREBUCQ à M. LAÉ
MME MERCHADOU à MME GIROTTI M. ROBIN à M. TREBUCQ
M. BONNEAU à M. BEDIS
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME JEANNIN Véronique, Déléguée suppléante de la commune de Fours, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, M. VIGNON Olivier, Délégué suppléant de la commune de Plassac, M. COLLARD Xavier, Délégué suppléant de la commune de St Genès de Blaye, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME POUGET Valérie, Directeur Général des Services,
M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services, M. BIDOIS Mikaël, Directeur Général Adjoint du CIAS, PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
SALLE DES FETES
SAINT PAUL
DU MERCREDI 06 MARS 2024
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s'est réuni le mercredi 06 mars 2024 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDÉS, Président de la Communauté de Communes de Blaye.
Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. M. Philippe DUBAU, seul candidat est élu à l'unanimité.
M. BALDÈS propose une minute de silence à la mémoire de M. FERRER, élu sur la commune de Berson, qui siégea au conseil communautaire de 2010 à 2014.
Le procès-verbal du conseil du 13 décembre 2023 est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°01 : DECISIONS DU PRESIDENT (M. BALDÈS)
Information sur les décisions du Président prises par délégation de compétences en application des délibérations n°40-220608-02 du 08 juin 2022 et n°90-231115-01 du 15 novembre 2023 :
ANNEE 2023
N° Régime Date de la Type de Intitulé de la ; Tiers Décision | juridique décision Décision Décision Durée Concerné Montant
Délégation du du Président
18 | (Délibération | 17/11/23 Marché | LPenenodrome” | 01/12/2023 | GEQTEC SUD | Gap € 00-231115- tude de sol G2 pro au OUES 01) 15/02/2024
Délégation Convention de mise du du Président à disposition de 28/10/2023 19 (Délibération | 25/10/23 Convention locaux au sein de au CEMEA Gratuit 90-231115- l'ALSH de St
01) Christoly 05/11/2023 ze à 11/01/2024 Délégation . .
du Président convention de de 07/03/2024 Fédération 20 (Délibération | 12/12/23 Convention p . Familles en Gratuit 90-231115- locaux au sein de 04/04/2024 Gironde
01) l'EFS de Blaye 23/05/2024 06/06/2024
APS 5053 € TTC poor Exploitation et du Energie (maintenance |
21 (Délibération | 20/12/23 Marché memes des 01/01/2024 service prevent 90-231115- installations au Nouvelle annuelle 01) thermiques 31/12/2027 Aquitaine) estimée pour
la CCB)
ir ue . 1450 €
pie PE 22 |(Délibération | 20/12/23 Marché incendie (lot 1 : a PROTECTION | ‘annuelle
D FR utolen 31/12/2027 estimée pour la CCB)
Délégation Maintenance et du 838,20 € TTC du Président z vérification sécurité | 01/01/2024 (maintenance 23 (Délibération 20/12/23 Marché incendie (lot 2 : au EUROFEU préventive 90-231115- éclairages de 31/12/2027 annuelle
2 01) sécurité) estimée pour la CCB)
Délégation Etude des du du Président périmètres délimités 20/12/2023 38880 € TTC 24 (Délibération | 20/12/23 Marché des abords pour au CITTANOVA (pour 4 D certaines cemniunes 20/05/2024 études)
pag Convention de mise du Centre
25 (Délibération | 28/12/23 Convention 4 disposition de 31/01/2024 Hospitalier de Gratuit 00-231115- locaux au sein de au Blave
Gi) l'EFS de Blaye 31/05/2024 y
ANNEE 2024
N° Régime Date de la Type de Intitulé de la , Tiers Décision | juridique décision Décision Décision Durée Concerné Montant
Délégation Installation d'une
F us base de vie et d'une du
1 (Délibération 08/01/24 d'occupation zone de stockage sur | 01/01/2024 | REHACANA - Gratuit 90-231115- temporaire le site des lacs de au Agence Ouest Où) p Saint-Christoly (400 | 30/04/2024 m2)
Convention de mise
Délégation à disposition de
du Président locaux au sein de 08/03/2024 Greta CFA 2 (Délibération | 22/01/24 Convention | l'EFS et au sein des | 29/03/2024 Aquitaine Gratuit 90-231115- locaux de 06/04/2024 q Oi) l'Administration
Générale à Tardy
Installation d'une
Délégation base de vie, d'une
du Président Autorisation zone de stockage et 12 10222 024 50 € 3 (Délibération | 09/02/24 d'occupation chantier CL le site au BUESA (redevance Tu temporaire des lacs de Saint- | 26/04/2024 forfaitaire)
Christoly (11 450
m2)
Délégation Convention
du Président Convention d'occupation 01/03/2027 Indivision 4 (Délibération 14/02/24 d'occupation temporaire du au Perier 1200 € / mois 90-231115- temporaire bâtiment 17 rue 31/05/2024 01) Saint Simon à Blaye
MME SANCHEZ souhaite avoir des précisions sur la décision n°24.
M. TREBUCQ explique qu'il s'agit pour des communes disposant de monuments classés d'étudier les périmètres de 500 m. Il s’agit d'une demande de l’Architecte des Bâtiments de France, L'étude doit être annexée au PLUIN.
RAPPORT N°02: INSTITUTIONS: MODIFICATION DES STATUTS DE LA CCB (M. BALDES) (Annexe 01)
DELIBERATION N°01-240306-02
Les statuts actuels de la Communauté de communes de Blaye ont été approuvés par
délibération du Conseil communautaire en date du 07 avril 2021, puis actés par arrêté
préfectoral en date du 02 décembre 2021.
Il est rappelé qu'une modification statutaire répond à une procédure spécifique.
3 Ainsi, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) délibère-t-il sur les modifications statutaires nécessaires.
À compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
La décision de modification est subordonnée à l'accord des conseils municipaux dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement. Enfin, la décision de modification est prise par arrêté du représentant ou des représentants de l'État dans le département.
Il est précisé que cette modification statutaire concerne :
- Une reformulation globale conformément à l'article L5214-16 du Code Général des
Collectivités Territoriales, modifié par la loi n°2022-217 du 21 février 2022 (dite loi 3DS),
- L'ajout de la compétence « Politique de Santé d'intérêt Communautaire » afin d'intégrer
les actions de Santé conduite par la CCB : Contrat Local de Santé, Maison de Santé de
Blaye, ….
- L'ajout de la compétence « Politique Culturelle d'intérêt communautaire >» afin de mettre
en œuvre le PACTe (Programme Artistique et Culturel de Territoire),
- L'ajout de la compétence « Politique de soutien aux acteurs associatifs d'intérêt
communautaire ».
La notion d'intérêt communautaire est définie dans une autre délibération, selon une autre procédure et des conditions de majorité différentes. En effet, la délibération validant la définition de l'intérêt communautaire sera prise à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
coopération intercommunale ;
VU là loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la
République (NOTRe) ;_
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant modification des statuts de la CCB; VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite loi 3DS),
VU le projet de statuts à intervenir,
Considérant qu'il convient de réviser les statuts de la Communauté de Communes afin de prendre en compte les modifications règlementaires passées et l'évolution des compétences communautaires ;
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver la modification des statuts de la communauté de communes de Blaye,
- De charger Monsieur le Président de notifier aux Maires des communes membres de la CCB, pour adoption à la majorité requise, la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O0 Abstention : O
RAPPORT__N°03 : INSTITUTIONS : ACTUALISATION DE LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE (M. BALDES) (Annexe 02)
DELIBERATION N°02-240306-03
L'intérêt communautaire de la Communauté de communes de Blaye a été actualisé pour la
dernière fois par délibération du Conseil communautaire en date du 07 avril 2021, faisant
suite à la précédente modification statutaire.
L'exercice de certaines compétences des EPCI à fiscalité propre est subordonné à la reconnaissance préalable de leur intérêt communautaire.
Ainsi, les compétences qualifiées d'intérêt communautaire relèvent de la compétence de l'intercommunalité, celles ne présentant pas un tel intérêt demeurent, en revanche, de la compétence des communes membres.
Il s'agit de la ligne de partage entre les compétences communales et communautaires,
Suite à la précédente délibération proposant une modification de statuts de la CCB, il est
nécessaire de redéfinir son intérêt communautaire, comme proposé dans le tableau
annexé à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L5214-16 ;:
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation territoriale de la
République (NOTREe) ;
VU la délibération n° 01-240306-02 de la Communauté de Communes de Blaye du 06
Mars 2024 portant modification statutaire ; Considérant que l'intérêt communautaire doit être défini par le conseil communautaire à la
majorité des deux tiers de ses membres ;
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver la définition de l'intérêt communautaire suivant le tableau annexé à la
présente délibération,
- D'autoriser le président à entreprendre toutes les démarches liées à la mise en œuvre de
cette délibération.
MME SANCHEZ demande si le bâtiment à usage culturel évoqué sur Blaye est bien l’ancienne école de musique.
M. BALDÈS confirme qu'il s'agit bien de ce bâtiment.
MME SANCHEZ estime que depuis la fermeture de l'EMI, le bâtiment aurait dû revenir à la
ville de Blaye.
M. BALDÈS explique que ce n'est pas le cas car il poursuit le même usage. Ce qui compte c'est l'exercice de la compétence et non la modalité dont elle est exercée. Ce bâtiment accueille aujourd'hui une école de musique associative qui assure un enseignement
musical conventionné avec la CCB.
MME SANCHEZ demande si concernant la Culture et la Santé la CCB intervenait jusqu'à maintenant en dehors du cadre règlementaire.
M. BALDÈS précise que les interventions étaient rattachées à d’autres compétences. L'évolution du Code Général des Collectivité Territoriales a rendu nécessaire ce toilettage.
A la majorité (32 pour, 1 contre (MME SANCHEZ), 0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette
opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32 Votants : 33 Contre : 1 Abstention : 0
RAPPORT N°04 : INSTITUTIONS: APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DU SMICVAL (M. BALDES) (Annexe 03)
DELIBERATION N°03-240306-04
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes de Blaye incluant notamment la compétence de plein droit « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » ;
Vu la délibération du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers du Libournais-Haute Gironde du 20 février 2024 initiant une modification statutaire ; Cette modification statutaire est rendue nécessaire par les évolutions suivantes :
e Représentation des membres,
e Modification des conditions de vote.
Le projet de statuts est annexé au présent rapport.
Par conséquent, et compte tenu de tout ce qui précède, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de délibérer en vue :
*« D'approuver la modification des statuts du Syndicat Mixte Intercommunal de Collecte et de Valorisation des Déchets Ménagers du Libournais-Haute Gironde, telle que présentée ci-dessus, et conformément au projet de statuts annexé à la présente,
De charger Monsieur le Président de procéder à toutes les formalités nécessaires pour la mise en œuvre de cette délibération.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33
Votants : 33 Contre : O0 Abstention : O
RAPPORT N°05 : RESSOURCES HUMAINES : ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS DE LA CCB AU 01 MARS 2024 (M. BALDES) (Annexe 04)
DELIBERATION N°04-240306-05
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8, |
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L 332-8 : L 332-9,
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable à l'unanimité des présents du Comité Social Territorial du 08 février 2024 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant. Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il sera également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire d'un poste. Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Dans ce cadre les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être occupés par des agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d'une durée maximale de 3 années, renouvelable,
La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années.
A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332-9 du code général de la fonction publique.
Après débat, il est proposé au conseil :
- d'approuver l’actualisation du tableau des effectifs annexé à cette délibération à compter du 1% mars 2024,
- d'autoriser, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents afin de pourvoir les postes ouverts au tableau des effectifs,
- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération. |
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT_N°06_: RESSOURCES HUMAINES: RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES/HOMMES (M. BALDÈS) (Annexe 05) DELIBERATION N°05-240306-06
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000
habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI: l’article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. » Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Vu l'avis favorable du CST en date du 12 octobre 2023,
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice
Apres débat, il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
A l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes.
RAPPORT N°07 : RESSOURCES HUMAINES : MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA GIRONDE POUR LE LANCEMENT D'UNE CONSULTATION POUR __ LA __PASSATION _ D'UNE__ CONVENTION DE PARTICIPATION DANS _ LE DOMAINE _DE__LA PROTECTION SOCIALE
COMPLEMENTAIRE (SANTE ET/OU PREVOYANCE) (M. BALDÈS) DELIBERATION N°06-240306-07
Vu la législation relative aux assurances,
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu les articles L 221-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la
négociation et accords collectifs,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif: à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération n° DE-0063-2023 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Gironde en date du 13 décembre 2023 autorisant le lancement d'une convention de participation pour la couverture des risques prévoyance et/ou santé ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du 8 février 2024 ;
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d'assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent, permettant de couvrir :
- Les risques santé : frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident, - Les risques prévoyance : incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou de décès.
La protection sociale complémentaire (PSC) est devenue l'un des outils clé de la politique sociale des employeurs publics territoriaux. Pour précision, la PSC est déclinée en deux risques bien distincts : - Les risques prévoyance (protection de l'agent en cas d'arrêt de travail, de mise en retraite pour invalidité et décès) : la participation de l'employeur devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025. Un accord collectif national portant réforme de la PSC des
agents territoriaux du 11 juillet 2023 conclu entre les partenaires sociaux et les associations d'employeurs va plus loin avec la participation de l'employeur d'un montant minimal de 50% de la cotisation à verser aux agents qui auront l'obligation d'adhérer à un contrat collectif souscrit par l'employeur. La mise en place de ce contrat nécessitera un accord conclu à l'issue d'une négociation collective locale. Ce dispositif sera effectif à compter de la transposition normative de cet accord national.
- Les risques santé (ou mutuelle) : la participation devient obligatoire d'un montant minimum de 15 € mensuel brut par agent à compter du 1er janvier 2026. L'employeur devra verser sa participation en choisissant l'un des trois modes de contractualisation : contrat individuel labellisés, contrat collectif à adhésion facultative des agents ou contrat collectif à adhésion obligatoire souscrit après conclusion d’un accord collectif valide.
Le processus de consultation sera commun aux employeurs territoriaux du département qui auront formulé leur intention par courrier, afin de mutualiser les risques à couvrir, et rechercher des tarifs compétitifs au bénéfice des agents.
Les conventions de participation seront conclues par le centre de gestion pour le compte des employeurs, au même titre que les contrats collectifs d'assurance associés, en déclinaison de l'article L827-7 du code général de la fonction publique.
Les organisations syndicales seront associées à la démarche.
En application des dispositions de l'article L.827.7 du code général de la fonction publique, le Centre de Gestion a une obligation de proposer aux employeurs publics territoriaux des garanties issues de contrats collectifs (procédure des conventions de participation).
Le Centre de Gestion va lancer une consultation pour retenir un organisme d'assurance. Les employeurs doivent bien au préalable délibérer pour donner mandat au Centre de Gestion après avis de leur Comité Social Territorial (art. 4 décret n°2011-1474).
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- de décider de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation de la convention de participation relative au risque Santé et/ou prévoyance que le Centre de gestion de la Gironde va engager,
- De prendre acte que les tarifs et garanties lui seront soumis préalablement afin qu'il puisse prendre ou non la décision de signer la convention de participation relative au risque Santé et /ou Prévoyance souscrite par le CDG 33 à compter du 1% janvier 2025,
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document concernant cette opération.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
10 RAPPORT N°08 : RESSOURCES HUMAINES : MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE POUR CERTAINS AGENTS PUBLICS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE (M. BALDÈS)
DELIBERATION N°07-240306-08
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, notamment son article 1er ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 modifié relatif à l'instauration d'une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d'achat ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 modifié portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires ;
Vu le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 décembre 2023 ;
Article 1°":
D'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur des agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
1° Avoir été nommés ou recrutés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;
2° Être employés et rémunérés par un employeur public mentionné au I de l'article 1er au 30 juin 2023 ;
3° Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Article 2 :
Dans la limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini par le barème suivant :
11 Rémunération brute perçue au titre de la période
(ets TE Lai à
du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum
de la prime de pouvoir
d'achat
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 700 € 300 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 600 € 160 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 500 € 840 €
Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 400 € 280 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 350 € 600 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 300 000 € €
Le montant de la prime étant réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi mentionnée au 3° de l'article 1.
Article 3 :
La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l'engagement professionnel, aux résultats ou à la performance ou versé en compensation des heures supplémentaires, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
La prime exceptionnelle n'est pas reconductible.
Article 4 :
Cette prime sera versée en 1 fois sur la paie du mois d'avril 2024.
Après débat, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- D'autoriser le Président à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle dans le respect des principes définis ci- dessus.
M. BELIS demande si tous les agents sont concernés par cette prime.
M. BALDÈS précise que oui, sous réserve de répondre aux critères précisés.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
12 Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT_N°09 : FINANCES: RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2024 (M. BALDES) (Annexe 06)
DELIBERATION N°08-210306-09
Il est proposé de fixer les grandes orientations de la politique budgétaire et financière de la Communauté de Communes de Blaye pour l'élaboration du Budget Primitif 2024,
M. BALDÈS fait un point sur la TEOM. Il détaille aux conseillers l'évolution de sa contribution personnelle depuis 2017. Elle est passée de 259 € à 376 € en 2023. Soit une évolution de +39% en 7 ans et 31% sur 3 ans. Il considère qu'il faut se mettre à la place des délégués du SMICVAL qui, depuis plusieurs années, sont confrontés à la hausse de la TGAP, laquelle est basée sur le tonnage de déchets enfouis. Si en plus de la hausse de la TGAP, le volume à enfouir augmente, ce sont plusieurs millions d'euros que le SMICVAL doit trouver auprès de ses membres, ce qui se traduit en fiscalité. D'ores et déjà, la hausse de la TGAP est programmée sur les années à venir. Cela veut dire que le SMICVAL, comme la plupart des Structures similaires en France, est condamné à la réforme, laquelle ne comprend pas que l'arrêt de la collecte en porte à porte. Il évoque la possibilité de construire un incinérateur. Cela couterait 300 à 400 millions d'Euros. C'est un investissement insupportable pour un établissement comme le SMICVAL avec 200.000 habitants. En 2027, la redevance sera mise en place en lieu et place de la TEOM, chacun paiera selon le volume de déchets produit.
Selon MME SANCHEZ, tous les déchets seront retrouvés dans les forêts. Des choix différents ont été faits sur la CUB. L'incinérateur de Bègles pourrait traiter les déchets du SMICVAL.
Pour M. BALDÈÉS, il n'est pas responsable de tenir de tels propos. Il faut comprendre le contexte général.
MME SANCHEZ estime qu'il est possible de le faire en regardant un petit peu plus loin que
le bout de son nez.
M. BERNARD se sent visé par ces propos. Il tient à rassurer MME SANCHEZ sur les réflexions qui ont été menées pendant 2 ans pour aboutir à la réforme votée. S'il n’a pas d'informations précises relatives à un incinérateur, il rappelle que le SMICVAL étudie plusieurs pistes pour réduire la part de déchets qui va à l'enfouissement, parfois avec des
territoires voisins. Il faut arrêter de véhiculer de tels propos.
Pour MME VERGES, il faut diminuer les déchets et ça diminuera les traitements.
M. BERNARD précise que même si on met beaucoup en bac jaune, tout n'est pas recyclable.
M. BALDÉS souligne que les élus ne partagent pas tout mais il faut rester dans l'opérationnel. En France, la fin du porte à porte impose à l'usager de changer sa façon de vivre pour diminuer la quantité de déchets. Il faut étudier les possibilités de progression. Sur d'autres territoires, le porte à porte a été arrêté et ça se passe bien. Beaucoup des problèmes opérationnels qui avaient été identifiés (dont certains existaient déjà) ont été 13 solutionnés par le SMICVAL. Il en appelle à la responsabilité des élus afin de développer une vision d’après crise car, rappelle-t-il, elles ne sont que passagères.
MME SANCHEZ demande le montant du loyer de l'Office de Tourisme.
M. BALDÈS rappelle que la loi impose à l'OT de payer un loyer au propriétaire. La Communauté n'a pas vocation à ponctionner l'Office mais doit veiller à ce que les missions
de Service Public soient assurées. Le loyer 2023 était d'environ 66.000 €.
MME SANCHEZ demande si le chiffre affiché de 370.000 € comprend ou pas le loyer.
M. BALDÈS répond que non. Cela comprend la subvention de base « classique » de 300,000 € et le complément de 70.000 € accordé pour traverser la sortie de crise post Covid.
MME SANCHEZ sous-entend que la CCB dissimule les éléments.
M. BALDÈS estime que ces propos sont des accusations à peine dissimulées.
M. SABOURAUD souligne qu'il n’y a rien de dissimulé, tout est écrit sur le document de présentation.
MME SANCHEZ souhaite revenir sur la Maison de Santé. Comme tout le monde, elle a appris par voie de presse que le dentiste s'est vu refuser un nouveau titre d'occupation. Elle souhaite savoir sur quels critères. De la même manière, des médecins n'ont pas été
acceptés.
MME PICQ ne voit absolument pas de qui il s'agit. Elle demande à MME SANCHEZ de bien vouloir préciser de quel professionnel il s'agit.
MME SANCHEZ précise qu'il s'agit d’un rhumatologue qui est parti sur St Ciers.
MME PICQ souligne que la Communauté n'a eu aucun contact avec cette personne. Elle encourage MME SANCHEZ à communiquer aux services le nom de cette personne pour qu'elle puisse être reçue.
M. BALDÈS fait état du contexte général de la santé en Haute Gironde. II est rappelé que la CCB doit faire face à des contraintes liées à des décisions qui ne lui appartiennent pas, ce qui la désavantage par rapport aux territoires voisins :
- La présence de SOS Médecin sur le secteur de Saint André qui permet de ne pas avoir à assurer des gardes,
- Le zonage d'Etat en France, Revitalisation Rurale qui prévoit des exonérations fiscales très importantes sur le revenu pendant 8 ans sur le territoire la CCE.
Pour revenir au dentiste, M. BALDÈS rappelle qu'il avait fait part de ses recherches de locaux depuis plusieurs mois. Il avait évoqué avoir un projet de délocalisation sur Biscarosse. Il a aussi prospecté à Plassac et à Saint Martin Lacaussade. Son départ était donc plus qu’une hypothèse. La communauté a donc commencé à prospecter. De plus, il rappelle qu'il n’exerce pas à temps complet et qu'il occupait seul un local prévu pour 3. Il y a eu un échange pour expliquer la situation. Il n’y a pas de problème avec ce professionnel qui est quelqu'un de très bien. Il n'y avait pas de problèmes d'impayés contrairement à ce qui a pu être écrit dans la presse.
14 M. BALDÈS indique qu'il faudrait enfermer le Président de la CCB s'il voulait fermer la maison de santé après avoir œuvré dès 2010 pour sa réalisation. Le territoire a besoin d'un dentiste par fauteuil. Il lui a été proposé de passer sur les fauteuils de l'Espace France Service. La communauté est en négociation avec le Pavillon de la Mutualité pour intégrer le cabinet dentaire avec plusieurs dentistes. Il rappelle également qu'une semaine après avoir signifié au dentiste que son bail ne serait pas prolongé, il annonçait son déménagement à Libourne, ce qui constitue un délai très court.
MME SANCHEZ constate qu'il a été demandé au dentiste de partir alors qu'il n'y a aucune offre de substitution.
M. BALDÈS précise que tant que le dentiste est dans les locaux, rien ne peut être finalisé.
MME SANCHEZ dit à M. BALDÈS qu'il doit justifier de son action.
M. BALDÈS répond qu'il n’a pas plus à se justifier devant elle qui ne représente qu'elle devant les autres conseillers. La communauté a plusieurs pistes très sérieuses pour faire venir des dentistes dans les meilleurs délais.
MME SANCHEZ indique que le professionnel éconduit était un urologue et non un rhumatologue. Elle souligne défendre les intérêts des blayais.
Selon M. BALDÈS, MME SANCHEZ défend surtout les intérêts de ses amis comme en témoigne sa présence sans invitation sur une réunion de travail en juin dernier avec les professionnels de santé. Ces derniers lui ont d’ailleurs demandé de quitter la réunion afin de pouvoir travailler sereinement. Il souligne qu'elle répète mot pour mot ce que disent les gérants de la SISA, lesquels ont conduit à cette situation catastrophique. Sur la question de l’urologue il s'agit effectivement d'une sollicitation qui date. Ce professionnel provenait de la clinique privée de Bordeaux Nord. Il voulait effectuer des heures à la Maison de Santé. Cela a été refusé pour ne pas concurrencer l'hôpital public. Il y avait une situation de compérage de fait, un travail de fond à été conduit avec l'hôpital afin de renforcer l’urologie. Il faut tout faire pour conforter l'hôpital public de Blaye. Il faut tout faire pour que les blayais puissent accéder à un hôpital public qui sauve des vies tous les jours. S'il venait à disparaître, il n'y aurait plus qu'un recours possible à la médecine privée. De plus, l'hôpital fait vivre toutes les filières de la Santé. Alors que depuis 2015 il existait un protocole pour l'accueil de nouveaux professionnels sur la Maison de Santé qui n'avait jamais posé de soucis (dans le cadre duquel les 2 parties CCB-SISA devait valider l'entrée), les gérants de la SISA l'ont remis en question. En effet, les gérants estimaient que la CCB, propriétaire et acteur local de la santé, n'avait pas son mot à dire.
M. BALDÈS constate que MME SANCHEZ enregistre les débats sans en avoir informé l'assemblée.
Il indique qu'il lui importe peu d'être enregistré dans la mesure où il ne fait que décrire la réalité. Il demande à MME SANCHEZ si elle enregistre les débats.
MME SANCHEZ confirme qu'elle enregistre les débats.
M. BALDÈS juge cela illégal et surtout estime qu'il s'agit des pratiques de voyous.
MME SANCHEZ menace de régler cela sur la place publique et veut revenir sur la réunion
de juin.
M. BALDÈS prononce une suspension de séance à 20h40 pour apaiser les débats. 15 Reprise de la séance à 20h50.
MME VERGÈS souligne la situation des viticulteurs. Elle regrette que les seules voix qui se font entendre soient celles des associations écologiques. Selon elle, les élus locaux ne soutiennent pas assez les viticulteurs qui sont des acteurs majeurs de la vie locale d'un point de vue économique et aussi écologique, quoi qu'en dise certains. Tout le monde peut constater les nombreux arrachages de parcelles de vigne en Haute Gironde. La crise est profonde et le désarroi aussi, Elle rappelle que le désespoir est mobilisateur. Elle souhaite que le conseil communautaire puisse apporter un soutien fort aux viticulteurs du territoire sous une forme qui reste à déterminer. Une association de lutte contre les pesticides agit sur le territoire et est destructrice dans ses publications sur les réseaux sociaux. Il faudrait que cela cesse. Il y a un vrai risque de catastrophe économique et environnementale.
M. BALDÈS partage le constat de la détresse économique et psychologique des
viticulteurs. Et il y a un risque d'aggravation. Il ne faut pas laisser le climat se dégrader davantage. Il faut prendre la mesure du désarroi. Il propose de reprendre ce sujet en bureau pour examiner quelle modalité d'action peut être envisagée en lien aussi avec les transitions énergétiques.
MME VERGÈS ne veut pas une guerre mais voudrait que les donneurs de leçons cessent leur entreprise de démolition.
Au vu des échanges, M. BALDÈS estime qu'il faut mettre en place un plan de communication pour la Maison de Santé. Il y a beaucoup de manipulation et de désinformation. Les gérants n'assument pas leurs responsabilités. Tout le monde cherche des médecins, pas que la CCB. Il faut informer que cet outil restera dédié à la Santé et montrer notre attractivité. Les habitants sont instrumentalisés. Il a demandé aux services communautaires de travailler sur la notion de centre de Santé, ce qui impliquerait de salarier directement des professionnels. Ce serait une prise de
risque financier mais cela sera peut-être nécessaire.
Il y a un conflit latent entre certains professionnels et la CCB depuis de nombreuses années. L'année 2024 doit être consacrée à assainir l'ambiance au sein de la maison de santé.
Etre ainsi maltraité alors que l'investissement est à 100% est insupportable. Perdre autant de temps sur des chamailleries et de la cacophonie relève d’une connerie humaine inouïe. Tous les conseillers doivent travailler ce dossier et participer à son portage.
MME SANCHEZ demande si les 80.000 € du secrétariat sont compris dans la présentation.
M. BALDÈS répond positivement.
M. BALDÈS prend acte de la tenue des débats. Il regrette ce type d'échanges et indique qu'il n’est pas un paillasson sur lequel il est possible d'essuyer ses brodequins.
Après débat sur la base du rapport présenté, à l'unanimité, le Conseil prend acte de ces orientations.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33
Votants : 33
RAPPORT _N°10: FINANCES: APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 — BUDGET ANNEXE ZAE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE (63070) (M. BALDÈS) (Annexe 07)
16 DELIBERATION N°09-240306-10
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°77-221116-04 du 16 novembre 2022 portant sur l’'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 1° décembre 2022 ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe ZAE (63070) de la communauté de commune de Blaye ainsi que la présentation et l'analyse des résultats de l'exercice réalisées lors du rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ; :
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, en application de la réglementation, a cédé la Présidence de la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique ;
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, s'est retiré pour le vote du Compte
Financier Unique ;
Considérant que M. DEBET a présidé la séance lors du vote du Compte Financier
Unique ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par M. DEBET :
17 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET ANNEXE ZAE CCB 63070
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice
Prévision budgétaire totale (A) 241 608,00 € 251 607,29 € 493 215,29 €
Recettes réalisées (B) - € - € - €
Restes à réaliser (C) - € - € - €
Autorisation budgétaire totale (D)| 241608,00€| 251608,00€| 493 216,00 €
Dépenses réalisées (E ) - € - € - €
Restes à réaliser (F) - € € - €
(#:) (G= - € - € - €
€ 0,71€ 0,71€
Excédent/déficit (+/-) (=G+H) - € 0,71€ 0,71€
Fe Restes à réaliser (+/-) (I=C-F) - € - € - €
IRésultat cumulé Excédent déficit (=G+H#l) | - € 0,71 € 0,71€
Après débat, il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe ZAE (63070) de la communauté de communes de Blaye,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°11 : FINANCES : BUDGET ANNEXE ZAE (63070) —- AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’EXERCICE 2023 (M. BALDÈS)
DELIBERATION N°10-240306-11
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
18 Résultat de la section de fonctionnement à affecter À À Résultat de l'exercice : Co excédent, 0,00€
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent __ 0,71€
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent _ 0,71€
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : __excédent - € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 de CA) : déficit - € Résultat comptable cumulé : D 001 déficit - € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - € Recettes d'investissement restant à réaliser : - € Besoin réel de financement : - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R1068) 0,00 €
En excédent reporté à la section d'exploitation
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 0,71€
du budget N+1)
æ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes dépenses recettes
que ; RO02 : excédent D001: solde D002 : déficit reporté reporté d'exécution R 001 - €
0,00 € 0,71€ - € R 1068 0,00 €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°12: FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 - BUDGET ANNEXE GEMAPT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE (63019) (M. DUEZ) (Annexe 08)
DELIBERATION N°11-240306-12
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°77-221116-04 du 16 novembre 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 1° décembre 2022 ;
19
cree Vu le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe GEMAPI (63019) de la communauté de commune de Blaye ainsi que la présentation et l'analyse des résultats de
l'exercice réalisées lors du rapport d'orientation budgétaire 2024 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant
ces documents ;
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, en application de la réglementation, a
cédé la Présidence de la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, s'est retiré pour le vote du Compte Financier Unique,
Considérant que M. DEBET a présidé la séance lors du vote du Compte Financier Unique,
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par M. DEBET :
PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET ANNEXE GEMAPI CCB 63019
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice
| Investissement | Fonctionnement | Total cumulé
[Prévision budgétaire totale (A) - €| 15415340€| 154153,40€
Recettes réalisées (B) - € 154 553,00 € 154 553,00 €
Restes à réaliser (C) - € - € - €
Autorisation budgétaire totale (D) 22968,62€| 298876,11€| 321844,73€
Dépenses réalisées (E ) 5 975,83 € 231 772,81 € 237 748,64 €
Restes à réaliser (F) | 2 478,00 € - € 2 478,00 €
x a |- 5 975,83 € 77 219,81 € 83 195,64 €
22 968,62 € 144 722,71 € 167 691,33 €
Excédent/déficit (+/-) (=G+H) 16 992,79 € 67 502,90 € 84 495,69 €
Restes à réaliser (+/-) (I=C-F) - 2 478,00 € - €|- 2 478,00 €
Excédent/déficit (=G+H:+1) 14 514,79 € 67 502,90 € 82 017,69 €
Après débat, il est proposé au conseil communautaire :
20 - d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget annexe GEMAPI (63019) de la communauté de communes de Blaye,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 32 Votants : 32 Contre : O Abstention : 0
RAPPORT N°13 : FINANCES : BUDGET ANNEXE GEMAPI - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 (M. BALDÈS)
DELIBERATION N°12-240306-13
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte financier unique de l'exercice 2023 du budget annexe GEMAPI doit se prononcer sur l'affectation du
résultat de la section de fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter . |
Résultat de l'exercice ii | . | | | | : déficit | 577 219,81€
Résultat reporté de l'exerci Ice antérieur (ligne 002 du CA) _- h excédent __. 144 722,14 €
Résultat de clôture à affecter: (A1) | excédent 67 502,90 €
Besoin réel de financement de la section sinmertesement Cd
Résultat de la section d' investissement de l'exercice : | on déficit = 5 975,83 € |
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 de CA) : LU excédent __ 22968,62€.
Résultat comptable cumulé : D 001 | a | excédent 16992,79€ Dépenses c d'investissement ‘engagées non mandatées : D | 2 478,00 €
Recettes d' investissement restant à réaliser : | ___ _* €]
Affectation du résultat de la section de fonctionnement |
Résultat excédentaire (A1)
besoin réel de
financement (B)
(recette budgétaire au compte R1O68) - € En excédent reporté à la section d ‘exploitation | de A (recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 | _ __. 67 502,90 €
du budget N+1)
_æ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes dépenses recettes
Le , RO02 : excédent D001: solde D002 : déficit reporte reporté desécution R 001 : 16 992,79 €
- € 67 502,90 € - € R 1068: - €
21 A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : 0
RAPPORT N°14 : FINANCES : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2023 —- BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAŸYE (63000) (M. BALDÈS) (Annexe 09)
DELIBERATION N°13-240306-14
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°77-221116-04 du 16 novembre 2022 portant sur l'expérimentation du compte financier unique (CFU) en lien avec la direction départementale des finances publiques (DDFIP) ;
Vu la convention relative à l'expérimentation du CFU du 1° décembre 2022 ;
Vu le Compte Financier Unique 2023 de la communauté de commune de Blaye ainsi que la présentation et l'analyse des résultats de l'exercice réalisées lors du rapport d'orientation
budgétaire 2024 ;
Considérant que le Compte Financier Unique se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant
ces documents ; |
Considérant que le Compte Financier Unique met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits
afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du Compte Financier Unique ;
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, en application de la réglementation, a
cédé la Présidence de la séance lors de l'adoption du Compte Financier Unique ;
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, s'est retiré pour le vote du Compte Financier Unique ;
Considérant que M. DEBET a présidé la séance lors du vote du Compte Financier Unique ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par M. DEBET :
22 PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET PRINCIPAL CCB 63000
Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice"
Investissement | Fonctionnement]. Total cumulé
= [Prévision budgétairetotale{a) | 2359 14547€| 11018 333,00 € | 13377 478,47 € tes |Recettes réalisées (B) 953 738,40 € | 11 685 035,12 € | 12 638 773,52 €
…|Restes à réaliser (C) 98 571,34 € €] SSSR
= lAutorisation budgétaire totale (D)! 3365 663,17€ | 12315 748,25€ | 15 681 411,42€
. Dépenses réalisées [E ] 653 810,50 € | 10 638 619,66 € | 11 292 430,16 €
ee IRestes à réaliser mp 366 370,44€ - €| 3663704€
Le 299 927,90€ | 104641546€ | 1 346 343,36 €
2 | 100651770€| 129741525€| 2 303 932,95€
se Excédent/déficit (+1-) (=G+H) 130645,60€| 234383071€| 3650 276,31 €
1 |Restes à réaliser (#/-} (I=C-F) 272 799,10 € - €|- 27279,10€
rs cumulé |Excédent/déficit (-G+Hxl) 1033 646,50 € | 2343 830,71€| 3377 477,21€
Après débat, il est proposé au conseil communautaire :
- d'approuver le Compte Financier Unique 2023 du budget principal (63000) de la communauté de communes de Blaye,
- d'autoriser Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A la majorité (31 pour, i contre (MME SANCHEZ), O0 abstention), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette
opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 32 Pour : 31 Votants : 32 Contre : 1 : Abstention : 0
RAPPORT__N°15 : FINANCES : BUDGET CCB (63000) AFFECTATION DU
RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2023 (M. BALDÈS)
DELIBERATION N°14-240306-15
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte financier uniquye de l'exercice 2023 doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de
fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
23 Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : excédent: 1 046 415,46 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent: 1 297 415,25 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent! 2 343 830,71 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent 299 927,90 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 de CA) : excédent! 1 006 517,70 €
Résultat comptable cumulé : D 001 excédent: 1 306 445,60 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 366 370,44 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 93 571,34 €
Besoin réel de financement : -1 033 646,50 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R1068) 500 000,00 €
En excédent reporté à la section d'exploitation
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 1 843 830,71 €
du budget N+1)
æ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
i î ! !
Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes _ dépenses _ recettes
D002 : déficit reporté | R002 : excédent D001: solde ROO1: | 1306 445,60 € reporté d'exécution
- € 1 843 830,71 € - € |R1068: 500 000,00 €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°16: SOCIAL: SOUTIEN FINANCIER 2024 A LA MISSION LOCALE (MME PICQ) (Annexe 10)
DELIBERATION N°15-240306-16
La Communauté de Communes de Blaye soutient l'action de la Mission Locale Haute- Gironde en faveur des jeunes de son territoire. L'action conduite doit permettre de favoriser leur insertion socio-professionnelle, en levant les freins rencontrés tels que la
mobilité ou encore l'accès au logement.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur une participation pour l'année 2024 à
hauteur de :
- 1,21 £€uros (par habitant comme en 2023) x 20.602 habitants (population municipale au 01/01/2023) : 24.928 €uros pour la subvention de fonctionnement global,
- 2.882 €uros pour la subvention au fonctionnement du parc de scooters,
24 - 5.000 €uros de subvention pour le service logement CLLAJ,
- 2,811 €uros pour participation au loyer du siège, | - 2.700 €uros maximum de prise en charge du risque d'inoccupation des logements en sous-location pour l'année. Cette somme sera versée sur facture d'inoccupation réelle.
Il est proposé d'apporter un soutien financier à la Mission Locale pour l'année 2024 à hauteur de 35.621 €uros de subvention (dont 2.811 €uros de participation au loyer du siège) et 2.700 €uros de prise en charge prise en charge d'inoccupation d'éventuels logements vacants.
Un projet de convention de partenariat est joint en annexe.
Après débat, il est demandé au Conseil :
-_ D'accorder un total de subventions de 35.621 €uros et 2.700 €uros de prise en charge d’inoccupation pour l'exercice 2024,
-__ De valider le projet de convention annexé à la présente délibération, -__ D'inscrire ces crédits au budget principal 2023 M57 de la CCB, -__D'autoriser le Président où son représentant à signer la convention et toutes pièces relatives à la présente délibération.
MME PICQ annonce le lancement prochain des travaux sur le futur bâtiment Mission Locale - rue Paul Tardy, pour une entrée dans les lieux en septembre.
L'annonce est faîte aussi du Forum Job d'été le 6 avril après-midi à St Seurin de Cursac.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O0 Abstention : 0
RAPPORT N°17 : SANTÉ : VALIDATION DU NOUVEAU CONTRAT LOCAL DE SANTE 2024-2029 (MME PICQ) (Annexes 11-1 et 11-2)
DELIBERATION N°: 16-240306-17
Afin de structurer une politique territoriale répondant aux enjeux de santé publique, la Communauté de Communes de Blaye s'est engagée dès 2018 dans la mise en place d'un Contrat Local de Santé (CLS) et rejoint ainsi la dynamique proposée par l'Agence Régionale de Santé (ARS) à l'échelle de la Haute-Gironde associant les 3 autres communautés de communes du territoire.
Le 1*% Contrat Local de Santé (CLS) est arrivé à son terme en 2023 et son évaluation présentée en Conseil Communautaire aura permis de valider sa reconduite pour la période 2024-2029.
Aussi, il convient de signer le nouveau contrat 2024-2029 en avril prochain dont les axes de travail seront :
+ Axe 1 - Favoriser le recours aux services de soins : favoriser l'accès à l'offre de premier recours, agir sur les facteurs d'inégalité dans l'accès aux soins, développer une politique de prise en charge intégrée des addictions :
25 < Axe 2 - Structurer les parcours de prévention santé : améliorer la qualité de vie des
personnes vivant avec une maladie chronique, prévenir les conduites à risque chez les jeunes, favoriser une alimentation et une activité physique favorable à la santé, accompagner le virage domiciliaire ; :
* Axe 3 —- Promouvoir un santé mentale positive : renforcer l'accès aux services de soins
psychiques, agir sur les facteurs protecteurs de santé mentale des jeunes, consolider la
stratégie de lutte contre les violences intrafamiliales ;
« Axe 4 - Mieux prendre en compte le lien entre la santé et l'environnement : soutenir les
professionnels dans le relais d'information sur la santé environnementale, développer
des environnements intérieurs favorables à la santé.
Le contrat socle décline ainsi ces axes stratégiques et les objectifs intermédiaires pour les 5 années à venir en prenant appui sur un diagnostic territorial. Il précise en outre la
gouvernance mise en place, les principes d'intervention partagés et les engagements de chacun des signataires, Une attention particulière sera portée à l'articulation de la
démarche avec les autres politiques publiques conduites (ex. PCAET), mais aussi à la mobilisation des habitants et leur implication dans les actions à venir.
Le financement du poste de la coordinatrice CLS permettra de conduire cette démarche tout en poursuivant le soutien à certains projets (CLS- subvention 11.250 €uros au RSS- HG). À ce titre, une nouvelle convention de coopération pour la coordination du CLS Haute-Gironde sera signée entre les 4 Communautés de Communes et le RSS-HG.
Après débat, il est proposé au Conseil de :
- Valider le contrat socle pour la période 2024-2029 avec les axes de travail tels que
détaillés en annexe,
-_ Maintenir le financement du poste de la coordinatrice CLS à hauteur de 11.250
€uros annuel et contractualiser avec le RSS-HG pour la durée du CLS,
- Désigner MME Murielle PICQ en sa qualité de Vice-Présidente Habitat-Santé comme élue référente de la démarche,
- Autoriser le président à signer l'ensemble de ces documents contractuels et toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
MME SANCHEZ interroge sur le montant du salaire de la coordonnatrice qu'elle trouve élevé.
MME PICQ ne pense pas avoir le droit de divulguer le salaire d'un salarié d'une association et précise que les participations des co-financeurs permettent également de financer toutes les actions liées au poste.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33
Votants : 33 Contre : 0
Abstention : 0
26 RAPPORT N°18 : SANTE : NOUVELLES MODALITES DE GESTION DE LA MAISON DE SANTE (MME PICQ) (Annexes 12-1 et 12-2)
DELIBERATION N°17-240306-18
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L1511-8 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses articles
L2111-1, L2121-1, L2122-1, L2122-2 et 2122-3 :
Vu la délibération en date du 13 décembre 2017 fixant les modalités de gestion de la
Maison de Santé de Blaye ;
Vu les délibérations en date du 30 janvier 2019, du 16 décembre 2020, du 24 février
2021, du 30 juin 2021, du 27 septembre 2023 et du 15 novembre 2023 actualisant les
modalités de gestion de la Maison de Santé de Blaye :
Dès 2010, en réponse à des alertes de plusieurs professionnels de santé, la Communauté de Communes de Blaye a initié un diagnostic partagé avec l'appui de la Mutuelle Sociale Agricole sur la thématique de la Santé, faisant état d’un risque de désertification médicale à la suite du départ à la retraite de médecins généralistes dans la prochaine décennie et . de difficultés dans l’accès aux soins, notamment des personnes les plus vulnérables.
Poursuivant cette réflexion, la Communauté de Communes a fait le choix de se positionner aux côtés des professionnels de santé du territoire afin d'initier une démarche de co- construction d'une Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP), organisée autour d'un projet de soins. |
La MSP de Blaye a ouvert ses portes en novembre 2015, après 5 ans de démarche partenariale et était alors l’une des quatre MSP autorisée en Gironde à l’époque.
Cet outil répondait alors aux prescriptions imposées par l'Agence Régionale de Santé (ARS), à savoir :
+ _ Un bâtiment porté par une structure publique ;
+ Un projet de soins porté par des professionnels de santé regroupés en société SISA
(Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires).
La Communauté de Communes de Blaye s'est mobilisée dès l'origine du projet : recherche de nouveaux professionnels, appui technique, juridique ou en matière de coordination, réponses aux nombreuses sollicitations visant à réduire les charges pour les professionnels utilisant le bâtiment.
En 2023, malgré les alertes répétées de la Communauté de Communes de Blaye concernant le départ de certains professionnels de santé qui entrainait une situation financière délicate pour la SISA et la médiation conduite par la Sous-Préfecture de Blaye, les actionnaires de la SISA ont décidé la liquidation de la société et initié le licenciement des secrétaires en poste, actant ainsi la fragilité des premiers modèles de structuration des MSP imposés par l’ARS.
La Communauté de Communes de Blaye, propriétaire du bâtiment de la Maison de Santé se devait d'assurer la continuité de fonctionnement de l'établissement à la suite de cette
27 liquidation et de conduire une réflexion sur l'évolution de ce modèle afin de pérenniser cet outil et permettre le maintien de l'offre de soins sur le territoire.
Dans un premier temps, et dans l'urgence, il a été nécessaire de pallier la dissolution de la SISA en assurant le maintien du secrétariat, du matériel informatique et des prestations communes à l’ensemble des professionnels de santé.
Puis le constat a été posé de la nécessité pour la Communauté de Communes de Blaye de développer des relations directes avec chaque professionnel de santé, sans intermédiaire et de définir un nouveau modèle de gestion de la Maison de Santé.
Ce changement d'orientation majeur impliquait de mettre fin à l'ensemble des titres d'occupation en cours au sein du bâtiment avec application d'un préavis de 9 mois. C'est ce qui a été fait dès le mois de juillet 2023, tout en proposant des rendez-vous individuels à chaque professionnel de santé présents dans les locaux. .
En complément de ces négociations individuelles, la Communauté de Communes de Blaye a initié plusieurs échanges avec de jeunes professionnels de santé, l'Hôpital de Blaye, l'ARS, les services de l'Etat ou encore des collectivités engagées dans une démarche similaire.
Il se dégage de ces rencontres la confirmation qu'une partie des solutions à déployer pour gagner en attractivité médicale ne relève pas de décisions politiques locales, mais d'orientations nationales, et ce notamment sur deux points :
+ Le zonage FRR (France Ruralité Revitalisation, nouvelle dénomination des Zones de Revitalisation Rurale à compter du 1° juillet 2024) et les exonérations auxquelles il ouvre droit peuvent conduire certains professionnels de santé à se délocaliser à quelques kilomètres au nord de Blaye pour en bénéficier ;
« L'organisation du système des gardes médicales localement, contraignante pour les médecins généraux, représente également un frein à l'installation des jeunes professionnels de santé. A titre d'exemple, la Charente Maritime est un des rares territoires sur lequel les gardes ne sont pas règlementées en semaine et Saint-
André-de-Cubzac est couvert par l'association SOS Médecins assurant cette permanence de soins.
La mise en concurrence des territoires n'est pas acceptable. Les élus locaux via l'Association des Maires de Gironde et l'Association des Maires de France, se sont mobilisés sur cette question.
Aujourd'hui, il apparait plus que jamais que le territoire de la Communauté de Communes de Blaye, comme de trop nombreux territoires en France, s'inscrit dans un contexte très contraint en matière de santé.
Cependant les leviers locaux existent et la Communauté de Communes de Blaye souhaite s'en saisir pour offrir des conditions de travail adaptées aux nouvelles pratiques professionnelles et au bénéfice de l'acte de soin.
Il ressort en effet de l’ensemble des rencontres menées ces derniers mois et du travail engagé sur le groupe « attractivité médicale » du Contrat Local de Santé (CLS) que :
° Les professionnels apprécient l'exercice en milieu rural mais recherchent majoritairement des services intégrés (secrétariat, matériel, …) et une relation avec
28 leurs confrères spontanée et informelle, hors de tout cadre réglementé de type SISA.
° Les plus jeunes d’entre eux notamment ne se voient pas exercer aujourd'hui sans outil numérique (logiciel métier, dossiers partagés, accessible à distance...) et se montrent intéressés par les nouveaux dispositifs d'aide à la consultation (assistances médicales) ou à de nouveaux partenariats de soins (infirmières ASALEE, infirmières de pratiques avancées...). Il s’agit ainsi d'améliorer l'accès aux soins et la qualité des parcours patients en réduisant leur charge de travail.
+ Les jeunes professionnels s'ouvrent davantage à la possibilité d'exercer tout ou partie de leur carrière en qualité de salarié d'une structure de soins.
Au regard de ces éléments, il parait important de maintenir et de développer une offre de soins portée par des libéraux au sein de la Maison de Santé de Blaye, en développant des services intégrés et en demeurant le principal interlocuteur de ses occupants. Il est donc pertinent de maintenir une dynamique d'attractivité en répondant autant que possible à leurs besoins de services. De nouvelles conditions tarifaires et de nouveaux titres d'occupation vont ainsi être proposés aux professionnels de santé qui s'installeront à la Maison de Santé.
Le recours à des prestataires pour la recherche de professionnels de santé francophones # n'est pas à écarter.
De plus, il apparait également nécessaire de nouer des partenariats avec des structures mutualistes et de se pencher sur le modèle économique permettant de salarier directement des professionnels de santé. Cette option implique la création d’un centre de soins. Pour ce faire, une réflexion pourra être conduite dans les mois à venir. La possibilité de cohabitation dans des mêmes locaux de professionnels libéraux et salariés a été confirmée par l'ARS.
À partir d'avril 2024, une nouvelle période s'ouvre à la Maison de Santé de Blaye. De nouvelles modalités de gestion sont proposées aux professionnels de santé, répondant aux principes suivants :
- L'instauration d'une relation directe entre les professionnels de santé et la Communauté de Communes de Blaye, sans recours à des sociétés intermédiaires ; - Une proposition de convention d'occupation à compter du mois d'avril 2024 qui précise les modalités financières suivantes :
+ _ Une part de la redevance d'occupation liée à la valeur locative des locaux, dans les conditions ci-après indiquées :
e Une part de la redevance d'occupation correspondant aux charges accompagnant la location des locaux (maintenance et entretien courants, fluides, accueil...), dans les conditions ci-après indiquées ;
- En option, un forfait de charge inclus dans la redevance, lié à une prestation de secrétariat renforcé :
- La durée des nouvelles conventions d'occupation sera modulable, et adaptée au projet de chaque professionnel de santé ou conditionnée dans le cas de figure où un professionnel du secteur médical viendrait à s'installer à la Maison de Santé en bénéficiant d'une aide à l'installation telle que proposée par la Communauté de Communes de Blaye ;
- La redevance d'occupation liée à la valeur locative des locaux et aux charges accompagnant la location est due par chaque professionnel de santé au prorata des surfaces effectivement occupées, le coût de l'inoccupation de bureaux et locaux au sein
29 de la Maison de Santé étant ainsi intégralement pris en charge par la Communauté de
Communes de Blaye.
Un projet de convention est joint à la délibération.
Les modalités financières ainsi proposées aux professionnels de santé sont détaillées ci- après :
° Part de la redevance d'occupation liée à la valeur locative des locaux :
Cette part est fixée au prorata de la surface réellement occupée par le professionnel de santé dans le local qui lui est mis à disposition et inclut une quote-part de tous les espaces communs.
CABINET :
| Jocative | locative
MG* 1 | 6100,91€ 508,41 €
MG 2 6 100,91 € 508,41 €
MG 3 6 100,91 € 508,41 €
MG 4 6 100,91 € 508,41 €
MG 5 6 100,91 € 508,41 €
MG 6 6 100,91€ | 508,41€
MG 7 6 100,91 € 508,41 €
MG 8 6 100,91 € 508,41 €
Sage-femme 7 457,81 € 621,48 €
Infirmier 1 5 335,74 € 444,64 €
Infirmier 2 5 335,74 € 444,64 €
Spé** 1 5 685,53 € 473,79 €
Spé 2 5 685,53 € 473,79 €
Spé 3 5 685,53 € 473,79 €
Spé 4 4 869,34 € 405,78 €
Spé 5 4 985,94 € 415,50 €
Podo 1 (atelier
partagé) 7 143,00 € 595,25 €
Podo 2 (atelier
partagé) | 6 793,21 € 566,10 €
Dentiste 1
Dentiste 2 20 775,41 € 1 731,28 €
Dentiste 3
TOTAL | 128 560,03 € | 10 713,34 €
*MG : médecin généraliste
**Spé : professionnel de santé spécialiste
30 Le loyer ne sera pas révisé en 2024 et en 2025 pour tenir les engagements pris préalablement par la Communauté de Communes de Blaye. Il sera révisé à partir du 1® janvier 2026 selon la formule de révision indiquée dans le projet de convention.
+ Part de la redevance d'occupation liée aux services généraux fournis
(maintenance et entretien courants, fluides, accueil...) :
Cette part est fixée au prorata de la surface réellement occupée par le professionnel de santé dans le local qui lui est mis à disposition et inclut une quote-part de toutes les zones communes.
CABINET
MG 1 5
MG 2 5 689,61 € 474,13 €
MG 3 5 689,61 € 474,13 €
MG 4 5 689,61 € 474,13 €
MG 5 5 689,61 € 474,13 €
MG 6 5 689,61 € 474,13 €
MG 7 5 689,61 € 474,13 €
MG 8 5 689,61 € 474,13 €
Sage-femme 6 955,04 € 279,59 €
Infirmier 1 4 976,02 € 414,67 €
Infirmier 2 4 976,02 € 414,67 €
Spé 1 5 302,24 € 441,85 €
Spé 2 5 302,24 € 441,85 €
Spé 3 5 302,24 € 441,85 €
Spé 4 4 541,08 € 378,42 €
Spé 5 4 649,81 € 387,48 €
Podo 1
(atelier
partagé) 6 661,45 € 555,12 €
Podo 2
(atelier
partagé) 6 335,24 € 527,94 €
Dentiste 1
Dentiste 2 19 374,83 € 1 614,57 €
Dentiste 3 or
TOTAL 9% | 119 893,12€ | 9 991,09 €
Cette redevance sera révisée annuellement au réel selon la formule de révision indiquée dans le projet de convention.
Les charges inclues dans cette part de la redevance d'occupation couvrent les éléments suivants :
31 - La maintenance et l'entretien courant des locaux et des équipements (Électricité, plomberie, chauffage, ventilation, dispositifs de sécurité incendie (extincteurs, alarme, BAES etc.), dispositifs de sécurité intrusion (alarme, télésurveillance), maintenance des portes automatiques, de la toiture, de l'onduleur et des écrans
d'information, dératisation et désinsectisation),
- L'entretien courant des locaux selon les normes de nettoyage adaptées à la destination du lieu (maison de santé), y compris en cas de prescriptions spécifiques en cas notamment d'état d'urgence sanitaire,
- L'entretien courant des espaces extérieurs attenant à la Maison de Santé (tonte,
taille et enlèvement des déchets du parking),
- La fourniture des fluides (Électricité, Eau),
- La fourniture d'un accès Internet et d'un accès téléphonique via la fibre, étant
précisé que l'accès téléphonique est raccordé au standard de la Maison de Santé,
- La fourniture des bacs de déchets, |
- La fourniture des DASRI,
- La fourniture d’une prestation d'accueil général sur site,
- Les taxes et impôts (redevance spéciale pour les déchets et 50% de la taxe
foncière),
- Les assurances.
° Part de la redevance liée à la prestation de secrétariat renforcé (en
option) :
La Communauté de Communes de Blaye souhaite proposer aux professionnels de santé qui le souhaitent, un secrétariat médical renforcé, qui comprend les missions d ‘accueil et de renseignements des patients, les missions de planification de l'agenda des professionnels les missions de gestion des informations relatives aux dossiers patients.
Le montant du forfait de charge lié au secrétariat médical renforcé est de 8.377,73 €uros par an pour un professionnel en 2024, payable par acompte mensuel de 698,14 €uros pour l'année 2024.
Cette redevance ne sera pas révisée en 2025.
A compter du 1° janvier 2026, cette redevance sera révisée annuellement au réel selon la formule de révision indiquée dans le projet de convention
Un plan général des locaux de la Maison de Santé est joint à la délibération.
Après débat, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire :
- D'approuver ces nouvelles modalités de gestion de la Maison de santé et
notamment les modalités financières ;
- D'autoriser la Vice -Présidente en charge de la délégation :
o A signer les nouvelles conventions portant occupation du domaine public avec
chacun des occupants actuels et à venir ;
o À conclure tous les avenants éventuels, y compris financiers s'ils ne
bouleversent pas l'équilibre économique du service « Maison de Santé » à ces
conventions d'occupation du domaine public ;
o A assurer l'exécution de ces conventions, y compris leur résiliation éventuelle et signer l'ensemble des documents relatifs à ces opérations.
32 MME SANCHEZ demande si la réévaluation se fait bien quand les coûts augmentent ou diminuent de plus de 10%. Elle demande également ce qu'il se passe lorsque les tarifs n'évoluent pas au-delà de ces 10% sur plusieurs années.
MME PICQ précise que MME SANCHEZ a bien compris le principe de base. S'agissant de la 2°" question, la réévaluation se fera à l'issu d'un contrat si le professionnel souhaite poursuivre au sein de la Maison de Santé. Les contrats ne devraient pas excéder 5 ans.
MME SANCHEZ estime que c'est potentiellement un manque à gagner pour la CCB.
Pour MME PICQ, cela participe aux mesures d'’attractivité.
M. BERNARD donne lecture sur de son intervention sur la maison de santé :
« Bonsoir,
Je prends là parole ce soir sur ce sujet de la Maison de Santé en précisant tout d'abord, Murielle, que ne je ne remets pas en cause ton engagement pour la CCB et le territoire ; et que j'ai conscience du travail fourni.
Je sais combien notre engagement à tous est prenant et difficile.
Tous les membres du bureau ont pu lire nos échanges écrits en début d'année, pour les autres conseillers communautaires je tiens à résumer ici mon propos.
Je considère que le départ de la Maison de Santé du Docteur Malleret, dentiste, est imputable à la CCB.
Et je n'entends dans ta présentation aucun mea culpa...
Je vois là un énorme gâchis :
Un gâchis parce que ce bâtiment composé d'une vingtaine de cellules pouvait accueillir 2 structures autonomes ou indépendantes offrant chacune des soins dentaires dans ses propres locaux.
Un gâchis car la période de « rebond > de 9 mois n'a donné lieu qu'à une seule entrevue avec le Docteur Malleret et que vous n'avez pas entendu sa demande de rester dans les locaux et de s'associer avec un prothésiste dentaire.
Un gâchis car on chasse un praticien présent dans la structure depuis la première heure soit après 8 années de bons et loyaux services auprès de ses patients.
Un gâchis parce le Pavillon de la Mutualité, identifié pour le remplacer dans les locaux, ne s’y installera finalement pas.
Un gâchis car tu n'as demandé aucune garantie alors que je t'alertais par mail le 16 janvier que le Pavillon de la Mutualité était à la recherche d'une cinquantaine de dentistes à travers toute la France.
Un gâchis parce près de 4000 patients devront désormais aller le consulter à Libourne ou se rendre à Lormont chez le dentiste dont les secrétaires de la Maison de Santé distribuent désormais les cartes de visite.
Un gâchis parce que les 2 salariées du docteur Malleret sont condamnées à pointer au chômage ou à faire le trajet vers Libourne quotidiennement pour conserver leur emploi. 33 Un gâchis car la collectivité perd le loyer qu'il payait jusque-là et représente 15% de
l’'annuité d'emprunt.
Je te remercie d’ailleurs du démenti dans la presse quant au fait qu'il ne payait pas le
loyer des 3 cellules qu'il occupait.
La grille tarifaire proposée semble de bon sens si l’on souhaite accueillir de nouveaux professionnels de santé.
Je pense qu'il faudrait d'abord apaiser et instaurer plus de dialogue entre eux et nous.
Pour les raisons invoquées précédemment, je m'abstiendrai donc aujourd'hui sur les 2 délibérations qui concernent la Maison de Santé.
Je vous remercie pour votre attention »
MME SANCHEZ applaudit seule l'intervention de M. BERNARD.
MME PICQ rappelle à M. BERNARD que tous les détails ont déjà été donnés. Quant aux
articles de presse sur le sujet, ils font de la publicité pour la Maison de Santé puisque
plusieurs dentistes extérieurs ont contacté la Communauté pour prendre des renseignements.
M. BERNARD indique que le Pavillon a écrit au docteur MALERET qu'il ne viendrait pas à la Maison de Santé car il n'arrive pas à recruter. Il demande à être destinataire de tout
document démontrant l'intention du Pavillon d'intégrer la Maisôn de Santé.
M. CARREAU souhaite apporter à MME PICQ et au Président tout son soutien pour le travail conduit en faveur du service public de la santé.
MME SANCHEZ demande où en est l'accueil de nouveaux professionnels.
M. BALDÈS répond qu'il n'a rien de plus à lui dire.
MME SANCHEZ lui rappelle qu'il est redevable auprès des contribuables.
M. BELIS demande des explications sur le secrétariat renforcé et se demande si le tarif
n'est pas trop élevé. Il attire l'attention sur le risque de moindre attractivité et se demande s'il ne faudrait pas assumer en totalité le secrétariat.
MME PICQ explique que les missions de secrétariat se déclinent en deux missions principales: l'accueil directionnel et les missions de secrétariat médical (secrétariat renforcé). Ces dernières sont optionnelles et ne concernent que certains professionnels, essentiellement les médecins généralistes.
M. BALDÈS souligne que pour développer l'attractivité, ce montant pourrait être minoré. C'est un choix politique qui pourrait être débattu car cela reviendrait à ce que la Communauté augmente encore sa prise en charge.
MME VERGES explique qu'il y a des territoires où tout est gratuit.
MME SARRAUTE indique que la gratuité ne suffit pas, il n’est pas rare de voir les locaux restés inoccupés malgré la gratuité accordée.
34 MME PICQ soumet au vote :
M. BALDÈS ne prend pas part au vote.
M. TREBUCQ indique qu'il ne fera pas usage du pouvoir que lui a confié M. ROBIN.
A la majorité (28 pour, 0 contre, 3 abstentions (MM. BELIS, BERNARD, MME SANCHEZ)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 28
Votants : 31 Contre : O
Abstention : 3
RAPPORT N°19 : SANTÉ : MAISON DE SANTE : SOUTIEN A L'INSTALLATION DE
NOUVEAUX PROFESSIONNELS DE SANTE (MME PICQ) (Annexe 13)
DELIBERATION N°18-240306-19
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1511-8 et ses articles R.1511-44 à R.1511-46,
VU le Code de la santé publique, notamment son article L.1434-4,
VU l'arrêté du 25 juillet 2022 de l'Agence Régionale de Santé fixant les Zones
d'Intervention Prioritaires et les Zones d'Actions Complémentaire sur le territoire de la Nouvelle-Aquitaine,
Dans le cadre d'un renouveau d'attractivité de la Maison de Santé de Blaye à la suite de la liquidation de la Société Interprofessionnelle de Soins Ambulatoires (SISA) « Maison de Santé de Blaye >, la CCB a consulté de nombreux professionnels de santé et partenaires afin de concevoir un nouveau modèle de gestion de cet outil dédié à la Santé.
Ainsi apparait-il essentiel de maintenir et de développer une offre de soins portée par des libéraux au sein de la Maison de Santé de Blaye, en développant des services intégrés et en demeurant le principal interlocuteur de ses occupants. Il est donc pertinent de maintenir une attractivité en répondant autant que possible à leurs besoins de services, mais également en mettant en place une politique de loyers minorés pendant quatre ans, en faveur des nouveaux arrivants au sein du bâtiment.
L'arrêté du 25 avril 2022 de l'ARS Nouvelle Aquitaine place Blaye en Zone d'Action Complémentaire, permettant à la Communauté de Communes de Blaye et sa Maison de santé dont le siège est situé à Blaye d'entrer dans le cadre des dispositions prévues par l’article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales.
Afin d'attirer de nouveaux professionnels médicaux et auxiliaires médicaux au sens du Code de la Santé Publique, les titres d'occupation signés avec tout professionnel qualifié occupant pour la première fois la Maison de Santé feront l'objet d'une aide dans les
conditions énoncées par l'article L.1511-8 et par les articles R.1511-44 et suivants du Code général des collectivités territoriales entre le professionnel de santé et la Communauté de Communes de Blaye.
Selon le Code de la Santé Publique relèvent :
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| " Des professions médicales :les médecins, les chirurgiens-dentistes, les
odontologistes et les sage-femmes (articles L.4111-1 et suivants),
" Des auxiliaires médicaux : aides-soignants, auxiliaires de puériculture, ambulanciers, assistants dentaires, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthophonistes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, techniciens de laboratoire médical, audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes, orthésistes, diététiciens (art. L4311-1 à L4394-4),
L'aide attribuée par la Communauté de Communes de Blaye consistera en une baisse de 70 % du montant de la part relative à la valeur locative des locaux durant les deux
premières années d'exercice et de 40 % du montant de la part de la valeur locative des locaux durant les deux années suivantes d'exercice.
Le bénéficiaire s'engage en contrepartie de cette aide accordée à maintenir un exercice effectif au sein de la Maison de Santé de Blaye durant 5 ans.
Si le bénéficiaire venait à résilier le titre d'occupation avant le terme des cinq années, la moitié des aides perçues devrait être restituée.
L'aide accordée ne portera que sur la partie loyer.
Chaque titre d'occupation individuel sera transmis, conformément aux dispositions de l'article L.1511-8 du Code général des collectivités territoriales à l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle Aquitaine.
Après débat, il est proposé au Conseil :
° D'approuver l’aide à l'installation en faveur des professionnels médicaux et auxiliaires médicaux présentées ci-dessus pour une première installation au sein de la Maison de Santé de Blaye,
* D'approuver le titre d'occupation type annexé à la délibération et qui sera proposé à
tout nouvel occupant de la Maison de santé, à la condition qu'il réponde aux
conditions énoncées dans la présente délibération,
° D'autoriser la Vice-Présidente à signer tous documents à intervenir relatifs à cette délibération, notamment le titre d'occupation et ses éventuels avenants à
intervenir.
MME SANCHEZ estime que c'est un gros cadeau et que 5 ans n'est pas une durée suffisante pour conserver les professionnels sur le long terme.
MME PICQ souligne que de tels changement sont lourds pour les professionnels.
M. SARTON propose à MME SANCHEZ d'ouvrir les yeux. Il rappelle qu'à St Seurin de
Cursac, qui bénéficie pourtant d'exonération fiscale importante, le nouveau cabinet médical ouvert par le pharmacien a toujours deux cabinets vacants sur 5. Le manque de médecin n'est pas qu'un phénomène Blayais, il touche 22 millions de Français.
M. BALDÈS ne prend pas part au vote.
M. TREBUCQ indique qu'il ne fera pas usage du pouvoir que lui a confié M. ROBIN.
36 A la majorité (29 pour, 0 contre, 2 abstentions (M. BERNARD, MME SANCHEZ)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 29 Votants : 31 Contre : 0 Abstention : 2
RAPPORT N°20 : ENVIRTONNEMENT: AVENANT A LA CONVENTION D'OFFRE DE CONCOURS POUR LA REHABILITATION DE LA CONNEXION HYDRAULIQUE ENTRE LE LAC DE BAIGNADE DU MOULIN BLANC ET LE COURS D'EAU DU MORON (M. RODRIGUEZ) (Annexe 14)
DELIBERATION N°19-210306-20
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu les statuts de la Communauté de Communes et notamment la compétence relative à la gestion des zones touristiques ;
Vu les statuts du Syndicat du Moron ;
Vu la délibération n° 58-220706-06 en date du 06 juillet 2022 de la Communauté de Communes de Blaye relative à une offre de concours à destination du Syndicat du Moron pour la réhabilitation de la connexion hydraulique entre le lac de baignade du Moulin blanc et le cours d’eau du Moron ;
Vu la convention d'offre de concours pour la réhabilitation de la connexion hydraulique entre le lac de baignade du Moulin Blanc et le cours d'eau du Moron signée en date du 06 octobre 2022 avec le syndicat du Moron.
Le Syndicat du Moron a pour projet de réhabiliter la connexion hydraulique entre le lac de Baignade du Moulin Blanc et le cours d’eau du Moron par : - la réouverture de la connexion par la suppression du busage :
- la réhabilitation de la noue en zone humide et la renaturation de l'ouvrage de liaison ; - la pause d’une passerelle afin de maintenir le cheminement autour du Lac.
En tant que gestionnaire du site des lacs du Moulin Blanc à Saint Christoly de Blaye, la Communauté de Communes de Blaye a un intérêt direct et certain à la réalisation de ces travaux publics. En effet, la réhabilitation de cette connexion hydraulique en zone humide contribuera notamment à l'amélioration de la qualité des eaux du Lac de baignade.
Compte-tenu des participations financières des autres partenaires sur ce projet, la condition de réalisation du projet inscrite à l'articde 5 de la convention à savoir < l'obtention de financement public à hauteur de 70% au minimum » n'est pas réunie.
Or avec les intempéries des derniers mois et les éboulements importants au niveau de la connexion, la réalisation de ce projet est devenue impérative pour garantir la sécurité des usagers du site. Ainsi, il est donc proposé la signature d'un avenant à la convention pour augmenter le taux de participation de la CCB à 36% sans changer le montant plafond maximum à savoir 60.000 € HT.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
37 -__De valider l'avenant annexé à la présente délibération et d'autoriser Monsieur le Président à procéder à sa signature.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération.
Présents où ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33
Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°21 : PREVENTION : LANCEMENT DE LA DEMARCHE D'ELABORATION DU PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE (M. RODRIGUEZ)
DELIBERATION N°20-240306-21
VU le Code de la Sécurité Intérieure, et notamment ses articles L.731-3 et L.731-4 et
R.731-1 et suivants
VU le décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au plan communal et intercommunal de sauvegarde
La Communauté de Communes de Blaye a l'obligation d'élaborer un plan intercommunal de sauvegarde (PICS) dès lors qu'une commune membre a l'obligation d'élaborer un plan communal de sauvegarde.
Ce plan intercommunal de sauvegarde est un document d'organisation de la réponse opérationnelle à l'échelon intercommunal face aux situations de crise au profit des communes impactées. Il organise notamment la coordination et la solidarité
intercommunales.
La première version du PICS doit être élaborée et adopté par la Communauté de
Communes et ses communes membres avant le 26 novembre 2026. Le PICS fera l'objet d'une révision tous les 5 ans à compter de la date de sa première adoption.
Le PICS doit comprendre :
- Une mise en commun de l'analyse des risques communaux et une analyse des
risques pouvant survenir simultanément sur le territoire intercommunal, - Les modalités d'appui aux communes membres,
- L'inventaire des moyens mutualisés par les communes et des moyens propres de la
Communauté de Communes,
- Le recensement des ressources et des outils intercommunaux dédiés à la prévention et gestion des risques, à l'information préventive de la population, à l'alerte et
l'information d'urgence de la population et à la gestion de crise,
- Les modalités de mise en œuvre de la réserve intercommunale de sécurité civile (si
cette dernière est instituée) ou de prise en compte des personnes bénévoles
pouvant intervenir,
- L'organisation et la planification de la continuité d'activités et du rétablissement des activités en cas de crise,
- Des dispositions spécifiques complémentaires le cas échéant.
Pour réaliser la première version de ce PICS, la Communauté de Communes prévoit de lancer une consultation pour une assistance à maîtrise d'ouvrage au premier semestre 2024.
38 MME JEANNIN demande si le plan intercommunal est comme le communal.
M. RODRIGUEZ précise que le plan intercommunal n'est pas la simple addition des plans communaux.
MME SANCHEZ demande quel sera le budget consacré à cette mission.
M. RODRIGUEZ lui précise qu'il sera connu lorsque la consultation aura été faite.
Faute de budget, MME SANCHEZ votera contre.
M. BALDÈS lui fait remarquer que c'est une obligation légale.
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver le lancement de l'élaboration d'un plan intercommunal de sauvegarde sur le territoire de la Communauté de Communes de Blaye, y compris le recours à une assistance à maitrise d'ouvrage :
- D'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document à intervenir dans ce cadre.
A la majorité (30 pour, 3 contre (MM. BEDIS (+ pouvoir de M. BONNEAU), MME SANCHEZ), 0 abstention)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 30 Votants : 33 Contre : 3 Abstention : O
RAPPORT__ N°22 : URBANISME : PRESCRIPTION _D'ELABORATION _ D'UN REGLEMENT LOCAL DE PUBLICITE INTERCOMMUNAL (M. TREBUCQ) DELIBERATION N°21-240306-22
Vu le Code Général des Collectivités Territorial,
Vu le Code de l'Environnement, notamment les articles L 581-1 et suivants, L 581-14-1 et suivants,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 151-1 et suivants,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite loi Grenelle II,
Vu le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes,
Vu la délibération n°111-191113-02 du 13 novembre 2019 de la Communauté de Communes enclenchant la procédure de transfert de la compétence PLU, | Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 actant du transfert de la compétence PLU (I) à la Communauté de Communes de Blaye,
Considérant la procédure d'élaboration du PLUI-H en cours prescrite par délibération du conseil communautaire en date du 30 juin 2021,
Considérant l'avis de la conférence intercommunale préalable à la délibération en date du 12 février 2024 sur les modalités de concertation et les objectifs poursuivis,
Les objectifs poursuivis sont les suivants :
39 -__ Réguler l'implantation et le développement des dispositifs publicitaires,
-__ Protéger le cadre de vie et lutter contre la pollution visuelle,
- Proposer un traitement cohérent des dispositifs publicitaires sur l'ensemble du territoire à travers une approche différenciée des espaces et une adaptation des
règles nationales,
-_ Considérer les besoins et les intérêts des habitants, ainsi que les besoins de
communication extérieure des acteurs économiques, institutionnels, culturels et touristiques locaux,
-_ Assurer un équilibre entre droit à l'expression, diffusion d'information et
protection du cadre de vie,
- Prendre en compte l'évolution des technologies et les impératifs de sobriété
écologique/énergétique.
Les modalités de concertation :
-_ Avec les communes
Conformément à l’article L153-8 du Code de l'Urbanisme, la procédure d'élaboration du règlement local de publicité intercommunal s'élabore en collaboration avec les communes. Il est proposé de décliner la charte de gouvernance adoptée pour l'élaboration du PLUT-H.
Les instances techniques
Elles sont chargées d'identifier et de coordonner les connaissances et les enjeux en vue de proposer des stratégies et des pistes de réflexion sur les objectifs et les orientations.
Trois entités sont identifiées :
L'Equipe conduite de projet PLUI : le Vice-Président au PLUI et la Directrice du
Pôle PLUI- Développement Economique,
-_ Le groupe projet : la Directrice Générale des Services, le Directeur Général
Adjoint du CIAS, la Directrice du Pôle Communication, le Directeur du Pôle
Développement Territorial et la Directrice du Pôle PLUI-Développement
Economique,
-__Le groupe projet élargi : le groupe projet, les référents techniques communaux et/ou partenaires).
Les instances opérationnelles
Elles sont chargées d'étudier et analyser les pistes de stratégies, les objectifs et les
orientations en vue d'arbitrer les propositions qui seront présentées aux instances collaboratives. Les réunions de ces deux instances donnent lieu par principe à chaque fois en fin de séance à des prises de décisions sur la ou les thématique(s) inscrite(s) à l'ordre du jour.
Deux entités sont identifiées :
- Le Comité de Pilotage : la Commission urbanisme : elle est composée de 20
membres avec (un représentant référent et un remplaçant sont identifiés par commune). Les membres sont les référents-rapporteurs des avancées du projet auprès de leur commune et leur conseil municipal,
-__ Des groupes de travail thématiques et évolutifs (facultatifs).
Les instances collaboratives (obligatoires)
40 Elles sont un espace de collaboration, d'information et de validation où d'infirmation des arbitrages stratégiques opérés par le comité de pilotage.
Deux types d'entités identifiés :
- La Conférence Intercommunale - les maires du territoire communautaire sont règlementairement convoqués a minima pour valider les modalités de concertation et les objectifs de l'élaboration du RLPi et pour la présentation du projet de RLPi après l'enquête publique,
- Les conseils municipaux.
L'instance décisionnelle
C'est l'instance de lancement des procédures (à l'exception des modifications simplifiées)
et des prises de décisions définitives et formelles :
> Le Conseil Communautaire
-_ Avec la population
La concertation du public sera ouverte durant toute la durée d'élaboration du RLPi et prendra fin à la clôture des registres.
Les modalités suivantes sont proposées :
- Information du public :
o Publications dans la presse locale,
o Informations relatives à l'avancée de la démarche sur le site internet de la
CCB.
- Echange / débat
o Organisation d’une réunion publique a minima.
- Expression
o Mise à disposition d'un registre dématérialisé et d'un registre papier (clôture: 30 jours avant l'arrêt du règlement) pour recueillir les demandes et observations,
o Création d'une adresse mail spécifique (rlpi@ccb-blaye.com) pour recueillir les demandes et observations.
Ces modalités pourront être complétées par toute initiative complémentaire que la CCB jugera pertinente ou innovante pour favoriser l'information et une concertation de qualité.
Les acteurs du monde économique pourront également être associés au travail d'élaboration du RLPi.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
-__De prescrire l'élaboration du Règlement local de publicité intercommunal, - _D'approuver les objectifs poursuivis et modalités de concertation,
41 -_ De notifier la délibération aux personnes publiques associées et procéder aux
obligations d'affichage de la délibération,
- D'autoriser le président à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la
délibération.
A la majorité (32 pour, 1 contre (MME SANCHEZ), 0 abstention)), le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 32
Votants : 33 Contre : 1
Abstention : 0
RAPPORT N°23 : JEUNESSE : DISPOSITIF OBJECTIF NAGE (M. LAÉ)
DELIBERATION N°22-240306-23
Le dispositif <« Objectif Nage» permet aux jeunes de Haute-Gironde d'acquérir gratuitement une aisance aquatique et de prévenir les noyades.
Après 3 ans d'interruption, la CCB a de nouveau accueilli ce dispositif en 2023.
24 enfants ont pu en bénéficier et valider le pass'nautique ou le test objectif nage.
La baignade du lac du Moulin Blanc est le seul site de Haute-Gironde parmi les 15 sites
girondins accueillant ce dispositif.
La mise en œuvre de cette opération s'appuie sur un partenariat avec le Conseil
Départemental de la Gironde qui met gratuitement à la disposition de la CCB un maiître- nageur pour encadrer les séances.
2 sessions de 10 jours seront proposées :
- Du 8 au 19 juillet 2024,
- Du 22 juillet au 02 août 2024.
De son côté, la CCB s'engage à :
° Mettre à la disposition du Département un espace de stockage sécurisé pour le
matériel pédagogique et de communication (planches, frites, oriflammes,.….) ;
° Mettre à la disposition du Département un espace aquatique adapté ;
° Permettre l'accès total au poste de secours afin de pouvoir utiliser le matériel de
secours en cas de nécessité ;
° Prendre en charge les frais de restauration (déjeuner uniquement) de l'éducateur sportif lors des jours d'animations ;
° _ Héberger en chambre individuelle dans de bonnes conditions l'éducateur sportif ;
. Diffuser et relayer à l'échelle du territoire communautaire les différents outils de communication mis à disposition par le Département,
° Communiquer l'arrêté municipal autorisant la mise en œuvre du dispositif au sein de la baignade concernée aux dates et horaires qui seront programmées au plus tard le 30 avril 2023, :
42 ° _ Participer aux différents temps de travail en amont et aval du dispositif
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- _ D'approuver la mise en œuvre du dispositif et les engagements associés.
MME SANCHEZ estime que 24 enfants cela n'est pas suffisant. Il faudrait travailler la communication et pérenniser cette action sur tout l'été.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23H00.
Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 03 avril 2024.
Le Secrétaire de Séance oo Le Prés rap \ \ commu jauté de SEK S
F Denis BALDÈS oo LA
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43
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