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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Santé, Famille,
COMMUNAUTE
DE COMMUNES
B LAYE PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 08 MARS 2023
SALLE DES FETES
BAYON SUR GIRONDE
NOMBRE DE CONSEILLERS COMMUNAUTAIRES EN EXERCICE : 37
NOMBRE DE CONSEILLERS PRESENTS OU AYANT DONNE POUVOIR : 34
QUORUM : 19
SECRETAIRE DE SEANCE : MME Emmanuelle CADUSSEAU
DATE DE CONVOCATION : 28 février 2023
PRESENTS :
Bayon sur Gironde : M. GAYRARD ; Berson : M. TREBUCQ, MME TREBUCQ ; Blaye :
MM. BALDES, BROSSARD, SABOURAUD, MMES GIROTTI, MERCHADOU, SARRAUTE, PAIN-GOJOSSO, SANCHEZ ; Campugnan: M. LAËE; Cars : M. ZORRILLA, MME DELAUGE; Fours : M. BELIS ; Gauriac: M. RODRIGUEZ ; GENERAC: MME CADUSSEAU (suppléante); Plassac: M. BERNARD ; St Christoly : MMES PICQ, VIRUMBRALES, MM. DEBET, GRIMEE ; St Ciers de Canesse : M. ROBIN ; St Genès : M. SARTON ; St _Girons d'’Aiguevives : M. PAGE, MME MOLBERT ; St Martin Lacaussade : MM. BEDIS, BONNEAU ; St Paul: M. DUEZ ; St Seurin de Bourg : M. BESSON ; Samonac : MME GIOVANNUCCI ; Villeneuve : MME VERGES ;
ABSENTS EXCUSES :
Blaye : M. RENAUD ; Comps : M. BAYARD ;
POUVOIRS :
M. CARREAU à MME SARRAUTE
MME SOULARD à MME MOLBERT
ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION :
MME BLOUIN Josette, Déléguée suppléante de la commune de Bayon sur Gironde, M. ROCHET Jean-Louis, Délégué suppléant de la commune de Campugnan, MME GADRAT Carole, Déléguée suppléante de la commune de Gauriac, M. VIGNON Olivier, Délégué suppléant de la commune de Plassac, M. COLLARD Xavier, Délégué suppléant de la commune de St Genès, M. ANNEREAU Lionel, Délégué suppléant de la commune de St Paul, M. AUDOUIN Michel, Délégué suppléant de la commune de Samonac, MME BODET Pascale, Déléguée suppléante de la commune de Villeneuve, MME POUGET Valérie, Directeur Général des Services,
M. CHICHERY Pascal, Directeur Général Adjoint des Services,
MME MAZEAU Océane, Directrice du Pôle Communication,
MME BESOMBE Laurine, Directrice du Pôle PLUI/Economie, MME RABOT Karine, Directrice du Pôle Commande Publique et Affaires Juridiques, PROCES VERBAL DE LA REUNION
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE BLAYE
DU MERCREDI 08 MARS 2023
SALLE DES FETES
BAYON SUR GIRONDE
Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de Blaye s'est réuni le mercredi 08 mars 2023 à 18h30 sous la Présidence de Monsieur Denis BALDÉS, Président de la Communauté de Communes de Blaye.
Monsieur le Président constate le quorum et fait appel à candidature pour le poste de secrétaire de séance. MME Emmanuelle CADUSSEAU, seule candidate, est élue à l'unanimité.
Le procès-verbal du conseil du 14 décembre 2022 est adopté à l'unanimité.
RAPPORT N°01: MISSION LEADER HAUTE-GIRONDE - CONVENTION DE COOPERATION VOLET TERRITORIAL DES FONDS EUROPEENS FEDER-OS5 ET LEADER 2021-2027 - GROUPE D'ACTION LOCALE DE LA HAUTE-GIRONDE (M. BALDÈS) (Annexe 01)
DELIBERATION N°01-230308-01 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Rappel du contexte :
Fortes de l'expérience du programme LEADER 2014-2022, les Communautés de communes de Blaye, de l'Estuaire, du Grand Cubzaguais et Latitude Nord Gironde et les acteurs de la société civile associés au sein du Groupe d'Action Locale LEADER en Haute- Gironde ont souhaité répondre à l'appel à candidatures auprès des territoires de Nouvelle-Aquitaine pour la mise en œuvre de stratégies de développement local sous la forme d’un Développement Local par les Acteurs Locaux (DLAL) pour la période de
programmation européenne 2021-2027.
Les acteurs représentatifs des collectivités territoriales et des intérêts socio-économiques du territoire se sont ainsi impliqués depuis le début d'année 2022 pour : - Echanger dans le cadre d’un cycle de dialogue territorial autour de l'état des lieux des besoins et des perspectives d'initiatives pour le développement du territoire, - Définir conjointement une stratégie locale de développement et un plan d'actions, - Etablir ensemble les modalités de mise en œuvre que souhaiteraient proposer les acteurs du territoire pour le déploiement de leur future stratégie.
Le partenariat local a ainsi décidé de se donner pour cap d'« ACCOMPAGNER LES MUTATIONS POUR UN AVENIR DURABLE EN HAUTE-GIRONDE >». Quatre objectifs prioritaires ont été définis sur une plateforme commune avec le contrat de développement et de transition associant le territoire et la Région Nouvelle-Aquitaine : - OPi - TRANSITION : Agir pour tendre vers un modèle de développement plus durable, - OP2 - ACCUEIL DE POPULATIONS ET ATTRACTIVITE : Adapter et développer les services qui améliorent le quotidien des habitants
- OP3 - ECONOMIE DURABLE : Développer les synergies et valoriser les ressources
locales touristiques et patrimoniales pour la création d'emplois
- OP4 - JEUNESSE : Faciliter l'initiative par et/ou pour les jeunes.
2 Ces objectifs prioritaires ont vocation à être déclinés dans la convention cadre de mise en œuvre du volet territorial des fonds européens FEDER-OSS5 et LEADER. Les quatre communautés de communes de Haute-Gironde ont décidé par délibérations concordantes :
-N° 41-220608-03, du 08 juin 2022, pour la Communauté de communes de Blaye, -N° 2022/05/0447, du 24 mai 2022, pour la Communauté de communes de l'Estuaire, -N° 19052201, du 19 mai 2022, pour la Communauté de communes Latitude Nord Gironde,
- N° 2022-56, du 25 mai 2022, pour Grand Cubzaguais Communauté de communes, - de valider le contenu du dossier de candidature,
- de désigner la Communauté de communes de l'Estuaire comme structure porteuse du GAL qui portera la stratégie locale de développement du volet territorial des fonds européens 21-27, sous réserve que celle-ci soit retenue par l'autorité de gestion dans le cadre de cet appel à candidatures,
- de valider l'engagement des quatre communautés de communes pour la mise en œuvre du programme et d'autoriser la Présidente de la Communauté de communes de l'Estuaire à signer la charte d'engagement proposée par la Région au nom du territoire, - d'autoriser la Présidente de la Communauté de communes de l’Estuaire à répondre, au nom du territoire de la Haute-Gironde, à l'appel à candidatures lancé par l'autorité de gestion pour le volet territorial des fonds européens 2021/2027.
Suite à la décision de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 07/11/2022 de sélectionner la candidature déposée par les quatre communautés de communes de Haute-Gironde pour le portage du volet territorial des fonds européens FEDER OS5 et LEADER pour la période de programmation 2021-2027, il est nécessaire d'établir un nouveau cadre de coopération fixant les modalités du partenariat entre les quatre EPCI pour le portage de cette mission.
Selon l'article L. 5221-1 du CGCT, « Deux ou plusieurs organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs établissements publics de coopération intercommunale respectifs. Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune ».
Sur ce fondement, en parallèle de la convention de coopération existante pour le portage de la mission LEADER actuelle pour la période 2014-2022 qui a vocation à être maintenue jusqu'à la date de clôture du programme au 31/12/2025, il est donc proposé au Conseil :
- De valider la convention de coopération annexée à la présente en vue de sa prise d'effet à compter du ler janvier 2023,
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention de coopération.
M. Serge ROBIN ne participe pas au vote.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : 0 RAPPORT N°02: AVENANT A LA CONVENTION DE COFINANCEMENT DU POSTE DE CHEF DE PROJET PETITES VILLES DE DEMAIN (M. BALDES) (Annexe 02) DELIBERATION N°02-230308-02 :
Vu la délibération n°70-210630-03 portant sur le plan de financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain ;
Vu la convention signée le 16 avril 2021 actant l'engagement de la Communauté de Communes de Blaye, de la Communes de Blaye et de l'Etat dans le dispositif Petites Villes de Demain ;
Vu la convention de cofinancement pour le poste de chef de projet Petites Villes de Demain signée le 24 novembre 2021 par la Communauté de Communes de Blaye et la Ville de Blaye ;
Il est rappelé que le programme Petites Villes de Demain vise à donner aux élus des communes de moins de 20.000 habitants et leur intercommunalité, qui exercent des fonctions de centralité et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques où il fait bon
vivre et respectueuses de l'environnement.
Dans cet objectif, une Cheffe de Projet Petites Villes de Demain à été recrutée par la Communauté de Communes de Blaye.
Le programme Petites Villes de Demain permet de bénéficier d'aides afin de revitaliser les centres-villes, et notamment une aide pour le recrutement d'un Chef de projet Petites Villes de Demain financé à hauteur de 75% par l'État, la Banque des territoires et l'ANAH L'autofinancement est assuré à parts égales entre la Communauté de Communes de
Blaye et la Ville de Blaye. |
Pour l’année 2022, le financement du poste de chef de projet Petites Villes de Demain est assuré comme suit :
Financement Montant VE
Fonds de concours de l'Etat 18.512 € 33%
ANAH 23.140 € 41%
Autofinancement 14.686 € 26%
Total 56.338 € 100,0%
‘Conformément aux articles 2 et 6 de la convention de cofinancement avec la Ville de Blaye, le montant du reste à charge réel dépassant le reste à charge annuel prévisionnel (prévu à hauteur de 13.884 €), la convention précédemment mentionnée doit faire l'objet d’un avenant.
Les participations respectives de la Communauté de Communes et de la Ville de Blaye
s'élèvent à 7.342,98 € pour 2022.
MME SANCHEZ demande quelles sont les actions et projets mis en œuvre par la Chargée de Mission.
M. BALDES explique qu'elle travaille beaucoup sur le volet ORT du programme. Elle participe également à la définition du programme d'actions. Le tout en lien avec le bureau d'étude qui intervient sur cette mission. MME SANCHEZ demande en quoi se voit la dynamique de ce programme. M. BALDÉS indique qu'il faut avant de mettre en œuvre les actions, signer une convention avec l'état pour obtenir des financements. Les actions viendront après et seront listées dans la convention qui sera prochainement soumise au conseil communautaire. Ceci peut s'étaler sur plusieurs années. Il rappelle que ce travail s'appuie sur le projet de territoire. C'est ce qui s'appelle une contractualisation.
Après débat, il est proposé au Conseil :
- D'approuver le plan de financement ci-dessus,
- _ D'autoriser le Président à signer tous les actes nécessaires à cette opération.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N° 03 : RESSOURCES HUMAINES: ACTUALISATION DES MODALITES DE MISE EN PLACE DU REGIME INDEMNITAIRE COMPLEMENTAIRE AU RIFSEEP SUR LA CCB A COMPTER DU 01 AVRIL 2023 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°03-230308-03 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 2 ;
Mu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n°2002-598 du 25 avril 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (FPH) ;
Vu le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet : Vu la délibération n°91-210922-02 du 22 septembre 2021 portant actualisation du régime indemnitaire RIFSEEP à compter du O1 octobre,
Vu la délibération n°12-220302-13 du 02 mars 2022 portant suppression de l'école de musique intercommunale de Blaye,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2023,
Au regard de l'évolution des services de la collectivité il est proposé d'actualiser le régime indemnitaire complémentaire au RIFSEEP sur la CCB au 01 avril 2023 par la mise en place d'un régime d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires.
Seuls peuvent prétendre aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires les agents appartenant aux grades de catégorie C ainsi que ceux appartenant aux grades de catégorie B.
L'octroi d'IHTS est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Sont considérées comme heures supplémentaires les heures effectuées à la demande du supérieur hiérarchique au-delà des bornes horaires définies par le cycle de travail.
La compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous
la forme d’un repos compensateur.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à- dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés (sauf le 1% mai où la rémunération est doublée).
A défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies par les agents de la fonction publique territoriale sont en principe indemnisées dans les conditions suivantes prévues pour les agents de la fonction publique d'Etat :
° La rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les 14 premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
° L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 22h et 7h), et des 2/3 lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié (sauf le 1er mai où la rémunération est doublée).
Toutefois, pour le cadre d'emplois des Auxiliaires de puériculture, elles sont indemnisées
dans les conditions prévues pour la fonction publique hospitalière :
° La rémunération horaire est multipliée par 1,26 pour chaque heure supplémentaire ;
° L'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit (entre 21h et 7h), et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.
Le versement des indemnités horaires pour travaux supplémentaires est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires. Un
6 décompte déclaratif contrôlable est néanmoins suffisant pour les agents exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement, ainsi que pour les sites sur lesquels l'effectif des agents susceptibles de bénéficier d'IHTS est inférieur à 10.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Pour un agent à temps partiel, le nombre maximum d'heures supplémentaires par mois est égal à 25 multiplié par la quotité horaire mensuelle de l'agent.
Les agents qui occupent un emploi à temps non complet peuvent être amenés à effectuer des heures au-delà de la durée de travail fixée pour leur emploi. Ces heures sont considérées comme des heures complémentaires dès lors qu'elles ne les conduisent pas à dépasser la durée légale de travail hebdomadaire (35 heures). Elles sont rémunérées au taux normal.
Dès lors que la réalisation d'heures au-delà de la durée afférant à leur emploi les conduit à dépasser la durée légale du travail (35 heures), les heures supplémentaires peuvent être indemnisées par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires, dans les conditions définies par la présente délibération.
Le nombre d'heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 heures par mois et par agent, sauf pour les agents relevant des dispositions de la FPH, pour lesquels le plafond mensuel est de 20h. Ce maximum est proratisé, en fonction de la quotité de temps de travail, pour les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel.
En cas de nécessité de dépassement de ce contingent à titre exceptionnel, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, la décision sera prise par le chef de service qui en informera immédiatement les représentants du personnel au Comité Social Territorial compétent.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Il est proposé à l'assemblée délibérante :
D'instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public, relevant des cadres d'emplois ou grades fixés dans le tableau ci-dessous et ce, à compter du 01 avril 2023 :
Cadres d'emplois Embplois/ Services Rédacteurs territoriaux Responsable de Pole
Animateurs territoriaux Responsable de Pôle
Adjoints Techniques Territoriaux Tous les services de la CCB Auxiliaire de puériculture Œuvrant sur les structures Petites Enfances
Adjoint territorial d'animation Œuvrant sur le service Jeunesse et le service Vie Associative
De compenser les heures supplémentaires réalisées soit par l'attribution d'un repos compensateur soit par le versement de l'indemnité horaires pour travaux
7 supplémentaires. Le choix entre le repos compensateur ou l'indemnisation est laissé
à la libre appréciation de l'autorité territoriale. Le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires sera effectué sur la base d'un décompte déclaratif pour les agents visés par le supérieur hiérarchique et le Responsable de Pôle ou Directeur General des Services,
- De majorer le temps de récupération dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération lorsque l'heure supplémentaire est effectuée de nuit, un dimanche ou un jour férié,
- D'autoriser Monsieur le Président à mandater des heures « complémentaires > aux fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet à un taux obtenu en divisant par i 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet,
De charger l'autorité territoriale de procéder au mandatement des heures réellement effectuées.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT__N°04: RESSOURCES HUMAINES: ACTUALISATION DU REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP (REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L'EXPERTISE ET DE _ L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL) A COMPTER DU 01 AVRIL 2023 (M. DUEZ) (Annexe 03) DELIBERATION N°04-230308-04 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87, 88 et 136 ;
. Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifiée pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés ;
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ; Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu l'arrêté ministériel du 27 août 2015 modifié pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 décembre 2016 pris en application de l’article 7 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire des agents de la fonction publique territoriale qui permet la généralisation du RIFSEEP à la plupart des cadres d'emplois territoriaux par actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 22 Septembre 2021 portant Actualisation du régime indemnitaire - Mise en place du RIFSEEP à compter du O1 octobre 2021,
Vu la délibération du conseil communautaire du 12 octobre 2022 portant actualisation du tableau des effectifs et ouvrant un poste de Puéricultrice hors classe,
Considérant la nécessité d'intégrer le cadre d'emplois des Puéricultrices comme bénéficiaire du RIFSEEP, cadre d'emplois qui n'existait pas auparavant au sein des services communautaires,
Considérant l'avis favorable, à l'unanimité des deux collèges, du Comité Social Territorial en date du 26 janvier 2023 relatif à l'actualisation du RIFSEEP à compter du 01 avril 2023,
Considérant qu'il convient d'instaurer au sein de la CCB et de son CIAS, conformément au principe de parité tel que prévu par l'article 88 de la loi n ° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, d'expertise et d'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant,
Considérant que ce régime indemnitaire se compose d'une part obligatoire, l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) et d'une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA) ;
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de mettre en place le cadre général de ce régime indemnitaire (IFSE et CIA) pour chaque cadre d'emploi, ainsi que les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités,
Il est proposé au Conseil d'instaurer les mises à jour réglementaires du RIFSEEP de la façon suivante :
ARTICLE 01 —- BÉNÉFICIAIRES
Conformément au principe de parité prévu par l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un
9 nouveau régime indemnitaire, le RIFSEEP (IFSE et CIA) sera appliqué à l'ensemble des fonctionnaires occupant un emploi permanent au sein de la CCB et de son CIAS, qu'ils soient stagiaires ou titulaires à temps complet, à temps non complet, à temps partiel et appartenant à l'ensemble des filières et cadres d'emplois suivants :
°« Filière Administrative :
> Les attachés territoriaux,
> Les rédacteurs territoriaux,
> Les adjoints administratifs territoriaux,
°« Filière Medico Sociale :
> Les conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Les assistants territoriaux socio-éducatifs,
Les puéricultrices et puéricultrices hors classe
Les infirmiers territoriaux en soins généraux,
Les éducateurs territoriaux de jeunes enfants,
Les agents sociaux territoriaux,
VON
NN
ON
NN
Les auxiliaires de puériculture territoriaux,
*« Filière Sportive :
> Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives,
« Filière Animation
> Les animateurs territoriaux,
> Les adjoints d'animation territoriaux,
« Filière Technique :
> Les techniciens territoriaux,
> Les adjoints techniques territoriaux,
° Filière Culturelle :
> Les adjoints territoriaux du patrimoine.
Ce régime indemnitaire sera également appliqué aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet où à temps partiel relevant de l'article 136 de la loi n° 84-
53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et occupant un emploi permanent au sein de la CCB ou de son CIAS.
ARTICLE 02 - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX AUTRES CADRES D'EMPLOIS NON ASSUJETTIS AU RIFSEEP
10 Les dispositions des délibérations antérieures susvisées portant application des régimes indemnitaires de fonctions et de grades continueront de s'appliquer pour les cadres d'emplois non assujettis au RIFSEEP à la date de la présente délibération.
Dans l'attente de l'application de l'IFSE et de la publication des textes afférents à ces cadres d'emploi par une nouvelle délibération, les agents concernés continueront à percevoir le régime indemnitaire fixé par les textes en vigueur.
ARTICLE 03 - PARTS ET PLAFONDS
Le RIFSEEP comprend deux parts :
> L'indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle (part fixe),
> Le complément indemnitaire annuel (CIA) basé sur l'engagement professionnel et
la manière de servir (part variable).
La somme des deux parts (IFSE et CIA) ne peut dépasser le plafond global des primes octroyés aux agents de la CCB et de son CIAS et selon les groupes de fonction définis par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
Le plafond de la part fixe (IFSE) est déterminé selon le groupe de fonctions défini par la CCB et de son CIAS.
Conformément aux préconisations des services de l'Etat, le CIA ne devra pas représenter plus de :
> 15% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres A,
> 12% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres B,
> 10% du plafond global du RIFSEEP pour les cadres C.
Un tableau récapitulatif des montants plafonds du RIFSEEP (IFSE et CIA) par cadre d'emploi est annexé à la présente délibération.
ARTICLE 04 — CUMULS DU RIFSEEP AVEC D'AUTRES INDEMNITES
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
Par conséquent, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :
° _L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
L'indemnité d'administration et de technicité (IAT),
L'indemnité d'exercice de missions des préfectures (IEMP),
La prime de service et de rendement (PSR),
+ L'indemnité spécifique de service (ISS),
11 L'arrêté du 27 août 2015 précise, pour la fonction publique de l'Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :
*< Indemnité compensant un travail de nuit,
°< Indemnité pour travail du dimanche,
° Indemnité pour travail des jours fériés,
° Indemnité d'astreinte,
°< Indemnité d'intervention,
°< Indemnité de permanence,
° Indemnité horaire pour travaux supplémentaires,
° Indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple :
frais de déplacement),
« Dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (exemple : indemnité
différentielle, GIPA).
ARTICLE 05 - MISE EN PLACE DE L'INDEMNITE LIEE AUX FONCTIONS, AUX SUJETIONS ET A L'EXPERTISE (IFSE)
1° Principe
L'IFSE vise à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.
Cette indemnité repose sur une formalisation précise de critères professionnels. Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.
Pour l'État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
2° Filière et Fonction
Les fonctions sont définies au sein de chaque filière et identifiées comme suit pour la CCB et son CIAS :
« Filière Administrative :
> Directeur Général des Service,
Directeur Général Adjoint CIAS,
Directeur Commande Publique,
Directeur PLUI/Dev Eco,
Directeur Dev Territorial,
Directeur des Ressources Humaines
VNVNN
NN
N
Directeur du Pôle Enfance / Jeunesse (en fonction du grade),
12 VNNNNNNNNNNNNNNNON
NN
NN
Directeur Communication,
Chef de Projet PVD,
Chargé de missions Tourisme,
Chargé de missions Juriste RH,
Directeur Adjoint CCB,
Directeur de pole Culture,
Responsable de proximité,
Assistant RH et prévention,
Chargé de Prévention,
Chargée du recrutement et de la prévention,
Coordinatrice de l'accompagnement,
Administratif des usagers,
Assistante de direction,
Agent d'accueil,
Assistante RH et Compta,
Agent en charge de la planification,
Secrétaire,
Assistante Comptabilité et Commande Publique,
Agent en charge de la facturation.
e Filière Medico Sociale :
VON
NNNNN
ON
N
Responsable du service Autonomie et maintien à domicile,
Responsable du service Accompagnement social, insertion et lutte contre les
exclusions,
Responsable multi accueil,
Responsable RAM,
Assistant Social,
Conseillère en économie sociale et familiale,
Educatrice de jeunes enfants,
Aide à domicile en fonction certification),
Aide à domicile (en fonction certification),
Aide à domicile,
Coordinatrice Petite Enfance,
13 > Auxiliaire de puériculture.
°« Filière Sportive :
> Animateur sportif,
> Surveillant de baignade.
° Filière Animation
> Directeur du Pôle Enfance / Jeunesse (en fonction du grade), > Responsable du PRI)J,
> Adjoint d'animation socio-culturel du Service jeunesse,
> Assistante d'animation du Relais Assistantes Maternelles,
> Coordinateur de la vie associative et chargé du suivi des prestations de
service Enfance Jeunesse.
° Filière Technique :
> Chargé de Mission Permis de louer,
Gardien gestionnaire de site Résidence Autonomie « Compostelle »,
Gardien RPA,
Aide auxiliaire de puériculture,
Agent d'entretien,
Cuisinier,
Agent d'entretien Lacs,
VON
NN
NN
ON
N
Agent de restauration.
e Filière Culturelle :
> Animateur des Ateliers informatiques.
3° Critères professionnels et détermination des groupes de fonctions
Chaque cadre d'emplois de la collectivité est réparti en différents groupes de fonctions selon les critères professionnels suivants :
1. Ampleur du champ d'action
2. Positionnement hiérarchique :
ÿ DGS/ DGA,
ÿ Responsable de pôle,
ÿ Adjoint Responsable de Pôle ou équivalent,
14 Ÿ Responsable de Service,
ÿ Agent.
3. Niveau d'encadrement direct :
ÿ Nombre d'agents encadrés (1 à 5),
Ÿ Nombre d'agents encadrés (6 à 10),
ÿ Nombre d'agents encadrés (11 à 20),
ÿ Nombre d'agents encadrés (supérieur à 21).
4, Délégation de signature et régie :
ÿ Délégation ponctuelle,
ÿ Délégation Service,
Délégation Pole,
Délégation direction,
Régie inférieure à 10 000 euros,
Régie de 10 000 à 49 000 euros,
Régie de 50 000 à 100 000 euros, SOS
SK
OSK
* Régie supérieure à 100 000 euros.
5, Complexité, niveau de technicité exigé pour occuper le poste :
ÿ Aucune expertise et technicité particulière,
Y Expert / référent dans un domaine, spécialisation (paie, prévention...),
Expert / référent dans plusieurs domaines,
Ÿ Utilisation de logiciel ou de matériel spécifique,
Y Forte expertise exigée sur le poste.
6. Niveau de qualification attendue sur le poste :
Sans diplôme,
De BEP à niveau Bac,
De Bac à Bac+2,
Bac+3,
SONO
SK
OS
Bac +4 et plus,
7. Autonomie
8. Certification Spécifique :
Ÿ PRAPS, DEAVS, ACMO, Habilitation Electrique, AIPR,
Y Formateur PRAPS ou STT ; BAFD.
15 9, Impact sur l’image de la collectivité
10.Risque d'agression
11.Itinéraire déplacement
12.0bligation d'assister aux instances
La combinaison de ces différents critères conduise à l'élaboration de groupes de fonction. Le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants.
Ces groupes sont déterminés pour chaque cadre d'emploi et se décline comme suit :
= Catégorie A : 4 groupes d'emplois, - Catégorie B : 3 groupes d'emplois,
- Catégorie C : 4 groupes d'emplois.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants plafonds figurant dans le tableau
annexé à cette délibération
Ces montants sont établis pour un agent exerçant ses fonctions à temps complet.
ARTICLE 06- MAINTIEN INDIVIDUEL DE L'IFSE / MAINTIEN DU REGIME INDEMNITAIRE ANTERIEUR
Le montant global de primes attribué au titre du régime indemnitaire antérieur est garanti aux personnels au titre de l'IFSE, jusqu'à la date de prochain changement de fonctions de l'agent.
Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d'être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l'emploi, à l'exception de tout versement à caractère exceptionnel.
Il est proposé de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant
indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l'application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l'État servant de référence, soit par l'effet d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire.
ARTICLE 07 - CONDITIONS DE REEXAMEN DE L'IFSE
Le montant annuel versé aux agents fera l'objet d'un réexamen : Y en cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité
vers un poste relevant du même groupe de fonctions),
ÿ en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une
promotion (avancement de grade, promotion interne, concours),
“ au moins tous les quatre ans en l'absence de changement de fonctions et au
vu de l'expérience acquise par l'agent.
L'expérience professionnelle est distinguée de l'ancienneté, cette dernière notion étant reflétée par les avancements d'échelons.
Le principe du réexamen du montant de l'IFSE n'implique pas pour autant une revalorisation automatique.
16 ARTICLE 08 - MODALITES DE MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DE L'IFSE
Le versement de l'IFSE sera maintenu dans les mêmes proportions que le traitement pour :
« Les agents en congés annuels,
« Les agents en congés de maternité, paternité, d'adoption, congés pour accident de
service et maladie professionnelle,
« Les agents en autorisations spéciales d'absence,
« Les agents en formation sauf congé de formation professionnelle,
* Les agents en temps partiel thérapeutique,
« Les agents en congé de maladie ordinaire,
Le versement des primes sera suspendu pour :
+ Les agents en congés de formation professionnelle,
°< Les agents en disponibilité pour convenances personnelles, de droit, d'office,
* Les agents en congé parental,
« Les agents en congés longue maladie
« Les agents en conges longue durée.
ARTICLE 09 - MODALITES DE VERSEMENT DE L'IFSE
Le montant de l’IFSE sera formalisé par un arrêté individuel.
L'IFSE fera l'objet d'un versement mensuel et suit le sort du traitement indiciaire.
Les agents :
- Admis à exercer leurs fonctions à temps partiel,
Occupant un emploi à temps non complet,
Quittant l'établissement,
Recrutés par la CCB et son CIAS en cours d'année,
sur poste permanent, sont admis au bénéfice des indemnités instituées au prorata de leur temps de service.
ARTICLE 10 -— : MISE EN PLACE DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)
1° Principe
Le complément indemnitaire annuel (CIA) est une part facultative et un élément de rémunération variable et personnel, modulé en fonction de :
Ÿ L'engagement professionnel,
ÿ La manière de servir,
Ÿ La performance,
17 ÿ Les résultats.
Le CIA sera versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement de l'agent appréciés dans le cadre de l'entretien professionnel annuel.
Le montant maximum du CIA est déterminé selon les mêmes modalités que pour l'IFSE par répartition des cadres d'emplois en groupes de fonctions.
À chaque groupe de fonctions correspond les montants maxima figurant dans le tableau annexé à la délibération.
Tous les ans, lors des entretiens professionnels :
- Des critères permettent d'estimer la manière de servir de chaque agent permettant
d'évaluer son implication, son engagement, sa capacité à travailler en équipe et ses compétences professionnelles.
- Des objectifs sont fixés à chaque agent. L'atteinte de ses objectifs est appréciée lors de l'entretien professionnel annuel suivant.
Il résulte de ces éléments trois appréciations générales possibles avec les modulations suivantes. La valeur professionnelle de l'année :
- Satisfait les exigences du poste - Maintien du montant maximum,
- Satisfait partiellement les exigences du poste - Abattement de 50 % du montant
maximum,
- Ne satisfait pas les exigences du poste - Abattement de 100% du montant
maximum.
Cette appréciation déterminera le montant du CIA, dans la limite de l'enveloppe fixée annuellement dans le cadre du vote du budget par l'organe délibérant de l'établissement.
ARTICLE 11 —- : CONDITIONS ET MODALITES DE VERSEMENT DU CIA
Le montant du CIA attribué à chaque agent sera formalisé par un arrêté individuel.
Sa reconduction n'est pas systématique et son montant peut varier d'une année sur
l'autre.
Le CIA fera l’objet d'un unique versement annuel au 1er trimestre de l’année N+1 en fonction de l'évaluation professionnelle de l'agent à l'année N.
ARTICLE 12 -— : MODULATION MAINTIEN OÙ DE SUPPRESSION DU CIA
1° Modulation liée au temps de travail
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel, les agents occupant un emploi à temps non complet, ainsi que les agents quittant la collectivité ou étant recrutés
18
= 29-Déclinaison ee caen CR de de ee ee een de me die cc ee LS ee eee eee due ae me ec dans la collectivité en cours d'année sont admis au bénéfice des indemnités instituées au
prorata de leur temps de service.
2 ° Modulation liée à l'impossibilité de conduire l'entretien professionnel
L'entretien professionnel est soumis à une condition de présence effective de l'agent,
estimée à 6 mois.
Ainsi, peuvent être exclus de la procédure annuelle d'entretien, les agents en congé de maladie pour plusieurs mois consécutifs.
Les agents placés en position de disponibilité, de congé parental ou hors cadre ne bénéficient pas d'un entretien professionnel, sauf s'ils justifient d'une présence effective dans le service suffisante l'année de leur placement dans l’une de ces positions, pour permettre de mesurer les résultats atteints au regard des objectifs préalablement fixés. En cas d'impossibilité de conduire l'entretien professionnel, le CIA est suspendu.
3° Modulation liée à l’assiduité
Sera apprécié l'assiduité de chaque agent au sein du service à partir du Coefficient de Bradford. Ce dernier se calcule comme suit :
Indice Bradford = (nombre d’absences}?X (total de jours)
L'indice de Bradford sera calculé chaque année sur l'année civile pour chaque agent en prenant en compte les absences pour maladie ordinaire.
Si cet indice est inférieur à 100, l'agent percevra le montant du CIA mentionné à l'article 10 sans nouvel abattement.
Dans le cas où l'indice de Bradford est supérieur à 100, le CIA est suspendu.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
ÿ d'approuver les mises à jour du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions,
des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP), à compter du 1 avril 2023,
Y d'autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant de l'IFSE versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,
ÿ d'autoriser Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel le montant facultatif du CIA versé aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-
dessus,
ÿ de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O
19 RAPPORT N°05 : RESSOURCES HUMAINES: ACTUALISATION DU TABLEAU DES EMPLOIS ET DES EFFECTIFS (M. DUEZ) (Annexe 04)
DELIBERATION N°05-230308-05 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3, R2313-8,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1, L 332-8 ; L
332-9
Vu le décret n°91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée, Vu l'avis favorable à l'unanimité des présents du Comité Technique du 26 janvier 2023 ;
Considérant ce qui suit :
Les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par leur organe délibérant.
Il leur appartient donc de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi précitée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il est également indispensable de mettre à jour ce tableau des effectifs en cas de modification de création, de suppression ou de modification de la durée hebdomadaire
d'un poste.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci- dessus, de déterminer par délibération, d'établir et de modifier le tableau des effectifs de sa collectivité ou de son établissement.
Il est rappelé que conformément à l'article L. 332-8 2° du code général de la fonction publique, un emploi permanent du niveau de la catégorie A, B ou C peut être occupé par un agent contractuel lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté. Dans ce cadre, les postes ouverts au tableau des effectifs pourront être occupés par des agents bénéficiant d'un contrat à durée déterminée d’une durée maximale de 3 années, renouvelable.
La durée des contrats successifs ne peut excéder un total de six années. A l'issue de la période maximale de six années, le contrat ne peut être reconduit que par une décision expresse et pour une durée indéterminée, en application du l'article L. 332- 9 du code général de la fonction publique.
Après échanges, il est proposé au conseil :
- d'approuver l'actualisation du tableau des effectifs annexé à cette délibération à
compter du 1° avril 2023,
- d'autoriser, sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté, le recrutement d'agents contractuels sur les emplois permanents afin de pourvoir les postes ouverts au tableau des effectifs,
- d'inscrire les dépenses correspondantes au budget.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O
20 RAPPORT __N°06: RESSOURCES HUMAINES : RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES/HOMMES (M. DUEZ) (Annexe 05) DELIBERATION N°06-230308-06 :
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi), les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget.
Pour les communes et EPCI: l'article L 2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose : « Dans les communes de plus de 20 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation. Ces dispositions sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant plus de 20 000 habitants. »
Les modalités et contenu de ce rapport ont été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015.
Le rapport annuel sur l'égalité femmes-hommes ci-joint est présenté préalablement aux débats sur le projet de budget de l'exercice
MME SANCHEZ demande quelles mesures pourraient être prises pour qu'il y ait plus d'égalité. Elle estime que le rapport démontre une inégalité car il y a beaucoup de femmes.
M. BALDÈS lui demande d ‘expliquer ce qu'est l’Egalité et lui rappelle qu'il y a des métiers plus « féminisés >» que d'autres.
MME SANCHEZ estime que le Président reconnait l'existence de filières genrées à la CCB.
M. BALDÈS lui précise que c'est un constat et prend pour exemple certains métiers tels qu'infirmier ou mécanicien.
M. DUEZ rappelle comment se déroule les recrutements. Il y a d’abord la publication d'une annonce, candidate qui veut, et sont recrutées les personnes estimées les plus compétentes. Il précise qu'il n'y a pas de candidature masculine sur certains métiers.
MME PICQ souligne que sur le CIAS il y a un assistant social et un aide à domicile et souligne le caractère exceptionnel de cette situation.
M. BALDÈS renvoie au programme d'action 2023 qui sera le guide de l’action communautaire en la matière et en donne lecture.
MME SANCHEZ estime que concrètement il n’y a rien de fait.
M. BALDÈS rappelle à MME SANCHEZ que le rôle d'une élue n'est pas que de poser des questions et de critiquer mais aussi de formuler des propositions. Il lui demande quelles sont ses propositions.
MME SANCHEZ répond qu'elle fera part de ses propositions lorsqu'elle sera invitée à travailler sur ce sujet.
21 Après échanges, il est proposé au Conseil de prendre acte de la présentation de ce rapport.
Après débat, à l'unanimité, le Conseil prend acte du rapport de situation en matière
d'égalité hommes/femmes.
Présents où ayant donné pouvoir : 34
Votants : 34
RAPPORT N°07 : COMPTABILITÉ : RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023 (M. DUEZ) (Annexe 06)
DELIBERATION N°07-230308-07 :
Il est proposé de fixer les grandes orientations de la politique budgétaire et financière de
la Communauté de Communes de Blaye pour l'élaboration du Budget Primitif 2023.
MME VERGÈS souligne que l'augmentation de la « facture >» du SMICVAL qu'elle a
constaté ne semble pas cohérente avec les indications données par M. DUEZ.
M. DUEZ indique qu ‘il était nécessaire d'actualiser les tarifs. En effet, les déchets verts coutent très chers à cause de leur volume et en transport. Les tarifs des professionnels, donc des communes, ont été augmentés pour limiter la hausse aux usagers.
MME SANCHEZ demande comment il peut y avoir PLUS de recettes à l'EMI. M. BROSSARD précise que cela n'est pas PLUS dans le sens de davantage, mais dans le sens qu'il n’y en a plus.
MME SANCHEZ demande des précisions sur la maison de Santé puisqu'il a été évoqué
une diminution des recettes.
M. BALDÈS explique qu'il y a eu et qu'il va y avoir des départs de professionnels,
notamment des généralistes, qui mettent à mal le modèle économique actuel. Un médecin a arrêté au 31 décembre, un autre arrêtera en 2023 et il y a des incertitudes sur d'autres professionnels. Il précise qu’une négociation a été engagée avec la SISA pour modifier le modèle économique et garantir une stabilité aux restants et aux entrants. Actuellement, tout départ entraine une hausse de la part SISA des charges pour les professionnels restant au sein de la maison de santé.
Un travail avec les professionnels de Santé est cours sur ce sujet depuis aout dernier MME SANCHEZ estime qu'une catastrophe se profile puisque 5 médecins vont quitter le territoire. Elle estime qu'il y a un problème d'attractivité et qu'il faut la renforcer.
M. BALDÈS souligne que le problème est national, il ne concerne pas que Blaye, c'est vrai aussi dans certaines zones urbaines. Ça ne concerne pas non plus que les généralistes, le même souci existe pour les spécialistes. C'est un problème majeur qui n’est pas lié qu'à l'attractivité. La CCB est en négociation depuis le 31 août, la Sous-Préfète et le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture, appuyés par l’ARS, font office de médiateurs. Il s’agit d'un phénomène qui dépasse le territoire communautaire et renvoie à la politique de santé mise nationalement en œuvre depuis des années.
M. DUEZ souligne qu'il s’agit d’une problématique nationale, comme les ordures
ménagères.
22 En conclusion des échanges, M. BALDÈS rappelle que la Communauté n'a pas augmenté sa fiscalité depuis 2005. Le taux de foncier bâti est de 1,61% ce qui est très peu élevé. Si la Communauté veut mettre en œuvre son projet de territoire et les actions identifiées au Programme Pluriannuel d'investissement, elle devra sécuriser ses financements en actionnant le levier fiscal. C'est ce qui permettra de mettre en œuvre des projets fédérateurs et importants pour les 20 communes et le territoire, notamment le projet culturel avec la médiation et la question des fonds de concours et le plan vélo.
Après débat sur la base du rapport présenté, à l'unanimité, le Conseil prend acte de ces orientations.
| Présents ou ayant donné pouvoir : 34
Votants : 34
RAPPORT N°08 : COMPTABILITÉ: BUDGET ANNEXE ZAE - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°08-230308-08 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur JEANROY du 1*% janvier au 31 décembre 2022, receveur de la Communauté de Communes de Blaye pour l'année 2022 pour le budget annexe ZAE,
Considérant la concordance du Compte de Gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur JEANROY, receveur de la Communauté de Communes de Blaye avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
I! est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte de Gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2022 et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l'année 2022.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : 0
RAPPORT N°09 : COMTABILITÉ : BUDGET ANNEXE ZAE - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (M. DUEZ) (Annexe 07)
DELIBERATION N°09-230308-09 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
23 Considérant que le Conseil devra se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit céder la Présidence de la séance lors de l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit se retirer pour le vote du Compte Administratif,
Considérant que M. DUEZ préside la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le Compte Administratif,
Il est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Investissement|Fonctionnement
Dépenses 9 321,28 € 70 484,22 €
Recettes 9 321,28 € 70 484,24 €
Résultats - € 0,02 €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°10 : COMPTABILITÉ : BUDGET ANNEXE ZAE - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 (M. DUEZ)
DELIERATION N°10-230308-10 :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
24 Résultat de la section de fonctionnement à affecter . L LE SU :
Résultat de l'exercice : | excédent | 0,02 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) | excédent 0,69 €
‘Résultat de clôture à affecter : (A1) A excédent 0,71€
Besoin réel de financement de la section d'investissement | À
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent = €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 de CA) : déficit - €. Résultat comptable cumulé : D 001 _- déficit -._ €. Dépenses d'investissement engagées non mandatées : - € Recettes d'investissement restant à réaliser : . CR - € Besoin réel de financement : - €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement |
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section
d'investissement
(recette budgétaire au compte R1068) 0,00 €
En excédent reporté à la section d'exploitation
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 0,71€
du budget N+1)
|
er Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes dépenses recettes
ee , RO02 : excédent D001: solde D002 : déficit reporté reporté d'exécution R 001 - €
0,00 € 0,71€ - € R 1068 0,00 €
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O0
RAPPORT N°11: COMPTABILITÉ: BUDGET ANNEXE GEMAPI —- ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°11-230308-11 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur JEANROY du 1% janvier au 31 décembre 2022, receveur de la Communauté de Communes de Blaye pour l’année 2022 pour le budget annexe GEMAPI,
25 Considérant la concordance du Compte de Gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur JEANROY, receveur de la Communauté de Communes de Blaye avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
Il est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte de Gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2022 et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l'année
2022.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : O
RAPPORT_N°12 : COMPTABILITÉ: BUDGET ANNEXE GEMAPI - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (M. DUEZ) (Annexe 08)
DELIBERATION N°12-230308-12 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Considérant que le Conseil devra se prononcer avant le 30 juin de l’année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit céder la Présidence de la séance lors
de l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit se retirer pour le vote du Compte
Administratif,
Considérant que M. DUEZ préside la séance lors du vote du Compte Administratif,
Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le Compte Administratif,
Il est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2022 du budget annexe GEMAPI, arrêté comme suit :
Investissement| Fonctionnement
Dépenses 46 908,98 € 172 983,63 €
Recettes 76 617,63 € 150 789,00 €
Résultats 29 708,65 € |- 22 194,63 €
26 A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33 Votants : 33 Contre : O Abstention : O
RAPPORT N°13 : COMPTABILITÉ : BUDGET ANNEXE GEMAPI - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L'EXERCICE 2022 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°13-230308-13 :
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 du budget annexe GEMAPI doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : | déficit -22 194,63 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent 166 917,34 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent 144 722,71 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : : excédent 29 708,65 € Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne ooi de CA) : déficit 6 740,03 € Résultat comptable cumulé: D 001 | : excédent 22 968,62 € Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 5 917,50 € Recettes d'investissement restant à réaliser : - € Besoin réel de financement : - 17 051,12 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
besoin réel de
financement (B)
(recette budgétaire au compte R1068) | - €
En excédent reporté à la section d'exploitation |
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 144 722,71 €
du budget N+i)
æ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes dépenses recettes
DO02 : déficit reporté | R002 : excédent DOO1: solde R 001 : 22 968,62 € reporté d'exécution
- € 144 722,71 € - € R 1068 : - €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O
27 RAPPORT N°14: COMPTABILITÉ: BUDGET CCB - ADOPTION DU COMPTE DE GESTION 2022 (M. DUEZ)
DELIBERATION N°14-230308-14 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Considérant que le Conseil Communautaire doit se prononcer sur l'exécution de la tenue des comptes de Monsieur JEANROY du 1° janvier au 31 décembre 2022, receveur de la Communauté de Communes de Blaye pour l’année 2022 pour le budget principal de la Communauté de communes de Blaye,
Considérant la concordance du Compte de Gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur JEANROY, receveur de la Communauté de Communes de Blaye avec le Compte Administratif retraçant la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
Il est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte de Gestion du receveur communautaire pour l'exercice 2022 et dont les écritures sont identiques à celles du Compte Administratif pour l’année
2022.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération. |
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 _ Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°15 : COMPTABILITÉ: BUDGET CCB - ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2022 (M. DUEZ) (Annexe 09) | DELIBERATION N°15-230308-15 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n° 1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique,
Considérant que le Conseil devra se prononcer avant le 30 juin de l'année N+1 sur
l'exécution de la comptabilité administrative tenue par Monsieur le Président,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit céder la Présidence de la séance lors de l'adoption du Compte Administratif,
Considérant que M. Denis BALDÈS, Président, doit se retirer pour le vote du Compte Administratif,
Considérant que M. DUEZ préside la séance lors du vote du Compte Administratif,
28 Considérant que le Compte de Gestion fait ressortir une identité d'exécution d'écritures avec le Compte Administratif,
Il est proposé au Conseil :
- D'adopter le Compte Administratif de l'exercice 2022, arrêté comme suit :
Investissement! Fonctionnement
Dépenses 730 230,25 € 9 894 933,47 €
Recettes 1 350 343,10€ | 10 382 133,01 €
Résultats 620 112,85 € 487 199,54 €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 33 Pour : 33
Votants : 33 Contre : O Abstention : 0
RAPPORT N°16 : COMPTABILITÉ : BUDGET CCB - AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT AU TITRE DE L’'EXERCICE 2022 (M. DUEZ) DELIBERATION N°16-230308-16 : |
Le Conseil Communautaire, après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2022 doit se prononcer sur l'affectation du résultat de la section de fonctionnement. Les écritures suivantes sont proposées :
29 Résultat de la section de fonctionnement à affecter
Résultat de l'exercice : excédent 487 199,54 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 002 du CA) excédent: 1 310 215,71 €
Résultat de clôture à affecter : (A1) excédent: 1 797 415,25 €
Besoin réel de financement de la section d'investissement
Résultat de la section d'investissement de l'exercice : excédent 620 112,85 €
Résultat reporté de l'exercice antérieur (ligne 001 de CA) : excédent 386 404,85 €
Résultat comptable cumulé : D 001 excédent: 1 006 517,70 €
Dépenses d'investissement engagées non mandatées : 588 826,69 €
Recettes d'investissement restant à réaliser : 152 009,34 €
Besoin réel de financement : -569 700,35 €
Affectation du résultat de la section de fonctionnement
Résultat excédentaire (A1)
En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section d'investissement
(recette budgétaire au compte R1068) 500 000,00 €
En excédent reporté à la section d'exploitation
(recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R 002 1 297 415,25 €
du budget N+1)
æ Transcription budgétaire de l'affectation du résultat
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Section de fonctionnement Section d'Investissement
dépenses recettes dépenses recettes
D002 : déficit reporté | R002 : excédent D001: solde RO01: | 1006517,70€ reporté d'exécution
- € 1 297 415,25 € - €] R1068: 500 000,00 €
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°17: POLITIQUE SANTÉ: PROPOSITION D’ADHESION A LA COMMUNAUTE PROFESSIONNELLE TERRITORIALE DE SANTE (CPTS) (MME PICQ)
DELIBERATION N°17-230308-17 :
Constituée à l'initiative des professionnels de santé, une Communauté Professionnelle Territoriale de Santé (CPTS) a vocation à rassembler l'ensemble des acteurs de santé d'un territoire autour d’un projet commun.
La CPTS de la Haute-Gironde a été créée fin 2022 pour contribuer à une meilleure coordination de ces professionnels, ainsi qu'à la structuration des parcours de santé des usagers, patients et résidents. Elle vise à créer des passerelles sur le territoire entre le sanitaire, le médico-social et le social, s'inscrivant dans ce sens en articulation avec le Contrat Local de Santé (CLS). Son périmètre est cependant plus restreint que celui du
30 CLS, car actuellement les professionnels des secteurs de St André de Cubzac et du nord Gironde ne sont pas mobilisés.
Les axes de travail d'ores et déjà identifiés portent sur :
- Mission socle 1 - Améliorer l'accès aux soins: Accès aux médecins traitants, permanences des soins et autres consultations avancées,
- Mission _ socle 2 _— Parcours professionnel autour du patient: Sortie d'hospitalisation, partage d'informations sécurisé, coordination de parcours, - Mission socle 3 - Développer des actions territoriales de prévention : Prévention de l'obésité, des addictions et de l’apnée du sommeil chez les enfants/adolescents, prévention du diabète et des troubles alimentaires chez les adultes et personnes âgées, dépistage du cancer et autres maladies chroniques, lutte contre le harcèlement (santé mentale) pour tous,
- Mission optionnelle - Attractivité du territoire : Actions visant à faciliter l'installation de nouveaux praticiens et lutter contre la désertification médicale.
Reconnaissant la CCB comme véritable acteur de la santé sur le territoire, la CPTS de la Haute-Gironde sollicite l'adhésion de la collectivité comme membre permanent.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De valider le principe d’une adhésion à la CPTS de Haute-Gironde, - De désigner MME PICQ - Vice-Présidente en charge de la santé comme référente principale de ce dossier,
- _ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.
À l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34
Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°18 : SOCIAL : SUBVENTION ASSOCIATION AL-PRADO (MME PICQ)
DELIBERATION N°18-230308-18 : |
Dans le cadre de sa politique du logement, la Communauté de Communes de Blaye finance depuis 2005 les actions d'accompagnement conduites par le service de Mise en Œuvre du Droit à l'Insertion par le Logement (MODIL) de l'Association Laïque du PRADO 33.
Régie par le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), la finalité du service sur la Haute Gironde est de concourir à l'insertion voire à la réinsertion, pour les publics en situation de fragilité sociale et/ou d'exclusion, par le logement en permettant l'accès à un logement adapté ou le maintien par :
- la sous-location avec bail glissant sur l'ensemble du territoire (18 logements sur le
territoire CCB, soit 62% des logements captés en Haute-Gironde) ;
-__l'intermédiation locative (14 ménages suivis sur la Haute-Gironde) ;
-_ l'accueil d'urgence avec 6 ALT (Accueil en Logement Temporaire) en Haute-Gironde,
dont 4 logements sur Blaye ;
31 - l'hébergement en Maison relais, dont celle gérée par le MODIL sur Braud et St Louis
(18 places) ;
-_ l'accompagnement social au logement en CLA (Commission Logement Adapté) avec
ou sans sous-location.
L'accompagnement proposé porte principalement sur une aide à la gestion budgétaire (règlement de loyer, ouverture et gestion des énergies..), une aide à l'ouverture des droits (APL, CAF..), une aide à l'aménagement et l'entretien du logement ou encore à l'intégration dans son environnement de vie. L'ensemble de ces démarches s'effectue en
complémentarité des travailleurs sociaux du territoire, notamment ceux du CIAS.
L'enjeu de ce suivi est d'aboutir à une autonomie locative des personnes par un
accompagnement de l'attribution du logement jusqu'à la sortie du dispositif. L'ensemble de ces dispositifs s'inscrit pleinement dans le parcours de mise à l'abri, de stabilisation et d'insertion par le logement déployé à l'échelle de la CCB. Ainsi l'offre gérée par le MODIL vient en complémentarité de celle du CLLAJ (Mission Locale) pour les jeunes et en aval du projet d'hébergement d'urgence et d’accueil temporaire piloté par l'Association des Cités du Secours Catholique (ACSC).
L'Association Laïque du PRADO 33 sollicite une subvention de 4.000 €uros pour l’année
2023, montant identique à 2022.
Après débat, il est proposé au Conseil :
° D'accorder une subvention de 4.000 €uros à l'Association Laïque PRADO pour
l'exercice 2023,
°« D'inscrire ces crédits au budget principal 2023 M57 de la CCB,
° D'autoriser le Président ou son représentant à signer toutes les pièces relatives à la
présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 : Abstention : O
RAPPORT N°19 : SOCIAL: SOUTIEN FINANCIER 2022 A LA MISSION LOCALE (MME PICQ) (Annexe 10)
DELIBERATION N°19-230308-19 :
La Communauté de Communes de Blaye soutient l'action de la Mission Locale Haute- Gironde en faveur des jeunes de son territoire. L'action conduite doit permettre de favoriser leur insertion socio-professionnelle, en levant les freins rencontrés tels que la mobilité ou encore l'accès au logement.
Le Conseil Communautaire doit se prononcer sur une participation pour l'année 2023 à hauteur de :
- 1,21 €uros (par habitant comme en 2022) x 20.537 habitants (population municipale au 01/01/2022) : 24.850 €uros pour la subvention de fonctionnement global,
- 2.882 €uros pour la subvention au fonctionnement du parc de scooters,
32 - 5,000 €uros de subvention pour le service logement CLLAJ,
- 2.700 €uros maximum de prise en charge du risque d'inoccupation des logements en sous-location pour l'année.
Il est proposé d'accorder une subvention totale de 35.432 €uros (suivant ajustement risque inoccupation).
Un projet de convention de partenariat est joint en annexe.
Après débat, il est demandé au Conseil :
- _D'accorder un total de subventions de 35.432 €uros pour l'exercice 2023, - De valider le projet de convention annexé à la présente délibération, -_ D'inscrire ces crédits au budget principal 2023 M57 de la CCB, - __ D'autoriser le Président ou son représentant à signer la convention et toutes pièces relatives à la présente délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
RAPPORT N°20 : SOCIAL : SUBVENTION 2023 AU CENTRE D'INFORMATION SUR LES DROITS DES FEMMES ET DES FAMILLES (MME PICQ)
DELIBERATION N°20-230308-20 :
L'association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) exerce une mission de service public, visant à favoriser l'accès aux droits et l'égalité hommes-femmes.
L'action du CIDFF sur le territoire permet une information sur les droits des personnes avant toute démarche juridique, et ce en complémentarité des autres acteurs du territoire (CDAD, conciliateurs de justice...). Les demandes formulées portent principalement sur le droit de la famille, mais aussi les procédures civiles (divorce, paiement de pension.) et droit des successions ou encore droit du travail. Les violences intrafamiliales sont également traitées en lien avec l'intervenante sociale en gendarmerie.
10 permanences mensuelles 2022 ont pu être tenues avec 38 entretiens juridiques réalisés (30 femmes et 8 hommes). La répartition par âges est homogène et touche donc toutes les tranches d'âge à part égale. Les usagers sont principalement orientés par le biais de professionnels de l'action sociale pour 52,6% d'entre eux, puis par la communication internet (18,4%), par relations privées (10,5%) et enfin par des structures d'accès au droit. A noter que par ailleurs 18 entretiens pour des administrés de la CCB ont eu lieu dans les autres permanences girondines du CIDFF,.
Le contenu des demandes juridiques porte pour 44% sur le droit de la famille et des personnes, 16% dans le cadre de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (en augmentation avec notamment 6 personnes victimes de violences morales/psychologiques), 10,5% pour du droit du travail, 3% du droit du logement, 3%
du droit des étrangers, 3% du droit de l’action sociale et 20,5% pour d'autres domaines du droit.
33 Pour 2023, au regard des besoins estimés sur le territoire et afin de maintenir cette permanence, le CIDFF sollicite une subvention de 1.200,00 €uros (coût du projet 3.245
€uros).
Il est proposé d'accorder une subvention de 1.000 €uros au CIDFF au titre de l'exercice
2023.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- D'accorder une subvention de 1.000,00 €uros au CIDFF pour l'exercice 2023, - D'inscrire ces crédits au budget principal 2023 M57 de la CCB, -_ D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : O Abstention : 0
RAPPORT N°21 : URBANISME : DEBAT SUR LE PROJET D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ___DURABLES PADD DU___ PLAN _ LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT (PLUi-H) (M. TREBUCQ) (Annexe 11)
DELIBERATION N°21-230308-21 :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 mars 2020 actant du transfert de la compétence
PLU (I) à la Communauté de Communes de Blaye ;
Vu la délibération n°80-210630-14 de la Communauté de Communes de Blaye prescrivant la procédure d'élaboration du PLUIi-H ;
Vu l'article L153-12 du code de l'urbanisme ;
Considérant les modalités de collaborations avec les élus et conseils municipaux dans l'élaboration du PLUI-H, décrites dans la charte de gouvernance annexée à la délibération
n°80-210630-14, prises conformément à l'article L 153-8 du code de l'urbanisme ;
Vu la tenue des débats au sein de chaque conseil municipal ;
Vu la présentation du projet en conférence intercommunale le 27 février 2023 ;
Le PADD est le document cadre du PLUIi-H. Il fixe les lignes politiques et stratégiques sur lesquelles seront pensés notamment le règlement écrit et le règlement graphique. Pour permettre une avancée de l'élaboration sur des orientations claires et partagées, il apparaît opportun d'effectuer les débats à ce stade de la procédure.
Il est rappelé que le débat ne fait pas l’objet d’un vote. Les opinions éventuellement échangées seront consignées, sous forme de procès-verbal.
Il est également rappelé que le PADD présenté est un document pouvant, si nécessaire, évoluer jusqu'à l'arrêt du projet.
34 Le PADD, comme l'ensemble des documents composant le PLUi-H, doit être conforme au Code de l'urbanisme et notamment aux grands principes énumérés à l'article L101-2. Il est ainsi l'expression d’un projet politique visant à répondre aux besoins présents du territoire sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. Les choix d'aménagement opérés dans le cadre de l'élaboration du PLUIi-H ne doivent pas entraver l'essor du territoire ou accentuer les déséquilibres territoriaux existants. Ils doivent, au contraire, permettre à long terme un développement harmonieux du territoire, qui soit en mesure de répondre aux attentes de la population.
Dans cette perspective, les objectifs poursuivis à l'échelle de l'intercommunalité doivent permettre un développement équilibré de l'ensemble du territoire, en garantissant sur le long terme à la fois le progrès social, la protection de l'environnement, le cadre de vie et l'efficacité économique.
Les choix du PADD doivent également s'effectuer dans le respect du cadre législatif et des objectifs portés par les documents supra-communautaires, en particulier le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) Haute Gironde Blaye Estuaire et le Plan Climat-Air- Energie Territorial (PCAET) de la Communauté de Commune. Par ailleurs, ils sont établis à partir des constats et des enjeux du diagnostic territorial et se nourrissent du travail réalisé avec les Communes, les partenaires et les habitants, pour arriver au final à un document partagé. En cela, ils s'inscrivent dans la poursuite de la démarche de construction collective et progressive du PLUi, entamée dès le démarrage de l'étude.
Le PADD du PLUI- H est ainsi structuré autour de 3 grands axes transversaux, non hiérarchisés, complémentaires et indissociables. Ils se combinent dans l'objectif d'assurer un développement cohérent du territoire avec, pour fil conducteur, qualité du cadre de vie, préservation de l'environnement et équilibre territorial,
Les différents axes retenus sont présentés en synthèse ci-dessous et en détail ci- annexée :
Axe 1 — Un territoire ouvert et sinqulier au développement maîtrisé, bénéfique à tous.
toutes
L'objectif visé à travers cet axe est de permettre le développement d’un territoire accueillant et inclusif par la qualité et la diversité de son habitat, de son aménagement et de son accessibilité.
Axe 2 — Un territoire aux polarités complémentaires, pour un développement qui réussit à l'ensemble des communes
Cet axe pointe l'objectif d'assurer un développement conforme à l'identité et aux caractéristiques du territoire qui bénéficiera à toutes les communes en adéquation avec l'armature territoriale.
Axe 3 - Un territoire aux terres vives protégées et valorisées, pour conserver un cadre rural de qualité tourné vers la transition écologique
Cet axe est tourné sur la valorisation et la préservation de la caractéristique rurale et agricole du territoire pour en faire une force d’attractivité et d'intégration dans les enjeux contemporains et environnementaux.
Après débat, il est ainsi proposé au Conseil :
35 - De confirmer la prise d'acte de la présentation effective du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H de la Communauté de Communes de Blaye,
- De confirmer la tenue d'un débat sur les orientations générales du projet.
Après débat, à l'unanimité, le Conseil prend acte du Projet d'Aménagement et de Développement Durables du PLUi-H de la Communauté de Communes de Blaye.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34
Votants : 34
RAPPORT N°22 : URBANISME: MODIFICATION MODALITE DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC- MODIFICATION SIMPLIFIEE PLU DE SAINT GENES (M. TREBUCQ)
DELIBERATION N°22-230308-22 :
Vu l'arrêté de prescription de la modification simplifiée du PLU de Saint Genès de Blaye du 21 décembre 2021,
Vu l'article L153-47 du code de l'urbanisme,
Le projet de modification simplifiée du PLU de Saint Genès de Blaye à été soumis aux personnes publiques associées (PPA) conformément aux exigences.
Le temps de consultation des PPA étant expiré, le projet avec les avis reçus vont être mis à la disposition du public pour permettre le recueil de leurs observations.
Il est proposé que le dossier soit consultable au secrétariat de la Mairie de Saint Genès - de Blaye aux jours et horaires d'ouverture du secrétariat pendant un mois, du 17 avril au 17 mai 2023 inclus.
Après débat, il est proposé au conseil :
° D'AUTORISER la mise à disposition du dossier au public au secrétariat de la Commune de Saint Genès de Blaye aux jours et heures d'ouverture de l'établissement sauf jour(s) férié(s) : lundi au vendredi de 8h15 à 12h, le mardi de 13h30 à 18h et le vendredi de 13h30 à 17h,
. De FIXER la période de mise à disposition pendant le délai légal minimal d'un mois du 17 avril au 17 mai 2023 inclus,
° D'AUTORISER Monsieur le président à signer toutes les pièces relatives à ces opérations.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la
signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 | Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O
36 RAPPORT N°23 : PETITE ENFANCE: ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT DES CRECHES COMMUNAUTAIRES (M. LAÉ) (Annexes 12-1 et 12-2)
DELIBERATION N°23-230308-23 :
La convention de Prestation de Service Unique (PSU) qui permet le soutien financier de la Caisse d’Allocation Familiale de la Gironde pour les crèches de la CCB (Blaye et Cars) est arrivée à son terme en 2022 et doit être renouvelée en 2023.
Dans le cadre de son renouvellement, la CAF de lä Gironde a procédé à un appel de pièces administratives et tout particulièrement le règlement de fonctionnement de chaque structure.
Ce nouveau règlement de fonctionnement doit répondre à la réforme des modes d'accueils fixée par le décret 2021-1131 du 30 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil du jeune enfant.
Les principales évolutions prévues par cette réforme concernent :
* Les qualifications des directeurs de crèches et des autres professionnels,
e Le nombre de personnels de direction selon la taille des crèches,
La création d'un référent santé et accueil inclusif,
Le taux d'encadrement (nombre de professionnels/nombre d'enfants accueillis),
L'administration des médicaments,
+ L'organisation de temps d'analyse de pratiques professionnelles.
Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :
D'approuver le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche de Blaÿe « Les P'tits Mousses de l'Estuaire »,
-_ D'approuver le nouveau règlement de fonctionnement de la crèche de Cars « Les P'tits Créacs »,
- D'autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : O
RAPPORT N°24 : JEUNESSE : MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF OBJECTIF NAGE (M. LAÉ)
DELIBERATION N°24-230308-24 :
La CCB a accueilli jusqu'en 2019 le dispositif du Conseil Départemental « Objectif Nage ». Il permet aux jeunes de haute-gironde d'acquérir gratuitement une aisance aquatique et de prévenir les noyades.
37 Ce dispositif n'avait pas été reconduit depuis 2019 à cause de la crise sanitaire et des
fermetures de la baignade.
Après une saison estivale 2022 au lac du moulin blanc réussie, il apparait opportun de réinscrire la CCB dans ce dispositif.
Un maiître-nageur titulaire du BEESAN serait alors mis gratuitement à notre disposition sur le site.
2 sessions de 10 jours seront proposées :
- Du 10 au 22 juillet 2023,
- Du 24 juillet au 04 août 2023.
De son côté, la CCB s'engage à :
° Mettre à la disposition du Département un espace de stockage sécurisé pour le matériel pédagogique et de communication (planches, frites, oriflammes,...) ; «< Mettre à la disposition du Département un espace aquatique adapté ; ° Permettre l'accès total au poste de secours afin de pouvoir utiliser le matériel de secours en cas de nécessité ;
° Prendre en charge les frais de restauration (déjeuner uniquement) de l'éducateur sportif lors des jours d'animations ;
+ Héberger en chambre individuelle dans de bonnes conditions l’éducateur sportif ; * Diffuser et relayer à l'échelle du territoire communautaire les différents outils de
communication mis à disposition par le Département ;
+ Communiquer l'arrêté municipal autorisant la mise en œuvre du dispositif au sein de la baignade concernée aux dates et horaires qui seront programmées au plus
tard le 30 avril 2023 ;
° Participer aux différents temps de travail en amont et aval du dispositif.
MME SANCHEZ demande combien d'enfants sont accueillis sur le dispositif, M. LAË précise que cela avait concerné une centaine d'enfants lors de la dernière année où le dispositif a fonctionné. Mais tous les enfants concernés ne sont pas forcément du territoire.
MME SANCHEZ demande combien il y a d'enfants dans le Département pour juger de l'efficience de l'action.
M. BALDES se doutait que ça ne pouvait pas être si simple. Il lui propose de se
rapprocher de M. LAË pour cette réponse.
MME SANCHEZ note qu'il ne veut pas lui répondre.
Après débat, il est demandé au Conseil Communautaire :
-__ D'approuver la mise en œuvre du dispositif et les engagements associés, -__D'autoriser le Président à signer toutes les pièces relatives à cette délibération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 Abstention : 0
38 RAPPORT N°25: MOBILITÉ : CONVENTION DE COOPERATION POUR LE CO- FINANCEMENT D'UN POSTE DE CHARGE DE MISSION MOBILITE SUPRA- COMMUNAUTAIRE HAUTE GIRONDE (M. RODRIGUEZ) (Annexe 13) DELIBERATION N°25-230308-25 :
Vu la délibération de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2017.728.SP du 10 avril 2017 relative à la politique contractuelle territoriale de la Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la délibération de la Région Nouvelle-Aquitaine n°2019.2252.SP du 16 décembre 2019 portant approbation de 11 contrats de territoire dont la Haute-Gironde ;
Vu la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités :
Vu la délibération n° 02-200122-03 en date du 22 Janvier 2020 de la Communauté de Communes de Blaye relative à l'approbation du « contrat de dynamisation et de cohésion du territoire de la Haute Gironde » avec la Région Nouvelle-Aquitaine :
Vu la délibération de la Région Nouvelle-Aquitaine en date du 21 Mars 2022 approuvant sa politique contractuelle 2023-2025 et son cadre d'intervention :
Vu la délibération n° 61-221012-01 en date du 12 Octobre 2022 de la Communauté de Communes de Blaye relative à l'approbation du « contrat de développement et de transitions 2023-2025 Haute Gironde » avec la Région Nouvelle Aquitaine ;:
Considérant qu'en 2019, la loi d'Orientation des Mobilités renforce le champ d'action des collectivités dans le développement de mobilités actives, partagées et solidaires ;
Considérant le territoire de la Haute-Gironde comme étant un bassin fragilisé par une structuration sociale complexe, notamment avec un niveau de vie des ménages inférieur à des territoires similaires et avec un taux de motorisation relativement « faible » :
Considérant qu'en 2020, la Région a piloté une étude de mobilité à l'échelle de la Haute-Gironde ;
Considérant que l’une des actions issues de cette étude est la création d’un espace d'échanges entre les quatre EPCI, nommé « La Fabrique des Mobilités >, impliquant la création d'un poste de chargé(e) de mission mobilité supra-communautaire pour l'animation,
Considérant la décision de la Région d'apporter son aide à la Haute-Gironde en matière d'ingénierie via le contrat de « dynamisation et de cohésion » sur la période 2020-2022 et le contrat de « développement et de transitions > sur la période 2023-2025, particulièrement pour ce poste de chargé(e) de mission mobilité supra-communautaire ;
Considérant que ce poste de chargé(e) de mission est porté administrativement et juridiquement par le Grand Cubzaguais Communauté de Communes :
Considérant qu'une convention —- annexée à la présente - est nécessaire pour organiser les modalités de mise en place et de co-financement de ce poste, entre Grand Cubzaguais Communauté de Communes et les trois autres EPCI de la Haute-Gironde : Communauté de communes de Blaye, Communauté de Communes de l’Estuaire et Communauté de Communes Latitude Nord Gironde.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin :
- D'autoriser Monsieur le Président à signer la convention annexée à la présente délibération,
39 - D'autoriser Monsieur le Président à signer l'ensemble des documents nécessaires à
cette opération.
A l'unanimité, le Conseil accepte ces propositions et mandate le Président pour la signature des pièces relatives à cette opération.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34 Pour : 34 Votants : 34 Contre : 0 | Abstention : O
RAPPORT__ N°26 : EAU _— _ASSAINISSEMENT :_RPQS _ EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT EXERCICE 2021 - SIAEPA DES COTEAUX DE L'ESTUAIRE (M. RODRIGUEZ) (Annexes 14-1, 14-2 et 14-3)
DELIBERATION N°26-230308-26 :
Vu les articles D2224-1 à D2224-5 du Code Général des Collectivité Territoriales ;
Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 du SIAËEPA des Coteaux de l'Estuaire relatives à l'approbation du RPQS Eau potable au titre de l'exercice 2021 ;
Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relatives à l'approbation du RPQS assainissement collectif au titre de l'exercice 2021 ;
Vu la délibération en date du 8 septembre 2022 du SIAEPA des Coteaux de l'Estuaire relatives à l'approbation du RPQS assainissement non collectif au titre de l'exercice 2021 ;
Le Code Général des Collectivité Territoriales (CGCT) impose la réalisation d’un Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) par les structures ayant compétences dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement ou encore de gestion et de prévention des déchets ménagers et assimilés. Ce document produit tous les ans, permet de rendre compte aux usagers du prix et de la qualité du service rendu pour l'année écoulée. Il s’agit d’un élément clé dans la mise en œuvre de la transparence et de la gouvernance des services publics. Contenant des indicateurs techniques, financiers et de performance, le RPQS est principalement destiné à l'information des usagers.
Par courriel en date du 22 Décembre 2022, le SIAEPA des Côteaux de l'Estuaire a transmis ses RPQS eau potable, assainissement collectif et assainissement non collectif au titre de l'exercice 2021. Il appartient à la Communauté de Communes de Blaye de
présenter ces documents à son conseil.
Après débat, il est proposé au Conseil Communautaire :
- De prendre acte sans observation du RPQS eau potable, du RPQS assainissement
collectif et du RPQS assainissement non collectif pour l'exercice 2021 du SIAEPA
des Côteaux de l’Estuaire annexés à la présente délibération,
A l'unanimité, le Conseil prend acte du RPQS eau potable, du RPQS assainissement collectif et du RPQS assainissement non collectif pour l'exercice 2021 du SIAEPA des Côteaux de l'Estuaire.
Présents ou ayant donné pouvoir : 34
Votants : 34
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 His.
40 Le présent procès-verbal a été arrêté par le Conseil Communautaire lors de sa séance du 05 avril 2023.
Le Secrétaire de Séance /Y __ LePrésident de là L'EDES, /2\° Ceñmunauté de Commune
Z| BLAYE JS) | \ Denis BALDÈS —
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