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Procès Verbal - 2026 091 RC Delegation fonction OEC Mme N. BAUBY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 091 RC Delegation fonction OEC Mme N. BAUBY)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
VAV7 A],
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RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N° 2026/091
du mercredi 1°’ avril 2026
Portant délégation aux fonctions d’Officier d’état civil au profit de
Madame Nathalie BAUBY
Le Maire de Ris-Orangis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-
32, L 2122-30 et R 2122-10,
VU le Code civil et notamment l’article 515-3,
VU le procès-verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,
VU l'arrêté portant nomination de Madame Nathalie BAUBY en qualité d’Adjoint
territorial d'Animation du service Relation Citoyenne de la ville de Ris-Orangis,
CONSIDERANT que peuvent être délégués, dans un souci de bonne administration,
au profit de fonctionnaires titulaires, les fonctions relatives à l’état civil,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir une délégation de fonction consentie en matière d'état civil au profit de Madame Nathalie BAUBY,
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : Délégation de signature est donnée à Madame
Nathalie BAUBY, Adjoint territorial d'Animation du service Relation
Citoyenne de la ville de Ris-Orangis pour exercer les fonctions
d'Officier d'état civil, sauf celles prévues à l’article 75 du Code civil.
ARTICLE 2 : Rappelle que la qualité d'officier d'état civil permet
de procéder à l'enregistrement des déclarations, des modifications
et dissolutions des pactes civils de solidarité.
ARTICLE 3 : Délégation de signature est donnée à l’agent pour :
- La légalisation des signatures,
- La certification matérielle et conforme des pièces et documents
présentés à cet effet,
- Le paraphe de registre, journal, inventaire et ordonnancier,
- Les attestations de recensement citoyen,
- les dossiers transmis de cartes nationales d'identité et des
passeports.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Ed Ville de Ris-Orangis | © ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260401-0912026-AR en date du 08/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0912026 ZUZO/
ARTICLE 4: Précise qu'en application de l’article R 2122.10
du CGCT les actes ainsi dressés comportent la seule signature du
fonctionnaire municipal délégué.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté prend fin automatiquement en cas
de changement de fonction ou de départ de la collectivité.
ARTICLE 6 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal
Judiciaire d'Evry-Courcouronnes
- Monsieur le Comptable public, Responsable de la Trésorerie de
Grigny.
- L'intéressée.
Fait à Ris-Orangis, le 12° avril 2026.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
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Muste: LE AN 208 Notifié le :& DU |AS
La présente décision peut 5= —
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
Sonia Benameur
Maire de Ris-Orangis
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260401-0912026-AR en date du 08/04/2026 ; REFERENCE ACTE : 0912026