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Procès Verbal - 2026 108 SG Delegation fonction OEC Madame N. JURDIC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 108 SG Delegation fonction OEC Madame N. JURDIC)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ÆULUI
(LE RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L’'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
ARRÊTÉ N°2026/108
du mercredi 15 avril 2026
Portant délégation aux fonctions d’Officier d’état civil au profit de
Madame Nathalie JURDIC
Le Maire de Ris-Orangis,
VU Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-
32,etR 2122-10,
VU le procès verbal d'élection du Maire et des Adjoints en date du 29 mars 2026,
CONSIDERANT que Madame Nathalie JURDIC exerce les fonctions de Directrice
Générale Adjointe « Administration générale »,
CONSIDERANT que peuvent être délégués, dans un souci de bonne administration,
au profit de fonctionnaires titulaires, les fonctions relatives à l’état civil,
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévoir une délégation de fonction consentie en matière d'état civil au profit de Madame Nathalie JURDIC,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est déléguée sous ma responsabilité et mon
contrôle, aux fonctions d’Officier d'état civil Madame Nathalie
JURDIC, fonctionnaire titulaire, Directrice Générale Adjointe
« Administration générale ».
ARTICLE 2: Précise que lui sont dévolues les fonctions
suivantes :
- La réalisation de l'audition commune ou des entretiens
séparés, préalables au mariage ou à sa transcription,
- La signature des certificats de non audition,
- La délégation est donnée pour les fonctions d'état civil à
l'exception de celles prévues par l’article 75 du Code civil.
ARTICLE 3 : Précise qu’en application de l’article R 2122.10
du CGCT les actes ainsi dressés comportent la seule signature
du fonctionnaire municipal délégué.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 02 52 53
Contact@ville-ris-orangis.fr Ed Ville de Ris-Orangis R= ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260415-1082026-AR en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1082026 £ZU£D!/
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend fin automatiquement en cas
de changement de fonction ou de départ de la collectivité.
ARTICLE 5 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de l'Essonne,
- Monsieur le Procureur de la République, près du Tribunal
judiciaire d'Evry,
- Monsieur le Comptable public, Responsable de la Trésorerie
de Grigny.
- L'intéressée.
Fait à Ris-Orangjis, le 15 avril 2026.
Le Maire certifie sous sa
responsabilité Sonia Benameur
Le caractère exécutoire de Maire de Ris-Orangis cet acte :
Transmis en préfecture le : M Al 2026
Publiéle: { 2 MAI 1 Notifié le : | SR C
Le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours
Devant le Tribuna
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et ce
de sa notification. Le Tribunal
Administratif de Versailles
peut aussi être saisi par
l'application « Télérecours
citoyens » accessible sur
www.telerecours.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20260415-1082026-AR en date du 12/05/2026 ; REFERENCE ACTE : 1082026