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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 104
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2024 104)
Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie locale et participation citoyenne, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2024-104
PUBLIÉ LE 21 MARS 2024 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC / Direction de la réglementation de
la citoyenneté et de l'immigration - Bureau de la réglementation générale, des
elections et de la circulation
R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la
liste des suppléants pour l'année 2025 (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2024-03-19-00004
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés
de la cour d'assises de Martinique en vue de
constituer la liste annuelle et la liste des
suppléants pour l'année 2025
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique
en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants
pour l'année 2025
LE PRÉFET
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12 à A36-13 et 255 à 267;
Vu le décret n° 2023-1256 du 26 décembre 2023 authentifiant les chiffres des populations de
métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de
La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
Considérant qu'il y a lieu de procéder à la répartition par commune de 550 jurés et de 200 jurés
suppléants pour la commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises, qui doivent composer
la Histe annuelle du département pour l'année 2025, proportionnellement au tableau officiel de
la population ;
Sur proposition de la secrétaire générale ;
ARRÊTE
Article 1° - La répartition des 550 citoyens destinés à former la liste annuelle des jurés du
département de la Martinique pour l'année 2025, prévue par l'arrêté ministériel du 21 octobre
2015, est fixée conformément au tableau joint en annexe.
Article 2 - Une liste de 200 jurés suppléants est également établie à partir de la population de la
commune de Fort-de-France, siège de la cour d'assises. Ces jurés suppléants doivent résider à
Fort-de-France.
Article 3 - En vue de dresser ia liste préparatoire de la liste annuelle, le maire tire au sort,
publiquement, à partir de la liste électorale de la commune un nombre de noms triple de celui
fixé par le présent arrêté.
Article 4 - La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés doit être adressée avant le
15 juillet 2024 au secrétariat du greffe de la cour d'Appel de Fort-de-France - 28 rue Schoelcher
- BP 634 -97200 Fort-de-France.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements du Marin,
de La Trinité et de Saint-Pierre ainsi que les maires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Pour le Préfet et par délégation F0"t-de-France, le IE MS 2024 la Secrétaire Généfale à
de ja Préfecture de la Martinique
Lsurnens ALA DE M
11
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025 4 DÉPARTEMENT DE LA MARTINIQUE
JURÉS DE LA COUR D'ASSISES ANNEXE
ANNÉE 2025
AJOUPA-BOUILLON 1715
ANSES D'ARLET | 3 752
3
6
BASSE POINTE E 2 768 4
BELLEFONTAINE 1 901 3
7 5
7
9
CARBET 3517.
CASE-PILOTE 4499 |.
DIAMANT L 5 687
DUCOS 17 912 27
FONDS SAINT-DENIS Ji 641. 1
FORT-DE-FRANCE | 74921 114 |: 200 FRANCOIS |
GRAND'RIVIERE |
GROS MORNE . g876 | 15
LAMENTIN (LE) L 39641 60 |
LORRAIN __ 6648. 10 | |
|
TT
——
_[ex [de (eOo N pus
MACOUBA 41017 2
MARIGOT il 3 034 CS |
MORNE-ROUGE 4551.
MORNE-VERT |. | |
PRECHEUR
RIVIERE-PILOTE
RIVIÈRE-SALEE |
ROBERT h
SAINT-ESPRIT | SAINT-JOSEPH
SAINT-PIERRE
SAINTE-ANNE
SAINTE-LUCE
SAINTE-MARIE | SCHOELCHER in TRINITE (LA) L TROIS-ILETS
VAUCLIN
à [es] EX
——-
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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2024-03-19-00004 - Arrêté fixant le nombre et la répartition des jurés de la cour d'assises de Martinique en vue de constituer la liste annuelle et la liste des suppléants pour l'année 2025 5