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Déliberation - PJ DEL25 2026 09 28 convention MAD personnel du service interim du CDG56 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Languidic.
Lien du pdf (Déliberation - PJ DEL25 2026 09 28 convention MAD personnel du service interim du CDG56 tampon)
Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié 1e 06/10/2026
( se]
ID : 056-215601014-20260980-DEL
2520260928-DE
/
CONVENTION N° 02049
LE
PARTENAIRE
R
DES
co
ri
TERRI Convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
du
service
intérim
COMMUNE
/ ÉTABLISSEMENT
DE
Entre
les
soussignés,
désignés
ci-après
«
les
parties
»
:
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Morbihan,
ci-après
dénommé
«
le
CDG
56
»,
représenté par
Madame
Gaëlle
STRICOT,
Présidente,
dûment
habilitée,
D'une
part,
Et, La collectivité établissement public
de
À emquuidié
situéte)à
2
reie
de
L
Mairie
_
S6ULO
LiDE
représenté(e)
par
Dern
eut
ÿ Térëne
LE
De
dûment
habilité(e),
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
/ établissement
».
D'autre part. Ilest
convenu
ce
qui
suit
Article
1
:
Contexte
et
objectifs
Le
CDG
56
assure,
au
profit
des
collectivités
territoriales
et
établissements
publics
affiliés
ou
adhérents,
des
missions
d'appui,
de
conseil
et
de
gestion
dans
les
domaines
relevant
de
ses
compétences.
Dans
ce
cadre,
la
collectivité
/
l'établissement
a
sollicité
le
CDG
56
afin
de
bénéficier
d'un
accompagnement
spécifique
en
matière
de
remplacement
d'agents
territoriaux
momentanément
indisponibles,
de
vacances
temporaire
de
poste,
de
renfort
temporaire,
de
surcroît
d'activité
ou
de
réponse
à
un
besoin
saisonnier
ou
ponctuel,
conformément aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.
452-44 du code
général
de
la
fonction publique.
La
présente convention
s'inscrit
dans
ce
cadre
et
définit
les
modalités
de
collaboration
entre
les
Parties.
Article
2
: Objet
La
présente convention
a
pour
objet
de
définir
et
de
formaliser
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG
56
intervient
auprès
de
la
collectivité
/
l'établissement
pour
la
réalisation
de
la
mission
suivante
: mise
à disposition d’un agent du service Intérim.
:
:
| Page
1
sur 13
[P3 DEL25_2026_09_28 convention MAD personnel du service intérim du CDG56 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
Article 3 : Modalités d'intervention Le CDG 56 met en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation de la mission, tels que ci-après définis :
+
mise à disposition d’un agent du service intérim dont les compétences sont en cohérence avec les besoins exprimés par la collectivité / l'établissement, dans la mesure des disponibilités du service ;
+
prise en charge des formalités liées au recrutement et à la gestion RH des agents ;
+ __ gestion de la rémunération des agents.
Du point de vue statutaire, l'agent est rattaché au Centre de Gestion, son employeur, qui le nomme et le rémunère directement. Pendant la durée de la mission, l'agent est placé sous la responsabilité et l'autorité hiérarchique de la collectivité / l'établissement pour l'organisation quotidienne du travail,
les consignes de service,
le
contrôle du temps de travail, les priorités opérationnelles et le suivi des tâches confiées. L'agent devra se conformer au règlement interne de la collectivité / l'établissement quant aux conditions de travail, aux règles de sécurité, aux modalités d'accès aux locaux et, le cas échéant, aux règles d'utilisation des outils et systèmes d’information.
>
Le télétravail
Dans le cas où la collectivité / l'établissement souhaiterait proposer à l'agent d'exercer ses fonctions en télétravail, afin de faciliter son organisation personnelle, ou du fait de circonstances exceptionnelles telles qu'une crise sanitaire, une demande préalable devra être adressée au Centre de Gestion. Le télétravail ne peut être mis en place qu'après accord exprès du CDG 56 et, lorsque cela est requis, dans le respect des règles applicables à la collectivité / l'établissement d'accueil, des nécessités de service et des conditions de sécurité des informations traitées. Le Centre
de
Gestion
ne
pourra
toutefois
mettre
à
disposition
de
l'agent
des
outils
et
matériels
(informatique, téléphone, matériel de bureau), sauf stipulation expresse contraire convenue par écrit entre les Parties Aucun dédommagement ne sera versé à
l'agent au titre de l’utilisation de ses propres outils, sauf accord
écrit
spécifique. >
Les formations
Dans
le
cas
où
le
Centre
de
Gestion
est
amené
à
proposer
des
formations,
ou
des
réunions
d’information à l'agent, la collectivité / l'établissement s'engage à
le libérer. Ces jours d'absences sont
à la charge du Centre de Gestion. Si la collectivité / l'établissement décide elle-même de proposer des formations à l'agent, le coût est supporté par la collectivité / l'établissement. Les journées d'absences ne sont pas défalquées de l'état de frais.
| Page 2 sur 13
ID : 056-215601014-20260930-DEL 2520260928-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
G
LS
Publié le ID
:056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉ
ERRITORIALES
Les déplacements
éventuellement nécessaires pour
participer
à
ces
actions
sont
traités
selon
les
règles
applicables
aux
frais
de
mission,
lorsqu'ils
sont
dus.
>
La période d'essai
Le
Centre
de
Gestion
et
la
collectivité
/
l'établissement
conviennent
éventuellement
d'une
période
initiale
d'essai
pour
l'agent
missionné.
Cette
période
peut
être
modulée
à
raison
d’un
jour
ouvré
par
semaine
de
durée
de
contrat,
dans
la
limite de :
+3
semaines
maximum
lorsque
la
durée
du
contrat
initial
est
inférieure
à
6
mois
;
+__
pour
les
contrats
d'une
durée
supérieure
à 6
mois,
les
périodes
d'essai
correspondent
à
celles
de
l'article
4
du
décret
n°88-145
du
15
février
1988
modifié.
La
collectivité
/
l'établissement
informe
le
Centre
de
Gestion,
par
écrit,
dans
un
délai
raisonnable,
de
son intention de poursuivre où non la mission. À
défaut
d'information
dans
les
délais
convenus,
la
responsabilité
du
CDG
56 ne
peut
être
engagée
concernant
la
situation
de
l'agent,
notamment
en
cas
de
recours
de
celui-ci
au
titre
du
non-respect
des
délais
de
prévenance.
>
La
prolongation
Si
une
prolongation
de
la
mission
est
envisagée ou
non,
la
collectivité
/ l'établissement
avertit
le
Centre
de Gestion, par écrit, dans les délais suivants :
+
__2
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
lorsque
l'agent
est
recruté
pour
une
durée
inférieure
à
15 jours ;
+__15
jours
avant
le
terme
de
l'engagement
lorsque
l'agent
est
recruté
pour
une
durée
inférieure
à
6 mois.
Lorsque
la
durée
initiale
de
la
mission
excède
ces
seuils,
la
collectivité
/ l'établissement
informe
le
CDG
56 dans
un
délai
compatible
avec
la
bonne
gestion
du
dossier,
la
continuité
de
service
et
la
situation
contractuelle de l'agent. En
cas
de
non-respect
de
ces
délais,
la
responsabilité
du
Centre
de
Gestion
ne
peut
être
engagée
concernant
la
situation
de
l'agent,
notamment
en
cas
de
recours
de
celui-ci
par
rapport
au
non-respect
des délais de prévenance. Si
la
collectivité
/
l'établissement
décide
de
poursuivre
la
collaboration
avec
l'agent
au-delà
du
terme
prévu,
sans
en
avertir
le
Centre
de
Gestion
au
préalable,
ce
dernier
ne
peut
plus
être
considéré,
juridiquement,
comme
l'employeur
de
l'agent
pour
la
période
postérieure
au
terme
initial,
sauf
régularisation écrite intervenue avant l'échéance.
‘|
Page 3
sur
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
G
LS
Publié le
V/
ID : 056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
Le CDG
56 met en œuvre les moyens nécessaires à
la
réalisation de
la
mission,
tels que ci-après
définis :
+
formalisation du contrat de travail ou de l'acte de recrutement selon le cadre applicable ;
+
vérification
des
pièces
administratives
et
des
informations
transmises
par
la
collectivité
/
l'établissement ;
+ __ gestion de la paie et des déclarations sociales, fiscales ou réglementaires afférentes ; +
suivi administratif du contrat, des absences, des congés, des prolongations,
, le cas échéant,
de la fin de contrat ;
+
édition des états et pièces nécessaires à la refacturation à la collectivité / à l'établissement ;
+
__ accompagnement de la collectivité / de l'établissement dans le suivi RH de l'agent pendant la durée de la mission.
Du point de vue statutaire et organisationnel,
la collectivité / l'établissement demeure à
l'origine de la
décision
de
recruter
l'agent,
détermine
les
besoins,
les
missions
confiées,
le
lieu
d'exercice et
les
conditions de réalisation du service. Pendant la durée de la
mission,
l'agent est placé sous l'autorité fonctionnelle de
la
collectivité / de
l'établissement
pour
l'organisation
du
travail
quotidien,
dans
le
respect
du
contrat,
du
cadre
réglementaire applicable et des instructions de l'encadrement local. Le CDG 56 -l'employeur- intervient dans une logique de gestion et de sécurisation administrative, sans se substituer à
la
collectivité / à
l'établissement dans
l'exercice de ses
prérogatives
de
gestion
du
service, d'accueil de l'agent et d'organisation du travail. Article 4 : Engagements et responsabilités réciproques Le CDG 56 s'engage à :
réaliser la mission conformément aux règles professionnelles applicables ; informer régulièrement la collectivité / l'établissement ; respecter la confidentialité des informations transmises ; veiller à la conformité des formalités de recrutement et de gestion RH ; proposer des agents bénéficiant des qualifications requises pour exercer les missions ; assurer la rémunération de l'agent et le suivi administratif de son dossier ; procéder, le cas échéant, aux déclarations obligatoires liées à la mission ; alerter
la
collectivité
/
l'établissement
sur
toute
difficulté
susceptible
d'affecter
la
bonne
exécution
du
dispositif.
Le
CDG
56
intervient
dans
une
logique
d'accompagnement,
sans
se
substituer
à
la
collectivité
/
l'établissement
dans
ses
obligations
décisionnelles,
ni
dans
l'organisation
quotidienne
du
service
accueilli. La collectivité / l'établissement s'engage à :
+
fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la mission ;
+
avertir,
par écrit,
le Centre de Gestion, de la date de démarrage de la
mission,
au moins 48
heures avant le recrutement, afin de permettre la
notification du contrat de l’agent avant son
affectation et, ainsi, de sécuriser juridiquement la mission ;
+
désigner un interlocuteur référent pour les échanges avec le CDG ;
+
respecter les échéances et modalités convenues dans le contrat de l'agent ;
IUT
| Page 4 sur 13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le
+
__
organiser
l'accueil
de
l'agent
dans
des
conditions
compatibles
avec
la
santé,
la
sécurité
et
la
continuité
du
service
;
+__
fournir les consignes de travail, les horaires, le planning et les moyens nécessaires à l'exercice des fonctions ;
+
signaler
sans
délai
tout
incident,
absence,
difficulté
de
comportement,
problème
de
sécurité
ou
tout évènement susceptible d'affecter la mission ;
+
veiller,
lorsque
le
poste
le
nécessite,
à
la
mise
à
disposition
des
équipements
individuels
de
protection, habilitations, badges, accès logiciels, clés ou matériels nécessaires :
+ __ respecter les obligations de prévention et de sécurité liées à son établissement d'accueil ; +
veiller à ce que l'agent dispose,
le cas échéant, des moyens matériels, accès informatiques et
documents nécessaires à
l'exercice de ses fonctions.
+
__ne pas contacter directement,
à des fins de recrutement direct sans passer par le service
INTERIM, tout candidat dont le profil lui
a été communiqué par le Centre de Gestion, même si
ce
candidat
n'a
finalement
pas
été
retenu
pour
la
mission
concernée
Article 5 : Clause de confidentialité Les Parties s'engagent à conserver confidentielles les informations, documents et données échangés dans le cadre de la présente convention,
pendant toute sa durée et après son expiration.
Cette obligation s'applique notamment aux informations relatives aux agents,
aux rémunérations, aux
éléments de paie,
aux dossiers RH,
aux données organisationnelles,
aux accès informatiques,
aux
procédures internes,
aux situations disciplinaires,
aux informations financières et,
plus généralement,
à
toute
donnée
non
publique
communiquée
dans
le
cadre
de
l'exécution
de
la
convention.
Cette obligation ne s'applique pas aux informations :
déjà publiques ; obtenues légalement auprès d'un tiers ; dont la divulgation est exigée par la loi ou par une autorité compétente ; nécessaires à l'exécution des obligations légales,
réglementaires,
budgétaires, comptables ou
de contrôle.
.......
Article 6 : Conditions financières En contrepartie de la prestation réalisée, la collectivité / l'établissement rembourse au CDG 56 les frais salariaux de la mission majorés d’une contribution financière déterminée conformément aux modalités fixées par le Conseil d'administration, telles que définies par la délibération en vigueur. Cette contribution est révisée annuellement selon les modalités arrêtées par le Conseil d'Administration et consultable sur le site du CDG : www.cdg56.fr. La facturation est établie selon les conditions suivantes :
+
au vu du traitement décidé avant la mission, application du tarif horaire indiciaire
+
_
modalités
de facturation
mensuelle,
à terme échu,
sur la
base des
éléments de
paie
et
des
justificatifs produits ;
+ __ délai de paiement de 30 jours à compter de la réception de la facture ; +__
paiement effectué après service fait, conformément aux règles de la comptabilité publique.
| Page
5 sur
13
ID : 056-215601014-20260980-DEL 2520260928-DE Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
LS
Publié le
( JS
/
ID : 056-215601014-20260980-DEL 2520260928-DE
Le montant facturé comprend :
+
le
traitement
brut
indiciaire
calculé
au
prorata
des
heures
réalisées
(les jours
fériés
étant
facturés) l'indemnité de congés payés les charges patronales ; le tout augmenté d'un taux de frais de gestion, de structure, et mutualisés* auxquels peuvent s'ajouter des compléments de rémunérations :
-
des
heures
supplémentaires
reportées
sur
le
relevé
d'activité
mensuel
signé
de
la
collectivité
/
de
l'établissement
et
de
l'agent,
puis
facturées
à
la
collectivité
/
à
l'établissement selon le même principe que pour le traitement.
-
un régime indemnitaire versé selon les règles applicables au personnel de la collectivité 1 de l'établissement d'affectation. La collectivité / l'établissement demande au CDG 56 d'en
assurer
le
versement,
la
somme
étant
alors
facturée
à
la
collectivité
/
à
l'établissement selon le même principe que pour le traitement, sans application des frais de gestion
des
indemnités de déplacement et
de
mission
versées à
l'agent au vu
de
l'état communiqué par la collectivité / l'établissement et refacturées sans supplément si elles sont supportées par la mission.
-
la prime de fin de contrat prévue par les textes applicables laquelle est versée à l'agent à la fin de sa mission, au vu du motif d'intervention dans la collectivité / l'établissement, et refacturée au coût chargé selon les modalités fixées par le CDG 56 (sans prélèvement des frais de gestion)
....
Le CDG 56 s'engage à informer la collectivité
/
l'établissement de toute évolution tarifaire avant le 31
décembre de l’année N. Toute charge exceptionnelle, tout frais non prévisible ou tout coût généré par une demande particulière de
la collectivité / de l'établissement fait l'objet d'une information
préalable et,
le cas échéant,
d'un
accord écrit. Dans
le
cas
où
la
collectivité /
l'établissement décide
d'interrompre
la
mission
ultérieurement
à
la
période d'essai, elle doit s'acquitter auprès du Centre de Gestion des sommes à payer
jusqu'au terme
de
l'engagement
prévu
avec
l'agent.
Toute
situation
exceptionnelle
donnant
lieu
à
minoration
ou
refacturation spécifique doit être validée par écrit par les Parties. * Les frais de gestion comprennent : -
les frais de structure et de fonctionnement du service intérim ;
-
les charges mutualisées : «
les frais de gestion administrative du dossier le recrutement, la sélection et l'évaluation du besoin la rédaction et le suivi du contrat l'établissement des paies et des déclarations afférentes la gestion des justificatifs et des relances le suivi des absences et de la fin de contrat les coûts de coordination entre le CDG et la collectivité / l'établissement les
visites
médicales
d'embauche
et
de
suivi
organisées
par
le
service
de
médecine
professionnelle du CDG le supplément familial de traitement l'aide sociale les congés maladie-maternité-paternité... les congés exceptionnels la formation des agents
J
7
| Page
6 sur 13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le ID : 056-215601014-20260980-DEL 2520260928-DE
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Article 7 : Durée et révision La
présente
convention
entre
en
vigueur
à
compter
de
sa date
de
signature
et
est
conclue
jusqu'au
31
décembre 2032 inclus.
La
présente
convention
peut
être
modifiée
par
voie
d’avenant,
notamment
en
cas
d'évolution
du
cadre
réglementaire,
des
modalités
de
gestion
ou
des
conditions
tarifaires.
Les
avenants
précisent
alors
les
adaptations
nécessaires
à
la
continuité
et
à
la
sécurisation
du
dispositif. Article
8
: Responsabilités
&
Assurances
Le
CDG
56
est
responsable
des
seules
obligations
qui
lui
incombent
au
titre
de
la
gestion
du
contrat.
La
collectivité
/
l'établissement
est
responsable
de
l’organisation
du
service,
de
l'encadrement
fonctionnel, de l'accueil et des conditions matérielles d'exercice. Ainsi,
la
responsabilité
du
CDG
56
ne
saurait
en
aucune
manière
être
engagée
s'agissant
des
conséquences
des
mesures
retenues
et
des
décisions
prises
par
l'autorité
territoriale
susvisée.
Chaque partie s’assure pour les risques relevant de son champ de responsabilité. Le
CDG
56
ne
saurait
davantage
être
tenu
responsable
des
conséquences
résultantes
:
d'informations
inexactes,
incomplètes
ou
tardivement
transmises
;
d'un défaut d'encadrement, d'un accueil inadapté ou de conditions de travail non conformes ; d’un
défaut
de
communication
sur
l'évolution
du
besoin
;
de la non-fourniture des moyens nécessaires à la mission.
....
Article 9 : Résiliation La
convention
peut
être
résiliée
par
l’une
ou
l'autre
des
Parties,
moyennant
un
préavis
d'au
moins
3 mois notifié par écrit avant chaque expiration annuelle. Le
non-respect par
l’un
des
signataires
de
ses
obligations définies
à
la
présente
convention
autorise
l’autre partie à résilier la convention, sans préavis. Les prestations réalisées restent dues jusqu'à la date effective de résiliation. La
résiliation
de
la
convention
n’emporte
pas
résiliation
automatique
des
contrats
en
cours,
lesquels
demeurent
régis
par
leurs
stipulations
et
par
les
textes
applicables,
sauf
décision
expresse
et
juridiquement fondée. Article 10 : Litiges Les Parties s’efforceront de régler à l'amiable tout différend relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention dans le cadre d’une rencontre organisée entre les Parties.
Méta
| Page 7
sur
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
G
LAN
Publié le
/
ID : 056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
Morbi À défaut d'accord amiable, toute contestation pouvant s'élever durant la durée de la convention entre les Parties est soumise à la juridiction du tribunal territorialement compétent dont relève le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan, à savoir le Tribunal Administratif de Rennes. Article 11
: Données personnelles
Dans
le
cadre de
la
présente
convention,
les
Parties
s'engagent
à
respecter la
réglementation
en
vigueur relative à la
protection des données personnelles,
notamment le
Règlement (UE) 2016/679
(RGPD). Chaque Partie agit en qualité de responsable de traitement pour les données qu'elle traite. Les données collectées sont strictement nécessaires à
l'exécution de la mission et sont conservées
pendant une durée conforme aux obligations légales. Les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation du traitement dans les conditions prévues par la réglementation. Article 12 : Annexes Sont annexés à la présente convention :
+
Annexe
1
: engagement
RGPD
+
Autres
annexes
Fait à VANNES, le En deux exemplaires
Fonction de l'autorité territoriale
La Présidente du CDG du Morbihan
f
Prénom NOM
Gaëlle
STRICOT
| Page 8 sur 13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié le ID : 056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Annexe
n°
1
:
obligations
du
CDG56
«
sous-traitant
»
en
matière
de
protection
des
données
de
«
la
collectivité
/
l'établissement
»
«
responsable
de
traitement
»
1.
Objet
La
présente
annexe
à
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
sous-traitant
s'engage
à
effectuer
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
les
opérations
de
traitement
de
données
à
caractère
personnel
définies
ci-après.
IL.
Description
du
traitement
faisant
l'objet
de
la
sous-traitance
Le
sous-traitant
(ST)
ici
le
CDG56,
est
autorisé
à
traiter
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement (RT),
ici
la
collectivité
/ l'établissement,
les
données
à
caractère
personnel
nécessaires
pour
fournir les
services
objets
de
la
convention. La
nature
des
opérations
réalisées
sur
les
données
ainsi
que
la
ou
les
finalité(s)
du
traitement
sont
la
mise
à
disposition
de
personnel
intérimaire
en
remplacement
ou en
renfort
au
sein
d'une
collectivité
/ l'établissement
en
proposant des candidats. Le
conventionnement
nécessite
la
collecte
de
données
publiques
des
deux
autorités
territoriales.
Au
cours
de
l'accompagnement. Les
données
à
caractère
personnel
traitées
sont
:
-
Pour
la
contractualisation
entre
le
CDG56
et
l'agent
: nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
le
contrôle
de
visu
du
casier
judiciaire,
et
la
fiche
d'aptitude
de
la
médecine
préventive.
-
Pour
la
DPAE
: Nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
NIR,
sexe,
adresse,
et
les
éléments
du
contrat
(type de contrat, durée etc.
-
Pour
la
paye
: nom,
prénom,
date
et
lieu
de
naissance,
courriel,
adresse
postale,
NIR,
situation
familiale,
ancienneté,
IBAN,
situation
administrative
et
régime,
type
de
contrat
et
temps de
travail,
grade,
structure,
échelon et indices, mutuelles, données de santé pour l'agent handicapé.
Les catégories de personnes concernées sont les agents. Pour
l'exécution
du
service
objet
du
présent
contrat,
le
responsable
de
traitement
met
à
la
disposition
du
CDG56
les informations et données personnelles nécessaires pour mener l'accompagnement.
I.
Obligations
du
CDG56
vis-à-vis
du
responsable
de
traitement
1. Principes de confidentialité Le CDG56 s'engage à :
1.
traiter
les
données
uniquement
pour
la
ou
les
seule(s)
finalité(s)
qui
faitfont
l'objet
de
la
convention.
2.
traiter
les
données
conformément
aux
instructions
documentées
du
responsable
de
traitement.
Si
le
sous-traitant
considère qu’une
instruction
constitue
une
violation
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
ou de
toute
autre
disposition
du
droit
de
l'Union
ou
du
droit
des
Etats
membres
relative
à
la
protection
des
données,
il
en informe
immédiatement
le
responsable
de
traitement.
En
outre,
si le
sous-
traitant
est
tenu
de
procéder
à
un
transfert
de
données
vers
un
pays
tiers
ou
à
une
organisation
internationale,
en
vertu
du
droit
de
l'Union
ou du
droit
de
l'Etat
membre
auquel
il est
soumis,
il doit
informer
le
responsable
du
traitement
de
cette obligation juridique
avant
le
traitement,
sauf
si
le droit
concerné
interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public
[Page 9
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13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
ES
Publié le
{
ID :056-215601014-20260930-DEL2520260928-DE
3.
garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat
4.
veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
+
s'engagent
à
respecter
la confidentialité ou
soient
soumises
à
une
obligation
légale
appropriée
de
confidentialité
+
reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
5.
prendre
en
compte,
s'agissant
de
ses
outils,
produits,
applications
ou
services,
les
principes
de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut
6.
Sile CDG56 devait avoir recours à une sous-traitance ultérieure, il en informerait le RT pour accord.
2. Droit d’information des personnes concernées Il appartient au responsable de traitement de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données. 3. Exercice des droits des personnes Dans la mesure du possible, le CDG56 aidera le responsable de traitement à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées
:
droit d'accès,
de rectification,
d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement. Lorsque les personnes concernées exercent auprès du CDG56 des demandes d'exercice de leurs droits, le sous- traitant doit adresser ces demandes dès réception par courrier électronique au responsable du traitement. 4. Notification des violations de données à caractère personnel Le CDG56 notifie par tout moyen, au responsable de traitement sans délai toute violation de données à caractère personnel après en avoir pris connaissance Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au
responsable
de traitement,
si
nécessaire,
de
notifier cette violation
à
l'autorité de
contrôle
compétente. La documentation contient au moins :
+
la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
+
__le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
+
la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
+
la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
5. Aide du CDG56 dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation d'analyses d'impact relative à
la protection des
données. Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l'autorité de contrôle.
: publique
+
297.58.
16.0
‘|
Page
10
sur
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
G
LS
Publié le ID
:056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
ion
LE
PARTENAIRE
RH
DES
COLLACTIVITÉS
TERRITORIALES
6.
Mesures
de
sécurité
a.a)
Sécurisation
des
données du
CDG56
Les
agents
du
CDG56
sont
tenus
d'assurer
la
confidentialité
des
données
en
respectant
les
règles
de
sécurité
imposées
par
la
charte
d'utilisation
du
système
d'information
(sécurité
physique,
logique
et
informatique).
Le
réseau
met
en
œuvre
un
cluster
de
serveurs
physiques
répartis
entre
deux
salles
distinctes
sécurisées
par
authentification
par
badge
selon
l'habilitation
; toutes
avec
système
de
climatisation.
Les
moyens
de
sécurisation
déployés
au
CDG56
assurent
le
cloisonnement
réseau.
Un
cluster
de
deux
firewalls
(Fortigate
100F
de
Fortinet)
assure
le
cloisonnement
des réseaux
du
siège
du
CDG56.
Une
journalisation
des
évènements
de
sécurité
est
effectuée.
Elle
met
en
œuvre
une
‘appliance’
collectrice
spécialisée
dans
l'analyse.
Un
niveau
de
filtrage
antivirus
supplémentaire
est
assuré
par
les
fonctions
UTM
de
cluster
de
firewall
protégeant
les
réseaux
du
siège
du
CDG56.
Les
flux
correspondant
aux
principaux
protocoles
sont
examinés.
Les
postes
de
travail
sont
sécurisés
par
des
anti-virus
et
Malwares,
et
un
identifiant
unique
et
mot
de
passe
personnalisable et renouvelé. Les
utilisateurs
opérant
à
l'extérieur
des
locaux
du
siège
peuvent
se
connecter
aux
infrastructures
centrales
par
le biais d’un VPN Microsoft AlwaysOn.
a.b)
Mises
à
jour
L'ensemble
des
serveurs
et
de
ses
composants
est
mis à
jour
régulièrement,
à
l'annonce
de
mise
à
disposition
de correctifs systèmes jugés stables. Ceci
vaut
pour
les
serveurs
physiques,
les
serveurs
virtualisés,
leurs
composants
logiciels
standards
(serveur
web,
bases
de
données,
etc),
les firewalls et les
postes
de
travail
des
personnels
du
CDG56.
a.c)
Sauvegardes
Les
machines
virtuelles
(serveurs)
contenant
des
données
évoluant
rapidement
sont
sauvegardées
quotidiennement. Les
machines
virtuelles
contenant
des
données
évoluant
peu
(services
d'infrastructure
notamment)
sont
sauvegardées hebdomadairement. Les fichiers de sauvegarde sont répliqués 3 fois dont une fois sur un dépôt immuable.
b.a) Description générale de l’environnement système CIRIL
Les
applications
CIRIL
Civil
Net
Finances
et
Civil
Net
RH
sont
de
type
‘full
web’
dédiés
aux
professionnels
du
Pêle
Parcours
Professionnels
du
CDG56.
b.b)
Sécurisation
des
données du
CDG56
L'ensemble
des
données
propres
à CIRIL
Civil
Net Finances
et
Civil
Net
RH
est
localisé
sur
des
infrastructures
appartenant
au
CDG56.
Les
serveurs
de données
sont
hébergés
sur
une machine
virtuelle
distincte
et
hébergent
les bases GF et RH. Cette
infrastructure
met
en
œuvre
un
cluster
de
serveurs
physiques
répartis
entre
deux
salles
distinctes
sécurisées
par
authentification
par
badge
selon
l'habilitation
;
toutes
avec
système
de
climatisation.
Les
applications
CIRIL
Civil
Net Finances
et
Civil
Net
RH
disposent
chacune
d’une
machine
virtuelle
dédiée.
:Morbihan] Page
11 sur
13
v.cda56
fl
Olivie: Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026
B.
Publié le
{
ID :056-215601014-20260930-DEL2520260928-DE
Les moyens de sécurisation déployés au CDG56 assurent le cloisonnement réseau. Un cluster de deux firewalls (Fortigate 100D de Fortinet) assure le cloisonnement des réseaux du siège du CDG56. Une journalisation des évènements de sécurité est effectuée. Elle met en œuvre une ‘appliance’ collectrice spécialisée dans l'analyse. Un niveau de filtrage antivirus supplémentaire est assuré par les fonctions UTM de cluster de firewall protégeant les réseaux du siège du CDG56. Les flux correspondant aux principaux protocoles sont examinés. Les postes de travail sont sécurisés par des anti-virus et Malwares, et un identifiant unique et mot de passe personnalisable et renouvelé. Les utilisateurs opérant à l'extérieur des locaux du siège peuvent se connecter aux infrastructures centrales par le biais d’un VPN Microsoft DirectAcces.
b.c) Accès aux applications CIRIL
L'authentification des
utilisateurs CDG56
repose sur l'annuaire Active Directory du
CDG56,
et
hérite de ses
politiques de mot de passe. Les identifiants sont individualisés.
b.d) Accès à l’extranet CIRIL RH
L'authentification des utilisateurs externes au CDG56 (et les correspondants des collectivité / l'établissements affiliées) repose sur le résultat d'une fonction de hashage, stocké dans la l'instance spécifique à Civil Net RH sur le serveur de données ORACLE CIRIL, Les accès à l'extranet s'opèrent exclusivement sous protocole HTTPS.
L'ensemble des communications sont
cryptées. La configuration HTTPS de l'extranet est fréquemment soumise aux tests en ligne de la société Qualys SSL Labs.
b.e) Journalisation
L'ensemble des accès
aux applications
CIRIL est consigné au
niveau
de journaux
internes.
L'accès à
ces
journaux est restreint au DPD du CDG56 et aux autorités judiciaires sur réquisition.
b.f) Mises à
jour
L'ensemble des hôtes et systèmes partie prenante dans l'infrastructure CIRIL est mis à jour régulièrement, à l'annonce de mise à disposition de correctifs systèmes jugés stables. 7. Durée de conservation et sort des données Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données sont :
e
Conservées 1 an pour les listes d'émargement lors des sensibilisations et des formations
°
_ Conservées sans limite de temps en archives du service et aux Archives Départementales entre autres les comptes rendus d'intervention, les documents opérationnels (bordereaux d'élimination, instruments de recherche, PV de récolement, fiches de dépôt...)
8. Délégué à
la protection des données
Le Délégué à la protection des Données du CDG56 peut être contacté par mail (dpd@cdg56.fr) ou lui adresser un courrier à l'adresse du siège du CDG56. 9. Registre des catégories d’activités de traitement
7°]
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sur
13 Envoyé en préfecture le 06/10/2026 Reçu en préfecture le 06/10/2026 Publié
le
06/10/2026
ID : 056-215601014-20260930-DEL
2520260928-DE
Mort LE
PARTENAIRE
RH
GES
COLLECTIVITÉS
FERRITORIA
Le
CDG56
déclare
tenir
par
écrit
un
registre
de
toutes
les
catégories
d'activités
de
traitement effectuées
pour
le
compte
du
responsable
de
traitement
comprenant
:
+__le
nom
et
les
coordonnées
du
responsable
de
traitement
pour
le
compte
duquel
il
agit,
des
éventuels
sous-traitants
et,
le
cas
échéant,
du
délégué
à
la
protection
des données:
+
__les
catégories
de
traitements
effectués
pour
le
compte
du
responsable
du
traitement:
+
le
cas
échéant,
les
transferts
de
données
à
caractère
personnel
vers
un
pays
tiers
où
à
une
organisation
internationale,
y
compris
l'identification
de
ce
pays
tiers
ou de
cette
organisation
internationale
et,
dans
le
cas
des
transferts
visés
à
l'article
49,
paragraphe
1,
deuxième
alinéa
du
règlement
européen
sur
la
protection
des
données,
les
documents
attestant
de
l'existence
de
garanties appropriées;
+
dans
la
mesure
du
possible,
une
description
générale
des
mesures
de
sécurité
techniques
et
organisationnelles.
10.
Documentation
Le
CDG56
met
à
la
disposition
du
responsable
de
traitement
la
documentation
nécessaire
pour
démontrer
le
respect
de
toutes
ses
obligations
et
pour
permettre
la
réalisation
d'audits,
y
compris
des
inspections,
par
le
responsable
du
traitement
ou
un
autre
auditeur
qu'il
a mandaté,
et
contribuer
à
ces
audits.
V.
Obligations
du
responsable
de
traitement
vis-à-vis
du
sous-traitant
Le
responsable
de
traitement
s'engage
à
:
1.
fournir
au
sous-traitant
les
données
visées
au
Il
2.
documenter
par
écrit
toute
instruction
concernant
le
traitement
des
données
par
le
sous-traitant
3.
veiller,
au
préalable
et
pendant
toute
la
durée
du
traitement,
au
respect
des
obligations
prévues
par
le
règlement
européen
sur
la
protection
des
données
de
la
part
du
sous-traitant
4.
superviser
le
traitement,
y
compris
réaliser
les
audits
et
les
inspections
auprès
du
sous-traitant
(SONIA
Page 13
sur
13
[PI DEL25 2026 09 28 convention MAD personnel du service intérim du CDG56
]