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Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 027
Document publié le Vendredi 5 décembre 2025 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 027)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
PRÉFET Direction départementale des LU DE L'AUDE territoires et de la mer Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-027
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse
Le Préfet de l'Aude
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l’environnement, notamment ses articles L. 211, L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au
pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les
départements ;
Vu le décret du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Alain BUCQUET en qualité de préfet de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DPPPAT-BCI-2025-081 donnant délégation de signature à Madame Lucie
ROESCH, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône-
Méditerranée, approuvé le 21 mars 2022 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du Bassin Adour-
Garonne, approuvé le 10 mars 2022;
Vu l'arrêté n° 2023-87 du 21 mars 2023 modifiant l'arrêté 2021-327 du 23 juillet 2021 relatif au
renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Rhône
Méditerranée ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté cadre n° DDTM-SAFEB-2024-010 du 9 juillet 2024 portant définition d'un plan d'action
sécheresse dans le département de l'Aude ;
Vu l'arrêté préfectoral cadre n° DDTM/SER/2018/150-0002 du 30 mai 2018 fixant, en période de
sécheresse, le cadre des mesures de gestion et de préservation de la ressource en eau du département
des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté cadre départemental n° DDTM34-2025-04-15839 du 22 avril 2025 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l'eau en période de sécheresse dans le département de l'Hérault ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 95-2368 du 10 novembre 1995 fixant la liste des communes du département de l'Aude incluses dans la zone de répartition du bassin Adour-Garonne ;
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Tél. : 04 68 10 31 00
Mél. : ddtm@aude.gouv.fr
www.aude.gouv.fr Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-11-1321 du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude médiane;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM-SEMA-2016-0042 du 9 juin 2016 portant définition des zones de
répartition des eaux pour le bassin versant de l'Aude aval et affluents;
Vu l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse
hydrologique ;
Vu l'instruction du 16 mai 2023 relative à la gestion de crise sécheresse ;
Vu le guide circulaire de mise en œuvre des mesures de restriction des Usages de l'eau en période de
sécheresse publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM/SER/2025-317-0002 du 13 novembre 2025 portant mise en place de
mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de la ressource superficielle et des
nappes souterraines, et de dérogation au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDTM34-2025-11-16440 du 25 novembre 2025 portant mise en place des
mesures de restrictions des usages de l’eau dans le cadre de la gestion de la sécheresse dans le
département de l'Hérault ;
Considérant les valeurs de débits relevés aux diverses stations de référence du département de l'Aude
et le dépassement des seuils définis dans l'arrêté cadre départemental du 9 juillet 2024 sur un certain
nombre de zones de gestion de ce bassin ;
Considérant que l'équité de traitement des usagers par coordination interdépartementale doit être
respectée sur tout le territoire couvert par le présent arrêté, notamment en ce qui concerne les
ressources superficielles et souterraines ainsi que les ouvrages (canaux, canalisations) situés également
dans un département limitrophe ;
Considérant que des mesures de restriction temporaires des usages de l’eau sont nécessaires pour la
préservation de la santé, de l'alimentation en eau potable, de la sécurité et salubrité publiques et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ;
Considérant que ces mesures de restriction temporaires doivent être proportionnées aux enjeux
hydrologiques et d'usages de la période;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° : OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM- SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025.
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www.aude.gouv.fr ARTICLE 2 : ZONES DE GESTION CONCERNÉES PAR DES MESURES DE GESTION
AU regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans
les départements limitrophes sur les secteurs qu'ils partagent avec l'Aude, sont définis les niveaux suivants :
Zones de gestion audoises Niveau défini
Axe réalimenté de l'Aude amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane et aval et canal du Midi y compris
ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine)
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Secteur Aude aval
Secteur Berre et Rieu
Bassin versant du Fresquel Vigilance
Secteur Orbiel et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce
secteur
Secteur Orbieu et affluents rive droite de l'Aude sur ce secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Secteur du système Orb réalimenté | Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon
Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l’Ariège Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Sans objet
| Hers-Vif non réalimenté et autres affluents a Sans objet
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif Sans objet
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne Niveau défini
Bassin versant de l'Hers-Mort Sans objet
Zones de gestion sous pilotage du Tarn Niveau défini
Bassin versant du Sor Sans objet
Bassin versant du Thoré Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi
que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement.
Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1.
Une commune peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
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www.aude gouv.fr Dans ce contexte, exception faite des prélèvements professionnels agricoles et professionnels
industriels, le ou les territoires communaux couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sont
soumis au niveau de restriction le plus élevé.
Adaptation collective pour les communes dont le réseau d’eau potable est alimenté exclusivement par
l’usine de Puech Labade du Grand Narbonne :
Les Usages depuis le réseau d'eau potable des communes alimentées exclusivement par l'usine de
Puech Labade du Grand Narbonne, elle-même alimentée par l'Orb (Bages, Caves, Fitou, Gruissan, La
Palme, Peyriac-de-Mer, Port-la-Nouvelle, Roquefort-des-Corbières et Treilles), font l'objet d'une
adaptation collective. Pour ces usages, lorsque leurs zones de gestion géographiques respectives sont
placées en alerte, alerte renforcée où en crise, c'est le niveau de gravité de la zone de gestion Système
Orb réalimenté qui s'applique.
ARTICLE 3 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes listées en annexe 2, pour les zones de gestion
citées à l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les mesures associées au niveau de vigilance sont des mesures incitatives. Il est fait appel aux
utilisateurs d'eau pour réduire à leur initiative leur consommation et éviter les usages non indispensables.
Ilest ainsi demandé :
— à tout utilisateur d'eau, d'optimiser ses consommations et de les réduire au strict nécessaire,
qu'elles soient destinées à Un usage privé ou professionnel ;
— aux exploitants des stations d'épuration, d'effectuer une surveillance accrue de leurs
installations ;
— aux collectivités (maires, présidents d'EPCI), aux délégataires de service public, aux exploitants
gérant la distribution de l'eau potable, de réaliser une surveillance accrue de leur ressource en eau et du marnage de leur réservoir;
— aux activités industrielles, agricoles et commerciales, de limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau ;
— auxirrigants, d'éviter au maximum les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
Enfin il est recommandé à l'ensemble des collectivités publiques concernées d'être exemplaires dans leur consommation, et de relayer, par tout moyen de communication appropriée, les objectifs d'économie d'eau poursuivis. Toute difficulté rencontrée devra faire l'objet d’une information à la Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude.
ARTICLE 4 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur le
territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté.
41- Usages agricoles de l’eau dans le Canal du Midi, Canal de la Robine et Canal de Jonction
Les prélèvements agricoles dans le Canal de la Robine sont soumis aux modalités de restrictions
générales se traduisant ainsi par :
- une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par une interdiction de prélever de
11 heures à 18 heures en situation d' Alerte.
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www.aude gouv.fr Les prélèvements réalisés dans le Canal du Midi et le Canal de Jonction sont soumis aux modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
— une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 en
situation d'Alerte selon la localisation de la rive.
— Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 5.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon placée en Alerte
par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures
de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
4.3- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Hérault
S'agissant de la zone d'alerte du Secteur de la nappe Astienne placée en Alerte par le Préfet de l'Hérault et sur le territoire des communes listées en annexe 3, les mesures de restriction des usages de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MESURES CORRESPONDANT AU NIVEAU DE CRISE
S'agissant des zones de gestion placées en Crise telles que mentionnées à l’article 2 et sur le territoire
des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont
précisées en annexe 8 du présent arrêté.
51 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales
S'agissant de la zone d'alerte du Bassin versant de l'Agly placée en Crise par le Préfet des Pyrénées-
Orientales et sur le territoire des communes listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages
de l’eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 6 du présent arrêté.
ARTICLE 6 : DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
— les prélèvements réalisés dans une retenue déconnectée de la ressource en eau (absence de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement ou un aquifère) en période d'étiage ;
— la réutilisation des eaux de pluies ;
— la réutilisation des eaux usées traitées ;
— les prélèvements d'eau destinés à l’abreuvement des animaux ;
— les prélèvements pour la protection civile et militaire, en particulier la défense incendie ;
— les prélèvements pour satisfaire l’adduction en eau potable;
— les usages professionnels agricoles, professionnels industriels, ainsi que ceux relevant de la
navigation sur les canaux gérés par Voies Navigables de France, qui bénéficient d'une
compensation intégrale (100 %), instantanée (pas de temps hebdomadaire) et située en amont
des prélèvements exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
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www.aude.gouv.fr ARTICLE 7 : CONTRÔLES
Les agents mentionnés à l'article L. 172-4 du Code de l'environnement recherchent et constatent les
infractions au présent arrêté en quelque lieu qu'elles soient commises, dans les limites fixées par
l'article L. 172-5 du Code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE DE VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026. En
fonction des données de débits et des projections d'évolution, la modification des mesures de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure.
ARTICLE 9 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de
Montpellier dans un délai de quatre mois par les tiers, à compter de l’'accomplissement des formalités
de publicité.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Montpellier (6 rue Pitot - CS 99002 - 34063 MONTPELLIER CEDEX 02) ou par voie électronique sur le
site https://wwwtelerecours.fr dans un délai de deux mois auprès de l'auteur de la décision. Le silence
de l'administration vaut rejet implicite de cette demande au terme d’un délai de deux mois.
ARTICLE 10 : SANCTIONS
101 - Sanctions administratives
En application des articles L. 171-8 et suivants du Code de l'environnement, indépendamment des
poursuites pénales qui peuvent être exercées, le non-respect des prescriptions du présent arrêté peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 £ et d'une astreinte journalière au plus
égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la
mise en demeure.
10.2 - Sanctions pénales
En cas de poursuites pénales, tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine
d'amende prévue pour les contraventions de 5ème Classe, d'un montant maximum de 1 500 € pour les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales.
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www.aude gouv.fr ARTICLE 11 : PUBLICITÉ
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée
minimale de quatre mois et mise à disposition du public, dans chaque mairie, au-delà de la durée
d'affichage.
Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l’article R. 211-70 du
Code de l'environnement devra être adressé par ces communes, à la Direction départementale des
territoires et de la mer de l'Aude.
Il est mis en ligne sur le site Internet départemental de l'État www.aude.gouv.fr pendant une durée
minimum de quatre mois et il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
ARTICLE 12 : AUTRES MESURES POSSIBLES
Les collectivités locales peuvent à tout moment prendre par arrêté municipal des mesures de
restriction plus contraignantes et adaptées à une situation localisée en fonction des ressources en eau
de leur territoire, en application de l'article L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, sur le fondement de la salubrité et de la sécurité. Ces arrêtés sont envoyés pour information à la Préfecture, la Direction départementale des territoires et de la mer, ainsi qu'à l'Agence régionale de santé.
ARTICLE 13 : EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Narbonne, la sous-préfète de Limoux, la
directrice départementale des territoires et de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie
départementale, le directeur de l'Agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité
publique, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le directeur régional
de l'environnement de l'aménagement et du logement, le directeur territorial sud-ouest de Voies
navigables de France, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du
milieu aquatique, les maires des communes dont la liste figure aux annexes 2, 3 et 4 du présent arrêté
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aude.
Une copie du présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la région Rhône-Alpes, coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, au préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, ainsi qu'aux préfets des départements limitrophes (Ariège, Haute-Garonne, Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne, le = 4 DEC,
eUé
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie ROESCH
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Tél. : 04 68 19 31 00
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*LIXINNY ANNEXE 2:
Liste des communes situées dans un secteur en Vigilance
Bassin versant du Fresquel
Airoux La Pomarède RaÏSSE UE LETA
Alairac Labastide-d'Anjou . py Le . Ricaud
Alzonne Labécède-Lauragais 5 à Saint-Denis
Aragon Lacombe : . Saint-Martin-Lalande
Arzens Laprade ; ; à : Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne Lasbordes : . Saint-Papoul
Bram Lasserre-de-Prouilhe . 2 Saint-Paulet
Brézilhac Laurabuc Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret Laurac . . Saissac
Cailhau Lavalette . = Souilhanels
Cailhavel Les Brunels 5 . Souilhe
Carcassonne Les Cassés s . oupex Carlipa Les Martys rés
Castelnaudary Mas-Saintes-Puelles à . . Ventenac-Cabardès
Caudebronde Mireval-Lauragais 5 Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens Montferrand 6 5.5 Villasavary
Cenne-Monestiés Montmaur Viléiagné
Cuxac-Cabardès Montolieu : 8 : & Villemoustaussou
Fanjeaux Montréal ; . Villeneuve-la-Comptal
Fendeille Moussoulens . < , Villeneuve-les-Montréal
Ferran Pennautier Villepint =: & = illepinte Fontiers-Cabardès Pexiora tes P Villesèquelande
Issel Peyrens at + : Villesiscle
La Cassaigne Pezens Villes
La Force Puginier Ex
Secteur Orbiel et affluents de l'Aude
Aragon Labastide-Esparbairenque s ; E P g Sallèles-Cabardès
Bagnoles Lastours j : < ; Salsigne
Bouilhonnac Laure-Minervois s Trassanel
Brousses-et-Villaret Les Ilhes x . Trèbes
Cabrespine Les Martys Villalier
Carcassonne Limousis 2 & . . Villanière
Castans Malves-en-Minervois : | Villardonnel
Caudebronde Mas-Cabardès ë x = : x Villarzel-Cabardès
Conques-sur-Orbiel Miraval-Cabardès : k . Villedubert
Cuxac-Cabardès Montolieu à à à à Villegailhenc
Fontiers-Cabardès Pennautier Villegl
| Fournes-Cabardès | Pradelles-Cabardès . 8y . 1 | Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès Roquefère ÿ à à | ; Villeneuve-Minervois
La Tourette Rustiques
Secteur Cesse et affluents de l'Aude
Argens-Minervois
Bize-Minervois
Ginestas
Mailhac
| Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia |
Saint-Marcel-sur-Aude |
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière
Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois ANNEXE 3:
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
Axe réalimenté de l'Aude Amont
Alet-les-Bains Couffoulens ; à . Pieusse
Artigues Couiza Pomas
Aunat Cournanel . Preixan
Axat Escouloubre 5 ï ; à Quillan
Belvianes-et-Cavirac Espéraza ent N je Quirbajou
Bessède-de-Sault Fontanès-de-Sault
Campagne-sur-Aude Le Clat Roquefort-de-Sault P38 : Rouffiac-d'Aude
Carcassonne Limoux . . Saint-Martin-Lys Cavanac Luc-sur-Aude ;
Fi Sainte-Colombe-sur-Guette Cépie Montazels
Axe réalimenté de l’Aud le Médiane et Aval (y compris canal du Midi et ses annexes)
Fontiès-d'Aude Argeliers
Argens-Minervois Ginestas Roquecourbe-Minervois
Azille Homps Roubia Barbaira La Redorte Saint-Couat-d'Aude Berriac Lézignan Saint-Marcel-sur-Aude Blomac Marcorignan Saint-Nazaire-d'Aude Canet Marseillette Sallèles-d'Aude Capendu Mirepeisset Salles-d'Aude Carcassonne Moussan Tourouzelle Castelnau-d'Aude Narbonne Trèbes Coursan Ouveillan Ventenac-en-Minervois Cuxac-d'Aude Paraza Villalier Douzens Port-la-Nouvelle Villedubert Fleury Puichéric Villemoustaussou Floure Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeliers Ginest = TES "en INESTAS Peyriac-de-Mer
Armissan Gruissan ER piges MirSbéissst Portel-des-Corbières
É p " Saint-André-de-Roquelongue Bizanet Montredon-des-Corbières ù
à u ; Sallèles-d'Aude Bize-Minervois Moussan
Salles-d'Aude Coursan Narbonne Sigean
Cuxac-d'Aude Névian 8 - Vinassan
Fleury Ouveillan
Nappe Astienne (pilotage Hérault)
Fleury-d'Aude
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Leucate ANNEXE 3 (suite):
Liste des communes situées dans un secteur en Alerte
_ Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac Escueillens-et-Saint-Just à d : 4 Niort-de-Sault
Alaigne Espéraza . : Palaja
Alairac Espezel Pauligne
Albièrres Fa Pe ie
Alet-les-Bains Fajac-en-Val Y À à Pieusse
Antugnac Fenouillet-du-Razès Pomas
Arques Ferran Pom
Artigues Festes-et-Saint-André my £ Preixan
Aunat Fontanès-de-Sault : Puilaurens
Axat Fourtou Puivert ; : ed uiver
Belcaire Gaja-et-Villedieu Quillan
Belcastel-et-Buc Galinagues Quirbajou
Belfort-sur-Rebenty Gardie Jo" < ï Rennes-le-Château Bellegarde-du-Razès Ginoles : ! À . Renne-les-Bains Belvèze-du-Razès Gramazie . . . < Rivel Belvianes-et-Cavirac Granès ; 3 Rodome Belvis Greffeil ROGUEFEUI Bessède-de-Sault Hounoux A ï Roquefort-de-Sault Bouisse Joucou 5 a Roquetaillade Bouriège La Bezole . , ï = Rouffiac-d'Aude Bourigeole La Courtète s , Roullens Brenac La Digne-d'Amont Roütiér Brézilhac La Digne-d'Aval 5 ; Rouvenac Brugairolles La Fajolle z à Saint Couat-du-Razès Bugarach La Serpent : : : Saint-Ferriol Cailhau Ladern-sur-Lauquet à ee à 3 Saint-Hilaire Cailla Lauraguel : . Saint-Jean-de-Paracol Cambieure Lavalette . . Saint-Julia-de-Bec Campagna-de-Sault Le Bousquet ÿ Z Saint-Just-et-le-Bézu Campagne-sur-Aude Le Clat : : Saint-Louis-et-Parahou Camurac Leuc : : : Hé Saint-Martin-de-Villereglan Carcassonne Lignairolles : . : : Saint-Martin-Lys Cassaignes Limoux . ; Saint-Polycarpe Castelreng Loupia ; Sainte-Colombe-sur-Guette Caunette-sur-Lauquet Luc-sur-Aude : . Salvezines Cavanac Magrie s < erres Cazilhac Malras souéraiene Cépie Malviès BTSEl Terroles Clermont-sur-Lauquet Marsa : Toureilles Comus Mas-des-Cours VatriESrE Conilhac-de-la-Montagne Mazerolles-du-Razès 5 E Véraza Coudons Mazuby : . Verzeille Couffoulens Mérial . . à 5 Villar-Saint-Anselme Couiza Missègre ; Villlardebelle Counozouls Montazels . , Villarzel-du-Razès Cournanel Montclar ï : Villebazy Coustaussa Montgradail à Villefloure Donazac Monthaut Villelongue-d’Aude Escouloubre Nébias E ANNEXE 4 :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
Embres-et-Castelmaure
Feuilla
Fitou
Fontjoncouse
Portel-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières
Saint-André-de-Roquelongue
Saint-Jean-de-Barrou
Secteur Berre et Rieu
Albas La Palme
Cascastel-des-Corbières Leucate Sigean
Caves Palairac Talairan
Durban-Corbières Port-la-Nouvelle Thézan-des-Corbières
Treilles
Villeneuve-les-Corbières
Villerouge-Termenès
Villesèque-des-Corbières
Fraissé-des-Corbières
Caunes-Minervois Peyriac-Minervois
Secteur Argent Double et affluents de l'Aude
Aigues-Vives Citou Puichéric
Argens-Minervois Homps Rieux-Minervois
Azille La Redorte Rustiques
Badens Laure-Minervois Saint-Frichoux
Bagnoles Lespinassière Trausse
Blomac Marseillette Trèbes
Cabrespine Pépieux Villarzel-Cabardès
Villeneuve-Minervois
Secteur Orbieu et affluents de l’Aude
Albas Fontcouverte Palai :» . alrac
Albières Fontiès-d'Aude : : Palaja
Arquettes-en-Val Fontjoncouse : Pradelles-en-Val
Auriac Fourtou ‘ G 3 a Raissac-d'Aude
Barbaira Jonquières 5 : . Ribaute
Berriac Labastide-en-Val : . Rieux-en-Val
Bizanet Lagrasse & es Roquecourbe
Bouisse Lairière ; > Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac Lanet je 5 Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude Laroque-de-Fa ; à 5 a & Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet Lézignan-Corbières A . : à Saint-Martin-des-Puits
Capendu Luc-sur-Orbieu ne ï Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne Marcorignan Salza
Castelnau-d'Aude Massac n Serviès-en-Val
Caunettes-en-Val Mayronnes ; ss Talairan
Clermont-sur-Lauquet Montbrun-des-Corbières : = . Taurize
Comigne Montirat à es EUR Termes
Conilhac-Corbières Montjoi 5 = Thézan-des-Corbières
Coustouge Montlaur . ; Tournissan Cruscades Montséret à Tourouzelle Davejean Monze « Trèbes Douzens Moussan ï s à Vignevieille Escales Mouthoumet à Villar-en-Val Fabrezan Moux . . _. Villedaigne Félines-Termenès Narbonne : ï . BE Villerouge-Termenès Ferrals-les-Corbières Névian . u . Villetritouls Floure Ornaisons ANNEXE 4 (suite) :
Liste des communes situées dans un secteur en Crise
__ Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)
Secteur Agly et Boulzane | Secteur Verdouble
Cubières-sur-Cinoble Bugarach Padern
: Cucugnan s Camps-sur-l'Agly Diuéieah Palairac
Cubières-sur-Cinoble 1 Paziols < Dernacueillette 0
Ginéle Duilhac-sous-Peyrepertuse Quintillan Montfort-sur-Boulzane MR P Rouffiac-des-Corbières
: s z Puilaurens Soulatgé
& Massac | Salvezines ! Tuchan
Montgaillard ANNEXE 5:
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour | Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi | Dimanche
Rive droite | Interdit Autorisé : Autorisé Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé
Rive gauche] Autorisé | Autorisé | Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit
Semaine impaire
| Jour Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vend redi Samedi | Dimanche
Rive droite | Autorisé | Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit
Rive gauche] Autorisé Interdit Autorisé | Autorisé | Autorisé Interdit Autorisé ANNEXE 6 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
de la mesure
Activation de Comité sécheresse
Mesures de portée | activation du sum de Réunions périodiques du Comtté sécheresse générale |crise du réseau ONDE. Relevé du réseau ONCE
erretion des Poursuite des mesures de sensibilisation et d'information du public Érencéenes Incfation aux économies volontaires pour tous les usages de l'eau
socloprofesstonnets, des collectivités et du grand
public.
incitation aux économies fvolontaires peur tou Les
usages de l'eau.
Situation de référence et nature | Vigilance
de la mesure ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
Tes unages de l'eau provenant dus réseaux d'eau patable public et privé sont strictement
réservés à la satisfaction des besoins en alimentation en eau potable. Cette mesure ne s'applique pas dans le cadre de la sécurité civile (lutte contre l'incendie en particulier).
Pour les prélivements dans les systèmes d'imigation (canaux, réseaux sout-pression), Les règles de gestion collective prévalent vis-a-vis des mesures générales de limitations au d'interdiction.
sind : de l'eau pour le remplissage des piscines privées à usage unifamilal,
années De de Le Does me es Qu mets comes di heu. Con Canoe ps es Apps en ou éco mœurs de Le mon quel Qu ln]
mobilise. ressource Mesures générales 1 2 Les prélements pur usage domestique ffecs rctement dates cour d'en à
de limitations ou L'eaceptlon de ceux effectués pour L'abreuvement des animau d'interdictions + Les travaux dans le Ill de cours d'eau destinés à améliorer Les prises d'eau ou à constituer un barrage ou une réserve d'eau. Toutefois, les travaux de réfection d'aménagements de prise d'eau d'imigaion de type - marion en gravirs », endammagés en cours de son d'irrigation par Un = cou d'enu = a en charge de La police de leu.
l'éclusage ou la manœurre des vannes d'ouvrages hydrautiques tels que moulins, étangs, micro-centrales, biefs, mares et retenues au fi de l'eau, dans la mesure aù celles-ci aagraveralent Le nhvesu de préléverment sur Les cours d'eau. Des dérogations À cette Arterdiction pourront être déirées sur demande düment motivée eu si les sant rendues
nécessaires pour le non-dépassement de La côce légale de a retenue, la protection contre Les Inondations des terrains riverains amont ou La restitution à l'aval du débit entrant à
L'amant. la vidange de plans d'eau de toute nature dans es cours d'esu.
Situation de Ï référence et nature
Vigilance ALERTE | ALERTE RENFORCÉE | CRISE de la mesure
de restituer à l'aval des auvrages la totalté du éébit amont,
* les tests de poteau incendie sont à reporter dans la mesure du pasible mais restent autorisés en as de nécesié après Informati du sevice en chare de a police de
* le remplisiage des piscines à usage collectif nécessitant des vidanges et des Mesures générales renouvellements d'eau réguler llée à des contraintes imposées par UARS. Ces de limitations où emplasages doivent se Hier atctement aux quaniés imposées. Le patrie d'interdictions + les purges de réseau où le lavage des réservoirs d'alimentation en eau potable sont tune) Us au tit nécessaire, h
Situation de référence ot nature Vigilance ALERTE | ALERTE RENFORCÉE CRISE
de la mesure
du eue a eus mé obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou plimentaires, véhicules de secours | | ‘et de pompiers) ou technique (bétonnière } et pour les organes liés à La sécurité.
rene pe merreteeerte RS IT
Le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux.
Le lavage des bateaux, bars professionnels lars de travaux sur zone de carénage. | Sentiers: Sont imerelis à
- de 8h à 20 h : l'arrosage des - l’arrosage des pelouces, des rond-points, des espaces verts. peiouses, des sond-points, des| publics et privés et des jardins d'agrément à l'exception des|
Mesures générales spaces verts publics et privés, Jeunes plants de moins de us ans sur demande espresse de | de Mon 2 es Jardins d'agrément, des [déragation. {gslfs, stades et espaces sports d'interdictions |de toute nature. l'anosage Ces espaces sportifs de toute nature et des. {suite) terrains de paf à l'exception des = greens et départs » et des
FT épars de gas, les Jeunes olantations de moins de trois ans | - de 8 h à 10 h :l'arrosage des jardins potager. et les travaux de génie végétal | | et de plantations de berges de|- Le prélèvement d'eau en vue du remplissage eu du maintien
cours d'eau de mors de rois ans | du niveau des plans d'eau de Loisirs à usage personnel.
de rière._| ANNEXE 6 (2/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Situation de |
référence et nature Vigllance | ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE de la mesure |
Mesures refatives [Les maires sont chargés de l'information des services gestionnaires des réseaux auxquels fs sont raccordés. ans La mesure où le niveau des ressources utilisées ferait craindre un risque de déficit, Le gestionnaire du réseau doit aux gestionnaires Iimpérathrement transettre toutes les Informations recueils :
de réseau d'eau
potable aux Maires des commumes concernées, + aux maîtres d'ouvrage compétents,
: à la Délégation Territoriale des Pyrénées-Orientates de l'Agence Régionale de Santé, au Service Départemental d'incendie et de Secours [service prévision).
Les maires 300€ Invités à odopter par arrêté municipal des restrictions aur Ier 1nages Néant prioritaires. " N
Situation de | référence et nature Vigllance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE
de la mesure | |
Une aumvetance accrue des) rejets des stations d'épuration Toutes les interventions indhpensables sont soumises à
doit être révisée par le maître | autorisation préalabie du senc police de l'eau d'ouvrage.
Sont interdits : Les gestionnaires d'installations
blement aulLes opération de mulntenance nan Indispensables au semis ol de leu ls fonclomement des alors. Interventions susceptibles Mesures relatives vero ds
normes autorisées, notamment, ME pENInres Néant les opérations de ma/ncenancel
de stations sur Les Grganes de traitement ou d'épuration les cpérations d'entretien. de
réseaux (curages
| Les _ travaux nécessitant … tel délestage direct dans le miteul
récepreur sont soumis àl atiorhation préalabte du service
police de l'eau et pourront être | décalés jusqu'au retour d'un
débit plus élevé,
ee
Sltuation de
référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE de ls mesure
Néant Les établissements Industriels, commerciaux ou artsanaux 3ont soumis aux mesures de limitation Mesures relatives fou d'interdiction générales istées cavant ferrosage des pelouses, lavage des véhicuiez, établ ratsoyge de voiries =) pour es mages de au Qu ne so pas ccleaner UE a ras M nes industriel ou ne sont pas Idspemsables à l'activité de l'installation.
: Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, Impartants consommateurs d'eau, commerce o , e ne sont tenus de faire comaite, la semaine suivant La publication d'un arrêté ce restriction d'usage! rtisanaux de L'eau, leurs besoins printaires et inaspensables pour leur fonctiennement, au service en (charge de La police de l'eau, et à l'inspecteur des installations classées compétent si y à lieu, pour validation.
Une station ou actté x considérée came ss cansommatrice de dé Lors quel [effectue des prétérements supérieurs à 200 009 m' par an en eux souterraines ou sur les récraux| étés: 'adduction en eu potable, ou de plus de 1090 m'/h dans Les eaux superficielles ou à un deb init supérieur à 5 % du débit global alimentation du cours deau.
dassées pour la Les établissements industriels, commerciaux ou artisanaux, importants consommateurs d'eau, cie de sont tes de faire connaître, tous Les 7 Jours à La Direction Départementale des Territoires et de
PU la Mer, le relevé des volumes totaux journaliers consommés sur La vemaine. Un bilan de ces l'environnement consommations d'eau sera fait en fin de salon avec les services concernés.
(CPE) Les Indre et ICPE dspanc dans Leurs arètés préfectoraux de ml ce Limtation de leurs prétévements d'eau devront respecter Les mesures de restriction conformément à leur plan l'économie.
Ces mesures ne concernent en aucun cas les abreurements d'animaux êt les usages soumis à des règles d'hygiène au nivenu des élevages.
En l'abence de memes de recto 'emu en pénade de sécheresse stiuides dans leur pété préfeorau, les mére et ICE dent Gites leur comommathn. au mc
nécessaire à la production, Un reghtre de prélèvement devra être rempli de manière ANNEXE 6 (3/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l’Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
— —
Situation de
référence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE use | del mere
Lee as ar ape de ans Goes Fe mas complémentaires au titre de La mise en application du plan d'action natianal US de Le sde in en D je d'os Ge ds préèvements et de consommation, de renforcement des contrôles de qualité de leurs rejets dans les eaux superficielles et souterraines, et de surveillance de l'impact de ceux-ci sur le leu récepteur afin d'éter Les polos. |
Les gestionnaires des réseaux d'irrigation collective tronsmettront tous les 7 jours au service | | Mesures relatives police de l'eau PE PM de ae NE |
aux prélèvements Fumaiers consommés ur La semaine, d'eauäusage |. “des LES organisations cotectives d'irrigation ayant déposé au service chargé de La police de l'eou un nd iseer |éSlement interne d'arrosage [ef p 26) au» tour d'eau - dûment agréé avec alfchage ces seuls de restriction au niveau de La D a ea Gr pré dans L'organisation de leurs + tours correspondant à tous les 15 jours au | les eaux service police de l'eau | uns économie d'eau de 25% [une économie d'eau de 50% | un arrêt des prélèvements
| superficielles de 1 Dieetlon | Départementale des |Les irrigants individuels et organisations cokectives d'irrigation re disposant pas de réglement Territoires et de La Mer | d'arrosage ou » teur d'eau » sont terus de réduire leur consommation d'eau en respectant : Le relevé des volumes —— I totaux consommés. ï (2 jours d'interdiction en nes à 1 Jour d'interdiction sur 4 ne L'arrêt des prélèvements
Les restrictions de prélèvement ne s'appliquent ni sur les retenues collinaires sans relation avec
un cours d'eau et limentées uniquement par des eaux de rusellement, sur Les pans d'eau remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale ; ceci
s's ont été décianés à l'adminstration et spécifiquement créés à cet effet,
Situation de :
Féférence et nature Vigilance ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE de la mesure
Les Irigants Indiduels &t organisations collectives d'irrigation disposant d'une autorisation de Mesures relatives préiremen et dar capable de julie lus es à liée d'un conpeu, ment en
aux pr ts | Les des délai ta prévue
deuiue ere Man lues Un arrêt des prélèvements agricole LOU Les 15Jours au Re
sance polie de L Ron 4 | Les irigants individuel ot organisations coleetivez d'irrigation n'étant pas capable de justifier
Mes [leur besoins à l'aide d'un compteur sont tenus de réduire leur consommation d'eau en
réalisés dans | Tertre t de a her |respecunt | Tes eaux Lerelevé des volumes | jour dinuerdictonsur | Zjousd'interdictionen | unarètde préiivemens | nes | CSUX mom continua sur &
La jouée de fermeture pourrs s'entendre de 20h le jour précédent à 20h le jour de ln] fermeture.
Les restrictions de prélévement ne s'appliquent nl sur les retenues callinaires sans relation avec un rs d'ou 6 alertes creme par dus eux de rtssdiement 16 ur Les pan d'a
remplis en période hivernale et ne nécessitant pas de complément d'alimentation estivale : cecl A om été déclarés à l'administration ct spécifiquement créé à cet elec
Mesures Compensatoires _|E de l'article L214-18 du Code de l'Environnement, tout prélèvement doit impératirement être
dans un cours d'œau (au dans sa nappe d'accompagnement) dés Lors que le débit est inférieur ou voisin du débie minimal arantissan la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuple les eaux.
done des iscines el autres bassins La vidange des piscines reste autorisée sur Justification santare : le rejét doi impérativement faire Cobjet dune neutroisation préolable du chlore et éu ph afh de respecter Les dispositions eu décret du 19 Gécembre 1991
Situation de ALERTE ALERTE RENFORCÉE CRISE | | | de la mesure |
ques de rolusions : En application de l'artice LA2:2 du Code de L'Exvironnement, et du fat de l'extrême sensibllité des mitieux aquatiques . | une surveillance accrue de las Les rejets est nécessaire, pour le suM des dipotifs de tratement des eaux, et le | renforcement des memures de prévention de toute pollution accidentelle. es va de age A ds Le lu Ha € si à aan pra part ue cé] jusqu'au retur d'un Gb pus élevé _
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1 Pouvoir de police du maire à
Conformément à Uastice L_ 2212-2 du code général ces colecthités teritoreles, le maire peut, su le territoire | communal, prendre des mures plus restrictives telles que l'arrêt et fiat de certain usages nan |
|
Conformément aux dipesion du chape ! de la crclaire intorminstécille n°465 du 10 décembre 1951, chaque malre) Pret deit ei permanence garantir a disponibttité d'une réserve eau suffisante pour permettre La MAte contre un incendie. Souf
ss particulier, le où les résarvirs doivent permettre de dispeser dune réserve Gesu éincendie dau mains 120 M’, ompre-tov, éventuellement Gun appor garant pendant la durée du sinistre. |
a epicnien de La ti de 193 dr La circulation des vécues à moteur, Lo cirviation, Le passage, ct Le stationnement | Lima, 4 dam Le Ut des cœurs d'u son interdits. D
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