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Arrêté - AP DDTM SAFEB UGMA 2025 016 droit peche AAPPMA UPA
Arrêté - ap ddtm safeb 2025 006
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 024
Arrêté - AP DDTM SAFEB 2025 009
Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 026 compresse
Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Barbaira.
Lien du pdf (Arrêté - ap Ddtm Safeb 2025 026 compresse)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
Ex PREFET DE L'AUDE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDTM
—SAFERB
21 NOVEMBRE 2025
IFS RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 16 - NOVEMBRE 2025
PUBLIÉ LE 21 NOVEMBRE 2025 SOMMAIRE
DDTM
SAFEB
Arrêté préfectoral n° DDTM-SAFEB-2025-026 du 21 novembre 2025 portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l’eau liées à l’état de la sécheresse PRÉFET
Direction
départementale
des
pE L'AUDE
territoires
et
de
la
mer
Éales Fraternité
Arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SAFEB-2025-026
portant mise en place de mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées
à l'état de la sécheresse Le
Préfet
de
l'Aude
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite
Vu le Code
de l'environnement,
notamment
ses articles
L. 2111,
L. 211-3, L. 211-8 et R. 211-66 à 70 ;
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le décret
n° 2010-0146
du 16 février
2010
modifiant
le décret
n° 2004-374
du 29 avril 2004
relatif au
pouvoir
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et
les
départements
;
Vu
le
décret
du 16 juillet
2025
portant
nomination
de
Monsieur
Alain
BUCQUET
en
qualité
de
préfet
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DPPPAT-BCI-2025-081
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Lucie
ROESCHI, secrétaire générale de la préfecture de l'Aude ; Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
bassin
Rhône-
Méditerranée,
approuvé
le 21 mars
2022
;
Vu
le schéma
directeur
d'aménagement
et de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
2022-2027
du
Bassin
Adour-
Garonne,
approuvé
le 10 mars
2022
;
Vu
l'arrêté
n°
2023-87
du
21
mars
2023
modifiant
l'arrêté
2021-327
du
23
juillet
2021
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la
sécheresse
sur
le
bassin
Rhône
Méditerranée
;
Vu
l'arrêté
d'orientation
de
bassin
du
24
mars
2023
relatif
au
renforcement
de
la
coordination
des
mesures
de
gestion
de
la sécheresse
sur
le bassin
Adour-Garonne
;
Vu
l'arrêté
cadre
n°
DDTM-SAFEB-2024-010
du
9 juillet
2024
portant
définition
d'un
plan
d'action
sécheresse
dans
le département
de
l'Aude
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
cadre
n°
DDTM/SER/2018/150-0002
du
30
mai
2018
fixant,
en
période
de
sécheresse,
le
cadre
des
mesures
de
gestion
et
de
préservation
de
la
ressource
en
eau
du
département
des Pyrénées-Orientales ; Vu
l'arrêté
cadre
départemental
n°
DDTM34-2025-04-15839
du
22
avril
2025
portant
définition
du
cadre
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
prélèvements
et
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
dans
le département
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 95-2368
du
10
novembre
1995
fixant
la
liste
des
communes
du
département
de
l'Aude
incluses
dans
la zone
de
répartition
du
bassin
Adour-Garonne
;
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 3100 Mél. : ddtme@aude.gouvifr Wwnaude.gouvsfr Vu l'arrêté préfectoral n° 2010111321
du 20 juin 2010 portant définition des zones de répartition des eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
médiane
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM-SEMA-2016-0042
du
9
juin
2016
portant
définition
des
zones
de
répartition
des
eaux
pour
le bassin
versant
de
l'Aude
aval
et affluents
;
Vu
l'instruction
du
27
juillet
2021
relative
à
la
gestion
des
situations
de
crise
liées
à
la
sécheresse
hydrologique ; Vu
l'instruction
du
16
mai
2023
relative
à la gestion
de
crise
sécheresse
;
Vu
le
guide
circulaire
de
mise
en
œuvre
des
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
en
période
de
sécheresse
publié par le Ministère de la Transition écologique en mai 2023 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM/SER/2025-317-0002
du
13
novembre
2025
portant
mise
en
place
de
mesures
de
restrictions
provisoires
des
usages
de
l'eau
liées
à
l'état
de
la
ressource
superficielle
et
des
nappes souterraines, et de dérogation
au débit réservé dans le département des Pyrénées-Orientales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-20251016305
du
14
octobre
2025
portant
mise
en
place
des
mesures
de
restrictions
des
usages
de
l'eau
dans
le
cadre
de
la
gestion
de
la
sécheresse
dans
le
département
de
l'Hérault;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
30
octobre
2025
portant
mesures
de
gestion
et
de
restriction
des
prélèvements
d'eau
dans le département
de la Haute-Garonne;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 2025 portant mesures de gestion temporaires des usages de l'eau sur les bassins versants ariégeois en période de sécheresse dans le département de l'Ariège ; Considérant
les
valeurs
de
débits
relevés
aux
diverses
stations
de
référence
du
département
de
l'Aude
et
le
dépassement
des
seuils
définis
dans
l'arrêté
cadre
départemental
du
9 juillet
2024
sur
un
certain
nombre
de
zones
de
gestion
de
ce
bassin
;
Considérant
que
l'équité
de
traîtement
des
usagers
par
coordination
interdépartementale
doit
être
respectée
sur
tout
le
territoire
couvert
par
le
présent
arrêté,
notamment
en
ce
qui
concerne
les
ressources
superficielles
et
souterraines
ainsi
que
les
ouvrages
(canaux,
canalisations)
situés
également
dans
un département
limitrophe;
Considérant
que
des
mesures
de
restriction
temporaires
des
usages
de
l'eau
sont
nécessaires
pour
la
préservation
de
la santé, de
l'alimentation
en eau
potable,
de
la sécurité et salubrité
publiques
et la
protection des milieux aquatiques naturels et de la ressource en eau ; Considérant
que
ces
mesures
de
restriction
temporaires
doivent
être
proportionnées
aux
enjeux
hydrologiques et d'usages de la période ; Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Aude ;
ARRÊTE
ARTICLE
1% : OBJET
DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté définit les mesures de restrictions provisoires des usages de l'eau liées à l'état de sécheresse dans le département de l'Aude. Il abroge et se substitue à l'arrêté préfectoral n° DDTM- SAFEB-2025-025
du 14 novembre
2025.
105, boulevard Barbès
- CS 40001 -11838 CARCASSONNE CEDEX
Tél. : 04 68 10 31.00 Mél. : ddtm@aude gouvfr wwmaude.gouvfr ARTICLE
2
: ZONES
DE
GESTION
CONCERNÉES
PAR
DES
MESURES
DE
GESTION
AU regard de la situation des zones de gestion audoises et au vu des mesures déjà mises en place dans les départements
limitrophes
sur
les secteurs
qu'ils
partagent
avec
l'Aude,
sont
définis
les niveaux
suivants
:
Zones de gestion audoises
Niveau défini
Axe
réalimenté
de
l'Aude
amont
Axe réalimenté de l'Aude médiane
et aval et canal du Midi y compris
ses annexes (canal de Jonction, canal de la Robine) Secteur Aude amont (hors axe réalimenté) Secteur
Aude
aval
Secteur
Berre
et
Rieu
Bassin versant du Fresquel Secteur
Orbiel
et
affluents
rive
gauche
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur Argent-Double et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur Secteur
Orbieu
et
affluents
rive
droite
de
l'Aude
sur
ce
secteur
Secteur Cesse et affluents rive gauche de l'Aude sur ce secteur
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de l'Hérault
Niveau défini
Secteur de la nappe Astienne
Vigilance
Secteur du système Orb réalimenté
Sans objet
Zones de gestion sous pilotage des Pyrénées-Orientales
|
Niveau défini
Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon Bassin versant de l'Agly
Zones de gestion sous pilotage de l'Ariège
Niveau défini
Hers-Vif réalimenté (hors affluents) Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres
affluents
Nappe déconnectée
de l'Hers-Vif
Vigilance
Zones de gestion sous pilotage de la Haute-Garonne
Niveau
défini
Basin versant de l'Hers-Mort
RSR]
Zones
de
gestion
sous
pilotage
du
Tarn
Niveau
défini
Bassin versant
du
Sor
Sans objet
Bassin versant du Thoré
Sans objet
Ces zones de gestion incluent les bassins et cours d'eau désignés, leurs affluents et sous-affluents, ainsi que le cas échéant leurs nappes d'accompagnement. Les zones de gestion et les niveaux mis en place sont représentés sur la carte en annexe 1 Une commune
peut appartenir à plusieurs zones de gestion.
105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél:
ddtmaude.gouvfr
mwaraude gouvrfr Dans
ce
contexte,
exception
faite
des
prélèvements
professionnels
agricoles
et
professionnels
industriels, le ou les territoires communaux
couvert(s) par plusieurs zones de gestion sécheresse sont
soumis au niveau de restriction le plus élevé. Adaptation
collective pour les communes
dont le réseau d'eau potable est alimenté exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne
:
Les
usages
depuis
le
réseau
d'eau
potable
des
communes
alimentées
exclusivement
par
l'usine
de
Puech
Labade
du
Grand
Narbonne,
elle-même
alimentée
par
l'Orb
(Bages,
Caves,
Fitou,
Gruissan,
La
Palme,
Peyriac-de-Mer,
Port-la-Nouvelle,
Roquefort-des-Corbières
et
Treilles),
font
l'objet
d'une
adaptation
collective.
Pour ces usages,
lorsque
leurs zones
de gestion
géographiques
respectives
sont
placées
en
alerte,
alerte
renforcée
ou
en
crise,
c'est
le
niveau
de
gravité
de
la zone
de
gestion
Système
Orb
réalimenté qui s'applique.
ARTICLE
3 :
MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
VIGILANCE
Ces mesures s'appliquent sur le territoire des communes
listées en annexe 2, pour les zones de gestion
citées à
l'article 2 qui sont placées en niveau de vigilance.
Les
mesures
associées
au
niveau
de
vigilance
sont
des
mesures
incitatives.
Il est
fait
appel
aux
utilisateurs
d'eau
pour
réduire
à
leur
initiative
leur
consommation
et
éviter
les
usages
non
indispensables. Il'est
ainsi
demandé
:
à
tout
utilisateur
d'eau,
d'optimiser
ses
consommations
et
de
les
réduire
au
strict
nécessaire,
qu'elles soient destinées à un usage privé ou professionnel;
-
aux
exploitants
des
stations
d'épuration,
d'effectuer
une
surveillance
accrue
de
leurs
installations;
—
aux
collectivités
(maires,
présidents
d'EPCI),
aux
délégataires
de
service
public,
aux
exploitants
gérant
la
distribution
de
l'eau
potable,
de
réaliser
une
surveillance
accrue
de
leur
ressource
en
eau et du marnage
de leur réservoir ;
—
aux
activités
industrielles,
agricoles
et
commerciales,
de
limiter
au
strict
nécessaire
leur
consommation
d'eau ;
—
auxirrigants, d'éviter au maximum
les prélèvements pendant la période de 10 heures à 18 heures.
1
Enfin il est recommandé
à l'ensemble
des collectivités publiques
concernées d'être exemplaires dans
leur
consommation,
et
de
relayer,
par
tout
moyen
de
communication
appropriée,
les
objectifs
d'économie
d'eau
poursuivis.
Toute
difficulté
rencontrée
devra
faire
l'objet d'une
information
à la
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Aude. ARTICLE
4 : MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire
des
communes
listées
en
annexe
3,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. 41-
Usages
agricoles
de
l'eau
dans
le Canal
du
Midi,
Canal
de
la
Robine
et Canal
de Jonction
Les
prélèvements
agricoles
dans
le
Canal
de
la
Robine
sont
soumis
aux
modalités
de
restrictions
générales se traduisant ainsi par :
—
une
réduction
des
prélèvements
de
30
%
en
débit
ou
par
une
interdiction
de
prélever
de
11 heures
à 18 heures
en
situation
d' Alerte.
105, boulevard Barbès- CS 40001 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél:
04 68 10 31 00
Mél:
ddtm@aude.goufr
wmaude.gouvfr Les prélèvements
réalisés dans
le Canal
du
Midi
et le Canal
de Jonction
sont soumis
aux
modalités
spécifiques suivantes, se traduisant ainsi par :
—
une réduction des prélèvements de 30 % en débit ou par l'interdiction de prélever 1 jour sur 3 en situation d'Alerte selon la localisation de la rive. —_
Le calendrier des jours et localisation de rives est précisé en annexe 6.
4.2 - Zone de gestion sous pilotage du Préfet de l'Ariège S'agissant
des
zones
d'alerte
de
l'Hers-Vif
réalimenté
(hors
affluents)
et
de
l'Hers-Vif
non
réalimenté
et
autres affluents placées en Alerte par le Préfet de l'Ariège et sur le territoire des communes
listées en
annexe 3, les mesures de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 7 du présent
arrêté.
4.3-Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales S'agissant de
la zone d'alerte du
Secteur de la nappe
plio-quaternaire du Roussillon
placée en Alerte
par le Préfet des Pyrénées-Orientales et sur le territoire des communes
listées en annexe 3, les mesures
de restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté. ARTICLE 5
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
D'ALERTE
RENFORCÉE
S'agissant des zones de gestion placées en niveau d'alerte renforcée telles que mentionnées à l'article 2 et sur le territoire des communes
listées en annexe 4, les mesures de restriction des usages de l'eau qui
s'appliquent sont précisées en annexe 10 du présent arrêté. ARTICLE
6
: MESURES
CORRESPONDANT
AU
NIVEAU
DE
CRISE
S'agissant
des
zones
de
gestion
placées
en
Crise
telles
que
mentionnées
à l'article
2 et
sur
le territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de
l'eau
qui
s'appliquent
sont
précisées en annexe 10 du présent arrêté. 61
- Zone de gestion sous pilotage du Préfet de la Haute-Garonne
S'agissant de la zone
d'alerte du Bassin versant de l'Hers-Mort
non
réalimenté placée en Crise par le
Préfet
de
la
Haute-Garonne
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction des usages de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 8 du présent arrêté. 6. - Zone de gestion sous pilotage du Préfet des Pyrénées-Orientales S'agissant de
la zone
d'alerte du
Bassin versant de
l'Agly placée en Crise par le Préfet des
Pyrénées-
Orientales
et
sur
le
territoire
des
communes
listées
en
annexe
5,
les
mesures
de
restriction
des
usages
de l'eau qui s'appliquent sont précisées en annexe 9 du présent arrêté. ARTICLE
7
: DÉROGATIONS
Ne sont pas concernés par les restrictions d'usages :
—
les prélèvements
réalisés dans
une
retenue
déconnectée
de
la ressource
en eau
(absence
de
connexion avec le cours d'eau, la nappe d'accompagnement
ou un aquifère) en période d'étiage ;
1105, boulevard Barbès - CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél. : 04 68 10 31 00 Mél : ddtm@aude gouvfr wwwaude gouvfr la réutilisation
des
eaux
de
pluies
;
—
la réutilisation
des
eaux
usées traitées;
—
les
prélèvements
d'eau
destinés
à l’abreuvement
des
animaux;
—
les
prélèvements
pour
la protection
civile
et
militaire,
en
particulier
la défense
incendie
;
—
les
prélèvements
pour
satisfaire
l'adduction
en
eau
potable
;
-
les
usages
professionnels
agricoles,
professionnels
industriels,
ainsi
que
ceux
relevant
de
la
navigation
sur
les
canaux
gérés
par
Voies
Navigables
de
France,
qui
bénéficient
d'une
compensation
intégrale
(100
%),
instantanée
(pas
de
temps
hebdomadaire)
et située
en
amont
des prélèvements
exercés (sauf impossibilité technique dûment justifiée), par des lâchers d'eau.
ARTICLE
8
: CONTRÔLES
Les
agents
mentionnés à
l'article
L.
172-4
du
Code
de
l'environnement
recherchent
et
constatent
les
infractions
au
présent
arrêté
en
quelque
lieu qu'elles
soient
commises,
dans
les
limites
fixées
par
l'article L. 172-5 du Code de l'environnement. ARTICLE
9
: PÉRIODE
DE
VALIDITÉ
Le présent arrêté prend effet immédiatement et est applicable au plus tard jusqu'au 30 avril 2026.
En
fonction
des
données
de
débits
et
des
projections
d'évolution,
la
modification
des
mesures
de
restriction des prélèvements pourra être envisagée à une date antérieure. ARTICLE
10
: DÉLAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
Tout
recours
à
l'encontre
du
présent
arrêté
pourra
être
porté
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier dans
un délai de quatre
mois par les tiers, à compter
de l'accomplissement des formalités
de publicité. Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Montpellier
(6
rue
Pitot
-
CS
99002
—
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
ou
par
voie
électronique
sur
le
site
https://wwwitelerecours.fr
dans
un
délai
de
deux
mois
auprès
de
l'auteur
de
la décision.
Le
silence
de
l'administration
vaut
rejet
implicite
de
cette
demande
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois.
ARTICLE
11
: SANCTIONS
111
- Sanctions
administratives
En
application
des
articles
L. 1718
et suivants
du
Code
de
l'environnement,
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui peuvent être exercées,
le non-respect
des
prescriptions du présent arrêté
peut
être puni administrativement d'une amende au plus égale à 15 000 € et d'une astreinte journalière au plus égale à 1 500 €, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure. 11.2 - Sanctions pénales
En
cas
de
poursuites
pénales,
tout
contrevenant
aux
mesures
du
présent
arrêté
encourt
une
peine
d'amende
prévue
pour
les contraventions
de
5È"
classe,
d'un
montant
maximum
de
1 500
€ pour
les
personnes physiques et de 7 500 € pour les personnes morales. 105, boulevard Barbès- CS 40001 - 11838 CARCASSONNE CEDEX Tél: 04 68 10 31 00
Mél:
ddtm@aude gouv.fr
wavaude.gouvfr ARTICLE
12
: PUBLICITÉ
Le
présent
arrêté
est
adressé
aux
communes
concernées
pour
affichage
en
mairie
pendant
une
durée
minimale
de
quatre
mois
et
mise
à disposition
du
public,
dans
chaque
mairie,
au-delà
de
la
durée
d'affichage. Un certificat d'affichage constatant l'accomplissement de cette formalité prévue par l'article R. 211-70 du Code
de
l'environnement
devra
être
adressé
par
ces
communes,
à
la
Direction
départementale
des
territoires
et
de
la mer
de
l'Aude.
Il
est
mis
en
ligne
sur
le
site
Internet
départemental
de
l'État wwwaude
gouv.fr
pendant
une
durée
minimum
de
quatre
mois
et il sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude.
ARTICLE
13
: AUTRES
MESURES
POSSIBLES
Les
collectivités
locales
peuvent
à
tout
moment
prendre
par
arrêté
municipal
des
mesures
de
restriction
plus
contraignantes
et
adaptées
à
une
situation
localisée
en
fonction
des
ressources
en
eau
de
leur territoire,
en application
de
l'article L. 2212-2 du Code
général
des collectivités territoriales,
sur
le
fondement
de
la
salubrité
et
de
la
sécurité.
Ces
arrêtés
sont
envoyés
pour
information
à
la
Préfecture,
la Direction
départementale
des
territoires
et de
la mer,
ainsi qu'à
l'Agence
régionale
de
santé. ARTICLE
1
XÉCUTION
La
secrétaire
générale
de
la
préfecture,
le sous-préfet
de
Narbonne,
la sous-préfète
de
Limoux,
la
directrice départementale
des territoires et de la mer, le commandant
du groupement
de gendarmerie
départementale,
le directeur
de
l'Agence
régionale
de
santé,
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
français
de
la biodiversité,
le
directeur
régional
de
l’environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
territorial
sud-ouest
de
Voies
navigables
de
France,
le président
de
la fédération
départementale
pour
la pêche
et la protection
du
milieu aquatique, les maires des communes
dont la liste figure aux annexes 2, 3, 4 et 5 du présent arrêté
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l'Aude.
Une
copie du
présent arrêté sera adressée au directeur de l'eau et de la biodiversité, au préfet de la
région
Rhône-Alpes,
coordonnateur
du
bassin
Rhône-Méditerranée,
au préfet de
la région
Occitanie,
coordonnateur
du
bassin Adour-Garonne,
ainsi qu'aux
préfets des départements
limitrophes
(Ariège,
Haute-Garonne,
Hérault, Pyrénées-Orientales et Tarn).
Carcassonne
le
2
{ NOV.
2025
Pour
le
préfet
et
par
délégation
La secrétaire générale de la préfecture
Lucie
ROESCH
105, boulevard Barbès - CS 40001-11838 CARCASSONNE
CEDEX
Tél. : 04 68 10 31 00 Mél. : ddtm@aude gouvér smaude
gouvfr gestion es de rictions applicables par zon Carte des niveaux de rest: ANNEXE
2:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Vigilance
Bassin versant du Fresquel
Airoux
La Pomarède
RSTÉBSUELSE
|
Aleirac
Labastide-d'Anjou
:
y
|
Ricaud
Alzonne
Labécède-Lauragais
:
Saint-Denis
Aragon
Lacombe
.
:
Saint-Martin-Lalande
Arzens
Laprade
:
Re
‘
Saint-Martin-le-Vieil
Baraigne
Lasbordes
à
:
Saint-Papoul
Bram
|
Lasserre-de-Prouilhe
_
-
Saint-Paulet
Brézilhac
Laurabuc
°
:
:
Sainte-Eulalie
Brousses-et-Villaret
Laurac
Rattsae
Cailhau
Lavalette
à
-
Souilhanels
Cailhavel
Les Brunels
:
Souilhe
Carcassonne
Les Cassés
Soupex
Carlipa
Les
Martys
à p
à
Tréville
Castelnaudary
Mas-Saintes-Puelles
:
.
Ventenac-Cabardès
Caudebronde
Mireval-Lauragais
"
Verdun-en-Lauragais
Caux-et-Sauzens
Montferrand
:
de
Villasavary
Cenne-Monestiés
Montmaur
Vilemene
Cuxac-Cabardès
Montolieu
|
El
-
:
Villemoustaussou
Fanjeaux
Montréal
-
:
Villeneuve-la-Comptal
Fendeille
Moussoulens
ù
:
-
Villeneuve-les-Montréal
Ferran
Pennautier
ne
s
.
=
Villepinte
Fontiers-Cabardès
Pexiora
due Villesèquelande
Issel
Peyrens
ts
Villesiscle
La Cassaigne
Pezens
Villes
La Force
Puginier
PY
Secteur
Cesse
et
affluents
de
l'Aude
Argens-Minervois Bize-Minervois
Ginestas Mailhac Marcorignan
Mirepeisset
Paraza
Pouzols-Minervois
Roubia
Saint-Marcel-sur-Aude
Saint-Nazaire-d'Aude
Sainte-Valière Sallèles-d'Aude
Ventenac-en-Minervois
Nappe
Astienne
Fleury-d'Aude
Nappe déconnectée de l'Hers-Vif (pilotage Ariège)
Belpech Chalabre Molandier Rivel
Sainte-Colombe-sur-'Hers
Sonnac-sur-l'Hers
Tréziers ANNEXE
3:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Axe
réalimenté
de
l'Aude
Amont
Alet-les-Bains
|
;
Pieusse
Artigues
Couiza
Pomas
Aunat
Cournanel
Preleatr
Axat
Escouloubre
«
.
.
,
Quillan
Belvianes-et-Cavirac
Espéraza
éfbaen
Bessède-de-Sauit
Fontanès-de-Sault
1
Campagne-sur-Aude
Le Clat
Roque
ee
suit
Re:
:
Rouffiac-d'Aude
Carcassonne
Limoux
!
:
Saint-Martin-Lys
Cavanac
Luc-sur-Aude
|
fe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Cépie
Montazels
"
Couffoulens
Axe
réalimenté
de l'Aude
Médiane
et
Aval
(y compris
canal
du Midi et ses annexes)
Argeliers
Fontiès-d'Aude
Argens-Minervois
Ginestas
Roquecourbe-Minervois
Azille
Homps
Roubia
Barbaira
La
Redorte
Saint-Couat-d'Aude
Berriac
Lézignan
Saint-Marcel-sur-Aude
Blomac
Marcorignan
Saint-Nazaire-d'Aude
Canet
Marseillette
Sallèles-d'Aude
Capendu
Mirepeisset
Salles-d'Aude
Carcassonne
Moussan
|
Tourouzelle
Castelnau-d'Aude
Narbonne
Trèbes
Coursan
Ouveillan
Ventenac-en-Minervois
Cuxac-d'Aude
Paraza
Villalier
Douzens
Port-le-Nouvelle
Villedubert
Fleury
Puichéric
Villemoustaussou
Floure
Raissac-d'Aude
Secteur Aude aval (hors fleuve Aude)
Argeliers
Ginestas
Ï
re
dener
See
dt
Portel-des-Corbières
-
.
Saint-André-de-Roquelongue
Bizanet
Montredon-des-Corbières
nn de
Bize-Minervois
Moussan
ledaude
Coursan
Narbonne
Sn
Cuxac-d'Aude
Névian
Vihésas
Fleury
Ouveillan ANNEXE
3 (suite):
Liste des communes
situées dans un secteur en Alerte
Secteur
Orbiel
et affluents
de
l'Aude
bastide
-
Aragon
abastide-Esparbairenque
ES
ESESTEE
Bagnoles
Lastours
en
Bouilhonnac
Laure-Minervois
one
Brousses-et-Villaret
Les IIhes
aber
Cabrespine
Les Martys
Vies
Carcassonne
Limousis
purs
.
Villanière
Castans
Malves-en-Minervois
vien
Caudebronde
Mas-Cabardès
.
à
|
‘
Villarzel-Cabardès
Conques-sur-Orbiel
Miraval-Cabardès
°
|
Villedubert
Cuxac-Cabardès
Montolieu
villersihene
Fontiers-Cabardès
Pennautier
Ven
Fournes-Cabardès
Pradelles-Cabardès
.
A
°
:
à
Villemoustaussou
Fraisse-Cabardès
Roquefère
:
nos
‘
Villeneuve-Minervois
La Tourette
Rustiques
L
Leucate
Nappe plioquaternaire du Roussillon (pilotage Pyrénées-Orientales)
Hers-Vif réalimenté hors affluents (pilotage Ariège)
Belpech Molandier Tréziers
Bassin versant de l'Hers Vif non réalimenté y compris Vixiège (pilotage Ariège) Belcaire
La Bezole
|
Plavilla
Belpech
La Cassaigne
|
Pomy
Belvis
La
Courtète
Puivert
Bourigeole
La Louvière
Ribouisse
Cahuzac
Lafage
Rivel
Camurac
Laurac
Roquefeuil
Cazalrenoux
Lignairolles
Saint-Amans
Chalabre
Mayreville
Saint-Benoit
Comus
Mézerville
Saint-Gaudéric
Corbières
Molandier
SaintJulien-de-Briola
Coudons
Monthaut
Saint-Sernin
Courtauly
Montjardin
Saint-Sernin
Escueillens-et-Saint-Just-de-
Montlaur
Sainte-Camelle
Belengard
Nébias
Sainte-Colombe-sur-l'Hers
Espezel
Niort-de-Sault
Seignalens
Fanjeaux
Orsans
Sonnac-sur-l'Hers
Fenouillet-du-Razès
Pech-Luna
Tréziers
Fonters-du-Razès
Pécharic-et-le-Py
Val de Lambronne
Gaja-la-Selve
Peyrefitte sur-l'Hers
Villautou
Generville
Peyrefitte-du-Razès
Villefort
Hounoux
Plaigne ANNEXE
4:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Alerte
Renforcée
Secteur Aude amont (hors axe réalimenté)
Ajac Alaigne Alairac
Albièrres
Alet-les-Bains Antugnac
Arques Artigues Aunat Axat Belcaire
Belcastel-et-Buc Belfort-sur-Rebenty
Bellegarde-du-Razès Belvèze-du-Razès Belvianes-et-Cavirac
Belvis
Bessède-de-Sault
Bouisse Bouriège Bourigeole Brenac Brézilhac
Brugairolles Bugarach Cailhau
Cailla
Cambieure
Campagna-de-Sault Campagne-sur-Aude
Camurac Carcassonne Cassaignes Castelreng
Caunette-sur-Lauquet
Cavanac Cazilhac Cépie
Clermont-sur-Lauquet
Comus
Conilhac-de-la-Montagne
Coudons Couffoulens Couiza Counozouls Cournanel Coustaussa Donazac Escouloubre
Escueillens-et-Saint-Just
Espéraza Espezel
Fa
Fajac-en-Val
Fenouillet-du-Razès
Ferran
Festes-et-Saint-André Fontanès-de-Sault
Fourtou
Gaja-et-Villedieu
Galinagues Gardie Ginoles Gramazie Granès Greffeil Hounoux Joucou La
Bezole
La
Courtète
La Digne-d'Amont La
Digne-d'Aval La Fajolle La Serpent
Ladern-sur-Lauquet
Lauraguel Lavalette Le Bousquet Le
Clat Leuc
Lignairolles Limoux Loupia Luc-sur-Aude Magrie Malras Malviès
|
Marsa
Mas-des-Cours
Mazerolles-du-Razès
Mazuby Mérial Missègre Montazels Montclar Montgradail Monthaut Nébias
Niort-de-Sault
Palaja Pauligne Peyrolles Pieusse Pomas Pomy Preixan Puilaurens Puivert Quillan Quirbajou
Rennes-le-Château Renne-les-Bains
Rivel Rodome
Roquefeuil
Roquefort-de-Sault
Roquetaillade Rouffiac-d'Aude
Roullens Routier Rouvenac
Saint
Couat-du-Razès Saint-Ferriol Saint-Hilaire
Saint-Jean-de-Paracol
Saint-Julia-de-Bec Saint-Just-et-le-Bézu
Saint-Louis-et-Parahou Saint-Martin-de-Villereglan
Saint-Martin-Lys Saint-Polycarpe
Sainte-Colombe-sur-Guette
Salvezines
Serres
Sougraigne Terroles Toureilles Valmigère Véraza Verzeille
Villar-Saint-Anselme
Villlardebelle
Villarzel-du-Razès
Villebazy Villefloure
Villelongue-d'Aude ANNEXE
5:
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur
Berre
et
Rieu
Albas
La
Palme
Cascastel-des-Corbières
Leucate
Sigean
Caves
Palairac
Talairan
Durban-Corbières
Port-la-Nouvelle
Thézan-des-Corbières
Embres-et-Castelmaure
Portel-des-Corbières
Treilles
Feuilla Fitou
Fontjoncouse
Fraissé-des-Corbières
Quintillan
Roquefort-des-Corbières Saint-André-de-Roquelongue
|
Saint-Jean-de-Barrou
Villeneuve-les-Corbières Villerouge-Termenès Villesèque-des-Corbières
Secteur
Argent
Double
et affluents
de
l'Aude
Aigues-Vives
|
Citou
Puichéric
Argens-Minervois
Homps
Rieux-Minervois
Azille
La Redorte
Rustiques
Badens
Laure-Minervois
Saint-Frichoux
Bagnoles
Lespinassière
Trausse
Blomac
Marseillette
Trèbes
Cabrespine
Pépieux
Villarzel-Cabardès
Caunes-Minervois
Peyriac-Minervois
Villeneuve-Minervois
Secteur
Orbieu
et affluents
de
l'Aude
Albas
Fontcouverte
Faire
Albières
Fontiès-d'Aude
Falie
Arquettes-en-Val
Fontjoncouse
ae
1
Pradelles-en-Val
Auriac
Fourtou
:
:
|
&
Raissac-d'Aude
Barbaïra
Jonquières
:
;
.
Ribaute
Berriac
Labastide-en-Val
. Rieux-en-Val
Bizanet
Lagrasse a
Roquecourbe
Bouisse
Lairière
4 Saint-André-de-Roquelongue
Boutenac
Lanet
:
.
Saint-Couat-d'Aude
Camplong-d'Aude
Laroque-de-Fa
.
|
:
Saint-Laurent-de-la-Cabrerisse
Canet
Lézignan-Corbières
=
:
!
;
Saint-Martin-des-Puits
Capendu
Luc-sur-Orbieu
ns
Saint-Pierre-des-Champs
Carcassonne Castelnau-d'Aude Caunettes-en-Val
Clermont-sur-Lauquet
Comigne
Conilhac-Corbières
Coustouge Cruscades Davejean Douzens Escales Fabrezan
Félines-Termenès Ferrals-les-Corbières
Flore
Marcorignan
Massac Mayronnes
Montbrun-des-Corbières
Montirat Montjoi Montlaur Montséret Monze Moussan
Mouthoumet
Moux
Narbonne Névian
____ Ornaisons
Salza
Serviès-en-Val
Talairan Taurize Termes
Thézan-des-Corbières
Tournissan Tourouzelle
Trèbes
Vignevieille Villar-en-Val Villedaigne
Villerouge-Termenès
Villetritouls ANNEXE
5 (suite):
Liste
des
communes
situées
dans
un
secteur
en
Crise
Secteur Agly et affluents de l'Aude (pilotage Pyrénées-Orientales)
|
Secteur Agly et
Boulzane
Secteur
Verdouble
| Cubières-sur-Cinoble
Bugarach
Padern
ï
Cucugnan
<
Camps-sur-l'Agly
Palairac
:
Davejean
1
Cubières-sur-Cinoble
Paziols
:
Dernacueillette
e
Since
Duilhac-sous-Peyrepertuse
Quinéllan
Montfortsur-Boulzane
an
P
Rouffiac-des-Corbières
;
Maisons
À
Puilaurens
Soulatgé
Salvezines
Masse
Tuchan
Montgaillard
Secteur de l'Hers Mort (pilotage Haute-Garonne)
Baraigne
Marquein
|
.
Belflou
Mas-Saintes-Puelles
Payrasur
Here
;
°
Peyrefitte-sur-l'Hers
Cumiès
Mayreville
6
.
s:
»
Saint-Amans
Fajac-la-Relenque
Mézerville
ni
:
!
Saint-Michel-de-Lanes
Fonters-du-Razès
Molandier
!
"
Saint-Paulet
Gourvieille
Molleville
:
:
:
Sainte-Camelle
La Louvière-Lauragais
Montauriol
Salles-sur-L'Hers
.
one
Villeneuve-la-Comptal
Les Cassès
Montmaur
F ANNEXE
6:
Calendrier relatif aux prélèvements visant à un usage agricole de l'eau
dans le Canal du Midi et Canal de Jonction
Semaine paire
Jour
Lundi
Mardi
|
Mercredi |
Jeudi
|
Vendredi |
Samedi |
Dimanche
|
Rive droite |
Interdit |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Interdit |
Autorisé |
Autorisé
Rive
gauche]
Autorisé |
Autorisé
Interdit
|_Autorisé
Interdit
Semaine
impaire
[Jour
Lundi
Mardi
|
Mercredi |
Jeudi
|
Vendredi |
Samedi |
Dimanche
Rive droite |
Autorisé |
Autorisé |
Autorisé |
Interdit
|
Autorisé |
Autorisé |
Interdit
Rive
gauche]
Autorisé |
Interdit
|
Autorisé
|
Autorisé |
Autorisé
|
Interdit
|
Autorisé En nE nan Gus
Det van 2e sup Le "
arndep para Énera resuomarsse sou onop asie]
as secs E] rit p srbnnuues sunaaequ rase and 2e era ue
Re erndap pres ou ce
md ap Pr Emo eu
nou ares nas na n0 sue -2a 5e Faute eee dope btp hoberremninfeeni
M
EE DRE rpeere SES 20 0 RCI 1e Sd
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8 vanenamue p ne: 9 ar ap re vou 4
Breupe pur rp sous tel soit phares on og
mue bras ou rap
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rues 7 pme
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IH
sapéues 2en0à ie saned op eiru ane
aus JONQU2P LE sr
DE
23e 9.1 9p unes op neonu 9] Lojos SUANIE F8P NO NUS, ep SeBLEN S9P LONIIPIULD NO LORENU 8P SENS
(s8euv s8e3olid) squenyyge seine 39 squeunpeos uou 58H] 2p 39 (sauanyye s1ou) pause:
ep eyieje,p souoz sep neo, ap s2Besn sep UoI3L}Se 2p S2unsoy
: (e/L) Z 3XENNY
23 HASISH] sngeneupe ones es re mme nn a Cf] lisses
IE na [EUR SU — nausaussee)|
Ftoaed ee, pere ep ame sp sde 5 FALSE FO BR AUR 97
= nm mn . ii ù à sarbune ps RSR eULD set some mm amer a ns
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FENBUNeTPAG STE FUN PAPA NROIPAU HDI F on a où 8 mate a ra ha need node et, TR] side pbs eu corp
ee GA eines 2 DORE em Ve guroure, 28 ADS 2p ua
nes aonasnse nend ep bre on vesraug : Le ae ga 1 el Ress eee on ul
pres re aerndop pbm on casa duos & PISE SPEARS € pb
pere eu Lu nf anband sua» 290 mrust-népo eg su euvorumu up 29 area ad ap srbnurasn es a coran in ET cer |. LP PACE 19 EDR FORM SRI BEN) RIDER PAL PR DNS LE LP DD
HSE PIE LS uSu p pr a nr von ed op sobres eu voeu pemmeremens | ||],
EE un | | IEEE se pese
sen es s$ep19p rune: op neonu 8] uoj9S SAUANIE S8P NO NS, 9p SSÔESN S9P UORIPIEULP NO LONEULN SP SANS Ed
(e3euv s8ex0/id) susnye sonne 39 paueuwujesi uoOU JIA-S12H,] 2p 32 (sUan|yJe LOU) HUE HA-S0H
ep 2H2E,p SoU0Z sap nes, ep saÂesn sap UOH211}S81 2P SaINSSW
: (2) ZaXaNNV ESA NTRE TR rap aa
TN ESS RENE NE END EE EE
up cute]
230 orcs x]
:ejoo Se one lu sioy ezieje ue sauoz sep 8Ëesouie,p suol)IpiequI sep sseljeuinol uonpuedoy
(Beuv sBe3ojid) siuenyyje seine 39 paueuuijepi uou Jin-518H,] 2p 49 (sjuenjyJe s1oU) pUeuuI(ep: J1A-S48H
SP Sue, eU0Z e] 2p ne2, ap saBesn s2p UOHILASEA 2P SOUNSON
:(6/e) ZaXaNNY ANNEXE 8 (1/2) : Mesures de restriction des usages de l'eau de la zone d'alerte du Bassin versant de
l‘Hers-Mort non réalimenté placée en niveau de Crise (pilotage Haute-Garonne)
en
Les
mesures
de
restriction
de
prélèvements
d'eau
dans
le
DE LA HAUTE-
département
de
la Haute-Garonne :
paur
tous
les
usages
à
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
où
sa
nappe
d'accompagnement
GARONNE D'après
| arrête
préfectoral
pour
application
à compter
du 01
Novembre
a 08h00
de siglance
in} 3
pas2e restrit ans inasees
mais
onf imues 3 prendre toute:
merures dcomamie: d'en. Une
Le
merite à tour sovmatss
Quels cours
d'eau sont impnctés par les restrictions ?
+23 non résbrienlas dans les Lores indiquées en mieau
J'aete
d'alerte
rerforces
mens
souterrains
sauvés
à une cherancs
réeneurs
à "CE
m de
ces
cours d'eau
Les préavainants
dans les setits
Gu de enise
aans la care.Les pré
5 de ANNEXE
8 (2/2)
: Mesures
de
restriction
des
usages
de
l’eau
de
la zone
d'alerte
du
Bassin
versant
de
lHers-Mort
non
réalimenté
placée
en
niveau
de
Crise
(pilotage
Haute-Garonne)
LE
Les
mesures
de
gestion
de
prélèvements
d'eau
dans
le
DELA HAUTE:
département
de
la Haute-Garonne
: pour
tous
les
usages
à
partir
d'un
pompage
direct
dans
un
cours
d'eau
où
sa
nappe
.
d'accompagnement
Quels
usagers
et usages
sont concernés
par les restrictions ?
Quel que soit l'usage de l'eau prélevée (irrigation agricole.
arrosage de terrains de sport, d'espaces verts
de potagers..| tous les usagers ayant un point de prélèvement dans les cours d'eau pré-cités où dans
compagnement,
camme
les collectivités.
les professionnels agricoles, les particuïfers..
leurs nappes d' Ne sont
pas
concernés.
+ es prélèvements indispensables à la santé. la salubrité publique ou à
la sécurité civile et militaire
{notamment la lutte incendie : + les prélèvements paur l'abreuvement des animaux, les piscicultures et les parcs à volailles : » les prélévements d'eau potable Quand s'appliquent les restrictions ? En CRISE. les grélés
(sauf si cultures dérog:
régie
secteur
aler
enss sour lirig
ion
agricole
sont
interdit:
Peur les autres usage
rictions sont les suivantes (voir arrété pour le détaïj
«
L'arro:
te
8h
+ L'arrosage des pelouses,
des massifs fleuris. des jardins d'agrément des &
ge
des
jardins
potagers
est
inter.
arrosage
des
terrains
de
sport
est
interdit autiques
pi
taitures,
trottoirs,
voiries
et
autres
surfaces
imperméabilisées
est
interdit
Et
+
Le nettoyag}
+
Le
remplissage
de
piscines
familiales
est
inte
«
L'slimentati
des
fontaines
publiques
et privées
d'omement
an
circuit ouvert
est interdit ANNEXE
9 (1/3) : Mesures de gestion et de limitation des usages adaptées à la situation de la ressource
en eau des zones d'alerte du Secteur de la nappe plio-quaternaire du Roussillon et du Bassin versant
de l'Agly (pilotage Pyrénées-Orientales)
Sunon de
|
rene
|
Viglance
atere
ter
ENrORCHE
es
|
asn
de
son
te
si pétasse
ue re
et.
it
reu
00:
mn
de
Porte de mare
ea
men
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Fin
drone more pa ui
ré
(MS
ause
ner nenroncée
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