Arrêté - Préfecture - Creuse - N8 juillet 16 31

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Arrêté - Préfecture - Creuse - N8 juillet 16 31 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - N8 juillet 16 31)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, PE Â +

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFÈTE

DE LA CREUSE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

(NOMINATIFS)

N°23-2023-080

PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2023Sommaire

DDT de la Creuse / SERRE

23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à

déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur

la commune de Ahun (8 pages) Page 3

23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un

plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" (4 pages) Page 12

DREAL Nouvelle Aquitaine /

23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les

propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la

commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse,

responsables de l'ouvrage, de respecter les dispositions du code de

l'environnement relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques (4 pages) Page 17

Préfecture de la Creuse / Bureau de la prévention et de la protection civile

23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses

sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement (4

pages) Page 22

Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation

23-2023-07-21-00002 - Arrêté composition CDAC Netto Aubusson (2 pages) Page 27

23-2023-07-31-00001 - Arrêté composition CDAC SCI Evimo (2 pages) Page 30

23-2023-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-01-06-00001 du 6

janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la CDAC (1

page) Page 33

2DDT de la Creuse

23-2023-07-27-00003

Arrêté portant prescriptions complementaires à

déclaration relatif à la régularisation

administrative d'un plan d'eau situé sur la

commune de Ahun

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 3EN Direction

PRÉRET LcE Départementale

des Territoires Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° DDT-2023-34

PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE AHUN

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Eégion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau ét aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Ii relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 43212, R. 2141 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivant, R. 414-23 et R. 431-8 ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement (piscicultures d’eau douce) ;

VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement.et de

gestion de l’eau du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures

correspondant ;

VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 octobre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau Cher amont ;

VU le courrier de la préfecture en date du 21 octobre 1987 autorisant la création d'un étang au lieu-dit « Le Mas » sur la commune de Ahun (23150) ;

VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 08 février 2022 ;

VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eau appartenant à la commune d'Ahun (cadastré E656, 657) déposé au titre de l'article L. 214-6 du code de l'environnement par la chambre départementale d’ agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur le maire de la commune de Ahun, en date du 11 janvier 2023, tel qu'il a été enregistré sous le n° cascade 23-2023-0000? ;

VU la demande présentée par Monsieur le maire en date du 11 janvier 2023, au titre de l'article L. 214-6

du code de l'environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau lui appartenant (cadastré E 656 657, au lieu-dit « Le Mas » sur la commune de Ahun);

VU le courrier en date du 30 janvier 2023 demandant la production d'un complément relatif au départ de sédiments lors des vidanges et à l'appui du dossier de demande de régularisation ;

Cité administrative

B.P. 147 : 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.56.51.59,00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

Www.creuse.gOUv.fr

1/8

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 4VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande, telle qu'elle a été complétée, en dernier

lieu, le 28 avril 2023 ;

VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré E 656

657, au lieu-dit « Le Mas» sur la commune de Ahun en date du 3 juillet 2023 ;

VU l'instruction du service de police de l'eau ;

CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le maire remplit les conditions prévues par l’article L. 274-6 du code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de

régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;

CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des

milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant du ruisseau de la

Rebeyrette ;

CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau « L'étang Pinaud et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Voueize » sur laquelle il est situé ;

CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le schéma d' aménagement et de gestion des eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;

CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 3 juillet 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse ;

ARRÊTE :

Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION

Article 1. - Objet

La commune d'Ahun (Monsieur le Maire - Mairie- sise place Albert Giraud, 23150 Ahun), est autorisée à exploiter le plan d'eau cadastré E 656 657 au lieu-dit « Le Mas » sur la commune de Ahun ;

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :

X= 625885 m

Y = 6553389 m

Article 2. - Rubriques de la nomenclature

Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :

Rubrique intitulé | régime l'Arrêtés de | prescriptions

| générales

| correspondant

Plans d'eau, permanents ou non:

1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);

2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à

3 ha (D).

Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente

rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des déclaration Arrêté du 09 juin

rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi 2021

que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la

rubrique 311.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies

dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente

rubrique.

3.2.3.0.

- | a ——

3.2.7.0. Piscicuitures d‘eau douce mentionnées à l'article L.431-6 (D). | déclaration US du 1° avril

2/8

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 5Article 3.- Travaux

La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants :

— remplacer les planches au sommet de la paroi béton du système de vidange de type « moine ». Le niveau du plan d'eau sera régulé par ce moine, qui assurera l'évacuation normale

des eaux,

— créer un moine immergé de façon à limiter le départ de sédiments,

— installer des grilles inamovibles dont l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm sur le moine,

— aménager un piège à sédiments après la pêcherie,

— reprendre les zones érodées par le biais d'un apport de matériaux (terre et enrochement)

Article 4. - Conditions générales de réalisation des travaux

Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.

Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.

Au terme de ce-délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.

Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L 171-8 du code de l'environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 5.- Conformité du dossier et modifications

Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger Une nouvelle autorisation.

Article 6. - Transfert autorisation

Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du code de l'environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.

L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la déchéance de la présente autorisation.

Titre 1 - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE

Article 7.- Barrage

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

Le barrage est constitué par un massif en terre compactée.

Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n’est maintenue et une protection anti batillage du parement amont est mise en place si nécessaire.

Article 8. - Revanche

Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.

Article 9. - Surveillance

Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.

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DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 6En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).

Article 10. - Entretien

Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux

destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.

Titre II - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS

Article 11. - Caractéristique de l'ouvrage

Les caractéristiques de l'ouvrage sont les suivantes :

Surface : 21 000 m?

L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources périphériques et aucun lit constitué présentant un faciès de cours d’eau n'existe à l'amont.

Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.

Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :

+ largeur en crête : 3,50 m,

+ hauteur dans l'axe du barrage : 5,60 m,

+ longueur : 200 m,

+ __ Pente du talus amont : 3 pour 1,

+ _ Pente du talus aval : 2,5 pour 1.

Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 250 mm.

Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.

Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement

normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.

Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.

L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d’un regard béton à section rectangulaire de 1,0 m x 1,60 m et de 5,60 m de hauteur. Il est équipé d’une cloison intérieure en béton muni d'une vanne de fond, rehaussé de planches. Il doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 250 mm de diamètre.

Afin de limiter les départs de sédiment et l'impact de la vidange, un batardeau en amont du moine sera créé dont les caractéristiques sont les suivantes :

+ _ Hauteur :10m,

+ Longueur :1,50 m,

+ Largeur :10m, |

+ planche amovibles insérées dans des rainures,

+ Matériau constitutif : béton.

Le déversoir de crue est est constitué d'un coursier bétonné situé en rive gauche dont les caractéristiques sont :

+ profondeur : 0,62 m,

+ largeur : 410 m,

+ matériau constitutif: béton,

+ _ilest prolongé par une buse de 500 mm traversant la chaussée,

+ capacité d'évacuation : 570 l.s1.

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DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 7L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation

sont préservées, notamment en période de crue et doit être équipé d'une grille inamovible dont

l'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm. il doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale (définie à l'article 9).

L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par

ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=3,50 m, 1=2,50 m, h=1,0 m).

Un bassin de décantation des sédiments est mis en place après la pêcherie pour récupérer le volume de

sédiments stockés dans le plan d'eau et potentiellement mobilisable lors des vidanges. Il est déconnecté du cours d'eau.

Ses caractéristiques sont les suivantes :

= superficie : 115 m?,

= largeur: 48m,

= longueur : 24m,

= profondeur : 1,30 m.

Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette.

zone de décantation dès que nécessaire.

Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant

s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son

gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire où sur l'injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.

Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES

Article 12. - Réglementation de la pêche

La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 432-10 et L. 432-12 du code de l'environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.

Article 13. - Clôture piscicole

L'intérruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l'étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.

Article 14. - Peuplement

Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d’ accompagnement (vairon, goujon) et des

espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.

Conformément aux dispositions de l'article L. 43210 du code de l'environnement, il est interdit

d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau:

des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),

—-des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes

chinoises, esturgeons, etc.),

—des espèces interdites en 1° catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et

de la pêche et un protocole de suppréssion de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une validation par ce service avant mise en œuvre.

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DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 8Article 15. - Conditions sanitaires

L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non

agréés au plan sanitaire est interdite.

La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la

direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la

Creuse (DDETSPP).

En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la direction départementale

de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse (DDETSPP), aux

fins de prendre toutes mesures utiles.

Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES À LA VIDANGE

Article 16. - Obligations - demande de vidange

Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le

curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont

entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou

humide.

Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux

semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.

Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la police

de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 17. - Période de vidange et remise en eau

Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être ajournée.

Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un

régime hydraulique suffisant. Il est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau

peut être interdite en cas de sécheresse avérée.

Article 18. - Déroulement de la vidange

La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins

de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.

Les ouvrages équipés d'un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait

successif des planches constituant la paroi centrale.

Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.

Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.

Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la

pêche.

Article 19. - Normes de rejet

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en

moyenne sur 2 heures :

-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

—ammonium (NH4) : 2 milligrammeés par litre.

6/8

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 9De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.

En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de

mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.

Article 20. - Gestion des espèces indésirables

Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.

S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.

Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.

Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d’un assec de l'étang afin de procéder à leur

élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche.

Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 21. - Baignade

Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.

Article 22. - Assec

Si le plan d’eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-45 et R. 214-47 du code de l’environnement.

Article 23. - Contrôle et responsabilité

Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.

Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

Article 24. - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni -à un dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des-avantages résultant du présent arrêté.

Article 25. - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ôu leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations. :

Article 26. - Publication et information des tiers

Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de Ahun. Il est justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.

Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse (mww.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.

7/8

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 10Article 27. — Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges (ÿ compris via l'application télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de ia décision.

La présente décision peut également faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Article 28. - Éxecution

Monsieur le directeur départemental des territoires de la Creuse, Monsieur le maire de Ahun et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.

GUÉRET, le 2 7 JUIL. 2023

Pour la préfète et par délégation

P/Le directeur départemental

Le chef du SERRE,

A LA — <=.

Philippe TRIBOULET

Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application télérecours (https://wmwwitelerecours.fr/)

8/8

DDT de la Creuse - 23-2023-07-27-00003 - Arrêté portant prescriptions complementaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de Ahun 11DDT de la Creuse

23-2023-07-03-00007

Récépissé de déclaration portant régularisation

d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu

dit "Le Mas"

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" 12Direction ES

PRÉFÈTE Départementale

DE PACRESSE des Territoires Fe TalET Hit

RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION

PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU

SUR LA COMMUNE DE AHUN

AU LIEU-DIT « Le Mas »

Dossier n° 23-2023-00002

La préfète de la Creuse

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et

livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et

notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L.

432-10, L. 432-12, R. 2174-2 à R. 214-656 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 214-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ; .

VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux

installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article R. 214-1 du code de l’environnement (piscicultures d’eau douce) ;

VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;

VU le courrier de la préfecture en date du 21 octobre 1987 autorisant la création d'un étang au lieu- dit « Le Mas » sur la commune de Ahun (23150) ;

VU la visite du site effectuée par la direction départementale des territoires de la Creuse en date du 08 février 2022 ;

Cité administrative

B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : ddt@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr

1/4

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" 13VU le dossier technique relatif à la demande de régularisation administrative du plan d'eau

appartenant à la commune d'Ahun (cadastré E656, 657) déposé au titre de l’article L. 214-6 du code de l'environnement par la chambre départementale d'agriculture de la Creuse pour le compte de Monsieur le maire de la commune d'Ahun, en date du 11 janvier 2023, tel qu'il a été enregistré sous le n° cascade 23-2023-00002 ;

VU le courrier en date du 30 janvier 2023 demandant la production d'un complément relatif au

départ de sédiments lors des vidanges et à l'appui du dossier de demande de régularisation ;

VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande, telle qu'elle a été complétée, en dernier lieu, le 28 avril 2023 ;

VU l'instruction du service de police de l'eau ;

CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de piscicuiture relèvent du régime déclaratif au

titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau

par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de

demande de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans le

document récapitulatif des prescriptions applicables au plan d'eau en annexe

DONNE RÉCÉPISSÉ À :

la commune d'Ahun,

sise Place Albert Giraud, 23150 Ahun

de sa déclaration relative à la régularisation d'un plan d'eau référencé dans nos archives sous le

numéro 23001018 et dont la situation est :

- lieu-dit : « Le Mas »

- parcelles cadastrées : E 656 et 700

- superficie : 22000 m°

- commune : AHUN

- bassin versant du rau du mas du theil, classé en première catégorie piscicole

- masse d'eau : FRGRO364a, La Creuse depuis la retenue des combes jusqu'à la confluence

avec le ruisseau des Chers

- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :

X = 625885 m

Y = 6553389 m

x

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations

soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l’environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :

Rubrique | Intitulé régime Arrêtés de prescriptions

générales

correspondant |

Plans d'eau, permanents ou non:

1° dont la superficie est supérieure où égale à 3 ha (A);

2° dont la superficie est supérieure à 0,1ha mais inférieure à

3 ha (D).

_ [Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente au £ . s : , | . , A . Arrêté du 9

3.2.3.0. | rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des rubriques! déclaration juin 2021

2.1.0; 2.1.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi que celle

demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique

3.1.1.0.

Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies dans

le cadre des actes délivrés au titre de la présente rubrique.

2/4

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" 14Rubrique Intitulé régime | Arrêtés de | prescriptions

générales

Arrêté du | LT , : R EF : 4 É

3.2.7.0. | Piscicultures d’eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | déclaration 01.04.2008

Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est

indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.

Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le

dossier du déclarant et aux prescriptions particulières jointes au présent récépissé.

Copie de ce récépissé est adressée à la mairie de la commune de Ahun où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces documents sont mis à

disposition du public sur le site internet de la préfecture de la Creuse durant une période d'au

moins Un an.

Cette décision peut être déférée au tribunal administratif de Limoges (y compris via l'application

télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :

1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision

leur a été notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à

l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans Un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 dudit code ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le

délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date

d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.

En application de l’article R 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l‘exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent

récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.

En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus

tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.

L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du code de l’environnement.

En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l’environnement dans les conditions prévues aux articles L. 171-1, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

3/4

| correspondant

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" 15Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir

les autorisations requises par d’autres réglementations.

A GUERET, le 0 3 JUIL. 2023 La préfète

Pour la préfète et par délégation

Le directeur départemental

P/Le directeur départemental

Le chef du SERRE,

Le. 2

a

Philippe TRIBOULET

« conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application télérecours {https://www.telerecours.fr/} »

4j4

DDT de la Creuse - 23-2023-07-03-00007 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de Ahun au lieu dit "Le Mas" 16DREAL Nouvelle Aquitaine

23-2023-07-24-00002

Arrêté portant mise en demeure conjointe les

propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé

sur le territoire de la commune de

Saint-Julien-le-Chatel et du département de la

Creuse, responsables de l'ouvrage, de respecter

les dispositions du code de l'environnement

relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de 17= L Direction régionale de l’environnement,

Z m > de l'aménagement et du logement

PRÉFÈTE ë :

DE LA CREUSE de Nouvelle-Aquitaine

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n°

portant mise en demeure conjointe des copropriétaires du barrage de l’Étang de Pinaud

situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Châtel et du Département de la

Creuse, responsables de l'ouvrage, de respecter les dispositions du code de

l'environnement relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques.

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6, L171-Z, L. 171-8, L. 1171-11 et R. 214-

122 à 126;

VU le décret n° 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou

aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

VU l'arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptions techniques relatives à la sécurité des barrages ;

VU l'arrêté préfectoral complémentaire n° 23-2022-04-08-00001 du 8 avril 2022 fixant la classe de

sécurité et les prescriptions correspondantes conformément aux dispositions des articles R. 214-112

et suivants du code de l'environnement concernant le barrage de l'étang de Pinaud situé sur le

territoire de la commune de Saint-Julien-le-Châtel ;

VU le rapport du service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques de la DREAL

Nouvelle-Aquitaine, référencé DREAL/2022D/4264 et établi suite à l'inspection du barrage de

l'Étang de Pinaud du 8 juillet 2022, transmis aux responsables de cet ouvrage par courrier en date

du 25 août 2022:

VU la lettre de Mme la Présidente de conseil départemental de la Creuse en date du 7 février 2023

sollicitant un délai supplémentaire pour pouvoir mettre en œuvre les dispositions de l'arrêté

préfectoral du 8 avril 2022 susvisé ;

VU le rapport de manquement administratif du service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine référencé DREAL/2023D/3121 établi le 15 mai 2023 et

transmis, le 16 juin 2023, aux responsables de l'ouvrage, conformément à l'article L. 171-6 du code

de l'environnement ;

Vu le projet d'arrêté préfectoral portant mise en demeure conjointe des copropriétaires du barrage

de l'étang de Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Châtel et du

Département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de respecter les dispositions du code de

l'environnement relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques porté à la connaissance des

responsables de l'ouvrage par courrier en date du 16 juin 2023 ;

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de 18VU l'absence d'observation des responsables de l'ouvrage dans le délai de 15 jours francs qui leur

avait été imparti ;

Considérant que le dossier de l'ouvrage n'a pas été constitué, que le registre de l'ouvrage n'est pas

ouvert, que le document d'organisation n'a pas été rédigé, que la première visite technique

approfondie n'a pas été menée, que le rapport de surveillance tout comme le rapport

d'auscultation n'ont pas été transmis au service de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, alors que ce sont des exigences définies aux articles

R. 214-122 à R. 214-126 du code de l'environnement et rappelées à l'article 3 de l'arrêté préfectoral

du 8 avril 2022 susvisé ;

Considérant que la non-observation des prescriptions édictées à l’article 3 de l'arrêté préfectoral

du 8 avril 2022 susvisé constitue un manquement réglementaire ;

Considérant que, face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions prévues

au | de l’article L. 171-8 du code de l'environnement, en mettant conjointement en demeure les

copropriétaires du barrage de l'étang de Pinaud et le Département de la Creuse, responsables de

l'ouvrage, de respecter, chacun en ce qui les concerne, les prescriptions formulées à l'article 3 de

l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 susvisé ;

Considérant, par ailleurs, que la cavité sous-chaussée constatée sur la crête de l'ouvrage, qui a

conduit à l'interruption immédiate de la circulation des véhicules depuis le 7 juillet 2022, constitue

un endommagement de l'ouvrage mettant en cause la sécurité des personnes ou des biens justifiant

la réalisation d’une visite technique approfondie comme le prévoit l'article R. 214-125 du code de

l'environnement ;

Considérant que le service de contrôle a proposé dans son rapport d'inspection réactive du 8 juillet

2022 susvisé, la mutualisation de cette visite technique avec la première visite technique

approfondie « courante » de l'ouvrage, dont l'échéance était fixée au 1° décembre 2022 ;

Considérant qu'en l'absence de réalisation de cette visite technique approfondie ainsi que d'un

suivi régulier des venues d'eau dans les galeries traversantes de l'ouvrage, l'état réel de l'ouvrage

demeure insuffisamment caractérisé pour permettre Une réouverture de la route à la circulation,

comme cela a été précisé à Mme la présidente du conseil départemental à l'occasion du courrier du

16 juin 2023 ;

Considérant , conformément aux dispositions de l'article L171-6 du code de l'environnement, que

le rapport de manquement administratif à été porté à la connaissance des responsables de

l'ouvrage qui disposaient de 15 jours francs à compter de sa réception pour présenter leurs

observations ; |

Considérant que le projet d'arrêté préfectoral de mise en demeure susvisé a été porté à la

connaissance des responsables de l'ouvrage qui disposaient d'un mois à compter de sa réception

pour présenter leurs observations ;

Considérant qu'au terme de ces délais, aucune observation n'a été présentée ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse,

ARRÊTE

Article 1 - Mise en conformité

Les copropriétaires du barrage de l'Étang de Pinaud et le Département de la Creuse sont mis en

demeure de réaliser les actions définies à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 8 avril 2022 susvisé

dans les délais suivants, qui débutent à la date de notification du présent arrêté :

p2/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de 19ouvrir le registre de l'ouvrage sous 1 mois;

faire réaliser là première visite technique approfondie de l'ouvrage par une personne

compétente sous 3 mois ;

rédiger le document d'organisation de l'ouvrage sous 3 mois;

+ engager la surveillance de l'ouvrage telle que définie dans le document d'organisation de

l'ouvrage sous 3 mois ;

+ engager l'auscultation du barrage, en s'appuyant sur les compétences d'un organisme

agréé selon les dispositions prévues aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de

l'environnement, sous 3 mois : |

e finaliser la constitution du dossier de l'ouvrage sous 12 mois ;

établir le premier rapport d'exploitation et de surveillance sous 18 mois;

faire établir le premier rapport d'auscultation par Un organisme agréé selon les

dispositions prévues aux articles R. 214-129 à R. 214-132 du code de l'environnement sous

18 mois.

Ces documents sont transmis au service régional de contrôle de la sécurité des ouvrages

hydrauliques dans le mois suivant leur élaboration.

Article 2 - Sanctions

Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prescrit

et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à

l'encontre des responsables de l'ouvrage les mesures de police prévues au Il de l’article L. 171-8 du

code de l'environnement.

Article 3 - Recours

Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,

87011 LIMOGES Cedex (y compris via l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site

www.telerecours.fr) :

* par les responsables de l'ouvrage, dans le délai de deux mois suivant sa notification,

conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice

administrative ;

*_ par les tiers, dans Un délai de quatre mois à compter de l’accomplissement des formalités de

publicité, conformément à l'article R. 514-3-:1 du code de l’environnement.

Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les responsables de

l'ouvrage peuvent également présenter un recours gracieux auprès de Mme la préfète de la Creuse.

Conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence

gardé par l'administration pendant plus de deux mois emporte décision implicite de rejet de cette

demande.

Article 4 - Notification

Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le sous-préfet d'Aubusson, la directrice régionale

de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine et le maire de la

commune Saint-Julien-le-Châtel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse

et notifié à Mme Monique ROBY, Mme Catherine ROBY, M. Jean-Pierre ROBY et à Mme la présidente

du conseil départemental de la Creuse.

Fait à Guéret, le y] ! JUIL. 2023

La Préfète,

Anne FRACKOWIAK-JACOBS

p3/3

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de 20us

DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-07-24-00002 - Arrêté portant mise en demeure conjointe les propriétaires du barrage de l'étang Pinaud situé sur le territoire de la commune de Saint-Julien-le-Chatel et du département de la Creuse, responsables de l'ouvrage, de 21Préfecture de la Creuse

23-2023-07-17-00007

Arrêté portant modification de la Commission

Consultative Départementale de Sécurité et

d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions

spécialisées et des commissions

d'arrondissement

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 22ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£223-2023-07

PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DÉPARTEMENTALE DE SÉCURITÉ ET D'ACCESSIBILITÉ (CCDSA), DE SES SOUS-

COMMISSIONS SPÉCIALISÉES ET DES COMMISSIONS D'ARRONDISSEMENT

La préfète de la Creuse

Chevalier de la légion d'honneur

Officier de l'ordre national du mérite

VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;

VU. la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la

participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2212-2 modifié ;

VU le code de l'urbanisme ; |

VU le code de la construction et de l'habitation ;

VU le code du travail, notamment ses articles R. 4216-1 et R. 42271 modifiés ;

VU le code du sport, notamment ses articles L. 312-5'et suivants ;

VU le code forestier, notamment son article R. 321-6 ;

VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation modifiant le code de la construction et de l'habitation ;

VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

1/4

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 23VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de

l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

VU le décret n° 20201545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et aux missions des

directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions

départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;

VU le décret du Président de la République du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de Préfète de la Creuse ;

VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2010-004-01 du 4 janvier 2010 portant organisation de la Direction

Départementale des Territoires ;

VU l'arrêté du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d'incendie et de panique ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-07-07-00004 du 7 juillet 2021 portant réorganisation des services de la préfecture de la Creuse ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-12-17-00001 du 17 décembre 2021 modifié portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous- commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement et création de nouvelles sous- commission ;

VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-15-00002 du 15 mars 2022 portant modification de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous- commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement ;

VU la circulaire ministérielle du 22 juin 1995 relative aux commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité ;

VU la circulaire interministérielle DGUHC n°2006-96 du 21 décembre 2006 relative à la modification des missions et de la composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;

VU l'extrait du procès-verbal des délibérations du Conseil départemental en date du 17 septembre 2021;

CONSIDÉRANT les propositions formulées par le Président de l'Association pour Adultes et Jeunes Handicapés le 23 février 2023 et le 11 juillet 2023 ;

CONSIDÉRANT la proposition formulée par la Présidente du Comité Départemental Olympique et Sportif de la Creuse le 28 juin 2023;

CONSIDÉRANT que l'orthographe du nom de M. Camille CARCAT est erronée ;

SUR la proposition de Monsieur le Sous-préfet, Directeur de cabinet,

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 24ARRÊTE

ARTICLE 1%: L'arrêté préfectoral n° 23-2021-1217-07 en date du 17 décembre 2021 modifié portant composition de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement est ainsi modifié :

TITRE | - La commission consultative

départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA)

Article 3 : La CCDSA est présidée par le préfet ou son représentant (membre du corps préfectoral ou le Directeur de cabinet). Sont membres de la commission :

C) EN CE QUI CONCERNE L'ACCESSIBILITÉ AUX PERSONNES HANDICAPÉES :

8 - Quatre représentants des associations :

Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :

Titulaire : M. Philippe PELOUARD

Suppléant : un membre élu du conseil d'administration

D) EN CE QUI CONCERNE L'HOMOLOGATION DES ENCEINTES SPORTIVES DESTINÉES A RECEVOIR DES MANIFESTATIONS SPORTIVES OUVERTES AU PUBLIC :

Titulaire : Mme Françoise CAPAZZA

Suppléant : M. Bastien HEINZLE

TITRE II - Les sous-commissions spécialisées

de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité

CHAPITRE Il

La sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personnes handicapées

Article 11: La sous-commission est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur de cabinet, avec voix délibérative et prépondérante pour toutes les affaires. Il peut toutefois se faire représenter par le Directeur Départemental des Territoires qui dispose alors de sa voix.

1°) Sont membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, les personnes désignées ci-après ou leurs suppléants :

- quatre personnes choisies en raison de leur compétence et présentées par les associations de personnes handicapées :

Association pour Adultes et Jeunes Handicapés (APAJH) :

Titulaire : M. Philippe PELOUARD

Suppléant : un membre élu du conseil d'administration

ARTICLE 2 : li convient de lire M. Camille CARCAT, représentant l'association des maires ruraux de la Creuse, au lieu de M. Camille CARLAT.

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2021 modifié en date du 15 mars 2022 demeurent sans changement notamment en ce qui concerne son échéance le 17 décembre 2026, étant précisé que le mandat des membres non fonctionnaires est quant à lui limité à 3 ans et qu'il arrivera à échéance le 17 décembre 2024.

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 25ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES Cedex, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Le recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens à l'adresse : https://www.telerecours.fr/.

ARTICLE 5 : Les sous-préfets d'arrondissement de Guéret et d'Aubusson, le Directeur de cabinet, les directeurs départementaux interministériels, la directrice du service départemental d'incendie et de secours de la Creuse, la chef du service des sécurités, et les maires sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Guéret, le 17 juillet 2023

La Préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-17-00007 - Arrêté portant modification de la Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'Accessibilité(CCDSA), de ses sous-commissions spécialisées et des commissions d'arrondissement 26Préfecture de la Creuse

23-2023-07-21-00002

Arrêté composition CDAC Netto Aubusson

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-21-00002 - Arrêté composition CDAC Netto Aubusson 27En PREFETE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 23-2023-07-21-00002

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER N° GEIDA P049892323 PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE WYPACY REPRESENTÉE PAR MADAME PASCALE BERGER

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 et suivants, L. 752-1, L. 752-3, L. 752-15 et R. 751-1 à R. 751-5 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-06-0001 du 6 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse ;

Vu la demande présentée par la Société Civile (SC) WYPACY dont le siège social est situé 4 route de Beauze 23200 AUBUSSON, et représentée par Mme Pascale BERGER, directrice, en vue de l’obtention d’une autorisation d'exploitation commerciale dans le cadre de l’extension, à hauteur de 237 m² (soit un total de 1 090 m² ), de la surface de vente du magasin Netto sis Zone Industrielle du Mont, lieu-dit Les Sagnes à Aubusson ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er : Placée sous la présidence de la Préfète de la Creuse ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par la SC WYPACY susvisée est composée comme suit :

1°) Sept élus :

- M. Stéphane DUCOURTIOUX, maire d’Aubusson ou son représentant ; - Mme Valérie BERTIN, présidente de la communauté de communes Creuse Grand Sud ou son représentant ;

- M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d’Aubusson ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

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des Collectivités

et de la Réglementation

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-21-00002 - Arrêté composition CDAC Netto Aubusson 28- Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse représenté par M. Franck FOULON ;

- Mme Geneviève BARAT, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ; - M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-St-Georges, représentant les maires au niveau départemental ;

- M. François BARNAUD, vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentant les intercommunalités au niveau départemental.

2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :

a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs prises parmi les suivantes :

- M. Gilles BRUNATI, directeur départemental de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en retraite ;

- Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’union départementale des associations départementales (UDAF) de la Creuse.

b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire prises parmi les suivantes :

- M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l’Escuro-CPIE des pays creusois ; - M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller du Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Creuse.

Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse et qui sera transmis à chacun des membres de la commission.

Fait à Guéret, le 21 juillet 2023

La Préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-21-00002 - Arrêté composition CDAC Netto Aubusson 29Préfecture de la Creuse

23-2023-07-31-00001

Arrêté composition CDAC SCI Evimo

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-31-00001 - Arrêté composition CDAC SCI Evimo 30En PREFETE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 23-2023-07-31-00001

PORTANT COMPOSITION DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CREUSE APPELÉE À STATUER SUR LE DOSSIER N° GEIDA A050122323 PRÉSENTÉ PAR LA SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIERE (SCI) EVIMO REPRESENTÉE PAR MONSIEUR ELI VECCHI

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de commerce, et notamment ses articles L. 751-2, L. 752-4, L. 752-6, R. 752-16 à R. 752-18 et R. 752-21 à R. 752-29 ;

Vu le Code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 modifiée de modernisation de l’économie, et notamment son article 102 ;

Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l’aménagement commercial ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-06-0001 du 6 janvier 2022 modifié portant renouvellement de la composition des membres de la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) de la Creuse ;

Vu la demande présentée par la Société Civile Immobilière (SCI) EVIMO dont le siège social est situé 28 Grande Rue 23140 JARNAGES, et représentée par M. Eli VECCHI, en vue de l’obtention d’un permis de construire un hangar à toiture photovoltaïque abritant un local commercial d’une surface de 995 m² et des bureaux, avenue du Bourbonnais à Guéret ;

Vu la délibération du conseil municipal de Guéret du 26 juin 2023 portant demande de saisine de la CDAC sur ce dossier ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;

ARRETE

Article 1er : Placée sous la présidence de la Préfète de la Creuse ou de son représentant, la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) appelée à statuer sur la demande présentée par la SCI EVIMO susvisée est composée comme suit :

1°) Sept élus :

- Mme Françoise FOURNIER, maire de Guéret ou son représentant ; - M. Eric CORREIA, président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret ou son représentant ; - M. Valéry MARTIN, conseiller départemental du canton d’Aubusson ;

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

www.creuse.gouv.fr 1/2

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-31-00001 - Arrêté composition CDAC SCI Evimo 31- Mme Valérie SIMONET, présidente du conseil départemental de la Creuse représentée par M. Franck FOULON, conseiller départemental du canton de Boussac ;

- Mme Geneviève BARAT, conseillère régionale, représentant le président du conseil régional de Nouvelle-Aquitaine ;

- M. Jean-Baptiste ALANORE, maire de Bord-Saint-Georges, représentant les maires au niveau départemental ;

- M. François BARNAUD, vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Guéret, représentant les intercommunalités au niveau départemental.

2°) Quatre personnalités qualifiées réparties au sein de deux collèges :

a) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de consommation et de protection des consommateurs :

- Mme Françoise BLANQUART, vice-présidente de l’union départementale des associations départementales (UDAF) de la Creuse ;

- M. François MARTIN, président de l’union fédérale des consommateurs Que Choisir de la Creuse.

b) Deux au titre du collège des personnalités qualifiées en matière de développement durable et d’aménagement du territoire :

- M. Jean-Bernard DAMIENS, président de l’Escuro-Centre Permanent d’Initiatives pour l’Environnement (CPIE) des pays creusois ;

- M. Marin BAUDIN, paysagiste, conseiller au Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement (CAUE) de la Creuse.

Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'Etat de la Creuse et qui sera transmis à chacun des membres de la commission.

Fait à Guéret, le 31 juillet 2023

La Préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-31-00001 - Arrêté composition CDAC SCI Evimo 32Préfecture de la Creuse

23-2023-07-21-00001

Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-01-06-00001 du

6 janvier 2022 portant renouvellement de la

composition de la CDAC

Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la CDAC 33En PREFETE

DE LA CREUSE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-07-21-00001

MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2022-01-06-00001 DU 6 JANVIER 2022 PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA COMPOSITION DE DÉSIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL DE LA CREUSE

La Préfète de la Creuse,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 751-1 à L. 751-8 et R. 751-1 à R. 751-11 ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-06-00001 en date du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la commission départementale d’aménagement commercial de la Creuse ;

Vu le courrier de dissolution de l’association des consommateurs de la Creuse en date du 14 novembre 2022 avec effet au 31 décembre 2022 ;

Considérant dès lors que Mme Liliane REBEIX, représentant l’association des consommateurs de la Creuse, a perdu la qualité en vertu de laquelle elle avait été désignée ;

Considérant dès lors qu’il y a lieu de pourvoir à son remplacement au sein de ladite commission ;

Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;

ARRÊTE

ARTICLE 1ER : Au point 2 a) de l’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 susvisé, Mme Lililane REBEIX est remplacée par M. Gilles BRUNATI, Directeur Départemental de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes en retraite.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 susvisé demeurent sans changement.

ARTICLE 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse et notifié aux membres de la Commission.

Fait à Guéret, le 21 juillet 2023

La Préfète,

Signé : Anne FRACKOWIAK-JACOBS

Place Louis Lacrocq

B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex

Tel : 05.55.51.59.00

Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr

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Préfecture de la Creuse - 23-2023-07-21-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté 23-2022-01-06-00001 du 6 janvier 2022 portant renouvellement de la composition de la CDAC 34