PE Â +
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2023-023
PUBLIÉ LE 31 MARS 2023 Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr. DESHOULLIERES Julie (2 pages) Page 6
23-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr. GRENTZINGER Pauline (2 pages) Page 9
23-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire
au Dr. ILIE Gheorghita (2 pages) Page 12
DDT de la Creuse /
23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°
23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures,
économie des exploitations et coopératives de la commission
départementale d'orientation de l'agriculture (6 pages) Page 15
DDT de la Creuse / SERRE
23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un
plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (8 pages) Page 22
23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions
du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau
située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES
(16 pages) Page 31
23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU
à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 48
23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant
les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois ronds. (10 pages) Page 53
23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en
demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande
d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu
dit « La Cime» 23250 THAURON, parcelles cadastrées A n°31 et 32 (4
pages) Page 64
23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt
définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le
certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du
26 janvier 1999, concernant le plan d’eau de « Prugnolas » situé sur la
parcelle cadastrée B 1490 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE (4
pages) Page 69
2 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité
départemental aires protégées (4 pages) Page 74
23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants de la commission départementale grand cormoran (4 pages) Page 79
23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un
plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison
Neuve" (4 pages) Page 84
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la
convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat
et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux logements
individuels sociaux (4 pages) Page 89
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse
/
23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant
la rentrée 2023 (4 pages) Page 94
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest / District de Guéret
23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour
changement dates dépose ligne RTE (4 pages) Page 99
23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS (4 pages) Page 104
DREAL Nouvelle Aquitaine /
23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis
naturalistes (4 pages) Page 109
23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux
propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis
naturalistes (4 pages) Page 114
Préfecture de la Creuse /
23-2023-03-24-00008 - Décision de reclassement du domaine public
ferroviaire (2 pages) Page 119
23-2023-03-29-00002 - Décision portant désignation des personnes
habilitées à contrôler sur place tout élément lié à une demande de
subvention ou de conventionnement de logements. (1 page) Page 122
23-2023-03-13-00002 - Délégation de signature (gardes et astreintes) au
Centre hospitalier La Valette (2 pages) Page 124
23-2023-03-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature du
responsable par intérim du service de la publicité foncière et de
l'enregistrement de Guéret (2 pages) Page 127
23-2023-03-27-00006 - Liste des responsables de service disposant, à la
direction départementale des finances publiques de la Creuse, de la
délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue
au code général des impôts, à compter du 1er avril 2023 (1 page) Page 130
3 Préfecture de la Creuse / Bureau des Élections et de la Réglementation
23-2023-03-17-00001 - Arreté modif habilitation funéraire crématorium
AJAIN (1 page) Page 132
23-2023-03-17-00002 - Arreté modif habilitation funéraire PFG Guéret (1
page) Page 134
23-2023-03-21-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Alpinien (1 page) Page 136
23-2023-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-09-23-00006 du
23 sept 2021 portant renouvellement habilitation funéraire (1 page) Page 138
23-2023-03-27-00002 - Arrêté renouvellement agrément centre de
formation CCI creuse - permis d'exploitation (1 page) Page 140
23-2023-03-17-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EURL
Loïc LADAME à St Germain Beaupré (2 pages) Page 142
23-2023-03-31-00001 - arrêté renouvellement habilitation funéraire
MOURIER 2023 (1 page) Page 145
23-2023-03-17-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS
BORD Etablissement secondaire BOURGANEUF (2 pages) Page 147
23-2023-03-17-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS
BORD siège social BOURGANEUF (2 pages) Page 150
Préfecture de la Creuse / Bureau du contrrôle de légalité et de
l'intercommunalité
23-2023-03-29-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté
d'agglomération Montluçon Communauté au syndicat mixte pour la
création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de
Montluçon-Guéret à Lépaud (2 pages) Page 153
23-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale de
la commune de Saint-Martial-le-Vieux (2 pages) Page 156
23-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse
(SMPIEP 23) (2 pages) Page 159
Préfecture de la Creuse / Mission "Éducation et sécurité routière"
23-2023-03-31-00003 - Arrêté portant prorogation d'Agréments pour
dépannage pneumatique sur la RN 145 secteurs-1 et 3 (2 pages) Page 162
23-2023-03-31-00002 - Arrêté portant reconduction de l'Agrément du
dépannage PL-pneus de FAURIE TRUCK (2 pages) Page 165
Préfecture de la Creuse / Mission interministérialité et projets
23-2023-03-16-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis
du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (ingénierie sociale financière et technique) (2
pages) Page 168
23-2023-03-16-00004 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis
du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement
des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative
sociale) (2 pages) Page 171
4 Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2023-03-22-00002 - Vente de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant
à la section de Les Crouzeix commune de Saint Merd La Breuille au profit de
Mme Marie-Paule NOEL (2 pages) Page 174
Unité départementale de l'Agence régionale de santé /
23-2023-03-22-00003 - Arrêté portant modification à la liste des médecins
agréés du département de la Creuse (2 pages) Page 177
5 DDETSPP de la Creuse
23-2023-03-27-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr. DESHOULLIERES Julie
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DESHOULLIERES Julie 6 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, us CREUSE | | des Solidarités et de la
Égalité Protection des Populations Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DESHOULLIERES Julie
La Préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime etnotamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1 à
R. 203-165 et R. 242-33 ;:
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire ; :
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire :
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse :
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame THILL Emmanuelle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ; /
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame DESHOULLIERES Julie, née le 17/05/1997 et dont le domicile
professionnel administratif est le suivant : « 7, avenue du Berry » 23230 GOUZON ;
CONSIDÉRANT que Madame DESHOULLIERES Julie remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DESHOULLIERES Julie 7 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à Madame DESHOULLIERES julie, docteur vétérinaire administrativement domiciliée au Cabinet vétérinaire de Gouzon, « 7, avenue du Berry », 23230 GOUZON.
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Madame DESHOULLIERES Julie s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame DESHOULLIERES Julie pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-165, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s’il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de. deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 27 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef du service vétérinaire
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 2/2
Tél.: 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-27-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. DESHOULLIERES Julie 8 DDETSPP de la Creuse
23-2023-03-23-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr. GRENTZINGER Pauline
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. GRENTZINGER Pauline 9 Œ > Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail, _—— CREUSE | des Solidarités et de la
Égalité -_ Protection des Populations Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. GRENTZINGER Pauline
La Préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à
R. 203-15 et R. 242-33;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des
maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire :
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de
formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile
hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant délégation de signature à
Madame THILL Emmanuelle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant subdélégation de signature de
Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Madame GRENTZINGER Pauline, née le 25/04/1992 et dont le domicile
professionnel administratif est le suivant : « 39, route de la Courtine » 23700 AUZANCES ;
CONSIDÉRANT que Madame GRENTZINGER Pauline remplit les conditions permettant l'attribution de
l'habilitation sanitaire :
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. GRENTZINGER Pauline 10 ARRÊTE
Article 1* : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à compter du 23/03/2023, à Madame GRENTZINGER Pauline, docteur vétérinaire administrativement domiciliée à la Selarl de Vétérinaires VET-OZ, « 39, route de la Courtine », 23700 -AUZANCES.
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix
ans.
Article 3 : Madame GRENTZINGER Pauline s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4: Madame GRENTZINGER Pauline pourra être appelée par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural
et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de
Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8.: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 23 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef-du service vétérinaire one ame.
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-23-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. GRENTZINGER Pauline 11 DDETSPP de la Creuse
23-2023-03-28-00001
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire au Dr. ILIE Gheorghita
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. ILIE Gheorghita 12 E = Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
po CREUSE des Solidarités et de la Fruits Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2 |
attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. ILIE Gheorghita
La Préfète de la Creuse
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-165 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le
décret 2003-768 du 1” août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU l'arrêté du 25 novembre 2013 relatif aux obligations en matière de formation préalable à l'obtention
de l'habilitation sanitaire ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2020 modifiant l'arrêté du 16 mars 2007 relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire ;
VU le décret du 2 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-04-00003 du 4 juillet 2022 donnant délégation de signature à Madame THILL Emmanuelle, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-07-04-00004 du 4 juillet 2022 portant subdélégation de signature de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
VU la demande présentée par Monsieur ILIE Gheorghita, né le 01/08/1986 et dont le domicile professionnel administratif est le suivant : « ZI, Les Bois Verts » 23240 LE GRAND-BOURG ;
CONSIDÉRANT que Monsieur ILIE Gheorghita remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 1/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. ILIE Gheorghita 13 ARRÊTE
Article 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé
est attribuée, à Monsieur ILIE Gheorghita, docteur vétérinaire administrativement domicilié au Cabinet
vétérinaire WOUT, « ZI, Les Bois Verts », 23240 LE GRAND-BOURG.
Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,
caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formation
continue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima une
demi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dix ans.
Article 3 : Monsieur ILIE Gheorghita s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et
le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de
l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Monsieur ILIE Gheorghita pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en
application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au tableau
de l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.
Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse et la Directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 28 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
P/La Directrice départementale,
Le chef du/service vétérinaire
Jean-Yves POIRRIER
DDETSPP de la Creuse
1, Place Varillas CS - 60309
23007 Guéret Cedex 2/2
Tél : 05.55.51.59.00
Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2023-03-28-00001 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Dr. ILIE Gheorghita 14 DDT de la Creuse
23-2023-03-27-00004
Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n°
23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la
section structures, économie des exploitations et
coopératives de la commission départementale
d'orientation de l'agriculture
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 15 E = Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF N°
À L'ARRÊTÉ N° 23-2022-07-20-00001
FIXANT LA COMPOSITION DE LA SECTION STRUCTURES, ÉCONOMIE DES
EXPLOITATIONS ET COOPÉRATIVES DE LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE
D'ORIENTATION DE L'AGRICULTURE
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la Pêche Maritime, notamment les articles R 313-1, R 313-2, R 313-5, R 313-6 et R
514-490 :
VU la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d'orientation agricole modifiée, notamment l'article 2, (dernière
modification de l'article 2 le 13/10/2014) ;
VU la loi n° 2006-11 du 5 janvier 2006 d'orientation agricole :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2019-03-18-002 du 18 mars 2019 fixant la liste des organisations syndicales
d'exploitants agricoles habilités à siéger au sein de certains organismes ou commissions dans le
département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 fixant la composition de la section
structures et économie de exploitations et coopératives de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires de la Creuse ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Creuse ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/6
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 16 ARRÊTE :
Article 1er. - L'article 1“ de l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 est modifié comme suit :
11.- Membres siégeant es qualité :
© la Préfète ou son représentant, présidente,
> la Présidente du Conseil Départemental ou son représentant,
> le Directeur Départemental des Territoires ou son représentant,
> le Directeur Départemental des Finances Publiques ou son représentant,
> le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant
æ Le Président de la Caisse de Mutualité sociale agricole ou son représentant
1.2- Les membres désignés
> Chambre d'Agriculture :
Titulaires : Suppléants :
M.Jean-Marie COLON
Le Masneuf
23250 LA CHAPELLE SAINT MARTIAL
M. Jean Noël MEROU
Les Chaises
23320 BUSSIERE DUNOISE
Mme. Claire MATHE
36 Fayolle
23000 GUERET
| M. Yves HENRY
Le Bourg
23170 AUGE
M. Sébastien BROUSSE
La Chassagne
23420 MERINCHAL
M. Pascal JOSSE
Le Brac -
23300 SAINT AGNANT DE VERSILLAT
© Activités de transformation des produits de l'agriculture :
Pour le secteur privé :
Titulaires : | Suppléants :
M. Jean Claude CHAVEGRAND
Laiterie Maison Feyne
Lascoux
23800 MAISON FEYNE
| M. Xavier COURBOIN
Laiterie Maison Feyne
25 route du Gat
36140 AIGURANDE
M. Pierre DISCHAMPS
Laiterie de la Voueize
45 Laugères
23230 GOUZON
2/6
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 17 œ Pour le secteur coopérative :
Titulaires : | Suppléants :
Au titre de CCBE
M. Jean-François AUCOUTURIER
Teillet d'en Bas
23110 EVAUX LES BAINS
| Au titre de la CELMAR
M. Olivier DUMAS
Le Mazaudeix
23300 LA SOUTERRAINE
Au titre du contrôle laitier
M. Michel MONTEIL
La Valette
23130 LE CHAUCHET
Les huit représentants des organisations syndicales d'exploitants agricoles :
. Titulaires :
M. Christian ARVIS
FDSEA
Sannebèche
23500 SAINT-FRION
Mme. Carole MALTERRE-SIDOUX
FDSEA
Arfeuille
23260 SAINT-PARDOUX-D'ARNET
M. Philippe LAVERDANT
FDSEA
Parchimbaud
23160 SAINT-SEBASTIEN
Mme. Séverine BRY
FDSEA
les 4 routes
23320 SAINT-VAURY
Mme. Adeline LEROUX
FDSEA
40 Lavaurette
23150 MOUTIER D'AHUN
M. Benoit LAMETHE
FDSEA
4 Lavaud
23300 SAINT-PRIEST-LA-FEUILLE
M. Sébastien GROUSSEAU
FDSEA
Le Château
23190 CHAMPAGNAT
M. Pierre-Alexandre BEC
FDSEA
Le Mont
23700 MAINSAT
M. Sylvain PARIS
FDSEA
2 Le Maroudier
23110 SANNAT
M. Fabien PERIGAUD
JA
5 Laubard
23700 ARFEUILLE CHATAIN
M. Thomas SABY
JA
Ronnet
23190 LUPERSAT
M. Benoit DAUDON
18 allée des chavanots
3/6
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 18 23000 GUERET
M. Antoine LAGAUTRIERE
JA
Boudelogne
23800 VILLARD
M. Florian PATISSON
M. Florian DERBOULE
JA
La Cheville
23170 TARDES
M. Aurélien DESFORGES
JA
Reville
23230 GOUZON
Mme. Coralie LEBRUN
JA JA
Moiles 5 les granges
23150 AHUN 23000 SAINT FIEL
M. Jean LEROUSSEAU
JA
Cruchant
| 23500 GIOUX
Pierre COURET M. Thierry DAUPHIN
MODEF MODEF
La Piègerie Mondolant
23300 SAINT-AGNANT de VERSILLAT 23160 AZERABLES
|
| M. Régis ROLINAT
MODEF
Les Granges
23800 LA CELLE DUNOISE
M. Eric ROBIN-LAMOTTE
Confédération Paysanne
Le Grand Mery
236000 NOUZERINES
| Mme. Elsa AUVILLAIN
Confédération Paysanne
Marmeron
23360 MEASNES
M. Olivier THOURET
Confédération Paysanne
Le Masmoutard
23250 SOUBREBOST
æ Représentant fermiers-métayers :
Titulaires : Suppléants :
M. Stéphane POIRIER
2, rue Léon Binet
23300 SAINT-PRIEST |a FEUILLE
M. Emmanuel NICOLAS
La Chaumette
23400 ST DIZIER LEYRENNE
M. Christophe ALABERGERE
8, Moulizoux
23350 GENOUILLAC
4/6
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 19 œ Représentant propriété agricole :
Titulaires : : Suppléants :
M. André VERNAUDON M. Gérard d'AUBIGNY
La Farge Beauregard
23170 AUGE 23110 SAINT-PRIEST
M. Claude AULONG
La Presle
23140 CRESSAT
© Personnes qualifiées :
D Titulaires : ___| : Suppléants : l
AU titre d'OPALIM AU titre de la CELMAR
Mme. Pascale DURUDAUD M. Jean-Christophe DUFOUR
39, rue des Grangeaux 30 le Grand Breuil
23210 AULON 23300 ST PRIEST LA FEUILLE
Au titre d'OPALIM
M. David BEZON
Babonneix
23200 LA CHAUSSADE
Au titre de CERFRANCE Au titre de CERFRANCE
M. Jean-Yves DEBROSSE M. David AUPETIT
12 Lascoux 8 route de Montebras
23800 MAISON FEYNE 23600 SOUMANS
Au titre de CERFRANCE
Mme Françoise VANNIER
Bord
87190 SAINT HILAIRE LA TREILLE
Article 2.- L'article 4 de l'arrêté N° 23-2022-07-20-00001 du 20 juillet 2022 est modifié comme suit :
La section « structures, économie des exploitations et coopératives » aura délégation de la Commission
Départementale d'Orientation de l'Agriculture pour émettre des avis sur les dossiers individuels qui lui
seront présentés :
D aUtitre de la réglementation des structures,
> autitre des aides à l'installation,
æ autitre de l'accompagnement de l'installation,
> au titre de la procédure de dérogation à la condition de cessation d'activité pour
bénéficier de la retraite agricole,
© autitre des mesures agro-environnementales,
© au titre du contrôle des mouvements de parts sociales (dispositif Sempastous) et des
mesures compensatoires éventuellement associées.
Article 3. - La durée des mandats mentionnés à l'article 1 courent pour la durée restante soit jusqu'au
20 juillet 2025.
5/6
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 20 Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et le directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
6/6
Guéret, le
La préfète
Virginie DARP LE
ee
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00004 - Arrêté préfectoral modificatif à l'arrêté n° 23-2022-07-20-00001 fixant la composition de la section structures, économie des exploitations et coopératives de la commission départementale d'orientation de l'agriculture 21 DDT de la Creuse
23-2023-03-21-00003
Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions
complémentaires à déclaration relatif à la
régularisation administrative d'un plan d'eau
situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX
DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 22 En Direction
RHLURES Départementale
| des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° DDT-2023-03
PORTANT PRESCRIPTIONS COMPLÉMENTAIRES À DÉCLARATION RELATIF À LA RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE D'UN PLAN D'EAU SITUÉ SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre III relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 432-10, L. 432-32,R. 214-1 à R. 214-56, R. 214-112 et suivant, R. 4144-23 et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l’environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214: du code de l'environnement ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU la visite du site effectuées par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 23 juin 2022 ;
VU l'attestation notariée établie le 21 décembre 2022, par Maître Denis SALLET, Notaire à GOUZON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section AL 105, au lieu-dit « La Maison Neuve » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (23140) au bénéfice de Monsieur et Madame DECOUSSET Etienne et Marie-Pascale, demeurant 1, Les Mas à PARSAC (23140) ;
VU ia demande présentée par Monsieur et Madame DECOUSSET Etienne et Marie-Pascale en date du 30 décembre 2022, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l‘Environnement et relative à la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant (cadastré AL 105, au lieu-dit « La Maison Neuve » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX) ;
VU le récépissé de déclaration concernant la régularisation administrative du plan d'eau cadastré AL 1085,
aulieu-dit « La Maison Neuve» sur la commune de PARSAC RIMONDEIX en date du 13 janvier 2023 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51,59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 23 CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur et Madame DECOUSSET Etienne et Marie-Pascale remplit les conditions prévues par l’article L. 214-6 du Code de l'environnement et qu'il peut, dès lors, être fait droit, à leur demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole notamment sur le bassin versant du ruisseau « Maison Neuve » affluent du Verraux ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif
d'atteinte du bon état écologique en 2027 pour la masse d'eau «le Verraux et ses affluents depuis sa source jusqu'à sa confluence avec la Petite Creuse » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès des pétitionnaires, par courrier du 13 Janvier 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui leur était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÈÊTE :
Titre 1 - OBJET ET CONDITIONS DE L'AUTORISATION
Article 1. - Monsieur et Madame DECOUSSET Etienne et Marie-Pascale, demeurant 1, Les Mas, à PARSAC
(23140) sont autorisés à exploiter le plan d'eau cadastré AL 105, au lieu-dit « La Maison Neuve » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX ;
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 :
X= 631908 m
Y = 6564359 m
Article 2. - Les rubriques de la nomenclature concernées par l'ouvrage sont les suivantes :
Rubrique | Intitulé = | Régime | Arrêtés de prescriptions
générales
|
|
| correspondant
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0;1ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09 juin rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi 2021 que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.3.0.
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6 (D). | Déclaration pie
Article 3.- La mise en conformité consiste à réaliser les équipements et travaux suivants : - mettre en place d’un système de vidange de type moine ; _- réhabiliter le déversoir ;
— installer des grilles inamovibles dont l‘espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm
sur le moine et le déversoir.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 24 Article 4. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en
outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des
événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux sont réalisés dans un délai de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Au terme de ce délai, il peut être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle sur place de l'existence et de la réalisation de ces travaux et de ces équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis de trois ans, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l'article L 171-8 du code de l’environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer Une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Article 6. — Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage ou des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle autorisation.
Article 7. - Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux
bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les
conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire peut entraîner la
déchéance de la présente autorisation.
Titre IH - DISPOSITIONS RELATIVES A LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
Article 8. - Barrage
I
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par Un massif en terre compactée.
Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue et une protection anti batillage du
parement amont est mise en place si nécessaire.
Article 9. - Revanche
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux. Les plus hautes eaux (PHE) sont définies comme étant le niveau d'eau lors d'une crue centennale.
Article 10. - Surveillance
Le permissionnaire est tenu de vérifier régulièrement l'état de son ouvrage.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain, ....), le permissionnaire prévient sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Article 11. - Entretien
Le propriétaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l’ensemble des ouvrages et équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
3/7
DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 25 Titre HI - DISPOSITIONS HYDRAULIQUES ET ÉQUIPEMENTS
Article 12.- caractéristique de l'ouvrage
Surface : 5500 m°
L'alimentation de la retenue est exclusivement le fait de rigoles de surface captant des sources
périphériques et aucun lit constitué présentant Un faciès de cours d'eau n'existe à l'amont.
Le barrage constituant la retenue d'eau, réalisé en terre compactée et d'argile, possède une hauteur au terrain naturel de 3,0 m et une largeur moyenne en crête de 5,0 m. Sur l'emprise du barrage, aucune végétation ligneuse n'est maintenue. Une protection anti batillage du parement amont est mise en place sur les zones affouillées.
L'ouvrage de vidange de type « moine » est constitué d’un regard béton à section rectangulaire de 2,50 m de hauteur. Il est équipé d'une cloison intérieure de planches amovibles et doit être maintenu en tout temps comme l'élément ordinaire d'évacuation des eaux. La canalisation de vidange positionnée à la suite possède une section de 300 mm de diamètre.
Le déversoir de crue est constitué d'une buse diamètre 300mm et doit permettre l'évacuation de la crue centennale sans toutefois faire monter le niveau des eaux dans le plan d'eau au-dessus de sa cote maximale.
L'ouvrage de récupération du poisson, en béton, présent immédiatement à l'aval du barrage permet par ses dimensions, en période de vidange, la maîtrise efficace du poisson contenu dans le plan d'eau (dimensions : L=3,50 m,1=1,50 m, h=0,50 m).
Un piège à sédiments doit être mis en place afin d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le
milieu récepteur lors des vidanges (créer un bassin de décantation des boues suffisamment dimensionné
et déconnecté du lit mineur ou mettre en place un champ d'épandage afin de protéger le milieu
récepteur lors des vidanges).
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau, sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l'injonction de l'administration, à toutes mesures permettant de maintenir Un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre IV - DISPOSITIONS PISCICOLES
Article 13. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, L. 43210 et L. 432-12 du Code de l'Environnement. La capture du poisson à l’aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 14. - Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation du poisson entre la pisciculture et le cours d'eau à l'aval est assurée par la pose sur les sorties d'eau aval (moine et déversoir de l‘étang) de grilles permanentes, fixées dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon état et régulièrement nettoyées. La pêcherie doit également être munie de grilles lors des vidanges.
Article 15. - Peuplement
Seules les espèces appartenant aux salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-110 du code de l'Environnement, il est interdit d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
- des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat, perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.), -des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes chinoises, esturgeons, etc.),
4/7
DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 26 -des espèces interdites en 1*° catégorie (brochet, perche, sandre et black-bass).
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être déclarée au service chargé de la police de l'eau et
de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce est proposé. Sa mise en œuvre fait l'objet d'une
validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 16. - Conditions sanitaires
L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alerte sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre V - DISPOSITIONS RELATIVES A LA VIDANGE
Article 17. - Obligations - demande de vidange
Le plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange est conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange a lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si nécessaire, le
curage des sédiments contenus dans le plan d'eau est effectué à sec et les matériaux enlevés sont entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux
semaines à l'avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ..) le justifient, les agents du service chargé de la police de l’eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l’ajournement de cette opération.
Article 18. - Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30 novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci doit être
‘ajournée.
Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau peut
être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 19. - Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l'eau doit être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait successif des planches constituant la paroi centrale.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne doit subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le
déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension dans les eaux de vidange.
Les sédiments déposés dans le décanteur sont extraits à la fin de chaque vidange.
Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 27 Article 20. - Normes de rejet
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne doivent pas dépasser les valeurs suivantes en
moyenne sur 2 heures :
-matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
—ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne doit pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 21. - Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d'eau est récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours d'eau.
S'il est constaté que des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques sont présentes dans le plan d'eau, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche est informé sans délai. Dans ce cas, la vidange du plan d'eau est soumise à accord et instruction spécifique du service chargé du contrôle de l'ouvrage.
Les mesures nécessaires à la destruction totale de cette espèce sont mises en place par le propriétaire de
l'ouvrage. Les frais liés à l'opération sont à sa charge.
Toute présence avérée d'espèces interdites doit être suivie d'un assec de l'étang afin de procéder à leur
élimination définitive. La durée de cet assec est fixée par le service chargé de la police de l’eau et de la
pêche.
Titre VI - DISPOSITIONS DIVERSES
Article 22. - Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 23. - Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit
en faire la déclaration au Préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le
Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 2714-47 du code de l‘Environnement.
Article 24. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de
la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Il est précisé, toutefois, que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels
effectués par le service chargé de la police de l'eau et de la pêche, ne sauraient avoir pour effet d’exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Article 25. - Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 26. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne peuvent prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l’eau et
de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la
police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 27. - Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire
les déclarations où d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 28. - Publication et information des tiers
Le présent arrêté est affiché pendant une durée d'un mois en mairie de PARSAC RIMONDEIX. Il est
justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le Maire.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 28 Le présent arrêté est également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse {www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 29. - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur
a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à
l’article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 30, - Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de PARSAC RIMONDEIX et Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
GUÉRET, le 2 1 MARS 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (httos://www.telerecours. fr/}
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 29 DDT de la Creuse - 23-2023-03-21-00003 - Arrêté n°DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires à déclaration relatif à la régularisation administrative d'un plan d'eau situé sur la commune de PARSAC RIMONDEIX 30 DDT de la Creuse
23-2023-03-16-00001
Arrêté portant régularisation assorti de
prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau
douce composée de deux plans d’eau située au
lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de
GENTIOUX-PIGEROLLES
DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 31 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
égalité des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-10
PORTANT RÉGULARISATION ASSORTI DE PRESCRIPTIONS DU STATUT D'UNE PISCICULTURE D'EAU DOUCE
COMPOSÉE DE DEUX PLANS D'EAU
SITUÉE AU LIEU-DIT « LE MAZET »
SUR LA COMMUNE DE GENTIOUX-PIGEROLLES
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et
livre quatrième, titre Il relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et
notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7 L. 432-2, L.
432-10, L. 432-12, R. 214-1 à R. 2174-56, R. 214-112 et suivants, R. 414-23 et R. 437-8 ;
VU fl'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la
rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement (piscicultures d’eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages ou remblais soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 (2°) de la nomenclature annexée à
l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant
les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.21.01.2.2.0
ou 1.31.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation où à déclaration en application des
articles L. 2141 à L. 214-3 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 311.0. de la nomenclature annexée à l’article R. 2141 du Code de l'Environnement ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 32 VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et
de Gestion de l'Eau du Bassin Loire-Bretagne 2022-2027 et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté du Préfet, coordonnateur de bassin, du 10 juillet 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnés à l'article L. 214-17-1-1° du Code de l‘Environnement sur le bassin Loire-Bretagne ;
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 11 mars 2021;
VU la demande présentée par Monsieur le gérant de la SAS « LA BRIVONNE AGRO » en date du 23
décembre 2021, au titre de l’article L. 214-6 du Code de l'Environnement enregistrée sous le n°23-2021-
00183, et relative à la régularisation administrative de deux plans d'eau lui appartenant (cadastré AM 89
et AE 39 et 16 sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES) ;
VU le complément du dossier présenté à l'appui de ladite demande en date du 13 janvier 2023 et le 01
février 2023 ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite demande ;
VU les avis recueillis de l'Office Français de la Biodiversité, et la Commission Locale de l'Eau du SAGE
Vienne ;
CONSIDÉRANT que la demande déposée par Monsieur le gérant de la SAS « LA BRIVONNE AGRO » remplit les conditions prévues par l’article L. 214-3 du code de l‘Environnement et qu'il peut, dès lors,
être fait droit, à la demande de régularisation administrative du plan d'eau susvisé ;
CONSIDÉRANT que ce projet n'a aucun impact sur les espèces d'oiseaux d'intérêt communautaire du. site Natura 2000 « Plateau de Millevaches » où il est situé ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sur le bassin versant de la Mauide ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du bon état écologique en 2021 pour la masse d'eau « la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue de Vassivière » sur laquelle il est situé ;
CONSIDÉRANT que la demande est également compatible avec le Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux applicable sur ce bassin versant et qu'elle est conforme à son règlement ;
CONSIDÉRANT enfin que la procédure contradictoire engagée auprès du pétitionnaire, par courrier du 16 février 2023, n'a pas soulevé d'observations particulières dans le délai de 15 jours qui lui était imparti ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Titre 1 - objet de l'autorisation et conditions de l'autorisation
Article 1. - Objet
La SAS « LA BRIVONNE AGRO », dont le siège social se situe 37 rue Victor Hugo - 92700 COLOMBES,
propriétaire des plans d'eau, est autorisée à exploiter, aux conditions fixées par le présent arrêté, ces
ouvrages à usage de pisciculture pour une surface totale en eau de 35 600 m°.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 33 — Localisation :
lieu-dit : « Le Mazet »
commune : GENTIOUX-PIGEROELES
références cadastrales : AM 89 et AE 39 et 16
références archives DDT 23/SERRE/BMA : 23 090 021
bassin versant la Maulde, classé en première catégorie piscicole
masse d'eau : la Maulde et ses affluents depuis la source jusqu'à sa retenue de Vassivière
- Coordonnées de géo-référencement Lambert 93 des plans d'eau :
+ Plan d'eau n°1 situé en amont : cadastré AM 89 d'une superficie de 27 600 m°
- X= 620213m
- Y=6522796m
+ __ Plan d'eau n°2 situé en aval : cadastré AE 39 et 16 d’une superficie de 7 700 m?
- X=620 064 m
- Y= 6522706 m
Article 2.- Nomenclature
La présente autorisation relève de l'application des rubriques suivantes de l'article R. 214-1 du Code de
l'Environnement :
rubriques
1.21.0
3.1.0.
intitulé régime Arrêté de
prescriptions
générales
correspondant
À l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une autorisation Arrêté du 11
convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par septembre
l'article L. 214-9 du code de l'Environnement, prélèvements 2003 modifié
et installation et ouvrage permettant le prélèvement, y
compris par dérivation, dans un cours d'eau dans sa nappe
d'accompagnement où dans un plan d'eau canal alimenté
par ce cours d'eau ou cette nappe :
D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m 3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (A).
D'une capacité totale maximale comprise entre 400 et
1000m3/h ou entre 2 et 5 % du débit du cours d'eau ou à
défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan
d'eau (D).
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur autorisation Arrêté du 11 d'un cours d'eau, constituant : septembre 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A) ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 34 31.2.0.
31.5.0
3.2.2.0.
3.2.3.0.
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure à 50 cm,
pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre l'amont
et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A) ;
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm
mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage où de
l'installation (D).
Au sens de la présente rubrique, la continuité écologique
des cours d'eau se définit par la libre circulation des
espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
Installations, ouvrages, travaux où activités conduisant à autorisation Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur novembre
d'un coûrs d'eau ou conduisant à la dérivation d'un cours 2007 d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100
m (autorisation) ;
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m
(déclaration).
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les
eaux coulant à pleins bords avant débordement.
Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit déclaration | Arrêté du 30 mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembre frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation 2014 de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens ou
dans le lit majeur d'un cours d’eau, étant de nature à
détruire les frayères de brochet.
Destruction de plus de 200 m° de frayères (A),
Dans les autres cas (D).
Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un déclaration Arrêté du 13
cours d’eau : février 2002 modifié
1° surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m° (A);
2° surface soustraite supérieure ou égale à 400 m° et
inférieure à 10 000 m° (D).
Au sens de la présente rubrique, le lit majeur du cours d'eau
est la zone naturellement inondablie par la plus forte crue
connue ou par la crue centennale si celle-ci est supérieure.
La surface soustraite est la surface soustraite à l'expansion
des crues du fait de l'existence de l'installation ou ouvrage,
y compris la surface occupée par l'installation, l'ouvrage ou
le remblai dans le lit majeur.
Plans d'eau, permanents ou non: déclaration Arrêté du 9
.. . , | juin 2021 1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à
3 ha (D).
ans
DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 35 Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des
rubriques 211.0 ; 21.5.0 et 3.2.5.0 de la nomenclature, ainsi
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de
la rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 déclaration Arrêté du 1°
(D). avril 2008
Article 3.- Durée de l'autorisation
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 214-4-Il du Code de l'Environnement,
l'autorisation est accordée pour une durée de trente ans, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire de l'autorisation qui souhaite en obtenir le renouvellement doit adresser une demande expresse au Préfet, six mois au moins avant son expiration sous réserve des conditions applicables au moment de la demande (Art R181-49 du code de l'environnement).
Article 4.- Transfert de l'autorisation
Le transfert de la présente autorisation est possible à condition que les nouveaux bénéficiaires en
fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l'article R. 181-47 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert
L'absence de notification de la cession de cet ouvrage par le permissionnaire pourra entraîner la déchéance de la présente autorisation.
Article 5. - Réalisation des travaux
Les travaux seront réalisés dans un délai de trois ans conformément aux engagements et valeurs annoncés dans le dossier d'autorisation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté.
AU terme de ce délai de trois ans, il pourra être procédé, à l'initiative de l'administration, à un contrôle
sur place de l'existence de cet ouvrage et de ses équipements.
Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis
de trois ans, le Préfet pourra, après mise en demeure conformément à l'article L. 171-8 du Code de
l'Environnement, suspendre l'exploitation de l'ouvrage, à savoir imposer une mise en assec jusqu'à l'exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.
Les travaux suivants doivent être réalisés conformément au dossier déposé :
Plan d'eau n°1:
+ proscrire toute végétation ligneuse sur le barrage (élaguer les arbres, limiter tout
développement arbustif supplémentaire...) ;
* installer un moine;
+ rénover l'évacuateur de crue;
+ installer un siphon afin d'alimenter la dérivation busée du plan d'eau aval.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 36 Plan d'eau n°2 :
+ __ procéder à la réfection du barrage ;
° installer un moine qui devra permettre l'évacuation des eaux de fond et le maintien d'une
revanche de 40 cm entre le niveau des plus hautes eaux et le sommet du barrage ;
+ _réaménager l'évacuateur de crue;
+ __ réhabiliter la pêcherie ;
*__ proposer une solution permettant d'éviter tout rejet de boues ou de sédiments dans le milieu récepteur lors des vidanges (bassin de décantation..) ;
+ _ créer un canal de dérivation.
Article 6. - Le pétitionnaire est seul responsable de la stabilité et de la sécurité des ouvrages. Il doit en outre prendre toutes précautions utiles afin d'éviter tous les dégâts pouvant survenir lors des événements pluvieux exceptionnels, ou événements accidentels.
Article 7. - Lors de la réalisation de l'installation, de l'ouvrage où des travaux, dans leur mode d'exploitation ou d'exécution, le permissionnaire ne doit en aucun cas dépasser les seuils de
déclaration ou d'autorisation des autres rubriques de la nomenclature sus-visée. Tout changement
notable des éléments du dossier doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui
peut exiger une nouvelle autorisation.
Titre 2 : Caractéristiques des ouvrages
Article 8.- Caractéristiques générales
Le site comprend deux plans d'eau disposés en cascade pour une superficie totale en eau de 35 300 m°.
Le plan d'eau n° 1 situé en amont, d'une superficie de 27 600 m’, est alimenté par le ruisseau du Mazet
et par un ru en rive droite sans toponyme affluent du ruisseau de la Vergne qui se jette dans la Maulde (classée en 1° catégorie piscicole).
Ilest constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un système d'évacuation des eaux de
fond et par un déversoir de sécurité.
I n'y a pas de pêcherie ni de bassin de décantation, les eaux de vidange aboutissent dans le plan d'eau
situé en aval.
Le plan d'eau n°2 situé en aval, d'une superficie de 7 700 m°, est alimenté par le plan d'eau situé en amont. Il est constitué par un barrage de retenue, un ouvrage de vidange, un déversoir de sécurité, une pêcherie, un bassin de décantation et une dérivation.
Article 9.— Plan d'eau n°1
1.Le barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l’art de façon à assurer la stabilité des
ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est constitué par un massif en terre argileuse compactée de dimensions :
— largeur en crête: 4m;
— longueur :170 m,
— hauteur dans l'axe du barrage : 4,96 m;
— Pente du talus amont : 1 pour 4;
— _Pente du talus aval : 1 pour 2.
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m {hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 37 Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans un fonctionnement normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
2. Système d’Évacuation des Eaux de Fond (SEEF)
Un SEEF est mis en place afin de restituer des eaux fraîches et les plus oxygénées dans la dérivation du
plan d'eau situé à l'aval.
Une canalisation PVC de 300 mm de diamètre est aménagée. Cette canalisation suit le couronnement
du barrage sur une longueur de 65 m et est enterrée de 0,3 m. Une tête de buse est mise en place à son extrémité amont à 1 m du fond du plan d'eau (cote 72764 m NGF). l'extrémité aval de cette canalisation arrive dans un regard de diamètre 1 000 mm, de 1 m de haut situé en rive droite. Le fond de ce regard est calé à une altitude de 730,31 m NGF.
Un seuil en planches amovibles calé à la cote de 730,71 m NGF, à 5 cm sous le niveau du seuil du déversoir de crue, est mis en place en travers du regard de la canalisation pour ennoyer la sortie qui alimente la dérivation busée du plan d'eau situé en aval. Une grille, dont l'espacement entre barreaux n'excède pas 1 cm, est installée sur la dernière planche.
Ce système doit être capable d'évacuer deux fois le module soit 58,26 l/s.
3. Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est composé de 3 aqueducs : 2 aqueducs de 1,1 m de large par 0,5 m de hauteur et d'1 aqueduc de 1 m de large par 0,5 m de hauteur. Un seuil déversant de 10 cm de haut est présent
devant les aqueducs. Sa cote de déversement est de 730,76 m NGF.
Des grilles inamovibles d'une hauteur de 20 cm dont l'espacement entre barreaux n'excède pas les 10 mm sont installées. Les aqueducs font 5,5 m de long avec une pente de 2,9 %. Le parement aval est protégé par un canal béton. Des enrochements sont mis en place pour supprimer toute chute et érosion du canal en béton.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
4. Ouvrage de trop-plein et de vidange
Un moine permet de réguler le niveau de l'eau afin de mettre en place des marnages favorables aux tourbières présentes en queue d'étang et de réaliser la vidange du plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
+ implantation : en tête de la buse de vidange, incrusté dans le parement amont ;
+ hauteur:5m;
+ __ section : rectangulaire de 1 m par 1,40 m;
+ cloison centrale: double rangée de planches amovibles et étanches (cote 730,76 m NGF) ;
* dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre : 300 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
Les eaux évacuées par le moine alimentent le plan d'eau n°2 situé en aval.
5. Dispositions particulières
Aucun poisson fouisseur n'est introduit dans ce plan d'eau.
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+ les planches du SEEF sont retirées, de mai à septembre, afin de provoquer un marnage
de 40 cm permettant de favoriser le développement d'espèces hygrophiles présentes
en queue de plan d'eau.
Article 10. - Plan d'eau n°2
1. Le barrage
Le barrage doit être construit conformément aux règles de l'art de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des biens et des personnes.
Le barrage est entièrement refait, il est constitué par un noyau d'argile issue de carrière de 2 m
d'épaisseur et par des matériaux de remblai empruntés localement.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
* altitude de la crête : 728,25 m;;
+ largeur en crête:5m;
* longueur : 140 m,
* hauteur dans l'axe du barrage: 773 m;
* pente du talus amont : 1 pour 2,5;
+ __ pente du talus aval : 1 pour 2;
+ ligne normale des eaux : cote 72755 m.
Un drainage de type agricole est mis en place sur le talus aval (pente 0,5 %).
Un rip-rap est créé sur toute la longueur du barrage afin de le protéger des érosions créées par les vaguelettes. Cet enrochement brise vague est d'une épaisseur de 30 cm, le diamètre des blocs est de 25 cm minimum , il est installé jusqu’à 35 cm en dessous de la ligne normale des eaux (cote 727,20 m) et
35 cm au-dessus de la ligne normale des eaux (cote 72790 m).
Le barrage est traversé par une canalisation de vidange de diamètre 300 mm.
Une revanche minimale de 0,40 m (hauteur entre le niveau d'eau et le sommet du barrage) est maintenue notamment en période des plus hautes eaux.
Le niveau des plus hautes eaux défini pour ce barrage est celui pour lequel, dans Un fonctionnement
normal des ouvrages, le niveau d'eau correspond au niveau maximal atteint pour une crue centennale.
Le barrage et ses talus jusqu'en pied, doivent être tenus exempts de végétation ligneuse (arbres arbustes, buissons) afin d'assurer le contrôle visuel de son état et de prévenir les désordres pouvant être causés par les systèmes racinaires.
2. Dérivation — prise d'eau - Débit Minimum Biologique (DMB)
Aménagement d'une dérivation busée en rive droite, alimentée par les eaux du SEEF aménagé au
niveau du plan d'eau situé en amont.
— Prise d'eau :
Un ouvrage de répartition en béton est aménagé avec deux canaux (branche dérivation et branche
plan d'eau), dans lequel est intégrée une échancrure rectangulaire (largeur 15 cm x hauteur 25 cm) sur
la branche dérivation permettant le maintien du débit réservé (7,91 l/s).
En période d'alimentation normale, le répartiteur dirige 1/3 du débit dans le plan d'eau et 2/3 du débit
dans le canal de dérivation tout en respectant le maintien du débit réservé de 7911." dans la dérivation (somme des débits réservés des 2 plans d'eau).
Lorsque le débit du cours d'eau est inférieur à 7,911/s, 100 % du débit est dirigé dans la branche
dérivation.
Une grille avec un espacement entre les barreaux de 1 cm maximum est posée dans l'ouvrage de prise
d'eau, sur la branche du plan d'eau, de façon à assurer la clôture piscicole.
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La dérivation est composée de buses en PVC annelé de 300 mm de diamètre sur 130 m de long. Des
regards de visite de diamètre 1 000 mm en PVC sont mis en place au niveau des coudes afin de pouvoir
nettoyer la canalisation et d'éviter son obstruction. Son arrivée se fait dans le canal d'évacuation du
déversoir de crue.
La pente varie de 2 à 2,8 %.
3. Évacuateur de crue
L'évacuateur de crue est situé en rive droite, il est réalisé en béton avec un seuil déversant de 40 cm de
haut et une largeur déversante de 8 m.
Un plan de grilles inamovibles d'une hauteur utile de 20 cm dont l‘'espacement entre barreaux ne doit pas excéder 10 mm est mis en place.
Le transfert des eaux du déversoir s'effectue par un canal en terre.
L'ouvrage doit être maintenu en tout temps dans un état d'entretien tel que les capacités d'évacuation
sont préservées, notamment en période de crue.
4. Ouvrage de trop-plein et de vidange
L'évacuation des eaux de trop plein particulièrement en période d'étiage, est assuré intégralement par
un système de type moine relié à la canalisation de vidange. Il sert également à réaliser la vidange du
plan d'eau.
Ses caractéristiques sont les suivantes :
* implantation : en tête de la buse de vidange, incrusté dans le parement amont ;
* hauteur:3,50m;
+ _ section: rectangulaire de 1 m par 1,40 m;
+ _ cloison centrale :double rangée de planches amovibles ;
+ dimensions de l'ouverture amont, section circulaire de diamètre :300 mm.
Lors d'une vidange, les planches de la cloison centrale du moine sont enlevées progressivement de
manière à contenir au maximum les boues et sables déposés au fond du plan d'eau.
5, Système de récupération du poisson
Un bassin de pêche fixe appelé pêcherie est installé à la sortie de la canalisation de vidange. 1! permet la récupération de tous les poissons et crustacés dévalant lors des vidanges.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont :
+ _ forme : rectangulaire ;
* longueur :4,75m;
+ largeur :100m;
+ hauteur :100m;
° matériau constitutif : béton;
+ l'ouvrage est équipé en tout temps d'une grille dont l'espacement entre barreaux
n'excède pas 10 mm afin d'empêcher le passage du poisson.
Un système de by-pass est installé dans son dernier mètre :
* pose d'une glissière pour installer un rideau de planches ;
° installation d'une buse en PVC de 300 mm de diamètre sur 6 mi avec une pente de 0,5 % en
direction du bassin de décantation.
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Une zone de décantation est présente en rive gauche pour les vidanges périodiques. Un système de déconnexion du flux de vidange du cours d'eau récepteur dirige les sédiments vers cette zone de décantation dès que nécessaire.
Les caractéristiques de cet ouvrage sont les suivantes :
+ __ surface : 180 m°
+ capacité de stockage : 90 m° de sédiments
+ _ pente des talus : 1 pour 1
+ contre-digue : 3 m de largeur en crête entre le bassin de décantation et le cours d'eau
Une buse coudée avec manchon, située au bout du bassin de décantation, de 300 mm de diamètre, permet l'évacuation des eaux vers le cours d'eau.
Les boues contenues dans le plan d'eau, leurs mouvements et les interactions chimiques pouvant
s'effectuer à l'interface avec l'eau sont sous la responsabilité du propriétaire du plan d'eau ou de son
gestionnaire. Il est procédé chaque fois qu'il est nécessaire ou sur l’injonction de l'administration à
toutes mesures permettant de maintenir un impact minimal de ces boues sur la qualité de l'eau à l'aval.
Titre 3 — Dispositions piscicoles
Article 11. - Réglementation de la pêche
La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable dans les limites d'emprise des grilles de
clôture du plan d'eau, à l'exception des dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire),
aux pollutions et aux vidanges visées aux articles L. 432-2, EL. 43210 et L. 432-12 du Code de
l'Environnement. La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.
Le mode d'élevage du poisson est de type extensif.
Article 12.- Clôture piscicole
L'interruption de la libre circulation ou la contention du poisson entre l'amont et l'aval de la
pisciculture est assurée par la pose sur les entrées et sur les sorties d'eau de grilles permanentes dont l'espacement entre barreaux est au maximum de 10 mm. Ces grilles doivent être maintenues en bon
état et régulièrement nettoyées. Elles ne doivent notamment pas nuire au passage des eaux de crue
dans le déversoir.
Article 13.- Peuplement piscicole
Seules les espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon, goujon) et des
espèces cyprinicoles peuvent y être introduites.
Conformément aux dispositions de l'article L. 432-110 du Code de l'Environnement, il est interdit
d'introduire ou de laisser s'échapper dans les cours d'eau :
— des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,
perche soleil, écrevisse américaine, écrevisse de Californie, écrevisse de Louisiane, etc.),
— des poissons et autres espèces non représentées dans les cours d'eau français (carpes
chinoises, esturgeons, etc.),
— des espèces interdites en 1" catégorie (brochet, perche, sandre et blackbass).
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l'objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
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L'introduction de poissons où d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture
non agréés au plan sanitaire est interdite.
La vente de poisson vivant est soumise à l'obtention préalable d'un agrément sanitaire auprès de la
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de ia Protection des Populations de
la Creuse (DDETSPP).
En cas de suspicion de maladie du poisson, la propriétaire alertera sans délai la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse (DDETSPP), aux fins de prendre toutes mesures utiles.
Titre 4 - Dispositions relatives à la vidange
Article 15.- Obligations
Ce plan d'eau doit pouvoir être entièrement vidangé en tout temps et pour tout débit d'alimentation
hors événement hydrologique exceptionnel, sans causer de préjudice aux personnes et biens situés à
l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
Pour une bonne gestion du plan d'eau, la vidange aura lieu tous les deux ou trois ans au plus. Si
nécessaire, le curage des sédiments contenus dans le plan d'eau sera effectué à sec et les matériaux
enlevés seront entreposés conformément à la réglementation et notamment en dehors de toute zone
inondable ou humide.
Les agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche doivent être prévenus au moins deux semaines à l’avance du début de la vidange et de la remise en eau.
Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, ...) le justifient, les agents du service chargé de la
police de l'eau et de la pêche se réservent le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.
Article 16.- Période de vidange et remise en eau
Sur les cours d'eau classés en première catégorie piscicole, la vidange est autorisée du 1° avril au 30
novembre. Toutefois, en période de forte pluviométrie ou de sécheresse avérée, celle-ci devra être
ajournée.
Le remplissage du plan d'eau sera privilégié en début de printemps, période à priori favorable à un
régime hydraulique suffisant. 1! est interdit du 15 juin au 30 septembre. La remise en eau du plan d'eau
peut être interdite en cas de sécheresse avérée.
Article 17.- Déroulement de la vidange
La baisse du niveau de l’eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux
fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Les ouvrages équipés d’un système de vidange de type moine doivent permettre la vidange par retrait
successif des planches constituant la paroi centrale.
Ainsi, le débit de vidange ne devra pas dépasser la valeur de 40 |js.
Le cours d'eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que
le déversement de boues, sédiments ou vase. À cette fin, le propriétaire est tenu de mettre en place un
dispositif efficace et correctement dimensionné immédiatement à l'aval du plan d'eau dans le but d'abattre et retenir la totalité des sables et la plupart des particules de taille inférieure en suspension
dans les eaux de vidange. Il est également tenu d'entretenir ce dispositif (notamment par curage) de façon à ce qu'il demeure opérationnel pendant toute la durée de la vidange et après celle-ci si une mise
en assec est prévue.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de
la pêche.
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Durant la vidange, lies eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
s matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre ;
= ammonium (NH.*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de
mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des
seuils.
Article 19.- Gestion des espèces indésirables
Le poisson présent dans le plan d’eau sera récupéré de manière à éviter sa dévalaison dans le cours
d'eau. Les espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques qui pourraient s'y trouver
devront être détruites.
Toute présence avérée d'espèces interdites devra être déclarée au service chargé de la police de l'eau
et de la pêche et un protocole de suppression de l'espèce sera proposé. Sa mise en œuvre fera l’objet
d'une validation par ce service avant mise en œuvre.
Article 20.- Maintien du Débit Minimum Biologique
Lors du remplissage des plans d'eau, le débit minimal biologique de 7,91 1/s garantissant la vie piscicole
doit être maintenu dans le cours d'eau à l'aval des plans d'eau.
Titre 5 - Dispositions relatives aux mesures de réductions des impacts
Article 21.
Le remplissage est interdit du 15 juin au 30 septembre. En dehors de cette période, il est laissé au
minimum, à l'aval du moyen de prélèvement, un débit permettant la vie, la circulation et la reproduction des poissons tel que défini au premier alinéa de l'article L. 21418 du code de l'environnement. En période de prélèvement hivernal sur Un cours d'eau classé en première catégorie
piscicole, le débit minimal est adapté aux exigences de bon fonctionnement des frayères. Lorsque le
débit amont est inférieur à ce débit minimal fixé, tout prélèvement est interdit. Le dispositif de
prélèvement est conçu de façon à réguler les apports dans la limite du prélèvement légalement fixé, à
préserver ou restituer le débit minimal et à pouvoir interrompre totalement les prétèvements.
Article 22.
Tous les moyens sont mis en œuvre, dans le respect de l'environnement, pour éradiquer les plantes
exotiques envahissantes présentes dans le plan d'eau ou en contrôler l'expansion. En cas de présence de plantes exotiques envahissantes malgré ces moyens, le plan d'eau est vidangé en évitant toute dissémination. Ces espèces sont détruites par divers moyens adaptés et respectueux des enjeux
environnementaux.
Article 23.
Si le bénéficiaire de l'autorisation ou le déclarant souhaite empoissonner le plan d'eau, l'introduction
de poissons doit provenir de piscicultures agréées en application de l'article L. 432-12 du code de
l'environnement et respecter les dispositions de l'article L. 432-10 du même code, relatives aux interdictions et aux contrôles des peuplements ainsi que de l'ensemble des dispositions sanitaire
applicables.
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Article 24.
Il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. Les travaux seront conduits sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
I #
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81) ou par mail ( sd23@ofb.gouv.fr) le Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), quinze jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement quinze jours avant le début des travaux, prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des Territoires (Tél. 05 55 51 69 28) ou par mail (ddt-
serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un
manquement administratif, De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
Article 25. - Contrôle et responsabilité
Le permissionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents du service chargé de la police de l'eau et de la pêche dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du code de l'environnement.
Les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les inspecteurs de l’environnement, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.
Titre 7 - Dispositions diverses
Article 26.- Baignade
Le présent arrêté ne porte pas autorisation de baignade dans le plan d'eau.
Article 27.- Assec
Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant doit en faire la déclaration au Préfet au plus tard un mois avant l'expiration du délai de deux ans. Le Préfet peut décider que la remise en eau soit subordonnée à une nouvelle autorisation et étude d'incidence dans les cas prévus aux articles R. 214-465 et R. 214-47 du code de l'Environnement.
Article 28.- Réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 29.- Conformité au dossier et modifications
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux dispositions de la présente autorisation. Ils sont également situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation lorsque ceux-ci ne sont pas contraires à la présente autorisation.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R. 181-46 du Code de l'Environnement.
Article 30.- Caractère précaire de l'autorisation
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux infractions au Code de l'Environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon
fonctionnement.
Article 31.- Surveillance et entretien
Le permissionnaire devra exécuter où faire exécuter régulièrement une visite de sécurité par examen
visuel et/ou auscultation de l'ouvrage.
Tous travaux d'entretien, de maintenance, toutes vérifications et mesures effectuées doivent être consignées dans un registre spécifique tenu à la disposition des services de l'Etat.
En cas d'anomalies (fuites ou suintements, fissurations, mouvements de terrain.....), le permissionnaire prendra sans délai les mesures nécessaires à la mise en sécurité du barrage. ll préviendra sans délai les services de la préfecture et, en cas de danger immédiat pour les biens et les personnes, le service chargé de la sécurité civile (gendarmerie).
Le permissionnaire est tenu de maintenir en bon état de fonctionnement l'ensemble des ouvrages et
équipements destinés à la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques ainsi que ceux
destinés à la surveillance et à l'évaluation des prélèvements et déversements.
Un suivi thermique est mis en place pendant 5 ans, il consiste en la pose de 3 sondes thermiques, en
amont et au fond du plan d'eau n°2 et en aval du plan d'eau n°3. Un relevé est effectué 2 fois par an. Ce
suivi doit montrer l'impact des travaux de mise aux normes des plans d'eau, un rapport sera envoyé aux services de la préfecture (DDT) à la fin du délai.
Article 32.- Déclaration des incidents ou accidents
Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu'il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du Code de l'Environnement.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire J + 01 LI - 54 01 , + prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 33.- Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, le pétitionnaire décide de ne pas en demander le renouvellement, conformément à l’article L. 214-341 du Code de l’Environnement, l'exploitant ou, à
défaut, le propriétaire, propose un projet de remise en état des lieux accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci. |
ll en est de même si le pétitionnaire met fin à l'exploitation avant la date prévue.
Article 34. - Le permissionnaire ou ses ayants droits ne pourront prétendre à aucune indemnité ni à un
dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, le service chargé de la police de l'eau et de la pêche reconnaît nécessaire de prendre dans l'intérêt de la salubrité ou de la sécurité publique, de la police et de la répartition des eaux, ou de la protection des milieux aquatiques des mesures qui les privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 35.- Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le permissionnaire ou leurs ayants droits de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
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Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de GENTIOUX-
PIGEROLLES pour information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de GENTIOUX-PIGEROLLES pendant une durée minimale d'un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 37.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site wwwr.telerecours.fr) :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans Un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 1181-44 dudit code ;
b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 38. - Exécution
Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Maire de GENTIOUX-
PIGEROLLES, Monsieur le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB)
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Il sera également transmis, pour information, à Monsieur le Président de la Fédération Départementale des Associations agréées de Pêche et de la Protection du Milieu Aquatique de la Creuse et à Monsieur le Président de la Commission Locale de l'Eau (CLE) du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Vienne.
GUERET, le { 6 MARS 2023
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le Ch RE
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, appli dois le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2016, vous disposez d'un droit d' ; de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https:/www.telerecours.fr/)
15/15
DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 46 EG Ah “
DDT de la Creuse - 23-2023-03-16-00001 - Arrêté portant régularisation assorti de prescriptions du statut d’une pisciculture d’eau douce composée de deux plans d’eau située au lieu-dit « Le Mazet » sur la commune de GENTIOUX-PIGEROLLES 47 DDT de la Creuse
23-2023-03-27-00003
Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal
LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense
simple en vue de protéger son troupeau contre
la prédation du loup (Canis lupus)
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 48 E | | Direction PRÉFÈTE | |
DE LA CREUSE Départementale Liberté des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-
autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger
son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-
2; R. 411-6 à R. 411-14 ; L. 427-6 et R. 427-4 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 et suivants ; |
Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le
loup (Canis lupus) ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis.
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ; |
Vu le Plan National d'Actions 2018-2023 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment son
action 5.2 « Mettre en application les modalités cadres de l'intervention sur la population de
loups » ;
Vu |arrêté préfectoral n° 23-2022-02-18-0003 du 18 février 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)jusqu'au 6 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-03-08-00002 du 8 mars 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) jusqu'au 10 avril 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-01-00001 du 1°" mai 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à ef-
fectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup
(Canis lupus) jusqu'au 30 juin 2022 ;
Vu la demande en date du 17 mars 2023 par laquelle M. Pascal LEROUSSEAU sollicite une
autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) ;
Considérant que M. Pascal LEROUSSEAU a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant à une visite quotidienne, au regroupement en parc électrifié ou
bergerie la nuit, à la présence de trois chiens de protection et à une surveillance rapprochée du
troupeau ;
Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par M. Pascal LEROUSSEAU sont jugées
équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application de arrêté ministériel du 30
décembre 2022 susvisé :
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 49 Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU et notamment que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les 26 et 28 janvier 2022 ainsi que lors du premier trimestre 2023 sur des communes corréziennes limitrophes au département de la Creuse ;
Considérant que la validité de l'arrêté préfectoral n° 23-2022-05-01-00001 du 1% mai 2022 autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) a expiré le 30 juin 2022 ;
Considérant la déclaration de M. Clément LEROUSSEAU par laquelle il dit avoir observé un loup à proximité de sa bergerie localisée à Gentioux-Pigerolles, le jeudi 17 février 2022 au lever du jour, et qu'une nouvelle suspicion de présence a été déclarée les jours suivants ;
Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle. s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrent cette préoccupation ;
Sur proposition duDirecteur départemental des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1° : M. Pascal LEROUSSEAU est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau - maintenues durant les opérations de tirs -, et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ; + toute.personne mandatée par le bénéficiaire de l’autorisation et mentionnée sur le registre de tir décrit à l’article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours ;
* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau, distants les uns des autres et faisant l'objet de mesures de protection jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application de arrêté ministériel du 30 décembre 2022 susvisé.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit réunir l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur les communes de Gioux et de Gentioux-Pigerolles ;
- à proximité du troupeau de M. Pascal LEROUSSEAU ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; | - en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 50 Article 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense, notamment ceux mis en œuvre pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de
louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :
+ les nom et prénomi(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; «+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et, le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération; * le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir; ‘
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° __|a nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisés ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an à la préfète de la Creuse, entre le 1% et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : M. Pascal LEROUSSEAU informe le service départemental de l'OFB de tout tir en direction
d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. Pascal LEROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfète de la Creuse et de rechercher l'animal.
Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation, M. Pascal LEROUSSEAU informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé où manipulé.
Article 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
-à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de |‘ aménagement et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 51 loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant le tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87011 LIMOGES cedex, dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la Préfète de la Creuse. Dans ce cas, le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).
Article 14 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Creuse, M. le Sous-préfet d'Aubusson, M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Mme la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Creuse, M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire et sera affiché en mairies de Gioux et de Gentioux-Pigerolles par les soins de Madame le Maire et Monsieur le Maire pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le ? Î MARS
ns
La Préfète,
Virginie en
DDT de la Creuse - 23-2023-03-27-00003 - Arrêté préfectoral autorisant M. Pascal LEROUSSEAU à effectuer des tirs de défense simple en vue de protéger son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 52 DDT de la Creuse
23-2023-03-30-00004
Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023
définissant les itinéraires dérogatoires
permanents et temporaires autorisés pour la
circulation des véhicules transportant des bois
ronds.
DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 53 EN | Direction PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFICATIF 04/2023
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires
autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
La préfète de la Creuse
Chevalier dans l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles R433-9 à R433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L 131-8 et L 141-9 :
VU le décret n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatif au transport de bois ronds complétant le code de la
route ;
VU l'arrêté ministériel du 29 juin 2009 relatif au transport de bois ronds ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2013 122-14 du 2 mai 2013 définissant, pour le département de la Creuse, les
itinéraires dérogatoires pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds :
VU l'arrêté n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 complété par l'arrêté n°23-2020-08-27-002 de
Madame la Préfète de la Creuse en date du 27 août 2020 donnant délégation de signature à Monsieur
Pierre Schwartz Directeur départemental des Territoires de la Creuse ;
VU la délibération du Conseil départemental de la Creuse n° CD 2019-02/4/25 du 8 février 2019 :
VU l'avis du Directeur interdépartemental des Routes du Centre-Ouest du 21 avril 2010 ;
VU les avis des maires des communes concernées ;
VU les demandes présentées par les donneurs d'ordre du transport de bois ronds ;
SUR la proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1*: les documents annexés à l'arrêté préfectoral du 2 mai 2013 sus-visé sont remplacés par
ceux qui sont annexés au présent arrêté préfectoral. Ces documents sont consultables sur le site
internet : http://www.creuse.gouv.fr/publications/les-recueils-des-actes-administratifs
ARTICLE 2 : l'arrêté du 28 février 2023 modifiant l'arrêté du 2 mai 2013 sus-visé est abrogé.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 54 ARTICLE 3 : Le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, le Directeur Départemental
de la sécurité publique de la Creuse, la Présidente du Conseil Départemental de la Creuse, le Directeur
Interdépartemental des routes du centre-ouest, la Directrice Régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement, les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture.
Guéret, le 30 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation
La cheffe de Bureau Risques et Sécurité
Myriam CAREIL-MOREAU
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 55 ANNEXE à l’arrêté 04/2023
définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés
pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds
1) Réseaux dérogatoires permanents
Voirie Etat
A 20 Sections situées en Creuse
RN 145 De la limite de l’ Allier à la limite de la Haute-Vienne
Voirie départementale
4
RD 37 De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 8
RD 8 | De la jonction avec la RD 37 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 3 à Royère-de-Vassivière
RD 8 | De la jonction avec la RD 992 à Gentioux-Pigerolles à la jonction avec la RD 982 au Mas d'Artiges
RD 22 De la jonction avec la RD 941 à Masbaraud-Mérignat à l'accès à la zone d'activité de
Langladure
RD 51 | De la jonction avec la RD 941 à Bourganeuf à la jonction avec la RD 912 à Bourganeuf
RD 912 | De la jonction avec la RD 51 à Bourganeuf à l'accès au Pôle Bois (Cosylva) de Bourganeuf
RD 940 De la jonction avec la RD 941 à Pontarion à la jonction avec la RN 145 à Guéret
RD 941 | De la limite du Puy de Dôme à la limite de la Haute-Vienne
RD 982 | De la limite de la Corrèze à l'entrée de La Courtine
| RD 982 | De la jonction avec la RD 8 au Mas d'Artiges à la jonction avec la RD 23 à Saint Quentin la Chabanne
RD 23 De la jonction avec la RD 982 à Saint Quentin-la-Chabanne à la jonction avec la RD 10 à Felletin
RD 10 | De la jonction avec la RD 23 à Felletin à la jonction avec la RD 982 à Felletin
RD 982 | De la jonction avec la RD 10 à Felletin à la jonction avec la RD 990 à Moutier-Rozeille
RD 990 | De la jonction avec la RD 982 à Moutier-Rozeïlle à la jonction avec la RD 997 à Chénérailles
RD 997 | De Ia jonction avec la RD 990 à Chénérailles à la jonction avec la RN 145 à Gouzon
Voirie intercommunale
EPCI Communes concernées Itinéraires concernés
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de la Chassagne
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Bourganeuf Voie de desserte de la zone industrielle de Rigour
Creuse Sud Ouest
Communauté de communes de Masbaraud-Mérignat Voie de desserte de la zone industrielle de Langladure II
Creuse Sud Ouest
Voirie communale
À ce jour, aucune
DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 56 DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 57 £0-ÿ0-ETOT E €O-TO-EZ 0 £c-90-Ec0c 11 £t-E0-E20Z Ec-90-E€02 La Ez-E0-E20c Ec-90-€20c e EZ-0-270Z TI-90-EZ0Z e VT-E0-ETOc TT-90-EZ0c e VI-E0-ETOc 80-90-£T0c y 80-60-E207 9T-VO-EZOZ e LT-F0-E207 27-90-E20 e Gz-€0-8707 bT-90-E20Z e LT-€0-E702 10-90-8707 L
|10-E0-E20Z L0-90-E202 € L0-E0-E20Z TT-PO-EZ0Z L'1 TT-T0-£202 O£-VO-ETOc 11 OE-T0-E207 DE-vO0-EZOc e 0E-TO-EZOZ 6T-90-E207 € _12"e0"e70r DRE ETES 2 VS spolpd
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 60 Fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 62 DDT de la Creuse - 23-2023-03-30-00004 - Arrêté préfectoral MODIFICATIF 04/2023 définissant les itinéraires dérogatoires permanents et temporaires autorisés pour la circulation des véhicules transportant des bois ronds. 63 DDT de la Creuse
23-2023-03-17-00006
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en
demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un
dossier de demande d'autorisation
environnementale pour le plan d’eau (4050m²),
situé au lieu dit « La Cime» 23250 THAURON,
parcelles cadastrées A n°31 et 32
DDT de la Creuse - 23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu dit « La Cime» 23250 64 PRÉFÈTE Direction DE LA CREUSE Départementale
Été des Territoires Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-11
mettant en demeure monsieur Roland PEYNY
de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d'eau (4050m°), situé au lieu dit « La Cime»
23250 THAURON, parcelles cadastrées À n°31 et 32
La Préfète de !a Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement, et notamment les articles L. 214-1 et suivants, R. 214-1 et suivants, L181-1 et suivants, R181-1 et suivants, et le L171-8 ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur
d'Aménagement et de Gestion de l‘Eau du Bassin Loire-Bretagne 2016-2021 et arrêtant le programme
pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1986 autorisant la création d'un plan d'eau d'une surface de 2000m? pour usage de chauffage, situé au lieu-dit « La Cime », parcelle cadastrée A 31 et 32 sur la
commune de Thauron.
VU l'attestation notariée établie le 20 octobre 2021, par Maître Charles FRANÇOIS, Notaire à BOURGANEUF, qui permet dejustifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur la parcelle cadastrée A 32, au lieu-dit «La Cime » sur la commune de THAURON (23250) au bénéfice de Monsieur Roland PEYNY ;
VU la visite du 21 juin 2019, sur le site du plan d'eau, en présence de monsieur Roland PEYNY et d'un agent de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
VU le courrier de monsieur Roland PEYNY, en date du 07 juillet 2019 à la Direction Départementale
des Territoires de la Creuse, informant son choix d'engager Une procédure de renouvellement
d'autorisation concernant le plan d'eau ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, en date du 03 octobre
2019 à M. Roland PEYNY, lui indiquant les pièces à fournir à l'appui de sa demande de renouvellement d'autorisation dans un délai de 1 an soit pour le 03 octobre 2020;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWwwW,Creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu dit « La Cime» 23250 65 VU le courrier en date du 13 janvier 2022, de M. Roland PEYNY, indiquant qu'il donne son autorisation à la Chambre d'Agriculture de la Creuse pour réaliser et déposer le dossier de demande de renouvellement d'autorisation de son plan d'eau situé au lieu-dit « La Cime » sur la commune de THAURON ;
VU le dossier de demande de renouvellement administratif validé par le propriétaire et déposé par la chambre d'agriculture de la Creuse le 1° mars 2022, indiquant que le plan d'eau a une superficie de 4050m ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT), en date du 24 août 2022 à monsieur Roland PEYNY, indiquant que l'augmentation de la surface du plan d'eau de 2000m° autorisée à 4050m? était considérée comme une modification substantielle, relevant donc d'une procédure de demande d'autorisation environnementale conformément aux dispositions des articles R181-49 et L181-15 du code de l'environnement.
VU le courrier de monsieur Roland PEYNY, en date du 20 septembre 2022 à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse (DDT), confirmant son choix de garder son plan d'eau à
une surface de 4050m°.
VU la procédure contradictoire préalable à la mise en demeure ;
CONSIDÉRANT que cet ouvrage entre dans le champ de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement sous le régime de l'autorisation, et notamment des rubriques 11.20, 1.210, 1.2.2.0, 1.310 311.0, 31.2.0, 3.2.3.0, 3.2.70, de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 23 juillet 1986 autorisant la création d’un plan d'eau d'une
superficie de 2000m? pour usage de chauffage pour une durée de trente ans, situé au lieu-dit « La Cime », parcelle cadastrée A 32 sur la commune de Thauron est échu depuis le 23 juillet 2016.
CONSIDÉRANT que le dossier de demande renouvellement d'autorisation administrative du plan d'eau cadastré À 31 et 32 sur la commune de Thauron, déposé par le propriétaire le 1° mars 2022, indique que l'ouvrage possède une superficie de 4050m° ;
CONSIDÉRANT que le propriétaire par son courrier en date 20 septembre 2022 confirme son souhait de garder la superficie de son plan d'eau à 4050m ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de modification substantielle, conformément aux dispositions des articles R181-49 et L181-15 du code de l’environnement, la demande de renouvellement est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale ;
CONSIDÉRANT que l'augmentation de superficie du plan d'eau de 2000 m? autorisée à 4050m° est considérée comme une modification substantielle ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu dit « La Cime» 23250 66 ARRETE :
Article 1 : Mise en demeure
Monsieur Roland PEYNY, demeurant La Cime à THAURON (23250), est mis en demeure de
régulariser la situation administrative de son plan d'eau de 4050m° situé au lieu dit « La Cime » sur la
commune de THAURON, parcelles cadastrales À n°31 et 32, en déposant dans un délai de 1 an à
compter de la date de notification du présent arrêté, à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, un dossier de demande d'autorisation environnementale conformément aux articles R 181 et suivants, et L181-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 2 : Sanctions
Dans le cas où les obligations prévues à l'article 1 ne seraient pas satisfaites dans le délai prévu et
indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre
de monsieur Roland PEYNY, les sanctions prévues par les dispositions du Il de l'article L171-8 du code
de l'environnement.
Article 3.- Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation sera transmise à la mairie de la commune de THAURON pour
information de son conseil municipal et pour être mis à disposition du public pour consultation.
Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi
que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché dans la mairie
de THAURON pendant une durée minimale d'un mois. Il sera justifié de l'accomplissement de cette
mesure de publicité par un certificat établi par le maire concerné.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un mois.
Article 4.- Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application
Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans
un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée.
Le délai court à compter de ia dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu dit « La Cime» 23250 67 Article 5 : EXECUTION
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse et Madame le Maire de
THAURON, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUERET, le { 7 MARS 2023
Pour la préfète et par délégation,
P/Le directeur départemental et par
délégation,
Le Chef du “
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2078 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours {Attps://www.telerecours.fr/) »
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-17-00006 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-11 mettant en demeure monsieur Roland PEYNY de déposer un dossier de demande d'autorisation environnementale pour le plan d’eau (4050m²), situé au lieu dit « La Cime» 23250 68 DDT de la Creuse
23-2023-03-24-00004
Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant
l’arrêt définitif des installations, ouvrages,
travaux et activités autorisés par le certificat de
reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril
1829, daté du 26 janvier 1999, concernant le plan
d’eau de « Prugnolas » situé sur la parcelle
cadastrée B 1490 sur la commune de
ROYERE-DE-VASSIVIERE
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, 69 E 3 Direction
PRÉFÈTE Départementale
_ _ des Territoires Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£ DDT-2023-15
actant l'arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités
autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, concernant le plan d'eau de « Prugnolas »
situé sur la parcelle cadastrée B 1490 sur la commune de ROYERE DE VASSIVIERE
La Préfète de la Creuse
Chevalier de i‘Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, et notamment ses articles L. 171-6 à L. 1811, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 8 mars 2013 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de
Gestion des Eaux du bassin de la Vienne ;
VU le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999 ;
VU les visites sur place effectuées par les agents de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse ;
VU l'attestation notariée établie le 03 mars 2023, par Maître Charles FRANÇOIS, Notaire à BOURGANEUF, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant sur la parcelle cadastrée B 1490, au lieu-dit «Prugnolas » sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE (23) au bénéfice de l'association dénommée Conservatoire d’Espaces Naturels Nouvelle Aquitaine ;
VU la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage du 19 avril 2022 entre le Conservatoire d'Espaces
Naturels Nouvelle Aquitaine et la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest engageant celle-ci à réaliser entièrement à sa charge l’ensemble des études, missions de maîtrise d'œuvre et travaux sur le barrage du plan d'eau de Prugnolas pour une remise en état du site ;
VU le dossier de demande administrative de travaux d'effacement du plan d'eau de Prugnolas déposé le 13 mars 2023 à la Direction Départementale de la Creuse, par la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest ;
VU je courriel du 27 avril 2020 de la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse, signalant la présence d’un renard Hydraulique sur le barrage du plan d'eau de Prugnolas ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse. gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, 70 VU le diagnostic de sûreté (version juin 2020) du barrage du plan d'eau de Prugnolas réalisé par le
‘bureau d'études Impact Conseil et transmis par la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest le 08 juillet 2020, diagnostic complété (version septembre 2020) et transmis le 01 octobre 2020 ;
VU l'instruction de la Direction Départementale des Territoires ;
CONSIDÉRANT que le Conservatoire d'Espaces naturels Nouvelle Aquitaine a donné délégation de maîtrise d'ouvrage à la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest afin de réaliser entièrement à sa
charge l'ensemble des études, missions de maîtrise d'œuvre et travaux sur le barrage du plan d'eau de Prugnolas pour une remise en état du site ;
CONSIDÉRANT que la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest a déposé le 20 mars 2023, un dossier de demande de remise en état du site du Plan d'eau de Prugnolas ;
CONSIDÉRANT que la remise en état du site permet de restaurer la continuité écologique du ruisseau de Haute-Faye correspondant aux orientations du SDAGE Loire-Bretagne et celles du SAGE Vienne ;
CONSIDÉRANT que le ruisseau de Haute-Faye est classé en liste 1 au sens de l'article L. 214-17 du code
de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de Prugnolas est localisé sur le périmètre de la zone Natura 2000 au titre de la directive « Habitats faune flore » avec la zone spéciale de conservation « Vallée du Taurion et ses affluents » abritant notamment la mulette perlière ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse et de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTE :
Article 1.- Propriétaire, Délégation de maîtrise d'ouvrage
Le Conservatoire d'Espaces Naturels Nouvelle-Aquitaine (CEN N-A), sise au 6 ruelle du Theil 87510
SAINT GENCE est propriétaire des parcelles n° 1490, 1515 1516 et 279 section B sur la commune de Royère-de-Vassivière depuis le 19 avril 2022.
Par la convention de délégation de maîtrise d'ouvrage datée et signée du 19 avril 2022, le CEN N-A à
donné mandat à la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest afin de réaliser entièrement à sa charge l'ensemble des études, missions de maîtrise d'œuvre et travaux concernant la remise en état du site du plan d'eau de Prugnolas tout en maintenant le cheminement piéton en crête du barrage.
Article 2.- Abrogation
Le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829 concernant le plan d'eau cadastré B 1490 sur la commune de ROYERE-DE-VASSIVIERE, délivré par la Direction Départementale de l'Agriculture et de la forêt de la Creuse en date du 26 janvier 1999 est abrogé.
Article 3.- Modalités d'intervention
A compter de la notification du présent arrêté, la Communauté de Communes Creuse Sud Ouest est
tenue de réaliser la remise en état du site du plan d'eau de Prugnolas suivant les modalités du dossier de
demande de travaux déposé à la Direction Départementale des territoires de la Creuse le 20 Mars 2023.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, 71 Le projet d'intervention est établi suivant 4 phases :
Phase 1 : Travaux préalables, débroussaillage/élagage.
Phase 2 : Aménagement des bassins de décantations
Phase 3 : Mise en place / Réalisation de l'ouvrage Hydraulique (PIPO - Passage Inférieur Portique
Ouvert) au droit du cours d'eau
Phase 4: Remise en état du site, reconnexion au cours d'eau, suppression des bassins de décantation |
Tout incident devra faire l'objet d'une déclaration immédiate à l'Office Français de la Biodiversité et dans les meilleurs délais à la Direction Départementale des Territoires de la Creuse.
Article 4. - Délais
La Communauté de Communes Creuse Sud Ouest est tenue de réaliser la remise en état du site dans un
délai de dix mois à compter de la notification du présent arrêté.
Les travaux devront être réalisés hors période de fortes intempéries.
Article 5.- Dispositions relative à la vidange
Lors de la vidange, il ne doit pas être causé de préjudice au milieu aquatique, aux personnes et biens situés à l'aval. La vidange sera conduite sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.
La baisse du niveau de l'eau devra être effectuée lentement, voire annulée si besoin, notamment aux fins de préserver la stabilité de la digue et protéger le cours d'eau à l'aval.
Le cours d’eau situé à l'aval du plan d'eau ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase.
Tout incident et/ou pollution sera déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de la pêche.
Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d'eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes
en moyenne sur 2 heures :
s matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,
" _ammonium (NH4*) : 2 milligrammes par litre.
De plus, la teneur en oxygène dissous (0) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre.
En cas de doute sur les concentrations de l'effluent (couleur, charge organique, etc.), une campagne de mesure doit être mise en place et donner lieu à des actions correctives en cas de non-respect des seuils.
Article 6. - Contrôle et responsabilité
Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail (sd23@ofb.gouv.fr}, le Service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.
Le pétitionnaire devra, impérativement huit jours avant le début des travaux, prévenir le bureau Milieux Aquatiques de la Direction départementale des territoires de la Creuse (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr). Cette demande est obligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. De même, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors des travaux.
En application des articles L. 170-1 et L. 1711 du Code de l'Environnement, les agents du Service en charge de la Police de l'Eau de la Direction départementale des territoires de la Creuse et de l'Office Français de la Biodiversité sont susceptibles, durant toute la phase des travaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent arrêté. Le pétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, 72 Article 7.- Sanctions administratives
Dans le cas où les obligations prévues dans cet arrêté ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre des propriétaires, les sanctions prévues par les dispositions de l'article L171-8 du Code de l'Environnement.
Article 8. - Publicité
Le présent arrêté sera affiché pendant une durée d'un mois en mairie de ROYERE-DE-VASSIVIERE. |} sera
justifié de l'’accomplissement de cette mesure de publicité par Un certificat établi par Monsieur le Maire
de ROYERE-DE-VASSIVIERE.
Le présent arrêté sera également mis à disposition du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse (www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins un an.
Article 9. - Voies et délais de recours \
Le présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,
87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le site wwuw.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 10. - Exécution
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse, Monsieur le Colonel - Commandant
le Groupement de Gendarmerie Départementale de la Creuse, Monsieur le Maire de ROYERE-DE-
VASSIVIERE et Monsieur le Chef du Service Départemental de la Creuse de l'Office Français de la
Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à GUÉRET, le ? 4 MARS 2023
La Préfète
Pour la Préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le chef du SERRE,
gr -2
A
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et libertés » dans sa dernière version du 20 juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier. ou un courriel au guichet unique de police de l'eau en charge de votre dossier, Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00004 - Arrêté préfectoral nº/ DDT-2023-15 actant l’arrêt définitif des installations, ouvrages, travaux et activités autorisés par le certificat de reconnaissance de pisciculture avant le 15 avril 1829, daté du 26 janvier 1999, 73 DDT de la Creuse
23-2023-03-24-00003
Arrêté préfectoral portant composition du
comité départemental aires protégées
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité départemental aires protégées 74 EH Direction PREFETE DE LA CREUSE Départementale
Libé des Territoires Egalit | Lo, |
Fraternité ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2
portant composition du Comité départemental aires protégées
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, parties législatives et réglementaires, et notamment les articles
L. 110-4, L. 141-1 à 141-3, R. 141-24 ;
VU la stratégie nationale pour les aires protégées d'ici à 2030 adoptée par le Président de la
République le 12 janvier 2021;
VU la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions et départements :
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la
simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles
8et9;
VU le décret n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, et notamment
sont article 3 ;
VU décret n° 2022-527 du 12 avril 2022 pris en application de l'article L. 110-4 du code de
l'environnement et définissant la notion de protection forte et les modalités de la mise en œuvre de
cette protection forte;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la creuse donnant
délégation de signature à monsieur Pierre Schwartz, Directeur départemental des territoires, tel qu'il
a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 et par l'arrêté
préfectoral n° 23-2022-02-14-00002 du 14 février 2022 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-10-31-002 du 31 octobre 2018 habilitant l'association « Guéret
Environnement » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans
le cadre des instances consultatives départementales du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-11-00003 du 11 octobre 2022 habilitant l'association « Escuro » à
être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des
instances consultatives départementales du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°87-2023-01-11-00002 de la Haute-Vienne du 11 janvier 2023 portant
l'agrément de l'association « Conservatoire d'espaces naturels Nouvelle-Aquitaine » à l'échelle
régionale ;
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Vienne du 14 octobre 2022 portant l'agrément de l'association
« Limousin Nature Environnement » à l'échelle régionale ;
VU l'arrêté préfectoral de la Haute-Vienne du 25 octobre 2018 portant l'agrément de l'association
« Société Entomologique du Limousin » à l'échelle régionale ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de
l'environnement de l'association ligue pour la protection des oiseaux (Ipo) à l'échelle nationale :
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité départemental aires protégées 75 VU la lettre circulaire de la secrétaire d'État à la biodiversité du 07 octobre 2021 adressée aux préfets de département ;
CONSIDÉRANT que, dans le cadre de la déclinaison territoriale de la stratégie nationale pour les
aires protégées 2030, il y a lieu de constituer un Comité départemental aires protégées ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de la Creuse,
ARRÊTÉ :
Article 1°: Il est désigné un Comité départemental aires protégées (CDAP), pour le département de
la Creuse. Cette instance consultative à vocation spécialisée est présidée par madame la Préfète de
la Creuse ou son représentant.
Article 2 : Sa composition est la suivante :
1) Collège des représentants des collectivités territoriales et de ses établissements publics (18
membres) :
- le président du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- la présidente du Conseil départemental de la Creuse ou son représentant ;
- le président du Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du Parc naturel régional de
Millevaches en Limousin ou son représentant ;
- le président de la Communauté d'agglomération du Grand Guéret ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes du Pays Dunois ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes du Pays Sostranien ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes des Portes de la Creuse en Marche ou son
représentant ;
- le président de la Communauté de communes de Bénévent Grand-Bourg ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes Creuse Sud-Ouest ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes Creuse Confluence où son représentant ;
- le président de la Communauté de communes Marche et Combrailles en Aquitaine ou son
représentant ;
- la présidente de la Communauté de communes Creuse Grand Sud ou son représentant ;
- le président de la Communauté de communes Haute Corrèze Communauté ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires et adjoints de la Creuse (AMAC) ou son représentant ;
- le président de l'Association des maires ruraux de la Creuse où son représentant ;
- le président du Syndicat mixte d'aménagement du Bassin de la Voueize ou son représentant ;
- la présidente du Syndicat intercommunal d'aménagement de la rivière Creuse et de ses affluents
(SIARCA) ou son représentant ;
- le président du Pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Pays Monts et barrages ou son
représentant ;
- le président de l'établissement public Loire ou son représentant ;
- le président de l'établissement public territorial du bassin de la Vienne ou son représentant.
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité départemental aires protégées 76 2) Collège des représentants d'organismes socio-professionnels, de propriétaires, d'usagers de la nature, et de gestionnaires (14 membres):
- le président de la Chambre départementale d'agriculture de la Creuse ou son représentant ;
- le responsable du Service départemental de la Société d'aménagement foncier et d'établissement
rural (SAFER) de la Creuse ou son représentant ;
- le responsable de la Confédération paysanne de la Creuse ou son représentant ;
- le responsable de la Coordination rurale de la Creuse ou son représentant ;
- le président des Jeunes agriculteurs de la Creuse où son représentant ;
- le président du Syndicat départemental de la propriété privée rurale de la Creuse ou son
représentant ;
- le président de la Fédération départementale des syndicats des exploitants agricoles (FDSEA) de la
Creuse ou son représentant ;
- le président du Syndicat des forestiers privés en Limousin : FRANSYLVA, section Creuse ou son
représentant ;
- le responsable du Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) de la Creuse
OU son représentant ;
- le directeur de l'Agence d'attractivité et d'aménagement de la Creuse ou son représentant ;
- le président du Syndicat départemental des énergies de la Creuse ou son représentant ;
- le président de la Chambre de commerce et d'industrie de la Creuse ou son représentant ;
- le président de la Chambre des métiers et de l'artisanat Nouvelle-Aquitaine où son représentant ;
- le président de l'Union nationale des industries de carrières et matériaux de construction
(UNICEM) Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le responsable de l'Agence régionale de la biodiversité (ARB) Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant.
3) Collège des représentants d'associations agréées au titre du L. 141-1 du code de l'environnement,
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l’article L. 141-3 (6 membres) :
- le directeur du Conservatoire des espaces naturels Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le président de Limousin Nature Environnement ou son représentant ;
- la présidente de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) ou son représentant ;
- le président de la Société entomologique du Limousin (S.E.L.) ou son représentant ;
- le président du Centre permanent d'initiatives pour l'environnement des Pays creusois ou son
représentant ;
- la présidente de l'Association Guéret environnement ou son représentant.
4) Collège des représentants des experts (12 membres) :
- le président de la Fédération départementale de la Creuse pour la pêche et la protection du milieu
aquatique où son représentant ;
- la présidente de la Fédération départementale des chasseurs de la Creuse ou son représentant ;
- la présidente de l'Association Réserves Naturelles de France où son représentant ;
- la présidente de la Fédération Nature Environnement Creuse (FNE 23) ou son représentant ;
- le président de la Société Limousine d'Odonatologie ou son représentant ;
- le président de la Groupe mammalogique et herpétologique du Limousin (GMHL) ou son
représentant ;
- le responsable du Conservatoire botanique national du Massif Central ou son représentant ;
- le responsable du Conservatoire botanique national Sud-Atlantique ou son représentant ;
- le responsable du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement (CEREMA) ou son représentant ;
- le président du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel Nouvelle-Aquitaine ou son
représentant ;
- le conservateur de la Réserve naturelle nationale de l'étang des Landes ou son représentant ;
- le responsable de l'Observatoire de la faune sauvage de Nouvelle-Aquitaine ou son représentant.
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité départemental aires protégées 77 5) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (11 membres) :
- la préfète de la Creuse ou son représentant ;
- le sous-préfet d'Aubusson où son représentant ;
- le directeur de la Direction départementale des territoires de la Creuse ou son représentant ;
- la directrice de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le lieutenant-Colonel de la Courtine, Ministère des armées où son représentant ;
- le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité ou son représentant ;
- le délégué du Conservatoire du Littoral et des rivages Lacustres - Délégation de rivages Lacs ou son
représentant ;
- le délégué de l'Agence de l'eau Loire-Betagne - Délégation Poitou Limousin ou son représentant ;
- le responsable de l'Agence de l'eau Adour-Garonne ou son représentant ;
- le responsable de l'Office national des forêts ou son représentant ;
- le responsable du Centre national de la propriété forestière (CNPF), délégation Nouvelle-Aquitaine
OU son représentant.
Article 3: Le Comité départemental se réunit autant de fois que de besoin sur invitation et à
l'initiative de la préfète de la Creuse et peut déléguer l'examen d'une question particulière à une
formation restreinte. La Direction régionale de l'environnement, de l'äèménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine et la Direction départementale des territoires de la Creuse assureront le
secrétariat de la dite commission.
Article 4 : Le Comité départemental Aires Protégées est consultatif, il constitue un lieu d'échange
d'informations, de consultation et de suivi de la mise en œuvre de la Stratégie nationale des aires
protégées (SNAP).
Article 5 : La durée du mandat des représentants de ce Comité est valable pour une durée de 3 ans,
renouvelable à compter de la date de signature du présent arrêté. || peut être renouvelé par prise
d'un nouvel arrêté. Les représentants décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour
la durée du mandat restant à courir.
Article 6 : Lorsqu'il n'est pas suppléé, un membre du Comité départemental peut donner mandat à
un autre membre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'un mandat.
Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à madame la préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé à madame la ministre de la Transition écologique ;
- Un recours contentieux auprès de monsieur le président du Tribunal administratif de
Limoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr).
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de
deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif.
Article 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur départemental
des territoires de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié à chacun des représentants du
comité départemental des aires protégées.
Guéret, le
f
La péfète
Virginie DARPHEUILL
DDT de la Creuse - 23-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral portant composition du comité départemental aires protégées 78 DDT de la Creuse
23-2023-02-24-00001
Arrêté préfectoral portant désignation des
représentants de la commission départementale
grand cormoran
DDT de la Creuse - 23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran 79 E = | Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran
La préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n°2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ;
VU le code de l'environnement, parties législatives et réglementaires et notamment les articles L. 141-1 à 141-3, R. 141-24 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9;
VU le décret. n° 2011-833 du 12 juillet 2011 modifié fixant la liste des instances consultatives ayant
vocation à examiner les politiques d'environnement et de développement durable, et notamment sont
article 3 ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2018-10-31-002 du 31 octobre 2018 habilitant l'association « Guéret Environnement » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales du département de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2022-10-11-00003 du 11 octobre 2022 habilitant l'association « CPIE des Pays Creusois » à être désignée pour prendre part au débat sur l'environnement se déroulant dans le cadre des instances consultatives départementales du département de la Creuse ;
VU l'arrêté ministériel du 17 janvier 2023 portant renouvellement de l'agrément de protection de l'environnement de l'association Ligue pour la protection des oiseaux (LPO) à l'échelle nationale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la creuse donnant
délégation de signature à M. Pierre SCHWARTZ, directeur départemental des territoires, tel qu'il a été
modifié par l'arrêté préfectoral N°23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 et par l'arrêté préfectoral N°23- 2022-02-14-00002 du 14 février 2022 ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de constituer une commission départementale grand cormoran dans le département de la Creuse afin d'assurer le suivi de la gestion de l'espèce ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW.creuse.gouv.fr 1/4
DDT de la Creuse - 23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran 80 SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1%: Il est créé une commission départementale Grand Cormoran, pour le département de la Creuse. Cette instance consultative à vocation spécialisée est présidée par Mme la Préfète de la Creuse OU son représentant.
ARTICLE 2 : Sa composition est la suivante :
1) Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics (6 membres) :
- le directeur de la Direction Départemental des Territoires de la Creuse ou son représentant ;
- le chef du Service Espace Rural, Risques et Environnement de la Direction Départementale des
Territoires de la Creuse où son représentant ;
- la cheffe du Bureau Espace Rural et Milieux Terrestres de la Direction Départementale des Territoires
de la Creuse ou son représentant ;
- le chef du Bureau des Milieux Aquatiques de la Direction Départementale des Territoires de la Creuse
ou son représentant ;
- le chef du Service Patrimoine Naturel de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ou son représentant ;
- le chef du service départemental de la Creuse de l'Office Français de la Biodiversité ou son
représentant.
2) Collège des représentants d'associations agréées au titre du L. 141-1 du code de l'environnement,
œuvrant pour la préservation de la biodiversité visés à l'article L. 141-3 (3:membres) :
- le Président de l'association l'ESCURO (CPIE des pays creusois) ou son représentant ;
- la Présidente de l'association Guéret environnement ou son représentant ;
- le Président de la Ligue pour la Protection des Oiseaux du Limousin ou son représentant.
3) Collège des experts techniques (4 membres) :
- le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la
Creuse ou son représentant ;
- la Présidente de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Creuse où son représentant ;
- Le Président de l'association France Nature Environnement où son représentant ;
- le Président du syndicat des étangs creusois ou son représentant ;
- la Présidente de l'association des lieutenants de louveterie de la Creuse ou son représentant ;
4) Collège des professionnels (2 membres) :
- monsieur Jérôme BOISSIER ou son représentant ;
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran 81 - monsieur Fabrice GIRAUD ou son représentant.
ARTICLE 3: La commission départementale se réunit une fois par an sur invitation de la Direction
Départemental des Territoires de la Creuse et peut déléguer l'examen d'une question particulière à une
formation restreinte. La Direction Départementale des Territoires peut également inviter d'autres
contributeurs aux réunions de Ja commission départementale Grand Cormoran. Elle assurera le
secrétariat de la dite commission.
ARTICLE 4: La commission départementale grand cormoran est consultative, elle constitue un lieu
d'échange d'informations au regard des expériences acquises. Cette commission à pour objet de faire
un bilan sur la campagne écoulée, de préparer la campagne à venir et d'échanger sur les sujets liés au grand cormoran.
ARTICLE 5 : La durée du mandat des représentants de cette commission est valable pour une durée de
3 ans renouvelables à compter de la date de signature du présent arrêté. Il peut être renouvelé par prise
d'un nouvel arrêté. Les représentants décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat,
cessent d'exercer les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés, doivent être remplacés pour la
durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 6 : Lorsqu'il n'est pas supplée, un membre de la commission départementale peut donner
mandat à un autre membre, nul ne pouvant, toutefois, détenir plus d'un mandat.
ARTICLE 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs, les recours suivants peuvent être introduits :
- Un recours gracieux, adressé à Madame la Préfète de la Creuse ;
- un recours hiérarchique, adressé à Madame la Ministre de la Transition écologique ;
- un recours contentieux auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de
Limoges (y compris via l'application télé-recours citoyen accessible sur le site
| www.telerecours.fr). | |
Dans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces premiers recours.
Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ont pas
d'effet suspensif. _
ARTICLE 8 : M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et M. le Directeur Départemental des
Territoires de la Creuse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des à Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse et notifié à chacun des représentants de la
commission départementale grand cormoran.
A Guéret, le 24/02/2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Pour le Directeur départemental des territoires
de la Creuse, et par délégation,
Le chef du service espace rural, risques et
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DDT de la Creuse - 23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran 82 DDT de la Creuse - 23-2023-02-24-00001 - Arrêté préfectoral portant désignation des représentants de la commission départementale grand cormoran 83 DDT de la Creuse
23-2023-01-13-00005
Récépissé de déclaration portant régularisation
d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC
RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve"
DDT de la Creuse - 23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve" 84 ES Direction
PRÉFÈTE CE Départementale
| | des Territoires Liberté Égalité
Fraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
PORTANT RÉGULARISATION D'UN PLAN D'EAU
SUR LA COMMUNE DE PARSAC RIMONDEIX
AU LIEU-DIT « LA MAISON NEUVE »
Dossier cascade n° 23-2022-00220
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'Environnement, livre deuxième, titre 1° relatif à l'eau et aux milieux aquatiques et livre quatrième, titre Il! relatif à la pêche en eau douce et à la gestion des ressources piscicoles et notamment les articles L. 2111, L. 2141 et suivants, L. 181-1 et suivants, L. 431-6, L. 431-7, L. 432-2, L. 43210, L. 432-12,R. 214-1 à R. 214-56 relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation, notamment l'article R. 2714-53 relatif à la procédure de régularisation et R. 431-8 ;
VU l'arrêté ministériel en date du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du Code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.70 dé la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du Code de l'environnement (piscicultures d'eau douce) ;
VU l'arrêté ministériel en date du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214:1 du code de l’environnement ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ; |
VU la visite du site effectuée par la Direction Départementale des Territoires de la Creuse en date du 23 juin 2022 ;
VU la demande présentée par Madame et Monsieur DECOUSSET Marie-Pascale et Etienne le 30 décembre 2022 au titre de l'article L. 214-6 du Code de l’Environnement relative à la régularisation administrative du plan d'eau leur appartenant, cadastré AL 105, au lieu-dit « La Maison Neuve » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (23140) ;
VU l'attestation notariée établie le 21 décembre 2022, par Maître Denis SALLET, Notaire à GOUZON, qui permet de justifier de la situation exacte de la propriété de l'étang figurant au cadastre section AL 105, au lieu-dit « La Maison Neuve » sur la commune de PARSAC RIMONDEIX (23140) au bénéfice de Monsieur et Madame DECOUSSET Etienne et Marie-Pascale, demeurant 1, Les Mas à PARSAC (23140) ;
VU les pièces du dossier présentées à l'appui de ladite déclaration ;
VU l'instruction du Service de Police de l'eau :
CONSIDÉRANT que le plan d'eau et son activité de pisciculture relèvent du régime déciaratif au titre de la réglementation sur l'eau et qu'il convient alors de régulariser la situation du plan d'eau par un récépissé de déclaration permettant de valider les prescriptions indiquées dans le dossier de demande
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WwWw.creuse.goUv.fr
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DDT de la Creuse - 23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve" 85 de régularisation administrative déposé par le pétitionnaire et qui sont résumées dans l'arrêté portant
prescriptions complémentaires applicables au plan d'eau en annexe ;
DONNE RÉCÉPISSÉ À :
Monsieur DECOUSSET Etienne
Lo et
Madame DECOUSSET Marie-Pascale
demeurant 1, Les Mas, à PARSAC (23140)
de leur déclaration relative à la régularisation d‘un plan d'eau référencé dans nos archives sous le numéro
23149023 et dont la situation est :
- lieu-dit : « La Maison Neuve »
- parcelle cadastrée : AL 105
- superficie : 5500 m°?
- commune : PARSAC RIMONDEIX
- bassin versant du ruisseau de maison neuve, classé en première catégorie piscicole
- masse d'eau : FRGR0O404, Le Verraux et ses affluents depuis la source jusqu'à sa confluence avec la Petite Creuse
- coordonnées de géo-référencement Lambert 93 du plan d'eau :
X = 631908 m
Y = 6564359 m
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du Code de l’Environnement. Les rubriques du tableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement concernées sont les suivantes :
Rubrique Intitulé _ Régime Arrêtés de prescriptions
générales
€ correspondant _
Plans d'eau, permanents ou non :
1° dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha (A);
2° dont la superficie est supérieure à 01 ha mais inférieure à
3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la présente
rubrique les étendues d'eau réglementées au titre des Déclaration Arrêté du 09
rubriques 211.0; 21.50 et 3.2.50 de la nomenclature, ainsi juin 2021
que celle demeurant en lit mineur réglementées au titre de la
rubrique 311.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont définies
dans le cadre des actes délivrés au titre de la présente
rubrique.
32.30.
3.2.70. Piscicultures d'eau douce mentionnées à l’article L. 431-6 (D). ! Déclaration ne 1
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont la référence est
indiquée dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Les travaux et ouvrages déclarés doivent être réalisés conformément aux éléments indiqués dans le dossier du déclarant et dans l'arrêté DDT-2023-03 portant prescriptions complémentaires.
Copies de ce récépissé et de l'arrêté complémentaire sont adressées à la mairie de la commune de
PARSAC RIMONDEIX où cette opération doit être réalisée, pour affichage pendant une durée minimale
d'un mois. Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la
Creuse durant une période d'au moins un an.
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DDT de la Creuse - 23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve" 86 Cette décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Limoges (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr) : 1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de : a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 dudit code ; b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le service de police de l'eau doit être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration est caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci est adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, peut entraîner l'application des sanctions prévues à l’article R. 216-12 du Code de l'Environnement.
En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exigér une nouvelle déclaration.
Le transfert de la présente autorisation est possible sous réserve que les nouveaux bénéficiaires en fassent la demande dans un délai de trois mois à partir de la date de transfert dans les conditions fixées par l’article R. 214-40-2 du Code de l'Environnement et sous réserve de l'évolution de la réglementation applicable au moment du transfert.
Le permissionnaire est tenu de laisser accès aux inspecteurs de l'environnement dans les conditions prévues aux articles L. 1711, L. 172-1 et L. 172-5 du Code de l'Environnement.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas les déclarants de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
1 3 JAN. 2093 GUÉRET, le
La préfète
Pour la préfète et par délégation
Le directeur départemental
P/Le directeur départemental
Le "AT
£T OSTERMEYER
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis lé 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté » dans sa dernière version modifiée du 20 juin 2018, vous disposez d’un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Toute décision susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent l'est au moyen de l'application Télérecours (https://www.telerecours.fr/}
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DDT de la Creuse - 23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve" 87 TN At Et
DDT de la Creuse - 23-2023-01-13-00005 - Récépissé de déclaration portant régularisation d'un plan d'eau sur la commune de PARSAC RIMONDEIX au lieu dit "La Maison Neuve" 88 DDT de la Creuse
23-2023-03-28-00004
ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de
la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730
conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune
de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux
logements individuels sociaux
DDT de la Creuse - 23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux 89 Es Direction
PRÉFÊTE Départementale
DES REUSE des Territoires Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ DDT - N£ AP 23006
portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730
Le Directeur départemental des territoires de la Creuse,
VU la convention n° 23/3/071992/80-415/4/730, conclue le 15 Février 1993 entre
l'Etat et la commune de Glénic en application de l'article L.351-2 (2° ou 3°) du
code de la construction et de l'habitation, portant sur un programme de réhabilitation de deux logements individuels dans le bourg de Genouillac ;
VU l'article L. 35312 du code de la construction et de l'habitation permettant
la résiliation unilatérale des conventions par l'Etat ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-24-013 du 24 août 2020 de la préfète de la Creuse donnant délégation de signature à Monsieur Pierre Schwartz, directeur départemental des territoires, tel qu'il a été modifié par l'arrêté préfectoral n° 23-2020-08-27-002 du 27 août 2020 et par l'arrêté préfectoral n° 23-2022-02- 14-00002 du 14 février 2022 ;
VU l'arrêté n° AP22010 du 1% septembre 2022, donnant subdélégation de
signature du Directeur départemental des territoires de la Creuse ;
VU la délibération en date du 10/02/2003 n° 23089-2023-0003 DE par laquelle le conseil municipal de la commune indique avoir transformé les deux logements sociaux en bureaux pour le service de soins à domicile ;
CONSIDÉRANT la situation présentée par la commune sur la vacance durable
du logement, et le besoin de disposer de locaux pour le service de soins à domicile ;
CONSIDÉRANT que l'engagement initial de location d’une durée de 9 ans jusqu'au 30/06/2007 ayant été respecté, et que la date d'expiration actuelle de la convention au 30 juin 2022 résulte de plusieurs prorogations triennales tacites ;
CONSIDÉRANT que la transformation du logement n'est pas de nature à
impacter négativement l'offre en matière de logement locatif social sur le
secteur de Genouillac au vu de la tension inexistante dans ce domaine en Creuse ;
CONSIDÉRANT que l‘ensemble des éléments ci-dessus constitue Un motif d'intérêt général pouvant être appliqué en faveur de la commune de
Genouillac dans le but de résilier la convention avant son terme ;
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
Www.creuse.gouv.fr 1/2
DDT de la Creuse - 23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux 90 DDT de la Creuse - 23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux 91 SUR proposition de Monsieur le chef du service urbanisme, habitat et
construction durables ;
ARRÊTE
ARTICLE 3%: L'Etat prononce la résiliation, sans faute du bailleur, de la
convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730.
ARTICLE 2: Cette résiliation prend effet à la date de signature du présent
arrêté.
ARTICLE 3: M. le Directeur départemental des territoires est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
ESCRIPTION DU PROGRAMME CONVENTIONNÉ
1) Désignation de l'immeuble :
Bâtiment communal comprenant deux logements à usage locatif et occupation
social de type T2 d'une surface habitable de 31 m° et 64 m° de surface corrigée,
et type T3 d'une surface habitable de 52 m° et 87 m° de surface corrigée, situé sur une parcelle de terrain cadastrées AB 234 d’une superficie de 04 a 65 ca au Bourg, place de la Perception à Genouillac.
2) Origine de propriété :
La commune est propriétaire du bien en vertu de faits et actes antérieurs à
1956.
Fait en trois originaux à Guéret, le 2 8 MARS 2023
f/e Directeur départemental des territoires,
Le chef du service urbanisme,
habitat et ce ôn durables,
Pierre BOXTEMS
2/2
DDT de la Creuse - 23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux 92 DDT de la Creuse - 23-2023-03-28-00004 - ARRETE DDT - N° AP 23006 portant résiliation de la convention n° 23/3/07-1992/80-415/4/730 conclue le 15/02/1993 entre l'Etat et la commune de GENOUILLAC pour la réhabilitation de deux 93 Direction des services départementaux de
l’éducation nationale de la Creuse
23-2023-03-15-00001
arrêté de carte scolaire pour le 1er degré
concernant la rentrée 2023
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant la rentrée 2023 94 ACADÉMIE | Dinan rome DE LIMOGES de ls Creuse
Libé fl
Fratcraité
Arrêté N°
Guéret, le 15 mars 2023
L'inspecteur d'académie
directeur académique des services départementaux
de l'éducation nationale de la Creuse
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l État,
VU le code de l'éducation, notamment les articles L211-1 et D211-9,
VU le décret du 19 novembre 1990 modifiant le décret du 11 juillet 1979 portant délégation de pouvoir aux inspecteurs d'académie,
VU le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
VU l'arrêté rectoral du 28 septembre 2021 portant délégation de signature au directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Creuse,
VU la consultation du comité social d'administration spécial départemental de la Creuse lors des séances des 23 février 2023 et 2 mars 2023,
VU la consultation du conseil départemental de l'Éducation nationale lors de la séance du 14 mars 2023,
et en application de la circulaire n° 2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré,
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant la rentrée 2023 95 ARRÊTE
Article 1 : Sont désignées, avec effet au 1° septembre 2023, les mesures ci-après dans les établissements d'enseignement préélémentaires, élémentaires et spécialisés :
ATTRIBUTIONS D'EMPLOIS
> Classes :
Y BOUSSAC = maternelle Marcelle Jeannot à 2 classes (Bassin d'écoles de l’agglomération boussaquine)
Ÿ
° attribution d'1 poste d'adjoint
æ nouvelle structure : école maternelle à 3 classes
° requalification du poste de directeur 2 classes en directeur d'école 3 classes
* MOURIOUX-VIEILLEVILLE — primaire à 2 classes
° attribution d'1 poste d'adjoint
e nouvelle structure : école primaire à 3 classes
° requalification du poste de directeur d'école 2 classes en directeur d'école 3 classes
RETRAITS D’'EMPLOIS
> Classes :
Y AUBUSSON -— élémentaire La Clé des champs à 7 classes
e retrait d'1 poste d'adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 6 classes
° requalification du poste de directeur d'école 7 classes en directeur d'école 6 classes
BELLEGARDE EN MARCHE - primaire à 3 classes (RPI Bellegarde en Marche / Saint-Silvain Bellegarde)
° retrait d'i poste d’adjoint
æ nouvelle structure : école primaire à 2 classes (RPI à 3 classes sur 2 écoles)
* requalification du poste de directeur d'école 3 classes en directeur d'école 2 classes
Ÿ._ BOURGANEUF - maternelle Camille Riffaterre à 5 classes
° retrait d’'1 poste d'adjoint
æ nouvelle structure : école maternelle à 4 classes
° requalification du poste de directeur d'école 5 classes en directeur d'école 4 classes
_ GUÉRET - élémentaire Cerclier-Guéry à 9 classes
e retrait d'1 poste d’adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 8 classes
° requalification du poste de directeur d'école 9 classes en directeur d'école 8 classes
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant la rentrée 2023 96 Y__ GUÉRET - élémentaire Paul Langevin à 7 classes
° retrait d'1 poste d'adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 6 classes
° requalification du poste de directeur d'école 7 classes en directeur d'école 6 classes
GUÉRET - élémentaire Jacques Prévert à 9 classes
+ retrait d'1 poste d'adjoint
nouvelle structure : école élémentaire à 8 classes
° requalification du poste de directeur d'école 9 classes en directeur d'école 8 classes
Y SAINT-SILVAIN BAS LE ROC - primaire à 1 classe (Bassin d'écoles de l’agglomération boussaquine)
e retrait d'1 poste de chargé d'école
° retrait de 0,04 ETP de décharge de direction
AUTRES MESURES
> Élargissement du regroupement pédagogique intercommunal des écoles de Nouhant et Viersat à l’école de Lépaud
Ÿ NOUHANT - primaire à 1 classe
“ NIERSAT - primaire à 1 classe
__ LÉPAUD - primaire à 2 classes
Le RPIC est ainsi constitué de 4 classes réparties sur 3 écoles.
Article 2 : Le présent arrêté, comportant trois pages, fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Creuse à compter de la date de signature ainsi que d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Creuse.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Creuse est chargé, pour ce qui le concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Dominique TERRIEN
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant la rentrée 2023 97 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
RQ IX
Si vous estimez que la décision prise par l'administration est contestable vous pouvez former :
soit un recours gracieux qu'il vous appartient de m'adresser ;
soit un recours hiérarchique devant Monsieur le ministre de l'éducation nationale ;
soit un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Le recours gracieux ou le recours hiérarchique peuvent être faits sans condition de délais.
En revanche, le recours contentieux doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la décision.
Toutefois, si vous souhaitez en cas de rejet du recours gracieux ou du recours hiérarchique former un
recours contentieux, ce recours gracieux ou hiérarchique devra avoir été introduit dans le délai sus-
indiqué du recours contentieux.
Vous conserverez ainsi la possibilité de former un recours contentieux dans un délai de deux mois à
compter de la décision intervenue sur ledit recours gracieux ou hiérarchique.
Cette décision peut être explicite ou implicite (absence de réponse de l'administration pendant deux
mois).
Dans les cas très exceptionnels où une décision explicite intervient dans un délai de deux mois après la
décision implicite — c'est à dire dans un délai de quatre mois à compter de la date du présent avis — vous
disposez à nouveau d’un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision explicite pour
former un recours contentieux.
En cas de recours contentieux, vous pouvez saisir le tribunal administratif au moyen de l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet :
www.telerecours.fr
Vous pouvez vous informer sur le recours administratif sur le site Service-Public.fr :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2474
Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Creuse - 23-2023-03-15-00001 - arrêté de carte scolaire pour le 1er degré concernant la rentrée 2023 98 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2023-03-21-00002
Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour
changement dates dépose ligne RTE
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour changement dates dépose ligne RTE 99 MINISTÈRE D ; DE LA TRANSITION Direction interdépartementale
ÉCOLOGIQUE des routes Centre-Ouest Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2023-N145-GUE-23-1-1
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 entre l'échangeur n°54 et l'échangeur n°55, sur le territoire de la
commune de La Souterraine dans le département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Route :
le Code de la voirie routière ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013;
l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 —- 8ème partie - Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie Darpheuille-Gazon préfète de la Creuse ;
la note du 15 décembre 2021 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2022;
l'arrêté du 12 février 2021 du Ministre de la Transition Écologique nommant Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-09-001 de Madame la Préfète du Département de la Creuse, en
date du 9 mars 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre-Ouest ;
la décision n°2023-01-23 en date du 02 janvier 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest donnant délégation de signature à Messieurs Hervé MAYET et Philippe FAUCHET directeurs adjoints ;
l'arrêté initial N° 2023-N145-GUE-23-1 du 7 mars 2023 ;
la demande de l'entreprise OMEXON Thiers Travaux - SCIE THT - La Vaure - 63120 - COURPIERE .
la demande de l'entreprise INEO RHT 16 rue des Brosses 69623 VILLEURBANNE.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
www.dirco.info
Mél : District-Gueret.Dirco@developpement-
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour changement dates dépose ligne RTE 100 Considérant que pour permettre la dépose et le remplacement des câbles de la ligne RTE ( PR 10+850 )
et la suppression de la ligne RTE ( PR 10+750) situées en dessus de la RN 145 et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux, il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN145 entre les échangeurs n°54 «La Prade» et n°55 «L'Affüt».
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Guéret par intérim de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
La phase 2 de l’article 3 « chantier RTE de changement de ligne haute tension » de l'arrêté N° 2023-
N145-GUE-23-1 du 7 mars 2023 est modifié comme suit :
La méthodologie reste identique à celle de la phase 1 du 15 mars 2023 de l'arrêté initial.
Phase 2 a : le 22 mars 2023 entre 13h30 et 17h00
Pour effectuer la dépose des câbles, quatre bouchons mobiles seront réalisés avec un arrêt de la
circulation d'une durée de 15 minutes maximum par coupure de câble espacés de 30 minutes entre chaque intervention.
Phase 2 b : le 27 mars 2023 à 17h00
Un bouchon mobile avec un arrêt de la circulation d'une durée de 15 minutes maximum sera réalisé à partir de 17 heures pour désinstaller la protection.
ARTICLE 2 :
Les autres articles de l'arrêté du N° 2023-N145-GUE-23-1 du 7 mars 2023 restent inchangés.
ARTICLE 3 : Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Creuse, .
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans
les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :
- Mme la Préfète du Département de la Creuse ; |
- M.le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ;
- M.le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
- M,le Maire de La Souterraine ;
- Mme. le Maire de Lizières ;
- M,.le Maire de Noth;
- S.D..S. de la Creuse ;
- SAMU de la Creuse ;
- Transports régionaux Nouvelle Aquitaine ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour changement dates dépose ligne RTE 101 - CIGT.
22, rue des Pénitéents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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A Limoges, le 7 1 MARS 2023
La Préfète de la Creuse
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Interdépartéemental des Routes
Centre-Ouest
7 /
H/MAYET
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour changement dates dépose ligne RTE 102 EUAS GAMME
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-21-00002 - Arrêté modificatif 2023-N145-GUE-23-1 pour changement dates dépose ligne RTE 103 Direction interdépartementale des Routes
Centre-Ouest
23-2023-03-27-00005
Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS
Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS 104 En
MINISTÈRE |
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE Direction Interdépartementale ET DE LA COHÉSION
DES TERRITOIRES des Routes Centre-Ouest Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DE LA CREUSE
Arrêté n° 2023-N145-GUE-23-2-bis
Annule et remplace l'arrêté n° 2023-N145-GUE-23-2
portant réglementation temporaire de la circulation
sur la RN 145 entre l'échangeur n°46 et l'échangeur n°47, sur le territoire des
communes de Sainte-Feyre et Ajain dans le département de la Creuse
LA PRÉFÈTE DU DÉPARTEMENT DE LA CREUSE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
le Code de la Route ;
le Code de la voirie routière ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
le décret 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des
routes, modifié par le décret 2013-1181 du 17 décembre 2013;
l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
l'instruction Interministérielle sur la signalisation Routière (Livre 1 - 8ème partie — Signalisation
temporaire) approuvée par arrêté interministériel du 6 décembre 2011;
le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie Darpheuille-Gazon préfète de la Creuse ;
la note du 19 janvier 2023 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année 2023;
l'arrêté du 12 février 2021 du Ministre de la Transition Écologique nommant Monsieur Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts en qualité de Directeur Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
l'arrêté préfectoral n° 23-2021-03-09-001 de Madame la Préfète du Département de la Creuse, en
date du 9 mars 2021, donnant délégation de signature à Monsieur Olivier JAUTZY, Directeur
Interdépartemental des Routes Centre Ouest ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS 105 Vu la décision n°2023-01-23 en date du 02 janvier 2023 de Monsieur le Directeur Interdépartemental
des Routes Centre Ouest donnant délégation de signature à Messieurs Hervé MAYET et Philippe FAUCHET directeur adjoint ;
Vu les changements de dates des travaux.
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de rectification des amorces du viaduc du
Pont-à-la-Dauge et pour assurer la sécurité des usagers de la route et du personnel assurant les travaux,
il y a lieu de réglementer temporairement la circulation sur la RN 145 dans les deux sens de circulation entre le PR 53+150 et le PR 46+638.
Sur proposition de Monsieur le Chef du District de Guéret par intérim de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest.
Arrête
ARTICLE 1 :
Pour permettre la réalisation des travaux de rectification des amorces du viaduc du Pont-à-la-Dauge sur la RN 145, dans le sens Montluçon-Bellac, la circulation de tous les véhicules sera réglementée entre le 03 avril et le 07 avril 2023.
Les travaux seront réalisés avec un basculement de la circulation du sens Montluçon-Bellac sur le sens Bellac-Montluçon entre les PR 49+684 et PR 48+090.
ARTICLE 2 ;
1- Phases démontage ITPC le 3 avril 2023 et remontage ITPC le 7 avril 2023 :
RN 145 sens Bellac-Montluçon
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 47+430 et 49+825.
La vitesse sera limitée à : 90 km/h du PR 46+985 au PR 49+825.
Le dépassement sera interdit entre les PR 47+080 et 49+825.
RN 145 sens Montluçon-Bellac
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 52+315 et 47+970.
La vitesse sera limitée à : 90 km/h du PR 52+765 au PR 47+970.
Le dépassement sera interdit entre les PR 52+665 et 47+970.
2 - Phase basculement du 3 au 7 avril 2023 :
RN 145 sens Bellac-Montluçon
22, rue des Pénitents blanes
87 032 Limoges cedex
Tél, : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS 106 La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 47+430 et 49+825,
La vitesse sera limitée à : 90 km/h du PR 46+985 au PR 47+880.
La vitesse sera limitée à : 80 km/h du PR 47+880 au PR 49+825.
Le dépassement sera interdit entre les PR 47+080 et 49+825.
RN 145 sens Montluçon-Bellac
La voie de gauche sera neutralisée entre les PR 52+315 et 49+684,.
La vitesse sera limitée à : 90 km/h du PR 52+765 au PR 51+720.
Le dépassement sera interdit entre les PR 52+665 au 47+970
La vitesse sera limitée à : 70 km/h du PR 51+720 au 50+200,
Les usagers seront canalisés sur la voie de droite à partir du PR 52+315 jusqu'à l’Interruption du Terre-
Plein Central (ITPC) situé au PR 49+684,. Ils emprunteront l'ITPC puis circuleront sur la voie de gauche
de la chaussée opposée jusqu'à l'ITPC situé au PR 48+090,
La vitesse sera limitée à : 50 km/h du PR 50+200 au 49+540 ;
| 80 km/h du PR 494540 au 48+500 :
50 km/h du PR 48+500 au 47+970.
ARTICLE 3 :
Les travaux et la réglementation de circulation prévue ci-dessus à l’article 2, pourront être soit :
- prolongés du 7 au 14 avril en cas d’aléas climatiques
- reportés dans les mêmes conditions la sernaine suivante, si les prévisions météorologiques étaient
défavorables :
1- Phases démontage ITPC le 11 avril 2023 et remontage ITPC le 14 avril 2023
2 - Phase basculement du 11 au 14 avril 2023
ARTICLE 4 :
Certaines phases préparatoires du chantier ou de mise en place de la signalisation pourront nécessiter
des réductions momentanées de la largeur de chaussée, l'organisation de bouchons mobiles ou des
interruptions courtes de circulation en collaboration avec les forces de l'ordre. Dans ces
configurations, les usagers devront se conformer aux indications des forces de l'ordre ou des agents de
la DIR Centre -Ouest.
ARTICLE 5 :
Pendant la période de réalisation de ces travaux, il pourra être dérogé aux principes généraux sur
l'inter-distance entre deux chantiers consécutifs, de la note technique du 14 avril 2016 relative à la
coordination des chantiers sur le réseau routier national en respectant néanmoins une distance de 5
(cinq) km entre les deux chantiers.
ARTICLE 6 :
22, rue des Pénitents blancs
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Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS 107 Sur la RN 145, la signalisation sera mise en place, conformément à l'instruction ministérielle sur la signalisation routière - livre 1 — 8°" partie signalisation temporaire, par la DIR Centre-Ouest - District de Guéret - CEI de Guéret qui en assurera sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 7 :
Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif (1, cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 8 ; Copie du présent arrêté sera adressée à :
M. le Commissaire de Police de Guéret ;
M. le Commandant du Groupernent de Gendarmerie de Creuse ;
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest,
sont chargés d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée pour information :
Mme la Préfète du département de la Creuse ;
M. le Directeur Général des Services du Conseil Départemental de la Creuse ; M. le Directeur Départemental des Territoires de la Creuse ;
M. le Maire d'Ajain ;
M. le Maire de Sainte-Feyre ;
SDIS de la Creuse ;
SAMU de la Creuse ;
Transports régionaux Nouvelle Aquitaine ;
CIGT.
A Limoges, le 27/03/2023
La Préfète de la Creuse
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest et par délégation,
Le Directeur Adjoint Exploitation
fuf H, MAYET
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : OS 55 41 87 00
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Direction interdépartementale des Routes Centre-Ouest - 23-2023-03-27-00005 - Arrété N°2023-N145-GUE-23-2-BIS 108 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2023-03-30-00002
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes 109 Direction Régionale de
a. l'environnement, de
DE LA CREUSE l'Aménagement et du Libenté logement Égalité oo, |
Free ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement.
CONSIDERANT la demande en date du 16 février 2023 présentée par le Conservatoire
Botanique National du Massif Central en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux
propriétés privées de certaines communes dans le but de réaliser des prospections
näturalistes dans le cadre de ses missions de connaissance de la flore sauvage et des
habitats naturels et semi-naturels :
CONSIDERANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de là connaissance de
la biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits
pour l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Creuse ;
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de nouvelle-aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 - En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions
(ZNIEFF, cartographie du programme Carhab, suivis scientifiques d'espèces d'intérêt communautaire, cartographie Natura 2000, Plan Nation d'Actions en faveur des plantes messicoles...), les agents missionnés du Conservatoire Botanique national du Massif Central et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à l'habitation), sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2023.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par la DREAL. Ils devront être présentés à
toute réquisition. :
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes 110 Article 3 - L'accès de ces agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié par l'article 86 de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit d'allègement des procédures et rappelées ci-après.
Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins
dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.
Dans les propriétés closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après
notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification
au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre
l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal
judiciaire.
En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications seront réalisées
auprès des représentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, du
public ainsi qu'auprès des communes concernées.
Article 4 - En cas de refus d’un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents et
personnes mandatées n'interviendront pas sur la dite propriété.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l'article
1°’ à la diligence des maires.
Article 6 - Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il
résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues
seront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Limoges.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours dans les deux mois qui suivent
sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges
(http://limoges.tribunal-administratif.fr/).
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Creuse, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Creuse, les maires des communes concernées sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l’État dans le département de la Creuse.
Guéret, le 3 [ MARS 2073
La nréfète
Virginie DARPHE
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes 111 23001
23002
23003
23004
23006
23008
23015
23025
23031
23044
23049
23062
23063
23064
23070
23071
23079
23081
23087
23077
23086
23089
23092
23051
23039
23029
ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
Liste des communes concernées :
AHUN 23125 LE MAS-D'ARTIGE
AJAIN 23107 LEPINAS
ALLEYRAT 23112 LOURDOUEIX-SAINT-PIERRE
ANZEME 23114 LUSSAT
ARRENES 23124 MARSAC
AUBUSSON 23128 MAZEIRAT
AZERABLES 23134 MONTEIL-AU-VICOMTE
BONNAT 23138 MOUTIER-D'AHUN
BOUSSAC 23147 NOUZEROLLES
CHAMBON-SAINTE-CROIX 23152 PIERREFITTE
CHAMPSANGLARD 23154 PIONNAT
CHENIERS 23165 ROYERE-DE-VASSIVIERE
CLAIRAVAUX 23177 SAINT-AGNAT-DE-VERSILLAT
CLUGNAT 23185 SAINT-CHABRAIS
CROZANT 23191 SAIÏNT-ELOI
CROZE 23193 SAINTE-FEYRE
FELLETIN 23195 SAINT-FIEL
FLAYAT 23204 SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
FRESSELINES 23206 SAINT-LAURENT
FAUX-LA-MONTAGNE 23209 SAINT-LOUP
FRANSECHES 23214 SAINT-MARTIAL-LE-MONT
GENOUILLAC 21216 SAINT-MARTIN-LE-CHÂTEAU
GLENIC 23220 SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
LA-CHAPELLE-SAINT-
MARTIAL 23227 SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
LA-CELLE-DUNOISE 23232 SAINT-PIERRE-BELLEVUE
LE-BOURG-D'HEM 23173 SOUBREBOST
23263 VILLARD
Vu pour
Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55.51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes 112 DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00002 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaire et de suivis naturalistes 113 DREAL Nouvelle Aquitaine
23-2023-03-30-00003
Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès
aux propriétés privées dans le cadre de la
réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes 114 En | Direction Régionale de
PRÉFETE Hi [1 DE LA CREUSE l'environnement, de
Liber l'Aménagement et du aliti . Fraternité logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
La préfète de la Creuse,
Chevalier dans l'Ordre national du mérite.
VU le code de l'environnement et notamment son article L. 411-1-A ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par
l'exécution des travaux publics ;
VU la circulaire ministérielle du 02 octobre 2007 relative à l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l'article L. 411-5 du code de
l'environnement.
CONSIDERANT l'intérêt général et l'importance pour l'amélioration de la connaissance de
la biodiversité que représentent les inventaires et suivis du patrimoine naturel conduits
pour l’actualisation de l'inventaire du patrimoine naturel du département de la Creuse ;
CONSIDERANT que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
SUR proposition de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de nouvelle-aquitaine ;
ARRÊTE :
Article 1 - En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de leurs missions
relatives à l'inventaire du patrimoine naturel, et en particulier à l'inventaire des Zones
Naturelles d'Intérêt Écologique, Faunistique et Floristique (ZNIEFF), les agents de la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) et
ceux auxquels cette administration aura délégué ses droits, sont autorisés à pénétrer dans
les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception des locaux consacrés à
l'habitation), sur les communes mentionnées à l'annexe 1 du présent arrêté.
Cette autorisation s'applique à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au
31/12/2023.
Article 2 - Chacun de ces agents sera en possession d'une copie du présent arrêté ainsi
que d'un ordre de mission nominatif établi par la DREAL. Ils devront être présentés à
toute réquisition.
Article 3 - L'accès de ces agents n'interviendra qu'à l'issue de l'accomplissement des
formalités prescrites par l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 modifié par l'article 86
de la loi n°2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit
d'allègement des procédures et rappelées ci-après.
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes 115 Le présent arrêté est affiché à la mairie de chacune des communes concernées au moins
dix jours avant et doit être présenté à toute réquisition.
Dans les propriétés closes, cette autorisation ne peut avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire, ou, en son absence, au gardien la propriété. À défaut de
gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faite en mairie : ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou particuliers peuvent entrer avec l'assistance du juge du tribunal judiciaire.
En outre, pour mieux diffuser l'information, d'autres communications seront réalisées
auprès des représentants des chambres consulaires et syndicats agricoles et forestiers, du public ainsi qu'auprès des communes concernées.
Article 4 - En cas de refus d’un propriétaire d'accorder l'accès à sa propriété, les agents et
personnes mandatées n'interviendront pas sur la dite propriété.
Article 5 - Le présent arrêté sera affiché dans les communes concernées visées à l’article
1°" à la diligence des maires.
Article 6 - Les agents missionnés pour réaliser les inventaires doivent respecter l'intégrité
des biens et propriétés traversés. Dans le cas où, malgré les précautions prises, il résulterait de ces opérations des dommages, les indemnités qui pourraient être dues
seront à la charge de l'administration. À défaut d'accord amiable,-le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Limoges.
Article 7 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent
sa notification ou sa publication :
- par la voie d'un recours administratif. L'absence de réponse dans le délai de deux
mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Limoges ;
- par la voie d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges (http://limoges.tribunal-administratif.fr/).
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture dé la Creuse, la directrice régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le directeur
départemental des territoires de la Creuse, le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des
services de l'État dans le département de la Creuse.
Guéret, le
La préfète
Virginie DARPHEUIL
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes 116 ANNEXE 1 de l'arrêté préfectoral
portant autorisation d'accès aux propriétés privées
dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes
Liste des communes concernées :
AHUN
AJAIN
ARRENES
CHAMBERAUD
CRESSAT
FAUX-LA-MONTAGNE
FRANSECHES
GLENIC
GOUZON
LA-CHAPELLE-SAINT-MARTIAL
LA CELLE-SOUS-GOUZON
LEPINAS
LUSSAT
MARSAC
MAZEIRAT
MOURIOUX-VIEILLEVILLE
MOUTIER-D'AHUN
PIERREFITTE
PIONNAT
SAINT-CHABRAIS
SAINT-ETIENNE-DE-FURSAC
SAINTE-FEYRE
SAINT-FIEL
SAINT-JULIEN-LE-CHATEL
SAINT-LAURENT
SAINT-LOUP
SAINT-MARTIAL-LE-MONT
SAINT-MEDARD-LA-ROCHETTE
SAINT-PARDOUX-MORTEROLLES
SAINT-PIERRE-BELLEVUE
SOUBREBOST
. Virginie DARPHEUILLE
Préfecture de la Creuse - Place Louis Lacrocq — B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05 55 51 59 00 — Fax : 05.55.52.48.61 - www.creuse.gouv.fr
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes 117 pe
DREAL Nouvelle Aquitaine - 23-2023-03-30-00003 - Arrêté préfectoral portant autorisation d'accès aux propriétés privées dans le cadre de la réalisation d'inventaires et de suivis naturalistes 118 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-24-00008
Décision de reclassement du domaine public
ferroviaire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00008 - Décision de reclassement du domaine public ferroviaire 119 Interne
DECISION DE DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Réf. SPA : CL5430-01
SNCF Réseau
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-1,
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire portant création de SNCF RESEAU à compter du 1er janvier 2020,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l’article L 2111- 9 du code des transports, notamment son article 3,
Vu le décret n° 2019-1588 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la filiale men- tionnée au 5° de l’article L 2111-9 du code des transports,
Vu la délibération du conseil d’administration de SNCF Réseau en date du 22 juillet 2015 portant délégation de pouvoirs à son Président et fixant les conditions générales des dé- légations au sein de SNCF Réseau.
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du président au directeur général adjoint clients et services
Vu la décision du 12 juillet 2018 portant délégation de pouvoirs du directeur général clients et services au directeur territorial Sud-Ouest
Vu l’absence d’avis du Conseil Régional de Nouvelle Aquitaine informé en date du 16/12/2021.
Vu l'autorisation de l’Etat en date du 09/01/2023
Considérant que le bien n’est plus affecté aux missions de SNCF RESEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00008 - Décision de reclassement du domaine public ferroviaire 120 Interne
DECIDE :
ARTICLE 1
Terrain :
Le terrain non bâti sis à Aubusson tel qu’il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur le plan joint à la présente décision, est déclassé du domaine public ferroviaire.
Commune Lieu-dit Préfixe Section Numéro Surface à céder
AUBUSSON 37 RUE VAVEIX XXX AE 302 1210 m²
ARTICLE 2
Copie de la présente décision sera communiquée au préfet de Département de la Creuse et au Ministre chargé des Transports.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la Creuse.
La présente décision sera publiée au Bulletin Officiel de SNCF Réseau,
Fait à Bordeaux,
Le 24 Mars 2023
Jean-Luc GARY
Directeur Territorial Nouvelle-Aquitaine SNCF RESEAU
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00008 - Décision de reclassement du domaine public ferroviaire 121 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-29-00002
Décision portant désignation des personnes
habilitées à contrôler sur place tout élément lié à
une demande de subvention ou de
conventionnement de logements.
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-29-00002 - Décision portant désignation des personnes habilitées à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements. 122 Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation locale de la Creuse
DÉCISION n°
Vu les articles L. 3211, L. 321-4 et L. 321-8, R. 321-12 et suivants du code de la construction
et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, déléguée de l'Anah dans le département de la
Creuse,
DÉCIDE :
Article 1°
Dans le département de la Creuse,
- M. Bontems Pierre, chef du service urbanisme, habitat et construction durables :
- Mme Lasnier Marie, cheffe du bureau habitat :
- Mme Vacher Martine, adjointe à la cheffe du bureau habitat ;
- Mme Bourliaud Thérèse, référente Anah :
- M. Giroix Christophe, instructeur Anah ;
- Mme Morel Éliane, instructrice Anah
‘dé la Direction Dépärtementale des Territoires de la Creusé, sont désignés pour contrôler
sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de
logements.
La présente décision fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Guéret, le 2 J MARS 2023
;
Pour la Pré
La déléguée de l'Agence dans le département de la Creuse, à Sous-Préfet, Sècrétaire Général,
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-29-00002 - Décision portant désignation des personnes habilitées à contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements. 123 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-13-00002
Délégation de signature (gardes et astreintes) au
Centre hospitalier La Valette
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-13-00002 - Délégation de signature (gardes et astreintes) au Centre hospitalier La Valette 124 el.
7 CENTRE HOSPITALIER
ë i LA VALETTE ns DELEGATION DE SIGNATURE
Relative aux gardes de Direction et aux astreintes
administratives
Décision n° 2023-02
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique et notamment ses articles Lé143-7 et Dé1436-33 à Dé6143- 35,
Vu le Décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relative à la fonction publique hospitalière,
Vules arrêtés du Centre National de Gestion du 4 et 24 novembre 2020, nommant Monsieur François-Jérôme AUBERT, Directeur du Centre Hospitalier Esquirol, Directeur du Centre Hospitalier La Valette à Saint-Vaury et de l'EHPAD de la Choapelle-Taillefert à compter du 1e' décembre 2020,
Considérant le principe de continuité du service public hospitalier,
Considérant l'organigramme de Direction du CH Esquirol en vigueur,
Considérant l’organigramme de Direction commune en vigueur entre le Centre Hospitalier Esquirol, le Centre Hospitalier La Valette de Saint-Vaury et l'EHPAD de la Chapelle-Taillefert,
DECIDE
Arlicle 1 : Les personnels suivants :
- Mme Line ADAM, faisant-fonction de Direcirice adjointe des soins,
- Mme Claude DUBOIS-SOULAS, Directrice adjointe,
-_ Mme Wendy ERIANA, Directrice adjointe,
- Mme Salomé FRADET, Directrice adjointe,
- M. Arnaud GARCIA, Directeur adjoint,
- Mme Francine GOURINEL, Coordonnaltrice Générale des Soins,
- Mme Maud GUIZARD, Directrice adjointe,
- M. Luc-Anioine MAIRE, Directeur adjoint,
- M. Vincent ROZAIN, Directeur adjoint,
Assurent des gardes de direction [ligne de garde de la Direction commune) en application d'un tableau établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qu'ils assurent, toute décision, corespondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-13-00002 - Délégation de signature (gardes et astreintes) au Centre hospitalier La Valette 125 des patients (y compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation intègre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures d'isolement et de contention.
Aticle 2 : Les personnels suivants :
-__ Monsieur Pascal GUINARD, Adjoint des Cadres Hospitaliers
-_ Mme Valérie LOISY, Adjoint Administratif Hospitalier
- Mme Liliane PEYNAUD, Adjoint Administratif Hospitalier
- Mme Emmanuelle REUSE, Technicien Supérieur Hospitalier
- Mme Nathalie VINZANT, Assistante des services sociaux
Assurent des astreintes administratives les week-end et jours fériés [ligne d'astreinte administrative du CH La Valette) en application d’un tableau établi par la Direction générale.
A cette fin, délégation de signature leur est donnée à l'effet de signer, au cours des astreintes administratives qu'ils assurent, toute décision, correspondance ou formulaire officiel lié à la vie hospitalière et la continuité du service public hospitalier, et notamment à la prise en charge des patients [ÿ compris les soins sans consentement), à la gestion des ressources humaines, à la sécurité des personnes et des biens, aux réquisitions et dépôts de plainte, ou présentant un caractère d'urgence manifeste.
Cette délégation intègre l'autorisation d'ester en justice pour les saisines du juge des libertés et de la détention, et les déclarations d'appel des ordonnances rendues par le juge des libertés et de la détention dans le cadre de la réglementation en vigueur applicable aux soins sans consentement et aux mesures d'isolement et de contention.
Aicle 3 : Cette décision prend effet au 13 mars 2023 et remplace en s'y substituant toutes les délégations précédentes relatives au même domaine.
Arlicle 4 : La présente décision sera notifiée aux intéressés, transmise à Madame la trésorière du CH La Valette, communiquée au Conseil de Surveillance et fera l'objet d'une publication au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Elle est également publiée et consultable sur les sites intranet et internet du CH La Valette.
Fait à Saint-Vaury, le 13 mars 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-13-00002 - Délégation de signature (gardes et astreintes) au Centre hospitalier La Valette 126 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-16-00006
Arrêté portant délégation de signature du
responsable par intérim du service de la publicité
foncière et de l'enregistrement de Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 127 DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DE SERVICE
DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE ET DE L'ENREGISTREMENT de GUÉRET
Le comptable, responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement
de GUÉRET,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les
articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques :
Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnéeà :
— Marie-Claude DUMONTET, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de
publicité foncière et de l'enregistrement de GUÉRET (cellule publicité foncière),
— Christel JOLIVET, contrôleuse principale, adjointe au responsable du service de publicité
foncière et de l'enregistrement de GUÉRET (cellule enregistrement),
à l'effet de signer en son absence :
1 en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € :
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
4° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnéeà :
- Flora BARELLI , contrôleuse
à l'effet de signer en l'absence des délégataires précédentes :
+
1 les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et
gracieuses, sans limitation de montant ;
2° au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, les actes relatifs à la publicité
foncière et à l'enregistrement et, plus généralement, tous actes d'administration et de
gestion du service.
1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 128 Article 3
Délégation de signature est donnée à :
— Camille DARVENNE, contrôleuse,
— Bertrand SIRONNEAU, contrôleur,
à l'effet de signer, dans la limite de 2 000 € :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Creuse et affiché dans le service.
à GUÉRET, le 16 mars 2023
Le comptable,
responsable par intérim du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de
Guéret
Thibault DARNAUDET
Inspecteur des Finances publiques
>
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00006 - Arrêté portant délégation de signature du responsable par intérim du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Guéret 129 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-27-00006
Liste des responsables de service disposant, à la
direction départementale des finances publiques
de la Creuse, de la délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal prévue
au code général des impôts, à compter du 1er
avril 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-27-00006 - Liste des responsables de service disposant, à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue au code général des 130 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CREUSE
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal prévue par le 111 de l’article 408 de l'annexe li
au code général des impôts à compter du 1 avril 2023
ee Mme Christine COUTEL | __ Service des impôts « des entreprises -GUERET | | M. Paul PHILIPPON | _ Service des impôts des particuliers -GUERET | Mme IsabelleMONAMY ___| Service des impôts des particuliers -AUBUSSON| _M. Patrick DUBOIS : | Service départemental des impôts fonciers -GUERET| Mme Hélène JAVAYON _{ Pôle contrôle recherche expertise
M. Thibault DARNAUDET Service de la publicité foncière et enregistrement
_ Mme Ghislaine GAILLARD LE Pôle de recouvrementspécialisé
M.Emmanuel VULLIET | Service degestion comptable de Guéret
Mme Catherine BLANCHON do Trésorerie Santé publique
Mme Françoise DROT _- __ Servicede gestion comptable d'Aubusson
Mme Françoise OTT Service de gestion comptable de La Souterraine
Fait à Guéret, le 27 mars 2023.
Le Directeur départemental
des Finances publiques
7 Luc ESTRUCH
Administrateur général des Finances publiques
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-27-00006 - Liste des responsables de service disposant, à la direction départementale des finances publiques de la Creuse, de la délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal prévue au code général des 131 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-17-00001
Arreté modif habilitation funéraire crématorium
AJAIN
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00001 - Arreté modif habilitation funéraire crématorium AJAIN 132 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-03-17-00001
PORTANT MODIFICATION À L’ARRÊTÉ 23-2019-08-27-001 DU 27 AOÛT 2019 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-57 et R2223-63 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-27-001 du 27 août 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « OGF » sise route de Guéret – 23380 Ajain (23) pour la gestion d’un crématorium et d’un site cinéraire, dirigé par Madame Laurence BELLEFACE ;
VU la demande du 27 février 2023 formulée par Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de Secteur Opérationnel au sein de l’entreprise OGF, tendant au changement de responsable, à compter du 1er avril 2023, pour le crématorium d’Ajain ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-27-001 du 27 août 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « OGF » sise route de Guéret – 23380 Ajain (23) pour la gestion d’un crématorium et un site cinéraire, dirigé par Madame Laurence BELLEFACE est modifié à compter du 1er avril 2023, Monsieur Didier ROBERT devient le responsable légal habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire « Gestion d’un crématorium ».
ARTICLE 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2019-08-27-001 du 27 août 2019, portant habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise « OGF » sise route de Guéret – 23380 Ajain (23) pour la gestion d’un crématorium et un site cinéraire, restent inchangés.
ARTICLE 3. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROBERT, par les soins de Monsieur le Maire d’Ajain, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret le 17 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/1
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00001 - Arreté modif habilitation funéraire crématorium AJAIN 133 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-17-00002
Arreté modif habilitation funéraire PFG Guéret
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00002 - Arreté modif habilitation funéraire PFG Guéret 134 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-03-17-00002
PORTANT MODIFICATION À L’ARRÊTÉ 23-2021-03-11-001 DU 11 MARS 2021 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles R. 2223-57 et R2223-63 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-11-001 du 11 mars 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Générales Service Funéraires sises 9, avenue de la Sénatorerie – 23000 Guéret pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires, dirigées par Madame Laurence BELLEFACE ;
VU la demande du 27 février 2023 formulée par Madame Laurence BELLEFACE, Directrice de Secteur Opérationnel au sein de l’entreprise OGF, 9, avenue de la Sénatorerie à Guéret, tendant au changement de responsable, à compter du 1er avril 2023 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-11-001 du 11 mars 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Générales Service Funéraires sises 9, avenue de la Sénatorerie – 23000 Guéret pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires, dirigées par Madame Laurence BELLEFACE est modifié à compter du 1er avril 2023, Monsieur Didier ROBERT devient le responsable légal habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, l’activité funéraire des Pompes Funèbres Générales sises à Guéret.
ARTICLE 2. – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-03-11-001 du 11 mars 2021, portant habilitation dans le domaine funéraire des Pompes Funèbres Générales Service Funéraires sises 9, avenue de la Sénatorerie – 23000 Guéret pour exercer, sur l’ensemble du territoire, les activités funéraires, restent inchangés.
ARTICLE 3. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Didier ROBERT, par les soins de Madame le Maire de Guéret, et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret le 17 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00002 - Arreté modif habilitation funéraire PFG Guéret 135 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-21-00001
Arrêté modif membres Cion REU St Alpinien
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-21-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Alpinien 136 En PREFETE
DE LA CREUSE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 23-2023-03-21-00001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONTRÔLE DES LISTES ÉLECTORALES DE LA COMMUNE DE ST ALPINIEN
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11, relatifs aux commissions de contrôle des listes électorales ;
VU le décret n° 2004-274 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Virginie DARPHEUILLE en qualité de préfète de la Creuse ;
VU la circulaire INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2023-02-22-00002 du 22 février 2023 portant modification des membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune de St Alpinien ;
VU la démission de Mme Chantal LEBRUN, de sa fonction de déléguée du Tribunal judiciaire ;
VU l’ordonnance du Président du tribunal en date du 7 mars 2023 désignant M. Claude LEPRINCE délégué du Tribunal titulaire, en remplacement de Mme LEBRUN ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : Les membres de la commission de contrôle des listes électorales de la commune désignée ci- dessous, sont les suivants :
Commune
Délégués Administration Délégués Tribunal Délégués Commune
Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant Titulaire Suppléant
ST ALPINIEN Mme Michèle BERGER M. Guy CHABRAT M. Claude LEPRINCE M. Cédric LISSANDRE Mme Agnès CHABANT
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse et le maire de la commune précitée, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse et dont un exemplaire sera transmis au maire.
Guéret, le 21 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-21-00001 - Arrêté modif membres Cion REU St Alpinien 137 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-24-00005
Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-09-23-00006
du 23 sept 2021 portant renouvellement
habilitation funéraire
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-09-23-00006 du 23 sept 2021 portant renouvellement habilitation funéraire 138 En PREFETE
DE LA CREUSE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-03-24-00005
MODIFIANT L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2021-09-23-00006
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’HABILITATION FUNÉRAIRE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00006 en date du 23 septembre 2021 portant renouvellement de l’habilitation funéraire de la S.A.R.L. XAVIER MAQUIN, sis 17, boulevard Jean Moulin – 23300 La Souterraine et, dont l’établissement principal est situé« Le Theil » à Azérables (Creuse), gérée par Monsieur Xavier MAQUIN ;
Considérant qu’une erreur matérielle s’est glissée dans le numéro d’habilitation de la SARL Xavier MAQUIN dans l’arrêté préfectoral susvisé ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00006 en date du 23 septembre 2021 est modifié comme suit : « L’habilitation n° 97-23-101 devient n° 21-23-0022, nouveau numéro délivré par le référentiel des opérateurs funéraires, qui effectue le suivi national des opérateurs funéraires et est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté. »
ARTICLE 2. – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 23-2021-09-23-00006 en date du 23 septembre 2021 demeurent sans changement.
ARTICLE 3. – Le numéro d’habilitation funéraire indiqué dans l’attestation délivrée par Madame la Préfète de la Creuse en date du 23 septembre 2021 est modifié dans le même sens.
ARTICLE 4. - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Xavier MAQUIN, par les soins de Monsieur le Maire de La Souterraine, et publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret le 24 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté n°23-2021-09-23-00006 du 23 sept 2021 portant renouvellement habilitation funéraire 139 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-27-00002
Arrêté renouvellement agrément centre de
formation CCI creuse - permis d'exploitation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-27-00002 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation CCI creuse - permis d'exploitation 140 En PREFETE
DE LA CREUSE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-2023-03-27-00002
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT D’UN ORGANISME DE FORMATION AU TITRE DE L’ARTICLE L. 3332-1-1 DU CODE DE LA SANTÉ PUBLIQUE
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 3332-1-1 et R. 3332-4 à R. 3332-9 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Madame Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2011 fixant le programme et l’organisation des formations requises pour l’obtention des attestations prévues à l’article R. 3332-4-1 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel n° NOR INTD1808428A en date du 26 mars 2018 agréant l’organisme dénommé Centre de Formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, sis Maison de l’Économie - 8 avenue d’Auvergne 23 000 GUÉRET - pour une durée de cinq ans à l’effet de dispenser les formations prévues au premier et deuxième alinéas de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique ;
VU la demande en date du 7 mars 2023 arrivée dans mes services de 9 mars 2023 et le dossier complet présentés par l’organisme dénommé Centre de Formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, sis Maison de l’Économie - 8 avenue d’Auvergne 23 000 GUÉRET ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’organisme de formation dénommé Centre de Formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse, sis Maison de l’Économie - 8 avenue d’Auvergne 23 000 GUÉRET, est agréé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté à l’effet de dispenser :
- à l’attention des exploitants de débits de boissons à consommer sur place ou d’établissements pourvus de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » la formation prévue au premier alinéa de l’article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié au Centre de Formation de la Chambre de Commerce et d’Industrie de la Creuse et qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le 27 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé : Bastien MEROT
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-27-00002 - Arrêté renouvellement agrément centre de formation CCI creuse - permis d'exploitation 141 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-17-00005
Arrêté renouvellement habilitation funéraire
EURL Loïc LADAME à St Germain Beaupré
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EURL Loïc LADAME à St Germain Beaupré 142 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-03-17-00005
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU la demande en date 8 mars 2023, formulée par Monsieur Loïc LADAME, fossoyeur, représentant légal de l’EURL LOÏC LADAME, sise 15, Grande Rue sur la commune de Saint-Germain-Beaupré (23), tendant à son renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – Monsieur Loïc LADAME, fossoyeur, représentant légal de l’EURL LOÏC LADAME, sise 15, Grande Rue sur la commune de Saint Germain Beaupré (23), est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
ÄFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Ä Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2. – Le numéro d’habilitation funéraire retenu pour l’EURL LOÏC LADAME est l’habilitation n° 22–23-0059, accordée pour cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté, soit jusqu’en mars 2028.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de 2 mois à la préfecture qui a délivré l’habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EURL Loïc LADAME à St Germain Beaupré 143 ARTICLE 5. – Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 2223-25 et 35 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6. – Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 7. – Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 4. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Loïc LADAME, par les soins de Madame le Maire de Saint Germain Beaupré et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 mars 2023
Pour la préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00005 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire EURL Loïc LADAME à St Germain Beaupré 144 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-31-00001
arrêté renouvellement habilitation funéraire
MOURIER 2023
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00001 - arrêté renouvellement habilitation funéraire MOURIER 2023 145 EN | Direction
PRÉFETE des Collectivités
DE EACREUSE et de la Réglementation Liberté ‘
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Ne 22:- 2023 -O3- 31-0000 À PORTANT RENOUVELLEMENT D'HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse
. Chevalier de l'ordre national du mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l'habilitation dans le secteur funéraire
fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu'il s'agisse d’une première demande ou d'une demande
de renouvellement ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2017-03-16-006 du 16 mars 2017 portant renouvellement d'habilitation dans
le domaine funéraire de la SARL « GRANITS ET MARBRES MOURIER CREUSE » pour une durée de 6 ans;
VU la demande en date du 31 janvier 2023, formulée par M. Gabriel MOURIER, dirigeant de la SARL « GRANITS ET MARBRES MOURIER CREUSE » sise 6, Z.I. « La Prade » 23300 LA SOUTERRAINE (Creuse), tendant au renouvellement de son habilitation dans le domaine funéraire ;
SUR PROPOSITION de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1% - La SARL « GRANITS ET MARBRES MOURIER CREUSE » sise 6, ZI. «La Prade »
23300 LA SOUTERRAINE (Creuse) et dirigée par M. Gabriel MOURIER est habilitée à exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante : |
* Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires,
emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
ARTICLE 2 - L'habilitation n° 99-23-149, renouvelée le 16 mars 2017, devient n° 17-23-0036, nouveau numéro délivré par le Référentiel des Opérateurs Funéraires (ROF) qui effectue le suivi national des opérateurs funéraires et est accordée pour 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3 -— L'habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l'article L. 2223-25 du code
général des collectivités territoriales. |
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la-Creuse est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. Gabriel MOURIER, par les soins de M. le Maire de LA SOUTERRAINE et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et far délégation : ES
Le sous-préfet, sécrétair ] général
Place Louis Lacrocq |
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex Basti |
Tel : 05.55.51.59.00 asten MERGIE
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Wwww.creuse.gouv.fr | ; 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00001 - arrêté renouvellement habilitation funéraire MOURIER 2023 146 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-17-00004
Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS
BORD Etablissement secondaire BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD Etablissement secondaire BOURGANEUF 147 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-03-017-00004
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier de renouvellement d’habilitation funéraire, présenté le 10 janvier 2023, de l’entreprise SAS BORD, pour son établissement secondaire situé « Les Planèzes » sur la commune de Bourganeuf et dont le siège social se trouve 1, 3 place de l’Hôtel de Ville à Bourganeuf (23), gérée par Monsieur David BORD ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement SAS BORD, situé 1, 3 place de l’Hôtel de Ville à Bourganeuf (23), siège social géré par Monsieur David BORD, est habilité à exercer, pour son établissement secondaire établi « Les Planèzes », sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
ÄTransport de corps avant mise en bière ;
ÄTransport de corps après mise en bière ;
ÄOrganisation des obsèques ;
ÄFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ÄFourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ÄFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; ÄSoins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
ÄGestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Raccroc
B.P 79 – 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD Etablissement secondaire BOURGANEUF 148 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 17-23-0088 est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de 2 mois à la préfecture qui a délivré l’habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
ARTICLE 5. – Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 2223-25 et 35 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6. – Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 7. – Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 8. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David BORD, par les soins de Monsieur le Maire de Bourganeuf, et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00004 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD Etablissement secondaire BOURGANEUF 149 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-17-00003
Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS
BORD siège social BOURGANEUF
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD siège social BOURGANEUF 150 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-03-17-00003
PORTANT RENOUVELLEMENT D’HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article R. 2223-56 ;
VU le décret n° 2020-750 du 16 juin 2020 relatif à l’obligation de fournir une attestation de conformité des véhicules funéraires qui met fin à l’obligation d’effectuer une visite de conformité dans les 6 mois précédant la demande de renouvellement de l’habilitation ;
VU le décret n° 2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire et à la housse mortuaire fixant la durée d’habilitation unique à 5 ans qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement et à l’utilisation de la housse mortuaire obligatoire en cas de transport du corps avant mise en bière ;
VU le dossier de renouvellement d’habilitation funéraire, présenté le 10 janvier 2023, de l’entreprise SAS BORD, sise 1, 3 place de l’Hôtel de Ville à Bourganeuf (23), gérée par Monsieur David BORD ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse,
A R R Ê T E
ARTICLE 1er – L’établissement SAS BORD, situé 1, 3 place de l’Hôtel de Ville à Bourganeuf (23), siège social géré par Monsieur David BORD, est habilité à exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
ÄTransport de corps avant mise en bière ;
ÄTransport de corps après mise en bière ;
ÄOrganisation des obsèques ;
ÄFourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
ÄFourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
ÄFourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire ; ÄSoins de conservation définis à l’article L. 2223-19-1 du code général des collectivités territoriales ;
ÄGestion et utilisation d’une chambre funéraire.
Place Louis Raccroc
B.P 79 – 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction des
Collectivités et de
la Réglementation
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD siège social BOURGANEUF 151 ARTICLE 2. – L’habilitation n° 17-23-0094 est valable 5 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 3. – L’habilitation peut être retirée ou suspendue en vertu de l’article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 4. – Toute modification dans les conditions sur lesquelles repose l’habilitation au regard de l’article R. 2223-57 du code général des collectivités territoriales, doit être déclarée dans un délai de 2 mois à la préfecture qui a délivré l’habilitation. Tout manquement à cette disposition est susceptible d’entraîner la suspension ou le retrait de l’habilitation.
ARTICLE 5. – Le non-respect des conditions pour lesquelles l’habilitation est accordée entraîne l’application des sanctions prévues par les dispositions des articles L. 2223-25 et 35 du code général des collectivités territoriales.
ARTICLE 6. – Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant sont bien habilitées pour les activités concernées.
ARTICLE 7. – Dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Creuse, d’un recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges.
ARTICLE 8. – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur David BORD, par les soins de Monsieur le Maire de Bourganeuf, et publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État de la Creuse.
Fait à Guéret, le 17 mars 2023
Pour la Préfète, et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Bastien MEROT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-17-00003 - Arrêté renouvellement habilitation funéraire SAS BORD siège social BOURGANEUF 152 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-29-00001
Arrêté portant adhésion de la communauté
d'agglomération Montluçon Communauté au
syndicat mixte pour la création, l'aménagement
et l'exploitation de l'aérodrome de
Montluçon-Guéret à Lépaud
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-29-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté au syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 153 FÆ _ Direction
PRÉFÈTE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant adhésion de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté
au syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome
de Montluçon-Guéret à Lépaud
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9917 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE), notamment l'article 66,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5216-58 et L. 5721-21,
VU l'arrêté ministériel du 17 mars 1976 portant constitution du syndicat mixte pour la création,
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montiuçon-Guéret pour une durée de 33 ans
renouvelable,
VU les arrêtés inter-préfectoraux des 4 et 7 avril 1977, 22 février 1978, 23 août 1988 et 26 mars 2009
modifiant les statuts du syndicat,
VU l'arrêté préfectoral n° 2009-446 du 16 avril 2009 prolongeant là durée de validité du syndicat
jusqu'au 17 mars 2010,
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-120-03 du 30 avril 2010 prolongeant la durée de validité du syndicat
jusqu'au 17 mars 2013,
VU l'arrêté préfectoral n° 2013-133-06 du 13 mai 2013 prolongeant la durée de validité du syndicat jusqu'au 17 mars 2018,
VU l'arrêté préfectoral n° 2017-11-03-001 du 3 novembre 2017 portant prolongation de la durée de
validité du syndicat jusqu'au 17 mars 2028,
VU la délibération du 28 novembre 2022 par laquelle le conseil communautaire de la communauté
d'agglomération Montluçon Communauté a sollicité son adhésion au syndicat mixte pour la création,
l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret en lieu et place de la commune
de Montluçon,
VU la délibération du 15 février 2023 par laquelle le comité syndical du syndicat mixte a décidé
d'intégrer la communauté d'agglomération Montluçon Communauté en qualité de membre en lieu et
place de la commune de Montluçon,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
Www.creuse. gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-29-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté au syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 154 SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La communauté d'agglomération Montluçon Communauté est autorisée à adhérer au
syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçcon-Guéret,
en lieu et place de la commune de Montluçon.
ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le président du syndicat mixte pour la
création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Creuse et dont Une copie sera notifiée à chacun des membres du syndicat.
Guéret, le 89 MARS
2623
Pour la Préfète et pr dflégation,
Le sous-pféfet, segrétifre général
Bästien MERKOT
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-29-00001 - Arrêté portant adhésion de la communauté d'agglomération Montluçon Communauté au syndicat mixte pour la création, l'aménagement et l'exploitation de l'aérodrome de Montluçon-Guéret à Lépaud 155 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-24-00002
Arrêté préfectoral abrogeant la carte
communale de la commune de
Saint-Martial-le-Vieux
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale de la commune de Saint-Martial-le-Vieux 156 ŒE ©: Direction
PRÉFÈTE Départementale
DE LA CREUSE des Territoires Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
abrogeant la carte communale de la commune de Saint Martial le Vieux
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-1 à L. 1163-10 et R. 163-1 à KR. 163-10 ;
Vu la délibération en date du 19 novembre 2011 du conseil municipal de la commune de de Saint
Martial le Vieux approuvant la carte communale partielle :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-342.02 du 08/12/2011 approuvant la carte communale partielle de Saint
Martial le Vieux ;
Vu la délibération du conseil communautaire n° 2022-05-01 en date du 08 décembre 2022
approuvant le PLUi de Haute-Corrèze Communauté ;
Vu la délibération n° 2022-03-12 en date du 08/06/2022 du conseil communautaire de la
communauté de communes Haute Corrèze communauté prescrivant l'abrogation de la carte
communale partielle de Saint Martial le Vieux ;
Vu la délibération n° 2023-01-09 en date du 23/02/2023 du conseil communautaire de la
communauté de communes Haute Corrèze communauté approuvant l'abrogation de la carte
communale partielle de Saint Martial le Vieux ;
SUR ia proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
ARTICLE 1%: La carte communale de la commune de Saint Martial le Vieux est abrogée.
Cité administrative
B.P. 147 - 23003 Guéret Cedex
Tel : 05.56.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
WWW,.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale de la commune de Saint-Martial-le-Vieux 157 ARTICLE 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture, Monsieur le président de la communauté
d'agglomération du Grand Guéret et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Guéret, le 24 MApc 9n92
La Pféfète
Pour la Fréfète et pr ‘ écatio
Le sous-bréfet. se nent vrélfire général
Sastien MEROT
3
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa notification conformément à l'article R 4214 du Code de Justice Administrative. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00002 - Arrêté préfectoral abrogeant la carte communale de la commune de Saint-Martial-le-Vieux 158 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-24-00001
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
mixte de production et d'interconnexion d'eau
potable de la Creuse (SMPIEP 23)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) 159 E = Direction
PRÉFETE des collectivités et de
DE LA CREUSE la réglementation Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
portant création du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable
de la Creuse (SMPIEP 23)
La préfète de la Creuse
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et
d'affirmation des métropoles (MAPTAM),
VU la loi n° 2015-9971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe),
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L. 5211-45, L. 5212-16, L. 5212-32 et L. 5711-1,
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2022-12-08-00007 en date du 8 décembre 2022 portant création du
syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) Boussac-Gouzon, issu de la fusion des
SIAEP de la région de Boussac et du bassin de Gouzon,
VU les délibérations par lesquelles les comités syndicaux des syndicats intercommunaux d'alimentation
eau potable (SIAEP) de la vallée de la Creuse, de la région d'‘Ahun, de la région de Boussac, du bassin de
Gouzon, de La Rozeille et le conseil communautaire de la communauté d'agglomération (CA) du Grand
Guéret ont approuvé la création d'un syndicat mixte fermé dénommé « syndicat mixte de production
et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) » et ses statuts,
VU les délibérations par lesquelles les conseils municipaux des communes membres du SIAEP de la
vallée de la Creuse ont accepté l'adhésion du syndicat au SMPIEP 23,
VU les statuts des SIAEP de la région d'‘Ahun et de la Rozeille autorisant ceux-ci à adhérer à un syndicat
mixte fermé sans avoir recours aux dispositions de l'article L. 5212-32 du CGCT,
VU les statuts du SIAEP Boussac-Gouzon, issu de la fusion des SIAEP de la région de Boussac et du
bassin de Gouzon, autorisant le syndicat à adhérer à un syndicat mixte fermé sans avoir recours aux
dispositions de l'article L. 5212-32 du CGCT,
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
en date du 2 décembre 2022,
Considérant que les conditions fixées aux articles L. 5211-45, L. 5212-32 et L. 57114 sont remplies,
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Creuse,
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
WWWw.creuse.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) 160 ARRÊTE
ARTICLE 1: Il est créé, à compter de la signature du présent arrêté, un syndicat à la carte compétent
en matière de production et d'interconnexion d'eau potable, dénommé « syndicat mixte de production
et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) » dont le périmètre est le suivant :
- la CA du Grand Guéret ;
- le SIAEP de la vallée de la Creuse ;
- le SIAEP de la région d'Ahun ;
- le SIAËP Boussac-Gouzon ;
- le SIAEP de La Rozeille.
ARTICLE 2 : Le nouveau syndicat relève de la catégorie juridique des syndicats mixtes fermés.
ARTICLE 3 : Le siège du syndicat est fixé au n°2 rue Hubert Gaudriot - 23 000 GUERET.
ARTICLE 4: Les fonctions de comptable assignataire sont exercées par le trésorier en charge de la
commune siège.
ARTICLE 5 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ARTICLE 6 : Un exemplaire des statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Limoges (1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES) dans le délai de deux mois à compter de sa
notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le
site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, le directeur départemental des finances
publiques de la Creuse, les présidents de la CA du Grand Guéret et des SIAEP de la vallée de la Creuse,
de la région d'Ahun, Boussac-Gouzon, de La Rozeille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Creuse.
Guéret, le 24 MARS 2023
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-24-00001 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte de production et d'interconnexion d'eau potable de la Creuse (SMPIEP 23) 161 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-31-00003
Arrêté portant prorogation d'Agréments pour
dépannage pneumatique sur la RN 145 secteurs-1
et 3
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00003 - Arrêté portant prorogation d'Agréments pour dépannage pneumatique sur la RN 145 secteurs-1 et 3 162 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-
portant prorogation de l’arrêté n° 23-2020-12-04-006 du 4 décembre 2020 concernant l’agrément des dépanneurs
pour le dépannage pneumatique des véhicules lourds
sur les secteurs 1 et 3 de la RN 145
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21 et R. 325-52, R. 417-9 du code de la route ;
Vu l’article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la Commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Benoît BAYARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse, en date du 20 octobre 2022 ;
Vu l'arrêté n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 portant agrément des dépanneurs autorisés à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage pneumatique des véhicules lourds ;
Considérant que les entreprises retenues par l'arrêté susvisé sont :
- Pneus et Caoutchoucs, boulevard Belmont, 23300 La Souterraine ;
- Faurie montluçon, route de paris, 03190 Estivareilles ;
Considérant que l’organisation du dépannage sur la route nationale RN 145 est actuellement découpée en trois secteurs d’intervention pour trois types de prestations : dépannage poids-lourd pneumatiques, dépannage poids-lourd remorquage et dépannage véhicules légers ;
Considérant que le plan de dépannage de la RN 145 va être réorganisé au cours de l’année 2023 sur la totalité des prestations et le découpage des secteurs ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder le temps nécessaire à la réalisation des différentes procédures de consultation ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00003 - Arrêté portant prorogation d'Agréments pour dépannage pneumatique sur la RN 145 secteurs-1 et 3 163 SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – L’article 1er de l’arrêté n° 23-2018-03-19-001 du 19 mars 2018 susvisé est modifié comme suit ;
Article 2 – L’agrément accordé aux professionnels autorisés à intervenir sur la RN 145 afin de réaliser le dépannage pneumatique des véhicules lourds sur les secteurs 1 et 3 est prorogé jusqu’au 31 mars 2025 ;
Article 3 – Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° 23-2018-03-19-001 modifié du 19 mars 2018 restent inchangés.
Article 4 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes Centre-ouest, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié aux intéressés, avec copie conforme transmise aux membres de la Commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Benoît BAYARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 –
23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
recours contentieux adressé dans les 2 mois au tribunal administratif de Limoges.
2/2
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00003 - Arrêté portant prorogation d'Agréments pour dépannage pneumatique sur la RN 145 secteurs-1 et 3 164 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-31-00002
Arrêté portant reconduction de l'Agrément du
dépannage PL-pneus de FAURIE TRUCK
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00002 - Arrêté portant reconduction de l'Agrément du dépannage PL-pneus de FAURIE TRUCK 165 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2023-
portant reconduction de l’arrêté n° 23-2022-10-28-00001 du 28 octobre 2022 portant agrément du garage FAURIE TRUCKS
pour le dépannage pneumatique des véhicules lourds
sur le secteur 2 de la RN 145, de l’échangeur 51 à l’échangeur 45
FAURIE TRUCKS MONTLUCON
ZAC de la Loue-Passat
5 rue André Citroën
03410 Saint-Victor
_________
La Préfète de la Creuse
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles R. 312-14, R. 317-21 et R. 325-52, R. 417-9 du code de la route ;
Vu l’article L. 113-2 du code de la voirie routière ;
Vu l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Madame Virginie DARPHEUILLE Préfète de la Creuse ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 23-2017-11-21-002 du 21 novembre 2017 fixant la composition de la Commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse ;
Vu la délégation de signature de Monsieur Benoît BAYARD, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse, en date du 20 octobre 2022 ;
Considérant que l’organisation du dépannage sur la route nationale RN 145 est actuellement découpée en trois secteurs d’intervention pour trois types de prestations : dépannage poids-lourd pneumatiques, dépannage poids-lourd remorquage et dépannage véhicules légers ;
Considérant que le plan de dépannage de la RN 145 va être réorganisé au cours de l’année 2023 sur la totalité des prestations et le découpage des secteurs ;
Considérant qu’il y a lieu dès lors d’accorder le temps nécessaire à la réalisation des différentes procédures de consultation
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Direction
du Cabinet
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00002 - Arrêté portant reconduction de l'Agrément du dépannage PL-pneus de FAURIE TRUCK 166 SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la préfecture de la Creuse.
ARRÊTE
Article 1er – L’agrément accordé à Monsieur Eric MARTIN, directeur du garage FAURIE TRUCKS – ZAC Avermes Cap Nord – BP 421 – 03004 Moulins, pour intervenir sur le dépannage poids-lourds pneumatiques sur la RN 145, allant de l’échangeur n°45 « Pierre-Blanche » à l’échangeur n°51 « Le-Trois- et-Demi » est reconduit jusqu’au 31 mars 2025.
Article 2 – Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Creuse, Monsieur le Directeur de la direction interdépartementale des routes Centre-ouest, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, Monsieur le Directeur départemental de la sécurité publique, Monsieur le Directeur départemental de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Creuse et notifié à l’intéressé, avec copie conforme transmise aux membres de la Commission départementale relative à l’organisation du dépannage-remorquage des véhicules sur la RN 145, voie express du département de la Creuse.
Guéret, le
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Benoît BAYARD
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision administrative peut être contestée dans les conditions suivantes :
recours gracieux adressé dans les 2 mois de sa notification à la Préfète de la Creuse – 4, place Louis Lacrocq – B.P. 79 –
23011 GUÉRET Cedex.
recours hiérarchique adressé dans les 2 mois de sa notification au Ministre de l’Intérieur – Direction des Libertés
Publiques et des Affaires Juridiques – Sous-direction du conseil juridique et du contentieux – Bureau du contentieux des polices administratives – Place Beauvau – 75800 PARIS CEDEX 08.
recours contentieux adressé dans les 2 mois au tribunal administratif de Limoges.
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-31-00002 - Arrêté portant reconduction de l'Agrément du dépannage PL-pneus de FAURIE TRUCK 167 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-16-00005
Arrêté portant agrément de la Fondation des
Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (ingénierie sociale
financière et technique)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale financière et technique) 168 E Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
ai CREUSE __ des Solidarités et de la
Fasraité Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
Portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale, financière et technique).
La Préfète de la Creuse
VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 3651 à L 365-7 et R 3651 à R 365-8 ;
VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU le dossier transmis le 28 octobre 2022 par le représentant légal de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche et reconnu complet ;
CONSIDÉRANT L'avis favorable émis par la Direction Départementale des Territoires transmis le 22 février 2023 ;
SUR proposition et avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, dés solidarités et de la protection des populations de la Creuse,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'organisme à gestion désintéressée, la Fondation des Amis duJeudi Dimanche (AJD), dont le siège se situe 3, Montée du Petit Versailles , 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, est agréée pour les activités d'ingénierie sociale, financière et technique au titre de l'article R 365-1-2° du code susvisé, & b) et d) se rapportant à :
b) l'accompagnement social effectué pour faciliter l'accès ou le maintien .dans le logement, réalisé principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisés.
d) la recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées.
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du 24 février 2023.
ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par la fondation.
ARTICLE 4 : Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale financière et technique) 169 peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLE 5 : L'agrément peut être retiré, conformément à l'article R 365-8 du code sus visé, par
l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux.conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est.constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est Pronoges après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenter leurs observations.
ICLEG : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devänt le Tribunal Administratif de Limoges - ; cours Vergniaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de. la notification du présent arrêté.
ARTICLE 7 : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le & MARS 2023
La Préfète de la Creuse,
Virginie DARPHEURSLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00005 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (ingénierie sociale financière et technique) 170 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-16-00004
Arrêté portant agrément de la Fondation des
Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités
pour le logement et l'hébergement des
personnes défavorisées (intermédiation locative
et gestion locative sociale)
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00004 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) 171 En Direction Départementale
PRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,
DE LA CREUSE _ des Solidarités et de la
Far Protection des Populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N£
Portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale).
La Préfète de la Creuse
VU Le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à R 365-8 ; |
‘VU La circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes’ agissant en faveur du logement et de‘l'hébergernent des personnes défavorisées ; .
VU le dossier transmis le 28 octobre 2022 par le représentant légal de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche et reconnu complet ;
CONSIDÉRANT les éléments transmis par la Direction Générale. de la Cohésion Sociale à la DREAL Nouvelle-Aquitaine par. courriel en date du 26 octobre 2022, relatifs à la possibilité pour une Maison d'Éducation à Caractère Spécialisé de bénéficier de l'agrément .intermédiation locative - gestion locative sociale;
CONSIDÉRANT l'avis favorable émis par la Direction Départementale des: Territoires transmis le 22 février 2023 ; | |
SUR proposition et avis favorable de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, |
ARRÊTE
ARTICLE 1%: L'organisme à gestion désintéressée, la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche (AJD), dont le siège se situe 3, Montée du Petit Versailles , 69300 CALUIRE-ET-CUIRE, est agréée pour les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale : article R 365-1-3°- £a) du code susvisé :se rapportant à la location:
‘- de logements auprès d'organismes agréés au titre de l'article L. 365-2 ou d'organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les
conditions prévues par l'article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
1, place Varillas
23007 Guéret Cedex
Tel : 05.55,51.59.00
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00004 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) 172 - de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
: auprès d'un organisme d'habitations à loyer modéré d'un hôtel destiné à l'hébergement, mentionnée au 8° de l'article L. 4211, au onzième alinéa de l'article L. 422-2 ou au 6° de l'article L. 422-3;
- de structures destinées à l'hébergement auprès d'un organisme agréé au titre de l'article L. 365-2 ;
ARTICLE 2 : L'agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter du'24 février 2023.
ARTICLE 3 : L'agrément vaut habilitation à exercer dans le département de la Creuse. Il ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets présentés par la fondation.
ARTICLE 4 .: Un compte-rendu de l'activité concernée et les comptes financiers de l'organisme sont adressés annuellement à l'autorité administrative compétente qui a délivré l'agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d'exercice de l'activité de l'organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l'autorité administrative.
ARTICLES : l'agrément peut être retiré, conformément à l'article R 365-8 du code sus visé, par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté Un manquement grave ou répété à ses obligations. Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure de présenterieurs observations.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges - 1 cours Vergniaud, dans les deux mois suivant sa publication au recueil des ‘actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Le même recours peut être exercé par l'organisme gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
‘ARTICLE Z : La Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations est en charge de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse.
Guéret, le 1! Ô MARS 2023
La Préfète de la Creuse,
Virginie DARPHELALLE
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-16-00004 - Arrêté portant agrément de la Fondation des Amis du Jeudi Dimanche au titre des activités pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (intermédiation locative et gestion locative sociale) 173 Préfecture de la Creuse
23-2023-03-22-00002
Vente de la parcelle cadastrée C n°193
appartenant à la section de Les Crouzeix
commune de Saint Merd La Breuille au profit de
Mme Marie-Paule NOEL
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-22-00002 - Vente de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant à la section de Les Crouzeix commune de Saint Merd La Breuille au profit de Mme Marie-Paule NOEL 174 En PREFETE
DE LA CREUSE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº
autorisant la vente de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant à la section de « Les Crouzeix » commune de Saint-Merd-La-Breuille au profit de Mme Marie-Paule NOEL
La préfète de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le chapitre 1er du titre 1er du livre IV du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment l’article L 2411-16 ;
VU la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ;
VU le décret n°88-31 du 8 janvier 1988 relatif aux sections de communes ;
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de communes ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Virginie DARPHEUILLE-GAZON, administratrice civile hors classe, Préfète de la Creuse ;
VU l’arrêté préfectoral n°23-2022-07-06-00004 du 6 juillet 2022 donnant délégation de signature à M. le Sous-Préfet d’Aubusson ;
VU la demande du 24 novembre 2022 par laquelle Mme Marie-Paule NOEL sollicite l’acquisition de la parcelle C n°193 appartenant à la section de « Les Crouzeix » commune de Saint-Merd-La-Breuille ;
VU la délibération du conseil municipal de Saint-Merd-La-Breuille en date du 3 février 2023 émettant un avis favorable au projet de vente de la parcelle cadastrée C n°193 d’une contenance de 19a 30ca appartenant à la section de « Les Crouzeix » au profit de Mme Marie-Paule NOEL ;
VU l’attestation établie par M. le Maire de Saint-Merd-La-Breuille en date du 10 mars 2023 précisant qu’il n’y a plus de membre et, par conséquent pas d’électeurs, sur la section de « Les Crouzeix » ;
CONSIDERANT dès lors que la consultation des électeurs est une formalité impossible à respecter et qu’il appartient de ce fait au représentant de l’État, en application de l’article L 2411-16 du CGCT, de statuer sur la demande ;
CONSIDERANT que cette cession permettrait la régularisation de l’emprise d’un bâtiment lui appartenant ;
CONSIDERANT la faible superficie de la parcelle ;
SUR PROPOSITION du Sous-Préfet d’Aubusson ;
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/2
Sous-Préfecture
d’Aubusson
Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-22-00002 - Vente de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant à la section de Les Crouzeix commune de Saint Merd La Breuille au profit de Mme Marie-Paule NOEL 175 ARRÊTE
ARTICLE 1ER : L’aliénation de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant à la section de « Les Crouzeix » commune de Saint-Merd-La-Breuille est autorisée au profit de Mme Marie-Paule NOEL.
ARTICLE 2 : Le maire de la commune de Saint-Merd-La-Breuille est chargé, en sa qualité de représentant de la section, de fixer le prix de vente de ce terrain, de faire établir l’acte de vente et de le signer.
ARTICLE 3 : Le conseil municipal de Saint-Merd-La-Breuille devra ensuite délibérer sur l’affectation des
fonds dans l’intérêt général de la section de « Les Crouzeix ».
ARTICLE 4 : Le maire de la commune de Saint-Merd-La-Breuille est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et dans la section de « Les Crouzeix ».
Aubusson, le 22 mars 2023
Pour la Préfète et par délégation,
Le Sous-Préfet
Gilles PELLEGRIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Verg niaud – 87000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2023-03-22-00002 - Vente de la parcelle cadastrée C n°193 appartenant à la section de Les Crouzeix commune de Saint Merd La Breuille au profit de Mme Marie-Paule NOEL 176 Unité départementale de l'Agence régionale de
santé
23-2023-03-22-00003
Arrêté portant modification à la liste des
médecins agréés du département de la Creuse
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-03-22-00003 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse 177 ES
PREFETE
DE LA CREUSE
Lidrrré
Éralrié
Fritrraité
Agence Régionale de Santé
NOUVELLE AQUITAINE
Délégation Départementale de la Creuse
ARRETE N°
Portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse
La Préfète
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le Code des Pensions Civiles et Militaires de Retraite et notamment son article L31 ;
_Vule décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif notamment à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des
fonctionnaires, modifié par le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 et par le décret 2013-447 du 30
mai 2013;
Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 relatif aux conditions d' aptitude physique et aux congés de maladie des agents de la fonction publique hospitalière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2022, portant la liste des médecins agréés du département de la
Creusé;
Vu arrêté préfectoral du 16 novembre 2022, portant modification à la liste des médecins agréés
de la Creuse ;
Vu les avis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de la Creuse du 22 septembre
2022 ;
Vu les avis du Syndicat Départemental des médecins Généralistes de la Creuse du 30 août 2022 ;
Sur proposition de Madame la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de
l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine;
ARRETE
L'article 1” de l'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des médecins agréés pour trois ans à
compter du 1° septembre 2022, est modifiée ainsi qu'il suit :
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-03-22-00003 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse 178 MEDECINS GENERALISTES :
- Ajout du Docteur GRANDON Cécile, à LAVAVEIX-LES-MINES,
- Modification des coordonnées du Docteur GILLET Michel,
ARTICLE2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 7 octobre 2022 demeurent sans changement.
ARTICLE 3 : Les médecins agréés appelés à examiner au titre du décret du 31 mars 2010 des
fonctionnaires ou des candidats aux emplois publics dont ils sont le médecin traitant sont tenus de se
récuser.
ARTICLE 4: Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Creuse; le Directeur Général de
l’Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine , la Directrice Départementale de l’emploi, du
travail, de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de ‘la Creuse.
_ Fait à Guéret,le 2 2 MARS 2023
Virginie DARPHEUILLE
Unité départementale de l'Agence régionale de santé - 23-2023-03-22-00003 - Arrêté portant modification à la liste des médecins agréés du département de la Creuse 179