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Arrêté - AP 20211018 restrict sech num int
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20211018 restrict sech num int)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Médias,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-61
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ N° 30-2021-10-18-00002
abrogeant les mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n° 2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L'arrêté inter-préfectoral n° 2003-87-10 du 28 mars 2003 autorisant la rénovation du barrage des Cambous, et décrivant notamment les conditions de gestion de soutien d'étiage du Gardon assuré par le barrage ;
VU L'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'avis du comité sécheresse de l'Hérault consulté le 27 septembre 2021, proposant notamment de lever les mesures de limitations en place sur la zone d'alerte Vidourle ;
VU l'avis de la DDT de l'Ardèche consultée le 6 octobre 2021, proposant notamment de lever les mesures de limitations en place sur la zone d'alerte Ardèche;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU L’arrêté préfectoral n° DDTBIEF-2021-273-0001 du 30 septembre 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
VU L’arrêté préfectoral n° 12-2021-08-24-00002 du 24 août 2021 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Aveyron ;
CONSIDERANT que les précipitations tombées depuis le 14 septembre 2021 ont permis d'améliorer la situation hydrologique des ressources en eaux superficielles sur une bonne partie du département ;
CONSIDERANT que les cours d’eau principaux du département du Gard présentent des débits au-dessus des seuils de vigilance pour la saison ;
CONSIDERANT qu'une hausse du niveau des nappes a été observée lors du relevé du 1er octobre 2021 sur les compartiments "ouest" de la zone d'alerte Vistrenque, Costières et Vistre, et que des précipitations significatives ont été relevées lors de l'épisode pluvieux du 3 octobre 2021 sur la partie "est" de la zone d'alerte Vistrenque, Costières et Vistre ;
CONSIDERANT que, compte tenu des conditions climatiques actuelles et annoncées, une baisse des besoins en eau est attendue ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu d'abroger les mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-30-00002
L'arrêté préfectoral n° 30-2021-09-30-00002 du 30 septembre 2021 instaurant des mesures de restriction
temporaire des usages de l'eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
http://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluvia/faces/index.jsp
ARTICLE 3 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARTICLE 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé.
Nîmes, le 18 octobre 2021
La préfète du Gard
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr