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Arrêté - AP 20220721 restric sech ap ann num int
Document publié le Lundi 23 octobre 2000 par la commune de Boucoiran-et-Nozières.
Lien du pdf (Arrêté - AP 20220721 restric sech ap ann num int)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau et risques
Unité milieux aquatiques et ressource en eau
Tél : 04-66-62-63-52
Mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 30-2022-07-21-00003
instaurant des mesures de restriction temporaire
des usages de l'eau dans le Gard
La préfète du Gard
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite
VU La directive n°2000-60 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU La loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques ;
VU Le code de l’environnement, notamment les articles L211-3, L216-4 et R211-66 à R211-70 ;
VU Le code des collectivités territoriales, notamment les articles L2212 et L2215 ;
VU Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n° 2010-246 du 16 février 2010, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les départements ;
VU Le décret du 17 février 2021 nommant Mme Marie-Françoise LECAILLON, préfète du Gard ;
VU L'arrêté cadre départemental n° 30-2019-07-02-006 du 2 juillet 2018, définissant les seuils de vigilance et les mesures exceptionnelles de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse dans le Gard ;
VU L'arrêté inter-préfectoral du 17 décembre 1984 portant règlement d'eau du barrage écrêteur de crues de Sénéchas, sur la Cèze ;
VU L’ arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Gard
VU L’arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Ardèche ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDTM34-2022-07-13132 du 12 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Hérault ;
VU L’arrêté préfectoral n° DDT-BIEF-2022-168-0001 du 17 juin 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de la Lozère ;
1 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr VU L’arrêté préfectoral n° 108-2022-du 1 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département des Bouches du Rhône ;
VU Les arrêtés préfectoraux du 6 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département du Vaucluse ;
VU L’arrêté préfectoral n° 12-2022-07-13-00004-du 13 juillet 2022 instaurant des mesures de restrictions des usages de l’eau dans le département de l’Aveyron ;
VU L'avis du comité départemental de la ressource en eau pour le suivi de la sécheresse du 19 juillet 2022 ;
CONSIDERANT Que le préfet de l’Ardèche, par arrêté préfectoral n° 07-2022-07-12-00005 du 12 juillet 2022, a placé en alerte renforcée le bassin versant de l’Ardèche ;
CONSIDERANT Que les mois de mai et juin 2022 font partie des mois les plus chauds enregistrés à Nîmes depuis 1922, que le mois de juillet 2022 s’inscrit dans la même tendance et que l'indice d'humidité des sols agrégé sur le Gard présente un niveau historiquement bas jamais enregistré ;
CONSIDERANT Que le Gardon à l’aval de Ners présente des débits faibles pour la saison, que de nombreux affluents sur la zone d’alerte Gardon aval présentent également des ruptures d’écoulement, que les niveaux piézométriques de la nappe des calcaires urgoniens du bassin versant des Gardons sous à niveaux très bas sur les secteurs de Dions et de Sainte-Anastasie, ce qui laisse présager une baisse des débits du Gardon dans les prochaines semaines après les zones de résurgences ;
CONSIDERANT Que le débit du Vidourle a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives au niveau de la station hydrométrique de Sommières et la rupture des débits sur la quasi-totalité des affluents du Vidourle ;
CONSIDERANT Que la Cèze à l’aval du pont de Tharaux, a franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines au niveau de la station hydrométrique de La Roque sur Cèze, et que certains affluents présentent également des ruptures d’écoulement ;
CONSIDERANT Que les débits de l’Arre sont au-dessus du seuil de vigilance, suite aux évènements pluvieux du 21 au 25 juin 2022, mais ceux de l’Hérault au niveau de la station de Laroque ont franchi le seuil de crise depuis plusieurs semaines consécutives ;
CONSIDERANT Que le barrage de Sénéchas n’a pas atteint la côte de remplissage de 252,00 m NGF au 30 juin 2022, et que le débit de déstockage doit être modulé afin de prolonger le soutien d’étiage après le 15 août 2022 ;
CONSIDERANT Que la modulation des débits de restitution du barrage de Sénéchas n’est pas de nature à remettre en cause le rôle de protection contre les crues de cet ouvrage ;
CONSIDERANT Que la situation des nappes de la Vistrenque et des Costières est à la baisse et que les écarts à la moyenne se creusent sur les différents piézomètres suivis ;
CONSIDERANT Que selon les prévisions de Météo France, les températures vont rester au-dessus des normales de saison et qu'il n'y a pas de pluie annoncée au cours des prochains jours ;
CONSIDERANT Que dans ces conditions, la baisse des niveaux des nappes et des débits des cours d’eau va se poursuivre ;
CONSIDERANT les différents enjeux du territoire, notamment en matière d’alimentation en eau potable, d’irrigation agricole, de besoins pour l’industrie et l’économie, y compris touristique, et de pêche ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de cette situation, il y a lieu de prendre des mesures de sensibilisation et de restrictions d'usage de l'eau pour garantir les usages prioritaires d'alimentation en eau potable, de sécurité et de salubrité publique ;
2 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003
L’arrêté préfectoral n° 30-2022-07-07-00003 du 7 juillet 2022 instaurant des mesures de restriction temporaire des usages de l’eau est abrogé.
ARTICLE 2 : Limitation des usages de l'eau
En fonction des zones considérées et des niveaux fixés dans l'arrêté cadre départemental n° 30-2018-07-
02-006 du 2 juillet 2018 dont les mesures de restriction des usages de l'eau sont rappelées en annexe du
présent arrêté, les niveaux de restriction sont fixées comme suit :
Code de
la zone
d’alerte
Libellé de la zone d’alerte
Mesures de restriction des usages
de l’eau
1 Ardèche (partie Gardoise) Alerte renforcée1
2 Dourbie et Trévezel Alerte2
3 Gardons Amont de ses sources à la prise d’eau du canal
d’irrigation de Boucoiran
Alerte renforcée1
4 Gardon Aval de la prise d’eau du canal d’irrigation de
Boucoiran jusqu’au Rhône
Alerte renforcée1
(Limitations complémentaires
sur ce bassin versant)
5 Cèze Amont de sa source à sa confluence avec la Claysse (ruisseau de la Claysse inclus)
Alerte renforcée1
6 Cèze Aval de sa confluence avec la Claysse jusqu’à sa
confluence avec le Rhône
Crise
7 Vidourle (communes gardoises) Crise
8 Hérault Amont (communes gardoises) Alerte renforcée1
9 Rhône (communes gardoises) et Camargue gardoise Vigilance
10 Vistrenque, Costières et Vistre Alerte2
Ces mesures s’appliquent selon l’implantation du point de prélèvement, et quelle que soit la ressource en
eau prélevée (superficielle ou souterraine), sauf protocole de gestion validé par le service police de l’eau
en amont de la période d’étiage considérée.
Les mesures de restriction aux usages dont l’eau provient de la nappe d’accompagnement du Rhône ou
du canal BRL alimenté par le Rhône sont concernées par la zone 9.
Les restrictions ne sont pas applicables aux usages dont l’eau provient des retenues dont l’eau a été
stockée en période où la ressource était abondante.
Limitations complémentaires des usages de l’eau
Sur la zones d’alerte Gardon Aval (n°4), en supplément des mesures fixées par l’arrêté cadre précité,
l’irrigation par micro-aspersion et celle des cultures de semences sous contrat sont interdites la journée
entre 8 h et 20 h, et également les nuits (de 20 h à 8 h) en rive droite les jours pairs, et en rive gauche les
jours impairs.
1 Alerte de niveau 2
2 Alerte de niveau 1
3 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARTICLE 3 : Dérogation au soutien d’étiage du barrage de Sénéchas
Par dérogation à l’article 4 de l’arrêté inter-départemental du 17 décembre 1984 portant règlement d’eau
du barrage de Sénéchas :
- les vannes du barrage sont manœuvrées de façon à restituer à l'aval du barrage des débits respectant la
modulation validée par le service en charge de la police de l'eau, après consultation du comité
sécheresse.
ARTICLE 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées aux articles 2 et 3 sont applicables à compter de la date de publication du
présent arrêté et sont maintenues jusqu’au 31 octobre 2022 inclus.
En fonction de l’évolution des ressources en eau et des conditions climatiques sur le département, ces
dispositions peuvent être renforcées, prolongées ou abrogées.
ARTICLE 5 : Extension des mesures
Les maires qui considèrent que la situation de la ressource en eau sur le territoire de leur commune le
nécessite, peuvent prendre un arrêté complémentaire de restriction d’usage sous réserve qu’il soit plus
contraignant que le présent arrêté. Le cas échéant, cet arrêté municipal doit être transmis au service de
police de l’eau (DDTM service eau et risques, mail : ddtm-ser@gard.gouv.fr).
ARTICLE 6 : Recherche des infractions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État en charge de la police de l’eau,
la gendarmerie nationale, la police nationale, la police municipale et les agents de l’office français de la
biodiversité ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisées les opérations à l’origine des infractions.
ARTICLE 7 : Poursuites pénales
Tout contrevenant aux mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les
contraventions de 5ème classe d’un montant maximum de 1 500 euros pour les particuliers, et 7 500 euros
pour les personnes morales.
L'ensemble des frais induits par les contrôles sont mis, en cas de condamnation, à la charge de
l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire conformément à l'article L216-4 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Affichage et publicité
Les dispositions du présent arrêté font l’objet d’une communication dans la presse locale. L’arrêté est
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il est également adressé au maire de chaque
commune concernée pour affichage à titre informatif.
Le présent arrêté est consultable:
• sur le site des services de l’État dans le Gard : http://www.gard.gouv.fr/
• sur le site PROPLUVIA du ministère de la transition écologique :
https://propluvia.developpement-durable.gouv.fr/propluviapublic
4 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr ARTICLE 9 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le Tribunal Administratif compétent, à compter de sa
publication au recueil des actes administratifs dans un délai de deux mois.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique "Télérecours Citoyens"
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 10 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le
chef du service départemental du Gard de l’office français de la biodiversité, le lieutenant-colonel
commandant le groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique ainsi
que toute autorité de police, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
dont une copie est adressée pour information au directeur de la délégation territoriale de l’agence
régionale de santé.
Nîmes, le 21 juillet 2022
La préfète,
SIGNE
Marie-Françoise LECAILLON
5 89, rue Weber – 30907 NIMES CEDEX 2 Tél : 04 66 62 62 00 - Fax : 04 66 23 28 79 - www.gard.gouv.fr Annexe N°1
Seuil de vigilance
Mesures de recommandations de limitations des usages de l’eau
Type d'usages Mesures de recommandation d'usage économe de l'eau
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Limitations
volontaires
Les usages suivants sont concernés:
==> Aucun lavage des véhicules publics et privés.
==> Arrêt des fontaines qui ne sont pas en circuit fermé.
Limitation valable entre 8 h 00 et 20 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés.
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature, des stades et
des golfs.
==> remplissage complet des piscines privées (*)
Limitation valable entre 10 h 00 et 18 h 00 pour les usages suivants:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers.
Pour la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Usages agricoles
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires sont demandées pour l’irrigation des
cultures entre de 10 h 00 à 18 h 00 sauf :
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte
ou micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe
de la ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15
premiers jours sur justification (cahier d’enregistrement des
pratiques).
==> l’abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective
de l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau)
intégrant des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité
de la ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Limitations
volontaires
Des limitations volontaires d’usage de l’eau sont demandées.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Précautions
Éviter de prévoir des travaux dont les interventions nécessitent le
rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur.
1/7 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 1
Dispositions générales
L'objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d'environ 30% des volumes d'eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d'un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l'environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d'eau de l'ordre de 30% par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces limitations:
==> le remplissage complet des piscines privées (*)
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> le fonctionnement des lavoirs des fontaines publiques
(griffons etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d'eau fermé.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés (*):
==> arrosage des pelouses, des jardins d’agrément, des espaces
verts publics et privés..
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs.
(*) hors dispositifs d’arrosages économes en eau de type micro-irrigation ou
gouttes à gouttes
Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage ou irrigation des jardins potagers quelque soit
l’origine de la ressource.
2/7 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles Interdictions
entre 10 h 00
et 18 h 00
Les usages agricoles suivants sont concernés par l'interdiction:
==> Tous les usages agricoles
Sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de
plants en godets hors sol.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers
jours sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> l'abreuvement des animaux
==> pour les organisations collectives d’irrigation (Associations
Syndicales Autorisées et autres structures de gestion collective de
l’eau) pourvues d’un règlement d’arrosage (tours d’eau) intégrant
des niveaux d’économies d’eau selon la disponibilité de la
ressource validé par le service de police de l’eau.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation
d’eau au premier niveau de crise prévu dans leur arrêté
d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdiction
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra
être validée par le service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
3/7 Annexe N°1
Seuil d’alerte
Mesures de limitations des usages de l’eau – NIVEAU 2
Dispositions générales
L’objectif affiché, pour tous les usages, est une économie d’environ 50 % des volumes d’eau consommés par rapport à une période similaire hors crise sécheresse.
Tous les prélèvements doivent être autorisés (article L 214-1 du CE) et munis d’un moyen de comptage approprié des volumes prélevés (article R 214-57 du CE).
Pour tous les prélèvements, le relevé des volumes consommés prévus à l'article R 214-58 du code de l’environnement, passe à une fréquence bimensuelle (1 fois tous les quinze jours). Il doit montrer une économie d’eau de l’ordre de 50 % par rapport à la moyenne mensuelle des 5 dernières années (hors année de sécheresse).
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> remplissage complet des piscines privées (*),
==> lavage des véhicules publics et privés à l’exception du lavage
dans les installations professionnelles commerciales équipées
d’un dispositif de récupération et de recyclage de l’eau. Cette
restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique
(épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la sécurité,
==> vidange des piscines publiques (sauf autorisation du service
de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire. L’utilisation
des balayeuses laveuses automatiques n’est pas concernée par cette
interdiction,
==> fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques (griffons
etc...) qui ne fonctionnent pas sur un circuit d’eau fermé.
- ==> pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics
(hors arrosages par micro-irrigation et gouttes à gouttes), des
jardins d’agrément,
==> arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> arrosage des terrains de golf à l’exception des « greens » et
des départs qui peuvent être arrosé avant 8 h 00 et après 20 h 00.
(*)à l’exception de la première mise en eau des piscines nouvellement construites
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00
Les usages suivants sont concernés:
==> arrosage des jardins potagers par des ouvrages de
prélèvement autres que les béals*.
* l’arrosage des jardins potagers effectués à partir d’un béal est soumis aux mêmes restrictions que les usages agricoles avec une ressource en cours d’eau ou en nappe d'accompagnement (voir la catégorie concernée décrite ci-après)
4/7 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages agricoles
Interdictions
entre 8 h 00
et 20 h 00,
Les usages agricoles suivants sont concernés par l’interdiction :
==> tous les usages agricoles avec une ressource en nappe souterraine
profonde (hors nappe d'accompagnement)
sauf
==> les cultures irriguées par micro-irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l’abreuvement des animaux
Interdictions tous
les jours entre 8h00
et 20h00, et permis
les nuits (entre 20h
et 8h) selon la
répartition :
Rive droite les nuits
de dimanche à lundi,
de mardi à mercredi
et jeudi à vendredi
Rive gauche les nuits
de lundi à mardi,
mercredi à jeudi et
vendredi à samedi
- Les usages suivants sont concernés par l’interdiction
==> tous les usages agricoles avec une ressource en cours d'eau ou en
nappe d'accompagnement
- ==> l'arrosage des jardins potagers effectué à partir d'un béal
sauf
==> les cultures irriguées par micros irrigation [goutte à goutte ou
micro-aspersion], considérée comme un mode plus économe de la
ressource.
==> les semis et les repiquages en maraîchage sur les 15 premiers jours
sur justification (cahier d’enregistrement des pratiques).
==> les cultures de semences sous contrat et les productions de plants
en godets hors sol.
==> l'abreuvement des animaux.
Cas des irrigants
collectifs
Si les organisations collectives d’irrigation (toutes structures de gestion
collective de l’eau : Associations Syndicales Autorisées,…) sont
pourvues d’un règlement d’arrosage validé par le service de police de
l’eau. Ce règlement doit comporter un premier niveau de restriction
intégrant des économies d’eau compatibles de l’ordre de 50 %. Dans
ce cas c’est ce règlement d’eau qui s’applique aux adhérents de la
structure collective.
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au second niveau de
crise prévu dans leur arrêté d'autorisation ICPE.
De manière générale les activités industrielles devront limiter leur
consommation d’eau.
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Interdictions Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits. Ils devront
être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle sur
le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration et du
réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront consignés sur le
registre d’exploitation de la station.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
5/7 Annexe N°1
Seuil de crise
Mesures de suspension provisoire des usages de l’eau
Dispositions générales
En crise tous les usages non prioritaires sont interdits. Sont considérés comme usages prioritaires au sens de l'article L 211-1 du code de l'environnement, les usages liés à l'eau potable, aux exigences de la santé, à la salubrité publique et à la sécurité civile.
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Tous les usages
(Privés loisirs
collectivités)
Interdictions
Les activités suivantes sont concernées par ces mesures
d’interdiction:
==> le remplissage complet des piscines privées,
==> le lavage des véhicules publics et privés à l’exception du
lavage dans les installations professionnelles commerciales
équipées d’un dispositif de récupération et de recyclage de
l’eau. Cette restriction ne s’applique pas aux véhicules ayant une
obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou
technique (épareuse, bétonnière…) et pour les organismes liés à la
sécurité,
==> la vidange des piscines publiques (sauf autorisation du
service de police de l'eau)
==> le lavage des voiries, sauf impératif sanitaire et dans ce cas
dans la limite d’un périmètre restreint à l’enjeu sanitaire.
L’utilisation des balayeuses laveuses automatiques n’est pas
concernée par cette interdiction,
==> le fonctionnement des lavoirs et fontaines publiques
(griffons etc...).
==> la pratiques du canyoning et de l’aquarandonnée sont
interdites sur les cours d’eau et parties de cours d’eau classés en
1ère catégorie piscicole.
==> la pratique de la pêche, se référer à l’arrêté spécifique.
==> l’orpaillage amateur est interdit. Aucune autorisation ne
sera délivrée et les autorisations déjà accordées sont suspendues.
==> l’arrosage des pelouses, des espaces verts privés et publics,
des jardins d’agrément,
==> l’arrosage des espaces sportifs de toute nature (stades ...etc).
==> l’arrosage des terrains de golf
==> l’arrosage des jardins potagers.
Usages agricoles1 Interdictions L’usage agricole de l’eau est interdit, sauf :
==> pour l’abreuvement des animaux,
Les ouvrages de prélèvements par dérivation d’une partie des eaux
superficielles (béals Cévenoles) devront être maintenus vides (prise
d’eau fermée).
6/7 Annexe N°1
Type d'usages Mesures d'interdiction et de restriction applicables
Type d'action Mesures ou modalités d'application
Usages
industriels
Interdictions Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) devront limiter leur consommation d’eau au troisième
niveau de crise prévu dans leur arrêté d’autorisation ICPE.
Les activités industrielles devront limiter au strict nécessaire leur
consommation d’eau. Un registre des prélèvements devra être
rempli hebdomadairement,
Stations de
Traitement des
eaux usées et
réseaux
d’assainissement
Les travaux dont les interventions nécessitent le rejet d’effluents
pas ou partiellement traités dans le milieu récepteur sont interdits.
Ils devront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
La nouvelle programmation des travaux ou interventions devra être
validée par le service chargé de la police de l’eau.
La fréquence de surveillance des rejets, de leur incidence visuelle
sur le milieu récepteur, du fonctionnement des ouvrages d’épuration
et du réseau devra être accrue. Les éléments afférents seront
consignés sur le registre d’exploitation de la station.
Un compte rendu relatif au fonctionnement des ouvrages
d’épuration et du réseau pendant la période de sécheresse devra être
adressé au service chargé de la police de l’eau.
Tous les prélèvements d’eau pour des usages qui ne sont pas détaillés ci-dessus, sont interdits, sauf autorisation individuelle accordée par le service chargé de la police de l’eau.
7/7 ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
1/3
Nom de la commune Nom de la commune
AIGALIERS 30001 LA CAPELLE-ET-MASMOLENE 30067
AIGREMONT 30002 CARDET 30068 AIGUES-MORTES 30003 CARNAS 30069
AIGUES-VIVES 30004 CARSAN 30070 AIGUEZE 30005 CASSAGNOLES 30071 AIMARGUES 30006 CASTELNAU-VALENCE 30072
ALES 30007 CASTILLON-DU-GARD 30073 ALLEGRE-LES-FUMADES 30008 CAUSSE-BEGON 30074
ALZON 30009 CAVEIRAC 30075 ANDUZE 30010 CAVILLARGUES 30076 LES ANGLES 30011 CENDRAS 30077
ARAMON 30012 CHAMBON 30079 ARGILLIERS 30013 CHAMBORIGAUD 30080
ARPAILLARGUES-ET-AUREILLAC 30014 CHUSCLAN 30081 ARPHY 30015 CLARENSAC 30082 ARRE 30016 CODOGNAN 30083
ARRIGAS 30017 CODOLET 30084 ASPERES 30018 COLLIAS 30085
AUBAIS 30019 COLLORGUES 30086 AUBORD 30020 COLOGNAC 30087 AUBUSSARGUES 30021 COMBAS 30088
AUJAC 30022 COMPS 30089 AUJARGUES 30023 CONCOULES 30090
AULAS 30024 CONGENIES 30091 AUMESSAS 30025 CONNAUX 30092 AVEZE 30026 CONQUEYRAC 30093
BAGARD 30027 CORBES 30094 BAGNOLS-SUR-CEZE 30028 CORCONNE 30095
BARJAC 30029 CORNILLON 30096 BARON 30030 COURRY 30097 LA BASTIDE-D'ENGRAS 30031 CRESPIAN 30098
BEAUCAIRE 30032 CROS 30099 BEAUVOISIN 30033 CRUVIERS-LASCOURS 30100
BELLEGARDE 30034 DEAUX 30101 BELVEZET 30035 DIONS 30102 BERNIS 30036 DOMAZAN 30103
BESSEGES 30037 DOMESSARGUES 30104 BEZ-ET-ESPARON 30038 DOURBIES 30105
BEZOUCE 30039 DURFORT-ET-SAINT-MARTIN-DE-SOSSENAC 30106 BLANDAS 30040 ESTEZARGUES 30107 BLAUZAC 30041 L'ESTRECHURE 30108
BOISSET-ET-GAUJAC 30042 EUZET 30109 BOISSIERES 30043 FLAUX 30110
BONNEVAUX 30044 FOISSAC 30111 BORDEZAC 30045 FONS 30112 BOUCOIRAN-ET-NOZIERES 30046 FONS-SUR-LUSSAN 30113
BOUILLARGUES 30047 FONTANES 30114 BOUQUET 30048 FONTARECHES 30115
BOURDIC 30049 FOURNES 30116 BRAGASSARGUES 30050 FOURQUES 30117 BRANOUX-LES-TAILLADES 30051 FRESSAC 30119
BREAU-MARS 30052 GAGNIERES 30120 BRIGNON 30053 GAILHAN 30121
BROUZET-LES-QUISSAC 30054 GAJAN 30122 BROUZET-LES-ALES 30055 GALLARGUES-LE-MONTUEUX 30123 LA BRUGUIERE 30056 LE GARN 30124
CABRIERES 30057 GARONS 30125 LA CADIERE-ET-CAMBO 30058 GARRIGUES-SAINTE-EULALIE 30126
LE CAILAR 30059 GAUJAC 30127 CAISSARGUES 30060 GENERAC 30128 LA CALMETTE 30061 GENERARGUES 30129
CALVISSON 30062 GENOLHAC 30130 CAMPESTRE-ET-LUC 30064 GOUDARGUES 30131
CANAULES-ET-ARGENTIERES 30065 LA GRAND-COMBE 30132 CANNES-ET-CLAIRAN 30066 LE GRAU-DU-ROI 30133
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
2/3
Nom de la commune Nom de la commune
ISSIRAC 30134 PONTEILS-ET-BRESIS 30201
JONQUIERES-SAINT-VINCENT 30135 PONT-SAINT-ESPRIT 30202 JUNAS 30136 PORTES 30203
LAMELOUZE 30137 POTELIERES 30204 LANGLADE 30138 POUGNADORESSE 30205 LANUEJOLS 30139 POULX 30206
LASALLE 30140 POUZILHAC 30207 LAUDUN-L'ARDOISE 30141 PUECHREDON 30208
LAVAL-PRADEL 30142 PUJAUT 30209 LAVAL-SAINT-ROMAN 30143 QUISSAC 30210 LECQUES 30144 REDESSAN 30211
LEDENON 30145 REMOULINS 30212 LEDIGNAN 30146 REVENS 30213
LEZAN 30147 RIBAUTE-LES-TAVERNES 30214 LIOUC 30148 RIVIERES 30215 LIRAC 30149 ROBIAC-ROCHESSADOULE 30216
LOGRIAN-FLORIAN 30150 ROCHEFORT-DU-GARD 30217 LUSSAN 30151 ROCHEGUDE 30218
LES MAGES 30152 ROGUES 30219 MALONS-ET-ELZE 30153 ROQUEDUR 30220 MANDAGOUT 30154 ROQUEMAURE 30221
MANDUEL 30155 LA ROQUE-SUR-CEZE 30222 MARGUERITTES 30156 ROUSSON 30223
MARTIGNARGUES 30158 LA ROUVIERE 30224 LE MARTINET 30159 SABRAN 30225 MARUEJOLS-LES-GARDON 30160 SAINT-ALEXANDRE 30226
MASSANES 30161 SAINT-AMBROIX 30227 MASSILLARGUES-ATTUECH 30162 SAINTE-ANASTASIE 30228
MAURESSARGUES 30163 SAINT-ANDRE-DE-MAJENCOULES 30229 MEJANNES-LE-CLAP 30164 SAINT-ANDRE-DE-ROQUEPERTUIS 30230 MEJANNES-LES-ALES 30165 SAINT-ANDRE-DE-VALBORGNE 30231
MEYNES 30166 SAINT-ANDRE-D'OLERARGUES 30232 MEYRANNES 30167 SAINT-BAUZELY 30233
MIALET 30168 SAINT-BENEZET 30234 MILHAUD 30169 SAINT-BONNET-DU-GARD 30235 MOLIERES-CAVAILLAC 30170 SAINT-BONNET-DE-SALENDRINQUE 30236
MOLIERES-SUR-CEZE 30171 SAINT-BRES 30237 MONOBLET 30172 SAINT-BRESSON 30238
MONS 30173 SAINTE-CECILE-D'ANDORGE 30239 MONTAREN-ET-SAINT-MEDIERS 30174 SAINT-CESAIRE-DE-GAUZIGNAN 30240 MONTCLUS 30175 SAINT-CHAPTES 30241
MONTDARDIER 30176 SAINT-CHRISTOL-DE-RODIERES 30242 MONTEILS 30177 SAINT-CHRISTOL-LES-ALES 30243
MONTFAUCON 30178 SAINT-CLEMENT 30244 MONTFRIN 30179 SAINT-COME-ET-MARUEJOLS 30245 MONTIGNARGUES 30180 SAINTE-CROIX-DE-CADERLE 30246
MONTMIRAT 30181 SAINT-DENIS 30247 MONTPEZAT 30182 SAINT-DEZERY 30248
MOULEZAN 30183 SAINT-DIONISY 30249 MOUSSAC 30184 SAINT-ETIENNE-DE-L'OLM 30250 MUS 30185 SAINT-ETIENNE-DES-SORTS 30251
NAGES-ET-SOLORGUES 30186 SAINT-FELIX-DE-PALLIERES 30252 NAVACELLES 30187 SAINT-FLORENT-SUR-AUZONNET 30253
NERS 30188 SAINT-GENIES-DE-COMOLAS 30254 NIMES 30189 SAINT-GENIES-DE-MALGOIRES 30255 ORSAN 30191 SAINT-GERVAIS 30256
ORTHOUX-SERIGNAC-QUILHAN 30192 SAINT-GERVASY 30257 PARIGNARGUES 30193 SAINT-GILLES 30258
PEYREMALE 30194 SAINT-HILAIRE-DE-BRETHMAS 30259 PEYROLLES 30195 SAINT-HILAIRE-D'OZILHAN 30260 LE PIN 30196 SAINT-HIPPOLYTE-DE-CATON 30261
LES PLANS 30197 SAINT-HIPPOLYTE-DE-MONTAIGU 30262 LES PLANTIERS 30198 SAINT-HIPPOLYTE-DU-FORT 30263
POMMIERS 30199 SAINT-JEAN-DE-CEYRARGUES 30264 POMPIGNAN 30200 SAINT-JEAN-DE-CRIEULON 30265
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune ARRETE SECHERESSE du - ANNEXE 3
(point de prélèvement)
3/3
Nom de la commune Nom de la commune
SAINT-JEAN-DE-MARUEJOLS-ET-AVEJAN 30266 TRESQUES 30331
SAINT-JEAN-DE-SERRES 30267 TREVES 30332 SAINT-JEAN-DE-VALERISCLE 30268 UCHAUD 30333
SAINT-JEAN-DU-GARD 30269 UZES 30334 SAINT-JEAN-DU-PIN 30270 VABRES 30335 SAINT-JULIEN-DE-CASSAGNAS 30271 VALLABREGUES 30336
SAINT-JULIEN-DE-LA-NEF 30272 VALLABRIX 30337 SAINT-JULIEN-DE-PEYROLAS 30273 VALLERARGUES 30338
SAINT-JULIEN-LES-ROSIERS 30274 VAL D'AIGOUAL 30339 SAINT-JUST-ET-VACQUIERES 30275 VALLIGUIERES 30340 SAINT-LAURENT-D'AIGOUZE 30276 VAUVERT 30341
SAINT-LAURENT-DE-CARNOLS 30277 VENEJAN 30342 SAINT-LAURENT-DES-ARBRES 30278 VERFEUIL 30343
SAINT-LAURENT-LA-VERNEDE 30279 VERGEZE 30344 SAINT-LAURENT-LE-MINIER 30280 LA VERNAREDE 30345 SAINT-MAMERT-DU-GARD 30281 VERS-PONT-DU-GARD 30346
SAINT-MARCEL-DE-CAREIRET 30282 VESTRIC-ET-CANDIAC 30347 SAINT-MARTIAL 30283 VEZENOBRES 30348
SAINT-MARTIN-DE-VALGALGUES 30284 VIC-LE-FESQ 30349 SAINT-MAURICE-DE-CAZEVIEILLE 30285 LE VIGAN 30350 SAINT-MAXIMIN 30286 VILLENEUVE-LES-AVIGNON 30351
SAINT-MICHEL-D'EUZET 30287 VILLEVIEILLE 30352 SAINT-NAZAIRE 30288 VISSEC 30353
SAINT-NAZAIRE-DES-GARDIES 30289 MONTAGNAC 30354 SAINT-PAULET-DE-CAISSON 30290 SAINT-PAUL-LES-FONTS 30355 SAINT-PAUL-LA-COSTE 30291 RODILHAN 30356
SAINT-PONS-LA-CALM 30292
SAINT-PRIVAT-DE-CHAMPCLOS 30293
SAINT-PRIVAT-DES-VIEUX 30294
SAINT-QUENTIN-LA-POTERIE 30295
SAINT-ROMAN-DE-CODIERES 30296
SAINT-SAUVEUR-CAMPRIEU 30297
SAINT-SEBASTIEN-D'AIGREFEUILLE 30298
SAINT-SIFFRET 30299
SAINT-THEODORIT 30300
SAINT-VICTOR-DES-OULES 30301
SAINT-VICTOR-LA-COSTE 30302
SAINT-VICTOR-DE-MALCAP 30303
SALAZAC 30304
SALINDRES 30305
SALINELLES 30306
LES SALLES-DU-GARDON 30307
SANILHAC-SAGRIES 30308
SARDAN 30309
SAUMANE 30310
SAUVE 30311
SAUVETERRE 30312
SAUZET 30313
SAVIGNARGUES 30314
SAZE 30315
SENECHAS 30316
SERNHAC 30317
SERVAS 30318
SERVIERS-ET-LABAUME 30319
SEYNES 30320
SOMMIERES 30321
SOUDORGUES 30322
SOUSTELLE 30323
SOUVIGNARGUES 30324
SUMENE 30325
TAVEL 30326
THARAUX 30327
THEZIERS 30328
THOIRAS 30329
TORNAC 30330
Code INSEE
de la
Commune
Code INSEE
de la
Commune