Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 524

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 495

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 40 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 524

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 318

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3511

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 240

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 33

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 3551

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 328

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2692

Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 524 Document publié le Jeudi 21 mars 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 524)Thèmes du document : Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Préfecture

Liberté « Libert » Égalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

SAINT-DENIS, le 21 mars 2019

Direction des relations externes

et du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ N° 2019 - 524 /SG/DRECV

mettant en demeure la société Bourbon Plastiques Emballages

de régulariser la situation administrative de ses installations

qu'elle exploite à Rivière du Mât les Hauts, sur le territoire de

la commune de Bras-Panon.

LE PRÉFET DE LA RÉUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

le titre l° du livre V du code de l'environnement et notamment, les articles

L.181-1, L.511-1 et L.512-7 ;

le titre VII du livre l° du code de l'environnement et notamment, les articles L.171-6 et L.171-7 ;

l'article R.511-9 relatif à la nomenclature des installations classées pour la

protection de l'environnement ;

les articles R.512-46-1 et R.512-47 et suivants du code de l'environnement, relatifs aux installations classées soumises à enregistrement :

l'article R.511-11 du code de l'environnement, disposant des règles du cumul des substances et mélanges dangereux pour l'homme et l'environnement ;

l'arrêté préfectoral n° 421/80 SP/STB du 24 octobre 1980 autorisant la société Bourbon Plastiques à poursuivre l'exploitation d’une usine de transformation de

matières plastiques sur le territoire de la commune de Bras-Panon ;

l'arrêté préfectoral n° 91-3362 SG/DICV/3 du 10 octobre 1991 complétant l'arrêté autorisant la SA Bourbon Plastiques à exploiter une usine de

transformation de matières plastiques au lieu-dit « Rivière du Mât » sur le territoire de la commune de Bras-Panon ;

l'arrêté préfectoral n° 01-0113/SG/DAI/3 du 7 janvier 2001 mettant en demeure

la société Bourbon Plastiques de déposer une demande d'autorisation au titre

de la législation des installations classées :

le rapport de l'inspection de l'environnement référencé SPREI/USRA/71-71- 103-2018-1657 daté du 18 décembre 2018 transmis à l'exploitant conformément aux dispositions des articles L.171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant le 18 décembre 2018 ;

1VU les observations de l'exploitant en date du 04 janvier 2019 ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement a constaté, lors de l'inspection du

15 novembre 2018, que la société Bourbon Plastiques Emballages dont le

siège social se situe à Rivière du Mât les Hauts, Bras-Panon, exploite des

installations de transformations et de stockage de matières plastiques, ainsi

qu'un atelier d'imprimerie, à la même adresse ;

CONSIDÉRANT que la société Bourbon Plastiques n'a pas satisfait à la mise en demeure du 07 janvier 2001 ;

CONSIDÉRANT que l’exploitant n'a pas procédé à la cessation de ses activités lui permettant

d'exploiter ses installations sous le régime de la déclaration ;

CONSIDÉRANT que l'exploitant a cédé une partie de ses installations à Bourbon Plastiques

Bâtiment sans procéder à une cessation partielle ou totale de ses activités ;

CONSIDÉRANT que le bénéfice des droits acquis pour l'exploitation d'une installation ne peut

être accordé que si l'établissement a été régulièrement mis en service ;

CONSIDÉRANT que, dans ses réponses, l'exploitant n'apporte pas d'élément de réponse

permettant de remettre en cause le projet d'arrêté de mise en demeure ;

CONSIDÉRANT que l'article L.171-7 du code de l'environnement prévoit que, dans le cas où

l'activité est réalisée sans avoir fait l'objet de l'autorisation requise, l'autorité

administrative compétente met lexploitant en demeure de régulariser sa

situation administrative dans un délai qu’elle détermine :

CONSIDÉRANT les risques sur l'environnement et notamment sur la santé publique, la salubrité

publique et la sécurité publique :

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRÊTE

ARTICLE 1*

La société Bourbon Plastiques Emballages, dont le siège social est situé à B.P 6 - Rivière du Mât les Hauts — 97412 Bras-Panon, est mise en demeure, pour l'exploitation de ses installations de transformations et stockage de matières plastiques, ainsi que ses activités d'imprimerie qu'elle exploite à la même adresse :

+ soit de régulariser la situation administrative de ses activités, sous un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, en déposant notamment auprès des services préfectoraux, un dossier de demande d'autorisation au titre du code de l'environnement ;

+ soit de procéder à la mise à l'arrêt et à la remise en état du site en application des

dispositions des articles R.512-66-1 et suivants du code de l'environnement, puis à déposer un dossier de déclaration de ses activités ;

Dans ce cadre, elle transmet à l'inspection des installations classées, dans les délais suivants à

compter de la notification du présent arrêté :

+ sous deux mois, l'historique du site et les transformations effectuées depuis le premier arrêté

d'autorisation datant des 1980 ;

+ sous deux mois, les éléments d'appréciation en termes de risques accidentels concernant l'ensemble du site ;»

ARTICLE 2

L'exploitant fait connaître, dans un délai de huit jours, à compter de la notification du présent acte, et par écrit à Monsieur le préfet, l'option retenue.

ARTICLE 3 — FRAIS

Les frais occasionnés par les études, analyses et travaux menés en application du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.

ARTICLE 4 - SANCTIONS

Faute pour l'exploitant de se conformer dans les délais impartis aux dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application des sanctions administratives prévues aux articles à l’article L.171-8 du code de l'environnement (consignation de somme, amende et astreinte administrative, suspension d'activité), indépendamment des poursuites pénales qui pourront être engagées.

ARTICLE 5- RECOURS

En application des dispositions inscrites au code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément au code de justice administrative, il peut être déféré au tribunal administratif de La Réunion, par la personne qui en fait l'objet, par voie de recours formé contre une décision, dans les deux mois à partir de la notification où de la publication de la décision attaquée.

Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle.

ARTICLE 6 - PUBLICITÉ

Le présent arrêté est notifié à l'exploitant et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE 7

Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint-Benoît, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Copie en sera adressée à :

- Monsieur le maire de Bras-Panon ;

- _ Monsieur le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement (SPREI) ;

-__ Monsieur le chef de l'état-major de zone et de protection civile de l'océan Indien (cellule risques).

Le préfet,

Isabelle REBATTU

Uo