Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2692

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2692 Document publié le Mardi 30 juillet 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 2692)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire, Liberté» Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉUNION

Préfecture Saint-Denis, le 30 juillet 2019

Direction des relations externes et

du cadre de vie

Bureau du cadre de vie

ARRÊTÉ N°2019-2692/SG/DRECV

Modifiant l'arrêté n°2014-3703/SG/DRCTCV du 11 juin 2014

Portant obligation faite à la commune de l’Etang-Salé de mettre en conformité son système de distribution d’eau prélevée par les captages du Grand Bras de Cilaos (1228-4X-0077) et du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et mise en distribution

pour des usages de consommation humaine sur le territoire de sa commune.

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1A et L.1324-1B, L.1324-1 à L.1324-5, R.1321-1 à R.1321-63 et R.1324-1 à R.1324-6 ;

VU la loi Notre n° 2015-9091 du 07 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, visant notamment à transférer les compétences eau et assainissement des communes vers les établissements publics de coopération intercommunale au 1‘ janvier 2020 ;

VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine ;

VU l’arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux articles R 1321-6, R 1321-7, R 1321-14, R 1321-42 et R1321-60 du code de la santé

publique ;

VU les circulaires ministérielles du 24 juillet 1990 et du 2 janvier 1997 relatives à la mise en place des périmètres de protection et des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation humaine ;

VU L'arrêté préfectoral n° 2014-3703/SG/DRCTCV du 11 juin 2014 portant obligation faite à la commune de l’Etang-Salé de mettre en conformité son système de distribution d’eau prélevée par les captages du Grand Bras de Cilaos (1228-4X-0077) et du Petit Bras de Cilaos (1228-4X-0078) et mise en distribution pour des usages de consommation humaine sur le territoire de sa commune ;

VU les rapports d’analyses de l’eau distribuée sur la commune de l’Etang-Salé dans le cadre de l’alimentation en eau potable de la population ;VU la délibération en conseil municipal de l’Etang-Salé du 5 mars 2019, approuvant l’acquisition d’une portion de terrain sur ia parcelle AD N°60$ en vue de l'implantation d’une usine de potabilisation des eaux du Bras de Cilaos ;

VU l’acte authentique de promesse de vente du 27 mars 2019 pour l’acquisition d’une portion de terrain sur la parcelle AD N°605 en vue de l’implantation de l’usine de potabilisation des eaux du Bras de Cilaos ;

VU la délibération du conseil municipal de l’Etang Salé du 5 mars 2019, approuvant les études et le plan de financement afférents au projet de construction de l’usine de potabilisation des eaux du Bras de Cilaos ;

VU le courrier référencé DGT/TG/003-2017 de la commune de l’Etang-Salé en date du 15 mars 2017 et les compléments d’informations apportés en date du 18 juin 2018 demandant la prorogation de l’arrêté :

VU le compte-rendu référencé AS/19-06-2019 du comité de suivi en sous-préfecture de Saint-Pierre en date du 19 juin 2019 présentant l’avancement et l’échéancier révisé de l'opération ;

VU le calendrier de l’opération remis à l’issue de la réunion du 19 juin 2019 et annexé au compte-rendu de réunion ;

CONSIDERANT que les ressources exploitées pour l’alimentation en eau potable de la population sont vulnérables aux pollutions de surface ;

CONSIDERANT que toute ressource exploitée pour l’alimentation des populations doit subir un traitement de potabilisation adapté à la qualité de l’eau brute avant mise en distribution ;

CONSIDERANT que la commune de l’Etang-Salé a engagé la démarche d’acquisition foncière pour la construction de l’usine de potabilisation ;

CONSIDERANT que la commune de l’Etang-Salé a validé lors du conseil municipal du 05 mars 2019 le plan de financement afférent au projet de construction de l’usine de potabilisation ;

CONSIDERANT que la commune de l’Etang-Salé dispose d’une maîtrise d’œuvre sur le projet d’usine de potabilisation des eaux du Bras de Cilaos et que les études de projet de l’usine de potabilisation des eaux en provenance du Bras de Cilaos ont démarré par ordre de service du 23 avril 2019 ;

CONSIDERANT que le calendrier de l’opération délivré prévoit une attribution du marché de travaux au 31 décembre 2019, un démarrage des travaux de construction de l’usine avant le 21 mars 2020 et une mise en service de l’usine le 31 juillet 2021 au plus tard ;

SUR PROPOSITION de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE:

Article 1 — OBJET

L’article 1 de l’arrêté n° 2014-3703/SG/DRCTCV du 11 juin 2014 est supprimé et remplacé par l’article suivant :«ARTICLE 1 - MODALITES DE LA DISTRIBUTION - TRAITEMENT DE L'EAU

L'eau prélevée par les captages du Bras de Cilaos, avant distribution, doit faire l’objet d'un traitement adapté aux exigences de qualité du niveau A2 telles que définies à l'annexe II de l'arrêté du 11 janvier 2007 susvisée. Aussi, l’utilisation de cette eau pour la consommation humaine est subordonnée à la mise en œuvre d’un traitement de clarification suivie d'une désinfection.

La désinfection est réalisée par injection continue de chlore asservie au débit et à la demande, de manière à garantir le maintien de la qualité bactériologique en tous points du réseau.

La filière de traitement décrite ci-dessus est susceptible d'être complétée, si besoin, par l'adjonction d'un procédé de mise à l'équilibre calco-carbonique et de reminéralisation de l'eau en tête de station.

Les réseaux de distribution doivent être conçus et entretenus selon les modalités de la réglementation en vigueur, ou des règles de l'art,

Les eaux distribuées doivent répondre aux limites de qualité exigées par le code de la santé publique et ses textes d'application.

Le Maire de la commune de l’Etang Salé est mis en demeure de :

e Notifier le marché de travaux en vue de la construction de l'usine de potabilisation des eaux du Bras de Cilaos avant le 31 décembre 2019 ;

e _Délivrer l’ordre de service pour le démarrage des travaux de construction de l'usine de potabilisation avant le 31 mars 2020 ;

e Mettre en service l'usine de potabilisation avant le 31 juillet 2021. »

Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 2014-3703/SG/DRCTCV du 11 juin 2014 non modifiées par le présent arrêté restent applicables.

Article 2 —- POURSUITES ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES

En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à l’encontre de Monsieur le maire de la commune de l’Etang-Salé, des sanctions administratives prévues aux articles L.1324-1 A du code de la santé publique, nonobstant les sanctions pénales prévues à l’article L.1324-3 du même code.

Article 3 — VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du préfet de la Réunion, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé dans les deux mois suivant sa notification.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Saint-Denis également dans le délai de deux mois à compter de la notification précitée, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Article 4 : EXECUTION

Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Saint-Pierre, le maire de la commune de l’Etang-Salé, le président de la Communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS), la directrice générale de l’agence de santé océan Indien, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Article 5 : TRANSFERT DE COMPETENCES

Conformément à la Loi Notre susvisée, les droits et obligations liés au présent acte sont transférés de la commune bénéficiaire à la communauté intercommunale des villes solidaires (CIVIS) à compter du 1° janvier 2020.

Le préfet,

Préfet et par délégation

leJSÉcrétaire Général

rédéric JORAM