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Procès Verbal - DELB 20150853 14
Document publié le Lundi 14 décembre 2015 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20150853 14)
Thèmes du document : Énergies, Guerre en Ukraine, Aménagement du territoire,
1
Délégation de Service Public - Distribution de l’énergie gaz
GAZ RESEAU DISTRIBUTION FRANCE
Exercice 2014
Contexte
La convention signée avec Gaz de France a été notifiée le 9 octobre 1997 pour 30 ans et porte sur la distribution de l’énergie de gaz sur l’ensemble du territoire de la Ville du Havre.
Le présent rapport analyse les principaux résultats technico-économiques de distribution de gaz sur le périmètre du Havre pour l’exercice 2014. Il s’agit du dix-septième exercice complet de GrDF.
Le marché du gaz naturel a été ouvert pour les entreprises, les professionnels et les collectivités territoriales le 1er juillet 2004, et pour les particuliers le 1er juillet 2007.
Les utilisateurs de gaz naturel sont libres de choisir leur fournisseur.
Ce nouveau contexte a conduit GDF à dissocier les activités de fourniture de gaz naturel (GDF Suez Dolce Vita) et de gestion du réseau de distribution (GrDF).
GrDF est une filiale à 100% de GDF Suez.
Elle achemine le gaz jusqu’aux clients pour le compte des 26 fournisseurs présents sur le marché, en garantissant à ces derniers un accès libre et non discriminatoire au réseau de distribution.
La création de GrDF intervient dans un contexte énergétique qui poursuit sa mutation : adaptation des organisations à l’ouverture des marchés de fourniture à la concurrence, variations importantes des prix des énergies, montée en puissance des préoccupations environnementales des populations et de leurs élus et politique volontariste de maîtrise de l’énergie.
Ses missions :
- Acheminer en toute impartialité le gaz naturel de l’ensemble des fournisseurs pour alimenter les consommateurs ;
- Développer le réseau de gaz naturel de façon rentable afin de permettre son accès au plus grand nombre ;
- Garantir la qualité, la sécurité et la performance économique du réseau de distribution.
La convention n’impose que peu de contraintes en termes de transparence financière. Les dispositions de l’article L1411-1 à L1411-11 du CGCT, précisant le contenu de ce que les délégataires doivent transmettre dans leurs rapports annuels au délégant, ne s’appliquent pas au concessionnaire GrDF.
GrDF précise dans ses rapports annuels que le délégataire « présente les principaux éléments du compte d’exploitation de la concession mais ne saurait en déduire à proprement parler une notion de résultat lié à cette concession ».
GRDF indique que la grande majorité des moyens mis en œuvre est mutualisée à différentes mailles, ce qui lui permet de réaliser des économies d’échelle.
Lors de la présentation du compte rendu de concession 2014, GRDF s’est engagé à plus de transparence d’un point de vue financier et technique (inventaire du patrimoine). L’autorité concédante devrait recevoir un rapport avec ces éléments pour fin décembre 2015 au plus tard.2
I. Compte rendu technique et faites marquants
A. Clientèle, consommation et patrimoine
► La clientèle et les consommations
Depuis le 1er juillet 2007, tous les clients de France métropolitaine peuvent choisir leur fournisseur de gaz naturel. A ce jour, la totalité du marché du gaz naturel est donc ouvert à la concurrence. Chaque client peut ainsi négocier, avec le fournisseur de son choix, son tarif et les services (hors prestations du distributeur) correspondant au mieux à ses attentes.
GrDF est responsable de l’exploitation du réseau et de l’acheminement du gaz naturel pour le compte des fournisseurs vers leurs clients.
Le nombre total de clients a diminué de 1,07 % entre 2013 et 2014, passant ainsi de 49 985 clients en 2013 à 49451 clients en 2014 et de 2695 clients, soit 5,1%, entre 2008 et 2014.
Les consommations ont elles aussi légèrement diminué (-11,6% par rapport à la saison précédente). Cette évolution est liée aux températures particulièrement douces observées durant toute l’année 2014.
Après avoir fortement augmenté entre 2012 et 2013 (+28,9%), les recettes d’acheminement, directement liées à la consommation de gaz, ont légèrement diminué (-9,90%) entre 2013 et 2014, passant ainsi de 12 960 k€ en 2013 à 11 677 k€ en 2014. Ces recettes étant proportionnelles aux consommations de gaz, elles ont suivi la baisse constatée en 2014 (-11,6%).3
Les recettes hors acheminement (raccordement, prestations facturées à l’acte…) ont très fortement diminué entre 2013 et 2014, passant ainsi de 992 k€ en 2013 à 687 k€ en 2014 (-30,74%).
► Le patrimoine réseau
Inventaire général
La longueur des conduites moyenne pression a augmenté entre 2013 et 2014 (+2,2 km).
Dans le même temps, la longueur des conduites basse pression a diminué (-2,1 km).
La distribution moyenne pression est de bien meilleure qualité ; ce constat est donc favorable.
Inventaire des réseaux par matière
(ouvrages concédés à fin 2014)
En 2014, 3 km de réseau polyéthylène supplémentaires ont été mis en œuvre pour beaucoup plus de sécurité. Le polyéthylène représente la plus importante partie du patrimoine (67%).
B. La qualité et la sécurité de la distribution
La sécurité des personnes et des biens est une mission inscrite au cœur du service public de la distribution de gaz naturel. Elle découle directement des obligations du contrat de concession.4
La qualité et la sécurité de la distribution de gaz naturel sont appréciées au travers de plusieurs critères :
- le nombre d’appels de tiers (pour odeur ou manque de gaz),
- le nombre d’incidents,
- le nombre de dommages aux ouvrages de distribution.
Les appels de tiers
Les délais d’intervention suite à appel de tiers pour odeur de gaz font l’objet d’un suivi dans le cadre d’un processus d’amélioration de la qualité des prestations du distributeur Gaz de France.
En 2014, le taux d’intervention en moins de soixante minutes était de 99,73% sur le département.
Les incidents
Les incidents sont des anomalies qui viennent troubler l’exploitation normale du réseau (fuite, problème de pression, manque de gaz…).
En 2014, 753 incidents ont été constatés sur le territoire de la concession, soit 2,21 % de moins qu’en 2013.5
Incidents constatés : répartition par nature
890 868 861
770 753
30 20 29 24 27
538 560 479 447 466
225 190 241 205 165
97 98 112 94 95
0
200
400
600
800
1000
2010 2011 2012 2013 2014
Nbre total d'incidents constatés
Incidents avec incendie et/ou explosion
Incidents avec fuites de gaz
Incidents avec manque de gaz/défaut de pression
Incidents avec autre nature
Incidents constatés : répartition par siège des incidents
En 2014, 913 clients ont été privés de fourniture de gaz suite à un incident (l’année précédente, nous en avions recensé 2 278, et 1 671 en 2012).
En 2014, on constate une baisse de 21,73 % des dommages aux ouvrages lors ou après travaux de tiers (18 en 2014 / 23 en 2013 / 42 en 2012 / 49 en 2011). Il est important de noter que les dommages diminuent alors que le niveau de travaux reste le même.
GrDF est fortement impliqué pour réduire ces incidents : les dommages aux ouvrages survenant lors de travaux sous maîtrise d’ouvrage GrDF ont diminué de 15% en 2014 par rapport à l’année6
précédente, notamment grâce au travail réalisé avec les entreprises de travaux. Ils ne représentent plus que 4% des endommagements totaux.
Les techniques de détection préalable des réseaux dans le sous-sol, l’analyse des risques avant le commencement du chantier, le développement de nouvelles techniques de terrassement dites « techniques douces » ont contribué à l’obtention de ce résultat dans l’intérêt de l’ensemble des parties prenantes.
GrDF, en partenariat avec ERDF et la Fédération Nationale des Travaux Publics réalise depuis 2006 des sessions de sensibilisation aux travaux à proximité des ouvrages pour les acteurs concernés : conducteurs de travaux, chefs d’équipe et conducteurs d’engins.
Une convention de partenariat entre la Ville du Havre et GrDF pour prévenir la prévention des dommages aux ouvrages de distribution de gaz naturel a été signée le 5 mars 2013 – Délibération n° 20130169.
Le suivi des travaux de tiers sur la concession
GrDF insiste particulièrement sur l’importance d’établir des DT (Demande de Travaux) et des DICT (Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux) auprès de GrDF avant toute réalisation de travaux.
DT-DICT sur la concession 2010 2011 2012 2013 2014
Nbre de DT reçues et traitées 345 349 945 1117 613
Nbre de DICT reçues et traitées 2895 3345 2959 2682 2566
Nbre de DT avec présence d'ouvrages GrDF 315 313 858 1036 576
Nbre de DICT avec présence d'ouvrages GrDF 2551 3108 2650 2440 2448
Satisfaction clients
Résultats à la maille régionale (en %) 2012 2013 2014
Satisfaction globale "Particuliers" 96.3 96.26 96,60
Raccordement 89.3 86.22 87,10
Relève des compteurs 95.3 94.48 94,90
Mise en service 89.4 92.76 92,99
Qualité de fourniture 98.8 98.97 99,20
Satisfaction globale "Professionnels" 95.7 94.97 94,00
Raccordement 80.3 82.83 85,60
Relève des compteurs 95.2 92.49 89,69
Mise en service 83.5 88.03 90,11
Qualité de fourniture 99 99.12 99,27
Les résultats mettent en avant le manque de satisfaction de la clientèle en ce qui concerne les délais de raccordement.
La sécurité des installations intérieures
Les installations de distribution de gaz situées à l’intérieur des logements (à l’aval du compteur) ne font pas partie du domaine concédé. Elles sont placées sous la responsabilité du propriétaire et de l’occupant du logement. Mais, 97% des accidents trouvent leur origine sur ces installations.7
GrDF propose à tous les clients domestiques un diagnostic qualité pour la remise en service de toute installation arrêtée (contrat résilié) depuis plus de 6 mois. Le coût du diagnostic est entièrement pris en charge par GrDF.
En 2014, dans ce cadre :
- 614 diagnostics (492 en 2013) ont été réalisés au niveau de la concession suite à l’accord du client,
- 11 situations de « danger grave et immédiat » (16 en 2013, 39 en 2012) ont été mises en évidence nécessitant une interruption de la fourniture de gaz, afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes.
Les principales prestations réalisées
Principales demandes de prestations réalisées sur la concession (nbre) 2012 2013 2014
Mise en service
(avec ou sans déplacement et avec ou sans pose de compteur) 6390 6329 5976
Mise hors service
(initiative client ou fournisseur) 5451 5191 5324
Intervention pour impayés
(coupure, prise de règlement, rétablissement) 1349 1180 1078
Changement de fournisseur
(avec ou sans déplacement) 455 939 1321
Demande d'intervention urgente ou express par rapport au délai
standard 470 411 332
Déplacement vain ou annulation tardive
737 796 664
Le projet compteurs communicants Gaz de GrDF : GAZPAR
GrDF a proposé à la Ville du Havre d’être l’une des quatre villes pilotes pour le développement des compteurs communicants Gaz, aussi appelés compteurs GAZPAR.
Les bonnes relations entre le concessionnaire et son autorité concédante, la topographie de la ville (sur deux niveaux) et sa proximité de la mer sont les critères mis en avant par GrDF pour justifier son choix. Le déploiement de ce dispositif sera accompagné d’une forte campagne de communication.
Le compteur GAZPAR est un compteur traditionnel auquel est intégré un module radio. Ce dernier enverra quotidiennement, par l'intermédiaire d'une fréquence autorisée, le relevé des consommations à des concentrateurs, placés sur des toits d'immeubles répartis sur le territoire. Ceux-ci transmettront les informations au système central national.
Le GAZPAR est un « compteur évolué en gaz ». Il s’agit d’un dispositif de comptage de l’énergie qui doit permettre :
- l’amélioration de la fiabilité et de la fréquence de la relève des consommations (relève à distance, passage d’un rythme de relève semestriel à mensuel, facturation sur la base de données réelles de consommation, …) ;
- la prise en compte immédiate de la consommation réelle lors de toutes modifications contractuelles (changement de fournisseur, mise en service, résiliation). Les consommateurs disposeront ainsi d’informations exactes sur leurs consommations de gaz ;
- l’opportunité de développer de nouveaux services, ce qui permettra aux fournisseurs de gaz de mieux différencier leurs offres, ainsi que le renforcement de la concurrence.8
Ce compteur permettra, en suivant mieux la consommation de gaz, de mettre en place des solutions pour aider les consommateurs à mieux la maîtriser, et donc réduire à la marge leur facture.
Les consommateurs auront accès aux informations par le site Internet de GrDF.
Le déploiement de systèmes de comptage évolués en gaz est un objectif fixé à la fois au niveau européen (directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz nature, directive 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique) et au niveau français (article L. 453-7 du code de l’énergie).
La Commission de Régulation de l’Energie (C.R.E.) souligne que l’investissement total pour GrDF s’élèvera à 1,05 milliard d’euros. Les gains opérationnels de GAZPAR (fin de la relève à pied, optimisations…) ne suffiront pas à compenser entièrement les coûts de fabrication et d’installation, mais le bilan final pour le consommateur sera largement positif, si l’on tient compte des gains en termes de maîtrise de la demande d’énergie (MDE).
Le calendrier retenu par GrDF prévoit que le déploiement de GAZPAR démarrera en février 2016, et s'étendra jusqu'en 2022. Au total, 11 millions de compteurs gaz seront changés en six ans.
Le compteur GAZPAR sera un bien de reprise de la concession et appartiendra à la Ville du Havre.
La mise en place de concentrateurs sur certains bâtiments de la Ville fait l’objet d’une convention de partenariat en vue de faciliter l’accueil sur son périmètre des équipements techniques nécessaires au déploiement de ce projet d’efficacité énergétique.
La délibération n°20140457 a été présentée lors du Conseil Municipal du 1er juillet 2014 ; celle-ci autorise la signature d’une convention de partenariat entre la Ville du Havre et Gaz Réseau Distribution France pour l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelève en hauteur;
C. Les travaux et la maintenance
Le développement du réseau
Conformément au contrat de concession, le concessionnaire réalise à ses frais les travaux de développement du réseau dès lors que le critère de décision des investissements est au moins égal à 0 (Bénéfice sur investissement, B/I)
En 2014, GrDF a investi 511 k€ (860 k€ en 2013, et 1 327 k€ en 2012) pour étendre le réseau gaz sur le territoire de la concession. 124,96 k€ ont été investis dans le développement du réseau et 230,11 k€ dans les branchements. Cette forme de travaux, prise en charge par GRDF, participe à l’amélioration de la desserte gaz de la commune.
En 2014, GrDF a étendu le réseau de la concession de 388 mètres.
Principaux chantiers de développement réalisés en 2014
adresse des travaux longueur (en m)
Le Grand Hameau ZAC Bléville 94
rue de la Bigne à Fosse 93
lotissement Le Hameau Vert 55
avenue de la Résistance 53
rue Saint Just 35
rue Pauline Kergomard 31
rue du Plein Air 14
rue Escarpée 69
La modernisation du réseau de distribution
En 2014, GrDF a réalisé des travaux de renouvellement et de renforcement de canalisations pour un montant de 748 k€ (1 575 K€ en 2013, 1 394 en 2012, 5 076 k€ en 2011, 2 319 k€ en 2010).
Aujourd’hui, près de 90% des fuites constatées ont pour siège un branchement, une conduite d’immeuble ou une conduite montante.
C’est pourquoi, après le renouvellement des canalisations en fonte grise, GrDF avait réorienté ses investissements vers le renouvellement des branchements et ouvrages en immeuble, associé, le cas échéant, au renouvellement de portions de canalisations. En 2014, 622,77 k€ ont été injectés pour ces travaux (920,58 k€ en 2013, 747,78 k€ en 2012 et 1 765,26 k€ en 2011).
En 2014, les dépenses liées à la modernisation du réseau sont en diminution (1 468 k€ en 2014 /2 614 k€ en 2013 / 2 211 k€ en 2012).
Principaux chantiers d'adaptation et de sécurisation réalisés en 2014
adresse des travaux longueur (en m)
rue Beethoven Lecat Michel Ange 380
rue du Dr Babault 352
rue Lord Kitchener 334
rue de Rivoli 329
rue Gustave Courbet 235
rue de Tourville 97
rue du Maréchal Liautey 77
allée Forain 49
La surveillance et la maintenance des ouvrages
Qu’elle soit préventive ou corrective, la maintenance se décline selon deux axes : - la surveillance, allant de la simple inspection à la révision complète d’un ouvrage, - l’entretien courant et la remise en état d’un ouvrage, pouvant aller jusqu’à son remplacement.
La surveillance des réseaux
Les services techniques de GrDF surveillent chaque année l’étanchéité des réseaux de distribution de gaz sur la concession.
Deux techniques sont utilisées : le passage du VSR (Véhicule de Surveillance du Réseau) ou la recherche de fuite à pieds lorsque le véhicule ne peut pas accéder à l’ouvrage.
En 2014, 292 km ont été vérifiés avec le VSR (156 km en 2013) et 37 km à pieds (32 km en 2013) sur le territoire de la concession.
La vérification des dispositifs de comptage
Conformément à l’arrêté du 29 juillet 1987, GrDF a obligation de vérifier les compteurs de ses clients tous les 5 ans pour les compteurs à pistons rotatifs et tous les 20 ans pour les compteurs secs à soufflets. Pour ces derniers, cela se traduit par le changement systématique des compteurs.10
Nombre de compteurs traités à la maille de la concession Périodicité 2014
Compteurs domestiques à soufflets 20 ans 934
Compteurs industriels à soufflets 15 ans 17
Autres compteurs industriels (à pistons rotatifs ou de vitesse) 5 ans 66
II. ELEMENTS FINANCIERS
A. Analyse du bilan
Très peu d’informations financières sont fournies à la Ville du Havre.
► Immobilisations
On compte 480 km de réseau de distribution.
Sur la base des éléments fournis, il est simplement possible de noter que le patrimoine concédé est évalué à :
o 81.0 M€ en valeur brute (+2%). La valeur brute est évaluée selon un coût de revient calculé au mètre linéaire ;
o 54.0 M€ en valeur nette (0%) ;
o 156.4 M€ en valeur de remplacement (+1%). La valeur de remplacement est égale à la valeur brute multipliée par un coefficient d’inflation et un coefficient de surcoût.
Les immobilisations sont constituées environ pour moitié des branchements et pour l’autre des canalisations.
Ces biens sont amortis sur 45 ans.
Les ouvrages sont des biens de retour et à ce titre reviennent à la Ville en fin de concession.
Le rapport du délégataire ne comprend pas d’inventaire physique détaillé avec la localisation des biens et leurs valeurs unitaires contrairement au chapitre 32 de la convention. Toutefois, un plan du réseau et un état des immobilisations pour 2013 ont été communiqués en marge du rapport annuel du délégataire, sur demande de la Ville.
Au niveau national, GrDF a lancé en 2005 un programme pour améliorer la cartographie du réseau. Le géoréférencement (coordonnées GPS précises) est systématiquement effectué pour les nouvelles constructions.
GrDF a l’objectif pour 2019 d’avoir un plan de réseau en « classe A » correspondant à une incertitude maximale de localisation du réseau entre 40 et 50 cm. En 2013, 0.56% du réseau était en classe A. Le taux 2014 n’est pas indiqué dans le dernier compte rendu annuel communiqué.
► Investissements
Le montant des investissements de 2014 s’élève à 2.0 M€ contre 3.5 M€ en 2013.
Ils se décomposent en :
- 0.5 M€ d’investissement de développement (augmentation du réseau de distribution), contre 0.9 M€ en 2013.11
Les principaux chantiers ont été effectués au Grand Hameau ZAC Bléville et rue de la Bigne à Fosse.
- 1.5 M€ d’investissements de sécurisation industrielle (renouvellement des réseaux, branchements,…), contre 2.6 M€ en 2013.
Les principaux chantiers ont été effectués rue Beethoven Lecat Michel Ange, rue du Dr Babault, rue Lord Kitchener et rue de Rivoli.
Pour les biens de premier établissement financés par le concessionnaire, GrDF constitue un amortissement de caducité sur la durée résiduelle du contrat de concession en cours par rapport à la date de création des ouvrages.
Pour les ouvrages financés par GrDF et renouvelables pendant la durée du contrat, GrDF constitue un amortissement industriel basé sur la durée de vie économique.
GrDF constitue comptablement des provisions pour renouvellement, pour les biens à renouveler avant la fin de la concession.
Les amortissements de caducité et les provisions pour renouvellement ne sont pas pris en compte dans l’assiette des charges couvertes par le tarif d’acheminement qui ne raisonne pas en fonction des dates des concessions ; l’amortissement est retenu sur la base de la durée de vie économique.
Les investissements se font en fonction des nécessités, lorsqu’il y a des travaux de voirie où il se pose alors la question de leur nécessité en fonction de l’âge et du matériau de la canalisation.
B. Analyse du compte de résultat
Le compte de résultat est présenté de manière très synthétique.
► Produits
Le chiffre d’affaires est directement calculé à la maille de la concession.
Il s’élève en 2014 à 12.3 M€ contre 14.0 M€ en 2013, soit une baisse de 11%.
Il est composé :
Des recettes d’acheminement de gaz pour 11.7 M€ (contre 13.0 M€ en 2013, -11%). Elles sont facturées aux fournisseurs nationaux de gaz, avec un principe d’égalité de traitement. Cette baisse est liée à :
o L’augmentation des volumes vendus : on relève 1 270 958 MWh consommées en 2014 contre 1 438 920 MWh en 2013 (-12%).
GRDF explique cette variation par le climat. Elle suit la tendance au niveau national où l’énergie acheminée a diminué de 19%.
o L’augmentation des tarifs de 0.94% au 1er juillet 2014. Ces tarifs sont fixés au niveau national (principe de péréquation) et publiés par les pouvoirs publics sur proposition de la Commission de Régulation de l’Energie (CRE).
Des recettes de raccordement pour 0.7 M€ (contre 1.0 M€ en 2011, -31%). Elles sont facturées directement au consommateur final.
La concession compte environ 50 000 clients finaux, chiffre stable par rapport à l’année précédente.12
► Charges
Les principales dépenses de GrDF consistent en la construction et la maintenance du réseau (le gaz est acheté directement par les fournisseurs nationaux).
Très peu de détails sont apportés sur la nature des charges et leurs variations.
Les charges s’élèvent à 9.0 M€ contre 9.8 M€ en 2013 (-7%) et sont composées :
De charges d’exploitation estimées à partir des données nationales ou régionales auxquelles sont affectées des clés de répartition : mètre de réseau, point de livraison, ou prorata des autres charges.
Le montant 2014 s’élève à 5.6 M€ contre 5.8 M€ en 2013.
Elles comprennent 2.6 M€ de main d’œuvre (-5%) et 2.8 M€ de charges externes (-2%)
De charges dites « calculées », liées aux immobilisations, à la maille de la concession. Elles comprennent les dotations nettes aux amortissements et à la provision pour renouvellement, ainsi que les charges exceptionnelles générées par les sorties d’immobilisations. Le montant 2014 s’élève à 3.4 M€ contre 3.9 M€ en 2013 (-14%).
Les dépenses de maintenance des ouvrages (surveillance et entretien courant) s’élèvent à 8.1 M€ en 2014 contre 7.9 M€ en 2013. Il n’est pas précisé de détail concernant ce montant (main d’œuvre, matériel,…) ni la distinction entre la part immobilisée et la part en charges.
► Résultat
Le résultat théorique de la concession s’élève à +3.3 M€ contre +4.2 M€ en 2013. A noter que le résultat national s’élève à -25 M€ en 2014 contre +198 M€ en 2013.
C. Les flux financiers avec la Ville du Havre
La redevance de concession s’élève à 78 K€.
La redevance d’occupation du domaine public s’élève à 19 K€.