Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 17 Mars 2011 du 15 mars 2011

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 17 Mars 2011 du 15 mars 2011 Document publié le Mardi 15 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - Recueil spécial n° 17 Mars 2011 du 15 mars 2011)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Institutions publiques, Recueil spécial n° 17 – Mars 2011 1

PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-MARITIME

Recueil spécial n° 17 de mars 2011

du 15 mars 2011

DIVERS

Délégations

DIRECTION DES RELATIONS

AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES

Mise en place de la commission de recensement

des votes pour l'élection des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................................................... 1 1. PREFECTURE de la Seine-Maritime ......................................................................................................................... 2 1.1. D.R.C.L. ---> Direction des Relations avec les Collectivités Locales ........................................................................ 2 11-0349-arrêté préfectoral du 14 mars 2011 portant sur la mise en place de la commission de recensement des votes pour l'élection des membres de la CDCI ............................................................................................................................................ 2 2. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES ................................................................................... 3 2.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 3 11-0348-délégation spéciale de signature ................................................................................................................................... 3 11-0350-convention de délégation entre la DDFiP 27 et la DRFiP 76 (CSP) ............................................................................ 4 11-0351-convention de délégation entre le SGAR Délégation Régionale des droits des femmes et de l'égalité 76 et la DRFiP 76................................................................................................................................................................................................ 5 3. CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX VALLEE DE SEINE ....................................................... 7 3.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 7 2011-09-Décision portant délégation de signature ..................................................................................................................... 7 2011-10-Décision portant délégation de signature ..................................................................................................................... 7 4. CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE ................................................................................................................. 8 4.1. Direction ..................................................................................................................................................................... 8 11-0345-Délégation de pouvoir M. BERJONNEAU ................................................................................................................. 8 11-0346-Délégation de pouvoir Mme CASTILLO-LOPEZ ....................................................................................................... 8

« NOTA : La consultation de l’intégralité des actes publiés dans ce recueil

peut être effectuée sur le site Internet de la Préfecture

(www.seine-maritime.gouv.fr

rubrique : publications légales - recueils des actes administratifs)

ainsi qu’en préfecture et sous-préfectures »

ISSN : 0752-6121Recueil spécial n° 17 – Mars 2011 2

1. PREFECTURE de la Seine-Maritime

1.1. D.R.C.L. ---> Direction des Relations avec les Collectivités

Locales

11-0349-arrêté préfectoral du 14 mars 2011 portant sur la mise en place de la commission de recensement des votes pour l'élection des membres de la CDCI

Préfecture

Direction des relations avec les collectivités locales

Rouen, le 14 mars 2011

Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité

Section intercommunalité LE PRÉFET de la région de Haute-Normandie

Préfet de la Seine-Maritime

ARRÊTÉ

Objet : Election des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) – Mise en place de la commission de recensement des votes.

VU :

le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles L5211-42 à L5211-45 et R5211-19 à R5211-40 relatifs à la CDCI,

la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et notamment les articles 53 à 57, le décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011, relatif à la composition et au fonctionnement de la CDCI, l’arrêté préfectoral du 1er février 2011, portant répartition des sièges attribués à chaque collectivité au sein de la CDCI de la Seine- Maritime,

l’arrêté préfectoral du 3 février 2011 fixant les modalités d’élection des membres de la CDCI, l’arrêté préfectoral du 4 mars 2011 validant les listes des candidats à l’élection des membres de la CDCI,

CONSIDERANT :

- qu’il est nécessaire de mettre en place la commission de recensement des votes prévue à l’article R5211-25 du CGCT,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, ARRÊTE

Article 1er :

La commission chargée des opérations de recensement, de dépouillement des votes par correspondance et de la proclamation des résultats de l’élection des membres de la CDCI est composée comme suit :

Président : le préfet de la Seine-Maritime ou son représentant, Maires : M. Gérard DUCABLE, maire d’Isneauville, M. Gilbert RENARD, maire de Bois-Guillaume,

M. Frédéric SANCHEZ, maire du Petit-Quevilly,

Conseiller général : M. Bruno BERTHEUIL, conseiller général du canton de Rouen 3, Conseillère régionale : Mme Charlotte LEMOINE, vice-présidente du conseil régional.

Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la préfecture.

Article 2 :

Le recensement et le dépouillement des votes seront effectués par la commission le mercredi 16 mars 2011 à 10 heures à la préfecture (DRCL – salle de réunion E031).

Article 3 :

Un représentant de chaque liste peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins. Les résultats de l’élection sont publiés à la diligence du préfet. Ils peuvent être contestés devant le tribunal administratif dans les dix jours qui suivent cette publication par tout électeur, par les candidats et par le préfet.

Article 4 :

Monsieur le secrétaire général de préfecture de la Seine-Maritime est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet,

Pour le préfet,

et par délégation,

le Secrétaire Général,

signé :

Jean-Michel MOUGARDRecueil spécial n° 17 – Mars 2011 3

2. DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES

2.1. Direction

11-0348-délégation spéciale de signature

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rouen, le 10 mars 2011 DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE HAUTE-NORMANDIE ET DU DEPARTEMENT DE SEINE-MARITIME 21 Quai Jean Moulin –

76037 ROUEN CEDEX

Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Annule et remplace la décision du 18 novembre 2010

L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ,

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu l’arrêté du 26 octobre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Vu le décret du Président de la République en date du 14 décembre 2009 portant nomination de M. Michel LE CLAINCHE, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 14 décembre 2009 fixant au 18 décembre 2009 la date d’installation de M. Michel LE CLAINCHE dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime ;

Décide :

Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission maîtrise des risques :

M. Jean-Louis GRENIER, Administrateur général des finances publiques, responsable de la mission

M. Philippe LISIECKI, Inspecteur principal

2. Pour la mission départementale d’audit :

M. Thierry DANTREUILLE, Inspecteur principal, responsable de la mission

M Eric BREHARD, Inspecteur principal

M Alexandre BODIN, Inspecteur principal

M Sébastien CAPRON, Inspecteur principal

M Dominique GOURBEIX, Inspecteur principal

M Gilles TONNETOT, Inspecteur principal

Mme Liliane TONNETOT, Inspectrice principale

Mlle Carole ALARD, Inspectrice

Mlle Pauline CHEVALIER, Inspectrice

3. Pour la mission communication :

Mme Isabelle BRODIER, Inspectrice principale, responsable de la mission…

Mme Anne DOUGUET, Inspectrice

Mme Catherine SERRE, Contrôleur

Article 2 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

L’Administrateur Général des Finances Publiques, Directeur Régional des finances publiques de Haute-Normandie et du département de la Seine-Maritime, Michel LE CLAINCHE.

Michel LE CLAINCHERecueil spécial n° 17 – Mars 2011 4

11-0350-convention de délégation entre la DDFiP 27 et la DRFiP 76 (CSP) Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 2 novembre 2010 Entre la Direction Départementale des Finances Publiques du département de l’Eure – Cité administrative, Bd Georges Chauvin – 27023 EVREUX Cedex, représentée par le Directeur Départemental des Finances Publiques ( DDFiP 27) Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de Haute Normandie et du département de la Seine Maritime, 21 Quai jean Moulin 76037 ROUEN Cedex, représentée par le directeur du Pôle Pilotage et ressources, autorité administrative auprès de laquelle est placée le CSP, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part, Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes : 156 « Gestion fiscale et financière de l’Etat et du secteur public local » 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières » Pour les programmes immobiliers :

309 « Entretien des bâtiments de l’Etat »

722 « Dépenses immobilières »

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits.

Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.Recueil spécial n° 17 – Mars 2011 5

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2010 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à EVREUX

Le 20/12/2010

Le délégant Le délégataire Direction Départementale des Finances Publiques Direction Régionale des Finances Publiques de l’Eure, de la Haute Normandie et du département de la Seine Maritime,

Autorité responsable du CSP

M. Ollivier GLOUX M. Christian MORICEAU

OSD par délégation du Préfet de l’Eure en date du 2 novembre 2010

Visa du préfet du département Visa du préfet de région Mme Fabienne BUCCIO M Rémi CARON

11-0351-convention de délégation entre le SGAR Délégation Régionale des droits des femmes et de l'égalité 76 et la DRFiP 76

Convention de délégation

La présente délégation est conclue en application du décret 2004- 1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier et dans le cadre de la délégation d’ordonnancement secondaire du préfet en date du 11 février 2011. Entre la préfecture de la Région Haute-Normandie – SGAR- Délégation Régionale des Droits des Femmes et de l’Egalité – 7 place de la Madeleine, 76036 ROUEN cedex, représentée par le Secrétaire Général, la déléguée régionale, désignés sous le terme de "délégant", d'une part,

Et

La Direction Régionale des Finances Publiques de Haute Normandie et du département de la Seine Maritime, représentée par le directeur du Pôle Pilotage et ressources, autorité administrative auprès de laquelle est placée le CSP, désigné sous le terme de "délégataire", d'autre part

Il est convenu ce qui suit :

Article 1er: Objet de la délégation

En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement des dépenses et des recettes relevant des programmes :

137 « égalité entre les Hommes et les femmes »

Le délégant assure le pilotage des AE et des CP et n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.

Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire visé par l’ordonnateur secondaire de droit précise les engagements réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services Article 2 : Prestations accomplies par le délégataireRecueil spécial n° 17 – Mars 2011 6

Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres de perception.

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

a. il saisit et valide les engagements juridiques ;

b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;

c. il saisit la date de notification des actes ;

d. il réalise, lorsqu’il y a lieu, la saisine du contrôleur financier et de l’ordonnateur secondaire selon les seuils fixés en annexe (ou dans le contrat de service, au choix) ;

e. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier f. il instruit, saisit et valide les demandes de paiement quand elles ne sont pas crées par le service facturier(cf les cas particuliers listés en annexe);

g. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perceptions ; h. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; i. il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;

j. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;

k. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.

2. Le délégant reste responsable, dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur secondaire, de

a. la décision des dépenses et recettes,

b. la constatation du service fait,

c. pilotage des crédits de paiement,

d. l’archivage des pièces qui lui incombent.

Article 3 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui. Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas d’indisponibilité des crédits. Article 4 : Obligations du délégant

Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments attendus.

Il adresse une copie de ce document au contrôleur financier et au comptable assignataire concernés.

Article 5 : Exécution financière de la délégation

Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est précisée en annexe du contrat de service.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant validé par l’ordonnateur secondaire de droit dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document mentionnés à l'article 4.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il est établi pour l'année 2011 et reconduit tacitement, d’année en année.

Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite ; l’ordonnateur secondaire de droit, le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés. La convention de délégation de gestion est transmise au contrôleur financier et au comptable assignataire, accompagnée de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire. Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Fait, à Rouen

Le 11 mars 2011

Le délégant Le délégataire Secrétariat Général pour les Affaires Régionales Direction Régionale des Finances Publiques de Délégation des droits des femmes et de l’Egalité La Haute Normandie et du département de La Haute Normandie Seine-Maritime, Autorité responsable du CSP

Préfecture

M. Bruno DUMONT. SGAR par Intérim M. Christian MORICEAU

OSD par délégation du Préfet de Région Haute-Normandie en date du 11 Février 2011 Visa du préfet de région

M. Rémi CARONRecueil spécial n° 17 – Mars 2011 7

3. CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL CAUX

VALLEE DE SEINE

3.1. Direction

2011-09-Décision portant délégation de signature

DECISION N°2011-09

portant délégation de signature

Vu l’article D 6143-33 et d 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’ARS en date du 21 octobre 2010 prononçant la fusion de ces deux établissements au 1er janvier 2011,

Vu la décision de nomination en date du 1er janvier 2011 de Monsieur le Directeur au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,

Vu l’arrêté ministériel nommant Mme le Docteur JEANSELLE LEROY Frédérique en qualité de praticien des hôpitaux à temps plein (pharmacien polyvalente et pharmacie hospitalière) en date du 20 mai 2008,

Article 1 : Délégation est donnée à Mme le Dr JEANSELLE LEROY Frédérique, pharmacien, pour signer des documents administratifs et actes suivants :

Bons de commande, récépissés de livraison pour un montant maximum de 20 000 € HT Certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service. En cas d’absence de Mme le Dr JEANSELLE LEROY Frédérique, délégation est donnée aux remplaçants dans les mêmes conditions.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation sans le visa du directeur de l’établissement.

Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Lillebonne, le 1er janvier 2011

Le Directeur,

Thierry GIRACCA

2011-10-Décision portant délégation de signature

DECISION N°2011-10

portant délégation de signature

Vu l’article D 6143-33 et d 6143-7 du Code de la Santé Publique,

Vu l’arrêté de Monsieur le Directeur de l’ARS en date du 21 octobre 2010 prononçant la fusion de ces deux établissements au 1er janvier 2011,

Vu la décision de nomination du 1er janvier 2011 de Monsieur le Directeur au sein du Centre Hospitalier Intercommunal Caux Vallée de Seine,

Vu l’arrêté ministériel nommant Mme le Docteur VARIN LETHUILLIER Suzanne en qualité de praticien des hôpitaux à temps plein (pharmacie polyvalente et pharmacie hospitalière) en date du 15 novembre 2007,

Article 1 : Délégation est donnée à Mme le Dr VARIN LETHUILLIER Suzanne, pharmacien, pour signer des documents administratifs et actes suivants :

Bons de commande, récépissés de livraison pour un montant maximum de 20 000 € HT Certificats, attestations, correspondances courantes et bordereaux propres à l’activité de son service.Recueil spécial n° 17 – Mars 2011 8

En cas d’absence de Mme le Dr VARIN LETHUILLIER Suzanne, délégation est donnée aux remplaçants dans les mêmes conditions.

Article 2 : La présente délégation ne peut donner lieu à subdélégation sans le visa du directeur de l’établissement.

Article 3 : Cette délégation prend effet à compter du 1er janvier 2011 et sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.

Lillebonne, le 1er janvier 2011

Le Directeur,

Thierry GIRACCA

4. CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE

4.1. Direction

11-0345-Délégation de pouvoir M. BERJONNEAU

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DU

NORD-PAS-DE-CALAIS DE

HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE

CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRE

Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de pouvoir

Le Chef d’établissement du Centre pénitentiaire du Havre

Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1

Décide la délégation permanente de pouvoir est donnée à Monsieur Baptiste BERJONNEAU, chef détention aux fins de :

Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP,

Le Chef d’établissement

Gilles CAPELLO

11-0346-Délégation de pouvoir Mme CASTILLO-LOPEZ

MINISTERE DE LA JUSTICE

DIRECTION

DE L’ADMINISTRATION PENITENTIAIRE

DIRECTION INTERREGIONALE DES

SERVICES PENITENTIAIRES DU

NORD-PAS-DE-CALAIS DE

HAUTE-NORMANDIE ET DE PICARDIE

CENTRE PENITENTIAIRE DU HAVRERecueil spécial n° 17 – Mars 2011 9

Décision du 22 novembre 2013 portant délégation de pouvoir

Le Chef d’établissement du Centre pénitentiaire du Havre

Vu le Code de procédure pénale notamment son article R.57.8.1

Décide la délégation permanente de pouvoir est donnée à Mme Christine CASTILLO-LOPEZ, chef détention aux fins de :

Placer à titre préventif en cellule disciplinaire articles R 57-9-10 et D 250-3 du CPP,

Le Chef d’établissement

Gilles CAPELLO

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